Politique de confidentialité
Publié par Benoit Ginet-8 min de lecture ⏳
Le 27/03/2020-Mis à jour le 01/09/2026
Politique de protection des données personnelles
eplaque.fr et b2b.eplaque.fr — Articles 13 et 14 du RGPD — Version 2.6, septembre 2026
1. Qui sommes-nous ?
Eplaque.fr est édité par la société SAS EPLAQUE, dont le siège social est situé au 34 rue de la Forêt, 91860 Épinay-sous-Sénart, France (SIRET 511 980 328 000 39, RCS Évry). Nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur (habilitation SIV n° 18 621) et agréés par le Trésor Public (agrément n° 26 579) pour réaliser des démarches d’immatriculation en ligne.
En tant que responsable du traitement, nous protégeons vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
2. Qui contacter pour vos données ?
| Responsable du traitement | SAS EPLAQUE — 34 rue de la Forêt, 91860 Épinay-sous-Sénart |
| Délégué à la protection des données (DPO) | data@eplaque.fr |
| Adresse postale du DPO | À l’attention du DPO, SAS EPLAQUE, 34 rue de la Forêt, 91860 Épinay-sous-Sénart |
3. Quelles données collectons-nous et pourquoi ?
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à chaque finalité (principe de minimisation — art. 5 §1 c RGPD). Chaque traitement est présenté ci-dessous avec sa base légale, sa durée de conservation et ses destinataires.
3.1 Traitement de votre commande de carte grise
| Finalité | Réaliser les démarches d’immatriculation en votre nom auprès du Ministère de l’Intérieur et de France Titres et collecter les taxes pour le compte du Trésor Public |
| Base légale | Exécution du contrat (art. 6 §1 b) — obligation légale pour la collecte des taxes (art. 6 §1 c) |
| Données collectées | Nom, prénom, adresse, email, téléphone, numéro de plaque, données du véhicule (SIV), pièces justificatives (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile), mandat signé |
| Durée de conservation | 5 ans à compter de la fin de la démarche (archivage légal des mandats et pièces) — 3 ans pour les données du compte client |
| Destinataires | ANTS (via le concentrateur Ecartegrise-AAA Data), Trésor Public, services habilités de Eplaque |
3.2 Paiement de votre commande
| Finalité | Encaissement du montant de la commande (frais de service et taxes d’immatriculation) |
| Base légale | Exécution du contrat (art. 6 §1 b) |
| Données collectées | Données de carte bancaire traitées directement par nos prestataires de paiement — Eplaque ne stocke jamais vos données de carte bancaire |
| Durée de conservation | 13 mois au maximum (données de transaction) — 10 ans pour les pièces comptables |
| Destinataires | Payplug (paiement CB) — Cofidis (paiement en 3 ou 4 fois ; vos données sont alors transmises à Cofidis, qui agit en qualité de responsable de traitement distinct pour l’étude de votre demande, l’octroi et la gestion du contrat de crédit et, le cas échéant, le recouvrement — son traitement est décrit dans sa propre politique de protection des données) |
3.3 Signature électronique qualifiée du mandat et vérification de votre identité
Pour réaliser une démarche d’immatriculation en votre nom, la réglementation nous impose de recueillir votre mandat au moyen d’une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014. Ce niveau de signature suppose que votre identité soit vérifiée à distance avant la délivrance d’un certificat de signature à votre nom.
| Finalité | Vérifier votre identité à distance, permettre la délivrance d’un certificat de signature électronique qualifiée à votre nom, recueillir votre mandat et en conserver la preuve. |
| Base légale | Obligation légale (art. 6 §1 c du RGPD) pour la signature du mandat et la conservation de sa preuve, imposées par la réglementation applicable au système d’immatriculation des véhicules. Votre consentement explicite (art. 9 §2 a du RGPD) pour la vérification de votre identité par comparaison de votre visage avec votre pièce d’identité. |
| Données collectées | Prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, adresse IP et horodatage de la signature. Pour la vérification d’identité : une photographie de votre pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour) et une vidéo de votre visage, ainsi que votre date de naissance, le numéro de série, la date d’expiration, le pays d’émission et le type de votre document. |
| Traitement biométrique | La vidéo de votre visage est comparée à la photographie de votre pièce d’identité afin de confirmer qu’il s’agit bien de vous. Cette comparaison constitue un traitement de données biométriques, auquel vous consentez expressément et séparément avant qu’il ne soit réalisé. |
| Destinataires | Docusign France SAS (Central Park, 9-15 rue Maurice Mallet, 92130 Issy-les-Moulineaux), en qualité d’autorité de certification référencée auprès de l’ANSSI sous la dénomination « DocuSign Premium Cloud Signing CA – G2 » ; le prestataire de vérification d’identité à distance certifié par l’ANSSI qui réalise le contrôle pour son compte ; les services habilités de Eplaque. |
| Durées de conservation | Le mandat signé et ses justificatifs sont conservés par Eplaque 5 ans à compter de la fin de la démarche. Le fichier de preuve associé à la signature, qui contient les éléments de votre vérification d’identité, est conservé par Docusign 7 ans après l’expiration du certificat, en application de ses obligations légales de prestataire de services de confiance. La vidéo de vérification et la photographie de votre pièce d’identité ne sont pas conservées par Eplaque. |
| Transferts hors UE | La vérification d’identité et la délivrance du certificat sont opérées par Docusign France SAS, établie en France. Le groupe Docusign dispose de règles d’entreprise contraignantes (BCR) approuvées, qui encadrent tout transfert intragroupe. |
Votre certificat de signature. Le certificat délivré à votre nom est valable dix jours. Pendant cette période, vous pouvez en demander la révocation directement auprès de Docusign, notamment si les informations qu’il contient sont inexactes ou si vous soupçonnez une signature effectuée sans votre accord, à l’adresse https://docusign.fr/revocation. La révocation intervient dans les vingt-quatre heures suivant la vérification de votre demande.
Le portefeuille d’identité (Identity Wallet). À l’issue de la vérification, Docusign peut vous proposer de créer un portefeuille d’identité afin de ne pas avoir à refaire cette vérification lors d’une prochaine signature. Ce service est facultatif, relève de votre seule décision et suppose la création d’un compte Docusign : il ne conditionne pas le traitement de votre commande. Ce portefeuille est valable trois ans au maximum et vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre compte Docusign.
3.4 Gestion de votre compte client
| Finalité | Accès à votre historique de commandes, suivi de dossier, facturation |
| Base légale | Exécution du contrat (art. 6 §1 b) |
| Données collectées | Email, mot de passe (stocké sous forme hachée), historique des commandes |
| Durée de conservation | 3 ans après la dernière activité |
3.5 Prospection commerciale
| Finalité | Vous informer de nos offres, promotions et actualités |
| Base légale | Votre consentement préalable et explicite (art. 6 §1 a RGPD et art. L.34-5 CPCE), que vous pouvez retirer à tout moment |
| Données collectées | Email, prénom. Nos emails marketing contiennent des pixels de suivi qui collectent l’ouverture de l’email, les clics sur les liens, votre adresse IP et l’horodatage, afin de mesurer l’efficacité de nos campagnes. Vous pouvez vous opposer à ce suivi en vous désinscrivant de nos communications. |
| Durée de conservation | 3 ans après votre dernier achat ou interaction, ou jusqu’à désinscription |
| Prestataires | Brevo, Mailjet (envoi des emails) |
3.6 Mesure d’audience et publicité
| Finalité | Mesurer la fréquentation du site, améliorer nos services et diffuser des publicités pertinentes |
| Base légale | Votre consentement (art. 6 §1 a), recueilli via notre module de gestion des cookies |
| Données collectées | Voir le détail dans notre Politique cookies (cookies Google Analytics, Google Ads, Meta, Microsoft Advertising) |
| Durée de conservation | 13 mois au maximum |
| Transferts hors UE | Google, Meta et Microsoft sont certifiés au Data Privacy Framework UE–États-Unis (décision d’adéquation du 10 juillet 2023) |
3.7 Support client
| Finalité | Traitement de vos demandes d’assistance (téléphone, email, chat) |
| Base légale | Exécution du contrat (art. 6 §1 b) — intérêt légitime pour l’amélioration de la qualité (art. 6 §1 f) |
| Données collectées | Nom, email, téléphone, contenu des échanges, numéro de commande |
| Durée de conservation | 3 ans après le dernier contact |
| Prestataires | Zendesk (tickets et chat), Ringover (téléphonie) |
3.8 Comptes professionnels (B2B)
| Finalité | Ouverture et gestion du compte professionnel sur pro.eplaque.fr, facturation, application des statuts tarifaires et de la rémunération d’apport d’affaires |
| Base légale | Exécution du contrat (art. 6 §1 b) — obligation légale pour la facturation (art. 6 §1 c) |
| Données collectées | SIREN, extrait KBIS, identité du représentant, email professionnel, téléphone, mot de passe (stocké sous forme hachée), coordonnées bancaires de facturation, historique de commandes |
| Durée de conservation | Durée du contrat + 5 ans (prescription commerciale) — 10 ans pour les pièces comptables |
| Note | Pour les données des clients finaux traitées via la plateforme professionnelle, Eplaque agit en qualité de sous-traitant du professionnel : voir la section 4 et l’accord de traitement des données annexé aux CGV professionnelles |
3.9 Avis clients
| Finalité | Recueillir votre avis après une commande et l’afficher sur nos supports |
| Base légale | Votre consentement (art. 6 §1 a) — intérêt légitime pour la gestion de notre réputation (art. 6 §1 f) |
| Données collectées | Email (pour la sollicitation), note, commentaire |
| Prestataires | Ekomi, Trustpilot, Google (chacun responsable du traitement des avis publiés sur sa propre plateforme) |
4. Clients professionnels et clients finaux (information au titre de l’article 14)
Si un professionnel de l’automobile (garage, concession, loueur) a confié à Eplaque la démarche d’immatriculation de votre véhicule, vos données nous ont été transmises par ce professionnel, qui agit en qualité de responsable du traitement. Eplaque agit alors comme sous-traitant, exclusivement pour réaliser la démarche commandée.
- Données traitées : identité, coordonnées, caractéristiques du véhicule, pièces justificatives.
- Durée de conservation : 5 ans (archivage légal des mandats).
- Vos droits s’exercent auprès du professionnel qui a traité votre dossier ou directement auprès de Eplaque à data@eplaque.fr.
5. Qui reçoit vos données ?
Vos données sont transmises uniquement aux destinataires suivants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire :
- Services internes de Eplaque habilités à traiter votre dossier ;
- ANTS et Trésor Public, dans le cadre de l’habilitation SIV et de l’agrément de collecte des taxes ;
- Prestataires sous-traitants liés par contrat (art. 28 RGPD) : Payplug, Docusign, AWS Europe, Zendesk, Ecartegrise, Nextlane Misiv, Brevo, Mailjet, Datadog, ElasticSearch, Pipedrive, Ekomi, Trustpilot, Ringover ;
- La Poste-Colissimo, en qualité de responsable de traitement distinct, pour la livraison de votre commande (nom, adresse, téléphone) — son propre traitement est décrit dans sa politique de protection des données ;
- Cofidis, en qualité de responsable de traitement distinct, si vous choisissez le paiement en 3 ou 4 fois (voir la section 3.2) ;
- Google, Meta et Microsoft, uniquement si vous avez consenti aux cookies publicitaires ou analytiques.
Nous ne vendons jamais vos données. Aucune transmission à des tiers n’est effectuée en dehors des cas décrits ci-dessus sans votre consentement exprès.
6. Transferts de données hors de l’Union européenne
Certains de nos prestataires traitent des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission (décision 2021/914). Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à data@eplaque.fr.
7. Vos droits
| Droit | Ce que vous pouvez demander |
| Accès (art. 15) | Obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et en recevoir une copie |
| Rectification (art. 16) | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Effacement (art. 17) | Demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation |
| Limitation (art. 18) | Geler temporairement l’utilisation de vos données |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime et à la prospection commerciale |
| Retrait du consentement (art. 7) | Retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur les traitements antérieurs |
| Directives post mortem | Définir le sort de vos données après votre décès |
Comment exercer vos droits ? Par email à data@eplaque.fr, ou par courrier à l’attention du DPO, SAS EPLAQUE, 34 rue de la Forêt, 91860 Épinay-sous-Sénart. Nous répondons dans un délai d’un mois (art. 12 RGPD), prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas vous en serez informé.
Conformément à l’article 12 §6 du RGPD, une copie d’un titre d’identité ne vous sera demandée qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité, et non de façon systématique.
8. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, ou par courrier à CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS en transit, chiffrement AES-256 au repos des pièces justificatives, hébergement en Union européenne (AWS Europe), contrôle d’accès par rôle, journalisation des accès, mots de passe stockés sous forme hachée.
10. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales ou de nos pratiques. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email.
