Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 17 septembre 2021 - Mis à jour le 16 septembre 2022 - 2 min de lecture ⏳
En cas de changement de propriétaire (cession), la procédure d’immatriculation impose au demandeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. La loi prévoit d’ailleurs que le cédant doit remettre un CT récent. Cela dit, il y a quelques exceptions à cette règle. Voyons quand une cession exige simplement la remise d’un contrôle technique en cours de validité.
On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu’on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s’agit d’offrir une protection supplémentaire à l’acheteur. Certes, ce n’est pas la panacée, mais cette mesure permet d’avoir des informations plus fraîches concernant le véhicule.
Cette information permet de mieux comprendre les exemptions ci-dessous. C’est-à-dire quand il y a un changement du titulaire, mais que le véhicule reste dans la sphère familiale ou professionnelle du propriétaire, la règle des 6 mois tombe. En effet, l’état du véhicule est connu, il n’a aucune incidence pour l’acquéreur. En guise de dernier rappel, en cas de vente à un professionnel la remise d’un contrôle technique n’est pas obligatoire (de moins ou de plus de 6 mois, d’ailleurs). Et si le véhicule a moins de 4 ans, il n’est pas soumis au CT, donc il n’est pas requis de le remettre, même à un particulier.
Voici désormais les cas de figure pour lesquels un CT de plus de 6 mois suffit pour faire un changement de titulaire :
N’oubliez pas non plus que pour l’immense majorité des démarches, on demande simplement un CT en cours de validité (demande de duplicata, etc.). On peut même faire un changement d’adresse avec un CT expiré.
Comme indiqué en début d’article, la loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Mais attention ! Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l’expiration de ce délai. En effet, l’ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.
Il suffit de rajouter 6 mois à la date du contrôle technique. Par exemple, si le contrôle technique a été fait le 1/02/2022, il peut être utilisé jusqu’au 1/08/2022. Si une contre visite a été prescrite, le 1/04/2022 est la date limite.
bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier en 2022 le contrôle technique est valable encore jusqu'en 2024 ...je n'ai pas changé la carte grise ....dois-je repasser le contrôle ? même avec la carte invalidé ?
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction de la demande de changement de titulaire. Donc oui, vous devez repasser une visite, la carte d'invalidité n'y fera rien.
Bonjour, C'est la date du controle initial qui compte ou bien celui de la contre visite
Bonjour, dans le cas du CT dépassé lors de la demande de carte grise, si le code de cession expire avant d'avoir le nouveau CT, comment procéder sur ANTS ? Comment avoir un autre code de cession ? Cdt Merci
Il faudra demander un nouveau code de cession au vendeur. Alternativement, vous pouvez faire votre changement de titulaire sans code de cession avec notre service carte grise habilité.
Bonjour, suite au rachat de mon véhicule en LOA, le service en ligne m'est refusé,( contrôle technique non valable), sachant que l'article 3 de l' arrêté du 18 juin 1991 stipule qui n'est pas obligatoire de le refaire s'il est en cours de validité. Mon dernier contrôle date de 1 an. Comment faire? Merci
Il s'agit d'une erreur en effet, rappelez cet article de loi au service.
Bonjour, mon fils a acheté un véhicule que l ancien propriétaire a gardé 3 mois. Au moment de la vente, le CT datant du 27/09/2022 lui a été remis. C'est celui qui a été aussi remis à l ancien propriétaire lorsqu'il l a acheté. Le problème, c est que je ne peux pas faire la demande de carte grise car on me dit que le CT n est pas assez récent. Il a pourtant moins de 6 mois. Que dois je faire ? Merci
Votre CT respecte la règle des moins de 6 mois, il doit donc être accepté. Contactez l'ANTS, il faudra peut-être faire un dossier de type "autre demande" pour contourner le souci ou essayez avec notre service.
Bonjour, J'ai un véhicule acheté depuis 1 an (Janvier 2022) avec un CT valide à l'époque (- de 6 mois). A l'achat 118800 Km et inscrit sur le certificat de cession. Cependant sans assurance, la voiture a été utilisée et je me retrouve obliger de refaire le CT pour changement de Carte grise. Le compteur affiche aujourd'hui 121500 km. Y'aurait-il des risques que le CT soit refusé ainsi que la demande de nouvelle carte grise? je suis désespéré. Merci pour vos éclaircissements et vos orientations.
Non, il faut bien entendu mettre d'abord le véhicule en règle d'assurance, ensuite passer le contrôle technique puis vous pourrez faire la carte grise.
Bonjour, Ma mère m'a donné sa voiture mais ma demande d'immatriculation est rejetée parce que le CT est expiré depuis 3 jours. Que puis-je faire ? Merci.
Vous devez repasser le contrôle technique, il n'y a pas d'autres solution.
bonjours, Je doit refaire la carte grise a mon nom sachant que je suis co titulaire sur la dite carte grise est ce que le CT de plus de 6mois est valable?
Comme indiqué dans l'article, oui : "Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise"
Je dois récupérer un véhicule pour le ramener chez moi mais il on pas fait le contrôle technique esque je peux l'assuré pour le ramener chez moi. Je ferai le contrôle technique dans ma région
Après vérifications auprès de plusieurs sources il s'avère que les assurances n'exigent pas de contrôle technique valable pour accorder une police auto, donc c'est possible.
Bonjour, je souhaite vendre mon poids lourd (camion de la médecine du travail de 1992) mais le CT a déjà 9mois. Sur certains sites il est écrit que le CT dois avoir moins de 6 mois, sur d’autres en cours de validité. L’acheteur a appelé l’ANTS et a donné la plaque d’immatriculation, ils lui ont dit en court de validé et quand moi j’ai appelé ils m’ont dit 6mois … On ne sait pas quoi faire. Dans les 2 cas quels sont les risques pour l’acheteur et pour moi? Merci
Comme indiqué dans l'article, en cas de changement de propriétaire le CT doit avoir moins de 6 mois, sauf dans des cas particuliers comme le rachat de leasing, une succession (soit lorsque l'acquéreur connaît déjà le véhicule). Dans votre cas il faut clairement un contrôle technique de moins de 6 mois.
Je souhaiterais vendre ma voiture uniquement pour pièces détachées à un particulier (j'en retirerai plus que chez un concessionnaire) ma voiture est en panne. Le controle technique fini en juillet 2023. Dois je refaire le CT avant de la vendre ? Sachant qu'elle ne veut plus demarer. Merci de votre réponse. Cordialement
Il est en principe interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Il faut un nouveau contrôle technique (moins de 6 mois). Il est techniquement possible de céder le véhicule sans CT, mais cela signifie que l'acquéreur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom.
Bonjour, Je souhaite vendre mon vieux véhicule sans CT. Quelle précaution dois-je prendre pour ne pas avoir de souci.? Merci pour votre réponse
Il est conseillé de rédiger un contrat de cession qui spécifie l'état du véhicule, les défauts connus. Pour respecter la loi, il faudrait le vendre à un professionnel, car en principe on ne peut pas céder un véhicule sans contrôle technique à un particulier.
Bonjour,je vend ma voiture le 24/12/2022 est-ce-que je doit refaire le contrôle ,il encore bon ce jour
Il doit avoir moins de 6 mois, il doit donc avoir été fait en toute fin du mois de juin ou après.
Bonjour, Je viens d’acheter ma voiture en octobre, je passe le contrôle technique le 22/12/2022. Et ma carte grise le 5/01/2023. Est ce vrai que je doit attendre 6 mois après le changement de carte gris pour la revendre ?
Non. Votre seule obligation est de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur si c'est un particulier. Il n'y a pas de délai minimum entre un changement de titulaire est une déclaration de cession sur le même véhicule.
Bonjour , J'ai fait contrôle technique le 12/06/2022, puis contre visite le 02/09/2022, je désire vendre mon véhicule, quelle est la date limite avant que je sois obligé de repasser le contrôle pour le vendre, je ne sais pas si le délai de 6 mois repart après la date de la contre visite ou depuis la date du premier contrôle technique, ce n'est pas clair du tout, Merci
C'est simple, vous pouvez vendre le véhicule jusqu'à l'expiration de la contre-visite, donc 2 mois.
Bonjour mon contrôle technique fini en mars 2023 quand dois ton le repasser
Si vous voulez vendre un véhicule, le contrôle technique doit avoir été passé il y a moins de 6 mois lorsque vous signez la cession avec le vendeur.
Bonjour, je récupère la voiture de mon fils, le contrôle technique date du 30/03/2022. Dois je le repasser pour faire la carte grise à mon nom ? Si non y'a il une loi à évoquer à l'ants ? En vous remerciant
Il n'y a pas d'exonération prévue pour ce type de lien familial, malheureusement.
Bonjour j'ai une question j'ai un véhicule où le ct et passée depassė et je n'es pas pu refaire ma Cg suite à une suspension... je voudrait savoir si moi ou l'ancien propriétaire refait passer le véhicule au contrôle technique et qu'elle a une contre visite et qui me donne juste un contrôle de 2 moi puis-je quand m'aime faire directement une demande de CG , penser vous que la demande sera acceptée pour que aprait dans les deux moi je fasse mètre le véhicule en ordre et que je puisse repasser pour mètre à jour le contrôle de la contre-visite
Vous pouvez passer le contrôle technique avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, ce n'est pas un souci.
bonjour je vais vendre ma voiture de collection avec un control technique de moins de 6 mois dois refaire un control pour la vendre
Non, tan que le CT a moins de 6 mois vous pouvez le remettre à l'acheteur.
Bonjour, j'ai acheté mon véhicule en Novembre 2021, aujourd'hui je n'ai toujours pas réussi à changer la carte grise. Sur ANTS, ils me disent que le CT est dépassé. Étant donné que le vendeur avait fais en Juin 2021. Rien de tout ce qui avait été retenu pour le changement des pièces à été effectués. Puis je à ce jour, refaire la CG à mon nom? L'emmener faire un contrôle technique ? La réparer au Garage? Merci du retour.
Vous devez passer la voiture au contrôle technique, ensuite vous pourrez faire votre changement de titulaire.
bonjour, je viens d'acheter une voiture d'occasion a un particulier . le ct est de plus de 6 mois mais encore valable jusqua fin decembre. est - il possible de s'assurer chez tout assureur de maniere provisoire pour une duree de 30 jours avant de repasse le ct? et par rapport au ct presenter la carte grise barrée suite a cession pose t -elle un probleme ou pas ?
Il n'y a pas de problème pour faire l'assurance, même définitive. On peut passer le contrôle technique avec une carte grise barrée.
Bonjour j'ai acheté ma voiture hier et le contrôle technique date de plus de 6 mois mais est encore valable est-ce qu'on va me refuser quand je vais faire ma demande de carte grise ? Si c'est le cas est-ce que je peut moi-même faire le contrôle technique même si la voiture n'est pas à mon nom ?
Oui, il faut passer un nouveau contrôle technique. Ce n'est pas un souci si la carte grise n'est pas à votre nom.
Bonjour, Mon conjoint me vend son ancien véhicule. Je vais faire une demande de carte grise à mon nom, le certificat de cession a été fait. Le contrôle technique doit être normalement refait en janvier 2023, il date donc de moins de 6 mois. Le contrôle technique doit donc être refait avant que je puisse acquérir son ancien véhicule ? Merci de votre réponse
Oui.
les 6 mois démarre au contrôle technique ou à partir de la contrevérité?
Désolé nous ne comprenons pas votre question, merci de reformuler.
Bonjour j'aimerais savoir si pour la vente véhicule à l'étranger le contrôle technique doit aussi avoir moins de 6 mois?
À l'étranger ce n'est pas important si l'acheteur ne le requiert pas.
Bonjour, pourriez-vous faire référence à la loi qui permet l'exonération en cas de rachat d'une voiture de LOA?
Voici l'article concerné, qui énumère toutes les exceptions : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548639
Bonjour, Nous avons fais la carte grise le 12/11/2022 et le ct arrive à 6 mois aujourd’hui, le 17/11/2022. Le dossier est en cours d’instruction. Quelle date fait fois ? Le jour où l’instructeur regarde notre demande ou le jour où l’on a déposer la demande de carte grise ? Merci
C'est la date du dépôt qui fait foi.
Bonjour, Je vais acheter un véhicule le jour de la sate d'expiration du contrôle technique. Dois-je exiger un nouveau contrôle technique au vendeur ? Le véhicule avait été accidenté. Puis-je demander à mon garagiste de faire un contrôle technique avant l'achat ? D'avance merci de votre retour. Bien à vous.
C'est préférable, sinon cela signifie que vous devez enregistrer la cession le jour même pour que le dossier soit accepté.
Bonjour, Je vends ma voiture immatriculée en France dans une autre pays En Europe, a-t-elle besoin d'un CT en vertu de la règle des six mois ?
Normalement oui, mais pour les ventes à l'étranger ce n'est pas toujours le cas.
Bonjour, ancien propriétaire du véhicule doit faire la carte grise,j'ai un contrôle technique encore valide jusqu'en 2023 peut il quand même faire ça carte grise ?
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois pour un changement de titulaire.
bonjour je viens d'acheter un bus renault fr1 du 20 octobre 1992 (ptac 14 tonnes) je souhaite faire immatriculer ce vehicule en collection faut il pour la demarche avoir un controle technique de moins de 6 mois merci
Si la carte grise n'est pas déjà à votre nom, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois, oui.
Bonjour depuis quand existe elle cette régle concernant l'ajout des cotitulaire possible malgré un contrôle technique supérieur à six mois quand a elle été instauré ? Je ne trouve rien sur Legifrance
Les dispositions relatives au contrôle technique du véhicule et sa validité pour les opérations d’immatriculation sont prévues par les articles R. 323-22 du code de la route, ainsi que les arrêtés du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. C'est là qu'il faut chercher; mais en bref ce qui n'engendre pas un véritable changement de propriétaire exonère de cette règle des 6 mois.
je veux acheter un camping-car de collection ,le contrôle de sécurité date de 3 ans ,pourrai je faire la demande de carte grise quand même ?
Non, il faut toujours un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de changement de propriétaire d'un véhicule. L'espacement du contrôle technique à 5 ans au lieu de 2 pour les véhicules de collection n'a pas d'impact sur cette règle.
Bonsoir, quel est l'article du code de la route qui règlemente le contrôle technique de 6 mois svp? car j'ai acheté le véhicule 03/10/22 fait la demande le 04/10/22, on me refuse le ct car il date du 04/04/22.
Article R323-22 : "3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;" source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034075672/
Bonjour je voudrais faire ma carte grise le contrôle technique que j'ai effectué le 14 avril 2022 est-il encore valable le véhicule a plus de 4 ans c'est mon beau-frère qui l'a donné à mon fils et mon fils a eu son permis au mois d'août
A ce jour le contrôle technique a moins de 6 mois, donc oui vous pouvez faire la carte grise jusqu'à la mi-octobre sans devoir repasser une visite.
Bonjour mon véhicule a un CT de plus de 6 mois et j'aimerais faire la carte grise à mon nom . La carte grise et tamponné au nom du garage qui me la vendu . La demande de Carte grise va t'elle être acceptée vu que c'est un professionnel qui ma vendu le véhicule ? Ou je doit absolument repasser un controle malgré que le mien et valable encors 1 ans .
Vous devez absolument avoir un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de l'introduction de la demande de changement de titulaire, que le vendeur soit un particulier ou un pro. Il faut donc repasser une visite.
Je vends ma voiture française pour l'exporter à l'université de Royume, a-t-elle besoin d'un CT en vertu de la règle des six mois ?
Pour l'exportation ce n'est pas obligatoire si l'acheteur accepte le CT fourni.
Bonjour. Je viens d'acheter une voiture avec un contrôle technique valable encore 4 mois. J'ai fais la carte grise à mon non et maintenant pour des raisons personnelles je veux la revendre rapidement. La question est. Est-ce que je dois repasser le contrôle technique pour la revendre sachant qu'il est encore valable 4 mois. Merci
Si par "valable 4 mois" vous voulez dire que le contrôle technique n'a pas plus de 6 mois, vous pouvez l'utiliser pour votre propre transaction.
Bonjour, je souhaite faire don de mon véhicule à mon fils. Dans l'attente de son permis ,à 18 ans en 2024 , le véhicule sera stationné dans un jardin clos autre que le mien. Pour info; Mon véhicule a passé le CT en août 2022 . Résultat Contre visite Question; Puis je, malgré ce résultat ci dessus du CT, faire don à mon fils du véhicule. La délivrance d'une carte grise est 'elle obligatoire avant ces 18 ans Merci
Vous pouvez enregistrer une cession tant que la date butoir pour passer la contre-visite n'a pas expiré. Il ne pourra pas faire de carte grise à son nom tant qu'il n'a pas le permis. Normalement il dispose d'un délai d'un mois pour faire la mutation du titre (désignation d'un titulaire doté du permis et lui en cotitulaire sur la carte grise selon la loi), mais dans la pratique si le véhicule reste sur un terrain privé, vous ne risquez presque rien à attendre 2024 pour faire le changement de titulaire (l'unique risque est en cas de contrôle routier sur le chemin de l'aller et du retour du contrôle technique, pour être sûr de ne pas avoir d'ennuis il faudrait faire remorquer le véhicule). Il faudra passer la voiture au CT avant de faire la mutation, bien entendu.
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule qui aura 4 ans en septembre 2022. Le vendeur refuse de faire le contrôle technique. Ma question... n'est il pas obligé de le faire puisque la loi indiqué premier contrôle technique dans les 6 mois avant la date anniversaire des 4 ans ? Merci
Dans les 6 mois signifie qu'il peut le faire le veille de la date anniversaire. Donc il n'est pas obligé, tout comme vous pouvez exiger cette condition.
Bonjour j'ai acheter un véhicule hier avec un controle de + de 6 mois, mais moin de 2 ans (se termine le 07/07/2023, je compte faire un nouveau contrôle sous un mois pour faire la carte grise, qu'es que je risque en attendant en sachant que je l'ai acheter avec un ct de + 6 mois mais moin de 2ans ?
Vous ne risquez rien, vous devrez juste passer vous-même une visite pour pouvoir faire le changement de titulaire.
Bonjour, Je suis en train d'accomplir les démarches pour récupérer le véhicule de ma Mère, qui se trouve désormais en ehpad. Je précise que je suis fils unique et que je possède l' habilitation familiale pour gérer les biens de ma Mère. J'aimerais savoir de manière précise, si je dois impérativement faire faire un contrôle technique au véhicule concerné ( donc celui de ma Mère ), pour pouvoir obtenir une carte grise à mon nom ? La date du prochain controle, est prévue pour le 16 juin 2023. Est-ce que vous pensez que je pourrais éventuellement me dispenser de ce contrôle, puisque dans ce cas le véhicule est bien connu de ma part, puisque je m'en sers au quotidien ? Je vous remercie pour votre réponse. cordialement, D.TIXIER
Malheureusement la loi ne prévoit pas d'exemption en cas de cession classique dans le cercle familial. Pour vous contenter d'un CT en cours de validité, il aurait fallu que vous soyez cotitulaire.
Bonjour, j ai acheté mon véhicule 1 ans avant l obtention de mon permis le CT avais moins de 6 mois mais j était mineur maintenant je suis majeur et j ai mon permis. Donc je voulais savoir si je doit refaire la CT pour la carte grise ?
Oui, le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction du changement de titulaire.
Bonjour j'achete a un particulier une voiture immatriculée pour la 1ere fois en 0ctobre 2021 , elle sera immatriculée dans un autre département Dois je demander au vendeur un contrôle technique ? en vous remerciant pour votre reponse
La loi n'exige pas la remise d'un contrôle technique, vu que le véhicule n'y est pas soumis avant son quatrième anniversaire.
bonjour je veux acheter un véhicule chez un concessionnaire mais le contrôle technique et a mois 2 jour des 6 mois prévue a t il le droit de pas passer le contrôle
Si le contrôle technique a moins de 6 mois, c'est légal. Pour pouvoir l'utiliser, vous devrez enregistrer votre changement de titulaire avant le dépassement de ces 6 mois.
J'ai demandé un duplicata de carte grise suite à perte de celle-ci. Le CT est valable jusqu'au 22 avril 2023!dois-je refaire un C.T ?merci
Non, le CT précédent reste valable.
bonjour ,mon véhicule m'a été cédé en mars 2022 et je n'ai pas fait ma demande de changement de propriétaire aussitôt . Le contrôle technique est arrivé à échéance .Dois je repasser le contrôle technique ?
Oui, sans quoi la demande de mutation sera refusée.
Bonjour, j'ai racheté mon véhicule après une loa. J'ai dû repayer une carte grise pour changer le nom de propriétaire, en plus, j'ai dû repasser un contrôle technique car le dernier avait 7 mois. J'ai sérieusement eu l'impression de me faire arnaquer. Mon fils vient de faire la même opération et n'a eu à payer que 13.7 € de taxes. Donc, j'avais raison je n'aurais pas dû avoir autant de frais, est ce que je peux avoir un recours?
Il s'agit de la procédure standard, nous ne comprenons pas comment votre fils a payé 13,7 EUR de taxes, sauf s'il s'agit d'un véhicule exempté (électrique ou hybride). Le simulateur officiel comprend le scénario du rachat par le locataire, et la taxe régionale est due.
Mon mari a acheté le véhicule de son père, le contrôle technique a moins de deux ans. Doit-il repasser le contrôle technique pour faire la carte grise ?
Oui.
Bonjour, J’ai acheté ma voiture le 03/06, ayant 1 mois pour faire la carte grise j’ai voulu la faire le 24, mais je me suis rendu compte que le contrôle technique avait 6 mois le 22/06. Comment puis-je faire pour faire ma carte grise? Puisque je l’ai acheter avant les 6mois du CT
La règle des 6 mois est souvent mal comprise. Le vendeur doit remettre un CT de moins de 6 mois à l'acheteur, et la demande de carte grise doit être introduite avant l'expiration de ces 6 mois. Si vous avez dépassé ce délai, vous n'avez pas d'autre alternative que de repasser un nouveau CT.
Bonjour, Je rachète mon véhicule qui était en LOA auprès de Capitole. Le dernier contrôle technique date du 27/10/2021. Je souhaite procéder au changement de carte grise, mais le site ANTS me bloque en indiquant que la date de contrôle technique est dépassée. Je pensais ne pas être dans l'obligation de refaire un CT dans ce cas précis. Qu'en est-il ? Et si un nouveau CT doit être fait, est-ce à moi de le financer ? Merci par avance
Il s'agit d'une erreur de l'ANTS. L'article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 liste les cas n’étant pas considérés comme des « mutations » et donc non soumis à l’obligation de contrôle technique de moins de 6 mois. Parmi ceux-ci, il y a : "Lorsque le locataire avec option d'achat ou longue durée mentionné sur le titre devient propriétaire à l'expiration du contrat de location". Source : FAQ réglementaire sur le droit de l'immatriculation du ministère de l'Intérieur.
Bonjour. Mes beaux-parents me donnent leur véhicule. Celui-ci doit avoir des travaux. Sans cela le contrôle technique ne passera pas. J'ai donc prévu de faire les travaux et de passer le contrôle technique après. Mais ça bloque pour changer la carte grise car je n'ai donc pas de contrôle technique de moins de 6 mois. Comment faire pour avoir quand même une nouvelle carte grise?
Il est obligatoire d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire un changement de titulaire, il n'y a pas d'autre solution.
Bonjour J'ai acheté l'année dernière un véhicule d'occasion mais j'ai pas changé la carte grise, je voulais le faire et il me demande un nouveau CT comment faire dans se cas la?
Vous devez passer une nouvelle visite, il est obligatoire de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois lors d'un changement de titulaire.
Bonjour, je suis dans le cas du rachat d'un véhicule en LOA. Le CT a plus de 6 mois et lorsque je fais ma demande sur l'ANTS c'est un refus et un blocage sous prétexte que le CT a plus de 06 mois, or je rentre dans les exonérations normalement. Comment dois je faire ?
Il doit s'agir d'une erreur humaine, rappelez-leur la règle.
J aïs fais un contrôle technique en janvier pour faire la carte grise à mon nom si le contrôle thenique esque à moins de 6 mois je peux vendre le véhicule avec le même controle ?
Oui.
Bonjour, Mon père me cède sa voiture, je dois du coup faire la carte grise à mon nom (nous portons le même nom de famille mais pas à la même adresse) doit-ont quand même faire un CT s'il est daté de plus de 6 mpis mais qu'il reste dans la duré de validité. Merci d'avance pour votre réponse
Malheureusement il n'y a pas de dérogation prévue en cas de cession dans le cadre familial, vous devez présenter un contrôle technique de moins de 6 mois.
Bonjour, nous avons immatriculé notre voiture française en Tunisie et nous souhaitons retourner en France et l'importer à nouveau avec nous.L'administratiin tunisienne nous redonne notre carte grise française. pour l'exportation en France. Qu'en est-il pour le CT en France? Il a été fait en Tunisie il y a 6 mois. Doit il être refait en France pour pouvoir valider le CT sur la carte grise française ? S'il a moins de 6 mois en Tunisie le CT sera t-il reconnu en France? Merci de votre réponse !
Le CT tunisien n'est pas valable, il faut le refaire en France. Au titre de l'exportation la carte grise a dû été annulée, il faudra refaire une immatriculation en France.
Bonjour, J’ai acheter un véhicule il y a maintenant plus de 6 mois mais j’ai complètement oublié de faire la Carte grise, le CT était valable au moment de l’achat mais ne l’ai plus au moment où je veux faire le changement de propriétaire cela empêche t-il de faire la carte grise ?
Oui, car le contrôle technique doit être de moins de 6 mois au moment de la mutation de la carte grise. Autrement dit, vous devez repasser un contrôle technique pour pouvoir faire le changement de titulaire.
Bonjour, la voiture à 1 ans 1/2, dois-je faire le contrôle technique pour la vendre.
Non, vu qu'elle n'est pas soumise au contrôle technique.
Bonjour, Auriez-vous une référence précisant que le délai est bien de 180 jours et non pas 6 mois ? Je n'ai trouvé que "six mois" dans les textes officiels. Je vous remercie par avance.
Après vérifications poussées (d'où le délai), il s'avère que c'est bien 6 mois et non 180 jours. Nous avons ajouté cette précision dans l'article.
Bonjour j’ai acheté un camping-car en mai 2021 J’ai fait les démarches chez un particulier pour faire ma carte grise sauf qu’il avait oublié mon dossier et l’ont retrouvé aujourd’hui et me dise que le contrôle technique et dépasser les 6mois et dois repasser le contrôle technique ! Puis-je avoir recours comme c’est une faute de leurs part ?
Quand vous dites un particulier, nous présumons que vous vouliez dire un professionnel. Vous pouvez bien entendu lui demander un geste commercial s'il est à la base du retard.
Faut il un contrôle technique de moins de 6 mois lors de l'achat d'un véhicule de collection de 1951, antérieur à 1960? Cordialement
Si le véhicule est en carte grise de collection, non.
Bonjour, je veux donner à ma fille mon véhicule, qu'elle conduit même occasionnellement, acheté en 2009. Le CT date de 05/2021: dois-je refaire un CT? Merci
Oui.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule chez un professionnel en mars 2022 a qui le ct a expiré en décembre 2021. J'ai été faire le ct et ils ont détecté un défaut d'amortisseur arrière, pour le reste rien à signaler. Ils m'ont remis un ct valable 2 mois, le temps de les changer et apres revenir pour refaire le ct et le validé. Puis-je quand même entamer dès maintenant la procédure de changement de titulaire de la carte grise? Sinon quoi faire? Merci
On peut faire un changement de titulaire avec une contre-visite, jusqu'à la fin de sa validité.
Bonjour est ce que le jour précis est important? voilà mon problème, j'ai acheter une voiture avec un contrôle technique qui date du 24/09/2021 et je l'ai acheter le 27/03/2022, est ce que c'est par rapport au mois ou au jour précis ?
Dans ce cas la démarche doit être faite jusqu'au 24/03/2022.
Je voudrais ceder gratuitement à un ami mon véhicule je l'ai acheter il y a 9 mois et le CT est valable 2ans que dois je faire merci
Vous devez faire une cession normale.
Bonjour j ai récupérer un utilitaire qui viens de Belgique le ct a plus de 6 mois la préfecture me demande d avoir un ct a jour pour avoir la carte grise comment je peux faire en sachant que j ai pas de plaque sur le camion ( en Belgique il récupère les plaque pour l’es autre véhicule)
Vous devez obtenir des plaques temporaires belges.
Bonjour, j'ai acheté une voiture le 4 Décembre 2021 avec un CT passé en Juillet 2021 donc encore bon lors de l'achat. Après 2 mois de relances, d'appels et de messages, le vendeur vient simplement de déclarer la vente de la voiture aujourd'hui, mais le CT a plus de 6 mois alors je ne peux pas renouveler la carte grise avec son code de cession...Suis-je obligé de passer un nouveau CT ?
Oui, le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'enregistrement du dossier.
ma voiture va être reprise par le concessionnaire qui m'en vend une autre , 1 mois après la date de fin de validité de mon CT , il m'a dit "pas besoin du CT" mais puis je rouler avec ma voiture sans risquer un PV??
Un professionnel n'a pas besoin d'un CT valable pour acheter un véhicule, mais il vous en faut bien entendu un pour circuler légalement.
Bonjour, J'ai un cas un peu complexe : Mme A a vendu une voiture à Mme B en Novembre 2021 avec le CT datant de Novembre 2021. En janvier 2022, j'achète la même voiture a Mme B avec le même CT qu'avait fait Mme A en Novembre. Et malheureusement, moins de 15 jours et 100km parcourus avec la voiture, elle tombe en panne, et fini chez le garagiste avec une facture salée. Dans ce cas, que peut faire Mr C? Le CT aurait-il du être refait par Mme B? Y a-t-il possibilité de rendre la voiture a Mme B pour vice caché? Merci d'avance
1. Mme B devait simplement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, ce qu'elle a fait, donc rien ne peut lui être reproché à ce niveau. 2. La garantie contre les vices cachés peut toujours être invoquée, un contrôle technique n'est pas un garant absolu de l'état impeccable d'un véhicule vu que de nombreuses choses ne peuvent être contrôlées de visu.
Bonjour voilà j ai acheté un véhicule d’occasion dans une concession Citroën et venant le chercher je me suis aperçu qu il ne l’avait pas passer au contrôle technique c’est un véhicule de septembre 2016 . Le premier contrôle a été passé en août 2020 et quand je leur ai dis ils m’ont gentiment répondu que ce n’était pas obligatoire de la repasser pour me la vendre?!? Bizarre parce que j ai toujours entendu quand on vend une véhicule d’occasion ils étaient dans l’obligation de le vendre avec un contrôle de moins de 6 mois?!? Car au niveau de la préfecture ça va bloquer vu qu’ils doivent faire la carte grise à mon nom ?!? Que dois je faire ? Cordialement
Un vendeur est effectivement tenu de remettre à l’acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. C’est également le cas si l’acquéreur n’est pas un professionnel auto. Rappelez à la concession cette obligation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540. S’il refuse, vous pouvez annuler la vente.
Bonjour j ai vendu ma voiture sans contrôle ( l acquéreur) le savait c est lui-même qui ma demandé de pas le faire car il lui fallait vite . 10 jour après il me redemande sont argent car la voiture, au bout de 1000 démarre plus et me dit que le turbo et le démarreur es foutu. Quel son mais droits ? Merci
Il est bien indiqué sur le certificat de cession que vous êtes tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Même s'il ne l'a pas demandé, il a un argument juridique.