Carte grise véhicule de société pour professionnel

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Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 11/04/2020 - Mis à jour le 27/05/2024

En quoi la carte grise d’un véhicule de société est-elle différente d’un certificat d’immatriculation classique ? Combien coûte-t-elle ? Comment faire une carte grise professionnelle ? Découvrez-le dans notre tour d’horizon du certificat d’immatriculation pour un véhicule de fonction ou de service.

Comment faire une carte grise pour entreprise ou professionnel ? Quels documents ?

Refaire une carte grise pour une entreprise est fort similaire à ce qu’il faut faire en tant que particulier. Il faut notamment :

  • Remplir les Cerfa en cochant la case « personne morale » (professionnel), afin que la carte grise entreprise renseigne bien un titulaire de type entité juridique
  • En plus du justificatif d’identité du dirigeant qui signe la demande, il faut présenter un justificatif d’existence de la société

Quel justificatif d’identité pour un professionnel ou une société ?

Les documents suivants sont acceptés pour établir l’existence d’une personne morale dans le cadre d’une demande de carte grise au nom d’une société :

  • Extrait Kbis de moins de 2 ans
  • Copie du  journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au RCS de l’entreprise

Quel justificatif d’adresse pour faire une carte grise entreprise ?

Les preuves de domicile suivantes sont acceptées pour immatriculer un véhicule de société :

  • Facture d’eau, d’électricité ou de gaz au nom de l’entreprise
  • Extrait Kbis
  • Un titre de propriété ou une quittance de loyer

Comment faire un changement d’adresse sur une carte grise de véhicule professionnel ?

Vous pouvez faire votre changement d’adresse sur une carte grise d’entreprise en ligne avec Eplaque :

Les documents pour un changement de domicile carte grise d’entreprise

Il faudra simplement nous fournir comme papiers :

  • Une copie de l’ancienne carte grise
  • Un justificatif de domicile à la nouvelle adresse (Kbis ou facture, voir ci-dessus)
  • Un justificatif d’identité du dirigeant

Les Cerfa indispensables à la complétude de votre dossier (mandat professionnel et demande de certificat d’immatriculation) seront automatiquement générés par notre système. Vous n’aurez qu’à les signer de façon électronique.

Carte grise entreprise : genre VP, Dériv-VP, CTTE…

Un véhicule de société est un véhicule acheté ou loué par un professionnel. Il est à la charge de l’entreprise d’assurer et de payer tous les frais liés au véhicule (essence, réparations, carte grise…), sauf s’il s’agit d’une véhicule en LDD (location longue durée).

En fonction du type de contrat, certains coûts sont à la charge de la société de LDD, comme les frais d’immatriculation. Ces véhicules sont mis à la disposition de certains employés de la société. Cela lui évite ainsi de payer des indemnités kilométriques. Pour rappel, il s’agit indemnités dues lorsque l’employé est obligé d’utilise sa voiture personnelle dans le cadre de ses missions professionnelles.

On retrouve l’abréviation VP sur la carte grise au repère J.1 et ou Deriv-VP, au champ J3, pour désigner ce genre de véhicule. L’immatriculation d’un véhicule de société peut se faire chez un professionnel de la carte grise. Une entreprise peut également posséder des utilitaires dans sa flotte, des camions…

Caractéristiques d’un véhicule de fonction

Le choix entre mettre à disposition un véhicule de société et payer des indemnités kilométriques n’est pas facile. Les véhicules de société roulant sur le territoire français sont soumis à une taxe annuelle appelée la taxe sur les véhicules de société (TVS) aussi connu sous le nom de taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVTS). Cette taxe se calcule en fonction de la pollution du véhicule professionnel.

De façon générale, une société préférera mettre à disposition une voiture de société pour les employés devant faire un grand nombre de kilomètres par jour. Pour les petits trajets, il est plus intéressant de donner aux employés des indemnités kilométriques.

Prix de la carte grise d’un véhicule de société ? Quel est le coût d’une carte grise pour professionnel ?

Contrairement à ce que l’on pourrait instinctivement croire, le prix de la carte grise d’un véhicule de société est parfois supérieur à celui d’une voiture particulière. De tels véhicules professionnels sont notamment soumis à la taxe Y2 (taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports).

Cette taxe ne concerne néanmoins que les véhicules destinés au transport de marchandises. Mis à part Y2, le calcul du prix du certificat d’immatriculation pour pro ne change pas. Par exemple, pour refaire la carte grise d’un véhicule de société (duplicata), les frais sont identiques (13,76 EUR de taxes).

Carte grise au nom d’une société qui n’existe plus : que faire ?

Il est possible d’acheter le véhicule d’une entreprise en cours de liquidation. Dans ce cas, c’est le liquidateur qui va se charger d’agir en tant que vendeur. La procédure est exactement identique à la cession standard d’un véhicule, c’est juste l’interlocuteur qui change.

Par contre, si la radiation de la société est actée, le changement de carte grise est impossible. Dans ce cas, il faudra contacter le vendeur afin d’exiger l’annulation de la transaction. S’il avait acquis le véhicule en son nom personnel, il peut éventuellement mettre la carte grise à son nom pour vous céder ensuite le véhicule. Si ce n’est pas le cas, il devra vous rembourser. De sa propre initiative ou après une action devant un tribunal.

Comment savoir si une entreprise n’est pas radiée ?

Vous pouvez vérifier en ligne le statut d’une entreprise sur base de son numéro SIREN. Il se trouve sur la carte grise du véhicule de société, au repère C1. Il est toujours prudent de faire cette vérification en cas de doute lorsqu’on achète une voiture à une personne morale.

FAQ carte grise société

Comment barrer une carte grise d’entreprise, faut-il le tampon ?

On barre une carte grise pour professionnel normalement. A savoir on indique la mention cédé le + date et heure, on signe et raye la carte grise. On peut mettre le tampon de la société, et si ça rassure, à vrai dire ce n’est pas une obligation légale.

Ma société est en cours de création, quel justificatif pour pouvoir faire une carte grise d’entreprise ?

Dans le cas d’une carte grise dans le cadre d’une création d’entreprise, vous pouvez simplement fournir un certificat attestant l’immatriculation de la société au RCS qui mentionne que la société est en attente de son numéro d’identification Insee.

Que faire en cas de la perte d’une carte grise d’enteprise ?

Il faut tout simplement demander un duplicata. Il n’est pas nécessaire de déclarer la perte, sauf si le véhicule de société doit être utilisé avant la réception du duplicata. En effet, le récépissé de la déclaration de perte pourra faire office de titre de circulation.

Comment créer une entreprise de carte grise ?

Il faut obtenir une habilitation et un agrément SIV du ministère de l’intérieur. Veuillez cependant noter que seules les professionnels ayant déjà une activité dans le secteur automobile peuvent introduire ces demandes.

Peut-on ajouter un cotitulaire à la carte grise d’un véhicule professionnel ?

Oui.

Pour un changement de carte grise société à particulier, comment ça marche ?

Il faut remplir un certificat de cession classique, puis faire une demande de changement de titulaire. Le fait que le propriétaire est une société ne change rien à la démarche.

Que faire en cas de perte de carte grise de professionnel ?

Il faut demander un duplicata.

Cartes grises pour d’autres types de voitures :

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Yvon jb

    5 juin 2024

    Peut on établir une carte grise à la société sans permis de conduire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 juin 2024

      Oui, lorsqu'on immatricule une voiture au nom d'une personne morale la présentation d'un permis n'est pas nécessaire, vu que l'on ne peut pas savoir qui conduira la voiture.
  • Lacogne

    23 janvier 2024

    Bonjour je dois acheter un véhicule est-ce que sur le certificat de cession j'ai mis le nom de ma société mais faut t'il mettre mon nom en plus avec ma date de naissance ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 janvier 2024

      Vous devez mettre le nom de la société a dans le champ "Je soussigné". En dessous de "signature du nouveau propriétaire," vous devez indiquer votre nom et votre qualité.
  • Ville

    11 octobre 2023

    J'étais en profession libérale et je suis en retraite depuis 5 ans. Je possède un véhicule qui a été immatriculé au nom de l'entreprise. Je souhaite passer ma carte grise à mon nom personnel, quelle démarche dois je faire, quelle en est le coût A vous lire Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 octobre 2023

      Il faut remplir un certificat de cession avec votre nom en personne physique en tant qu'acquéreur, la déclarer et faire le changement de titulaire. Vous devrez payer les taxes de mutation standard, pour le tarif va dépendre de la puissance fiscale du véhicule et de votre région.
  • Potié

    31 juillet 2023

    Bonjour Faut il donner un permis de conduire pour obtenir une carte grise de voiture dans le cadre d'une société ? Si oui faut il que ce soit celle du dirigeant ou dune autre personne ? Merci de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 août 2023

      L'immatriculation d'un véhicule dont le titulaire est une entreprise ou autre personne morale ne requiert pas la présentation d'un permis de conduire, vu que des tas de personnes seront susceptibles de le conduire. Par contre, en cas de PV l'entreprise sera tenue de dénoncer la personne qui a commis l'infraction.
  • MAD

    26 juillet 2023

    Bonjour, je souhaite faire un changement d'usage de ma voiture VP ( profession libérale) en particulier, sans la vendre, je garde la voiture.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 juillet 2023

      Il ne s'agit pas vraiment d'un changement d'usage, mais de propriétaire. Il faut donc faire la procédure adéquate.
  • Elfie REMY

    20 janvier 2023

    Bonjour ma société a acheté un véhicule et condamné les sièges arrières afin d'en faire un vp comment changer la carte grise? je ne trouve pas ou faire les modifications ligne
  • philippe BILLON

    28 septembre 2022

    Bonjour Je suis gérant de société et nous sommes en instance de redressement par le fisc pour défaut de paiement de la TVTS sur 5 véhicules de société dont la carte grise indique type M1 en case J mais aussi dérivé VP en case J3; ces 5 véhicules ont fait l'objet d'un passage chez un carrossier agréé pour transformation afin de remplacer la banquette arrière par un plancher permettant de livrer des colis. Le Fisc argumente la taxation sur la seule mention catégorie M1 quelque soit la transformation en carrosserie.? De plus nous avons transmis les certificats de transformation en carrosserie de chez GRUAU mais il est indiqué transformation réversible aussi cela ne contente pas le fisc qui maintient que nos véhicules sont en VP et non en VU?? Je pense que tous les véhicules de société de France sont ainsi redevable de la TVTS selon le fisc?? Votre avis SVP?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 septembre 2022

      Nous ne maîtrisons pas les finesses de la fiscalité des véhicules, ce n'est pas notre domaine d'expertise. Cet article semble répondre à la question : https://www.linkedin.com/pulse/taxe-sur-les-v%C3%A9hicules-de-soci%C3%A9t%C3%A9-tvs-et-d%C3%A9riv%C3%A9s-vp-sofica?trk=organization-update-content_share-article
  • Jonathan GADROY

    8 septembre 2021

    Bonjour je possède un véhicule en dérive vp car a l'origine était en 5 place comment je peut faire une carte gris en 5 place car le véhicule est un 5 porte et j'ai déjà installé les nouveaux sièges arrière sans faire de modification sur le véhicule le véhicule je les acheté dans mon entreprise
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      Eplaque

      13 septembre 2021

      Vous devez obtenir une attestation de conformité d'un garage agréé par la marque avant de faire la RTI dont le procès-verbal vous permettra de changer les caractéristiques techniques sur la carte grise.
  • In

    10 mars 2021

    Bonjours, jai acheter un vehicule appartenant a une societe depuis 1 ans je viens de m'apercevoir que mon vehicule est un vehicule ctte . En sachant que la.banquette arriere est d'origine et la voiture est sortie d'usine comme ca. Comment pourrais je faire pour changer ma carte grise en vehicule particulier. Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 mars 2021

      Bonjour, Vous devez obtenir une attestation d'un concessionnaire ou d'une entreprise habilité afin de confirmer que la remise à l'état d'origine est conforme. Vous devrez ensuite faire une RTI afin de pouvoir modifier la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

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