Conditions générales de vente du site

Art 1 : Généralités

Eplaque est un professionnel de la vente de véhicules neufs et d’occasion.
La société Eplaque propose également un service complet d’immatriculation des véhicules : vente de plaques d’immatriculation, service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.eplaque.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Art 3 : Plaques d’immatriculation

Qualité

Eplaque utilise les meilleures technologies d’emboutissage et d’impression pour la fabrication de ses plaques d’immatriculation aluminium et plexiglas. Néanmoins l’affichage des couleurs et des caractères peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité d’Eplaque ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran.

Caractères sur les plaques d’immatriculation

Eplaque décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d’immatriculation commandées par ses clients.

Commande

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Eplaque ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe de ses clients. Le client ayant, au préalable, vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

Confirmation de commande

La validation d’une commande de plaques d’immatriculation est entrainée par le paiement et l’envoi par email ou par fax de la photocopie de la carte grise du véhicule concerné par les plaques d’immatriculation commandées. Dans le cadre de la nouvelle loi sur le SIV et afin de lutter contre le phénomène de doublette, Eplaque vérifie la véracité des numéros de carte grise avant d’effectuer la fabrication des plaques d’immatriculation. Eplaque se réserve le droit d’annuler une commande.

Art 4 : Vente de véhicules

Scooters – Livraison

Après confirmation et paiement de la commande, Eplaque s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références disponibles commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 45 jours ouvrés. Ce transporteur s’engage par contrat avec Eplaque à livrer la commande à l’adresse du client fournie. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée et de noter les éventuelles réserves sur le bordereau de livraison et informer nos services en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent.

Réserve de propriété

Eplaque conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Eplaque saisira la justice pour régler d’éventuels litiges avec son client.

Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de mise en service.
Un supplément de prix peut être demandé pour certaines zones de livraison (Corse, DOM TOM, pays étrangers…)

Garantie

Les véhicules vendus par Eplaque sont garantis 12 mois pièces moteur et main-d’œuvre à compter de la date de livraison du produit (hors pièces d’usures et problèmes liés à une mauvaise utilisation du scooter. Les exclusions de garantie sont spécifiées dans le manuel d’utilisation). La batterie est garantie 3 mois. La validation de la garantie est soumise au respect des révisions par un centre agréé. Les révisions sont obligatoires et payantes selon la grille tarifaire des centres agréés. Elles sont à effectuer à :

• 1000km
• 2500km
• Tous les 2500kms

La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services et la prise en charge des frais de port s’ils existent. La garantie est assurée par la société Baotian France importatrice des véhicules en France : 3 allée louis de foix 64600 ANGLET – Siren 488786591. Dans tous les cas où Eplaque ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Eplaque est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de commande.

Eplaque est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.»
Pour en savoir plus, voici les conditions de garantie détaillées du scooter vendu.

Art 5 : Carte Grise

Habilitation SIV

Eplaque propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrées par le Ministère de l’Intérieur. Eplaque a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.

Dossier d’immatriculation

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Eplaque se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation.

Coût de la carte grise

Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises).

La transmission de dossiers à l’ANTS fait l’objet d’une tarification complémentaire (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l’étranger, démarches à effectuer en Préfecture : 50cc n’ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession…).

Eplaque se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l’objet d’une tarification complémentaire.

Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur Eplaque. Eplaque intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.

Méthode de calcul du prix de la carte grise

Le prix de la carte grise est composé de 3 éléments :

1. les frais service en fonction de la démarche
2. les frais bancaires qui dépendent du montant total de la commande
3. les taxes de carte grise (montant collecté par Eplaque pour le compte du Trésor Public)

Frais service en fonction de la démarche (prix publics en € TTC)

A noter : les frais de service pour une démarche de changement de titulaire pour un véhicule non soumis à des taxes s’élèveront à 29,90€ au lieu de 35,90€.

Frais bancaires qui dépendent du montant total de la commande

Taxes de carte grise

Les taxes sont collectées par Eplaque pour le compte du Trésor Public. Le montant est estimé lors de la commande et dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par les régions chaque année. Plus d’informations sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles

Assurance du véhicule

En effectuant une démarche de carte grise sur le site Eplaque, l’utilisateur connait la réglementation à matière d’assurance du véhicule et reconnait avoir assuré le véhicule. Il est informé que pour circuler avec un véhicule, il est dans l’obligation de l’assurer préalablement à la démarche de carte grise (articles L. 324-1 et L.324-2 du code de la route).

Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Confirmation de commande et traitement

La validation d’une commande de carte grise et son traitement sont entrainés par le paiement et la réception des documents d’immatriculation.

Remboursement

En cas de demande d’annulation par le client avant tout traitement lié à l’établissement de la commande par Eplaque et dans les 14 jours suivants la commande, le remboursement pourra être effectué intégralement.

Passé 14 jours ou dès lors qu’un traitement a eu lieu sur la commande, la prestation de Eplaque ne pourra être remboursée. Seules les taxes de cartes grises pourront faire l’objet d’un remboursement.

Les frais de traitement liés à l’établissement de la commande sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les cerfa PDF personnalisés, les frais de gestion d’ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), l’intégralité de la prestation de Eplaque ne pourra être remboursée. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l’objet d’un remboursement.

Livraison

Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société Eplaque s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut aller jusqu’à 60 jours.
En effet certains dossiers nécessitent un traitement par les services de l’Etat ou des processus de traitement différents.

Art 6 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Eplaque au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne et chèque bancaire (à l’ordre de Eplaque).
Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L’utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée et ne pourra plus faire l’objet d’un traitement ou d’un remboursement.
Eplaque mettra tout en œuvre pour éviter tous risques d’impayés, notamment le règlement par chèque ne pourra excéder 600€.
Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement sera demandée ainsi que la fourniture d’un RIB. En cas d’échéance impayée par CB, un prélèvement sur le compte pourra être effectué.

Art 7 : Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.
Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de Eplaque sont les suivants

• Plaques d’immatriculation par transporteur : 24-72 heures
• Scooter par transporteur : 1 semaine

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à contact@eplaque.fr afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur sera effectuée, si le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Et merci de bien vouloir nous tenir informés dans les plus brefs délais.

Art 8 : Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation.
Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :

• les coordonnées de l’acheteur
• la référence des produits concernés
• le motif de la réclamation

Le client disposera du délai de 14 jours francs. Eplaque devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d’origine et qu’il soit dans un état « neuf » permettant sa revente. Dans le cas contraire, l’usure du produit sera prise en compte dans le calcul du remboursement et s’élèvera au minimum à 30% du prix de vente du produit.

Art 9 : Service Eplaque

Les fichiers Eplaque sont déclarés à la CNIL selon la loi du 6 janvier 1978. Par l’intermédiaire de Eplaque, le client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de Eplaque ou de toute autre société, après accord express de sa part.

Art 10 : Droit de rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité selon les modalités suivantes. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible à l’adresse suivante : https://www.eplaque.fr/themes/eplaque4/images/upload/formulaire-rectractation-eplaque.pdf ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Par exception, le consommateur qui souhaite bénéficier de la prestation dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, sous réserve du délai précisé sur le site pour la mise en ligne de l’annonce doit donner son accord exprès à cet effet selon les modalités prévues dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.
Toutefois, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versé au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation
En outre, droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour plus d’information sur l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut consulter en ligne l’annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id .

Art 11 : Données à caractère personnel

Eplaque responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer :

• la gestion de l’accès et fonctionnement du site de vente en ligne ;
• la gestion et le suivi de la relation client ;
• la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
• le reporting et la sécurisation des accès au site.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement dans le cadre l’exécution d’un contrat avec vous ou de mesures précontractuelles prises à votre demande et sont destinées aux services habilités concernés de EPLAQUE, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

Certaines des données collectées, et notamment les données relatives au paiement de vos commandes, peuvent faire l’objet d’un transfert vers des prestataires ou sous-traitants établis aux Etats-Unis, pays non reconnu par la Commission européenne comme bénéficiant d’un niveau de protection adéquate. A ce titre, une convention de flux transfrontière, conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne, a été conclue avec ces sociétés. Une copie de ce document peut être obtenue en vous adressant à data@eplaque.fr.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et au maximum pendant 3 ans après la fin de ces relations (par exemple à compter du dernier achat ou de notre dernier contact).

En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à data@eplaque.fr ou par courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante 34 rue de la forêt 91860 Epinay Sous Senart, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), d’une autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Coordonnées du Responsable du traitement – DPO
34 rue de la forêt 91860 Epinay-Sous-Sénart
data@eplaque.fr
08 92 49 20 49

Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Art 12 : Litiges et médiation

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.

En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur.

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents.

SAS Eplaque – 34 rue de la forêt 91860 Epinay-Sous-Sénart
Siret : 511 980 328 000 39
TVA : FR 25 511 980 328
Email: contact @ eplaque.fr