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Taxe sur les véhicules de société (TVS) : changements dans les modalités de déclaration

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 4 octobre 2017 - 3 min de lecture ⏳

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Jusqu’à 2017, la déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) se basaient sur l’année fiscale, à savoir sur la période s’étalant du 1er octobre au 30 septembre. Désormais, la taxe sur les véhicules de société adopte le rythme de l’année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Déclaration et paiement de la TVS en janvier

La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules de société se feront donc désormais en janvier, pour l’année précédente, alors que cette formalité avait lieu traditionnellement en novembre. La mesure a été implémentée via l’article 19 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Taxe sur les véhicules de société 2021

Chaque année, les sociétés se doivent de payer une taxe sur les véhicules qu’elles utilisent. Cette imposition s’appelle communément TVS ou taxe sur les véhicules de société. Le montant de cette dernière varie alors en fonction du type de véhicule. Par ailleurs, il est à préciser que ce ne sont pas toutes les sociétés et tous les véhicules qui sont concernés. Explications !

Les sociétés redevables à la taxe sur les véhicules de sociétés

La première chose à savoir sur la TVS, c’est le type de société imposable. Il s’agit tout simplement des sociétés à but lucratif, dont le siège social se trouve en France et qui utilisent des véhicules de transport dans le pays.

Par contre, les sociétés qui évoluent dans les activités suivantes bénéficient d’une exonération :

  • Location de véhicules
  • Transport à disposition du public
  • Usage agricole, exclusivement commercial ou industriel
  • Auto-école
  • Vente

Les véhicules taxables

Les véhicules qui sont soumis à la TVS sont ceux possédant des caractéristiques qui les destinent uniquement ou principalement à un usage de transport de personnes. Ces caractéristiques sont les suivantes :

  • Immatriculés dans la catégorie « voiture particulière » (renseigné VP sur la carte grise)
  • À usage multiple destiné au transport de voyageurs, leurs bagages ou leurs biens dans un compartiment unique (mention camionnette ou CTTE sur la carte grise, véhicules disposant de plusieurs rangs de places assises)
  • Type camion pick-up ayant au minimum 5 places assises

En outre, le fait qu’ils soient utilisés ou non à des fins professionnelles n’a pas d’incidence sur la taxe. Du moment que les véhicules répondent aux 3 critères ci-dessous, ils deviennent taxables :

  • Immatriculés au nom de la société en France
  • Utilisés effectivement sur le territoire français par la société, quel que soit le pays d’immatriculation du ou des véhicules
  • Loués ou possédés par les salariés ou dirigeants de la société et pour lesquelles cette dernière rembourse les frais kilométriques

Comment calculer la taxe sur les véhicules de société

La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Quant au calcul, il se fait par trimestre selon le nombre de véhicules utilisés par la société au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Le montant de la TVS correspond ainsi à la somme des composantes suivantes :

  • Le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale
  • Les émissions de polluants atmosphériques (cette donnée se détermine en fonction du type de carburant)

Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Concernant le paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés, la procédure se fait par télérèglement.

Des outils en ligne permettent de calculer facilement la taxe sur les véhicules de société, comme celui-ci.

Bon à savoir

Chaque société se doit de déclarer les véhicules utilisés ou possédés par les salariés et les dirigeants. La procédure de déclaration dépend alors du régime d’imposition à la TVA. Toutefois, si le montant des frais kilométriques remboursés s’avère inférieur ou égal à 15 000 €, la déclaration n’est pas nécessaire.

Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?

Voici la liste des véhicules exonérés de la taxe sur les véhicules de société :

  • Les véhicules loués pour une durée inférieure de 30 jours consécutifs
  • Véhicules électriques rejetant moins de 60 g/km de CO2
  • Les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite
  • Véhicules à essence et gaz sont exonérés définitivement (si taux de CO2 inférieur ou égal à 60 g/km) ou temporairement (si taux de CO2 compris entre 60 et 100 g/km)

FAQ

Quelle est la date limite de déclaration de la TVS 2021 ?

La déclaration devrait être faite entre le 15 et le 24 janvier 2022.

Quelle est la date limite de paiement de la taxe sur les véhicules de société 2021 ?

Comment puis-je payer la TVS ?

Le paiement peut se faire par virement, chèque ou espèces. Il y a cependant des contraintes en fonction du montant. par exemple, pour plus de 50.000 € il faut obligatoirement payer par virement. Les paiements en espèces sont plafonnés à 300 €.

La TVS est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Non. Par contre, la taxe peut être déduite du résultat des entreprises qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés.

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