Cession : quand est-on exonéré de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 17/09/2021 - Mis à jour le 04/12/2023

En cas de changement de propriétaire (cession), la procédure d’immatriculation impose au demandeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. La loi prévoit d’ailleurs que le cédant doit remettre un CT récent. Cela dit, il y a quelques exceptions à cette règle. Voyons quand une cession exige simplement la remise d’un contrôle technique en cours de validité.

Immatriculation : pourquoi fournir un contrôle technique de moins de 6 mois 

On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu’on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s’agit d’offrir une protection supplémentaire à l’acheteur. Certes, ce n’est pas la panacée, mais cette mesure permet d’avoir des informations plus fraîches concernant le véhicule.

Cette information permet de mieux comprendre les exemptions ci-dessous. C’est-à-dire quand il y a un changement du titulaire, mais que le véhicule reste dans la sphère familiale (en cas de succession) ou professionnelle du propriétaire, la règle des 6 mois tombe. En effet, l’état du véhicule est connu, il n’a aucune incidence pour l’acquéreur. En guise de dernier rappel, en cas de vente à un professionnel la remise d’un contrôle technique n’est pas obligatoire (de moins ou de plus de 6 mois, d’ailleurs). Et si le véhicule a moins de 4 ans, il n’est pas soumis au CT, donc il n’est pas requis de le remettre, même à un particulier.

Les exonérations prévues à la règle des 6 mois du contrôle technique en cas de cession

Voici désormais les cas de figure pour lesquels un CT de plus de 6 mois suffit pour faire un changement de titulaire (texte légal) :

  • Lorsque le locataire d’une voiture en leasing procède au rachat du véhicule et met la carte grise à son nom
  • En cas de veuvage, lorsque l’époux survivant devient titulaire de la carte grise
  • Changement de titulaire en cas de divorce
  • En cas de succession, si le véhicule est immatriculé au nom de l’un des héritiers
  • Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise
  • En cas de transfert entre collectivités, administrations ou départements
  • En cas de fusion de sociétés
  • Ajout de cotitulaire

N’oubliez pas non plus que pour l’immense majorité des démarches, on demande simplement un CT en cours de validité (demande de duplicata, etc.). On peut même faire un changement d’adresse avec un CT expiré.

Règle des 6 mois : effective à la demande d’immatriculation, et non à la date de cession

Comme indiqué en début d’article, la loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Mais attention ! Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l’expiration de ce délai. En effet, l’ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.

Comment calculer ces 6 mois ?

Il suffit de rajouter 6 mois à la date du contrôle technique. Par exemple, si le contrôle technique a été fait le 1/02/2022, il peut être utilisé jusqu’au 1/08/2022. Si une contre visite a été prescrite, le 1/04/2022 est la date limite.

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Les questions des utilisateurs

  • Mirgaine

    27 janvier 2024

    Bonjour j ai acheté une voiture au garage et le vendeur c est chargé de faire la carte grise voila que ça fait déjà 6mois on n à toujours pas reçu notre carte grise pouvez vous svp me dire s il faut refaire un autre contrôle technique merci
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      Eplaque

      29 janvier 2024

      Si le contrôle technique a plus de 6 mois, il faut une nouvelle visite pour pouvoir faire le changement de titulaire, oui.
  • Aziz

    18 janvier 2024

    Un contrôle technique est valable de 2 ans en cas de vente le ministère de l'intérieur oblige au vendeur de faire un second contrôle technique obligatoire pour rétablir la carte grise an nom de l'acheteur. Le vendeur à déjà payée pour le premier contrôle 54 euros, alors qu'il reste 13 mois pour que celui ci arrive a expiration. Est ce que le ministere de l'interieur rembourse au vendeur pour la duree restant a ecouler ?
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      Eplaque

      19 janvier 2024

      Un nouveau contrôle technique n'est pas forcément obligatoire, mais il doit avoir en effet moins de 6 mois. Donc oui, si le CT est valable 13 mois il n'est pas valable pour un changement de titulaire. Cette mesure a pour objectif de protéger les acheteurs de véhicules d'occasion. En Belgique, par exemple, il faut un nouveau contrôle technique pour chaque vente, peu importe la récence du dernier.
  • Rousseau

    14 janvier 2024

    Bonjour Je souhaite acheter un véhicule à un particulier Le ct à moins de 6 mois mais à été fait par un autre propriétaire... Le propriétaire actuelle n a garder le véhicule qu un mois Le ct à eu donc deux propriétaires et certainement moi par la suite mais à bien moins de 6 mois Est ce que le vendeur actuel doit repasser un ct à son nom ou est ce que le ct actuel est valable Merci
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      Eplaque

      15 janvier 2024

      Le CT reste valable tant qu'il a moins de 6 mois, peu importe qui l'a fait.
  • RIGNANESE

    11 janvier 2024

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule le 25/07/2023,j'ai fait une demande de carte grise sur le site xxx. Le dossier était complet sauf ma carte d'identité qui était a refaire,donc cela a mis un peu de temps. Ensuite une fois la carte d'identité validé on me dit qu'un code erreur persiste ! En faite l'ancien propriétaire de mon véhicule a fait une faute d'orthographe sur la déclaration de vente sur le site ants. Le temps que les jours passent et repassent il a fallu que je demande a 3 reprises a l'ancien propriétaire de corriger la faute sur le site car a chaque fois le code erreur persisté ! Et là,il y a 2 jours enfin l'ancien propriétaire me renvoie par téléphone les preuves que cette fois c'est bon la faute d'orthographe a bien été prise en compte !!! Soulagé après tout ce temps a attendre et même le site xxxx qui m'annonce que ça y est la faute à bien été prise en compte est corrigé ! On m'annonce qu'il faut repasser le contrôle technique !!!! Je suis plus que mal! Et financièrement c'est compliqué ! Il y a t il un recours,une demande a faire,pour me faire rembourser le contrôle technique que je dois repasser pour rien a cause d'une erreur d'orthographe qui a mis du temps a être corrigé et validé par ANTS s'il vous plaît ? Je trouve ça injuste tout ça pour une faute qui n'ai pas de ma part! Et le temps que ANTS a mis pour la prendre en compte ? De plus xxx aurait pu me le dire bien plus tôt qu'il y avait une faute à mon nom de famille!!! Aujourd'hui cela fait 6 mois que j'ai fait ma demande de carte grise, j'ai fait les choses comme il fallait mais non! Pour une faute d'orthographe qui ne vient pas de moi a la base et que ANTS a mis du temps à valider la réctification à l'erreur ! Je me retrouve à payer un contrôle technique pour rien !!! Ce n'est vraiment pas juste ! Merci l'administration et internet vraiment merci! Comment et a qui puis je demander réparation et réclamation s'il vous plaît ? Merci Cordialement
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      Eplaque

      11 janvier 2024

      Ce souci de validité de contrôle technique n'est pas un cas isolé, malheureusement. Et comme vous l'avez constaté il n'y a pas d'exception en cas de retard pour des circonstances malheureuses comme les vôtres. Il y a 3 fautifs ici : le manque de flexibilité de la loi, le vendeur (qui aurait dû être plus consciencieux lorsqu'il a déclaré la cession), et votre carte d'identité qui n'était pas à jour.
  • Levieuge

    26 novembre 2023

    Bonjour je viens d'avoir un véhicule de 1990 ( première immatriculation) et j'aimerais le faire passer en collection le problème c'est que le contrôle technique est dépassé est ce que je dois le repasser avant ma demande de carte grise ?
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      Eplaque

      27 novembre 2023

      En cas de changement de propriétaire le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois pour faire le changement de titulaire, oui. Pour un simple ajout de la mention collection sur une carte grise déjà à son nom il doit simplement être en cours de validité.
  • Didier david

    25 novembre 2023

    Bonjour. Je souhaiterai mettre en mon nom l'assurance du véhicule de ma mère qui est en ephad. Le contrôle technique à 1 an, suis-je obligé de refaire CT? Merci pour votre réponse. David didier.
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      Eplaque

      27 novembre 2023

      Si vous faites un changement de titulaire, oui le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Cela dit la carte grise peut éventuellement rester à son nom et vous devenir l'assuré principal.
  • GIBELIN

    12 novembre 2023

    Bonjour 1/Lorsqu'un particulier, propriétaire d'un véhicule léger fait faire un contrôle technique pour vendre son véhicule , le CT a une validité de 6 mois . Si pendant cette période de validité du CTle véhicule est acheté par un garage puis revendu par ce dernier à un particulier ( toujours dans le délai des 6 mois de la validité du premier contrôle technique), le garage a t'il le droit de revendre ce même véhicule sans faire un nouveau contrôle technique mais en utilisant la validité du CT initial effectué par le 1er vendeur? 2/ Si ce n'est pas possible, est-ce un motif pour casser la vente entre le garage et le nouvel acquéreur ? Et quel est l'article de loi qui s'y réfère ? Merci d'avance Cdlt Fanny Gibelin
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      13 novembre 2023

      Oui, le même CT peut être utilisé s'il a moins de 6 mois.
  • ahmad sleiman

    4 novembre 2023

    Bonjour, J'ai passé le contrôle technique le 11/4/2023, j'ai eu une contre visite, j'ai réparé et repassé la contre visite le 27/4/2023. La visite était favorable. J'ai vendu ma voiture le 15/9/2023 en respectant la règle <6 mois. En raison d'un faute dans la déclaration de cession (j'ai inversé le nom et le prénon dans la déclaration en ligne), le site a beugé et l'acheteur n'a pas pu immatriculer la voiture et maintenant l'ANTS lui demande de repasser le CT. L'acheteur me demande de lui payer le CT car je me suis trompé dans la déclaration de la cession. Est ce que c'est une obligation du vendeur ou de l'acheteur de faire ce CT? est ce qu'il peut légalement annuler la vente? il a la voiture depuis deux mois et il roule avec sans souci et au moment de la vente le contrôle technique ainsi que la cession en papier tout était correcte. Merci pour votre réponse
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      6 novembre 2023

      Il n'y a pas vraiment de loi qui régit ce cas de figure particulier. D'un côté vous avez rempli votre obligation un CT de moins de 6 mois, mais de l'autre à cause de la petite erreur le vendeur n'a pas pu l'utiliser. Il nous semble naturel qu'il vous demande de prendre en charge la visite, si vous étiez à sa place vous auriez probablement fait la même chose.
    • ahmad sleiman

      6 novembre 2023

      Merci pour votre réponse. J'ai accepté de lui payé la visite pour qu'il puisse immatriculer la voiture. Par contre, si en passant le CT y aura des réparations à faire est ce que je suis aussi obligé des réparations? car normalement même avec une contre-visite il peut immatriculer la voiture. Merci pour votre réponse.
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        6 novembre 2023

        En effet la contre-visite est valable.
  • Christophe Camoes

    28 octobre 2023

    Bonjour, j'ai acheté une voiture en juillet dernier, le CT expiré en septembre. Mais le dossier pour le changement de propriétaire à tarder à être validé. Qui doit payer le nouveau CT?
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      30 octobre 2023

      C'est à vous de le payer.
  • MECIBAH

    25 octobre 2023

    Bonjour, Mon contrôle technique a été effectué le 09/08/2022, valable jusqu’au 08/08/2024. Dois je avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour le changement de carte grise. En vous remerciant, Cordialement,
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      Eplaque

      26 octobre 2023

      Si vous n'êtes pas concerné par l'un des cas offrant une exonération, oui.
  • MIGAYROU-MARTIN Claude

    24 octobre 2023

    Exoneration DE REGLE du CT xxxx EXIGE UN CT de moins de 6 mois alors que je rachete un vehicule utilisé en leasing et que j ai payé la DIAC organisme de financement du leasing. QUE FAIRE? MERCI DE VOTRE REPONSE CMM
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 octobre 2023

      Ils ignorent probablement la loi, présentez-leur le texte (cliquez sur texte légal dans l'article pour le lien) ou bien faites votre changement de titulaire avec nous :)
  • Théo

    13 octobre 2023

    Bonjour, En ce moment, l'ANTS étant bien en galère au niveau des dossiers de Carte grise, j'arrive à la fin des 6 mois de validité du CT. Mon dossier a été finalisé, accepté, il ne reste plus qu'à payer mais c'est impossible à cause de bugs informatiques venant de l'ANTS. Est-ce que, si mon dossier a été finalisé et accepté, l'ANTS peut tout de même considérer le CT comme ayant excédé la date des 6 mois puisque la date de paiement dépassera ces 6 mois ? Ou une fois que le dossier est validé, peu importe la date de paiement, on ne peut pas me demander de refaire un CT qui a déjà été validé ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 octobre 2023

      Dans votre cas de figure c'est la date du dépôt de dossier qui est prise en compte pour la validité des 6 mois. Il en va différemment en cas de contre-visite, après 2 mois il faut un nouveau PV, même si le dossier a été soumis avant l'expiration du CT en contre-visite.
  • Lecomte Michael

    25 septembre 2023

    Comment justifier que le véhicule va rester dans la sphère familiale ? Ou que le véhicule change de propriétaire suite à un divorce.( Par exemple mon ex femme me cède le véhicule après divorce: exonération des 6 mois de délai du contrôle technique. ) quel document fournir ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 septembre 2023

      C'est le type de dossier qui va déterminer s'il faut un CT de moins de 6 mois ou en cours de validité. En cas de divorce, vous devez faire un état de changement matrimonial, et dans ce cas on demande automatiquement un simple CT en cours de validité.
  • Tixier

    21 septembre 2023

    Bonjour. Je viens de racheter mon véhicule en Loa . Je dois donc mettre la carte grise à mon nom. Mon contrôle technique à 6 mois et 20 jours, le garage m à bien dit que pour un rachat de loa le contrôle technique doit être en cours de validité, Au moment de faire les démarches ça bloque. Avez vous des informations à ce sujet car quand je lis des articles sur internet c est bien indiqué que le CT doit être en cours de validité et pas moins de 6 mois . Merci
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      21 septembre 2023

      Une erreur humaine est toujours possible, on doit être dans ce cas de figure. Rappelez la loi à l'agent et cela devrait passer.
  • Franck

    23 août 2023

    Bonjour Je compte acheter une voiture chez un concessionnaire . Je devrais l avoir debut septembre. elle aura 4ans le 8 octobre 2023.ile vendeur la passe au contrôle l technique lui même .avant de signer l'acte de vente est-ce que je peux obliger le vendeur à me monter le contrôle vu la date anniversaire du véhicule. Merci Franck
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      23 août 2023

      La loi ne l'impose pas si la voiture n'a pas 4 ans à la signature du certificat de cession, mais vous pouvez très bien fixer une condition personnelle.
  • Berthelot elvina

    16 août 2023

    Bonjour puis-je vendre mon camping car si le ct est dépassé de 1 mois
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      17 août 2023

      Vous devez remettre à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf s'il s'agit d'un professionnel.
  • got gustave

    9 août 2023

    bonjour j ais un mini semi avec ct tous les ans il viens juste de passé les 6 mois doige refaire un ct pour la vente svp merci
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      10 août 2023

      Oui.
  • SMADJA

    1 août 2023

    Je souhaite donner ma voiture à ma fille, dois-je faire le contrôle technique
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      1 août 2023

      Oui.
  • Poiraton Christine

    31 juillet 2023

    Contre visite OK du 12 février....dois-je refaire 1 contrôle technique pour vendre le véhicule demain 1er août alors que la contre visite a moins de 6 mois...merci pour votre réponse
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      1 août 2023

      Le délai de 6 mois court à partir de la première visite et non de la contre-visite.
  • Piquemal

    27 juillet 2023

    Contrôle technique refait ce jour est toujours impossible de demande de carte grise sur le site ants.gouv
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      28 juillet 2023

      Contactez leur support.
  • Gautier maria

    27 juillet 2023

    Mon vehicule a été immobilisé durant 9 mois chez mon fils. Controle technique dépasse et je viens de le recuperer . Rendez vous chez garagiste pris pour le 4 aout pour révision complète puis rendez vous pour controle technique juste Apres . Quelques kilomètres à faire pour ces rendez vous. Comment ne pas être verbalisée . ???merci
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      28 juillet 2023

      Malheureusement il n'y a pas moyen d'échapper à une verbalisation éventuelle. La seule façon de ne prendre aucun risque est de mettre le véhicule sur un camion.
  • Triat

    20 juillet 2023

    Je souhaite acheter un véhicule avec carte grise collection, le ct est de 2021, doit il avoir moins de 6 mois pour la cession du véhicule ?
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      21 juillet 2023

      Oui, les règles sont les mêmes en cas de mention collection en termes d'ancienneté du CT.
  • Dolain

    12 juillet 2023

    Bonjour. Je viens de racheter un véhicule que j'avais en LOA depuis avril 2018. Lors de ma demande de carte grise à mon nom (sur le site de l'ANTS) ma demande a été rejetée car le contrôle technique datait de plus de 6 mois (contrôle technique effectué par mes soins le 8 mars 2022 et valable jusqu'au 7 mars 2024) j'ai envoyé, en téléprocédure) tous les documents requis, mais rien !! je ne sais plus quoi faire, j'ai appelé 4 fois la préfecture mais les conseillers ne semblent pas en mesure de me répondre alors que j'ai lu que " Les exonérations prévues à la règle des 6 mois du contrôle technique en cas de cession Lorsque le locataire d’une voiture en leasing procède au rachat du véhicule et met la carte grise à son nom" ce qui est mon cas. Pouvez vous m'éclairer ? Merci d'avance
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      13 juillet 2023

      L'agent ignore probablement les dispositions prévues dans l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. Mentionnez ce lien et on doit accepter votre CT en cours de validité. Sinon introduisez un recours.
  • Leclerc

    5 juillet 2023

    J’aquiere un véhicule appartenant à une cousine germaine, suis-je soumis au délai de moins de 6 mois pour le CT ?
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      6 juillet 2023

      Oui, une cession avec lien familial ne permet pas de se contenter d'un CT en cours de validité, sauf quand on est héritier.
  • Picart

    5 juillet 2023

    Bonjour, Ma tante ma vendu sa voiture au cout des frais a faire apres controle technique en Mars 2023, mon credit auto etant accepter je vais donc me racheter un nouveau vehicule et je desir ceder ma premiere voiture a ma mere. Le controle technique a 6 mois et 3 semaines, je vie chez elle .dois je repasser quand meme le controle technique alors que la voiture reste dans la sphère familiale sachant que l'adresse ne change pas et que l'on porte le meme nom?
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      5 juillet 2023

      Malheureusement il faut un nouveau contrôle technique, la loi ne mentionnant pas ce cas particulier qui, on est d'accord, est dans l'esprit des exemptions accordées à la règle des 6 mois.
  • DELSAUX

    14 mars 2023

    bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier en 2022 le contrôle technique est valable encore jusqu'en 2024 ...je n'ai pas changé la carte grise ....dois-je repasser le contrôle ? même avec la carte invalidé ?
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      15 mars 2023

      Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction de la demande de changement de titulaire. Donc oui, vous devez repasser une visite, la carte d'invalidité n'y fera rien.
  • Jean Bregerat

    13 mars 2023

    Bonjour, C'est la date du controle initial qui compte ou bien celui de la contre visite
  • ilm

    25 février 2023

    Bonjour, dans le cas du CT dépassé lors de la demande de carte grise, si le code de cession expire avant d'avoir le nouveau CT, comment procéder sur ANTS ? Comment avoir un autre code de cession ? Cdt Merci
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      27 février 2023

      Il faudra demander un nouveau code de cession au vendeur. Alternativement, vous pouvez faire votre changement de titulaire sans code de cession avec notre service carte grise habilité.
  • Jimenez

    9 février 2023

    Bonjour, suite au rachat de mon véhicule en LOA, le service en ligne m'est refusé,( contrôle technique non valable), sachant que l'article 3 de l' arrêté du 18 juin 1991 stipule qui n'est pas obligatoire de le refaire s'il est en cours de validité. Mon dernier contrôle date de 1 an. Comment faire? Merci
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      10 février 2023

      Il s'agit d'une erreur en effet, rappelez cet article de loi au service.
  • Monique Joré

    3 février 2023

    Bonjour, mon fils a acheté un véhicule que l ancien propriétaire a gardé 3 mois. Au moment de la vente, le CT datant du 27/09/2022 lui a été remis. C'est celui qui a été aussi remis à l ancien propriétaire lorsqu'il l a acheté. Le problème, c est que je ne peux pas faire la demande de carte grise car on me dit que le CT n est pas assez récent. Il a pourtant moins de 6 mois. Que dois je faire ? Merci
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      6 février 2023

      Votre CT respecte la règle des moins de 6 mois, il doit donc être accepté. Contactez l'ANTS, il faudra peut-être faire un dossier de type "autre demande" pour contourner le souci ou essayez avec notre service.
  • Ballo

    1 février 2023

    Bonjour, J'ai un véhicule acheté depuis 1 an (Janvier 2022) avec un CT valide à l'époque (- de 6 mois). A l'achat 118800 Km et inscrit sur le certificat de cession. Cependant sans assurance, la voiture a été utilisée et je me retrouve obliger de refaire le CT pour changement de Carte grise. Le compteur affiche aujourd'hui 121500 km. Y'aurait-il des risques que le CT soit refusé ainsi que la demande de nouvelle carte grise? je suis désespéré. Merci pour vos éclaircissements et vos orientations.
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      2 février 2023

      Non, il faut bien entendu mettre d'abord le véhicule en règle d'assurance, ensuite passer le contrôle technique puis vous pourrez faire la carte grise.
  • Estivalezes

    29 janvier 2023

    Bonjour, Ma mère m'a donné sa voiture mais ma demande d'immatriculation est rejetée parce que le CT est expiré depuis 3 jours. Que puis-je faire ? Merci.
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      30 janvier 2023

      Vous devez repasser le contrôle technique, il n'y a pas d'autres solution.
  • baldo

    24 janvier 2023

    bonjours, Je doit refaire la carte grise a mon nom sachant que je suis co titulaire sur la dite carte grise est ce que le CT de plus de 6mois est valable?
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      25 janvier 2023

      Comme indiqué dans l'article, oui : "Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise"
  • DURIEUX

    9 janvier 2023

    Je dois récupérer un véhicule pour le ramener chez moi mais il on pas fait le contrôle technique esque je peux l'assuré pour le ramener chez moi. Je ferai le contrôle technique dans ma région
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      10 janvier 2023

      Après vérifications auprès de plusieurs sources il s'avère que les assurances n'exigent pas de contrôle technique valable pour accorder une police auto, donc c'est possible.
  • Duchesne

    5 janvier 2023

    Bonjour, je souhaite vendre mon poids lourd (camion de la médecine du travail de 1992) mais le CT a déjà 9mois. Sur certains sites il est écrit que le CT dois avoir moins de 6 mois, sur d’autres en cours de validité. L’acheteur a appelé l’ANTS et a donné la plaque d’immatriculation, ils lui ont dit en court de validé et quand moi j’ai appelé ils m’ont dit 6mois … On ne sait pas quoi faire. Dans les 2 cas quels sont les risques pour l’acheteur et pour moi? Merci
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      6 janvier 2023

      Comme indiqué dans l'article, en cas de changement de propriétaire le CT doit avoir moins de 6 mois, sauf dans des cas particuliers comme le rachat de leasing, une succession (soit lorsque l'acquéreur connaît déjà le véhicule). Dans votre cas il faut clairement un contrôle technique de moins de 6 mois.
  • Guillon

    4 janvier 2023

    Je souhaiterais vendre ma voiture uniquement pour pièces détachées à un particulier (j'en retirerai plus que chez un concessionnaire) ma voiture est en panne. Le controle technique fini en juillet 2023. Dois je refaire le CT avant de la vendre ? Sachant qu'elle ne veut plus demarer. Merci de votre réponse. Cordialement
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      5 janvier 2023

      Il est en principe interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Il faut un nouveau contrôle technique (moins de 6 mois). Il est techniquement possible de céder le véhicule sans CT, mais cela signifie que l'acquéreur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom.
  • Martin

    30 décembre 2022

    Bonjour, Je souhaite vendre mon vieux véhicule sans CT. Quelle précaution dois-je prendre pour ne pas avoir de souci.? Merci pour votre réponse
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      2 janvier 2023

      Il est conseillé de rédiger un contrat de cession qui spécifie l'état du véhicule, les défauts connus. Pour respecter la loi, il faudrait le vendre à un professionnel, car en principe on ne peut pas céder un véhicule sans contrôle technique à un particulier.
  • Queval

    24 décembre 2022

    Bonjour,je vend ma voiture le 24/12/2022 est-ce-que je doit refaire le contrôle ,il encore bon ce jour
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      Eplaque

      26 décembre 2022

      Il doit avoir moins de 6 mois, il doit donc avoir été fait en toute fin du mois de juin ou après.
  • Maupioux

    22 décembre 2022

    Bonjour, Je viens d’acheter ma voiture en octobre, je passe le contrôle technique le 22/12/2022. Et ma carte grise le 5/01/2023. Est ce vrai que je doit attendre 6 mois après le changement de carte gris pour la revendre ?
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      23 décembre 2022

      Non. Votre seule obligation est de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur si c'est un particulier. Il n'y a pas de délai minimum entre un changement de titulaire est une déclaration de cession sur le même véhicule.
  • Bouriot

    17 décembre 2022

    Bonjour , J'ai fait contrôle technique le 12/06/2022, puis contre visite le 02/09/2022, je désire vendre mon véhicule, quelle est la date limite avant que je sois obligé de repasser le contrôle pour le vendre, je ne sais pas si le délai de 6 mois repart après la date de la contre visite ou depuis la date du premier contrôle technique, ce n'est pas clair du tout, Merci
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      Eplaque

      19 décembre 2022

      C'est simple, vous pouvez vendre le véhicule jusqu'à l'expiration de la contre-visite, donc 2 mois.
  • Fiquet

    11 décembre 2022

    Bonjour mon contrôle technique fini en mars 2023 quand dois ton le repasser
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      12 décembre 2022

      Si vous voulez vendre un véhicule, le contrôle technique doit avoir été passé il y a moins de 6 mois lorsque vous signez la cession avec le vendeur.
  • ROUBAUD

    6 décembre 2022

    Bonjour, je récupère la voiture de mon fils, le contrôle technique date du 30/03/2022. Dois je le repasser pour faire la carte grise à mon nom ? Si non y'a il une loi à évoquer à l'ants ? En vous remerciant
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      7 décembre 2022

      Il n'y a pas d'exonération prévue pour ce type de lien familial, malheureusement.
  • Adem

    6 décembre 2022

    Bonjour j'ai une question j'ai un véhicule où le ct et passée depassė et je n'es pas pu refaire ma Cg suite à une suspension... je voudrait savoir si moi ou l'ancien propriétaire refait passer le véhicule au contrôle technique et qu'elle a une contre visite et qui me donne juste un contrôle de 2 moi puis-je quand m'aime faire directement une demande de CG , penser vous que la demande sera acceptée pour que aprait dans les deux moi je fasse mètre le véhicule en ordre et que je puisse repasser pour mètre à jour le contrôle de la contre-visite
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      6 décembre 2022

      Vous pouvez passer le contrôle technique avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, ce n'est pas un souci.
  • andre

    5 décembre 2022

    bonjour je vais vendre ma voiture de collection avec un control technique de moins de 6 mois dois refaire un control pour la vendre
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      6 décembre 2022

      Non, tan que le CT a moins de 6 mois vous pouvez le remettre à l'acheteur.
  • Taofifenua

    30 novembre 2022

    Bonjour, j'ai acheté mon véhicule en Novembre 2021, aujourd'hui je n'ai toujours pas réussi à changer la carte grise. Sur ANTS, ils me disent que le CT est dépassé. Étant donné que le vendeur avait fais en Juin 2021. Rien de tout ce qui avait été retenu pour le changement des pièces à été effectués. Puis je à ce jour, refaire la CG à mon nom? L'emmener faire un contrôle technique ? La réparer au Garage? Merci du retour.
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      30 novembre 2022

      Vous devez passer la voiture au contrôle technique, ensuite vous pourrez faire votre changement de titulaire.
  • sylvain

    29 novembre 2022

    bonjour, je viens d'acheter une voiture d'occasion a un particulier . le ct est de plus de 6 mois mais encore valable jusqua fin decembre. est - il possible de s'assurer chez tout assureur de maniere provisoire pour une duree de 30 jours avant de repasse le ct? et par rapport au ct presenter la carte grise barrée suite a cession pose t -elle un probleme ou pas ?
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      30 novembre 2022

      Il n'y a pas de problème pour faire l'assurance, même définitive. On peut passer le contrôle technique avec une carte grise barrée.
  • James

    28 novembre 2022

    Bonjour j'ai acheté ma voiture hier et le contrôle technique date de plus de 6 mois mais est encore valable est-ce qu'on va me refuser quand je vais faire ma demande de carte grise ? Si c'est le cas est-ce que je peut moi-même faire le contrôle technique même si la voiture n'est pas à mon nom ?
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      29 novembre 2022

      Oui, il faut passer un nouveau contrôle technique. Ce n'est pas un souci si la carte grise n'est pas à votre nom.
  • Rougier

    24 novembre 2022

    Bonjour, Mon conjoint me vend son ancien véhicule. Je vais faire une demande de carte grise à mon nom, le certificat de cession a été fait. Le contrôle technique doit être normalement refait en janvier 2023, il date donc de moins de 6 mois. Le contrôle technique doit donc être refait avant que je puisse acquérir son ancien véhicule ? Merci de votre réponse
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      25 novembre 2022

      Oui.
  • Patrick Ceyral

    24 novembre 2022

    les 6 mois démarre au contrôle technique ou à partir de la contrevérité?
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      24 novembre 2022

      Désolé nous ne comprenons pas votre question, merci de reformuler.
  • Gregory

    22 novembre 2022

    Bonjour j'aimerais savoir si pour la vente véhicule à l'étranger le contrôle technique doit aussi avoir moins de 6 mois?
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      22 novembre 2022

      À l'étranger ce n'est pas important si l'acheteur ne le requiert pas.
  • Monika

    18 novembre 2022

    Bonjour, pourriez-vous faire référence à la loi qui permet l'exonération en cas de rachat d'une voiture de LOA?
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      18 novembre 2022

      Voici l'article concerné, qui énumère toutes les exceptions : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548639
  • Lory

    17 novembre 2022

    Bonjour, Nous avons fais la carte grise le 12/11/2022 et le ct arrive à 6 mois aujourd’hui, le 17/11/2022. Le dossier est en cours d’instruction. Quelle date fait fois ? Le jour où l’instructeur regarde notre demande ou le jour où l’on a déposer la demande de carte grise ? Merci
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      18 novembre 2022

      C'est la date du dépôt qui fait foi.
  • Inès Amichia

    14 novembre 2022

    Bonjour, Je vais acheter un véhicule le jour de la sate d'expiration du contrôle technique. Dois-je exiger un nouveau contrôle technique au vendeur ? Le véhicule avait été accidenté. Puis-je demander à mon garagiste de faire un contrôle technique avant l'achat ? D'avance merci de votre retour. Bien à vous.
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      15 novembre 2022

      C'est préférable, sinon cela signifie que vous devez enregistrer la cession le jour même pour que le dossier soit accepté.
  • Joe Franklin

    11 novembre 2022

    Bonjour, Je vends ma voiture immatriculée en France dans une autre pays En Europe, a-t-elle besoin d'un CT en vertu de la règle des six mois ?
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      11 novembre 2022

      Normalement oui, mais pour les ventes à l'étranger ce n'est pas toujours le cas.
  • Inizan

    30 octobre 2022

    Bonjour, ancien propriétaire du véhicule doit faire la carte grise,j'ai un contrôle technique encore valide jusqu'en 2023 peut il quand même faire ça carte grise ?
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      31 octobre 2022

      Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois pour un changement de titulaire.
  • claude Septembre

    29 octobre 2022

    bonjour je viens d'acheter un bus renault fr1 du 20 octobre 1992 (ptac 14 tonnes) je souhaite faire immatriculer ce vehicule en collection faut il pour la demarche avoir un controle technique de moins de 6 mois merci
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      31 octobre 2022

      Si la carte grise n'est pas déjà à votre nom, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois, oui.
  • Sammoudi

    20 octobre 2022

    Bonjour depuis quand existe elle cette régle concernant l'ajout des cotitulaire possible malgré un contrôle technique supérieur à six mois quand a elle été instauré ? Je ne trouve rien sur Legifrance
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      21 octobre 2022

      Les dispositions relatives au contrôle technique du véhicule et sa validité pour les opérations d’immatriculation sont prévues par les articles R. 323-22 du code de la route, ainsi que les arrêtés du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. C'est là qu'il faut chercher; mais en bref ce qui n'engendre pas un véritable changement de propriétaire exonère de cette règle des 6 mois.
  • Cheramy alain

    16 octobre 2022

    je veux acheter un camping-car de collection ,le contrôle de sécurité date de 3 ans ,pourrai je faire la demande de carte grise quand même ?
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      17 octobre 2022

      Non, il faut toujours un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de changement de propriétaire d'un véhicule. L'espacement du contrôle technique à 5 ans au lieu de 2 pour les véhicules de collection n'a pas d'impact sur cette règle.
  • PiJ

    4 octobre 2022

    Bonsoir, quel est l'article du code de la route qui règlemente le contrôle technique de 6 mois svp? car j'ai acheté le véhicule 03/10/22 fait la demande le 04/10/22, on me refuse le ct car il date du 04/04/22.
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      5 octobre 2022

      Article R323-22 : "3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;" source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034075672/
  • Gilles

    19 septembre 2022

    Bonjour je voudrais faire ma carte grise le contrôle technique que j'ai effectué le 14 avril 2022 est-il encore valable le véhicule a plus de 4 ans c'est mon beau-frère qui l'a donné à mon fils et mon fils a eu son permis au mois d'août
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      20 septembre 2022

      A ce jour le contrôle technique a moins de 6 mois, donc oui vous pouvez faire la carte grise jusqu'à la mi-octobre sans devoir repasser une visite.
  • Cruz damien

    17 septembre 2022

    Bonjour mon véhicule a un CT de plus de 6 mois et j'aimerais faire la carte grise à mon nom . La carte grise et tamponné au nom du garage qui me la vendu . La demande de Carte grise va t'elle être acceptée vu que c'est un professionnel qui ma vendu le véhicule ? Ou je doit absolument repasser un controle malgré que le mien et valable encors 1 ans .
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      19 septembre 2022

      Vous devez absolument avoir un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de l'introduction de la demande de changement de titulaire, que le vendeur soit un particulier ou un pro. Il faut donc repasser une visite.
  • Barry

    15 septembre 2022

    Je vends ma voiture française pour l'exporter à l'université de Royume, a-t-elle besoin d'un CT en vertu de la règle des six mois ?
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      16 septembre 2022

      Pour l'exportation ce n'est pas obligatoire si l'acheteur accepte le CT fourni.
  • Ser

    29 août 2022

    Bonjour. Je viens d'acheter une voiture avec un contrôle technique valable encore 4 mois. J'ai fais la carte grise à mon non et maintenant pour des raisons personnelles je veux la revendre rapidement. La question est. Est-ce que je dois repasser le contrôle technique pour la revendre sachant qu'il est encore valable 4 mois. Merci
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      30 août 2022

      Si par "valable 4 mois" vous voulez dire que le contrôle technique n'a pas plus de 6 mois, vous pouvez l'utiliser pour votre propre transaction.
  • THOMAS

    26 août 2022

    Bonjour, je souhaite faire don de mon véhicule à mon fils. Dans l'attente de son permis ,à 18 ans en 2024 , le véhicule sera stationné dans un jardin clos autre que le mien. Pour info; Mon véhicule a passé le CT en août 2022 . Résultat Contre visite Question; Puis je, malgré ce résultat ci dessus du CT, faire don à mon fils du véhicule. La délivrance d'une carte grise est 'elle obligatoire avant ces 18 ans Merci
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      26 août 2022

      Vous pouvez enregistrer une cession tant que la date butoir pour passer la contre-visite n'a pas expiré. Il ne pourra pas faire de carte grise à son nom tant qu'il n'a pas le permis. Normalement il dispose d'un délai d'un mois pour faire la mutation du titre (désignation d'un titulaire doté du permis et lui en cotitulaire sur la carte grise selon la loi), mais dans la pratique si le véhicule reste sur un terrain privé, vous ne risquez presque rien à attendre 2024 pour faire le changement de titulaire (l'unique risque est en cas de contrôle routier sur le chemin de l'aller et du retour du contrôle technique, pour être sûr de ne pas avoir d'ennuis il faudrait faire remorquer le véhicule). Il faudra passer la voiture au CT avant de faire la mutation, bien entendu.
  • Gassin

    14 août 2022

    Bonjour, je souhaite acheter un véhicule qui aura 4 ans en septembre 2022. Le vendeur refuse de faire le contrôle technique. Ma question... n'est il pas obligé de le faire puisque la loi indiqué premier contrôle technique dans les 6 mois avant la date anniversaire des 4 ans ? Merci
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      15 août 2022

      Dans les 6 mois signifie qu'il peut le faire le veille de la date anniversaire. Donc il n'est pas obligé, tout comme vous pouvez exiger cette condition.
  • Gauthier

    7 août 2022

    Bonjour j'ai acheter un véhicule hier avec un controle de + de 6 mois, mais moin de 2 ans (se termine le 07/07/2023, je compte faire un nouveau contrôle sous un mois pour faire la carte grise, qu'es que je risque en attendant en sachant que je l'ai acheter avec un ct de + 6 mois mais moin de 2ans ?
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      8 août 2022

      Vous ne risquez rien, vous devrez juste passer vous-même une visite pour pouvoir faire le changement de titulaire.
  • TIXIER

    4 août 2022

    Bonjour, Je suis en train d'accomplir les démarches pour récupérer le véhicule de ma Mère, qui se trouve désormais en ehpad. Je précise que je suis fils unique et que je possède l' habilitation familiale pour gérer les biens de ma Mère. J'aimerais savoir de manière précise, si je dois impérativement faire faire un contrôle technique au véhicule concerné ( donc celui de ma Mère ), pour pouvoir obtenir une carte grise à mon nom ? La date du prochain controle, est prévue pour le 16 juin 2023. Est-ce que vous pensez que je pourrais éventuellement me dispenser de ce contrôle, puisque dans ce cas le véhicule est bien connu de ma part, puisque je m'en sers au quotidien ? Je vous remercie pour votre réponse. cordialement, D.TIXIER
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      5 août 2022

      Malheureusement la loi ne prévoit pas d'exemption en cas de cession classique dans le cercle familial. Pour vous contenter d'un CT en cours de validité, il aurait fallu que vous soyez cotitulaire.
  • Duhamel

    2 août 2022

    Bonjour, j ai acheté mon véhicule 1 ans avant l obtention de mon permis le CT avais moins de 6 mois mais j était mineur maintenant je suis majeur et j ai mon permis. Donc je voulais savoir si je doit refaire la CT pour la carte grise ?
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      2 août 2022

      Oui, le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction du changement de titulaire.
  • bance

    1 août 2022

    Bonjour j'achete a un particulier une voiture immatriculée pour la 1ere fois en 0ctobre 2021 , elle sera immatriculée dans un autre département Dois je demander au vendeur un contrôle technique ? en vous remerciant pour votre reponse
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      1 août 2022

      La loi n'exige pas la remise d'un contrôle technique, vu que le véhicule n'y est pas soumis avant son quatrième anniversaire.
  • loyonnet

    29 juillet 2022

    bonjour je veux acheter un véhicule chez un concessionnaire mais le contrôle technique et a mois 2 jour des 6 mois prévue a t il le droit de pas passer le contrôle
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      1 août 2022

      Si le contrôle technique a moins de 6 mois, c'est légal. Pour pouvoir l'utiliser, vous devrez enregistrer votre changement de titulaire avant le dépassement de ces 6 mois.
  • SILVY Michel

    28 juillet 2022

    J'ai demandé un duplicata de carte grise suite à perte de celle-ci. Le CT est valable jusqu'au 22 avril 2023!dois-je refaire un C.T ?merci
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      28 juillet 2022

      Non, le CT précédent reste valable.
  • Maurice

    17 juillet 2022

    bonjour ,mon véhicule m'a été cédé en mars 2022 et je n'ai pas fait ma demande de changement de propriétaire aussitôt . Le contrôle technique est arrivé à échéance .Dois je repasser le contrôle technique ?
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      18 juillet 2022

      Oui, sans quoi la demande de mutation sera refusée.
  • Regis

    7 juillet 2022

    Bonjour, j'ai racheté mon véhicule après une loa. J'ai dû repayer une carte grise pour changer le nom de propriétaire, en plus, j'ai dû repasser un contrôle technique car le dernier avait 7 mois. J'ai sérieusement eu l'impression de me faire arnaquer. Mon fils vient de faire la même opération et n'a eu à payer que 13.7 € de taxes. Donc, j'avais raison je n'aurais pas dû avoir autant de frais, est ce que je peux avoir un recours?
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      11 juillet 2022

      Il s'agit de la procédure standard, nous ne comprenons pas comment votre fils a payé 13,7 EUR de taxes, sauf s'il s'agit d'un véhicule exempté (électrique ou hybride). Le simulateur officiel comprend le scénario du rachat par le locataire, et la taxe régionale est due.
  • Dumecq

    27 juin 2022

    Mon mari a acheté le véhicule de son père, le contrôle technique a moins de deux ans. Doit-il repasser le contrôle technique pour faire la carte grise ?
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      28 juin 2022

      Oui.
  • Merlin

    25 juin 2022

    Bonjour, J’ai acheté ma voiture le 03/06, ayant 1 mois pour faire la carte grise j’ai voulu la faire le 24, mais je me suis rendu compte que le contrôle technique avait 6 mois le 22/06. Comment puis-je faire pour faire ma carte grise? Puisque je l’ai acheter avant les 6mois du CT
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      27 juin 2022

      La règle des 6 mois est souvent mal comprise. Le vendeur doit remettre un CT de moins de 6 mois à l'acheteur, et la demande de carte grise doit être introduite avant l'expiration de ces 6 mois. Si vous avez dépassé ce délai, vous n'avez pas d'autre alternative que de repasser un nouveau CT.
  • Aurélien

    23 juin 2022

    Bonjour, Je rachète mon véhicule qui était en LOA auprès de Capitole. Le dernier contrôle technique date du 27/10/2021. Je souhaite procéder au changement de carte grise, mais le site ANTS me bloque en indiquant que la date de contrôle technique est dépassée. Je pensais ne pas être dans l'obligation de refaire un CT dans ce cas précis. Qu'en est-il ? Et si un nouveau CT doit être fait, est-ce à moi de le financer ? Merci par avance
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      24 juin 2022

      Il s'agit d'une erreur de l'ANTS. L'article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 liste les cas n’étant pas considérés comme des « mutations » et donc non soumis à l’obligation de contrôle technique de moins de 6 mois. Parmi ceux-ci, il y a : "Lorsque le locataire avec option d'achat ou longue durée mentionné sur le titre devient propriétaire à l'expiration du contrat de location". Source : FAQ réglementaire sur le droit de l'immatriculation du ministère de l'Intérieur.
  • COBU B-B

    21 juin 2022

    Bonjour. Mes beaux-parents me donnent leur véhicule. Celui-ci doit avoir des travaux. Sans cela le contrôle technique ne passera pas. J'ai donc prévu de faire les travaux et de passer le contrôle technique après. Mais ça bloque pour changer la carte grise car je n'ai donc pas de contrôle technique de moins de 6 mois. Comment faire pour avoir quand même une nouvelle carte grise?
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      22 juin 2022

      Il est obligatoire d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire un changement de titulaire, il n'y a pas d'autre solution.
  • Correia

    16 juin 2022

    Bonjour J'ai acheté l'année dernière un véhicule d'occasion mais j'ai pas changé la carte grise, je voulais le faire et il me demande un nouveau CT comment faire dans se cas la?
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      16 juin 2022

      Vous devez passer une nouvelle visite, il est obligatoire de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois lors d'un changement de titulaire.
  • GUYOT

    25 mai 2022

    Bonjour, je suis dans le cas du rachat d'un véhicule en LOA. Le CT a plus de 6 mois et lorsque je fais ma demande sur l'ANTS c'est un refus et un blocage sous prétexte que le CT a plus de 06 mois, or je rentre dans les exonérations normalement. Comment dois je faire ?
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      25 mai 2022

      Il doit s'agir d'une erreur humaine, rappelez-leur la règle.
  • PREYSSAT

    24 mai 2022

    J aïs fais un contrôle technique en janvier pour faire la carte grise à mon nom si le contrôle thenique esque à moins de 6 mois je peux vendre le véhicule avec le même controle ?
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      25 mai 2022

      Oui.
  • Khalyssa

    19 mai 2022

    Bonjour, Mon père me cède sa voiture, je dois du coup faire la carte grise à mon nom (nous portons le même nom de famille mais pas à la même adresse) doit-ont quand même faire un CT s'il est daté de plus de 6 mpis mais qu'il reste dans la duré de validité. Merci d'avance pour votre réponse
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      20 mai 2022

      Malheureusement il n'y a pas de dérogation prévue en cas de cession dans le cadre familial, vous devez présenter un contrôle technique de moins de 6 mois.
  • CLÉMENT

    14 mai 2022

    Bonjour, nous avons immatriculé notre voiture française en Tunisie et nous souhaitons retourner en France et l'importer à nouveau avec nous.L'administratiin tunisienne nous redonne notre carte grise française. pour l'exportation en France. Qu'en est-il pour le CT en France? Il a été fait en Tunisie il y a 6 mois. Doit il être refait en France pour pouvoir valider le CT sur la carte grise française ? S'il a moins de 6 mois en Tunisie le CT sera t-il reconnu en France? Merci de votre réponse !
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      Eplaque

      16 mai 2022

      Le CT tunisien n'est pas valable, il faut le refaire en France. Au titre de l'exportation la carte grise a dû été annulée, il faudra refaire une immatriculation en France.
  • Lamine

    13 mai 2022

    Bonjour, J’ai acheter un véhicule il y a maintenant plus de 6 mois mais j’ai complètement oublié de faire la Carte grise, le CT était valable au moment de l’achat mais ne l’ai plus au moment où je veux faire le changement de propriétaire cela empêche t-il de faire la carte grise ?
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      Eplaque

      13 mai 2022

      Oui, car le contrôle technique doit être de moins de 6 mois au moment de la mutation de la carte grise. Autrement dit, vous devez repasser un contrôle technique pour pouvoir faire le changement de titulaire.
  • HERBIN

    9 mai 2022

    Bonjour, la voiture à 1 ans 1/2, dois-je faire le contrôle technique pour la vendre.
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      Eplaque

      9 mai 2022

      Non, vu qu'elle n'est pas soumise au contrôle technique.
  • Xavier

    11 avril 2022

    Bonjour, Auriez-vous une référence précisant que le délai est bien de 180 jours et non pas 6 mois ? Je n'ai trouvé que "six mois" dans les textes officiels. Je vous remercie par avance.
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      Eplaque

      13 avril 2022

      Après vérifications poussées (d'où le délai), il s'avère que c'est bien 6 mois et non 180 jours. Nous avons ajouté cette précision dans l'article.
  • Bernard

    8 avril 2022

    Bonjour j’ai acheté un camping-car en mai 2021 J’ai fait les démarches chez un particulier pour faire ma carte grise sauf qu’il avait oublié mon dossier et l’ont retrouvé aujourd’hui et me dise que le contrôle technique et dépasser les 6mois et dois repasser le contrôle technique ! Puis-je avoir recours comme c’est une faute de leurs part ?
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      8 avril 2022

      Quand vous dites un particulier, nous présumons que vous vouliez dire un professionnel. Vous pouvez bien entendu lui demander un geste commercial s'il est à la base du retard.
  • Philippe

    6 avril 2022

    Faut il un contrôle technique de moins de 6 mois lors de l'achat d'un véhicule de collection de 1951, antérieur à 1960? Cordialement
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      7 avril 2022

      Si le véhicule est en carte grise de collection, non.
  • Bernard

    30 mars 2022

    Bonjour, je veux donner à ma fille mon véhicule, qu'elle conduit même occasionnellement, acheté en 2009. Le CT date de 05/2021: dois-je refaire un CT? Merci
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      30 mars 2022

      Oui.
  • Othmane

    29 mars 2022

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule chez un professionnel en mars 2022 a qui le ct a expiré en décembre 2021. J'ai été faire le ct et ils ont détecté un défaut d'amortisseur arrière, pour le reste rien à signaler. Ils m'ont remis un ct valable 2 mois, le temps de les changer et apres revenir pour refaire le ct et le validé. Puis-je quand même entamer dès maintenant la procédure de changement de titulaire de la carte grise? Sinon quoi faire? Merci
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      30 mars 2022

      On peut faire un changement de titulaire avec une contre-visite, jusqu'à la fin de sa validité.
  • franck

    28 mars 2022

    Bonjour est ce que le jour précis est important? voilà mon problème, j'ai acheter une voiture avec un contrôle technique qui date du 24/09/2021 et je l'ai acheter le 27/03/2022, est ce que c'est par rapport au mois ou au jour précis ?
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      29 mars 2022

      Dans ce cas la démarche doit être faite jusqu'au 24/03/2022.
  • Martinatto

    27 mars 2022

    Je voudrais ceder gratuitement à un ami mon véhicule je l'ai acheter il y a 9 mois et le CT est valable 2ans que dois je faire merci
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      30 mars 2022

      Vous devez faire une cession normale.
  • Loïc

    22 février 2022

    Bonjour j ai récupérer un utilitaire qui viens de Belgique le ct a plus de 6 mois la préfecture me demande d avoir un ct a jour pour avoir la carte grise comment je peux faire en sachant que j ai pas de plaque sur le camion ( en Belgique il récupère les plaque pour l’es autre véhicule)
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      23 février 2022

      Vous devez obtenir des plaques temporaires belges.
  • Thomas

    7 février 2022

    Bonjour, j'ai acheté une voiture le 4 Décembre 2021 avec un CT passé en Juillet 2021 donc encore bon lors de l'achat. Après 2 mois de relances, d'appels et de messages, le vendeur vient simplement de déclarer la vente de la voiture aujourd'hui, mais le CT a plus de 6 mois alors je ne peux pas renouveler la carte grise avec son code de cession...Suis-je obligé de passer un nouveau CT ?
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      8 février 2022

      Oui, le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'enregistrement du dossier.
  • BORELLE

    29 janvier 2022

    ma voiture va être reprise par le concessionnaire qui m'en vend une autre , 1 mois après la date de fin de validité de mon CT , il m'a dit "pas besoin du CT" mais puis je rouler avec ma voiture sans risquer un PV??
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      31 janvier 2022

      Un professionnel n'a pas besoin d'un CT valable pour acheter un véhicule, mais il vous en faut bien entendu un pour circuler légalement.
  • Espinas

    23 janvier 2022

    Bonjour, J'ai un cas un peu complexe : Mme A a vendu une voiture à Mme B en Novembre 2021 avec le CT datant de Novembre 2021. En janvier 2022, j'achète la même voiture a Mme B avec le même CT qu'avait fait Mme A en Novembre. Et malheureusement, moins de 15 jours et 100km parcourus avec la voiture, elle tombe en panne, et fini chez le garagiste avec une facture salée. Dans ce cas, que peut faire Mr C? Le CT aurait-il du être refait par Mme B? Y a-t-il possibilité de rendre la voiture a Mme B pour vice caché? Merci d'avance
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      24 janvier 2022

      1. Mme B devait simplement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, ce qu'elle a fait, donc rien ne peut lui être reproché à ce niveau. 2. La garantie contre les vices cachés peut toujours être invoquée, un contrôle technique n'est pas un garant absolu de l'état impeccable d'un véhicule vu que de nombreuses choses ne peuvent être contrôlées de visu.
  • Adam

    30 décembre 2021

    Bonjour voilà j ai acheté un véhicule d’occasion dans une concession Citroën et venant le chercher je me suis aperçu qu il ne l’avait pas passer au contrôle technique c’est un véhicule de septembre 2016 . Le premier contrôle a été passé en août 2020 et quand je leur ai dis ils m’ont gentiment répondu que ce n’était pas obligatoire de la repasser pour me la vendre?!? Bizarre parce que j ai toujours entendu quand on vend une véhicule d’occasion ils étaient dans l’obligation de le vendre avec un contrôle de moins de 6 mois?!? Car au niveau de la préfecture ça va bloquer vu qu’ils doivent faire la carte grise à mon nom ?!? Que dois je faire ? Cordialement
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      Eplaque

      31 décembre 2021

      Un vendeur est effectivement tenu de remettre à l’acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. C’est également le cas si l’acquéreur n’est pas un professionnel auto. Rappelez à la concession cette obligation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540. S’il refuse, vous pouvez annuler la vente.
  • Munier

    15 décembre 2021

    Bonjour j ai vendu ma voiture sans contrôle ( l acquéreur) le savait c est lui-même qui ma demandé de pas le faire car il lui fallait vite . 10 jour après il me redemande sont argent car la voiture, au bout de 1000 démarre plus et me dit que le turbo et le démarreur es foutu. Quel son mais droits ? Merci
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      Eplaque

      16 décembre 2021

      Il est bien indiqué sur le certificat de cession que vous êtes tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Même s'il ne l'a pas demandé, il a un argument juridique.

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