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Obtenir une carte grise pour un véhicule précédemment immatriculé en France dans la série spéciale FFECSA

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 23 février 2018 - 3 min de lecture ⏳

duplicata carte grise

Vous avez acquis dernièrement un véhicule d’occasion immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) ? Et vous souhaitez faire une demande de carte grise via l’ANTS ? Seulement, vous voulez éviter les casse-têtes administratifs que cette démarche en ligne implique ? Eh bien, solliciter les services d’un professionnel agréé fera très certainement votre affaire. Mais, du coup, comment procéder et quels documents fournir pour votre véhicule précédemment immatriculé en France ? Décryptage.

Carte grise pour véhicule précédemment immatriculé en France dans la série spéciale FFECSA : les formulaires Cerfa à présenter

Effectivement, pour immatriculer votre véhicule d’occasion de la série spéciale FFECSA, vous devez produire plusieurs formulaires Cerfa. Il s’agit du :

  • Cerfa 13750 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
  • Cerfa 13757 : mandat d’immatriculation à un professionnel de l’automobile

Bien évidemment, sans cette procuration, le professionnel habilité que vous avez choisi ne pourra pas effectuer pleinement son rôle de mandataire. D’où la nécessité de ne pas oublier ce document au moment de la procédure.

Les justificatifs relatifs au demandeur

Les pièces à fournir justifiant votre identité et votre adresse pour obtenir votre carte grise dépendent de selon que vous êtes une personne physique ou bien morale.

Justificatif d’identité

Pour une personne physique

Vous avez ainsi le choix entre :

  • Un permis de conduire français ou étranger
  • Une carte nationale d’identité française ou étrangère
  • Une carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Un passeport français ou étranger
  • Une carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Une carte de séjour temporaire ou une carte de résident

Bon à savoir : dans le cas d’un permis de conduire inadapté au véhicule ou non fourni, vous pouvez remettre un certificat provisoire de permis de conduire. Une attestation de formation peut également convenir.

Pour une personne morale

Si la personne morale est de type industriel, civil ou commercial, l’une de ces pièces est appropriée :

  • Un extrait Kbis du RCS établi depuis moins de deux ans
  • Un journal d’annonces légales qui date de moins de deux ans et qui mentionne les informations suivantes : nom du responsable, objet social, adresse et numéro d’enregistrement au RCS

Quant aux associations, syndicats et sociétés civiles professionnelles (SCP), ces deux documents sont indispensables :

  • Les statuts ou tout autre justificatif de l’existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme
  • La preuve que la personne morale est déclarée auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture) ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

À noter que ces documents peuvent servir aussi bien de justificatifs d’identité que d’adresse pour les personnes morales.

Justificatif de domicile

En tant que personne physique demandant un tel certificat d’immatriculation, vous pouvez présenter en guise de justificatif de domicile l’un des documents suivants :

  • Un titre de propriété
  • Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
  • Une quittance de loyer ou une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
  • Un livret ou un carnet de circulation si vous avez une commune de rattachement
  • Une attestation d’élection de domicile qui établit votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département si vous n’avez pas de domicile stable

Les pièces justificatives inhérentes au véhicule précédemment immatriculé en France dans la série spéciale FFECSA

Vous devez aussi produire quelques documents pour l’immatriculation de votre véhicule de la série spéciale FFECSA. Il en est ainsi de :

  • Certificat d’immatriculation français
  • Carte grise FFECSA
  • Justificatif d’assurance du véhicule
  • Déclaration de cession (Cerfa 15776) ou facture du vendeur
  • Contrôle technique français ou émanant d’un autre pays membre de l’UE

Quelle administration est compétente pour définir le format réglementaire des plaques d’immatriculation des véhicules FFECSA ?

Le ministère chargé des transports confirme que la réglementation relative aux plaques FFECSA a été modifiée en 2016 à la suite d’une demande du ministère de la Défense. L’arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules permet désormais au ministère de la défense de réglementer directement les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules des FFECSA, en application de la réglementation spécifique applicable à ces véhicules prévue par l’accord complémentaire à la convention entre les États partie au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en RFA, signé à Bonn le 3 août 1959.

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