Habilitation Ministère de l'Intérieur

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Changement de caractéristiques techniques sur la carte grise

  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Concerne toutes les caractéristiques (genre, puissance, carburant etc...)

  • 100% en ligne

  • Signature électronique des documents cerfa

  • Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire d’un véhicule qui souhaite déclarer un changement de caractéristiques techniques. Il peut s’agir d’un jeune motard qui a bridé sa moto et souhaite passer de MTT2 à MTT1 ou d’un automobiliste qui aurait installé un boitier éthanol sur son véhicule par exemple. Tout changement de caractéristique technique doit faire l’objet d’un changement de carte grise.

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Sommaire

Dans quels cas effectuer un changement de caractéristiques techniques sur la carte grise ?

Retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive des différents cas pour lesquels vous devez effectuer une demande de modification technique sur la carte grise. A savoir que tous les changements effectués sur votre véhicule ne nécessitent pas toujours un changement de caractéristiques techniques.

Quels risques si la carte grise n’est pas modifiée ?

Si la carte grise ne reflète pas les caractéristiques actuelles du véhicule, le conducteur s’expose à une amende de 135 €. En cas de contrôle technique, cette incohérence entraînera une contre-visite. Il est donc essentiel de déclarer toute modification technique dans les délais impartis.

Comment faire une demande de changement de caractéristiques techniques sur la carte grise et sous quel délai ?

La déclaration doit se faire dans un délai d’un mois suivant la fin des travaux apportés à votre véhicule. Vous pouvez effectuer le changement de caractéristiques techniques du véhicule depuis notre plateforme. Nos agents vérifient votre dossier dans un délai de 24h.

La liste complète des justificatifs se trouve dans la section documents de cette page.

Le délai d’obtention de votre certificat d’immatriculation actualisée varient en fonction de la préfecture. En moyenne, il faudra compter entre 1 et 5 semaines.

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de caractéristiques techniques sur la carte grise

L’attestation d’adaptation réversible doit-elle comporter le numéro de déclaration des types de véhicules qui peuvent être adaptés ?

Le ministère chargé des transports confirme que « le numéro de la déclaration au centre national de réception des véhicules est exigible sur l’annexe 1-B (VP en VASP) ainsi que sur l’annexe 1-C (VASP en VP) de l’arrêté du 7 novembre 2014. Il s’agit de déclarations du constructeur qui indique le type de véhicules pouvant être adapté, et non des déclarations individuelles pour chaque transformation de véhicule ».

Les concessionnaires automobiles sont-ils en droit de remplir les annexes de réversibilité ?

Les annexes 1-B et 1-C de l’arrêté du 7 novembre 2014 ne prévoient pas que le concessionnaire puisse remplir les annexes de réversibilité permettant à un VP d’être modifié en VASP, et inversement. En effet, le ministère chargé des transports confirme que, par « constructeur ou son représentant », il est entendu que le « représentant » est la filiale en France d’un constructeur étranger (ex : Mercedes France).

Est-ce possible de faire une conversion d’un véhicule essence au bioéthanol ?

La conversion d’un véhicule essence au bioéthanol E85 est strictement encadrée en France. Elle nécessite l’installation d’un boîtier homologué par un professionnel agréé et la mise à jour du certificat d’immatriculation.​ Voici la liste spécifique des documents à fournir :

• Le certificat de conformité du boîtier délivré par le fabricant
• Le procès-verbal d’agrément du prototype du boîtier
• Une attestation d’installation fournie par le professionnel agréé

Faut-il un contrôle technique pour modifier une carte grise ?

Si le véhicule (voiture, moto…) y est soumis, oui. Il faut présenter un CT en cours de validité. S’il y a aussi changement de propriétaire, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.

Quel délai pour la modification de la carte grise suite à une transformation ?

Il faut changer les caractéristiques techniques sur le certificat dans le mois qui suit les travaux. En cas de retard, le contrevenant s’expose à une amende de 135 €.

Rédigé par Benoit Ginet

benoit ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.

Quels documents fournir en tant que justificatif de modification des caractéristiques techniques ?

Tout dépend, bien entendu, de la modification qui a été apportée aux caractéristiques de la voiture, de la moto, de l’utilitaire, etc. En fonction du scénario, le document peut prendre la forme suivante :

  • Procès-verbal de réception à titre isolé (remis par un organisme tel que la DREAL, qui se charge de valider les modifications qui modifient le certificat de conformité du véhicule)
  • Certificat de débridage de la moto
  • Attestation du centre agréé qui a effectué l’installation d’un boîtier bioéthanol en cas de changement de carburant
  • Certificat de carrossage
  • Bulletin de pesée si vous avez modifié le poids à vide du véhicule
  • Attestation de dépose des équipements auto-école

Une RTI des Mines n’est donc pas toujours requise. Par exemple, on peut changer sa carte grise avec une simple attestation d’un installateur habilité en cas d’installation d’un boîtier bioéthanol. Par contre, pour l’enlever il faut faire une réception à titre isolé. Pour la liste des notices explicatives pour la constitution des demandes de RTI, voir cette page du ministère de l’Ecologie.

Quels justificatifs fournir en cas de pose ou dépose d’un kit de conversion bioéthanol, dit « kit E 85 » ?

Conformément à l’article R. 322-8 du code de la route, l’installation d’un kit E85 implique un changement des caractéristiques techniques du véhicule sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

 

Les seuls documents acceptés pour attester de la pose d’un kit de conversion doivent être conformes aux modèles annexés à l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85. Si la conversion du véhicule au bioéthanol est antérieure à la publication de l’arrêté, le CERT pourra exiger à la place de l’attestation un document émanant d’une DREAL.

 

Conformément à cet arrêté, sur demande du fabricant, le centre national de réception des véhicules (CNRV) délivre au fabricant un « agrément de prototype » conforme à l’annexe I dudit arrêté. Puis, pour qu’un particulier ou un professionnel sollicite un changement de la source d’énergie indiquée sur le certificat d’immatriculation, le fabricant doit fournir, conformément au 9° de l’article 3 de l’arrêté précité :

  • Le procès-verbal d’agrément de prototype de l’installation du dispositif de conversion
  • Le certificat de conformité sur le modèle de l’annexe III ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 (pour véhicule modifié), délivré par le fabricant à l’appui d’une attestation d’installation remise par l’installateur

Aucune attestation de dépose n’est prévue par la réglementation. Dans ce cas-là, une Réception à Titre Isolé doit être réalisée en DREAL pour attester de la conformité du véhicule.

 

Pour les véhicules munis d’un kit provenant d’un autre Etat de l’UE, le Centre National Réception des Véhicules confirme que l’opération n’est possible que si le véhicule est d’abord immatriculé définitivement en France : les CERT immatriculent les véhicules avec la source d’énergie figurant sur le certificat d’immatriculation étranger et ne réalisent pas de modification de la source d’énergie lors de la première immatriculation en France. L’usager doit demander la modification des caractéristiques techniques dans un second temps.

Quel est le coût pour une demande de changement de caractéristiques techniques sur la carte grise ?

Le coût de cette procédure peut varier en fonction de votre situation. En effet, si cette demande est accompagnée d’un changement de titulaire, vous devez vous acquitter des taxes liées à ce changement. Si l’actualisation de votre titre ne concerne que le changement de caractéristiques, les taxes à régler sont fixées à 13,76 € pour tous les types de demandes. Les frais de dossiers chez Eplaque sont à ajouter, pour une telle procédure, il faut compter 49,90 €.

 

Cependant, certains véhicules peuvent faire l’objet du paiement du malus écologique, il s’agit notamment :

Concrètement, ce cas de figure peut se produire pour une voiture neuve immatriculée en DERIV-VP, ou tout autre utilitaire, par exemple VASP, transformé en voiture de tourisme. Pour calculer le malus d’un tel véhicule, on prend la grille en vigueur lors de la première immatriculation du véhicule. On déduit ensuite la décote correspondant à l’ancienneté du véhicule (voir malus occasion), à condition que la transformation en VP intervienne au moins six mois après la première immatriculation.

Exemple de calcul du prix d’une modification des caractéristiques techniques sur la carte grise en cas de conversion VP

Pour cet exemple de calcul du tarif d’un changement des caractéristiques techniques sur la carte grise, nous avons une voiture 2 places DERIV-VP qui repasse en voiture de tourisme 5 places. La première immatriculation en 2 places a eu lieu le 5 mars 2018. Le véhicule dispose d’une puissance fiscale de 7 chevaux et d’un taux d’émission de 145 g de CO2 (norme NEDC en vigueur en 2018). Nous obtenons le tarif suivant :

* pour le calcul du malus, on doit prendre la grille de 2018. On constate que pour des émissions de 130 g par km, le tarif est de 300 €. Nous devons désormais déduire la décote d’ancienneté. En juillet 2025, le véhicule est dans son 88e mois d’immatriculation. Cela correspond à une décote de 53 %. On retranche donc 159 € des 300 € pour obtenir 141 € de malus.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Correia

    22 janvier 2026

    Bonjour,

    Je souhaite modifier la carte grise d une golf 8 reprogrammée pour rouler au bioethanol. Ce n est pas un boitier additionnel, c est une reprog chez professionnel.

    Est il possible de faire un changement de caracteristiques carte grise?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 janvier 2026

      Non, car la reprogrammation moteur n'est pas légale en France vu que toute modification est soumise à l'approbation du constructeur, et que les fabricants refusent que l'on touche aux paramètres du moteur.
  • ALLAOUI

    19 novembre 2025

    Bonjour,

    Je vous écris suite à un véhicule ilmporter sur Mayotte avec l'ensemble des papiers mais le venduer a disparu. C'est un pick-up toyota hilux, le vendeur était censé transformer le véhicule en 4 places étant donné que c'est un usage agricole en tant qu'utilitaire pour éviter le malus. L'achat date de 2021 mais le véhicule n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation définitive. Il a été livré avec une plaque WW. Est-ce possible de faire la transformation en 4 places pour ce véhicule. Et comment faire en sorte pour l'immatriculer, si c'est possible sur Mayotte. Qu'elle formule dois-je prendre pour que cela puisse se faire? Sachant que le véhicule est immobilisé depuis au moins un ans et ne peut pas rouler sans carte grise.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 novembre 2025

      En général il n'est pas possible de changer les caractéristiques techniques avant l'immatriculation d'un véhicule importé, cela dit nous ignorons si cela s'applique aussi aux cas particuliers que sont les territoires d'outre-mer. Il faudrait vous renseigner auprès de la DREAL locale.
  • sonia

    3 octobre 2025

    Bonjour,

    Je souhaite installer une benne hydraulique sur mon pick up nissan navara d40, ce qui va entrainé une modification du poids a vide sans modifier le genre du véhicule (camionnette). La modification sera effectuée par un carrossier en espagne (les transformations seront homologuées en espagne). est ce que le fait que les modifications soient effectuées par une entreprise espagnole peuvent poser probleme pour le changement de la carte grise en france?

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 octobre 2025

      Malheureusement oui, car l'homologation espagnole n'est pas reconnue en France, vous allez devoir refaire toute la procédure ici. Nous ne savons d'ailleurs pas si la DREAL accepte de réceptionner des véhicules modifiés à l'étranger, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'elle avant de vous engager avec le transformateur espagnol.
  • Caroline

    30 août 2025

    Veuillez m’indiquer quels documents seront nécessaires pour la dépose définitive des rangées arrière et centrale de sièges ainsi que des ceintures de sécurité correspondantes dans un Vivaro 2008 X83. Le véhicule passerait ainsi de 9 places à 3 places.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 septembre 2025

      Il faut commencer par vous rendre dans un garage Opel pour faire la dépose des sièges supplémentaires. Malheureusement le ministère de l'intérieur n'a pas publié la fiche complète pour ce type de transformation (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/homologation-vehicules), mais le garage pourra vous expliquer la suite des opérations.
  • chiappe jcn

    19 avril 2025

    bonsoir

    je vous remercie de m'avoir répondu vous êtes très aimable et encore merci

    cordialement
  • chiappe jcn

    12 avril 2025

    bonjour, je voudrais changé ma carte grise de mon véhicule de camionnette deriv vp en véhicule particulier en 5 places pour une jeep de 11 cv et

    et je voudrais savoir combien va me coûter la carte grise ? y a t'il un malus ? pour info : mon véhicule va avoir le 16 mai 2025 11 ans.je suis allé sur le site ants et téléphoné au 3400 ..

    et je n'arrive pas a avoir les renseignements

    merci beaucoup de bien vouloir m'aider , je me tiens a votre disposition pour tout autre renseignement



    cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 avril 2025

      Oui vous devrez payer un malus. Il se basera sur le barème de 2014 (8.000 € maximum), le montant exact est déterminé sur base des émissions de CO2. Vu l'âge vous bénéficierez d'une réduction de 76 %, donc ce serait au maximum 1.920 EUR.
  • leroy yves

    24 mars 2025

    bonjour , je possède un lexus nx300h f sport de 2018 ,le ptra du coc est 0 alors que d'autre mème modéle ont un ptra de 3895kg que puis je faire pour le faire modifier sur ma carte grise cdt
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 mars 2025

      C'est peut-être dû à des caractéristiques techniques spécifiques. Contactez Lexus pour vérifier si votre modèle permet de tracter une remorque. En cas de réponse positive ils pourront vous fournir l'attestation nécessaire pour définir un PTRA sur votre carte grise.
  • Depetris marc

    18 mars 2025

    Bonjour,

    Je voudrais changer le n° d identification (cadre et moteur) sur une carte grise de side car (solo/side).je possède la carte grise de la moto avec les identifiants valides ( en "solo") ainsi que la carte grise solo/ side.

    En attente d une reponse

    Cirdialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 mars 2025

      Cette opération, si elle est possible, doit être fait en collaboration avec la marque, mais il nous semble qu'un numéro de châssis est à vie.

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