Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique

Une preuve de contrôle technique valide est l’un des documents requis pour immatriculer une voiture d’occasion. Oui, mais… Sous certaines conditions, cela n’est pas obligatoire. D’ailleurs, nombreux se posent la question, peut-on acheter une voiture sans contrôle technique ? Que faut-il prendre en compte pour éviter les ennuis ?

Le principe du contrôle technique

Qu’est-ce que le contrôle technique ?

Si une voiture est âgée de 4 ans, elle doit passer un contrôle technique tous les 2 ans. Et ce afin d’examiner en détail l’état du véhicule. Il faut rappeler que ce contrôle technique est payant et c’est au propriétaire de la voiture de s’en acquitter.

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L’obligation du contrôle technique pour la vente d’un véhicule

Puisque ce document est nécessaire pour l’immatriculation, il incombe au vendeur passer le véhicule sous contrôle technique avant sa mise en vente. Auquel cas, l’acheteur peut demander une annulation de vente.

Les obligations du vendeur lors de la vente d’un véhicule d’occasion sans contrôle technique

Il arrive parfois qu’un acheteur veuille acheter un véhicule sans contrôle technique. Le vendeur peut lui céder sa voiture, mais en prenant les précautions suivantes :

• Il stipule dans le contrat que le vendeur accepte d’acheter la voiture sans le contrôle technique
• Il mentionne le fait que l’acheteur prend en charge tous les risques encourus

Veuillez cependant noter que d’un point de vue légal, ces dispositions ne vous protègent pas totalement.

Ce que doit faire l’acheteur après un contrat de vente sans contrôle technique

Pour une raison ou une autre, certains acheteurs souhaitent acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Mais dans ce cas, c’est à lui de faire passer cet examen à son nouveau véhicule. De toute façon, le PV de contrôle technique est obligatoire pour faire immatriculer un véhicule.

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Peut-on acheter une voiture sans contrôle technique ?

La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans.

Il est cependant possible de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Toutefois, l’acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise. En cas de souci, l’acheteur peut toujours se retourner contre le vendeur. C’est pourquoi il est déconseillé de vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier.

La voiture est âgée de moins de 4 ans

Si le véhicule d’occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendue sans le CT. C’est l’acheteur qui a la charge de faire passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant cette date butoir.

L’acheteur est un garage ou un concessionnaire

Si l’acheteur d’un véhicule est un garage ou un concessionnaire automobile, le vendeur n’est pas obligé de lui remettre le certificat de contrôle technique. En effet, ce sont ces professionnels du domaine de l’automobile qui ont la charge de faire le CT du véhicule pour le revendre après. Si un particulier souhaite vendre rapidement sa voiture, c’est une option intéressante à privilégier. Cerise sur le gâteau, le vendeur n’a pas l’obligation de garantir le parfait état de la voiture.

Le véhicule fait partie de l’une de ces catégories

Il est possible d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique si cette dernière entre dans l’une de ces catégories, quel que soit son âge :

• Les voitures sans permis (quadricycles légers à moteur ou véhicules à 3 roues)
• Les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960
• Les caravanes
• Les remorques
• Les tracteurs
• Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
• Les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Si le vendeur délivre un certificat de passage

Il est tout à fait possible pour le vendeur de céder sa voiture à un acheteur, à condition de lui délivrer un certificat de passage obtenu auprès du centre de contrôle technique.

Pour la vente d’une voiture en pièces détachées

Si une voiture est vendue en pièces détachées, le vendeur n’est pas dans l’obligation de remettre à l’acheteur un certificat de visite. Cependant, il doit inscrire sur la carte grise du véhicule la mention : « vendue en pièces détachées le (date) ». Ensuite, le vendeur présentera la partie supérieure droite du document qu’il aura préalablement découpé à la Préfecture afin de l’informer du changement.

Notre conseil : veillez à garder une photocopie de la carte grise pour que votre responsabilité ne soit pas engagée en cas de problèmes ultérieurs.

Dans le cas d’une cession de voiture à l’état d’épave

Le certificat de visite ne sera pas exigé si celui-ci cède le véhicule à l’état d’épave. Tout simplement parce que la carte grise de la voiture sera annulée.

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