Certificat 846 A : un document indispensable à l’immatriculation d’un véhicule hors UE
Publié par Benoit Ginet-5 min de lecture ⏳
Le 22/07/2020-Mis à jour le 10/11/2025
Vous avez acheté une voiture en dehors du territoire douanier de l’UE ? Dans ce cas, vous devrez remettre des documents spécifiques pour immatriculer le véhicule. Notamment le certificat 846 A si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule dans un pays en dehors de l’Union européenne. Où et comment le demander, combien ça coûte ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de dédouanement pour une voiture.
Formalités douanières : obtention du certificat de dédouanement 846A
Des formalités douanières sont exigées lors de l’importation d’un véhicule en provenance d’un pays hors de l’Union européenne et des DOM/TOM. Mais également en provenance d’un lieu qui ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne ou du territoire fiscal de la communauté européenne.
Les formalités diffèrent en fonction de la provenance du véhicule. En effet, vous pouvez être obligé de vous acquitter de la TVA et des droits de douane ou de la TVA seule. Ainsi, il est conseillé de se renseigner au préalable auprès du service de douanes compétent pour savoir si votre importation est éligible au règlement de la TVA et des droits de douane.
Les papiers pour dédouaner une voiture
Pour passer les douanes, il faudra présenter les documents suivants :
- La facture ou une déclaration de transit communautaire
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) ou tout autre document officiel équivalent
- Une déclaration de transit communautaire externe (T1) établie au moyen du nouveau système de transit informatisé (NSTI), le cas échéant
- Un justificatif de l’origine préférentielle (EUR.1, EUR-MED, DOF, DOF EUR-MED, FORM.A) si le pays de provenance du véhicule a signé un accord avec la Communauté européenne
Comment obtenir le certificat de dédouanement ?
Il faut vous rendre avec la voiture dans un bureau de douanes français, avec les documents listés ci-dessus. Habituellement, on visite celui qui est le plus proche de son domicile, dans les 7 jours qui suivent l’importation. Le site officiel des douanes permet de trouver un bureau compétent pour l’établissement d’un certificat 846Avia cette page.
Après présentation des documents, vous allez devoir vous acquitter des droits de douane. Il faudra payer en liquide, par chèque (certifié si plus de 1.524,49 euros) ou par carte bancaire (si le bureau est équipé d’un terminal).
💡A La Réunion, on peut depuis novembre 2025 demander son 846A en ligne.
Le règlement fait, les douanes vous remettront :
- Le certificat de dédouanement n° 846 A : vous devrez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, pour faire la carte grise
- Un exemplaire de la déclaration de douane
- Un reçu
Et si le véhicule a déjà été dédouané dans un autre pays ?
Le véhicule a été dédouané dans un port européen, par exemple à Amsterdam ou Barcelone ? Dans ce cas, sachez que vous n’avez pas besoin de demander un certificat de dédouanement français.
Vous devrez joindre directement à votre demande d’immatriculation pour un véhicule importé le certificat de dédouanement étranger.
Frais de douane réduits ou exemption : les cas particuliers
Dans l’immense majorité des cas, on doit payer 20 % de TVA et 10 % de droits de douane pour l’importation d’un véhicule hors UE. Outre les cas particuliers (DOM, pays avec accords bilatéraux), il y a 2 grandes exceptions à cette règle :
- Voitures de collection : les véhicules anciens de plus de 30 ans bénéficient de droits réduits à 6,5 % en tout, au lieu de 30
- Déménagement en France avec voiture personnelle : lorsqu’on vient s’installer en France avec une voiture à son nom depuis au moins 6 mois, on est totalement exonéré. Cependant, la remise gratuite du certificat 846A implique que l’on ne pourra pas vendre le véhicule avant un an
Remise du certificat 846A
Le certificat 846 A atteste que vous avez payé les droits de douane et les taxes pour l’importation d’un véhicule hors de l’Union européenne. Il est remis par le service des douanes avec un exemplaire de la déclaration de douane et une quittance. Une fois en main, vous n’aurez plus qu’à l’ajouter à votre dossier de demande d’immatriculation.
N’oubliez pas toutefois qu’en l’absence de COC européen, il faudra aussi homologuer la voiture pour obtenir l’immatriculation définitive. Par contre, même sans RTI vous pourrez déjà obtenir une immatriculation provisoire française WW.
- Tout savoir sur la carte grise puissance DIN
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FAQ certificat 846 A
Cela peut effectivement arriver si le véhicule ne répond pas aux conditions techniques prévues par le Code de la route (Réception à titre isolé). Cette information est indiquée au bas du certificat 846 A.
Vous devrez vous acquitter de 20 % de la TVA française et de 10 % de frais de douane si le pays de provenance du véhicule n’a pas d’accord avec l’Union européenne. Sachez que des frais annexes tels que le transport, les options, etc. peuvent s’y ajouter.
Cela est effectivement possible à ceux qui décident d’établir leur résidence principale en France métropolitaine. Il faut également que le véhicule réponde à certaines conditions. En outre, il ne doit pas être un véhicule utilitaire, il doit être détenu et utilisé depuis plus de 6 mois et les impositions exigibles doivent être acquittées dans le pays de provenance.
La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) indique que « le Vatican ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne défini à l’article 4 du Code des douanes de l’Union. L’entrée d’une marchandise vaticane sur le territoire de l’UE s’analyse donc comme une importation. Il convient d’effectuer les formalités spécifiques relatives à l’importation des véhicules hors UE ». En conséquence, le propriétaire d’un véhicule immatriculé au Vatican devra présenter un certificat douanier 846A.
Le certificat 846A figure parmi les pièces justificatives qui doivent être présentées dans le cadre d’importation hors UE de véhicule, conformément à l’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il a pour but de certifier que le véhicule, remplit notamment les conditions exigées par la réglementation douanière et fiscale pour pouvoir être immatriculé dans une série normale, non suspensive des droits et taxes. En revanche, il convient de relever que l’administration des douanes n’a pas compétence pour délivrer un certificat 846A dans le cas où les formalités douanières se sont déroulées dans un autre Etat-membre du territoire douanier européen. En effet, dans ce cas de figure, le véhicule a déjà acquis un statut douanier communautaire quand il arrive en France, où il n’est donc plus soumis à aucune obligation douanière.
De même, la direction générale des finances publiques ne pourra délivrer de quitus en raison du fait que le véhicule n’a pas été immatriculé, même provisoirement, dans un autre Etat de l’UE. Par conséquent, les services douaniers n’étant pas compétents pour délivrer de certificat 846A, seuls les services en charge de l’immatriculation peuvent accepter la production d’un document alternatif pour justifier de la régularité de la situation de ce véhicule.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
M. Lang
3 février 2026
Eplaque
4 février 2026
Il vous faut un simple quitus et non un 846A, vu que le véhicule a été dédouané en Allemagne pour permettre son immatriculation. Un 846A serait nécessaire si le véhicule n'a pas été immatriculé en Allemagne avant la revente.
GAGNIARD
14 janvier 2026
Je suis en train d'acheter un véhicule de MAI 1979 en Suisse avec une carte grise Suisse et avec mention "vétéran" donc collection dans ce pays.
Je souhaite obtenir un CPIWW pour pouvoir ramener la voiture par la route mais est-ce possible de la faire avant toute autre démarche et avant d'aller chercher le véhicule?
Merci pour votre retour d'information.
Cordialement.
Eric
Eplaque
14 janvier 2026
Ewan RAMASSAMY
16 décembre 2025
Eplaque
17 décembre 2025
Vincent
8 novembre 2025
J'ai fait l'acquisition d'un véhicule en Slovaquie par une société d'import qui devait me fournir la carte grise. Malheureusement, elle ne l'a pas fait et aujourd'hui je n'ai qu'une copie de l'ancienne carte grise, le COC et le certificat de session. Y a t-il une chance que je puisse faire immatriculer le véhicule en France malgré tout ?
Merci pour votre réponse
Eplaque
10 novembre 2025
GERARD
4 novembre 2025
J'accompagne des personnes Ukrainienne qui sont sous la protection subsidiaire mais ils ne savent pas quelles démarches ils doivent réaliser pour immatriculer leur véhicule apportée d'Ukraine.
Y a des droits de douanes?
Je ne trouve pas d'informations sur le site ni en appelant ANTS.
Merci de votre réponse
Eplaque
5 novembre 2025
Monnet
4 octobre 2025
Merci d'avance pour vos réponses cordialement Franck
Eplaque
6 octobre 2025
idir
11 septembre 2025
Eplaque
12 septembre 2025
Thomas Smith
5 septembre 2025
I have Modele 846A and an approved 10070*03 with instructions from the douane to upload it to the internet.....can you help please...where do I upload it?
Eplaque
8 septembre 2025
Abdel
27 août 2025
Eplaque
28 août 2025
John Kirk
24 juillet 2025
Eplaque
24 juillet 2025
Estelle
24 juin 2025
Est ce que le certificat 846 A a une durée de validité ?
On croyait quil y avait un délai de 1 mois ?
Cependant j'ai fait une demande de certificat d'homologation et les papiers ne sont toujours pas arrivé.
Et nous arrivons à date d'échéance si ce délai existe
Merci d'avance
Bonne soirée
Eplaque
25 juin 2025
Darman Leon
11 juin 2025
Eplaque
12 juin 2025
MAHEUX Yoann
22 mai 2025
j'ai fait l'achat d'une moto au Maroc dans le cadre de mon expatriation.
la moto a été dédouané au Maroc donc moto française, je suis rentré en France à ce jour.
je souhaite re-immatriculer ma moto en France.
en ayant commencé la démarche sur ANTS, on me demande le document 846a.
pourriez-vous me dire s'il faut que je me présente dans un service des douanes avec le véhicule?
et est-ce que je vais payer le dédouanement sachant que c'est un véhicule français?
je vous en remercie.
cordialement,
MAHEUX Yoann
Eplaque
23 mai 2025
Wong pin
9 mai 2025
J’habite dans un DOM-TOM Réunion et voudrais ramener mon vl pickup pour effectuer un roadtrip en France et européen. À la fin de notre voyage réexporter notre vl à la Réunion. Quelle démarche et suis je assujetti à la TVA ? Merci pour votre éclairage ?
Eplaque
12 mai 2025
Beautour
17 avril 2025
Eplaque
18 avril 2025
miguel
11 mars 2025
J'ai acheté un cyclomoteur électrique Talaria 5500 (code SH 87116000) sur Alibaba, expédié en DDP (livraison à domicile) en France. Le dédouanement se fait en Grèce, et le conteneur est dédouané dans sa totalité avec une facture globale, et non article par article. Par conséquent, le vendeur ne peut pas me fournir de documents douaniers européens, mais il va me remettre la facture de colisage et la déclaration d'exportation. Le COC est également inclus dans le colis.
J'ai également en ma possession la facture de la déclaration des douanes chinoises, rédigée en chinois avec quelques traductions en anglais. Cette facture comporte le numéro du conteneur, mes coordonnées et le code SH.
Apparemment, les documents que je vais recevoir ne suffisent pas pour procéder à l'immatriculation du cyclomoteur. Pouvez-vous me dire si vous avez la possibilité de réaliser les démarches auprès des douanes pour obtenir les documents nécessaires et quels sont vos tarifs pour ce service ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Eplaque
12 mars 2025