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Recours carte grise : que faire en cas de dossier rejeté par l’ANTS ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 5 novembre 2021 - 2 min de lecture ⏳

carte grise sans code de cession

L’introduction d’une demande de carte grise en ligne auprès de l’ANTS devrait être processus simple. On fournit les pièces et justificatifs demandés. Si un document est manquant, on le fournit après un premier rejet. Puis le dossier est validé. Mais parfois, les choses se compliquent. Il arrive qu’une demande soit rejetée sans motif véritablement valable. Existe-t-il une possibilité de recours carte grise ? Oui, voici comment vous pouvez remettre en question la décision d’un CERT.

Demande de carte grise rejetée : comment est-ce possible ?

Avant d’expliquer comment on peut introduire un recours carte grise, expliquons d’abord en bref comment fonctionne le service de l’ANTS. Depuis la dématérialisation des demandes de titres, l’État a créé des CERT. Il s’agit de l’acronyme de Centre d’expertise et de ressources des titres. En bref, ces centres regroupent les fonctionnaires qui traitent les demandes de titres. Comme leur nom l’indique, les CERT se spécialisent sur un type de document. En ce qui concerne le certificat d’immatriculation, il y a 5 CERT en France (Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Poitiers et Nîmes).

Un agent vérifie les dossiers. En raison d’une erreur humaine, de la méconnaissance d’un point spécifique de l’immatriculation ou autre, il arrive qu’une demande de carte grise soit rejetée sans motif légal. Il existe une solution : le recours gracieux.

Recours gracieux carte grise : comment l’introduire

L’ANTS a prévu un mécanisme pour les demandeurs qui estiment que leur demande d’immatriculation a été refusée sans raison valable. Il s’agit de la procédure du recours gracieux. En bref, il s’agit d’une sorte d’appel carte grise qui se fait directement auprès de l’ANTS. Pour introduire un tel recours, il faut vous authentifier avec votre compte France Connect et introduire un dossier de type « Faire une autre demande ». Vous devrez ensuite expliquer pourquoi vous estimez que la décision est erronée, si possible en citant la loi ou jurisprudence adaptée.

Pour vous aider, vous pouvez notamment utiliser la FAQ sur le droit d’immatriculation est le système d’immatriculation des véhicules publiée par le Bureau national de l’immatriculation. Ce document clarifie de nombreux cas compliqués.

Que faire en cas de rejet de mon recours gracieux ?

Votre appel a subi le même sort que votre demande initiale ? Pas de panique, tout n’est pas encore perdu. Vous devrez désormais vous tourner vers la Délégation à la sécurité routière. Votre demande de recours devra être introduite par courrier via l’adresse suivante :

place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Et si vous essuyez un nouveau refus ? Vous pouvez éventuellement vous tourner vers le Défenseur des droits. En dernière instance, il faudra saisir la justice.

Bien s’assurer que votre recours carte grise est justifié

Il est tout à fait légitime de vouloir contester une décision erronée. Cependant, assurez-vous bien d’avoir raison avant d’entreprendre les procédures. De nombreux litiges entourent la validité du contrôle technique (moins de 6 mois). Ce délai de 6 mois (en réalité 180 jours) est vérifié au moment de l’introduction de la demande, et non au moment de la signature du contrat de cession. Si ce délai a expiré, introduire un recours gracieux est inutile.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Oubouzid dit

    Bonjour Jai acheté un fourgon et jarrive pas à faire la carte grise suite à une sanction administrative établie le 5/08=2021

    • Joachim dit

      Il faut vous retourner contre le vendeur, ou faire le nécessaire pour lever l'OTCI.

  • DIFFUSAUTO dit

    DANS QUEL ARTICLE S IL VOUS PLAIT

    • Joachim dit

      Celui-ci même.

  • DIFFUSAUTO dit

    bonjour en reponse a votre explication j ai contacte la prefecture dont depend le vehicule en question il m ont repondu qu il n y avais pas de procedure ni d opposition seulement indique sur la facture je vous rappelle que le vehicule est apte a rouler le controle technique faisant foi que dois je faire ? je ne peux pas jeter un vehicule de cette valeur a la poubelle connaissez vous une solution le client roule avec depuis 3mois

    • Joachim dit

      Si le véhicule allemand n'a pas fait l'objet d'une procédure de type VGE sur place, il n'y a pas lieu de bloquer le dossier, bien entendu. Si l'ANTS se base uniquement sur la mention de la facture, vous devez contester la décision. Les 2 méthodes possibles sont expliquées dans l'article.

  • DIFFUSAUTO dit

    J AI FAIT UNE DEMANDE DE CARTE GRISE POIR UN VEHICULE IMPORTE D ALLEMAGNE LE CLIENT ROULE DEPUIS 2 OU 3 MOIS AVEC BIENSUR CONTROLE TECHNIQUE OK MAIS SUR LA FACTURE D ACHAT EST INSCRIT VEHICULE ACCIDENTE NE CONNAISSANT PAS L ALLEMEND ET L ANTS M A REJETE LE DOSSIER QUE PUIS JE FAIRE C EST UN VEHICULE DE 2015 D UNE VALEUR DE 13500 EUROS ??

    • Joachim dit

      Si le certificat d'immatriculation étranger fait l'objet d'une telle opposition, il est normal que la demande soit rejetée, comme un véhicule français frappé d'une OTCI ne peut faire l'objet d'une mutation de carte grise.

  • halfaoui dit

    Bonjour, j'en suis à ma deuxième demande de carte grise pour le même véhicule. La première demande a duré 5 mois! Refus pour cause de certificat de conformité non authentique (véhicule acheté en suisse). Deuxième demande mi-avril, pareil certificat de conformité non authentique (certificat refait), puis re-refait par le constructeur en France et depuis ANTS ne traite pas ma demande et elle est dans l'état 'en cours d'analyse par le service instructeur'. J'ai appelé plusieurs fois et la réponse est toujours la même veuillez patienter. ça me rend fou, la voiture est garée et je n'ai pas le droit de circuler avec.. Que faire, SVP ? Merci

    • Joachim dit

      Vous pouvez peut-être contacter le défenseur des droits afin qu'il fasse pression sur l'ANTS pour que votre dossier soit traité.

  • Guzman Haybrard dit

    bonjour, le vendeur c'est trompe dans orthographe de mon nom l’hors de la cessation de la carte grise sur internet Il a mi un N a la place d'un R ma demande de carte grise a donc été refuse comment peut il réparer sa faute pour que je puisse faire ma carte grise rapidement car j' en ai besoin merci d’avance

    • Joachim dit

      Il doit faire une demande de correction de la cession auprès de l'ANTS.

  • LEGRAND ISABELLE dit

    j'ai vendu ma voiture d'occasion le 19 mai dernier et fait une demande de cession en ligne l'acheteur me dit qu'il n'arrive pas à obtenir sa nouvelle carte grise que le n° de cession n'est pas bon; Il me menace de me revendre ma voiture : que puis je faire : ai je la possibilité d'avoir une nouvelle carte grise ?

    • Eplaque dit

      Si votre acheteur éprouve des difficultés à faire la carte grise, il peut tenter l'opération avec notre service, on ne lui demandera pas de code.

  • Le Mao dit

    Merci de votre réponse Je vais mettre la voiture en destruction Tout cela a cause d un garage.

  • Le Mao dit

    Bonjour j ai acheté une voiture avec un garage qui a fermé elle venait de Belgique ils me l on pas dis il me manque la facture d achat du véhicule en Belgique AnTS refus tout

    • Eplaque dit

      Sans preuve d'achat il n'est pas possible d'immatriculer la voiture, malheureusement.

  • Tim dit

    Bonjour. Nous avons achete une nouvelle voiture en 2017 alors que nous vivions en Espagne. Viant maintenant en france nous essayons d'importer et d'immatriculer la voiture ici. Notre premier tentative a echoue. Nous avons mis entre les mains d'un garage proposant un service carte gris. Leur deuxieme tentative a echoue mais a produit un email donnant la raison "le numero de I'mmatriculation que vous avez saisi dans cette demarche ne permet pas d'identifier le vehicule a immatriculer." Dans la documentation presentee, le permis de circulation deliveree par le ministere espagnol de l'interieur indique clairement en (A)l'immatriculation et en (F) le numero de chassis. De plus, le controle technique montre l'immatriculation et le numero de chassis verifies par le centre du controle. Comment procedons-nous apartir d'ici?

    • Eplaque dit

      Le professionnel qui gère votre dossier devrait être en mesure de vous éclairer, vu qu'il a tous les éléments en sa possession. Si vous ne lui faites pas confiance, contactez l'ANTS pour obtenir des informations à la source.

  • Meeus dit

    J'ai acheté une ancienne caravane sur un terrain de camping a une personne qui en achetait une nouvelle cette personne n'avait pas fait carte grise et mnt la préfecture me dut on peut pas faire carte grise à votre nom car chez nous ce n est pas la personne qui vs la vendue qui est connue j'ai donc demande a cette personne elle a donné le nom a qui elle même l avait acheté et la préfecture me dit tjrd non la caravane n'a pas eu de carte grise depuis 1997 que dois je faire étant au rsa j avais trouve cette caravane pour des vacances avec mes enfants et le camping ou je l ai posé me demande carte grise ce qui est mnt obligatoire alors que elle reste ds camping et ensuite devrait aller hiver ds abri gardiennage donc pas rouler sinon merci de votre reponse

    • Eplaque dit

      Si nous comprenons bien la situation, cette personne a acheté une caravane d'occasion immatriculée. Elle n'a pas fait le changement de carte grise vu que le véhicule allait rester sur un terrain. Elle vous ensuite cédé cette caravane. Il sera en effet impossible pour vous de mettre la carte grise à votre nom, car on ne peut pas vendre un véhicule qui a une carte grise de retard. Le vendeur doit soit reprendre sa caravane et vous rembourser, soit vous remettre une carte grise à son nom.

  • mazuy alain dit

    bonjour, j ai voulu faire changer l adresse de ma carte grise sur ANTS, le lien a été arrêté me disant que la voiture ne m appartient pas. quelle est la procédure a suivre pour changer l adresse? je précise qu' évidemment la voiture m apartient

    • Eplaque dit

      Selon le message le changement de titulaire n'aurait pas été fait. Si le titre n'est pas à votre nom, vous ne pourrez pas changer l'adresse, il faut régler cela avec l'ANTS.

  • Garcia dit

    Bonjour je viens de faire l acquisition d’un véhicule acheté en Allemagne 1 er immatriculation 09/10/2019 sur la case V7 il est inscrit 170 et si je regarde sur le CoC il est inscrit 143 sur la case 14 EURO6,WLTP/DG,PH/CI,M,N1-1. Quelle chiffre va être retenue 170 ou 143 .J’ai déposé ma demande du Ants . Merci

    • Eplaque dit

      Normalement pour les véhicules de 2019 c'est toujours l'ancienne norme qui figure sur la carte grise.

  • Clairet dit

    Bonjour, je viens de faire l'achat d'un camping car PL à un particuliert, je devrai avoir une réduction de 50% sur le prix de la carte grise prévue par la loi. Hors l'ANTS me réclame plein tarif . La loi a t'elle changé? Je les ai eu au tel ils ne peuvent pas m'expliquer pourquoi... Vu avec des pros, il ne comprenne pas non plus. Sur leur simulateur le prix est bien de - 50%. Dois-je payer et faire un recours? Comment cela se passe t'il? Merci de votre réponse.

    • Eplaque dit

      Le véhicule est-il âgé de plus de 10 ans ? Si c'est le cas, vous devez en effet obtenir une réduction de 50 % du prix du cheval fiscal. Introduisez un recours.

  • Roof dit

    Bonjour J'ai acheté un véhicule de collection en 2012 et je l'ai restauré pendant 8 ans sans refaire la carte grise a mon nom .... aujourd'hui je souhaite le faire et je joins tout les documents en ma procession ainsi qu'un document attestant d'une annulation de vente de l'ancien acquéreur à mon profit ... problème le site ANTS me rejette ma demande .... Nous vous informons que votre demande de Changement de titulaire n° 31682543 a été rejetée par le service instructeur. Motif du rejet : "Bonjour, le vendeur doit procéder à une demande d'annulation de la cession via une téléprocédure. Cordialement" La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de ladite décision (article R421-1 et suivants du code de justice administrative). J'aimerais savoir comment faire sachant que je n'ai plus les coordonnées de mon ancien vendeur (2012) ?? Merci pour votre réponse .. Cdlt.

    • Eplaque dit

      Il faudrait tenter de retrouver le vendeur afin qu'il annule la cession. Si vous n'y parvenez vraiment pas, vous pouvez essayer d'introduire un recours en fournissant à nouveau l'attestation d'annulation, et en précisant que vous ne parvenez plus à contacter le vendeur.

  • HEUPEL dit

    j'ai acheté un vw golf suite à la liquidation judiciaire d'une société. Le véhicule de 2006 en leasing juqu'en 201 acheté par la société à volkswagen finance en 2011 mais pas de carte grise pour le changement de propriétaire. Donc on me dit qu'il faut immatriculer le véhicule au nom de la société aujourd'hui liquidée avant de la refaire ensuite à mon nom. Comment faire vu que la société est liquidée ?

    • Eplaque dit

      Vous êtes dans l'une des impasses de l'immatriculation. Ces dossiers sont réglés au cas par cas avec l'ANTS. Pour vous aider, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

  • Meranthe dit

    Bonjour J'ai acheté en juillet une voiture chez un professionnel. Après que j'ai payé, il m'a ramèner chez un confrères pour faire une demande de carte grise. Une fois sur place surprise je découvre que la voiture vient d'allamagne. Pas rassuré je lui demande qu'on annule la vente. Son confrère me rassure en me disant qu'ils ont l'habitude de fiare ça et que ça passe vite. J'ai cédé, la demande a été faite. En septembre j'appelle son confrère qui a fait la demande et il me dit que la demande est en attente de pièces complémentaires. (certificat de conformité). J'appelle le vendeur et deux jours après il m'a rassuré voir fait la demande. En novembre je rappelle encore celui qui a fait la demande et surprise, il me dit que la demande a été encore rejeté car le certificat de conformité qu'ils ont eu n'était pas le bon. Le vendeur me dit qu'il a appeler pour demander le bon certificat. En décembre j'appelle ANTS pour savoir la véracité des chose. On m'a dit que le dossier est bloqué pour deux raisons : absence du certificat de conformité et le quitus fiscal. Depuis j'appelle le vendeur il ne me répond pas. Que puis je faire dans une telle situation ? Merci

    • Eplaque dit

      Tout d'abord, envoyez une lettre recommandée pour exigez que le dossier soit complété disons dans 2 semaines. En cas de retard, vous pourrez alors faire une demande officielle d'annulation. Si le vendeur refuse, il faudra alors porter l'affaire devant le tribunal.

  • Marmet dit

    Bonjour, J'ai acheté un dacia duster neuf en concession espagnole en décembre 2021,avec le certificat de conformité CE. L'ants refuse de l'immatriculer, car, il est soit disant pas aux normes européennes des émissions CO2. Vu avec Dacia France, vu avec dacia service clientèle, et 2 centres techniques auto,et tout le monde me repond que mon véhicule neuf est bien aux normes.(diesel et adblue) La concession ne comprend pas car, il a vendu et continue à vendre des véhicules en France sans soucis. Que dois je faire?

    • Eplaque dit

      Vérifiez sur le certificat de conformité si le véhicule est bien doté d'un moteur euro 6d full. Si ce n'est pas le cas, l'ANTS a raison.

  • FASQUEL dit

    Bonjour,il y a 10 ans,j'ai acheté une Citroen C2 à une entreprise,payée par chèque de banque.Avant l'achat,j'avais demandé une copie de la carte grise et un certificat de non gage. Le jour de la vente ,le vendeur a disparu très rapidement,le temps de s'apercevoir que la carte grise envoyée par mail avait été retouchée. En fait la voiture était une LLD,le propriétaire de la voiture : Crédipar.J'ai porté plainte....rien depuis 10 ans.J'ai tenté de refaire la carte grise à mon nom,impossible,le propriétaire est Crédipar .L'article 2276 du code civil,permet au propriétaire d'un bien volé de le réclamer pendant 3 ans. Crédipar ne s'est jamais manifesté,on ne peut plus me réclamer le véhicule.J'ai tenté ,sans réponse de leur part (courrier A/R) de leur demander un certificat de cession(c'est très,très compliqué de les joindre).Je suppose que ce véhicule leur a été remboursé.Je viens de faire une "autre demande" à l'ANTS pour immatriculer ma voiture......demande rejettée.Que puis-je faire? On marche sur la tête!! Merci.

    • Eplaque dit

      Que s'est-il passé avec votre plainte ? Avez-vous tenté de contacter Crédipar afin qu'ils remplissent éventuellement un certificat de cession à votre profit ? Votre cas correspond à ce qui expliqué dans cet article.

  • Aqzaz dit

    Bonjour j’ai acheté une voiture en Allemagne et après avoir fait ma demande sur ants on me rejette la demande pour une raison que j’ai jamais vue jusqu’à maintenant d’après eux il apparaît sur la facture d’achat que mon véhicule est accidenté donc je fait modifier la facture d’achat par le mandataire je fait un contrôle technique volontairement pour prouver qu’il y a mal attendu que le garage utilise des copies collé et qu’il ce sont trompé en m’envoyant la facture mais encore un rejet pour le même raison je ne sais plus quoi faire c’est absurde merci d’avance pour votre réponse cordialement

    • Eplaque dit

      Êtes-vous sûr que ce n'est pas sur la carte allemande qu'il y a opposition pour véhicule gravement endommagé?