Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 3 juin 2020 - 3 min de lecture ⏳
Vous avez décidé de vous séparer d’un véhicule d’occasion, vous vous préparez à le céder à un particulier ? A faire une vente avec un professionnel et vous vous posez des questions sur la façon de procéder ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour effectuer la cession d’un véhicule d’occasion.
Comment vendre sa voiture à un particulier en respectant les règles ? Selon la loi, c’est le certificat de cession (Cerfa 15776*01) qui permet d’acter la vente d’un véhicule d’occasion. Grâce à ce formulaire standardisé, vous informez l’État que vous n’êtes plus le titulaire de la carte grise, ce qui vous protège si le nouveau propriétaire ne met pas le CI à son nom (en cas de PV, d’un véhicule impliqué dans des délits, etc.). Seul le titulaire de la carte grise peut procéder à la vente d’un véhicule. Votre nom et vos coordonnées indiqués sur le titre doivent être scrupuleusement identiques aux mentions renseignées sur le certificat de cession.
Outre ce document obligatoire, il est conseillé de conclure un contrat de vente. Ce contrat permet de mettre sur papier tous les accords passés entre le vendeur et l’acheteur : prix, méthode de paiement, éventuelle date de livraison de la voiture, équipements inclus dans la transaction comme une installation audio, des jantes en aluminium, les soucis connus du véhicule, etc. Cette petite formalité additionnelle vous protège en cas de litige, ou permet tout simplement d’arbitrer tout malentendu entre 2 personnes honnêtes qui se seraient mal comprises.
Le jour J, voici tous les documents que vous devrez remettre au futur propriétaire de votre véhicule d’occasion :
La transaction conclue, il ne vous reste plus qu’une formalité à accomplir pour couper définitivement le cordon qui vous liait avec votre véhicule : la déclaration de cession. Plusieurs canaux s’offrent à vous pour ce faire :
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous exécuter, mais il est conseillé de la faire immédiatement afin de vous protéger contre d’éventuels PV contractés par le nouvel acquéreur. De plus, si l’acheteur souhaite mettre rapidement la carte grise à son nom via la téléprocédure de l’État, il aura besoin du code de cession qui est généré par la procédure de déclaration en ligne du certificat de cession, il risque donc de vous mettre la pression.
Pour faire la déclaration en ligne via l’État, vous avez besoin du code confidentiel de votre carte grise. Celui-ci doit se trouver sur la lettre qui accompagnait votre titre. Si vous avez égaré cette missive ou que votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système, vous pouvez obtenir un code confidentiel via l’ANTS. Celui-ci vous sera envoyé par courrier dans les jours qui suivent.
Non. Le nom, mais aussi l’adresse, du titulaire du certificat d’immatriculation doit être identique sur la déclaration de cession et sur le titre. Vous devez donc faire d’abord le changement d’adresse avant de pouvoir vendre votre véhicule. Même si vous remettez les documents à l’acheteur avec une incohérence concernant les adresses et qu’il ne bronche pas, la mutation de la carte grise sera bloquée et il reviendra de toute façon vers vous afin que vous fassiez ce changement d’adresse…
Non, il vous suffit de suivre la procédure décrite ci-dessus. Les plaques d’immatriculation restent sur la voiture, comme si vous la cédiez à un acheteur français.
Vu que vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise vous n’avez pas le droit de vendre le véhicule.
Oui, rien ne vous empêche de vendre votre véhicule si une contre-visite a été prescrite (2 mois maximum après le CT) si l’acheteur est au courant et qu’il n’y voit pas d’inconvénient.
obtenir un certificat de non gage
Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez passer par l’ANTS. Plus d’infos sur https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage
Merci
Bonjour, Pour la vente d'un véhicule hérité, afin de ne pas faire un changement inutile de Carte Grise à mon nom, je suis censé fournir une attestation sur l'honneur indiquant que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès. Comment faire le Contrôle Technique?
Rapprochez-vous d’un expert qui propose le contrôle technique à domicile.
Bonjour J ai achetée ma voiture chez un concessionnaire Renault avec frais de carte grise inclus en juillet 2021 à ce jour je n ai toujours pas reçue ma carte grise. Je le soupçonne d être de mauvaise fois retard à cause des congés dossier donné au mauvais centre de carte de carte grise et quand les arguments manque j ai droit à c est bon elle est partie quels recours ai je? puis je annuler la vente ou porter plainte contre le concessionnaire?
Il y a clairement un souci, envoyez-lui un courrier recommandé le mettant en demeure de fournir le titre, ou au moins le récépissé d'enregistrement du dossier à l'ANTS. S'il ne s'exécute pas dans un délai raisonnable, vous pourrez alors exiger l'annulation.
Bonjour, Je dois vendre mon véhicule à un particulier. Je vais donc effectuer un contrôle technique car il a plus de 6 mois. S'il y a contre-visite l'acheteur décidera ou non de l'acquérir. Cependant, il y a, d'après mon garagiste, un roulement de boîte à vitesse qui fait du bruit sur le dernier rapport seulement, ce qui n'est pas, sauf erreur de ma part, mentionné dans un CT. Je compte néanmoins signaler ce problème en toute honnêteté à l'acquéreur. Faut-il signer un document au cas où celui-ci se retournerait contre moi pour "vice caché" ? Je vous remercie de votre réponse.
Oui, pour être transparent et éviter les ennuis sur ce point vous avez tout intérêt à signer ce qu'on appelle un contrat de vente avec l'acheteur : https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/contrat-vente-voiture
Comment savoir si l'ancien propriétaire d'un véhicule a fait la cession de celui-ci ? Après l'avoir vendu.
Bonjour, En principe ce n'est pas possible. La police, qui a accès au SIV, acceptera peut-être de vous fournir l'information. Cordialement, La modération Eplaque
Mon mari a vendu son camping-car à son frère et je suis sur la carte grise en second conducteur et le bon d’achat est à nos deux noms. Mon mari ne m’a rien fait signer lors de la vente est-ce normal ?
Bonjour Madame BEAULIEU, Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté des biens, votre signature n’est effectivement pas nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, L'ai vendu mon véhicule à mon garagiste, qui va s'occuper de faire sa Déclaration d'Achat m'a-t-il dit. Suis-je tenu de déclarer la vente sur le site de L'ANTS, comme je l'aurais fait pour une vente à un particulier? Merci de votre réponse.
Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque