Publié par Eplaque
Posté le 27 mars 2020 - Mis à jour le 23 février 2023 - 15 min de lecture ⏳
Eplaque est un professionnel de la vente de véhicules neufs et d’occasion.
La société Eplaque propose également un service complet d’immatriculation des véhicules : vente de plaques d’immatriculation, service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.eplaque.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.
Eplaque utilise les meilleures technologies d’emboutissage et d’impression pour la fabrication de ses plaques d’immatriculation aluminium et plexiglas. Néanmoins l’affichage des couleurs et des caractères peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité d’Eplaque ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran.
Eplaque décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d’immatriculation commandées par ses clients.
L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Eplaque ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe de ses clients. Le client ayant, au préalable, vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.
La validation d’une commande de plaques d’immatriculation est entrainée par le paiement et l’envoi par email ou par fax de la photocopie de la carte grise du véhicule concerné par les plaques d’immatriculation commandées. Dans le cadre de la nouvelle loi sur le SIV et afin de lutter contre le phénomène de doublette, Eplaque vérifie la véracité des numéros de carte grise avant d’effectuer la fabrication des plaques d’immatriculation. Eplaque se réserve le droit d’annuler une commande.
Après confirmation et paiement de la commande, Eplaque s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références disponibles commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 45 jours ouvrés. Ce transporteur s’engage par contrat avec Eplaque à livrer la commande à l’adresse du client fournie. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée et de noter les éventuelles réserves sur le bordereau de livraison et informer nos services en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent.
Eplaque conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Eplaque saisira la justice pour régler d’éventuels litiges avec son client.
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de mise en service.
Un supplément de prix peut être demandé pour certaines zones de livraison (Corse, DOM TOM, pays étrangers…)
Les véhicules vendus par Eplaque sont garantis 12 mois pièces moteur et main-d’œuvre à compter de la date de livraison du produit (hors pièces d’usures et problèmes liés à une mauvaise utilisation du scooter. Les exclusions de garantie sont spécifiées dans le manuel d’utilisation). La batterie est garantie 3 mois. La validation de la garantie est soumise au respect des révisions par un centre agréé. Les révisions sont obligatoires et payantes selon la grille tarifaire des centres agréés. Elles sont à effectuer à :
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services et la prise en charge des frais de port s’ils existent. La garantie est assurée par la société Baotian France importatrice des véhicules en France : 3 allée louis de foix 64600 ANGLET – Siren 488786591. Dans tous les cas où Eplaque ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Eplaque est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de commande.
Eplaque est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.»
Pour en savoir plus, voici les conditions de garantie détaillées du scooter vendu.
Eplaque propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrées par le Ministère de l’Intérieur. Eplaque a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Eplaque se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation.
Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises).
La transmission de dossiers à l’ANTS fait l’objet d’une tarification complémentaire (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l’étranger, démarches à effectuer en Préfecture : 50cc n’ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession…).
Eplaque se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l’objet d’une tarification complémentaire.
Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur Eplaque. Eplaque intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.
Le prix de la carte grise est composé de 3 éléments :
Service | Type | Démarches | Prix public |
TTC | |||
CG | Démarche | Enregistrement de cession | 19,90 € |
CG | Démarche | Usurpation de plaques | 49,90 € |
CG | Démarche | Fiche d’identification d’un véhicule | 19,90 € |
CG | Démarche | Changement de titulaire | 35,90 € |
CG | Démarche | 1ère immatriculation d’un véhicule neuf | 35,90 € |
CG | Démarche | Changement d’adresse | 19,90 € |
CG | Démarche | Demande de duplicata | 39,90 € |
CG | Démarche | Passage en collection | 49,90 € |
CG | Démarche | Ajout ou retrait d’un cotitulaire | 49,90 € |
CG | Démarche | Changement de caractéristiques | 49,90 € |
CG | Démarche | Changement de raison sociale | 49,90 € |
CG | Démarche | Changement de nom | 49,90 € |
CG | Démarche | Correction de carte grise | 49,90 € |
CG | Démarche | Demande de W garage (pro de l’auto) | 49,90 € |
CG | Démarche | Changement de locataire (leasing) | 49,90 € |
CG | Démarche | Immatriculation provisoire WW | 49,90 € |
CG | Démarche | Déclaration d’achat | 12,90 € |
CG | Option CG | Succession | 29,00 € |
CG | Option CG | Mention collection | 39,00 € |
CG | Option CG | Changement de caractéristiques | 29,00 € |
CG | Option CG | Véhicule étranger | 39,00 € |
CG | Option CG | Véhicule pris en leasing | 29,00 € |
CG | Option CG | Réception non communautaire | 0,00 € |
CG | Option CG | Exonération handicapé | 0,00 € |
CG | Option CG | Obtention d’un WW en option | 29,00 € |
PL | Plaque | Auto plexi | 15,90 € |
PL | Plaque | Auto alu | 11,90 € |
PL | Plaque | Auto collection | 18,90 € |
PL | Plaque | Auto diplomatique | 19,90 € |
PL | Plaque | 4×4 plexi | 18,90 € |
PL | Plaque | 4×4 relief | 29,90 € |
PL | Plaque | Moto plexi | 16,90 € |
PL | Plaque | Moto relief | 25,90 € |
PL | Plaque | Moto collection | 17,90 € |
PL | Option PL | Rivets premium | 1,90 € |
PL | Option PL | Kit pose | 14,90 € |
PL | Option PL | Texte personnalisé | 1,50 € |
PL | Option PL | Texte www.eplaque.fr | -1,00 € |
A noter : les frais de service pour une démarche de changement de titulaire pour un véhicule non soumis à des taxes s’élèveront à 29,90€ au lieu de 35,90€.
Montant de la commande | Frais bancaires |
De 0€ à 199,99€ | 0 € |
200€ à 299,99€ | 3 € |
300€ à 399,99€ | 6 € |
400€ à 499,99€ | 8 € |
500€ à 599,99€ | 9 € |
600€ à 699,99€ | 10 € |
700€ à 799,99€ | 11 € |
800€ à 899,99€ | 12 € |
900€ à 999,99€ | 13 € |
1000€ à 1099,99€ | 14 € |
1100€ à 1199,99€ | 15 € |
1200€ à 1299,99€ | 16 € |
1300€ à 1399,99€ | 17 € |
1400€ à 1499,99€ | 18 € |
1500€ à 1599,99€ | 19 € |
1600€ à 1699,99€ | 20 € |
1700€ à 1799,99€ | 21 € |
1800€ à 1899,99€ | 22 € |
1900€ à 1999,99€ | 23 € |
2000€ à 2099,99€ | 24 € |
2100€ à 2199,99€ | 25 € |
2200€ à 2299,99€ | 26 € |
2300€ à 2399,99€ | 27 € |
2400€ à 2499,99€ | 28 € |
2500€ à 2599,99€ | 29 € |
2600€ à 2699,99€ | 30 € |
2700€ à 2799,99€ | 31 € |
2800€ à 2899€ | 32 € |
2900€ à 2999€ | 33 € |
Plus de 3000€ | 34 € |
Les taxes sont collectées par Eplaque pour le compte du Trésor Public. Le montant est estimé lors de la commande et dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par les régions chaque année. Plus d’informations sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles
En effectuant une démarche de carte grise sur le site Eplaque, l’utilisateur connait la réglementation à matière d’assurance du véhicule et reconnait avoir assuré le véhicule. Il est informé que pour circuler avec un véhicule, il est dans l’obligation de l’assurer préalablement à la démarche de carte grise (articles L. 324-1 et L.324-2 du code de la route).
Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.
La validation d’une commande de carte grise et son traitement sont entrainés par le paiement et la réception des documents d’immatriculation.
En cas de demande d’annulation par le client avant tout traitement lié à l’établissement de la commande par Eplaque et dans les 14 jours suivants la commande, le remboursement pourra être effectué intégralement.
Passé 14 jours ou dès lors qu’un traitement a eu lieu sur la commande, la prestation de Eplaque ne pourra être remboursée. Seules les taxes de cartes grises pourront faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de traitement liés à l’établissement de la commande sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les cerfa PDF personnalisés, les frais de gestion d’ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier.
Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), l’intégralité de la prestation de Eplaque ne pourra être remboursée. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l’objet d’un remboursement.
Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société Eplaque s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut aller jusqu’à 60 jours.
En effet certains dossiers nécessitent un traitement par les services de l’Etat ou des processus de traitement différents.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Eplaque au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne et chèque bancaire (à l’ordre de Eplaque).
Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L’utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée et ne pourra plus faire l’objet d’un traitement ou d’un remboursement.
Eplaque mettra tout en œuvre pour éviter tous risques d’impayés, notamment le règlement par chèque ne pourra excéder 600€.
Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement sera demandée ainsi que la fourniture d’un RIB. En cas d’échéance impayée par CB, un prélèvement sur le compte pourra être effectué.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.
Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de Eplaque sont les suivants
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à contact@eplaque.fr afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur sera effectuée, si le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Et merci de bien vouloir nous tenir informés dans les plus brefs délais.
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation.
Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :
Le client disposera du délai de 14 jours francs. Eplaque devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d’origine et qu’il soit dans un état « neuf » permettant sa revente. Dans le cas contraire, l’usure du produit sera prise en compte dans le calcul du remboursement et s’élèvera au minimum à 30% du prix de vente du produit.
Les fichiers Eplaque sont déclarés à la CNIL selon la loi du 6 janvier 1978. Par l’intermédiaire de Eplaque, le client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de Eplaque ou de toute autre société, après accord express de sa part.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité selon les modalités suivantes. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible à l’adresse suivante : https://www.eplaque.fr/themes/eplaque4/images/upload/formulaire-rectractation-eplaque.pdf ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Par exception, le consommateur qui souhaite bénéficier de la prestation dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, sous réserve du délai précisé sur le site pour la mise en ligne de l’annonce doit donner son accord exprès à cet effet selon les modalités prévues dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.
Toutefois, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versé au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation
En outre, droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour plus d’information sur l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut consulter en ligne l’annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id .
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Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents.
SAS Eplaque – 34 rue de la forêt 91860 Epinay-Sous-Sénart
Siret : 511 980 328 000 39
TVA : FR 25 511 980 328
Email: contact @ eplaque.fr
Bonjour toujours pas reçu le remboursement
Si votre demande de carte grise a été faite auprès des services Eplaque, merci de contacter notre service client Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
bonjours j'ai envoyer 3 mail a la boite en demandant une annulation et un remboursement et on me répond pas a ma demande. puis-je avoir un personne de serieuse a contacter ?
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Bonjour, merci de procéder au remboursement intégral, il est facile de demander un paiement et par la suite les documents à fournir, il serait plus judicieux de procéder au règlement après la finalisation du dossier. Cordialement
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Bonjours j’ai fait une demande d’annulation et de renboursement jespers qu’elle a bien étais pris en compte je vous prie me fall ousmane
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Bonjour je confirme mon annulation de carte grise et veut être remboursé.
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Bonjour je confirme mon annulation de carte grise et veut être remboursé.
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Je confirme ma demande d’annulation
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier.
Bonjour je confirme mon annulation et je veux être remboursé
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Je confirme l'annulation du duplicata de ma carte grise et souhaite être remboursé. En vous remerciant
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier.
Bonjour je confirme mon annulation de carte grise et veut être remboursé.
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Bonjour je confirme mon annulation de carte grise et veut être remboursé.
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Bonjour je confirme l annulation
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Bonjour je confirme ma annulation de carte grise et avoir un remboursement immédiat, merci
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Bonjour je confirme ma demande d'annulation et un remboursement immédiat sur la demande .
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier.
Bonjour, ke confirme mon annulation de commande et souhaite me faire rembourser
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier.
Bjr Mr ou Mme je confirme mon annulation de commande
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier.
Oui je confirme mon annulation de commande et je demande le remboursement
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Oui je confirme mon annulation de commande et demande le remboursement
Contactez le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier.
Bonjour, Je dois annuler ma commande car je n'aurais pas tous les documents nécessaires, quels sont les frais d'annulation?
Contactez le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Je demande mon remboursement immédiat
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Bonjour, je confirme l’annulation du commande
Il faut contacter le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Je vous demande de bien vouloir me rembourser le montant de 79 euros, merci
Pour toute demande de remboursement, merci de contacter directement le service client avec votre numéro de dossier.
J'ai acheté mon véhicule à la fin de la LOA. Je n'arrive pas à accéder à la démarche pour changer de carte grise, le site ANTS refuse car mon contrôle technique date de plus de 6 mois. Mais sur votre site vous indiquez quand cas de LOA un contrôle technique en cours de validité suffit. Le mien est valable jusqu'au 14 novembre 2023. Pouvez-vous m'aider ?
Il doit s'agir d'une erreur (apparemment répétitive, ça doit être le troisième message du genre que nous recevons en une dizaine de jours), lorsqu'on rachète son véhicule en LOA il faut simplement un contrôle technique en cours de validité. C'est clairement mentionné dans la FAQ du bureau national des immatriculations au point "2. Dans quels cas le transfert de propriété d’un véhicule est-il exonéré d’un contrôle technique de moins de 6 mois ?". Vous pouvez mentionner le document via le lien suivant : https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/10/26171410/7987-FAQ-reglementaire-Droit-de-limmatriculation-V2-Septembre-2020.pdf
Je demande l'annulation et le remboursement immédiat et intégral pour la carte grise que vous n'avez pas réalisé.
Merci de contacter le service client en fournissant votre numéro de dossier.
Bonjour je demande annulation de ma demande suite à un document non fourni par le vendeur
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Demande de remboursement car date de rdv pour la carte identite pas avant le 12 decembre
Merci de contacter le service client, la modération ne gère pas les dossiers.
Bonjour, pendant mon déménagement j’ai retrouver ma carte grise . Pouvez vous annuler la demande de l’autre svp
La modération ne répond qu'aux questions générales, pour un dossier merci de contacter le service client.
Je demande le remboursement . Car la succession de la voiture n'a pas encore été effectuée cordialement
Merc de contacter le service client avec votre numéro de dossier, la modération gère uniquement les questions des visiteurs.
Je ne sais pas comment confirmer l’annulation de la commande
Je demande un remboursement
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Peu on payer par chèque et à quel adresse,? merci pour votre reponse
Oui : Eplaque - 34, rue de la Forêt - 91860 Epinay-Sous-Sénart
Bonjour, quel sont les frais de port pour l'envoy des plaques d'immatriculation. Merci pour votre reponse
Les frais de livraison sont de 5,9 €.
depuis le mois de juiet je ai resilie ma cartegrise et depuis pas de nouvelles
Si vous avez utilisé notre service, merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier. Sinon il faut contacter le support du service auquel vous avez fait appel.
Je confirme l’annulation et demande le remboursement de mon dossier carte grise
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Je vous confirme ma demande d annulation je change de voie, le convoyage trop compliqué pour moi, pourriez vous me rembourser svp
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Bonjour je confirme l'annulation de la commande mes clients vonts s'orienter vers Peugeot directement merci
Toute action sur un dossier doit se faire via le service client : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Bonjour je souhaite annuler ma commande n AP542951. Cordialement
Je vous invite à contacter directement notre service client : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
bonjour je souhaiterais annuler ma commande de la carte grise parce que je trouve ma carte grise que j'avais perdu Merci cordialement
Pour ce genre de chose merci de contacter directement le service client : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Bonjour suite à un problème de papier avec l’ancien propriétaire je souhaiterais être remboursé. Merci cordialement mr Tobias
Merci de contacter le service client (01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr), la modération ne traite pas les dossiers.
bonjour, je souhaiterais être rembourser même pariel car je sis que j'ai passé le délai mais je pensais rentrer en martinique mais mes moyens ne me le permettent pas pour l'instant et la voiture n'ayant pas été utilisée depuis 2 ans étant donné qu'elle a plus de 20 ans elle ne marchera plus merci de me comprendre si ok je vous ferai part d'un rib
Si vous avez utilisé notre service, merci de contacter le service client (la modération ne gère pas les dossiers) : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou email : contact@eplaque.fr
Bonjours j’ai fait une demande d’annulation et de renboursement jespers qu’elle a bien étais pris en compte je vous prie me fall ousmane
Merci de contacter le service client (01 84 80 28 27 et contact@eplaque.fr), nous n'avons pas accès aux dossiers à la modération.
Le remboursement s’effectue en combien de jours
Une fois validé, il faut compter quelques jours.
Oui je souhaite annuler et confirmer ma commande . Merci d avance
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Bonjour je souhaite annuler ma demande cordialement
Il faut contacter le service client et fournir votre numéro de dossier, merci.
Bonjour suite a notre annulation de carte grise confirme. Cofidis ne devrait plus ce prélever et ils vont c prélever le 17 /04 merci de faire le nécessaire auprès de cofidis pour stoper les prélèvements comme ça était convenu. Merci bonne journée
Merci de contacter le service client, la modération ne gère pas les dossiers.
bonjour je souhaite annuler ma commande de carte grise car j'ai pas tout les documents demandés merci d'avance de bien vouloir annuler ma commande
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier, la modération est un service distinct.
Bonjour j ai payé 166e mais vous ne faites pas les cartes grise succession je demande le remboursement de mon paiement
Nous traitons ce genre de dossier, le problème doit être d'un autre ordre. Merci de voir avec le service client, vu que la modération ne gère pas les dossiers d'immatriculation.
Je souhaite annuler la transaction de ww
Si vous avez ouvert un dossier chez nous, merci de contacter directement le service client par téléphone ou e-mail, la modération ne gère pas les dossiers.
Quelle sont les frais d'envoi pour les plaques immatriculation
La redevance (Y. 5) pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, a été fixée à 2,76€ , sauf exonération particulière.
Bonjour J'ai acheté un véhicule par l'intermédiaire de Capcar, j'ai payé 49€ pour que vous puissiez me fournir la carte grise de ce véhicule, que dois-je faire. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, Merci de contacter le service client (l'équipe de modération est distincte) : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, j' ai tous les papiers pour ma demande de changement de carte grise. mais pas l' adresse pour vous les postés,merci de me la faire parvenir
Bonjour, Eplaque 34, rue de la forêt 91860 Epinay-Sous-Sénart Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Suite à un accident non responsable, ma voiture a été déclarée épave. L'assurance a suspendu celle-ci sans me demander si je souhaitais la suspendre (coût avenant 7,39 + 1,76 €) où la résilier (coût 0€) Est-ce normal ? Suis-je tenue d'adresser un courrier RAR où adresser un message sur mon compte de L'assurance en ligne. De plus, l'accident est survenu le 13/07, l'assurance suspendue le 14/07 et je n'ai toujours pas reçu le règlement de ma voiture au 11/08. Merci d'avance pour votre réponse. Respectueusement
Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de votre assurance afin d'obtenir ces éléments de réponses.