A la suite d'un changement de nom de société sans changement de SIREN
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Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par la société titulaire de la carte grise à la suite d’un changement de raison sociale sur le KBIS. Cette démarche concerne uniquement les sociétés dont la raison sociale change et le numéro de SIREN reste identique. En cas de fusion de sociétés par exemple, il faudra passer par la démarche de changement de titulaire car c’est le titulaire qui a changé, pas seulement le nom de la société. La société dispose d’un mois pour faire le changement sur la carte grise.
Tous véhicules
Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
Dans quels cas peut-on demander un changement de raison sociale ?
La raison sociale (pour les sociétés civiles) ou dénomination sociale (pour les sociétés commerciales) désigne le nom pris et utilisé par la société dans toutes ses démarches administratives.
En matière d’immatriculation, si une société change de nom, son représentant légal doit faire la mise à jour du certificat d’immatriculation. Et par changement de raison/dénomination sociale, on entend un numéro SIREN inchangé. Si le numéro de SIREN change (en cas de fusion ou rachat par exemple), cela suppose un changement de propriétaire légal. Si c’est le cas, il faudra effectuer les démarches pour le changement de propriétaire et non plus pour un simple changement de raison sociale sur la carte grise.
Comment faire une demande de changement de raison sociale ?
Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un changement de raison sociale sur la carte grise.
Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche.
Quels sont les délais d’obtention de la carte grise ?
Pour recevoir votre nouvelle carte grise mise à jour, un délai de traitement compris entre 1 et 5 semaines peut être nécessaire selon la nature de votre demande.
Contenu mis à jour le 17 juillet 2025
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de raison sociale
Combien coûte un dossier de modification de la raison sociale sur la carte grise ?
Mon numéro SIREN reste le même, dois-je quand même changer la raison sociale sur la carte grise ?
Oui, s’il s’agit d’un simple changement de nom d’une personne morale existante, il faut quand même répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation.
Je viens de créer ma société, je veux intégrer mon véhicule dans celle-ci en mettant la carte grise à son nom. Comment faire ?
Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer une procédure de changement de raison sociale vu que la voiture appartient à une personne physique. Vous devez donc suivre la procédure de changement de titulaire. Veuillez noter que celle-ci débouche sur le paiement intégral des taxes dues pour une mutation de carte grise.
Quel délai pour un changement de raison sociale sur la carte grise ?
Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire afficher le nouveau nom de votre société sur le certificat d’immatriculation.
Que faire en cas de fusion, de création d’une filiale ou de changement complet de l’entité légale (nouveau numéro SIREN) ?
Dans ce scénario, il y a changement de propriétaire. Il faut donc faire cette démarche spécifique, qui entraîne le paiement obligatoire des frais de mutation de carte grise.
Quel délai pour faire la carte grise, combien de temps pour la recevoir ?
Il faut mettre à jour la carte grise avec la nouvelle raison sociale dans le mois qui suit sa modification. Le délai de traitement d’un tel dossier va d’une à 3 semaines. Il est donc conseillé de lancer la procédure rapidement.
Comment corriger ma carte grise enregistrée en personne morale alors que je suis une personne physique ?
S’il s’agit d’une erreur, vous devrez en informer le prestataire ou vous rapprocher de l’ANTS. Dans le cas contraire, vous devez faire un certificat de cession de vous-même en tant que personne morale vers vous-même en tant que personne physique.
Peut-on vendre un véhicule avec une carte grise au nom de l’ancienne raison sociale ?
Non. Il faut d’abord mettre à jour la carte grise avec la nouvelle raison sociale pour éviter un blocage lors de la vente.
Comment mettre un véhicule d’entreprise à mon nom personnel après la retraite ?
Vous devez faire une cession de l’entreprise vers vous-même et payer les taxes de carte grise comme pour un nouveau titulaire.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Quel est le coût pour une demande de changement de raison sociale ?
Le tarif d’un changement de raison sociale sur la carte grise est fixe à 13,76 €. La somme à payer est donc identique quel que soit le genre du véhicule, la région d’immatriculation, l’ancienneté de la voiture, etc. Le prix d’un changement de raison sociale sur un certificat d’immatriculation se décompose ainsi :
Taxe fixe Y4 à 11 € (frais de production de la nouvelle carte grise)
Frais d’expédition à 2,76 € (taxe Y5)
Frais de dossier Eplaque : 49,90 €
Pour rappel, ce tarif n’est valable que pour une entreprise qui conserve son numéro de SIREN. Pour les cas d’un changement de nom d’une société suite à une fusion ou une acquisition, il faudra ajouter la taxe régionale et éventuellement la taxe professionnelle pour les utilitaires au calcul ci-dessus. En effet, en cas de modification de personne morale le changement de nom de l’entreprise s’apparente à un changement de titulaire. Il faudra donc suivre cette procédure spécifique.
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1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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