Recours carte grise : que faire en cas de dossier rejeté par l’ANTS ?
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 05/11/2021-Mis à jour le 21/11/2025
L’introduction d’une demande de carte grise en ligne auprès de l’ANTS devrait être processus simple. On fournit les pièces et justificatifs demandés. Si un document est manquant, on le fournit après un premier rejet. Puis le dossier est validé. Mais parfois, les choses se compliquent. Il arrive qu’une demande soit rejetée sans motif véritablement valable. Existe-t-il une possibilité de recours carte grise ? Oui, voici comment vous pouvez remettre en question la décision d’un CERT.
Demande de carte grise rejetée : comment est-ce possible ?
Avant d’expliquer comment on peut introduire un recours carte grise, expliquons d’abord en bref comment fonctionne le service de l’ANTS. Depuis la dématérialisation des demandes de titres, l’État a créé des CERT. Il s’agit de l’acronyme de Centre d’expertise et de ressources des titres. Ces centres regroupent les fonctionnaires qui traitent les demandes de titres. Comme leur nom l’indique, les CERT se spécialisent sur un type de document. En ce qui concerne le certificat d’immatriculation, il y a 5 CERT cartes grises en France (Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Poitiers et Nîmes).
Un agent vérifie les dossiers. En raison d’une erreur humaine, de la méconnaissance d’un point spécifique de l’immatriculation ou autre, il arrive qu’une demande de carte grise soit rejetée sans motif légal. Il existe une solution : le recours gracieux.
Recours gracieux carte grise : comment l’introduire
L’ANTS a prévu un mécanisme pour les demandeurs qui estiment que leur demande d’immatriculation a été refusée sans raison valable. Il s’agit de la procédure du recours gracieux. En bref, il s’agit d’une sorte d’appel carte grise qui se fait directement auprès de l’ANTS. Pour introduire un tel recours, il faut vous authentifier avec votre compte France Connect et introduire un dossier de type « Faire une autre demande ». Vous devrez ensuite expliquer pourquoi vous estimez que la décision est erronée, si possible en citant la loi ou jurisprudence adaptée.
Pour vous aider, vous pouvez notamment utiliser la FAQ sur le droit d’immatriculation est le système d’immatriculation des véhicules publiée par le Bureau national de l’immatriculation. Ce document clarifie de nombreux cas compliqués.
Que faire en cas de rejet de mon recours gracieux ?
Votre appel a subi le même sort que votre demande initiale ? Pas de panique, tout n’est pas encore perdu. Vous devrez désormais vous tourner vers la Délégation à la sécurité routière. Votre demande de recours devra être introduite par courrier via l’adresse suivante :
place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Et si vous essuyez un nouveau refus ? Vous pouvez éventuellement vous tourner vers le Défenseur des droits. En dernière instance, il faudra saisir la justice.
Bien s’assurer que votre recours carte grise est justifié
Il est tout à fait légitime de vouloir contester une décision erronée. Cependant, assurez-vous bien d’avoir raison avant d’entreprendre les procédures. De nombreux litiges entourent la validité du contrôle technique (moins de 6 mois). Ce délai de 6 mois (en réalité 180 jours) est vérifié au moment de l’introduction de la demande, et non au moment de la signature du contrat de cession. Si ce délai a expiré, introduire un recours gracieux est inutile.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Hamdaoui
6 janvier 2026
Eplaque
7 janvier 2026
Guilbert Quentin
3 décembre 2025
Je me permets de vous écrire suite à un problème pour immatriculer mon véhicule.
J'ai acheté un camping car en Hollande , passer le contrôle technique et commandé un COC directement au constructeur mais l'ants refuse mon COC
Qu'elles sont les recours possibles ?
Merci d'avance.
Cordialement
GUILBERT Quentin
Eplaque
4 décembre 2025
Faver
1 novembre 2025
À la suite de cette modification la voiture a été homologué avec un nouveau numéro de châssis puis immatriculé pour la première fois en version Drophead en novembre 1957
Elle a tout les papiers en règles certificat de registre anglais, elle est enregistré au Riley club d’Angleterre et hollandais, elle était enregistrée en voiture de collection par les fédérations hollandaise et belge avec attribution d’une carte grise collection, je dispose d’un dossier d’expertise validé par la fédération hollandaise
Et en France la FFVE refuse de l’enregistrer car elle a été modifiée
ces modifications de modèles RMA et RME en RMD drophead ont été effectuées par des préparateurs à la demande du concessionnaire Riley
Malgré les documents fournis j’ai un mail de refus Si nous vous avons refusé l'attestation FFVE , c'est selon les directives du ministère
À qui puis-je m’adresser pour effectuer un recours
Cordialement
Christian Faver
Eplaque
3 novembre 2025
Léa
30 octobre 2025
J’ai acquis un véhicule non immatriculé importé des USA (avec tous ses papiers d’importation, sa tracabilité complète etc) que j’ai moi-même fais homologuer par la DREAL et même passage à l’utac avec succès donc je dispose du PV RTI à mon nom. Il ne me manque aucun document. L’ANTS rejette ma demande d’immatriculation car dans la chaîne de propriété il apparaît une vente entre particuliers (sauf que le second « particulier » était en fait un professionnel de l’automobile, j’ai un extrait Kbis à l’appui, mais sur le cerfa il l’a fait à son nom propre..) bien que le véhicule n’a jamais été enregistré dans le SIV…!
Ils demandent à ce que ce soit le premier particulier qui fasse la demande de carte grise à son nom que je fasse ensuite une demande à mon nom ; ce qui est complètement absurde ! Le PV RTI est à mon nom il n’y a que moi qui puisse faire la demande de carte grise, je me trompe ?! Quel recours j’ai face à cette mauvaise interprétation ?
L’ANTS
Eplaque
31 octobre 2025
Lefranc
18 septembre 2025
Eplaque
19 septembre 2025
SCHMITT
18 septembre 2025
Erreur sur le nom d’usage ( Claudine ) et mon prénom ( BLOCH) ????????
Comment peut on faire des erreurs aussi grossières et mettre les gens en difficultés .
Kabli
1 septembre 2025
Eplaque
2 septembre 2025
pellé philippe
26 août 2025
refuser car control en contre visite et ils mette plus de deux mois a ouvrir le dossier au bout de plus de 4 mois j ai eu une carte grise mais il ce sont tromper tracteur au lieu de voiture j ai aussitôt signaler mais rien a faire je suis rendue a trois control
je vient de consulter le site ants ei il précise bien que la date du control et pris en compte a partir de la date du dépôt de la demande mais ils ne veule rien savoir
Eplaque
27 août 2025
Nour
21 août 2025
J’ai acheté une voiture en Hollande
J'ai fait une demande de carte grise par intermédiaire professionnel ) j’ai fournis tt les pièces nécessaires ( quitus , carte grise, P.i, PR , Ct) ,
Le professional de carte grise à reçu ce message de Refus :
“”A l’issue de cet examen, votre demande est rejetée pour le motif suivant : Bonjour, Des éléments connus de nos
services, le véhicule VF1R8700X62725836 déjà été immatriculé en France et a fait l'objet d'une procédure
"véhicule endommagé" en France avant d¿être exporté en l¿état à l¿étranger. Conformément aux dispositions
des articles L 327-1 et suivants du code de la route, de l'arrêté du 29/04/2009 et de la circulaire du 28/05/2009
relatifs aux véhicules endommagés, la remise en circulation du véhicule n'est possible qu'après un second
rapport d'expert qui confirme, après avoir examiné le véhicule avant, pendant et après les travaux faits par un
professionnel immatriculé au RCS, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Le
véhicule ayant été réparé et remis en circulation à l'étranger, ou, en tout état de cause, au terme d'une procédure
non conforme à celle décrite supra, nous vous informons qu'il ne peut être réimmatriculé en France.
Pour le ministre de l’intérieur, Michaël CHEVRIER, sous-directeur de la protection des usagers de la route
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de M. le ministre de l’Intérieur – Place
Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08, en qualité d’autorité de tutelle de la préfecture ayant instruit votre demande.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu la
présente décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Elle peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
votre lieu de résidence, à adresser à l'encontre de M. le ministre de l’Intérieur à cette même adresse.
Vous pouvez consulter les messages et documents relatifs à votre demande n° 61289715 depuis votre compte en
cliquant sur le lien suivant : https://moncompte.ants.gouv.fr.
Eplaque
22 août 2025
Agnes
19 août 2025
Eplaque
20 août 2025
Poulain
3 juillet 2025
Je peux rouler avec ma 208 jusqu au 16 juillet 2025.
Que faire ?
Immatriculation WW-xxx-xx
Eplaque
3 juillet 2025
MABELA
4 juin 2025
J avais acheté une voiture Toyota rav 4 en Belgique.
Je fais les démarches pour la carte grise et la plaque d immatriculation provisoire.
xxxx
Ma demande d immatriculation et régularisation de la tva numéro 59063673 à été rejeté.
Par rapport à la tracabilite. J avais fourni toy les documents acte de vente , certificat de conformité, carte grise
Eplaque
9 juin 2025
ERIC DELHAYE
17 avril 2025
Quel est le tribunal compétent pour un rejet abusif de carte grise 5 chgt propriétaire)?
Cordialement
Eplaque
18 avril 2025
EL HOUARI METHNANE
4 avril 2025
Eplaque
7 avril 2025
Pierre
25 mars 2025
En Novembre dernier, j'ai échangé avec un auto entrepreneur en vendeur de voiture d'occaz, mon A6 avec volant à droite contre une A4 volant à droite pour mon expatriation en Irlande, avec une petite compensation financière (2 000) car l'A6 était encore bien cotée.
La problème, la voiture vient de GB et immatriculée là bas, donc réduit sous les lois post Brexit;
Le but est d'immatriculer cette voiture en France avant de quitter le sol et refaire une carte grise plus sereinement là bas.
Je fais toutes les démarches demandées par l'administration française, je passe par la douane qui prend en considération que je n'ai aune facture d'achat du fait d'un échange (l'agent a très bien compris que je venais de me faire avoir), donc me taxe sur les 2 000 euros qui m'ont été donné pour que j'ai le 846A, je fais le dossier chez WV import, je la remets aux normes demandées par le constructeur, je la fais passer à la DREAL, avec succès, et l'ANTS, par le CERT me refuse la création de la carte grise car je n'ai pas, soit la facture d'importation du véhicule ou une cession du propriétaire étranger vers la France
La voiture a été achetée sur le territoire français de main à main entre le proprio anglais et l'auto entrepreneur français sans document officiel pour éviter de payer cette taxe de douane de 30%, que j'ai payé. Le mec qui m'a échangé la voiture n'a aucun document d'import, car aucun n'a été réalisé. Il n'y a même aucun recourt car pas de contrat de vente. La voiture n'a pas de proprio officielle même si je l'ai assuré (assurance qui attend une carte grise valable), elle ne cote rien et j'ai dépensé entre les dossiers administratifs, sa mise en conformité plus une réparation de fou, près de 6 000 euros. Je suis dans une grosse impasse administrative et je me suis bien fait avoir. Même pour la destruction, il me faudrait une pièce justificative comme quoi c'est ma voiture. Je n'ai uniquement que la "carte grise " anglaise où mon nom apparait dessus comme nouveau proprio.
Eplaque
26 mars 2025
Romain vert
24 février 2025
Eplaque
25 février 2025
Antonio
19 février 2025
Eplaque
20 février 2025