Carte grise et vente de voiture : avec ou sans, ce qu’il faut savoir
Publié par Eplaque-8 min de lecture ⏳
Le 16/02/2023-Mis à jour le 22/04/2025
La cession d’un véhicule impose le respect de procédures spécifiques, notamment ce qui concerne le certificat d’immatriculation. Vente de véhicule avec carte grise, sans… Voyons ce qui est possible ou pas en la matière.
Carte grise et vente de voiture : ce qu’il faut savoir, en bref
Dans l’immense majorité des cas, il faut avoir en sa possession la carte grise pour vendre une voiture. De plus, ce certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur. Toute règle ayant ses exceptions, il y a des cas particuliers à considérer. Voici tous les scénarios de vente de véhicule avec ou sans carte grise. Et déterminer ce qui est légal, risqué ou illégal.
Vente de véhicule d’occasion avec certificat d’immatriculation
Un particulier propriétaire qui souhaite procéder à la vente de son véhicule doit donner la carte grise, et à son nom, à l’acquéreur. Il doit s’agir d’un original. On peut pas vendre une voiture avec une photocopie de la carte grise. Lorsque le certificat de cession est signé, il doit remettre la carte grise barrée, datée et signée, à l’acheteur. Il s’agit d’une obligation légale.
En cas de perte du certificat d’immatriculation, un duplicata doit être demandé. Idem en cas de carte grise barrée à une autre date, suite à l’échec d’une tentative de cession précédente.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : possible ?
Si la carte grise n’a pas été changée suite à l’acquisition du véhicule, le changement de titulaire doit être fait avant de procéder à la vente. Ceci est également valable en cas de rachat d’une voiture en location avec option d’achat.
Pour les professionnels, il n’y a pas d’obligation de remettre à l’acheteur une carte grise à leur nom. Le titre mentionne le nom du propriétaire précédent. Ils doivent par compte fournir à l’acquéreur la déclaration d’achat du véhicule.
Que faut-il écrire sur la carte grise lors de la vente d’une voiture d’occasion ? Les démarches ?
Seul le vendeur écrit sur le titre. Voici comment bien préparer la carte grise en cas de vente d’une voiture :
- Faire un trait oblique pour la rayer
- Écrire la mention : « Vendue le (date et heure) » (ou cédée le à titre gratuit, etc.). Ne pas faire de rature
- Signature du titulaire, et des co titulaires le cas échéant
- Remplir le coupon détachable en indiquant le nom de l’acheteur (si particulier ; laisser vide si vente à un pro) et le signer
Il est préférable de réaliser cette opération à la dernière minute. Cela vous évitera de devoir demander un duplicata si la transaction devait finalement échouer. Lorsque tout est en ordre, remettez la carte grise entière à l’acheteur. Celui-ci se chargera de découper le coupon détachable si besoin.
Vente de véhicule avec carte grise : que faire d’autre ? Déclarer la cession !
Voici les documents et éléments à remettre à l’acheteur de votre voiture d’occasion (source) :
- Carte grise barrée
- Contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois si contre-visite) pour les véhicules concernés
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Son exemplaire du certificat de cession15776 dûment rempli et signé
- Code de vente (code de cession) si vous déclarez la cession avec l’ANTS
De votre côté, vous devez déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours, comme vous y oblige l’article R322-4 du code de la route. Le plus tôt étant le mieux pour vous protéger en cas de PV. Il faut le faire en ligne, par exemple via notre service :
Le fait de ne pas effectuer la déclaration de cession ou de ne pas respecter le délai de 15 jours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 EUR) – article R322-4 du code de la route
Vente de véhicule sans carte grise : est-ce possible ? Démarche ?
Est-il possible de vendre un véhicule sans carte grise ? Techniquement, oui. Est-ce légal ? Tout dépend. Voici les scénarios les plus usuels.
Vendre une voiture d’occasion jamais immatriculée sans certificat d’immatriculation
Un véhicule ne doit pas nécessairement être immatriculé. Par exemple, un quad qui est utilisé sur un terrain privé peut rouler sans plaque. Une trottinette électrique qui sert strictement à se déplacer sur un site industriel n’a pas besoin de carte grise non plus.
Dans ce cas, on peut donc clairement vendre ces véhicules sans carte grise. Quelles démarches administratives faut-il entreprendre ? Aucune du point de vue de l’immatriculation, vu que ces véhicules ne sont pas connus du SIV.
Si le nouvel acquéreur veut utiliser un tel véhicule sur la voie publique, il devra demander une première immatriculation. Pour ce faire, il aura besoin d’un certificat de cession du vendeur, du certificat de conformité… Avoir la facture du véhicule neuf peut être utile pour prouver la chaîne de propriété.
Cession d’une voiture pour pièces sans carte grise
En cas de vente d’un véhicule pour pièces, il faut donner le certificat d’immatriculation à l’acquéreur. Il faut aussi faire l’enregistrement de la cession. Ne vendez pas une vieille voiture sans faire les formalités au titre qu’elle ne roule plus. L’acheteur pourrait très bien la remettre en état et l’utiliser. En cas de PV, vous allez ensuite les recevoir, sans possibilité de les contester de façon convaincante. Nous recevons de tels témoignages régulièrement, il s’agit d’une situation très inconfortable.
Vente d’un véhicule sans certificat d’immatriculation dans une salle de ventes aux enchères
En cas de vente aux enchères publiques, la carte grise ne doit pas nécessairement être remise. L’ANTS acceptera le bordereau d’adjudication du commissaire-priseur en lieu et place du titre.
Vente de véhicule ancien sans titre : procédure
Ce n’est pas parce qu’un véhicule est ancien qu’on peut le vendre sans carte grise et que l’immatriculation passera comme une lettre à la poste. L’ANTS est très vigilante à ce sujet. Dans ce genre de dossier, elle veille à ce que la chaîne de propriété soit respectée. Ces dossiers sont traités au cas par cas. Il est donc difficile d’estimer les chances de succès. On peut donc placer ce genre de vente de véhicule sans carte grise dans la catégorie à risque.
Si le véhicule a déjà été immatriculé, l’ANTS va plus que probablement exiger un certificat de cession ou une preuve de propriété. En cas de perte de la carte grise, les héritiers doivent réaliser l’immatriculation avant de pouvoir céder le véhicule (voir ci-dessous).
Vente d’une voiture sans carte grise provenant d’une succession
Les héritiers ne parviennent pas à retrouver la carte grise du défunt ? Pour vendre le véhicule, ils devront d’abord obtenir un certificat d’immatriculation à leur nom. Comment ? En déclarant la perte de la carte grise et en obtenant la fiche d’identification du véhicule. En suivant la procédure spécifique pour l’immatriculation d’un véhicule provenant d’une succession, ils pourront ensuite obtenir le titre en joignant ces 2 justificatifs à leur dossier.
Vente d’une voiture pour destruction sans la carte grise
Si un centre VHU prend le véhicule pour destruction, il n’est pas nécessaire d’avoir la carte grise. On peut simplement remettre en guise d’alternative la déclaration de perte ou de vol du titre. Cela vous évite de devoir faire un duplicata.
Annulation de la vente d’une voiture pour défaut de carte grise
Lors de la vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur une carte grise en règle, barrée et signée. Si le certificat d’immatriculation est manquant, incorrect ou non conforme, la transaction est irrégulière. Dans ce cas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
Il faut d’abord tenter une résolution amiable avec le vendeur. En cas d’échec, il peut engager une procédure judiciaire pour demander l’annulation de la vente. Cette démarche peut inclure la restitution du véhicule au vendeur et le remboursement du prix d’achat.
Si un tribunal proclame l’annulation, le vendeur doit récupérer son véhicule et demander un duplicata de la carte grise. La décision judiciaire permet d’annuler la cession, même après le délai légal de 30 jours. Pour plus d’infos, voir notre article sur l’annulation de cession.
Déclarer votre cession ou faire votre demande de nouvelle carte grise avec Eplaque
Vous souhaitez enregistrer la cession de votre véhicule ? Faire votre changement de titulaire ? Eplaque est à votre service depuis plus de 10 ans pour vous faciliter la vie. Nous facilitons notamment votre procédure vente de véhicule et carte grise en ligne. Veuillez noter que nous ne pouvons traiter que les dossiers avec certificat d’immatriculation. Pour les cas particuliers, seule l’ANTS est compétente.
FAQ
Il faut la remettre, barrée et signée, à l’acheteur. Voir ci-dessus pour toutes les informations utiles à ce propos.
Faire un trait oblique. Indiquer le motif de la cession (vendue le, cédée à titre gratuit, cédée pour destruction…), dater et signer. Remplir le coupon détachable (nom de l’acheteur, le vendeur signe).
Le vendeur remet la carte grise complète à l’acheteur. Si le service d’immatriculation ne prend pas la carte grise (le coupon détachable reste toujours en possession de l’acquéreur), le nouveau propriétaire doit conserver l’ancienne carte grise pendant au moins 5 ans.
Oui, d’ailleurs l’agrément et l’habilitation SIV ne sont octroyés qu’aux professionnels en mesure de justifier une activité dans le secteur automobile.
Non. Vous ne pourrez pas déclarer la cession, et l’acheteur ne pourra pas non plus faire son changement de titulaire. Il vous réclamera donc un certificat d’immatriculation à votre nom. Si vous êtes dans l’incapacité de la fournir, il faudra annuler la vente et le rembourser.
La personne en titulaire doit remplir la déclaration de cession, barrer et signer la carte grise, etc. Le cotitulaire devra aussi signer la déclaration de cession et la carte grise barrée.
Techniquement, cela peut être fait, mais ce n’est pas légal. Le vendeur reste responsable en cas de problème (vice caché). De plus, l’absence de CT pourrait déboucher sur l’annulation de la vente.
Voir la solution dans notre article : que faire en cas de perte de la carte grise barrée ?
Oui. Il faudra cependant fournir au centre VHU une déclaration de perte de la carte grise.
Oui, ne pas avoir fait votre changement d’adresse n’empêche pas la cession de la voiture.
Les questions des utilisateurs
PIVETEAU Véronique
16 janvier 2025
J'ai acheté une polo au mois de mars dernier 2024, chez un professionnel.
J'ai fait une demande de carte grise au mois mars 2024. Problème informatique celle-ci n'a pas été faite à temps.
Le véhicule à très très peu circuler car pas de carte grise.
Le délai du contrôle technique est passé, nous devons la repasser et il y a beaucoup de réparation à effectuer.
Je suis restée en contact avec le professionnel, il ne veut rien faire pour quelle passe au contrôle technique.
Cela ne fait pas encore un an que nous l'avons et elle est toujours sous garantie.
Sans le contrôle technique valable je ne peut obtenir la carte grise. Cette voiture est destinée à ma fille qui passe le permis, elle l'a payé avec ses économies. Je ne sais pas quoi faire.
Que puis-je faire?
Merci de votre réponse, je suis désespérée.
Eplaque
17 janvier 2025
Molinaro
13 janvier 2025
Eplaque
14 janvier 2025
GONCALVES
3 janvier 2025
Est-il obligatoire de passer le contrôle technique du véhicule à vendre pour le vendre ? peut-il être vendu avec l’accord du futur acheteur sans le contrôle technique ?
Eplaque
6 janvier 2025
ROSELLO
13 novembre 2024
Eplaque
13 novembre 2024
Niko
8 octobre 2024
2 questions :
- quelle preuve de son statut de professionnel dois je lui demander ?
- est ce que je garde la carte grise ou je peux la lui donner (barrée)
Merci d'avance.
Eplaque
9 octobre 2024
Gantelme nathalie
2 octobre 2024
Eplaque
3 octobre 2024
Menu
4 septembre 2024
J'ai expédié au cabinet d'expertise en lettre suivie les papiers de cession de mon véhicule à mon assurance qui rachète celui-ci pour me dédommagé. Il y avait évidemment la carte grise barré signé pour la vente. Apparemment la poste à égaré mon courrier. Est-ce que je vais être obligé de refaire un duplicata et attendre un mois supplémentaire plus le traitement du dossier pour être dédommager ou une attestation de ants suffira pour pouvoir procéder à la vente.
Le véhicule à été cédé à mon assurance mais pas pour destruction.
J'espère avoir été clair.
D'avance merci.
Bien cordialement.
Eplaque
5 septembre 2024
GOMARIN
20 juin 2024
Eplaque
24 juin 2024
Kamenov
9 juin 2024
Je suis Bulgare . J'habite en France depuis 2008. J' ai une voiture immatriculée en France. Je rentre en Bulgarie chaque année pour mes vacances. J' ai décidé de laisser ma voiture en Bulgarie et acheter une autre en France. J' ai immatriculée la voiture en Bulgarie et j'ai fait aussi une assurance Bulgare. La voiture est toujours en mon nom. Est ce que je dois faire une démarche administrative en France pour ça. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Eplaque
10 juin 2024
Kamenov
11 juin 2024
Je vous remercie de votre réponse. J' arrive pas enregistrer le formulaire sur votre site parsque je suis même propriétaire en Bulgarie et en France.
Cordialement
Eplaque
11 juin 2024
CAILLEUX
17 mai 2024
Je souhaite vendre mon poids lourds de plus de 3.5T avec sa remorque. Il passe le contrôle technique tous les ans. le dernier date du 19/09/2023. On me dit que comme il a la mention CAM, le contrôle technique valide suffit pour la vente et qu'un contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas nécessaire. Est ce que c'est vrai ou il faut vraiment que je fasse le contrôle technique pour qu'il est moins de 6 mois?
Eplaque
20 mai 2024
Champeau
13 mai 2024
J'ai acheté un véhicule en décembre 22 (avec carte grise barrée de l'ancien propriétaire + certificat de cession), l'ancien propriétaire à fait la démarche de cession, le véhicule est à mon nom mais j'ai eu un problème de site internet frauduleux pour effectuer la carte grise à mon nom également, ce qui a fait trainer le dossier.
J'essaye aujourd'hui (Mai 2024) de faire enfin une carte grise à mon nom mais il me faut un nouveau contrôle technique de moins de 6 mois pour la faire.
La voiture n'a pas roulé pendant 18 mois, les frais de remise en état pour passer le contrôle sont excessifs pour moi, je ne pourrai pas l'assumer.
Je veux me débarrasser de cette voiture au plus vite (peu importe de quelle manière, désossage, etc), mais du coup, je n'ai pas de carte grise à mon nom, j'ai juste l'ancienne barrée par le propriétaire précédent, avec un certificat de cession. Pas de contrôle technique récent (dernier 05/22).
Que puis-je faire? Quel est la meilleure solution pour essayer d'en tirer un maximum tout en restant dans la légalité.
Merci d'avance
Eplaque
14 mai 2024
soriano
1 avril 2024
Je suis un particulier, j'ai acheté une voiture à ma fille. Il paraît que je dois refaire le contrôle technique et payer la carte grise. Est-ce vrai ? Le contrôle technique est récent...
Cordialement
Eplaque
2 avril 2024
thomas
1 avril 2024
je souhaite vendre ma voiture, mais l'acheteur souhaite avant de venir voir la voiture avoir l'immatriculation pour savoir si elle est gagé, j'ai fais la manœuvre à sa place mais demande quand même l'immatriculation et d'autre photo de la voiture , peut il me voler quelque chose avec ça ? ou je peux avoir confiance
Eplaque
2 avril 2024
alain lafaurie
18 mars 2024
Eplaque
19 mars 2024
Gregnar Cz
6 mars 2024
Eplaque
6 mars 2024
OLLIVE
4 mars 2024
Mon fils roule dans la voiture avec la carte grise à mon nom,il ne vit plus chez moi et ne veut pas faire le transfert de la carte grise.Y a t'il une solution dans cette situation en sachant que je paie l'assurance pour mon fils et que nous sommes en conflit. Je ne peux pas résilier le contrat sans le certificat de cession .Merci
Eplaque
5 mars 2024
Nat
16 février 2024
Eplaque
16 février 2024
Casanova
9 février 2024
En Espagne lors de la vente l acquéreur ne signe pas la carte grise.
Est ce important si cela n est pas fait
Les autres documents administratifs ont été remplis (certificat de cession) ainsi que la déclaration à l ANTS.
merci de votre réponse
Eplaque
12 février 2024
Kempa
9 février 2024
Eplaque
12 février 2024