Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Blog
  2. Cession : quand est-on exonéré de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Cession : quand est-on exonéré de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 17 septembre 2021 - Mis à jour le 13 avril 2022 - 2 min de lecture ⏳

cession véhicule

En cas de changement de propriétaire (cession), la procédure d’immatriculation impose au demandeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. La loi prévoit d’ailleurs que le cédant doit remettre un CT récent. Cela dit, il y a quelques exceptions à cette règle. Voyons quand une cession exige simplement la remise d’un contrôle technique en cours de validité.

Immatriculation : pourquoi fournir un contrôle technique de moins de 6 mois 

On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu’on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s’agit d’offrir une protection supplémentaire à l’acheteur. Certes, ce n’est pas la panacée, mais cette mesure permet d’avoir des informations plus fraîches concernant le véhicule.

Cette information permet de mieux comprendre les exemptions ci-dessous. C’est-à-dire quand il y a un changement du titulaire, mais que le véhicule reste dans la sphère familiale ou professionnelle du propriétaire, la règle des 6 mois tombe. En effet, l’état du véhicule est connu, il n’a aucune incidence pour l’acquéreur. En guise de dernier rappel, en cas de vente à un professionnel la remise d’un contrôle technique n’est pas obligatoire (de moins ou de plus de 6 mois, d’ailleurs). Et si le véhicule a moins de 4 ans, il n’est pas soumis au CT, donc il n’est pas requis de le remettre, même à un particulier.

Les exonérations prévues à la règle des 6 mois du contrôle technique en cas de cession

Voici désormais les cas de figure pour lesquels un CT de plus de 6 mois suffit pour faire un changement de titulaire :

  • Lorsque le locataire d’une voiture en leasing procède au rachat du véhicule et met la carte grise à son nom
  • En cas de veuvage, lorsque l’époux survivant devient titulaire de la carte grise
  • Changement de titulaire en cas de divorce
  • En cas de succession, si le véhicule est immatriculé au nom de l’un des héritiers
  • Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise
  • En cas de transfert entre collectivités, administrations ou départements
  • En cas de fusion de sociétés

N’oubliez pas non plus que pour l’immense majorité des démarches, on demande simplement un CT en cours de validité (demande de duplicata, etc.). On peut même faire un changement d’adresse avec un CT expiré.

Règle des 6 mois : effective à la demande d’immatriculation, et non à la date de cession

Comme indiqué en début d’article, la loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Mais attention ! Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l’expiration de ce délai. En effet, l’ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.

Comment calculer ces 6 mois ?

Il suffit de rajouter 6 mois à la date du contrôle technique. Par exemple, si le contrôle technique a été fait le 1/02/2022, il peut être utilisé jusqu’au 1/08/2022. Si une contre visite a été prescrite, le 1/04/2022 est la date limite.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Dumecq dit

    Mon mari a acheté le véhicule de son père, le contrôle technique a moins de deux ans. Doit-il repasser le contrôle technique pour faire la carte grise ?

  • Merlin dit

    Bonjour, J’ai acheté ma voiture le 03/06, ayant 1 mois pour faire la carte grise j’ai voulu la faire le 24, mais je me suis rendu compte que le contrôle technique avait 6 mois le 22/06. Comment puis-je faire pour faire ma carte grise? Puisque je l’ai acheter avant les 6mois du CT

    • Joachim dit

      La règle des 6 mois est souvent mal comprise. Le vendeur doit remettre un CT de moins de 6 mois à l'acheteur, et la demande de carte grise doit être introduite avant l'expiration de ces 6 mois. Si vous avez dépassé ce délai, vous n'avez pas d'autre alternative que de repasser un nouveau CT.

  • Aurélien dit

    Bonjour, Je rachète mon véhicule qui était en LOA auprès de Capitole. Le dernier contrôle technique date du 27/10/2021. Je souhaite procéder au changement de carte grise, mais le site ANTS me bloque en indiquant que la date de contrôle technique est dépassée. Je pensais ne pas être dans l'obligation de refaire un CT dans ce cas précis. Qu'en est-il ? Et si un nouveau CT doit être fait, est-ce à moi de le financer ? Merci par avance

    • Joachim dit

      Il s'agit d'une erreur de l'ANTS. L'article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 liste les cas n’étant pas considérés comme des « mutations » et donc non soumis à l’obligation de contrôle technique de moins de 6 mois. Parmi ceux-ci, il y a : "Lorsque le locataire avec option d'achat ou longue durée mentionné sur le titre devient propriétaire à l'expiration du contrat de location". Source : FAQ réglementaire sur le droit de l'immatriculation du ministère de l'Intérieur.

  • COBU B-B dit

    Bonjour. Mes beaux-parents me donnent leur véhicule. Celui-ci doit avoir des travaux. Sans cela le contrôle technique ne passera pas. J'ai donc prévu de faire les travaux et de passer le contrôle technique après. Mais ça bloque pour changer la carte grise car je n'ai donc pas de contrôle technique de moins de 6 mois. Comment faire pour avoir quand même une nouvelle carte grise?

    • Joachim dit

      Il est obligatoire d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire un changement de titulaire, il n'y a pas d'autre solution.

  • Correia dit

    Bonjour J'ai acheté l'année dernière un véhicule d'occasion mais j'ai pas changé la carte grise, je voulais le faire et il me demande un nouveau CT comment faire dans se cas la?

    • Joachim dit

      Vous devez passer une nouvelle visite, il est obligatoire de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois lors d'un changement de titulaire.

  • GUYOT dit

    Bonjour, je suis dans le cas du rachat d'un véhicule en LOA. Le CT a plus de 6 mois et lorsque je fais ma demande sur l'ANTS c'est un refus et un blocage sous prétexte que le CT a plus de 06 mois, or je rentre dans les exonérations normalement. Comment dois je faire ?

    • Eplaque dit

      Il doit s'agir d'une erreur humaine, rappelez-leur la règle.

  • PREYSSAT dit

    J aïs fais un contrôle technique en janvier pour faire la carte grise à mon nom si le contrôle thenique esque à moins de 6 mois je peux vendre le véhicule avec le même controle ?

  • Khalyssa dit

    Bonjour, Mon père me cède sa voiture, je dois du coup faire la carte grise à mon nom (nous portons le même nom de famille mais pas à la même adresse) doit-ont quand même faire un CT s'il est daté de plus de 6 mpis mais qu'il reste dans la duré de validité. Merci d'avance pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Malheureusement il n'y a pas de dérogation prévue en cas de cession dans le cadre familial, vous devez présenter un contrôle technique de moins de 6 mois.

  • CLÉMENT dit

    Bonjour, nous avons immatriculé notre voiture française en Tunisie et nous souhaitons retourner en France et l'importer à nouveau avec nous.L'administratiin tunisienne nous redonne notre carte grise française. pour l'exportation en France. Qu'en est-il pour le CT en France? Il a été fait en Tunisie il y a 6 mois. Doit il être refait en France pour pouvoir valider le CT sur la carte grise française ? S'il a moins de 6 mois en Tunisie le CT sera t-il reconnu en France? Merci de votre réponse !

    • Eplaque dit

      Le CT tunisien n'est pas valable, il faut le refaire en France. Au titre de l'exportation la carte grise a dû été annulée, il faudra refaire une immatriculation en France.

  • Lamine dit

    Bonjour, J’ai acheter un véhicule il y a maintenant plus de 6 mois mais j’ai complètement oublié de faire la Carte grise, le CT était valable au moment de l’achat mais ne l’ai plus au moment où je veux faire le changement de propriétaire cela empêche t-il de faire la carte grise ?

    • Eplaque dit

      Oui, car le contrôle technique doit être de moins de 6 mois au moment de la mutation de la carte grise. Autrement dit, vous devez repasser un contrôle technique pour pouvoir faire le changement de titulaire.

  • HERBIN dit

    Bonjour, la voiture à 1 ans 1/2, dois-je faire le contrôle technique pour la vendre.

    • Eplaque dit

      Non, vu qu'elle n'est pas soumise au contrôle technique.

  • Xavier dit

    Bonjour, Auriez-vous une référence précisant que le délai est bien de 180 jours et non pas 6 mois ? Je n'ai trouvé que "six mois" dans les textes officiels. Je vous remercie par avance.

    • Eplaque dit

      Après vérifications poussées (d'où le délai), il s'avère que c'est bien 6 mois et non 180 jours. Nous avons ajouté cette précision dans l'article.

  • Bernard dit

    Bonjour j’ai acheté un camping-car en mai 2021 J’ai fait les démarches chez un particulier pour faire ma carte grise sauf qu’il avait oublié mon dossier et l’ont retrouvé aujourd’hui et me dise que le contrôle technique et dépasser les 6mois et dois repasser le contrôle technique ! Puis-je avoir recours comme c’est une faute de leurs part ?

    • Eplaque dit

      Quand vous dites un particulier, nous présumons que vous vouliez dire un professionnel. Vous pouvez bien entendu lui demander un geste commercial s'il est à la base du retard.

  • Philippe dit

    Faut il un contrôle technique de moins de 6 mois lors de l'achat d'un véhicule de collection de 1951, antérieur à 1960? Cordialement

    • Eplaque dit

      Si le véhicule est en carte grise de collection, non.

  • Bernard dit

    Bonjour, je veux donner à ma fille mon véhicule, qu'elle conduit même occasionnellement, acheté en 2009. Le CT date de 05/2021: dois-je refaire un CT? Merci

  • Othmane dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule chez un professionnel en mars 2022 a qui le ct a expiré en décembre 2021. J'ai été faire le ct et ils ont détecté un défaut d'amortisseur arrière, pour le reste rien à signaler. Ils m'ont remis un ct valable 2 mois, le temps de les changer et apres revenir pour refaire le ct et le validé. Puis-je quand même entamer dès maintenant la procédure de changement de titulaire de la carte grise? Sinon quoi faire? Merci

    • Eplaque dit

      On peut faire un changement de titulaire avec une contre-visite, jusqu'à la fin de sa validité.

  • franck dit

    Bonjour est ce que le jour précis est important? voilà mon problème, j'ai acheter une voiture avec un contrôle technique qui date du 24/09/2021 et je l'ai acheter le 27/03/2022, est ce que c'est par rapport au mois ou au jour précis ?

    • Eplaque dit

      Dans ce cas la démarche doit être faite jusqu'au 24/03/2022.

  • Martinatto dit

    Je voudrais ceder gratuitement à un ami mon véhicule je l'ai acheter il y a 9 mois et le CT est valable 2ans que dois je faire merci

  • Loïc dit

    Bonjour j ai récupérer un utilitaire qui viens de Belgique le ct a plus de 6 mois la préfecture me demande d avoir un ct a jour pour avoir la carte grise comment je peux faire en sachant que j ai pas de plaque sur le camion ( en Belgique il récupère les plaque pour l’es autre véhicule)

    • Eplaque dit

      Vous devez obtenir des plaques temporaires belges.

  • Thomas dit

    Bonjour, j'ai acheté une voiture le 4 Décembre 2021 avec un CT passé en Juillet 2021 donc encore bon lors de l'achat. Après 2 mois de relances, d'appels et de messages, le vendeur vient simplement de déclarer la vente de la voiture aujourd'hui, mais le CT a plus de 6 mois alors je ne peux pas renouveler la carte grise avec son code de cession...Suis-je obligé de passer un nouveau CT ?

    • Eplaque dit

      Oui, le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'enregistrement du dossier.

  • BORELLE dit

    ma voiture va être reprise par le concessionnaire qui m'en vend une autre , 1 mois après la date de fin de validité de mon CT , il m'a dit "pas besoin du CT" mais puis je rouler avec ma voiture sans risquer un PV??

    • Eplaque dit

      Un professionnel n'a pas besoin d'un CT valable pour acheter un véhicule, mais il vous en faut bien entendu un pour circuler légalement.

  • Espinas dit

    Bonjour, J'ai un cas un peu complexe : Mme A a vendu une voiture à Mme B en Novembre 2021 avec le CT datant de Novembre 2021. En janvier 2022, j'achète la même voiture a Mme B avec le même CT qu'avait fait Mme A en Novembre. Et malheureusement, moins de 15 jours et 100km parcourus avec la voiture, elle tombe en panne, et fini chez le garagiste avec une facture salée. Dans ce cas, que peut faire Mr C? Le CT aurait-il du être refait par Mme B? Y a-t-il possibilité de rendre la voiture a Mme B pour vice caché? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      1. Mme B devait simplement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, ce qu'elle a fait, donc rien ne peut lui être reproché à ce niveau. 2. La garantie contre les vices cachés peut toujours être invoquée, un contrôle technique n'est pas un garant absolu de l'état impeccable d'un véhicule vu que de nombreuses choses ne peuvent être contrôlées de visu.

  • Adam dit

    Bonjour voilà j ai acheté un véhicule d’occasion dans une concession Citroën et venant le chercher je me suis aperçu qu il ne l’avait pas passer au contrôle technique c’est un véhicule de septembre 2016 . Le premier contrôle a été passé en août 2020 et quand je leur ai dis ils m’ont gentiment répondu que ce n’était pas obligatoire de la repasser pour me la vendre?!? Bizarre parce que j ai toujours entendu quand on vend une véhicule d’occasion ils étaient dans l’obligation de le vendre avec un contrôle de moins de 6 mois?!? Car au niveau de la préfecture ça va bloquer vu qu’ils doivent faire la carte grise à mon nom ?!? Que dois je faire ? Cordialement

    • Eplaque dit

      Un vendeur est effectivement tenu de remettre à l’acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. C’est également le cas si l’acquéreur n’est pas un professionnel auto. Rappelez à la concession cette obligation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540. S’il refuse, vous pouvez annuler la vente.

  • Munier dit

    Bonjour j ai vendu ma voiture sans contrôle ( l acquéreur) le savait c est lui-même qui ma demandé de pas le faire car il lui fallait vite . 10 jour après il me redemande sont argent car la voiture, au bout de 1000 démarre plus et me dit que le turbo et le démarreur es foutu. Quel son mais droits ? Merci

    • Eplaque dit

      Il est bien indiqué sur le certificat de cession que vous êtes tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Même s'il ne l'a pas demandé, il a un argument juridique.