Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 04/02/2021 - Mis à jour le 23/04/2024

Une preuve de contrôle technique valide est l’un des documents requis pour immatriculer une voiture d’occasion. Oui, mais… Sous certaines conditions, cela n’est pas obligatoire. D’ailleurs, nombreux se posent la question, peut-on acheter une voiture sans contrôle technique ? Que faut-il prendre en compte pour éviter les ennuis ?

Mettre une carte grise à son nom en 5 min

Le principe du contrôle technique

Qu’est-ce que le contrôle technique ?

Si une voiture est âgée de 4 ans, elle doit passer un contrôle technique tous les 2 ans. Et ce afin d’examiner en détail l’état du véhicule. Il faut rappeler que ce contrôle technique est payant et c’est au propriétaire de la voiture de s’en acquitter.

Achat d’une voiture d’occasion et contrôle technique : à savoir

L’obligation du contrôle technique pour la vente d’un véhicule

Puisque ce document est nécessaire pour l’immatriculation, il incombe au vendeur passer le véhicule sous contrôle technique avant sa mise en vente. Auquel cas, l’acheteur peut demander une annulation de vente.

Les obligations du vendeur lors de la vente d’un véhicule d’occasion sans contrôle technique

Il arrive parfois qu’un acheteur veuille acheter un véhicule sans contrôle technique. Le vendeur peut lui céder sa voiture, mais en prenant les précautions suivantes :

Il stipule dans le contrat que le vendeur accepte d’acheter la voiture sans le contrôle technique
Il mentionne le fait que l’acheteur prend en charge tous les risques encourus

Veuillez cependant noter que d’un point de vue légal, ces dispositions ne vous protègent pas totalement.

Ce que doit faire l’acheteur après un contrat de vente sans contrôle technique

Pour une raison ou une autre, certains acheteurs souhaitent acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Mais dans ce cas, c’est à lui de faire passer cet examen à son nouveau véhicule. De toute façon, le PV de contrôle technique est obligatoire pour faire immatriculer un véhicule.

Achat d’une voiture sans permis

Peut-on acheter une voiture sans contrôle technique ?

La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans.

Il est cependant possible de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Toutefois, l’acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise. En cas de souci, l’acheteur peut toujours se retourner contre le vendeur. C’est pourquoi il est déconseillé de vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier.

La voiture est âgée de moins de 4 ans

Si le véhicule d’occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendue sans le CT. C’est l’acheteur qui a la charge de faire passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant cette date butoir.

L’acheteur est un garage ou un concessionnaire

Si l’acheteur d’un véhicule est un garage ou un concessionnaire automobile, le vendeur n’est pas obligé de lui remettre le certificat de contrôle technique. En effet, ce sont ces professionnels du domaine de l’automobile qui ont la charge de faire le CT du véhicule pour le revendre après. Si un particulier souhaite vendre rapidement sa voiture, c’est une option intéressante à privilégier. Cerise sur le gâteau, le vendeur n’a pas l’obligation de garantir le parfait état de la voiture.

Le véhicule fait partie de l’une de ces catégories

Il est possible d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique si cette dernière entre dans l’une de ces catégories, quel que soit son âge :

Les voitures sans permis (quadricycles légers à moteur ou véhicules à 3 roues)
Les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960
Les caravanes
Les remorques
Les tracteurs
Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
Les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Si le vendeur délivre un certificat de passage

Il est tout à fait possible pour le vendeur de céder sa voiture à un acheteur, à condition de lui délivrer un certificat de passage obtenu auprès du centre de contrôle technique.

Pour la vente d’une voiture en pièces détachées

Si une voiture est vendue en pièces détachées, le vendeur n’est pas dans l’obligation de remettre à l’acheteur un certificat de visite. Cependant, il doit inscrire sur la carte grise du véhicule la mention : « vendue en pièces détachées le (date) ». Ensuite, le vendeur présentera la partie supérieure droite du document qu’il aura préalablement découpé à la Préfecture afin de l’informer du changement.

Notre conseil : veillez à garder une photocopie de la carte grise pour que votre responsabilité ne soit pas engagée en cas de problèmes ultérieurs.

Dans le cas d’une cession de voiture à l’état d’épave

Le certificat de visite ne sera pas exigé si celui-ci cède le véhicule à l’état d’épave. Tout simplement parce que la carte grise de la voiture sera annulée.

FAQ Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique

Que risque le vendeur s’il ne fournit pas à l’acheteur un certificat de visite ?

Le seul fait de ne pas remettre un certificat de CT à l’acheteur pourrait être une cause d’annulation de vente.

Combien de temps le contrôle du véhicule prend-il ?Dernier-né de glace

Faire contrôler son véhicule ne requiert que 30 à 45 minutes au maximum. En plus, vous avez le droit de vous absenter pendant le contrôle.

Que faire en cas de contre-visite ?

Il arrive parfois que le centre de contrôle technique exige une contre-visite. Cela veut dire que la voiture présente certains défauts qu’il faudra réparer. Une fois la réparation faite, le centre revérifie l’état de la voiture et délivrera enfin un certificat de CT. Cette contre-visite s’effectue 2 mois après le contrôle technique.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Camacho Rosa Nélia

20 avril 2024

Bonjour, j'ai vendu ma voiture avec contrôle technique qui devait terminer dans 4 mois, l'acheteur est venu vers moi en disant que je devais lui payer les frais suite leurs contrôle technique à eux qui n'est pas passé, mais lors de la vente ils ont accépter de rester avec la voiture malgré que le contrôle technique actuel n'a pas été fait et cela fait un peu plus d'un mois. Il m'a ménacé que je devais lui rembourser l'argent si je ne répare pas la voiture. Je suis donc obligé de payer les frais pour eux ou pas?

Eplaque

22 avril 2024

Vous deviez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, donc d'un point de vue légal vous êtes en tort, d'autant que le contrôle technique récent met en exergue des soucis.

Geslin

18 avril 2024

Bonjour J'ai acheter un véhicule avec un contrôle technique valide le 1/11 2023 contrôle valable jusqu'en 2025 Mais sur la carte grise figure simplement le papillon d'un contrôle technique qui se termine le 1/11/2024?bizarre Lorsque j'ai acheter le véhicule il ne m'est pas venu l'idée de vérifier la carte grise et j'ai appris par la suite qu'un CT pour vente devait être date de moins de 6 mois qu'en pensez vous et quelles sont mes droit ?

Eplaque

18 avril 2024

Ce n'est pas normal. Nous vous conseillons de vous rapprocher du centre de contrôle technique qui a passé la visite pour dénouer cette histoire.

PINEAU

27 mars 2024

Bonjour, Ma sœur a acheté une voiture neuve en 2019 en France, depuis elle est partie s'installer en Italie; le contrôle technique devait être fait avant le 25 novembre 2023 ( comme stipulé sur la carte grise) mais le contrôle technique n'existe pas en Italie. Je voulais savoir si je pouvais rentrer en France avec cette voiture et faire le lendemain un contrôle technique chez moi au Lavandou ? ( je précise que cette voiture a toujours été entretenu). Dois-je lui demander de faire une révision avant mon départ. Vous remercie infiniment de votre dévouement, dans l'attente de vous lire.

Eplaque

28 mars 2024

Le contrôle technique existe en Italie. Si elle est installée dans ce pays, elle doit immatriculer la voiture sur place.

Meignant

21 février 2024

J' ai vendu mon véhicule sans CT à un particulier à sa demande en octobre dernier sans souci sur le véhicule.aujourd'hui l'acheteur revient vers nous avec sois disant plein de soucis .

Eplaque

22 février 2024

Tout d'abord la loi requiert la remise d'un CT en cas de vente à un particulier. Vous êtes donc en tort, même si l'acheteur a accepté. De plus, si un vice caché est avéré vous êtes responsable.

Hassane

18 février 2024

J'ai acheter une voiture et je veux passer le control technique

Eplaque

19 février 2024

Si vous avez acheté une voiture, vous deverez passer le contrôle technique avant de pouvoir l'immatriculer et la mettre en circulation.

Eplaque

19 février 2024

En France, le contrôle technique est obligatoire avant l'immatriculation et la mise en circulation d'un véhicule.

Debu

9 février 2024

Peut on signaler un véhicule sans contrôle technique aux autorités compétentes ?

Eplaque

9 février 2024

Vous pouvez le faire, mais nous doutons qu'il y aura des suites.

BONNEFOY

8 février 2024

bonjour, J'ai acheté une voiture à un particulier, et celui-ci m'a remis un CT. Je me suis aperçue lorsque j'ai voulu faire la nouvelle carte grise que le CT datait de plus de 6 mois, le vendeur refuse d'annuler la vente...car il estime que je n'avais qu'à mieux regarder la date! est-il dans son droit?

Eplaque

9 février 2024

Non, car il s'agit d'une obligation légale. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

Baudemont

25 janvier 2024

peut on faire passer un controle technique pour un vehicule de moins de quatre ans dans le but de "securiser" l achat puisque rien ne garanti que pendant ces quatre ans il n'y a aucune anomalie . Si ce n'est pas possible, il faut donc une expertise en cas de panne dans l'hypothèse d'un vice qui aurait pu être détecté par le dit contrôle?

Eplaque

26 janvier 2024

Oui c'est possible.

leze

16 janvier 2024

bonjour j aimerai acheter une fiat 500 de 1965 a un garagiste a cote de chez moi; le vehicule ne roule pas depuis 4 ans, il me dit pouvoir me faire la carte grise a mon nom, alors que je ne sais pas si le moteur démarre. je suis conscients des risques mais je compte la restaurer entièrement . est ce vraiment possible que le garagiste arrive a me faire une carte grise a mon nom? j en ai besoin pas pour rouler mais pour pouvoir assurer le véhicule pour le mettre dans mon garage

Eplaque

17 janvier 2024

S'il une habilitation ou des contacts dans un centre de contrôle technique, c'est sûrement possible, mais ce n'est pas du tout légal.

POUJOLB

16 janvier 2024

Bonjour, j'ai acheté il y a quelques jours un 4x4 sans contrôle technique pour le restaurer, et je m'aperçois aujourd'hui que je ne peux donc pas refaire la carte grise à mon nom. Comment puis je donc faire ? il ne sera prêt que dans plusieurs mois, et je voudrais qu'il soit à mon nom quand même. y a t-il une démarche particulière dans cette situation ?

Eplaque

17 janvier 2024

Le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Pour plus d'information, vous pouvez consulter cet article : https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/vendre-sa-voiture/sans-controle-technique
Eplaque

17 janvier 2024

Il n'est en effet pas possible de changer la carte grise. Vous pouvez par contre faire une demande de retrait de la circulation. Sans changer la carte grise, cela notifiera tout de même à l'État que vous êtes en possession du véhicule. Cela vous évitera aussi de devoir l'assurer pendant les travaux. Voir : https://www.eplaque.fr/cerfa/cerfa-13756

Rama

11 janvier 2024

Bonsoir, je viens d'acheter un vehicule occasion. Le vendeur a essayé de la passer au CT d'Anvers mais il a reçu une carte rouge (rotule à changer). Bref, j'ai accepté d'acheter dans l'état. Comment dois-je procéder à partir de maintenant ? Dois-je la passer avec une plaque marchand dans ma région ? Ou puis-je l'assurer directement, mettre ma plaque et me présenter au CT MERCI

Eplaque

11 janvier 2024

La voiture n'étant pas en ordre de contrôle technique, elle ne peut être rapatriée sur route. On ne devrait donc pas attribuer une plaque temporaire à ce véhicule. Il faudrait donc le mettre en ordre avant. Ou le ramener en France sur camion, le réparer, lui faire passer le contrôle technique puis demander l'immatriculation WW.

Stergios

4 janvier 2024

Bonsoir j’ai acheté récemment un véhicule d’occasion dans l’état sans contrôle technique car le vendeur m’avais informé qu’il fallait changer 2 chose sur le véhicule mais en faisant mon contrôle technique ia plus de 2 chose à changer sur le véhicule, pensez vous que je puisse faire quelque chose pour les problèmes qu’il n’a pas mentionné ? Car le coût de la réparation ne Vos pas la valeur du prix acheter du véhicule

Eplaque

5 janvier 2024

À moins d'avoir signé un contrat de vente, la mention "dans l'état" sur une carte grise barrée n'a pas de valeur juridique. Le vendeur est tenu par la loi de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, donc il est en tort à ce niveau. Essayez de jouer sur ce point pour obtenir l'annulation à l'amiable de la transaction.

Erik

17 décembre 2023

Bonjour j’achet une voiture depuis etat unis sans contrôle technique je suis un particulier j’ai le droit toujours pour le faire passer le control technique

Eplaque

18 décembre 2023

Pour un véhicule américain vous aurez de toute façon besoin d'un contrôle technique français pour l'immatriculation, donc ce n'est pas un problème.

Beszotot

15 novembre 2023

Combien temps j ai pour faire de contrôle technique de la voiture que je viens d acheter

Eplaque

16 novembre 2023

Si vous n'avez pas de contrôle technique, la dernière visite doit remonter à plus de 6 mois au minimum. Vous devrez donc faire une nouvelle visite pouvoir faire le changement de titulaire.

duchamp

1 novembre 2023

bonjour une personne vends une mini Cooper Mayfair année 1986 mais sans ct ! y a t il un recours possible si il y a un imprévu dessus merci

Eplaque

2 novembre 2023

Oui, mais si vous savez pertinemment qu'un CT de moins de 6 mois doit être remis à la signature du certificat de cession, nous vous conseillons de l'exiger. Si le vendeur refuse, on peut raisonnablement s'attendre à des problèmes, donc autant prendre les devants.

Marye

27 octobre 2023

Bonjour, Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion qui est au nom du vendeur mais pour lequel le vendeur n'a pas fait les démarches de carte grise. Il souhaite que je prenne à ma charge la démarche de carte grise à son nom et le ct lors de la vente. Cette demande m'étonne, Est ce légal ? Par ailleurs, je souhaiterais que le ct soit fait avant comme prevu par la loi pour avoir un état de la voiture car si je fais le ct et qu'il a beaucoup de réparations comment puis-je refuser la vente ?

Eplaque

27 octobre 2023

Non, ce n'est pas normal. Vu qu'il ne s'est pas mis en règle et ses demandes curieuses, il est probablement préférable de ne pas aller plus loin, le risque d'ennuis étant élevé sur une telle transaction.

Xavier

24 octobre 2023

Bonjour, Ma voiture a le CT périmé. Puis-je me déplacer avec pour me rendre au garage en vue de la faire réparer pour qu’elle puisse être admissible au CT ?

Eplaque

24 octobre 2023

En principe, non.

Fechas

16 octobre 2023

Bonjour je ai achete un vehicule a un garage sans le contrôle technique elle est tombé en panne 1 journée après je n arrive pas a le joindre quel sont les recours svp???

Eplaque

17 octobre 2023

Ce n'est pas légal, vous pouvez donc demander au garage de vous fournir un contrôle technique, ce qui l'obligera à réparer la voiture.

SAVAS

29 septembre 2023

Bonjour, J’ai trouvé hors de France une voiture d’occasion qui a des plaques françaises mais qui a expiré il y a de nombreuses années le contrôle technique Je veux l’acheter et l’apporter ici pour passer un contrôle technique Est-ce possible et quelle est la procédure? Cordialement

Eplaque

2 octobre 2023

C'est possible, une telle voiture s'immatricule de la même façon qu'une voiture française normale. Attention toutefois de vérifier encore plus consciencieusement la situation administrative avant de vous engager.

cornaille

30 août 2023

j ai achete une voiture sans controle technique il y a beaucoup de frais puis annuler la vente et a qui m adresser

Eplaque

31 août 2023

La première chose à faire est de demander l'annulation à l'amiable au vendeur en lui expliquant qu'il était tenu par la loi de vous fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. S'il refuse il faudra saisir un tribunal.

Bera

25 août 2023

J'ai donné mon véhicule a mon voisin,sans avoir fait le contrôle technique le 19/08/2023 . Je ne savais pas que le contrôle technique était obligatoire même en donnant sa voiture. Le problème c'est que j'ai arrêté l'assurance et que se Monsieur roule avec mon véhicule qui n'est plus en règle et le pire c'est qu'au yeux de la loi ce véhicule m'appartient et il ne veux pas me le rendre. qu'est-ce que je peux faire. Merci

Eplaque

28 août 2023

Je présume que vous n'avez pas rempli de certificat de cession avec lui. Ce document est pourtant nécessaire pour pouvoir enregistrer la cession, qui est la méthode officielle pour déclarer à l'État que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule. S'il refuse de remplir le document, vous devriez être en mesure de déclarer le véhicule volé, vu qu'officiellement il n'y a aucune trace de la transaction. Cette suggestion devrait le motiver à s'exécuter.

Angelo

19 août 2023

Bonjour,jai acheter une voiture wolkwagen polo 3 de 2000 sans contrôle technique,le vendeur à dit que la voiture n'as aucun soucis et il a changer beaucoup de chose comme embrayage,amortisseurs,courroie de distribution... mais après 1 journée de conduite j'ai constaté que toute est une mensonge et la voiture est bidouiller de l'intérieur J'ai parlé au vendeur pour arranger la réparation mais il veut rien savoir et me faire croire qu'il a déjà fait toutes les papiers administratifs . J'ai déjà assuré la voiture ma la carte grise pas encore faite. Ma question c'est,que puis-je faire à propos de tout ça car je suis vraiment déçu envers l'abus de confiance du vendeur?Merci

Eplaque

21 août 2023

S'il a déjà déclaré la cession il peut l'annuler jusqu'à 30 jours. Je vous conseille de lui rappeler que la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale, et que vous pouvez invoquer ce fait pour demander l'annulation de la transaction.

Feigespan

10 août 2023

Bonjours j’ai acheter une voiture avec le contrôle technique avec 1 défaillance majeur et 5 mineurs , est-ce ce que je peut quand même faire la carte grise ? Quel démarche à suivre ?

Eplaque

11 août 2023

C'est possible si le délai pour passer la contre-visite n'a pas expiré.

NicoD

2 août 2023

Bonjour j'ai acheté un véhicule en octobre 2022, contrôle technique fait et OK avant achat. Je souhaite aujourd'hui (août 2023) revendre ce véhicule : dois-je refaire un contrôle technique avant la vente, ou le précédent (qui a moins d'un an) est-il encore valable ? Merci, cordialement

Eplaque

3 août 2023

Lorsque vous vendez vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, donc dans votre cas il faut en repasser un.

Voirin

14 juillet 2023

Bonjour, je procède un camping-car Adria j’ai fait installer une attache remorque que dois-je faire pour être en règle au niveau de la carte grise. Bien cordialement /Michel Voirin

Eplaque

14 juillet 2023

Vous trouverez la réponse dans notre article sur l'attelage d'un camping-car.

Amellal

29 janvier 2023

J ai acheter une voiture sans contrôle technique quel type de contrôle dois je choisir pour aller au contrôle?

Eplaque

30 janvier 2023

Vous passez une visite normale, il suffit de présenter la carte grise.

Marmottin

27 novembre 2022

Bonjour j'ai acheter un 4x4 sans controle technique , je n'ai donc pas pu faire ma carte grise, et je souhaite le restaurer puis passer le contrôle technique . Lorsque celui ci sera bon , je pourrais effectuer la carte grise sans problème sur l'ants?

Eplaque

28 novembre 2022

Oui. Pour éviter de payer l'assurance en attendant, vous pouvez demander le retrait de la circulation du véhicule.
Heinrich

20 août 2023

Bonjour, a qui fait on cette demande ?

Eplaque

21 août 2023

Ce genre de dossier ne peut être introduit qu'à l'ANTS, via une demande de type "Signaler un changement sur la situation de votre véhicule".

Herzi

2 septembre 2022

Bonjour je souhaite vendre ma voiture à un particulier. Voiture plus de 4an et sans le contrôle technique Quel document je dois fournir merci

Eplaque

5 septembre 2022

Vous êtes obligé de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Vous devez également remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, en plus de la carte grise barrée et d'un certificat de cession rempli ensemble.

C.L

22 août 2022

Bonjour, J'ai fait l'achat d'un véhicule en 2021 via un concessionnaire, dont la date de 1ère immatriculation était 2017 (au moment de l'achat, le contrôle technique devait maximum être fait dans les 30 jours) Récemment, un garage m'a fait remarquer que le contrôle technique n'avait pas été fait. En vérifiant, je n'ai pas retrouvé de papiers indiquant que le contrôle technique avait été fait, et la carte grise indique qu'il doit être fait. Lors de l'achat du véhicule, le concessionnaire devait-il me fournir obligatoirement le contrôle technique fait, ou n'étais-ce pas le cas car la date n'était pas encore arrivé à expiration ? Merci

Eplaque

23 août 2022

Si à la date d'acquisition le véhicule n'avait pas atteint son quatrième anniversaire, la remise du contrôle technique n'était pas obligatoire.

Dufort

13 août 2022

Bonjour, je veux acheter un véhicule qui a été contrôlé dans centre technique et qui a été refusé pour des défauts majeurs. Je vais effectuer les réparations mais ai je l'obligation de retourner dans le même centre pour la contre visite?? Et lors de la vente,est ce que l'on doit mentionné ( date et vendu le ) sur la carte grise. Merci

Eplaque

15 août 2022

La contre-visite peut être faite ailleurs. Oui, il faut barrer la carte grise en mentionnant la date et l'heure de la cession + signer.

BELCRAM

14 juillet 2022

Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion Fiat Punto Puissance /4 CV datant de juin 2003. Dois je l'assurer d'abord avant de faire le contrôle technique ? Et vous remercie d'avance. Sincères salutations. Marianne BELCRAM

Eplaque

15 juillet 2022

La validité de l'assurance auto n'est pas vérifiée durant un contrôle technique.

Marion

1 juillet 2022

Bonjours, nous avons vendu notre voiture sans Ct Le monsieur était au courant qu’il y’avais une réparation à faire dessus sauf quant rentrant cher lui un ou deux injecteurs on casser mais rouler parfaitement avant qu’il prennent la route il veux qu’on paie les réparations ou qu’on récupère la voiture choses que j’hésite à faire puisque je ne sais pas se qu’il a fait dessus au bout de 3 semaine. Je ne sais pas si c’est considéré comme vise cacher parce qu’on avais jamais eu de soucie avec, meme quand il l’a essayé tout était nickel et un cassages d’injecteurs on peut pas savoir quand sa va nous lâcher qu’est-ce que je risque si je ne la récupère pas ? Svp

Eplaque

13 juillet 2022

Le problème est que vous étiez obligé de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, c'est la loi. Rien que sur cette base, il dispose d'un élément concret pour remettre en cause la validité de la transaction. Pour le reste, seule une expertise automobile peut établir ou non l'existence d'un vice caché. Vous pouvez par exemple proposer à l'acheteur de réaliser cette expertise en choisissant un expert ensemble, les 2 parties promettant de se plier à son verdict.

Rose

17 juin 2022

Bonjour, J’ai acheté récemment une voiture avec reprise de mon ancienne voiture à mon concessionnaire, il y a peu, le problème c’est qu’ils me l’ont vendu sans CT et sans me l’informer. Ils ont voulus que je le paye… mais le commercial m’a dit que c’est lui qui me le paiera… quels sont mes droits s’ils trouvent des soucis sur la voiture durant le CT.qui devra payer les réparations et comment me défendre suite à cela. Car apparemment ils sont en tords. Merci de m’aiguiller.

Eplaque

20 juin 2022

Tout véhicule soumis au contrôle technique qui est cédé doit être remis avec un contrôle technique de moins de 6 mois, c'est la loi. Rappelez ce fait au vendeur.

Dejean

7 juin 2022

Bonjour, je veux racheter la voiture de mon beau père qui est décédé c'est une Diane du 22/01/1968 qui est à restaurer et elle ne roule pas. Dois je faire le contrôle technique pour faire le changement de carte grise. Merci

Eplaque

8 juin 2022

Il n'est en effet pas possible de faire un changement de titulaire sans contrôle technique de moins de 6 mois. Pour un véhicule non roulant, la solution serait de signer le certificat de cession, puis de l'utiliser pour retirer le véhicule de la circulation. Cela vous permettra de le restaurer (sans devoir payer l'assurance entre-temps). Lorsqu'il sera prêt, vous passerez le contrôle technique et ferez la procédure de remise en circulation pour récupérer la carte grise à votre nom. Voir notre article sur le Cerfa 13756.

Debeau

25 mai 2022

Bonjour j ai fait une demande de carte grise de mon véhicule , il demande le ct mais c es un véhicule à restaurer Je l ai passer au ct et il y a une contre visite et donc on me refuse le changement à mon nom de la carte grise parce qu il y a contre visite Comment puis-je avoir le changement de la carte grise surtout que je récent le véhicule qui sera refait entièrement par le prochain acheteur

Eplaque

26 mai 2022

On ne peut pas vous refuser l'immatriculation, même avec une contre-visite (en cours de validité). Vous devez fournir un CT, c'est la règle. Si le délai de la contre-visite est dépassé, faites une nouvelle visite.

Herlaut

14 mars 2022

Bonjour J'ai vendu un véhicule sans contrôle technique Avec une fuite voyante et avec une décharge de responsabilité qui précisait des travaux à prévoir et pas de ct L'acheteur a lui passé le ct chez un amis à lui (qui lui a dit pour la fuite) et a quand même validé le véhicule Quelques kilomètres plutard panne casse de la boîte automatique Aujourd'hui l'acheteur veux me faire payé les réparations ou me rendre le véhicule sous remboursement Ma question est que j'ai vendu un véhicule roulant aujourd'hui elle roule plus qui me dit qu'il n'a pas fait exprès ou autre Quel serait la solution ?

Eplaque

15 mars 2022

L'acheteur peut toujours invoquer la garantie contre les vices cachés s'il n'a pas été informé d'un problème qui se manifeste par la suite, en l'occurrence la boîte automatique ici. A vous de voir si vous désirez un arrangement à l'amiable ou éventuellement une décision judiciaire.

michaz

23 janvier 2022

Bonjour je souhaite acquerir un bus declasser mais n ayant pas de ct ai je le droit de prendre la route pour le rapatrier a mon domiclie environs 400 Km afin d effectuer les travaux . a savoir que dans deux ans il sera dans le categorie collection, environs le temps de l amenager le ct ne seras donc plus a faire ? Cordialement Manu

Eplaque

24 janvier 2022

En cas de contrôle vous serez bien entendu verbalisé.

FELIX

15 janvier 2022

Bonjour, Puis-je vendre ma voiture à un particulier, sans faire la contre-visite, s'il accepte de s'en charger lui-meme ? Que dois-je faire pour etre totalement couvert, et dégagé de toutes responsabilités juridiques ? Quels sonts les documents officiels à remplir, afin que l'acheteur signe son acceptation d'acheter ma voiture, sans contre-visite ? Merci de vos réponses Cordialement EG

Eplaque

17 janvier 2022

Vous pouvez vendre un véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite tant que la date limite n'est pas dépassée. Donc le CT doit avoir moins de 2 mois. Il est impossible d'être totalement couvert vu que la garantie contre les vices cachés s'applique toujours. Certes, l'acheteur ne pourra pas se plaindre des défauts relevés sur le contrôle technique. Mais en cas de problème autre, un recours est toujours possible.

Roland Mariannie

20 décembre 2021

Bonjour, etant en déplacement mon vehicule ne roule pas. Est ce qu'il faut faire un contrôle technique

Eplaque

21 décembre 2021

Que votre véhicule roule ou non, s'il est immatriculé il doit être en ordre d'assurance et de contrôle technique.

Bros Stéphane

1 novembre 2021

Bonjour j’ai acheté un véhicule en 2019 le contrôle technique avait été fait par le propriétaire pour la vente il est expirée je ne me suis pas encore servi de la voiture ni refait la carte grise puis je faire le contrôle technique avec la carte grise barre et le certificat de vente?

Eplaque

1 novembre 2021

Oui.

anthony lahure

21 septembre 2021

bonjour j ai acheter un vehicule sans le controle pour le remetre en etat combien de temps ai je pour faire les travaux pour pouvoir passer le CT et refaire la carte grise

Eplaque

22 septembre 2021

En principe la loi impose de faire le changement de titulaire dans le mois qui suit la cession. Cependant, si le véhicule ne circule pas vous ne serez pas inquiété. Si le véhicule est immobilisé pour une longue période, vous pouvez envisager son retrait de la circulation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise

REGAZZETTI

18 septembre 2021

Bonjour Je viens d’acheter une voiture chez un concessionnaire SEAT et c’est qu’après la vente conclue et le véhicule en ma possession que je me suis aperçu que je n’avais aucun document de procès-verbal de contrôle technique. Quelles sont les obligations du concessionnaire dans ce cas et que risque t il s’il ne daigne pas me fournir ce document sachant que le véhicule a plus de 4 ans ça 1ère mise en circulation étant 08/04/2015.

Eplaque

20 septembre 2021

La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale. Vous devez donc le demander au concessionnaire, sans quoi vous avez un motif pour annuler la transaction.

Mounier

7 juillet 2021

Bonjour, Peut on exiger à un concessionnaire automobile de voir le contrôle technique d une voiture de 6 ans? Le concessionnaire prend la voiture chez autosphere . Merci de votre réponse

Eplaque

7 juillet 2021

À partir du moment où il est obligatoire de remettre un contrôle technique pour vendre une voiture à un particulier, on ne voit pas pourquoi le concessionnaire refuserait.