Recours carte grise : que faire en cas de dossier rejeté par l’ANTS ?

Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳

Le 05/11/2021-Mis à jour le 21/11/2025

L’introduction d’une demande de carte grise en ligne auprès de l’ANTS devrait être processus simple. On fournit les pièces et justificatifs demandés. Si un document est manquant, on le fournit après un premier rejet. Puis le dossier est validé. Mais parfois, les choses se compliquent. Il arrive qu’une demande soit rejetée sans motif véritablement valable. Existe-t-il une possibilité de recours carte grise ? Oui, voici comment vous pouvez remettre en question la décision d’un CERT.

Demande de carte grise en ligne – Simple et rapide

Demande de carte grise rejetée : comment est-ce possible ?

Avant d’expliquer comment on peut introduire un recours carte grise, expliquons d’abord en bref comment fonctionne le service de l’ANTS. Depuis la dématérialisation des demandes de titres, l’État a créé des CERT. Il s’agit de l’acronyme de Centre d’expertise et de ressources des titres. Ces centres regroupent les fonctionnaires qui traitent les demandes de titres. Comme leur nom l’indique, les CERT se spécialisent sur un type de document. En ce qui concerne le certificat d’immatriculation, il y a 5 CERT cartes grises en France (Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Poitiers et Nîmes).

Carte grise non reçue : que faire ?

Un agent vérifie les dossiers. En raison d’une erreur humaine, de la méconnaissance d’un point spécifique de l’immatriculation ou autre, il arrive qu’une demande de carte grise soit rejetée sans motif légal. Il existe une solution : le recours gracieux.

Recours gracieux carte grise : comment l’introduire

L’ANTS a prévu un mécanisme pour les demandeurs qui estiment que leur demande d’immatriculation a été refusée sans raison valable. Il s’agit de la procédure du recours gracieux. En bref, il s’agit d’une sorte d’appel carte grise qui se fait directement auprès de l’ANTS. Pour introduire un tel recours, il faut vous authentifier avec votre compte France Connect et introduire un dossier de type « Faire une autre demande ». Vous devrez ensuite expliquer pourquoi vous estimez que la décision est erronée, si possible en citant la loi ou jurisprudence adaptée.

Pour vous aider, vous pouvez notamment utiliser la FAQ sur le droit d’immatriculation est le système d’immatriculation des véhicules publiée par le Bureau national de l’immatriculation. Ce document clarifie de nombreux cas compliqués.

Accompagnement carte grise

Que faire en cas de rejet de mon recours gracieux ?

Votre appel a subi le même sort que votre demande initiale ? Pas de panique, tout n’est pas encore perdu. Vous devrez désormais vous tourner vers la Délégation à la sécurité routière. Votre demande de recours devra être introduite par courrier via l’adresse suivante :

place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Et si vous essuyez un nouveau refus ? Vous pouvez éventuellement vous tourner vers le Défenseur des droits. En dernière instance, il faudra saisir la justice.

Bien s’assurer que votre recours carte grise est justifié

Il est tout à fait légitime de vouloir contester une décision erronée. Cependant, assurez-vous bien d’avoir raison avant d’entreprendre les procédures. De nombreux litiges entourent la validité du contrôle technique (moins de 6 mois). Ce délai de 6 mois (en réalité 180 jours) est vérifié au moment de l’introduction de la demande, et non au moment de la signature du contrat de cession. Si ce délai a expiré, introduire un recours gracieux est inutile.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

GOYEMIDE EULOGE
4 juin 2026
Bonjour

J'ai acheté une Kia Sportage, modèle 2006 en Hollande. L'ants a rejeté ma demande au motif qu'il existerai une autre carte grise sur le même véhicule. J'ai contacté le garage dans lequel j'ai acheté le vehicule, qui m'a confirmé que la seule carte grise est bien celle qui m'a été délivrée lors de l'achat. J'ai aussi contacté l'équivalent néerlandais de l'ants qui a déclaré la même information mais malgré cela ma demande a été rejetée. Que puis-je faire?
- Eplaque
  5 juin 2026
  L'ANTS veut probablement dire qu'un véhicule français est déjà immatriculé avec ce numéro VIN. Il faudrait commencer par vérifier que le VIN de votre véhicule correspond bien à celui des documents. S'ils correspondent, demander à l'ANTS qui a fait cette carte grise et quand, photo du VIN physique de votre véhicule à l'appui.
LECROCQ Dominique
30 mars 2026
Bonjour, je possède u n Chevrolet silverado de plus de tente ans . Ce véhicule a été homologué a titre. Isolé ( le dossier est complet ) Mais il a pour l Ants une erreur enJ3 . Après de très très nombreuses recherches j ai découvert que avant le 09/02/2009 il n existait qu 7 types (coupé,fourgon, cabriolet,suv,

hayon,berline et break. La seule dénomination pouvant être possible étant fourgon.) Au secours je suis perdu. Salutations
- Eplaque
  30 mars 2026
  Peut-être tenter l'immatriculation avec la mention collection si le véhicule n'a pas été modifié ? Si l'attestation de datation et de caractéristiques mentionne le bon J3 cela devrait passer.
Hamdaoui
6 janvier 2026
Est il possible d'obtenir une carte grose pour une replique collection venant des usa avec un moteur V8 et sont livré technique de fabrication par le fabriquant?avec tous ces documents en régle conforme au usa. Merci
- Eplaque
  7 janvier 2026
  Si vous obtenez une homologation individuelle (RTI), oui, mais sans le statut collection qui ne s'applique pas aux répliques.
Guilbert Quentin
3 décembre 2025
Bonjour

Je me permets de vous écrire suite à un problème pour immatriculer mon véhicule.

J'ai acheté un camping car en Hollande , passer le contrôle technique et commandé un COC directement au constructeur mais l'ants refuse mon COC

Qu'elles sont les recours possibles ?

Merci d'avance.

Cordialement

GUILBERT Quentin
- Eplaque
  4 décembre 2025
  Ont-ils détaillé le motif du refus ? Il se que peut vous ayez en votre possession le certificat de conformité du véhicule qui a été modifié pour obtenir le camping-car (incohérences entre la carte grise hollandaise et le certificat). Dans ce cas il faut une réception à titre isolé dans la DREAL pour pouvoir immatriculer le véhicule.
Faver
1 novembre 2025
J’ai effectué une demande d’attestation pour une Riley RMA 1,5 de 1951 , modifié à la demande de la firme RILEY en 1957 en RMD Drophead

À la suite de cette modification la voiture a été homologué avec un nouveau numéro de châssis puis immatriculé pour la première fois en version Drophead en novembre 1957

Elle a tout les papiers en règles certificat de registre anglais, elle est enregistré au Riley club d’Angleterre et hollandais, elle était enregistrée en voiture de collection par les fédérations hollandaise et belge avec attribution d’une carte grise collection, je dispose d’un dossier d’expertise validé par la fédération hollandaise

Et en France la FFVE refuse de l’enregistrer car elle a été modifiée

ces modifications de modèles RMA et RME en RMD drophead ont été effectuées par des préparateurs à la demande du concessionnaire Riley

Malgré les documents fournis j’ai un mail de refus Si nous vous avons refusé l'attestation FFVE , c'est selon les directives du ministère

À qui puis-je m’adresser pour effectuer un recours

Cordialement

Christian Faver
- Eplaque
  3 novembre 2025
  Malheureusement c'est la loi en France, les véhicules modifiés ne peuvent bénéficier de la mention collection en cas de modification. Les modifications faites il y a plus de 30 ans sont acceptées si elles sont attestées par un PV de RTI d'époque. Le problème dans votre cas est que la modif a été faite à l'étranger et la législation actuelle ne reconnaît pas ce cas de figure. La FFVE ne peut donc pas légalement vous remettre une attestation, même si elle comprend votre situation. Donc un recours sera inutile, pour régler votre problème il faudrait changer la loi. Vous pouvez écrire à vos élus pour tenter de faire bouger les choses.
Léa
30 octobre 2025
Bonjour,

J’ai acquis un véhicule non immatriculé importé des USA (avec tous ses papiers d’importation, sa tracabilité complète etc) que j’ai moi-même fais homologuer par la DREAL et même passage à l’utac avec succès donc je dispose du PV RTI à mon nom. Il ne me manque aucun document. L’ANTS rejette ma demande d’immatriculation car dans la chaîne de propriété il apparaît une vente entre particuliers (sauf que le second « particulier » était en fait un professionnel de l’automobile, j’ai un extrait Kbis à l’appui, mais sur le cerfa il l’a fait à son nom propre..) bien que le véhicule n’a jamais été enregistré dans le SIV…!

Ils demandent à ce que ce soit le premier particulier qui fasse la demande de carte grise à son nom que je fasse ensuite une demande à mon nom ; ce qui est complètement absurde ! Le PV RTI est à mon nom il n’y a que moi qui puisse faire la demande de carte grise, je me trompe ?! Quel recours j’ai face à cette mauvaise interprétation ?

L’ANTS
- Eplaque
  31 octobre 2025
  Techniquement l'ANTS a raison, la chaîne de propriété doit être respectée. A notre avis, le plus simple est d'obtenir une facture du professionnel et de refaire le Cerfa au nom de l'établissement vendeur. Il est de toute façon légalement tenu d'établir une facture. Le problème est peut-être que le vendeur est un professionnel, mais qu'il a vraiment fait la transaction sans l'inscrire dans sa comptabilité.
Lefranc
18 septembre 2025
Bonjour j'ai acheté un mini bus acte de cession et au nom de la carte et a ma grande surprise celui qui m'a vendu n'ai pas la personne de la carte grise il a acheté mais n'a pas fait la carte grise mes du coup ma demandé a été refusé car ya un autre acte de cession a un autre nom quoi faire
- Eplaque
  19 septembre 2025
  Vous êtes dans le cas typique de la "carte grise en retard". Malheureusement il n'est pas possible de faire le changement de titulaire dans ces conditions, comme vous l'avez constaté. Le vendeur est coupable, il n'est pas légal de céder un véhicule sans avoir mis le titre à son nom. Vous devez donc exiger de sa part qu'il vous remette un certificat d'immatriculation à son nom ou qu'il récupère sa voiture et vous rembourse.
SCHMITT
18 septembre 2025
Dans un service agréé par l’ETA pour faire des cartes grises , je suis allée pour mon premier véhicule à VENCE , malheureusement toutes les données sont fausses

Erreur sur le nom d’usage ( Claudine ) et mon prénom ( BLOCH) ????????

Comment peut on faire des erreurs aussi grossières et mettre les gens en difficultés .

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