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Vendre voiture pour pièces : peut-on

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 27 octobre 2015 - 4 min de lecture ⏳

vendre voiture pour pièces

Vous possédez une voiture qui vit ses derniers kilomètres, ou qui ne roule plus et vous souhaitez la vendre pour pièces.  Vous vous demandez néanmoins comment procéder, ce qui est permis. Voici un article qui fait le point sur un type de transaction très encadré par la loi, et que vous feriez mieux de lire avant de vendre une voiture pour pièces.

Oui et non. On lit beaucoup d’informations contradictoires sur Internet. Certains affirment que c’est interdit, d’autres qu’il est tout à fait légal de vendre sa voiture pour pièces. Qui dit vrai ? En fait, tout dépend du scénario qui vous concerne. Il faut faire la distinction entre :

  • Les véhicules non roulants
  • Les véhicules roulants
  • Une vente conclue avec une entité française ou à destination de l’étranger (que le véhicule roule, ou pas)

Vendre un véhicule non roulant pour pièces en France : c’est interdit

La loi est formelle à ce sujet : il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. C’est permis si l’acquéreur est un centre VHU agréé (mais, dans ce cas, vous êtes très rarement payé) ou un professionnel.

La seule chose que l’État vous permet de faire avec un véhicule non roulant, c’est d’annuler la carte grise pour le garder chez vous. Afin de le transformer ou de récupérer des pièces, mais uniquement pour votre usage personnel. Par exemple, vous n’avez pas le droit de les vendre.

Vendre un véhicule roulant pour pièces : c’est possible

A partir du moment où le véhicule a passé le contrôle technique il y a moins de 6 mois, rien ne vous empêche de vendre votre voiture pour pièces. Cependant, rien dans la transaction ne laissera apparaître cet état de fait, concrètement vous vendez un véhicule en très mauvais état et vous devez suivre la procédure de cession qui s’applique à la vente de toute voiture de seconde main. Mentionner sur la carte grise barrée « pour pièces » n’a donc aucune valeur juridique.

L’acquéreur qui achète un tel véhicule pour pièces pourra, après avoir effectué la procédure de changement de titulaire, retirer le véhicule de la circulation pour récupérer les pièces à son profit. Dans un tel scénario nous vous conseillons de rédiger un contrat de vente qui détaille très clairement le piteux état du véhicule de seconde main que vous vendez pour vous prémunir de tout recours ultérieur.

Vendre une voiture pour pièces à l’étranger : c’est possible

Certaines sociétés spécialisées dans l’exportation de véhicules rachètent tous types de véhicules. Même accidentés ou en panne, même sans contrôle technique. Pou rappel, la cession d’une voiture d’occasion à un professionnel ne vous oblige pas à remettre un CT. L’avantage de cette solution est que l’on ne risque pas de revenir vers vous un beau jour en invoquant la garantie des vices cachés et que c’est parfaitement légal.

Vendre une voiture pour pièces à un particulier : exemple des risques encourus

Nous expliquons souvent l’importance de faire les formalités jusqu’au bout lorsque vous achetez une voiture d’occasion afin d’éviter de vous faire arnaquer. Mais ce constat est également valable dans l’autre sens : lorsque vous vendez votre véhicule, il est crucial d’effectuer la transaction dans les règles de l’art. Notamment en conservant toujours une copie de la déclaration de cession et de la carte grise. Pourquoi ? La mésaventure de Richard Bellemont, rapportée par le journal La Voix du Nord, est explicite à ce sujet.

Le nouveau propriétaire n’a pas changé la carte grise : l’ancien a reçu pour 2.500 € de PV

Depuis mars 2014, M. Bellemont reçoit régulièrement des PV concernant son ancienne voiture. Soit quelque jour seulement après avoir vendu une vieille Fiat « pour pièces » pour la modique somme de 100 €. L’acheteur lui avait promis de ne pas rouler avec le véhicule…

Aujourd’hui, la note s’élève à près de 2.500 €. M. Bellemont ne sait rien faire, la préfecture ayant égaré la déclaration de cession. Il avait tout de même pris le soin de barrer la carte grise, ce qui signifie que ce petit jeu devrait cesser au premier contrôle policier de la Fiat. En attendant, à chaque fois que le jeune homme a écrit pour contester un PV, il a reçu une réponse négative. Il risque aujourd’hui de perdre son permis de conduire, ainsi que d’avoir des problèmes avec le fisc.

Que faire pour éviter de vous retrouver dans une telle situation ?

    1. Envoyez votre exemplaire du certificat de vente à votre préfecture. Conservez une copie (scan ou photo) au cas où.
    2. Barrez la carte grise en écrivant la mention « vendue le + date et heure ». Conservez une copie (scan ou photo) au cas où.
    3. Demandez au nouveau propriétaire ses coordonnées et conservez-les au moins un an.

En prenant ces précautions, vous pourrez facilement faire le nécessaire auprès de la préfecture pour ne plus recevoir de nouveaux PV et annuler les amendes émises.

FAQ vendre voiture pour pièces

Peut-on vendre voiture pour pièces sans carte grise ?

La loi stipule que la carte grise du véhicule doit être remise en cas de cession. Il n’est donc pas permis de vendre une voiture pour pièces sans carte grise.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique pour pièces ?

Oui, mais uniquement si l’acquéreur est un professionnel de l’automobile.

Peut-on vendre une voiture pour pièces détachées ?

Oui, mais uniquement si le véhicule est roulant en cas de cession à un particulier. Si le véhicule est non roulant, il peut être vendu à un professionnel (pour réutilisation des pièces ou exportation).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Simenel dit

    Puis je vendre ma voiture pour pieces à un particulier sans contrôle technique. Cordialement

    • Eplaque dit

      Non, seulement à un professionnel

  • Auboyet dit

    bonjour, vendre une remorque immatriculé pour pièce a un particulier car essieu modifié c'est possible?

    • Eplaque dit

      Non, comme indiqué dans l'article la vente d'un véhicule pour pièces un particulier est légalement interdite.

  • Bordes dit

    Bonjour un professionnel veut acheter ma voiture pour pièces mais je n'ai pas fait le changement de carte grise ni le contrôle technique. Que dois je faire pour m'assurer de ne pas avoir de problème après la vente ? Surtout pas de carte grise à mon nom Merci piur votre réponse

    • Eplaque dit

      Vous ne pouvez pas céder un véhicule si la carte grise n'est pas à votre nom.

  • BERNARD dit

    j ai acheté au enchère le 28-08 une Twingo de 2012 sur le contrôle technique il y a une défaillances critiques, pneu et rotule, de ce fait je ne peux pas faire la demande de carte grise ( REFUSEE), ni assurer le vehicle donc impossible de le sortir de l endroit de la vente. Comment ce fait t 'il qu' au enchères ils sont autorisés a vendre ce genre de véhicule.

    • Eplaque dit

      On trouve de tout aux enchères publiques, ils vendent même parfois des véhicules qui ne sont pas immatriculables… De votre côté il faut faire remorquer la voiture jusqu'à un garage puis passer le contrôle technique.

  • Claudia dit

    Bonjour je souhaite vendre ma voiture pour pièces a un particulier sans ct est ce possible ?

    • Eplaque dit

      Il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier même pour pièces. La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative.

  • Diane dit

    Si je vends ma voiture à un garage ou plutôt je lui cède quel papier dois je avoir en ma possession pour être dégagée de tout soucis si il devez avoir des problèmes pv ou autre …

    • Eplaque dit

      Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.

  • Sofiane Barka dit

    Bonjour jai acheter un véhicule vendu pour piece est-il possible de le remettre en circulation ?

    • Eplaque dit

      Si tous les documents sont en ordre et que le véhicule passe au contrôle technique, ca doit être possible.

  • Gatey dit

    Bonjour j'aimerais vendre mon véhicule pour pièces qui est gagé mais je n'arrive pas à avoir le certificat de non gage comment dois-je faire. Merci

    • Eplaque dit

      Vous devez lever le gage pour obtenir ce document. Si la nature du gage est une opposition, la vente du véhicule n’est pas possible.

  • Johann Scottee dit

    Bonjour est t il possible de vendre un véhicule avec un contrôle technique stipulant une contre visite ? Merci Cordialement

    • Eplaque dit

      Oui, tant qu'elle est toujours valable (2 mois à la date de la visite), et en s'assurant de bien remettre le PV à l'acheteur pour qu'il soit au courant.

  • Pascal Tabary dit

    Bonjour est-ce que je peux vendre une voiture gagé suite à un accrochage et sans CT pour pièces est ce que je dois donner la C grise Merci

    • Eplaque dit

      Tout dépend du type du gage. S'il s'agit véritablement d'un gage (crédit en cours), c'est techniquement possible de vendre, mais personne ne devrait accepter vu que l'enregistrement de la cession engendrerait l'obligation de lever le gage. S'il y a une opposition administrative, ce n'est pas possible.

  • Delphine dit

    Bonjour J'ai un véhicule roulant de 1984 on souhaite le vendre avec la carte grise sans contrôle technique pour pièces à un particulier c'est possible ?

    • Eplaque dit

      Il faut que votre voiture passe d'abord au contrôle technique.

  • ADRIAN dit

    bonjour j'ai un véhicule de 33 ans qui n'est plus roulant depuis 3 ans et dont je ne retrouve plus la carte grise puis je le donner pour pièces à un particulier et quelles sont les démarches à faire merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il est interdit de céder un véhicule non roulant à un particulier. Vous pouvez soit le remettre à un centre VHU pour destruction avec copie de la déclaration de perte de la carte grise, ou demander un duplicata et le céder à un professionnel. Cordialement, La modération Eplaque

  • LEFEBVRE dit

    Bonjour quel est l'article de loi (de 2009) stipulant la vente d'un véhicule en panne à un particulier qui est interdit et qu'il faut impérativement le vendre à un professionnel. MErci à vous

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cette page recense plusieurs textes qui régissent cette matière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375 Cordialement, La modération Eplaque

  • Chaufferin dit

    Quand on vend une voiture pour pièce doit-on faire une déclaration de cession sur le site de l'ANTS ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui. Cordialement, La modération Eplaque

  • marie-line fourcade dit

    bonjour ma voiture est roulante est gagée par l'assurance, je voudrais la vendre pour pièces à un particulier est ce que j'ai le droit ? si je ne peux pas à qui puis je la vendre je vous remercie pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous présumons que vous avez reçu une indemnisation de l'assurance (VEI par ex) qui vous interdit de céder le véhicule. Donc en principe vous ne pouvez pas, mais le plus simple est de lui poser directement la question. Cordialement, La modération Eplaque

  • Julien dit

    Bonjour, ma voiture n'a pas passé le CT et est immobilisée depuis plus de 6 mois. Je souhaite la vendre pour pièces à un professionnel. Y-a-t-il une procédure particulière (du type mention "pour pièces" sur la carte grise) ou cela reste-t-il une vente classique au niveau administratif (cerfa etc.) ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous aurez la même procédure qu'une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces". Cordialement, L'équipe Eplaque.

  • MAGOMED SATAEV dit

    bonjour, Est il possible de vendre le véhicule accidenté pour pièces, roulant, mais il a était déclarée non réparable par l'assurance et remboursé entièrement. Donc il est gagé par l'assurance suite à un accident. merci en avance pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, S'il y a une opposition vous n'avez pas le droit de le céder. Cordialement, La modération Eplaque

  • Erika dit

    J'ai declaré la cession. Que puis-je faire si l'acheteur refuse de présenter la carte d'identité ? J'ai dejá récupéré la votuire. On a signée sur le dos de la cession, que le vente est annulé. Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe l'ANTS demande ce document, mais vous pouvez toujours tenter de faire sans si l'acheteur est vraiment buté. Vous pouvez lui fournir ce lien pour qu'il prenne conscience de cette nécessité : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/12548/82863/file/Annulation%20de%20cession%20et%20demande%20de%20duplicata.pdf Cordialement, La modération Eplaque

  • Erika dit

    Bonjour, J'ai vendu ma voiture comme pièce de rechange à un particulier. Je n'ai pas donné de CT, et le Carte Grise était indiqué par vendu en l'état. Est-il possible pour moi de récupérer la voiture?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il est possible d'annuler la transaction. Si vous n'avez pas déclaré la cession, il suffit de demander un duplicata. Si la cession est déclarée, il faudra une attestation d'annulation de l'acheteur est une copie de sa carte d'identité. Cordialement, La modération Eplaque

  • Florian dit

    Bonjour, Je souhaite vendre mon véhicule pour pièces car il est roulant mais je pense beaucoup trop de réparations, je doit donc passer le CT et ensuite le vendre ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est correct, sauf si vous le cédez à un professionnel, dans ce cas le CT n'est pas requis. Cordialement, La modération Eplaque

  • zougs dit

    Bonjour. J ai vendu la voiture de mon beau père décédée, pour pièces. Depuis ma belle soeur reçoit des amendes en permance. Les papiers ont été fait comme il faut avec une déclaration en préfecture . Comment pouvons nous agir ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, A qui avez-vous vendu la voiture ? Pour rappel seule la vente à un professionnel est autorisée pour pièces. Votre histoire suggère que l'acheteur roule avec la voiture sans avoir fait le changement de propriétaire. Tout ce que vous pouvez faire, c'est dénoncer l'acheteur en fournissant une copie du certificat de cession en guise de justificatif. Cordialement, La modération Eplaque

  • Némésis63 dit

    Bonjour , je vends une voiture mais je n’ai pas fait la carte grise à mon nom . Du coup je la vend pour pièce , mais la voiture est roulante ! Du coup que dois-je faire pour être sur de ne pas recevoir amende ou autre problème sachant que je ne connaîtrai pas le futur acheteur ? Quels sont mes solutions svp ? Merci à tous 🙂😁

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous n'avez pas le droit de vendre une voiture pour pièces à un particulier. Si vous la vendez à un professionnel et vous voulez vous assurer que le véhicule ne sera pas vendu pour rouler, vous pouvez éventuellement retirer le véhicule de la circulation, puis vendre la carcasse comme s'il s'agissait d'un objet d'occasion, vu que la carte grise est annulée. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • seuron dit

    faut il assure un véhicule qui a été acheter pour pièce détacher

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout d'abord, précisons qu'il est interdit pour un particulier d'acheter un véhicule "pour pièces". Ce genre de transaction n'est pas reconnue. À ce titre, l'obligation d'assurance persiste. Cela dit, il existe une solution : la procédure de retrait de circulation du véhicule. Elle consiste, en bref, à annuler la carte grise. Ce qui fait bien entendu tomber l'obligation d'assurance vu que le véhicule n'est plus autorisé à circuler. Vous pouvez même faire cette procédure avant de mettre la carte grise à votre nom, ce qui vous fait économiser les taxes. Pour plus d'infos sur le retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque

  • GHISALBERTI dit

    J'ai un traffic de 1982 roulant ,je voudrais le vendre pour pièces mais j,ai perdu la carte grise et je n'ai pas fait le ct.Quelle procédure suis-je faire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans un tel cas de figure, il faut : 1. Demander la fiche d'identification du véhicule (voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/fiche-identification-vehicule) 2. Passer le contrôle technique à l'aide de la fiche 3. Demander le duplicata en présentant notamment le justificatif de contrôle technique C'est la seule issue vu qu'il est impossible de passer le contrôle technique sans carte grise et d'obtenir un duplicata sans contrôle technique. Cordialement, L’équipe Eplaque