Vente d’un véhicule à un particulier ou à un professionnel : mode d’emploi

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 03/06/2020 - Mis à jour le 11/05/2023

Vous avez décidé de vous séparer d’un véhicule d’occasion et vous vous préparez à le céder à un particulier ou à faire une vente avec un professionnel ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour effectuer la vente d’un véhicule d’occasion.

Comment conclure la vente ?

Pour vendre sa voiture à un particulier, il est nécessaire d’acter la vente. C’est le certificat de cession (Cerfa 15776*02) qui permet de valider, puis de déclarer la vente d’un véhicule d’occasion. Vous devrez en effet effectuer l’enregistrement de cession. Grâce à cette démarche, vous informez l’État que vous n’êtes plus le titulaire de la carte grise. Cela vous protègera si le nouveau propriétaire ne met pas le certificat d’immatriculation à son nom (en cas de PV, d’un véhicule impliqué dans des délits, etc.). Seul le titulaire de la carte grise peut procéder à la vente d’un véhicule. Votre nom et vos coordonnées indiqués sur le titre doivent être scrupuleusement identiques aux mentions renseignées sur le certificat de cession.

Outre ce document obligatoire, il est conseillé de conclure un contrat de vente. Ce contrat permet de mettre sur papier tous les accords passés entre le vendeur et l’acheteur : prix, méthode de paiement, éventuelle date de livraison de la voiture, équipements inclus dans la transaction comme une installation audio, des jantes en aluminium, les soucis connus du véhicule, etc. Cette petite formalité additionnelle vous protège en cas de litige, ou permet tout simplement d’arbitrer tout malentendu entre 2 personnes qui se seraient mal comprises.

Les documents à remettre à l’acheteur (particulier ou professionnel)

Voici tous les documents que vous devez remettre au futur propriétaire de votre véhicule d’occasion :

Le certificat d’immatriculation barré sur lequel vous mentionnerez « Vendu le » + la date et l’heure de la cession. Vous devez le signer, ainsi que les éventuels cotitulaires.
Le second exemplaire du certificat de cession (15776*02), remplie et signée
Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans (certains véhicules de collection sont exemptés de CT) ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite ; ce document est facultatif si le véhicule est vendu à un pro de l’occasion
Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours

Déclarer la cession de votre véhicule

Afin de finaliser le processus de vente du véhicule, il ne vous reste plus qu’une formalité à accomplir : l’enregistrement de cession. Pour cela, deux solutions s’offrent à vous :

Déclaration de cession en ligne via un prestataire privé comme nous (sans code de cession). Nous vous offrons un service simple et rapide afin d’effectuer votre démarche.
Déclaration de cession en ligne via le site de l’ANTS (code confidentiel obligatoire)

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer la cession, mais il est conseillé de la faire immédiatement afin de vous protéger contre d’éventuels PV contractés par le nouvel acquéreur. Nous vous proposons d’effectuer l’enregistrement de cession facilement et rapidement via notre plateforme.

Enregistrer la cession du véhicule en 2 minutes

FAQ vente d’un véhicule

J’ai déménagé une semaine avant de vendre mon véhicule. Puis-je le céder sans effectuer le changement d’adresse ?

Non. Le nom, mais aussi l’adresse, du titulaire du certificat d’immatriculation doit être identique sur la déclaration de cession et sur le titre. Vous devez donc faire d’abord le changement d’adresse avant de pouvoir vendre votre véhicule. Même si vous remettez les documents à l’acheteur avec une incohérence concernant les adresses et que cela ne le dérange pas, la mutation de la carte grise sera bloquée et il reviendra de toute façon vers vous afin que vous fassiez ce changement d’adresse…

Je vais vendre ma voiture à l’étranger, existe-t-il une procédure spécifique ?

Non, il vous suffit de suivre la procédure décrite ci-dessus. Les plaques d’immatriculation restent sur la voiture, comme si vous la cédiez à un acheteur français.

J’ai acheté mon véhicule en leasing, comment se passe la vente ?

Vu que vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise vous n’avez pas le droit de vendre le véhicule sans une carte grise à votre nom.

Le contrôle technique n’est pas vierge, puis-je vendre mon véhicule ?

Oui, rien ne vous empêche de vendre votre véhicule d’occasion si une contre-visite a été prescrite (2 mois maximum après le CT) si l’acheteur est au courant et qu’il n’y voit pas d’inconvénient.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

G

24 juin 2023

Bonjour En 2009 ma compagne de l’époque et moi avons fait l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 14000€ bien qu’elle n’ait pas le permis de conduire.Nous avons,chacune de notre côté,contracté un crédit auto.Elle a rompu en janvier 2012,j’ai tout de suite voulu vendre la voiture pour qu’elle récupère sa part ce qu’elle a refusé à plusieurs reprises.Lors de l’achat j’ai insisté pour que son nom figure sur la carte grise.Aujourd’hui nous sommes en 2023,séparées depuis onze ans,je l’ai informée que je changeais l’adresse du certificat car je déménageais.Elle m’a de suite dit qu’elle s’y opposait…la loi dit que je dois la prévenir et cela a été fait.Ce véhicule a presque seize ans et part en lambeaux mais la loi dit que je ne peux pas me séparer du véhicule sans son accord…quelle est la solution?

Eplaque

26 juin 2023

Je ne pense pas que la signature du cotitulaire soit indispensable pour le changement d'adresse. Après tout cette adresse concerne le titulaire seul, et il est légalement tenu de la changer sur la carte grise dans le mois qui suit tout déménagement. Pour ce qui est de la vente ou de la destruction il faut en effet l'accord du cotitulaire. En cas de blocage il faudrait initier une médiation.

Bénech Hervé

7 décembre 2022

bonjour, je veux vendre mon véhicule dont la carte grise est à mon nom, mais il me servait pour mon activité, et l'adresse sur la carte grise est celle de mon cabinet ( j'étais infirmière libérale) donc maintenant cette adresse ne me concerne plus . Pour la vente dois-je refaire ma carte grise avec l'adresse de mon domicile ou la carte grise actuelle peut-elle servir en létat? Merci pour votre réponse cordialement

Eplaque

9 décembre 2022

Il n'est pas obligatoire de faire le changement d'adresse, la cession sera possible ainsi.

Chebli

8 novembre 2022

Bonjour, jai vendu mon véhicule d'occasion dans l'état le 25/10/22 a un particulier à qui jai signalé et mis sur papier libre que le véhicule doit subir une réparation sur le bas de caisse du a la corosion pour qu'il puisse être validé au contrôle technique l'acquéreur a signé et s'est engagé à prendre le véhicule dans l'état et faire faire les réparations, le 08/11/22 il a heurté le bas du véhicule sur un trottoir assez haut et donc abîmé une pièce du dessous du moteur comme durite ou carter, maintenant il essaie de faire passer cela comme un vice caché, alors qu'avant de prendre le véhicule il là testé vérifier et fait vérifier devant témoins, que puis je faire juridiquement alors qu'il est hors de question que je reprenne le véhicule je lui est remis factures, et fait cette vente devant divers témoins devant qui il a montré sa satisfaction de vouloir acquérir le dit véhicule, merci de pouvoir me renseigner, bien à vous.

Eplaque

9 novembre 2022

Si vous avez un document signé de sa main qui dit avoir pris connaissance des problèmes du bas de caisse, nous ne voyons pas trop comment un juge pourrait trancher en sa faveur. Au besoin, prenez conseil auprès d'un avocat.

Nacou

12 janvier 2022

Bonjour, j'ai mis une annonce sur le bon coin pour vendre mon véhicule de plus de 10ans sans contrôle techniques et en prévenant des réparations à faire, je compte rédiger un contrat de vente pour me protéger. J'ai tout de suite trouvé un acheteur qui se dit professionnel mais ne sais pas comment vérifier la véracité de ce Monsieur, avez vous un conseil à me donner ? Bien à vous.

Eplaque

13 janvier 2022

Demandez-lui la raison sociale de son entreprise, le numéro SIRET, il vous les faut de toute façon pour remplir le certificat de cession.

Chambon

16 novembre 2021

obtenir un certificat de non gage

Eplaque

16 novembre 2021

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez passer par l’ANTS. Plus d’infos sur https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage

Rosca

17 octobre 2021

Merci
Miroslaw

13 octobre 2021

Bonjour, Pour la vente d'un véhicule hérité, afin de ne pas faire un changement inutile de Carte Grise à mon nom, je suis censé fournir une attestation sur l'honneur indiquant que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès. Comment faire le Contrôle Technique?

Eplaque

14 octobre 2021

Rapprochez-vous d’un expert qui propose le contrôle technique à domicile.

LEROY

13 octobre 2021

Bonjour J ai achetée ma voiture chez un concessionnaire Renault avec frais de carte grise inclus en juillet 2021 à ce jour je n ai toujours pas reçue ma carte grise. Je le soupçonne d être de mauvaise fois retard à cause des congés dossier donné au mauvais centre de carte de carte grise et quand les arguments manque j ai droit à c est bon elle est partie quels recours ai je? puis je annuler la vente ou porter plainte contre le concessionnaire?

Eplaque

14 octobre 2021

Il y a clairement un souci, envoyez-lui un courrier recommandé le mettant en demeure de fournir le titre, ou au moins le récépissé d'enregistrement du dossier à l'ANTS. S'il ne s'exécute pas dans un délai raisonnable, vous pourrez alors exiger l'annulation.

Joseph COMBET

16 septembre 2021

Bonjour, Je dois vendre mon véhicule à un particulier. Je vais donc effectuer un contrôle technique car il a plus de 6 mois. S'il y a contre-visite l'acheteur décidera ou non de l'acquérir. Cependant, il y a, d'après mon garagiste, un roulement de boîte à vitesse qui fait du bruit sur le dernier rapport seulement, ce qui n'est pas, sauf erreur de ma part, mentionné dans un CT. Je compte néanmoins signaler ce problème en toute honnêteté à l'acquéreur. Faut-il signer un document au cas où celui-ci se retournerait contre moi pour "vice caché" ? Je vous remercie de votre réponse.

Eplaque

17 septembre 2021

Oui, pour être transparent et éviter les ennuis sur ce point vous avez tout intérêt à signer ce qu'on appelle un contrat de vente avec l'acheteur : https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/contrat-vente-voiture

Christophe SAINTE-CLAIRE

10 mai 2021

Comment savoir si l'ancien propriétaire d'un véhicule a fait la cession de celui-ci ? Après l'avoir vendu.

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour, En principe ce n'est pas possible. La police, qui a accès au SIV, acceptera peut-être de vous fournir l'information. Cordialement, La modération Eplaque

BEAULIEU

9 mai 2021

Mon mari a vendu son camping-car à son frère et je suis sur la carte grise en second conducteur et le bon d’achat est à nos deux noms. Mon mari ne m’a rien fait signer lors de la vente est-ce normal ?

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour Madame BEAULIEU, Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté des biens, votre signature n’est effectivement pas nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Gil Rennais

2 janvier 2021

Bonjour, L'ai vendu mon véhicule à mon garagiste, qui va s'occuper de faire sa Déclaration d'Achat m'a-t-il dit. Suis-je tenu de déclarer la vente sur le site de L'ANTS, comme je l'aurais fait pour une vente à un particulier? Merci de votre réponse.

Eplaque

7 janvier 2021

Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque