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Cession : quand est-on exonéré de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 17 septembre 2021 - 2 min de lecture ⏳

cession véhicule

En cas de changement de propriétaire (cession), la procédure d’immatriculation impose au demandeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. La loi prévoit d’ailleurs que le cédant doit remettre un CT récent. Cela dit, il y a quelques exceptions à cette règle. Voyons quand une cession exige simplement la remise d’un contrôle technique en cours de validité.

Immatriculation : pourquoi fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu’on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s’agit d’offrir une protection supplémentaire à l’acheteur. Certes, ce n’est pas la panacée, mais cette mesure permet d’avoir des informations plus fraîches concernant le véhicule.

Cette information permet de mieux comprendre les exemptions ci-dessous. C’est-à-dire quand il y a un changement du titulaire, mais que le véhicule reste dans la sphère familiale ou professionnelle du propriétaire, la règle des 6 mois tombe. En effet, l’état du véhicule est connu, il n’a aucune incidence pour l’acquéreur. En guise de dernier rappel, en cas de vente à un professionnel la remise d’un contrôle technique n’est pas obligatoire (de moins ou de plus de 6 mois, d’ailleurs). Et si le véhicule a moins de 4 ans, il n’est pas soumis au CT, donc il n’est pas requis de le remettre, même à un particulier.

Les exonérations prévues à la règle des 6 mois du contrôle technique en cas de cession

Voici désormais les cas de figure pour lesquels un CT de plus de 6 mois suffit pour faire un changement de titulaire :

  • Lorsque le locataire d’une voiture en leasing procède au rachat du véhicule et met la carte grise à son nom
  • En cas de veuvage, lorsque l’époux survivant devient titulaire de la carte grise
  • Changement de titulaire en cas de divorce
  • En cas de succession, si le véhicule est immatriculé au nom de l’un des héritiers
  • Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise
  • En cas de transfert entre collectivités, administrations ou départements
  • En cas de fusion de sociétés

N’oubliez pas non plus que pour l’immense majorité des démarches, on demande simplement un CT en cours de validité (demande de duplicata, etc.). On peut même faire un changement d’adresse avec un CT expiré.

Règle des 6 mois : effective à la demande d’immatriculation, et non à la date de cession

Comme indiqué en début d’article, la loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Mais attention ! Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l’expiration de ce délai. En effet, l’ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.

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