Cession : quand est-on exonéré de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 17/09/2021-Mis à jour le 15/04/2024
En cas de changement de propriétaire (cession), la procédure d’immatriculation impose au demandeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. La loi prévoit d’ailleurs que le cédant doit remettre un CT récent en cas de vente d’une voiture ou d’une moto. Cela dit, il y a quelques exceptions à cette règle. Voyons quand une cession exige simplement la remise d’un contrôle technique en cours de validité.
Immatriculation : pourquoi fournir un contrôle technique de moins de 6 mois
On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu’on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans (autos) ou 3 ans (motos), pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s’agit d’offrir une protection supplémentaire à l’acheteur. Certes, ce n’est pas la panacée, mais cette mesure permet d’avoir des informations plus fraîches concernant le véhicule.
Cette information permet de mieux comprendre les exemptions ci-dessous. C’est-à-dire quand il y a un changement du titulaire, mais que le véhicule reste dans la sphère familiale (en cas de succession) ou professionnelle du propriétaire, la règle des 6 mois tombe. En effet, l’état du véhicule est connu, il n’a aucune incidence pour l’acquéreur. En guise de dernier rappel, en cas de vente à un professionnel la remise d’un contrôle technique n’est pas obligatoire (de moins ou de plus de 6 mois, d’ailleurs). Et si le véhicule a moins de 4 ans, il n’est pas soumis au CT, donc il n’est pas requis de le remettre, même à un particulier.
Les exonérations prévues à la règle des 6 mois du contrôle technique en cas de cession
Voici désormais les cas de figure pour lesquels un CT de plus de 6 mois suffit pour faire un changement de titulaire (texte légal) :
- Lorsque le locataire d’une voiture en leasing procède au rachat du véhicule et met la carte grise à son nom
- En cas de veuvage, lorsque l’époux survivant devient titulaire de la carte grise
- Changement de titulaire en cas de divorce
- En cas de succession, si le véhicule est immatriculé au nom de l’un des héritiers
- Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise
- En cas de transfert entre collectivités, administrations ou départements
- En cas de fusion de sociétés
- Ajout de cotitulaire
N’oubliez pas non plus que pour l’immense majorité des démarches, on demande simplement un CT en cours de validité (demande de duplicata, etc.). On peut même faire un changement d’adresse avec un CT expiré.
Règle des 6 mois : effective à la demande d’immatriculation, et non à la date de cession
Comme indiqué en début d’article, la loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Mais attention ! Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l’expiration de ce délai. En effet, l’ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.
Comment calculer ces 6 mois ?
Il suffit de rajouter 6 mois à la date du contrôle technique. Par exemple, si le contrôle technique auto ou moto a été fait le 1/02/2022, il peut être utilisé jusqu’au 1/08/2022. Si une contre visite a été prescrite, le 1/04/2022 est la date limite.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
BEHRA
29 janvier 2026
J'ai acheté un véhicule aux enchères avec un contrôle technique de moins de 6 mois et fait en décembre 2025 avec une validité a la même date, on me refuse le changement due titre d'immatriculation, or a ce titre comment présenter le véhicule a un nouveau contrôle technique en n'ayant pas la carte grise a mon nom et comment me rendre a ce contrôle technique puisque a ce titre je circule hors la loi et sans aucune assurance ?
Merci pour votre réponse
Abouliakine
14 janvier 2026
Eplaque
15 janvier 2026
Ludovic
4 janvier 2026
J’achète une voiture le 10/01/2026 et le contrôle aura 6 mois pile (fait 10/07/2025) est ce que le temps des 6 mois est bon ? Mais derrière, Vais-je être bloqué derrière pour la carte grise / cession de vente etc? Sachant que les 6 mois seront échus.
Merci pour votre aide.
Ludovic
Eplaque
5 janvier 2026
Claudon
4 décembre 2025
Eplaque
5 décembre 2025
Vidalinc
20 août 2025
Pour une cession de véhicule sans vente entre parents et enfants, faut il un contrôle technique de moins de 6 mois ou bien un contrôle en cours de validité suffit?
Eplaque
21 août 2025
Louis Laurent
13 août 2025
Eplaque
14 août 2025
ZEITOUN Robert
16 juillet 2025
Eplaque
17 juillet 2025
Piotr
23 juin 2025
Serrano
21 juin 2025
Eplaque
23 juin 2025
Morel
25 avril 2025
J ai acheté une moto il y a 15 js avec CT valide ,je veux la revendre rapidement,est ce que je dois de nouveau passer le ct?
Eplaque
28 avril 2025
Sofiane
29 mars 2025
Aujourd'hui plus de six mois se sont écoulés, dois je repasser le contrôle technique pour faire la carte grise ?
Merci
Eplaque
31 mars 2025
Garf
25 mars 2025
Je suis dans une succession ou il y a 3 autres héritiers. Je souhaite racheter le véhicule notre notre papa décédé. Le CT a plus de 6 mois. Vu que je suis héritier, suis je obliger de passer un CT pour obtenir une nouvelle carte grise
Eplaque
26 mars 2025
Nathan
17 mars 2025
J’ai acheté un véhicule ayant un ct de plus de 6 mois fin de validité le 25/03/2025 l’ants me demande donc un ct de moins de 6 mois que je ne peut pas repassé la carte grise étant barrée quelle est la solution ?
Cordialement.
Eplaque
18 mars 2025
Hervé Pupier
25 février 2025
Eplaque
25 février 2025