Carte grise et vente de voiture : avec ou sans, ce qu’il faut savoir

La cession d’un véhicule impose le respect de procédures spécifiques, notamment ce qui concerne le certificat d’immatriculation. Vente de véhicule avec carte grise, sans… Voyons ce qui est possible ou pas en la matière.

Carte grise et vente de voiture : ce qu’il faut savoir, en bref

Dans l’immense majorité des cas, il faut avoir en sa possession la carte grise pour vendre une voiture. De plus, ce certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur. Toute règle ayant ses exceptions, il y a des cas particuliers à considérer. Voici tous les scénarios de vente de véhicule avec ou sans carte grise. Et déterminer ce qui est légal, risqué ou illégal.

Vente de véhicule d’occasion avec certificat d’immatriculation

Un particulier propriétaire qui souhaite procéder à la vente de son véhicule doit donner la carte grise, et à son nom, à l’acquéreur. Il doit s’agir d’un original. On peut pas vendre une voiture avec une photocopie de la carte grise. Lorsque le certificat de cession est signé, il doit remettre la carte grise barrée, datée et signée, à l’acheteur. Il s’agit d’une obligation légale.

En cas de perte du certificat d’immatriculation, un duplicata doit être demandé. Idem en cas de carte grise barrée à une autre date, suite à l’échec d’une tentative de cession précédente.

Carte grise pas faite et vente du véhicule : possible ?

Si la carte grise n’a pas été changée suite à l’acquisition du véhicule, le changement de titulaire doit être fait avant de procéder à la vente. Ceci est également valable en cas de rachat d’une voiture en location avec option d’achat.

Pour les professionnels, il n’y a pas d’obligation de remettre à l’acheteur une carte grise à leur nom. Le titre mentionne le nom du propriétaire précédent. Ils doivent par compte fournir à l’acquéreur la déclaration d’achat du véhicule.

• Achat d’une voiture sans carte grise ?

Que faut-il écrire sur la carte grise lors de la vente d’une voiture d’occasion ? Les démarches ?

Seul le vendeur écrit sur le titre. Voici comment bien préparer la carte grise en cas de vente d’une voiture :

1. Faire un trait oblique pour la rayer
2. Écrire la mention : « Vendue le (date et heure) » (ou cédée le à titre gratuit, etc.). Ne pas faire de rature
3. Signature du titulaire, et des co titulaires le cas échéant
4. Remplir le coupon détachable en indiquant le nom de l’acheteur (si particulier ; laisser vide si vente à un pro) et le signer

Il est préférable de réaliser cette opération à la dernière minute. Cela vous évitera de devoir demander un duplicata si la transaction devait finalement échouer. Lorsque tout est en ordre, remettez la carte grise entière à l’acheteur. Celui-ci se chargera de découper le coupon détachable si besoin.

• Carte grise vente

Vente de véhicule avec carte grise : que faire d’autre ? Déclarer la cession !

Voici les documents et éléments à remettre à l’acheteur de votre voiture d’occasion (source) :

• Carte grise barrée
• Contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois si contre-visite) pour les véhicules concernés
• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
• Son exemplaire du certificat de cession15776 dûment rempli et signé
• Code de vente (code de cession) si vous déclarez la cession avec l’ANTS

De votre côté, vous devez déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours, comme vous y oblige l’article R322-4 du code de la route. Le plus tôt étant le mieux pour vous protéger en cas de PV. Il faut le faire en ligne, par exemple via notre service :

Le fait de ne pas effectuer la déclaration de cession ou de ne pas respecter le délai de 15 jours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 EUR) – article R322-4 du code de la route

Vente de véhicule sans carte grise : est-ce possible ? Démarche ?

Est-il possible de vendre un véhicule sans carte grise ? Techniquement, oui. Est-ce légal ? Tout dépend. Voici les scénarios les plus usuels.

Vendre une voiture d’occasion jamais immatriculée sans certificat d’immatriculation

Un véhicule ne doit pas nécessairement être immatriculé. Par exemple, un quad qui est utilisé sur un terrain privé peut rouler sans plaque. Une trottinette électrique qui sert strictement à se déplacer sur un site industriel n’a pas besoin de carte grise non plus.

Dans ce cas, on peut donc clairement vendre ces véhicules sans carte grise. Quelles démarches administratives faut-il entreprendre ? Aucune du point de vue de l’immatriculation, vu que ces véhicules ne sont pas connus du SIV.

Si le nouvel acquéreur veut utiliser un tel véhicule sur la voie publique, il devra demander une première immatriculation. Pour ce faire, il aura besoin d’un certificat de cession du vendeur, du certificat de conformité… Avoir la facture du véhicule neuf peut être utile pour prouver la chaîne de propriété.

Cession d’une voiture pour pièces sans carte grise

En cas de vente d’un véhicule pour pièces, il faut donner le certificat d’immatriculation à l’acquéreur. Il faut aussi faire l’enregistrement de la cession. Ne vendez pas une vieille voiture sans faire les formalités au titre qu’elle ne roule plus. L’acheteur pourrait très bien la remettre en état et l’utiliser. En cas de PV, vous allez ensuite les recevoir, sans possibilité de les contester de façon convaincante. Nous recevons de tels témoignages régulièrement, il s’agit d’une situation très inconfortable.

Vente d’un véhicule sans certificat d’immatriculation dans une salle de ventes aux enchères

En cas de vente aux enchères publiques, la carte grise ne doit pas nécessairement être remise. L’ANTS acceptera le bordereau d’adjudication du commissaire-priseur en lieu et place du titre.

Vente de véhicule ancien sans titre : procédure

Ce n’est pas parce qu’un véhicule est ancien qu’on peut le vendre sans carte grise et que l’immatriculation passera comme une lettre à la poste. L’ANTS est très vigilante à ce sujet. Dans ce genre de dossier, elle veille à ce que la chaîne de propriété soit respectée. Ces dossiers sont traités au cas par cas. Il est donc difficile d’estimer les chances de succès. On peut donc placer ce genre de vente de véhicule sans carte grise dans la catégorie à risque.

Si le véhicule a déjà été immatriculé, l’ANTS va plus que probablement exiger un certificat de cession ou une preuve de propriété. En cas de perte de la carte grise, les héritiers doivent réaliser l’immatriculation avant de pouvoir céder le véhicule (voir ci-dessous).

Vente d’une voiture sans carte grise provenant d’une succession

Les héritiers ne parviennent pas à retrouver la carte grise du défunt ? Pour vendre le véhicule, ils devront d’abord obtenir un certificat d’immatriculation à leur nom. Comment ? En déclarant la perte de la carte grise et en obtenant la fiche d’identification du véhicule. En suivant la procédure spécifique pour l’immatriculation d’un véhicule provenant d’une succession, ils pourront ensuite obtenir le titre en joignant ces 2 justificatifs à leur dossier.

Vente d’une voiture pour destruction sans la carte grise

Si un centre VHU prend le véhicule pour destruction, il n’est pas nécessaire d’avoir la carte grise. On peut simplement remettre en guise d’alternative la déclaration de perte ou de vol du titre. Cela vous évite de devoir faire un duplicata.

Annulation de la vente d’une voiture pour défaut de carte grise

Lors de la vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur une carte grise en règle, barrée et signée. Si le certificat d’immatriculation est manquant, incorrect ou non conforme, la transaction est irrégulière. Dans ce cas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

Il faut d’abord tenter une résolution amiable avec le vendeur. En cas d’échec, il peut engager une procédure judiciaire pour demander l’annulation de la vente. Cette démarche peut inclure la restitution du véhicule au vendeur et le remboursement du prix d’achat.

Si un tribunal proclame l’annulation, le vendeur doit récupérer son véhicule et demander un duplicata de la carte grise. La décision judiciaire permet d’annuler la cession, même après le délai légal de 30 jours. Pour plus d’infos, voir notre article sur l’annulation de cession.

Déclarer votre cession ou faire votre demande de nouvelle carte grise avec Eplaque

Vous souhaitez enregistrer la cession de votre véhicule ? Faire votre changement de titulaire ? Eplaque est à votre service depuis plus de 10 ans pour vous faciliter la vie. Nous facilitons notamment votre procédure vente de véhicule et carte grise en ligne. Veuillez noter que nous ne pouvons traiter que les dossiers avec certificat d’immatriculation. Pour les cas particuliers, seule l’ANTS est compétente.

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