Cession : quand est-on exonéré de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 17/09/2021 - Mis à jour le 26/09/2023

En cas de changement de propriétaire (cession), la procédure d’immatriculation impose au demandeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. La loi prévoit d’ailleurs que le cédant doit remettre un CT récent. Cela dit, il y a quelques exceptions à cette règle. Voyons quand une cession exige simplement la remise d’un contrôle technique en cours de validité.

Immatriculation : pourquoi fournir un contrôle technique de moins de 6 mois

On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu’on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s’agit d’offrir une protection supplémentaire à l’acheteur. Certes, ce n’est pas la panacée, mais cette mesure permet d’avoir des informations plus fraîches concernant le véhicule.

Cette information permet de mieux comprendre les exemptions ci-dessous. C’est-à-dire quand il y a un changement du titulaire, mais que le véhicule reste dans la sphère familiale (en cas de succession) ou professionnelle du propriétaire, la règle des 6 mois tombe. En effet, l’état du véhicule est connu, il n’a aucune incidence pour l’acquéreur. En guise de dernier rappel, en cas de vente à un professionnel la remise d’un contrôle technique n’est pas obligatoire (de moins ou de plus de 6 mois, d’ailleurs). Et si le véhicule a moins de 4 ans, il n’est pas soumis au CT, donc il n’est pas requis de le remettre, même à un particulier.

Les exonérations prévues à la règle des 6 mois du contrôle technique en cas de cession

Voici désormais les cas de figure pour lesquels un CT de plus de 6 mois suffit pour faire un changement de titulaire (texte légal) :

Lorsque le locataire d’une voiture en leasing procède au rachat du véhicule et met la carte grise à son nom
En cas de veuvage, lorsque l’époux survivant devient titulaire de la carte grise
Changement de titulaire en cas de divorce
En cas de succession, si le véhicule est immatriculé au nom de l’un des héritiers
Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise
En cas de transfert entre collectivités, administrations ou départements
En cas de fusion de sociétés
Ajout de cotitulaire

N’oubliez pas non plus que pour l’immense majorité des démarches, on demande simplement un CT en cours de validité (demande de duplicata, etc.). On peut même faire un changement d’adresse avec un CT expiré.

Règle des 6 mois : effective à la demande d’immatriculation, et non à la date de cession

Comme indiqué en début d’article, la loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Mais attention ! Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l’expiration de ce délai. En effet, l’ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.

Comment calculer ces 6 mois ?

Il suffit de rajouter 6 mois à la date du contrôle technique. Par exemple, si le contrôle technique a été fait le 1/02/2022, il peut être utilisé jusqu’au 1/08/2022. Si une contre visite a été prescrite, le 1/04/2022 est la date limite.

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Les questions des utilisateurs

Lecomte Michael

25 septembre 2023

Comment justifier que le véhicule va rester dans la sphère familiale ? Ou que le véhicule change de propriétaire suite à un divorce.( Par exemple mon ex femme me cède le véhicule après divorce: exonération des 6 mois de délai du contrôle technique. ) quel document fournir ? Merci

Eplaque

26 septembre 2023

C'est le type de dossier qui va déterminer s'il faut un CT de moins de 6 mois ou en cours de validité. En cas de divorce, vous devez faire un état de changement matrimonial, et dans ce cas on demande automatiquement un simple CT en cours de validité.

Tixier

21 septembre 2023

Bonjour. Je viens de racheter mon véhicule en Loa . Je dois donc mettre la carte grise à mon nom. Mon contrôle technique à 6 mois et 20 jours, le garage m à bien dit que pour un rachat de loa le contrôle technique doit être en cours de validité, Au moment de faire les démarches ça bloque. Avez vous des informations à ce sujet car quand je lis des articles sur internet c est bien indiqué que le CT doit être en cours de validité et pas moins de 6 mois . Merci

Eplaque

21 septembre 2023

Une erreur humaine est toujours possible, on doit être dans ce cas de figure. Rappelez la loi à l'agent et cela devrait passer.

Franck

23 août 2023

Bonjour Je compte acheter une voiture chez un concessionnaire . Je devrais l avoir debut septembre. elle aura 4ans le 8 octobre 2023.ile vendeur la passe au contrôle l technique lui même .avant de signer l'acte de vente est-ce que je peux obliger le vendeur à me monter le contrôle vu la date anniversaire du véhicule. Merci Franck

Eplaque

23 août 2023

La loi ne l'impose pas si la voiture n'a pas 4 ans à la signature du certificat de cession, mais vous pouvez très bien fixer une condition personnelle.

Berthelot elvina

16 août 2023

Bonjour puis-je vendre mon camping car si le ct est dépassé de 1 mois

Eplaque

17 août 2023

Vous devez remettre à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf s'il s'agit d'un professionnel.

got gustave

9 août 2023

bonjour j ais un mini semi avec ct tous les ans il viens juste de passé les 6 mois doige refaire un ct pour la vente svp merci

Eplaque

10 août 2023

Oui.

SMADJA

1 août 2023

Je souhaite donner ma voiture à ma fille, dois-je faire le contrôle technique

Eplaque

1 août 2023

Oui.

Poiraton Christine

31 juillet 2023

Contre visite OK du 12 février....dois-je refaire 1 contrôle technique pour vendre le véhicule demain 1er août alors que la contre visite a moins de 6 mois...merci pour votre réponse

Eplaque

1 août 2023

Le délai de 6 mois court à partir de la première visite et non de la contre-visite.

Piquemal

27 juillet 2023

Contrôle technique refait ce jour est toujours impossible de demande de carte grise sur le site ants.gouv

Eplaque

28 juillet 2023

Contactez leur support.

Gautier maria

27 juillet 2023

Mon vehicule a été immobilisé durant 9 mois chez mon fils. Controle technique dépasse et je viens de le recuperer . Rendez vous chez garagiste pris pour le 4 aout pour révision complète puis rendez vous pour controle technique juste Apres . Quelques kilomètres à faire pour ces rendez vous. Comment ne pas être verbalisée . ???merci

Eplaque

28 juillet 2023

Malheureusement il n'y a pas moyen d'échapper à une verbalisation éventuelle. La seule façon de ne prendre aucun risque est de mettre le véhicule sur un camion.

Triat

20 juillet 2023

Je souhaite acheter un véhicule avec carte grise collection, le ct est de 2021, doit il avoir moins de 6 mois pour la cession du véhicule ?

Eplaque

21 juillet 2023

Oui, les règles sont les mêmes en cas de mention collection en termes d'ancienneté du CT.

Dolain

12 juillet 2023

Bonjour. Je viens de racheter un véhicule que j'avais en LOA depuis avril 2018. Lors de ma demande de carte grise à mon nom (sur le site de l'ANTS) ma demande a été rejetée car le contrôle technique datait de plus de 6 mois (contrôle technique effectué par mes soins le 8 mars 2022 et valable jusqu'au 7 mars 2024) j'ai envoyé, en téléprocédure) tous les documents requis, mais rien !! je ne sais plus quoi faire, j'ai appelé 4 fois la préfecture mais les conseillers ne semblent pas en mesure de me répondre alors que j'ai lu que " Les exonérations prévues à la règle des 6 mois du contrôle technique en cas de cession Lorsque le locataire d’une voiture en leasing procède au rachat du véhicule et met la carte grise à son nom" ce qui est mon cas. Pouvez vous m'éclairer ? Merci d'avance

Eplaque

13 juillet 2023

L'agent ignore probablement les dispositions prévues dans l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. Mentionnez ce lien et on doit accepter votre CT en cours de validité. Sinon introduisez un recours.

Leclerc

5 juillet 2023

J’aquiere un véhicule appartenant à une cousine germaine, suis-je soumis au délai de moins de 6 mois pour le CT ?

Eplaque

6 juillet 2023

Oui, une cession avec lien familial ne permet pas de se contenter d'un CT en cours de validité, sauf quand on est héritier.

Picart

5 juillet 2023

Bonjour, Ma tante ma vendu sa voiture au cout des frais a faire apres controle technique en Mars 2023, mon credit auto etant accepter je vais donc me racheter un nouveau vehicule et je desir ceder ma premiere voiture a ma mere. Le controle technique a 6 mois et 3 semaines, je vie chez elle .dois je repasser quand meme le controle technique alors que la voiture reste dans la sphère familiale sachant que l'adresse ne change pas et que l'on porte le meme nom?

Eplaque

5 juillet 2023

Malheureusement il faut un nouveau contrôle technique, la loi ne mentionnant pas ce cas particulier qui, on est d'accord, est dans l'esprit des exemptions accordées à la règle des 6 mois.

DELSAUX

14 mars 2023

bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier en 2022 le contrôle technique est valable encore jusqu'en 2024 ...je n'ai pas changé la carte grise ....dois-je repasser le contrôle ? même avec la carte invalidé ?

Eplaque

15 mars 2023

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction de la demande de changement de titulaire. Donc oui, vous devez repasser une visite, la carte d'invalidité n'y fera rien.

Jean Bregerat

13 mars 2023

Bonjour, C'est la date du controle initial qui compte ou bien celui de la contre visite
ilm

25 février 2023

Bonjour, dans le cas du CT dépassé lors de la demande de carte grise, si le code de cession expire avant d'avoir le nouveau CT, comment procéder sur ANTS ? Comment avoir un autre code de cession ? Cdt Merci

Eplaque

27 février 2023

Il faudra demander un nouveau code de cession au vendeur. Alternativement, vous pouvez faire votre changement de titulaire sans code de cession avec notre service carte grise habilité.

Jimenez

9 février 2023

Bonjour, suite au rachat de mon véhicule en LOA, le service en ligne m'est refusé,( contrôle technique non valable), sachant que l'article 3 de l' arrêté du 18 juin 1991 stipule qui n'est pas obligatoire de le refaire s'il est en cours de validité. Mon dernier contrôle date de 1 an. Comment faire? Merci

Eplaque

10 février 2023

Il s'agit d'une erreur en effet, rappelez cet article de loi au service.

Monique Joré

3 février 2023

Bonjour, mon fils a acheté un véhicule que l ancien propriétaire a gardé 3 mois. Au moment de la vente, le CT datant du 27/09/2022 lui a été remis. C'est celui qui a été aussi remis à l ancien propriétaire lorsqu'il l a acheté. Le problème, c est que je ne peux pas faire la demande de carte grise car on me dit que le CT n est pas assez récent. Il a pourtant moins de 6 mois. Que dois je faire ? Merci

Eplaque

6 février 2023

Votre CT respecte la règle des moins de 6 mois, il doit donc être accepté. Contactez l'ANTS, il faudra peut-être faire un dossier de type "autre demande" pour contourner le souci ou essayez avec notre service.

Ballo

1 février 2023

Bonjour, J'ai un véhicule acheté depuis 1 an (Janvier 2022) avec un CT valide à l'époque (- de 6 mois). A l'achat 118800 Km et inscrit sur le certificat de cession. Cependant sans assurance, la voiture a été utilisée et je me retrouve obliger de refaire le CT pour changement de Carte grise. Le compteur affiche aujourd'hui 121500 km. Y'aurait-il des risques que le CT soit refusé ainsi que la demande de nouvelle carte grise? je suis désespéré. Merci pour vos éclaircissements et vos orientations.

Eplaque

2 février 2023

Non, il faut bien entendu mettre d'abord le véhicule en règle d'assurance, ensuite passer le contrôle technique puis vous pourrez faire la carte grise.

Estivalezes

29 janvier 2023

Bonjour, Ma mère m'a donné sa voiture mais ma demande d'immatriculation est rejetée parce que le CT est expiré depuis 3 jours. Que puis-je faire ? Merci.

Eplaque

30 janvier 2023

Vous devez repasser le contrôle technique, il n'y a pas d'autres solution.

baldo

24 janvier 2023

bonjours, Je doit refaire la carte grise a mon nom sachant que je suis co titulaire sur la dite carte grise est ce que le CT de plus de 6mois est valable?

Eplaque

25 janvier 2023

Comme indiqué dans l'article, oui : "Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise"

DURIEUX

9 janvier 2023

Je dois récupérer un véhicule pour le ramener chez moi mais il on pas fait le contrôle technique esque je peux l'assuré pour le ramener chez moi. Je ferai le contrôle technique dans ma région

Eplaque

10 janvier 2023

Après vérifications auprès de plusieurs sources il s'avère que les assurances n'exigent pas de contrôle technique valable pour accorder une police auto, donc c'est possible.

Duchesne

5 janvier 2023

Bonjour, je souhaite vendre mon poids lourd (camion de la médecine du travail de 1992) mais le CT a déjà 9mois. Sur certains sites il est écrit que le CT dois avoir moins de 6 mois, sur d’autres en cours de validité. L’acheteur a appelé l’ANTS et a donné la plaque d’immatriculation, ils lui ont dit en court de validé et quand moi j’ai appelé ils m’ont dit 6mois … On ne sait pas quoi faire. Dans les 2 cas quels sont les risques pour l’acheteur et pour moi? Merci

Eplaque

6 janvier 2023

Comme indiqué dans l'article, en cas de changement de propriétaire le CT doit avoir moins de 6 mois, sauf dans des cas particuliers comme le rachat de leasing, une succession (soit lorsque l'acquéreur connaît déjà le véhicule). Dans votre cas il faut clairement un contrôle technique de moins de 6 mois.

Guillon

4 janvier 2023

Je souhaiterais vendre ma voiture uniquement pour pièces détachées à un particulier (j'en retirerai plus que chez un concessionnaire) ma voiture est en panne. Le controle technique fini en juillet 2023. Dois je refaire le CT avant de la vendre ? Sachant qu'elle ne veut plus demarer. Merci de votre réponse. Cordialement

Eplaque

5 janvier 2023

Il est en principe interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Il faut un nouveau contrôle technique (moins de 6 mois). Il est techniquement possible de céder le véhicule sans CT, mais cela signifie que l'acquéreur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom.

Martin

30 décembre 2022

Bonjour, Je souhaite vendre mon vieux véhicule sans CT. Quelle précaution dois-je prendre pour ne pas avoir de souci.? Merci pour votre réponse

Eplaque

2 janvier 2023

Il est conseillé de rédiger un contrat de cession qui spécifie l'état du véhicule, les défauts connus. Pour respecter la loi, il faudrait le vendre à un professionnel, car en principe on ne peut pas céder un véhicule sans contrôle technique à un particulier.

Queval

24 décembre 2022

Bonjour,je vend ma voiture le 24/12/2022 est-ce-que je doit refaire le contrôle ,il encore bon ce jour

Eplaque

26 décembre 2022

Il doit avoir moins de 6 mois, il doit donc avoir été fait en toute fin du mois de juin ou après.

Maupioux

22 décembre 2022

Bonjour, Je viens d’acheter ma voiture en octobre, je passe le contrôle technique le 22/12/2022. Et ma carte grise le 5/01/2023. Est ce vrai que je doit attendre 6 mois après le changement de carte gris pour la revendre ?

Eplaque

23 décembre 2022

Non. Votre seule obligation est de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur si c'est un particulier. Il n'y a pas de délai minimum entre un changement de titulaire est une déclaration de cession sur le même véhicule.

Bouriot

17 décembre 2022

Bonjour , J'ai fait contrôle technique le 12/06/2022, puis contre visite le 02/09/2022, je désire vendre mon véhicule, quelle est la date limite avant que je sois obligé de repasser le contrôle pour le vendre, je ne sais pas si le délai de 6 mois repart après la date de la contre visite ou depuis la date du premier contrôle technique, ce n'est pas clair du tout, Merci

Eplaque

19 décembre 2022

C'est simple, vous pouvez vendre le véhicule jusqu'à l'expiration de la contre-visite, donc 2 mois.

Fiquet

11 décembre 2022

Bonjour mon contrôle technique fini en mars 2023 quand dois ton le repasser

Eplaque

12 décembre 2022

Si vous voulez vendre un véhicule, le contrôle technique doit avoir été passé il y a moins de 6 mois lorsque vous signez la cession avec le vendeur.

ROUBAUD

6 décembre 2022

Bonjour, je récupère la voiture de mon fils, le contrôle technique date du 30/03/2022. Dois je le repasser pour faire la carte grise à mon nom ? Si non y'a il une loi à évoquer à l'ants ? En vous remerciant

Eplaque

7 décembre 2022

Il n'y a pas d'exonération prévue pour ce type de lien familial, malheureusement.

Adem

6 décembre 2022

Bonjour j'ai une question j'ai un véhicule où le ct et passée depassė et je n'es pas pu refaire ma Cg suite à une suspension... je voudrait savoir si moi ou l'ancien propriétaire refait passer le véhicule au contrôle technique et qu'elle a une contre visite et qui me donne juste un contrôle de 2 moi puis-je quand m'aime faire directement une demande de CG , penser vous que la demande sera acceptée pour que aprait dans les deux moi je fasse mètre le véhicule en ordre et que je puisse repasser pour mètre à jour le contrôle de la contre-visite

Eplaque

6 décembre 2022

Vous pouvez passer le contrôle technique avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, ce n'est pas un souci.

andre

5 décembre 2022

bonjour je vais vendre ma voiture de collection avec un control technique de moins de 6 mois dois refaire un control pour la vendre

Eplaque

6 décembre 2022

Non, tan que le CT a moins de 6 mois vous pouvez le remettre à l'acheteur.

Taofifenua

30 novembre 2022

Bonjour, j'ai acheté mon véhicule en Novembre 2021, aujourd'hui je n'ai toujours pas réussi à changer la carte grise. Sur ANTS, ils me disent que le CT est dépassé. Étant donné que le vendeur avait fais en Juin 2021. Rien de tout ce qui avait été retenu pour le changement des pièces à été effectués. Puis je à ce jour, refaire la CG à mon nom? L'emmener faire un contrôle technique ? La réparer au Garage? Merci du retour.

Eplaque

30 novembre 2022

Vous devez passer la voiture au contrôle technique, ensuite vous pourrez faire votre changement de titulaire.

sylvain

29 novembre 2022

bonjour, je viens d'acheter une voiture d'occasion a un particulier . le ct est de plus de 6 mois mais encore valable jusqua fin decembre. est - il possible de s'assurer chez tout assureur de maniere provisoire pour une duree de 30 jours avant de repasse le ct? et par rapport au ct presenter la carte grise barrée suite a cession pose t -elle un probleme ou pas ?

Eplaque

30 novembre 2022

Il n'y a pas de problème pour faire l'assurance, même définitive. On peut passer le contrôle technique avec une carte grise barrée.

James

28 novembre 2022

Bonjour j'ai acheté ma voiture hier et le contrôle technique date de plus de 6 mois mais est encore valable est-ce qu'on va me refuser quand je vais faire ma demande de carte grise ? Si c'est le cas est-ce que je peut moi-même faire le contrôle technique même si la voiture n'est pas à mon nom ?

Eplaque

29 novembre 2022

Oui, il faut passer un nouveau contrôle technique. Ce n'est pas un souci si la carte grise n'est pas à votre nom.

Rougier

24 novembre 2022

Bonjour, Mon conjoint me vend son ancien véhicule. Je vais faire une demande de carte grise à mon nom, le certificat de cession a été fait. Le contrôle technique doit être normalement refait en janvier 2023, il date donc de moins de 6 mois. Le contrôle technique doit donc être refait avant que je puisse acquérir son ancien véhicule ? Merci de votre réponse

Eplaque

25 novembre 2022

Oui.

Patrick Ceyral

24 novembre 2022

les 6 mois démarre au contrôle technique ou à partir de la contrevérité?

Eplaque

24 novembre 2022

Désolé nous ne comprenons pas votre question, merci de reformuler.

Gregory

22 novembre 2022

Bonjour j'aimerais savoir si pour la vente véhicule à l'étranger le contrôle technique doit aussi avoir moins de 6 mois?

Eplaque

22 novembre 2022

À l'étranger ce n'est pas important si l'acheteur ne le requiert pas.

Monika

18 novembre 2022

Bonjour, pourriez-vous faire référence à la loi qui permet l'exonération en cas de rachat d'une voiture de LOA?

Eplaque

18 novembre 2022

Voici l'article concerné, qui énumère toutes les exceptions : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548639

Lory

17 novembre 2022

Bonjour, Nous avons fais la carte grise le 12/11/2022 et le ct arrive à 6 mois aujourd’hui, le 17/11/2022. Le dossier est en cours d’instruction. Quelle date fait fois ? Le jour où l’instructeur regarde notre demande ou le jour où l’on a déposer la demande de carte grise ? Merci

Eplaque

18 novembre 2022

C'est la date du dépôt qui fait foi.

Inès Amichia

14 novembre 2022

Bonjour, Je vais acheter un véhicule le jour de la sate d'expiration du contrôle technique. Dois-je exiger un nouveau contrôle technique au vendeur ? Le véhicule avait été accidenté. Puis-je demander à mon garagiste de faire un contrôle technique avant l'achat ? D'avance merci de votre retour. Bien à vous.

Eplaque

15 novembre 2022

C'est préférable, sinon cela signifie que vous devez enregistrer la cession le jour même pour que le dossier soit accepté.

Joe Franklin

11 novembre 2022

Bonjour, Je vends ma voiture immatriculée en France dans une autre pays En Europe, a-t-elle besoin d'un CT en vertu de la règle des six mois ?

Eplaque

11 novembre 2022

Normalement oui, mais pour les ventes à l'étranger ce n'est pas toujours le cas.

Inizan

30 octobre 2022

Bonjour, ancien propriétaire du véhicule doit faire la carte grise,j'ai un contrôle technique encore valide jusqu'en 2023 peut il quand même faire ça carte grise ?

Eplaque

31 octobre 2022

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois pour un changement de titulaire.

claude Septembre

29 octobre 2022

bonjour je viens d'acheter un bus renault fr1 du 20 octobre 1992 (ptac 14 tonnes) je souhaite faire immatriculer ce vehicule en collection faut il pour la demarche avoir un controle technique de moins de 6 mois merci

Eplaque

31 octobre 2022

Si la carte grise n'est pas déjà à votre nom, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois, oui.

Sammoudi

20 octobre 2022

Bonjour depuis quand existe elle cette régle concernant l'ajout des cotitulaire possible malgré un contrôle technique supérieur à six mois quand a elle été instauré ? Je ne trouve rien sur Legifrance

Eplaque

21 octobre 2022

Les dispositions relatives au contrôle technique du véhicule et sa validité pour les opérations d’immatriculation sont prévues par les articles R. 323-22 du code de la route, ainsi que les arrêtés du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. C'est là qu'il faut chercher; mais en bref ce qui n'engendre pas un véritable changement de propriétaire exonère de cette règle des 6 mois.

Cheramy alain

16 octobre 2022

je veux acheter un camping-car de collection ,le contrôle de sécurité date de 3 ans ,pourrai je faire la demande de carte grise quand même ?

Eplaque

17 octobre 2022

Non, il faut toujours un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de changement de propriétaire d'un véhicule. L'espacement du contrôle technique à 5 ans au lieu de 2 pour les véhicules de collection n'a pas d'impact sur cette règle.

PiJ

4 octobre 2022

Bonsoir, quel est l'article du code de la route qui règlemente le contrôle technique de 6 mois svp? car j'ai acheté le véhicule 03/10/22 fait la demande le 04/10/22, on me refuse le ct car il date du 04/04/22.

Eplaque

5 octobre 2022

Article R323-22 : "3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;" source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034075672/

Gilles

19 septembre 2022

Bonjour je voudrais faire ma carte grise le contrôle technique que j'ai effectué le 14 avril 2022 est-il encore valable le véhicule a plus de 4 ans c'est mon beau-frère qui l'a donné à mon fils et mon fils a eu son permis au mois d'août

Eplaque

20 septembre 2022

A ce jour le contrôle technique a moins de 6 mois, donc oui vous pouvez faire la carte grise jusqu'à la mi-octobre sans devoir repasser une visite.

Cruz damien

17 septembre 2022

Bonjour mon véhicule a un CT de plus de 6 mois et j'aimerais faire la carte grise à mon nom . La carte grise et tamponné au nom du garage qui me la vendu . La demande de Carte grise va t'elle être acceptée vu que c'est un professionnel qui ma vendu le véhicule ? Ou je doit absolument repasser un controle malgré que le mien et valable encors 1 ans .

Eplaque

19 septembre 2022

Vous devez absolument avoir un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de l'introduction de la demande de changement de titulaire, que le vendeur soit un particulier ou un pro. Il faut donc repasser une visite.

Barry

15 septembre 2022

Je vends ma voiture française pour l'exporter à l'université de Royume, a-t-elle besoin d'un CT en vertu de la règle des six mois ?

Eplaque

16 septembre 2022

Pour l'exportation ce n'est pas obligatoire si l'acheteur accepte le CT fourni.

Ser

29 août 2022

Bonjour. Je viens d'acheter une voiture avec un contrôle technique valable encore 4 mois. J'ai fais la carte grise à mon non et maintenant pour des raisons personnelles je veux la revendre rapidement. La question est. Est-ce que je dois repasser le contrôle technique pour la revendre sachant qu'il est encore valable 4 mois. Merci

Eplaque

30 août 2022

Si par "valable 4 mois" vous voulez dire que le contrôle technique n'a pas plus de 6 mois, vous pouvez l'utiliser pour votre propre transaction.

THOMAS

26 août 2022

Bonjour, je souhaite faire don de mon véhicule à mon fils. Dans l'attente de son permis ,à 18 ans en 2024 , le véhicule sera stationné dans un jardin clos autre que le mien. Pour info; Mon véhicule a passé le CT en août 2022 . Résultat Contre visite Question; Puis je, malgré ce résultat ci dessus du CT, faire don à mon fils du véhicule. La délivrance d'une carte grise est 'elle obligatoire avant ces 18 ans Merci

Eplaque

26 août 2022

Vous pouvez enregistrer une cession tant que la date butoir pour passer la contre-visite n'a pas expiré. Il ne pourra pas faire de carte grise à son nom tant qu'il n'a pas le permis. Normalement il dispose d'un délai d'un mois pour faire la mutation du titre (désignation d'un titulaire doté du permis et lui en cotitulaire sur la carte grise selon la loi), mais dans la pratique si le véhicule reste sur un terrain privé, vous ne risquez presque rien à attendre 2024 pour faire le changement de titulaire (l'unique risque est en cas de contrôle routier sur le chemin de l'aller et du retour du contrôle technique, pour être sûr de ne pas avoir d'ennuis il faudrait faire remorquer le véhicule). Il faudra passer la voiture au CT avant de faire la mutation, bien entendu.

Gassin

14 août 2022

Bonjour, je souhaite acheter un véhicule qui aura 4 ans en septembre 2022. Le vendeur refuse de faire le contrôle technique. Ma question... n'est il pas obligé de le faire puisque la loi indiqué premier contrôle technique dans les 6 mois avant la date anniversaire des 4 ans ? Merci

Eplaque

15 août 2022

Dans les 6 mois signifie qu'il peut le faire le veille de la date anniversaire. Donc il n'est pas obligé, tout comme vous pouvez exiger cette condition.

Gauthier

7 août 2022

Bonjour j'ai acheter un véhicule hier avec un controle de + de 6 mois, mais moin de 2 ans (se termine le 07/07/2023, je compte faire un nouveau contrôle sous un mois pour faire la carte grise, qu'es que je risque en attendant en sachant que je l'ai acheter avec un ct de + 6 mois mais moin de 2ans ?

Eplaque

8 août 2022

Vous ne risquez rien, vous devrez juste passer vous-même une visite pour pouvoir faire le changement de titulaire.

TIXIER

4 août 2022

Bonjour, Je suis en train d'accomplir les démarches pour récupérer le véhicule de ma Mère, qui se trouve désormais en ehpad. Je précise que je suis fils unique et que je possède l' habilitation familiale pour gérer les biens de ma Mère. J'aimerais savoir de manière précise, si je dois impérativement faire faire un contrôle technique au véhicule concerné ( donc celui de ma Mère ), pour pouvoir obtenir une carte grise à mon nom ? La date du prochain controle, est prévue pour le 16 juin 2023. Est-ce que vous pensez que je pourrais éventuellement me dispenser de ce contrôle, puisque dans ce cas le véhicule est bien connu de ma part, puisque je m'en sers au quotidien ? Je vous remercie pour votre réponse. cordialement, D.TIXIER

Eplaque

5 août 2022

Malheureusement la loi ne prévoit pas d'exemption en cas de cession classique dans le cercle familial. Pour vous contenter d'un CT en cours de validité, il aurait fallu que vous soyez cotitulaire.

Duhamel

2 août 2022

Bonjour, j ai acheté mon véhicule 1 ans avant l obtention de mon permis le CT avais moins de 6 mois mais j était mineur maintenant je suis majeur et j ai mon permis. Donc je voulais savoir si je doit refaire la CT pour la carte grise ?

Eplaque

2 août 2022

Oui, le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction du changement de titulaire.

bance

1 août 2022

Bonjour j'achete a un particulier une voiture immatriculée pour la 1ere fois en 0ctobre 2021 , elle sera immatriculée dans un autre département Dois je demander au vendeur un contrôle technique ? en vous remerciant pour votre reponse

Eplaque

1 août 2022

La loi n'exige pas la remise d'un contrôle technique, vu que le véhicule n'y est pas soumis avant son quatrième anniversaire.

loyonnet

29 juillet 2022

bonjour je veux acheter un véhicule chez un concessionnaire mais le contrôle technique et a mois 2 jour des 6 mois prévue a t il le droit de pas passer le contrôle

Eplaque

1 août 2022

Si le contrôle technique a moins de 6 mois, c'est légal. Pour pouvoir l'utiliser, vous devrez enregistrer votre changement de titulaire avant le dépassement de ces 6 mois.

SILVY Michel

28 juillet 2022

J'ai demandé un duplicata de carte grise suite à perte de celle-ci. Le CT est valable jusqu'au 22 avril 2023!dois-je refaire un C.T ?merci

Eplaque

28 juillet 2022

Non, le CT précédent reste valable.

Maurice

17 juillet 2022

bonjour ,mon véhicule m'a été cédé en mars 2022 et je n'ai pas fait ma demande de changement de propriétaire aussitôt . Le contrôle technique est arrivé à échéance .Dois je repasser le contrôle technique ?

Eplaque

18 juillet 2022

Oui, sans quoi la demande de mutation sera refusée.

Regis

7 juillet 2022

Bonjour, j'ai racheté mon véhicule après une loa. J'ai dû repayer une carte grise pour changer le nom de propriétaire, en plus, j'ai dû repasser un contrôle technique car le dernier avait 7 mois. J'ai sérieusement eu l'impression de me faire arnaquer. Mon fils vient de faire la même opération et n'a eu à payer que 13.7 € de taxes. Donc, j'avais raison je n'aurais pas dû avoir autant de frais, est ce que je peux avoir un recours?

Eplaque

11 juillet 2022

Il s'agit de la procédure standard, nous ne comprenons pas comment votre fils a payé 13,7 EUR de taxes, sauf s'il s'agit d'un véhicule exempté (électrique ou hybride). Le simulateur officiel comprend le scénario du rachat par le locataire, et la taxe régionale est due.

Dumecq

27 juin 2022

Mon mari a acheté le véhicule de son père, le contrôle technique a moins de deux ans. Doit-il repasser le contrôle technique pour faire la carte grise ?

Eplaque

28 juin 2022

Oui.

Merlin

25 juin 2022

Bonjour, J’ai acheté ma voiture le 03/06, ayant 1 mois pour faire la carte grise j’ai voulu la faire le 24, mais je me suis rendu compte que le contrôle technique avait 6 mois le 22/06. Comment puis-je faire pour faire ma carte grise? Puisque je l’ai acheter avant les 6mois du CT

Eplaque

27 juin 2022

La règle des 6 mois est souvent mal comprise. Le vendeur doit remettre un CT de moins de 6 mois à l'acheteur, et la demande de carte grise doit être introduite avant l'expiration de ces 6 mois. Si vous avez dépassé ce délai, vous n'avez pas d'autre alternative que de repasser un nouveau CT.

Aurélien

23 juin 2022

Bonjour, Je rachète mon véhicule qui était en LOA auprès de Capitole. Le dernier contrôle technique date du 27/10/2021. Je souhaite procéder au changement de carte grise, mais le site ANTS me bloque en indiquant que la date de contrôle technique est dépassée. Je pensais ne pas être dans l'obligation de refaire un CT dans ce cas précis. Qu'en est-il ? Et si un nouveau CT doit être fait, est-ce à moi de le financer ? Merci par avance

Eplaque

24 juin 2022

Il s'agit d'une erreur de l'ANTS. L'article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 liste les cas n’étant pas considérés comme des « mutations » et donc non soumis à l’obligation de contrôle technique de moins de 6 mois. Parmi ceux-ci, il y a : "Lorsque le locataire avec option d'achat ou longue durée mentionné sur le titre devient propriétaire à l'expiration du contrat de location". Source : FAQ réglementaire sur le droit de l'immatriculation du ministère de l'Intérieur.

COBU B-B

21 juin 2022

Bonjour. Mes beaux-parents me donnent leur véhicule. Celui-ci doit avoir des travaux. Sans cela le contrôle technique ne passera pas. J'ai donc prévu de faire les travaux et de passer le contrôle technique après. Mais ça bloque pour changer la carte grise car je n'ai donc pas de contrôle technique de moins de 6 mois. Comment faire pour avoir quand même une nouvelle carte grise?

Eplaque

22 juin 2022

Il est obligatoire d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire un changement de titulaire, il n'y a pas d'autre solution.

Correia

16 juin 2022

Bonjour J'ai acheté l'année dernière un véhicule d'occasion mais j'ai pas changé la carte grise, je voulais le faire et il me demande un nouveau CT comment faire dans se cas la?

Eplaque

16 juin 2022

Vous devez passer une nouvelle visite, il est obligatoire de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois lors d'un changement de titulaire.

GUYOT

25 mai 2022

Bonjour, je suis dans le cas du rachat d'un véhicule en LOA. Le CT a plus de 6 mois et lorsque je fais ma demande sur l'ANTS c'est un refus et un blocage sous prétexte que le CT a plus de 06 mois, or je rentre dans les exonérations normalement. Comment dois je faire ?

Eplaque

25 mai 2022

Il doit s'agir d'une erreur humaine, rappelez-leur la règle.

PREYSSAT

24 mai 2022

J aïs fais un contrôle technique en janvier pour faire la carte grise à mon nom si le contrôle thenique esque à moins de 6 mois je peux vendre le véhicule avec le même controle ?

Eplaque

25 mai 2022

Oui.

Khalyssa

19 mai 2022

Bonjour, Mon père me cède sa voiture, je dois du coup faire la carte grise à mon nom (nous portons le même nom de famille mais pas à la même adresse) doit-ont quand même faire un CT s'il est daté de plus de 6 mpis mais qu'il reste dans la duré de validité. Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

20 mai 2022

Malheureusement il n'y a pas de dérogation prévue en cas de cession dans le cadre familial, vous devez présenter un contrôle technique de moins de 6 mois.

CLÉMENT

14 mai 2022

Bonjour, nous avons immatriculé notre voiture française en Tunisie et nous souhaitons retourner en France et l'importer à nouveau avec nous.L'administratiin tunisienne nous redonne notre carte grise française. pour l'exportation en France. Qu'en est-il pour le CT en France? Il a été fait en Tunisie il y a 6 mois. Doit il être refait en France pour pouvoir valider le CT sur la carte grise française ? S'il a moins de 6 mois en Tunisie le CT sera t-il reconnu en France? Merci de votre réponse !

Eplaque

16 mai 2022

Le CT tunisien n'est pas valable, il faut le refaire en France. Au titre de l'exportation la carte grise a dû été annulée, il faudra refaire une immatriculation en France.

Lamine

13 mai 2022

Bonjour, J’ai acheter un véhicule il y a maintenant plus de 6 mois mais j’ai complètement oublié de faire la Carte grise, le CT était valable au moment de l’achat mais ne l’ai plus au moment où je veux faire le changement de propriétaire cela empêche t-il de faire la carte grise ?

Eplaque

13 mai 2022

Oui, car le contrôle technique doit être de moins de 6 mois au moment de la mutation de la carte grise. Autrement dit, vous devez repasser un contrôle technique pour pouvoir faire le changement de titulaire.

HERBIN

9 mai 2022

Bonjour, la voiture à 1 ans 1/2, dois-je faire le contrôle technique pour la vendre.

Eplaque

9 mai 2022

Non, vu qu'elle n'est pas soumise au contrôle technique.

Xavier

11 avril 2022

Bonjour, Auriez-vous une référence précisant que le délai est bien de 180 jours et non pas 6 mois ? Je n'ai trouvé que "six mois" dans les textes officiels. Je vous remercie par avance.

Eplaque

13 avril 2022

Après vérifications poussées (d'où le délai), il s'avère que c'est bien 6 mois et non 180 jours. Nous avons ajouté cette précision dans l'article.

Bernard

8 avril 2022

Bonjour j’ai acheté un camping-car en mai 2021 J’ai fait les démarches chez un particulier pour faire ma carte grise sauf qu’il avait oublié mon dossier et l’ont retrouvé aujourd’hui et me dise que le contrôle technique et dépasser les 6mois et dois repasser le contrôle technique ! Puis-je avoir recours comme c’est une faute de leurs part ?

Eplaque

8 avril 2022

Quand vous dites un particulier, nous présumons que vous vouliez dire un professionnel. Vous pouvez bien entendu lui demander un geste commercial s'il est à la base du retard.

Philippe

6 avril 2022

Faut il un contrôle technique de moins de 6 mois lors de l'achat d'un véhicule de collection de 1951, antérieur à 1960? Cordialement

Eplaque

7 avril 2022

Si le véhicule est en carte grise de collection, non.

Bernard

30 mars 2022

Bonjour, je veux donner à ma fille mon véhicule, qu'elle conduit même occasionnellement, acheté en 2009. Le CT date de 05/2021: dois-je refaire un CT? Merci

Eplaque

30 mars 2022

Oui.

Othmane

29 mars 2022

Bonjour, j'ai acheté un véhicule chez un professionnel en mars 2022 a qui le ct a expiré en décembre 2021. J'ai été faire le ct et ils ont détecté un défaut d'amortisseur arrière, pour le reste rien à signaler. Ils m'ont remis un ct valable 2 mois, le temps de les changer et apres revenir pour refaire le ct et le validé. Puis-je quand même entamer dès maintenant la procédure de changement de titulaire de la carte grise? Sinon quoi faire? Merci

Eplaque

30 mars 2022

On peut faire un changement de titulaire avec une contre-visite, jusqu'à la fin de sa validité.

franck

28 mars 2022

Bonjour est ce que le jour précis est important? voilà mon problème, j'ai acheter une voiture avec un contrôle technique qui date du 24/09/2021 et je l'ai acheter le 27/03/2022, est ce que c'est par rapport au mois ou au jour précis ?

Eplaque

29 mars 2022

Dans ce cas la démarche doit être faite jusqu'au 24/03/2022.

Martinatto

27 mars 2022

Je voudrais ceder gratuitement à un ami mon véhicule je l'ai acheter il y a 9 mois et le CT est valable 2ans que dois je faire merci

Eplaque

30 mars 2022

Vous devez faire une cession normale.

Loïc

22 février 2022

Bonjour j ai récupérer un utilitaire qui viens de Belgique le ct a plus de 6 mois la préfecture me demande d avoir un ct a jour pour avoir la carte grise comment je peux faire en sachant que j ai pas de plaque sur le camion ( en Belgique il récupère les plaque pour l’es autre véhicule)

Eplaque

23 février 2022

Vous devez obtenir des plaques temporaires belges.

Thomas

7 février 2022

Bonjour, j'ai acheté une voiture le 4 Décembre 2021 avec un CT passé en Juillet 2021 donc encore bon lors de l'achat. Après 2 mois de relances, d'appels et de messages, le vendeur vient simplement de déclarer la vente de la voiture aujourd'hui, mais le CT a plus de 6 mois alors je ne peux pas renouveler la carte grise avec son code de cession...Suis-je obligé de passer un nouveau CT ?

Eplaque

8 février 2022

Oui, le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'enregistrement du dossier.

BORELLE

29 janvier 2022

ma voiture va être reprise par le concessionnaire qui m'en vend une autre , 1 mois après la date de fin de validité de mon CT , il m'a dit "pas besoin du CT" mais puis je rouler avec ma voiture sans risquer un PV??

Eplaque

31 janvier 2022

Un professionnel n'a pas besoin d'un CT valable pour acheter un véhicule, mais il vous en faut bien entendu un pour circuler légalement.

Espinas

23 janvier 2022

Bonjour, J'ai un cas un peu complexe : Mme A a vendu une voiture à Mme B en Novembre 2021 avec le CT datant de Novembre 2021. En janvier 2022, j'achète la même voiture a Mme B avec le même CT qu'avait fait Mme A en Novembre. Et malheureusement, moins de 15 jours et 100km parcourus avec la voiture, elle tombe en panne, et fini chez le garagiste avec une facture salée. Dans ce cas, que peut faire Mr C? Le CT aurait-il du être refait par Mme B? Y a-t-il possibilité de rendre la voiture a Mme B pour vice caché? Merci d'avance

Eplaque

24 janvier 2022

1. Mme B devait simplement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, ce qu'elle a fait, donc rien ne peut lui être reproché à ce niveau. 2. La garantie contre les vices cachés peut toujours être invoquée, un contrôle technique n'est pas un garant absolu de l'état impeccable d'un véhicule vu que de nombreuses choses ne peuvent être contrôlées de visu.

Adam

30 décembre 2021

Bonjour voilà j ai acheté un véhicule d’occasion dans une concession Citroën et venant le chercher je me suis aperçu qu il ne l’avait pas passer au contrôle technique c’est un véhicule de septembre 2016 . Le premier contrôle a été passé en août 2020 et quand je leur ai dis ils m’ont gentiment répondu que ce n’était pas obligatoire de la repasser pour me la vendre?!? Bizarre parce que j ai toujours entendu quand on vend une véhicule d’occasion ils étaient dans l’obligation de le vendre avec un contrôle de moins de 6 mois?!? Car au niveau de la préfecture ça va bloquer vu qu’ils doivent faire la carte grise à mon nom ?!? Que dois je faire ? Cordialement

Eplaque

31 décembre 2021

Un vendeur est effectivement tenu de remettre à l’acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. C’est également le cas si l’acquéreur n’est pas un professionnel auto. Rappelez à la concession cette obligation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540. S’il refuse, vous pouvez annuler la vente.

Munier

15 décembre 2021

Bonjour j ai vendu ma voiture sans contrôle ( l acquéreur) le savait c est lui-même qui ma demandé de pas le faire car il lui fallait vite . 10 jour après il me redemande sont argent car la voiture, au bout de 1000 démarre plus et me dit que le turbo et le démarreur es foutu. Quel son mais droits ? Merci

Eplaque

16 décembre 2021

Il est bien indiqué sur le certificat de cession que vous êtes tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Même s'il ne l'a pas demandé, il a un argument juridique.