Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 27 octobre 2015 - Mis à jour le 06 décembre 2022 - 4 min de lecture ⏳
Vous possédez une voiture qui vit ses derniers kilomètres, ou qui ne roule plus et vous souhaitez la vendre pour pièces. Vous vous demandez néanmoins comment procéder, ce qui est permis. Voici un article qui fait le point sur un type de transaction très encadré par la loi, et que vous feriez mieux de lire avant de vendre une voiture pour pièces.
Oui et non. On lit beaucoup d’informations contradictoires sur Internet. Certains affirment que c’est interdit, d’autres qu’il est tout à fait légal de vendre sa voiture pour pièces. Qui dit vrai ? En fait, tout dépend du scénario qui vous concerne. Il faut faire la distinction entre :
La loi est formelle à ce sujet : il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. C’est permis si l’acquéreur est un centre VHU agréé (mais, dans ce cas, vous êtes très rarement payé) ou un professionnel.
La seule chose que l’État vous permet de faire avec un véhicule non roulant, c’est d’annuler la carte grise pour le garder chez vous. Afin de le transformer ou de récupérer des pièces, mais uniquement pour votre usage personnel. Par exemple, vous n’avez pas le droit de les vendre.
A partir du moment où le véhicule a passé le contrôle technique il y a moins de 6 mois, rien ne vous empêche de vendre votre voiture pour pièces. Cependant, rien dans la transaction ne laissera apparaître cet état de fait, concrètement vous vendez un véhicule en très mauvais état et vous devez suivre la procédure de cession qui s’applique à la vente de toute voiture de seconde main. Mentionner sur la carte grise barrée « pour pièces » n’a donc aucune valeur juridique.
L’acquéreur qui achète un tel véhicule pour pièces pourra, après avoir effectué la procédure de changement de titulaire, retirer le véhicule de la circulation pour récupérer les pièces à son profit. Dans un tel scénario nous vous conseillons de rédiger un contrat de vente qui détaille très clairement le piteux état du véhicule de seconde main que vous vendez pour vous prémunir de tout recours ultérieur.
Certaines sociétés spécialisées dans l’exportation de véhicules rachètent tous types de véhicules. Même accidentés ou en panne, même sans contrôle technique. Pou rappel, la cession d’une voiture d’occasion à un professionnel ne vous oblige pas à remettre un CT. L’avantage de cette solution est que l’on ne risque pas de revenir vers vous un beau jour en invoquant la garantie des vices cachés et que c’est parfaitement légal.
Nous expliquons souvent l’importance de faire les formalités jusqu’au bout lorsque vous achetez une voiture d’occasion afin d’éviter de vous faire arnaquer. Mais ce constat est également valable dans l’autre sens : lorsque vous vendez votre véhicule, il est crucial d’effectuer la transaction dans les règles de l’art. Notamment en conservant toujours une copie de la déclaration de cession et de la carte grise. Pourquoi ? La mésaventure de Richard Bellemont, rapportée par le journal La Voix du Nord, est explicite à ce sujet.
Depuis mars 2014, M. Bellemont reçoit régulièrement des PV concernant son ancienne voiture. Soit quelque jour seulement après avoir vendu une vieille Fiat « pour pièces » pour la modique somme de 100 €. L’acheteur lui avait promis de ne pas rouler avec le véhicule…
Aujourd’hui, la note s’élève à près de 2.500 €. M. Bellemont ne sait rien faire, la préfecture ayant égaré la déclaration de cession. Il avait tout de même pris le soin de barrer la carte grise, ce qui signifie que ce petit jeu devrait cesser au premier contrôle policier de la Fiat. En attendant, à chaque fois que le jeune homme a écrit pour contester un PV, il a reçu une réponse négative. Il risque aujourd’hui de perdre son permis de conduire, ainsi que d’avoir des problèmes avec le fisc.
En prenant ces précautions, vous pourrez facilement faire le nécessaire auprès de la préfecture pour ne plus recevoir de nouveaux PV et annuler les amendes émises.
La loi stipule que la carte grise du véhicule doit être remise en cas de cession. Il n’est donc pas permis de vendre une voiture pour pièces sans carte grise.
Oui, mais uniquement si l’acquéreur est un professionnel de l’automobile.
Oui, mais uniquement si le véhicule est roulant en cas de cession à un particulier. Si le véhicule est non roulant, il peut être vendu à un professionnel (pour réutilisation des pièces ou exportation).
J ai une clio qui n est plus en état de marché Je souhaite m en débarrasser Pour les pièces Le contrôle technique est ok j us que en 2024
Pour faire les choses légalement, il faut la céder à un professionnel.
Bonjour, Une fois "dépolué" par le pro, est-il possible d'acheter un véhicule entier non roulant à un pro (casseur, par exemple), de l'apporter chez soi sur plateau, pour récupérer les pièces? Merci
Si le véhicule n'a plus d'immatriculation, rien ne vous empêche d'acheter les pièces.
bonjour j ai cede ma voiture VEI pour pieces a une personne qui m a assuré etre pro (avoir un garage), la voiture roule très bien mais devait etre utilisé pour pieces. depuis 4 mois je reçois de multiples pv ... donc cette personne roule avec le véhicule ne répond pas au tel etc... que puis je faire ?
Il fallait au minimum déclarer la cession. Sans déclaration de cession, vous êtes toujours considéré comme étant le propriétaire et vous ne pouvez pas faire grand-chose, si ce n'est porter plainte.
Bonjour est ce ue je peux vendre ma voiture fiat punto qui ne roule plus pour pièces merci
Oui, mais uniquement à un professionnel.
Bonsoir est ce que je peux refaire la carte grise à mon nom d une voiture vendu pour pièces merci
Il est en principe interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Cependant, si le véhicule dispose d'un contrôle technique de moins de 6 mois, rien n'empêche techniquement le changement de titulaire.
Bonjour. J'ai une voiture megane coupée, elle est de 2001, elle a 230000km, elle ne roule pas(tout est nickel dessus sauf un problème electrique), après en avoir acheté une autre, je voudrais revendre la megane mais vu quelle ne roule pas, je n'ai pas pu faire le contrôle, ni la carte grise pour l'instant. Je l'ai eu entre les pains 1 seule journée et au bout d'une journée elle est tombée en panne, j'ai ensuite essayé de la faire réparer mais ils n'ont pas vraiment réussis puisqu'elle à roulée 5min avant de retomber en panne. N'ayant pas eu envie de me compliquer davantage la tâche, j'ai préféré en acheter une autre et celle-ci je ne sais pas si je peux la vendre sachant que le contrôle et la carte grise sont au nom de l'ancien propriétaire(il a barré la carte grise en notant dessus "vendu" avec mon nom et prénom et la date de cession. Est-ce que je peux vendre cette voiture pour pièces ou autre sans contrôle et carte grise? J'ai seulement la carte grise barrée. Merci d'avance pour votre aide. Bien cordialement. Mr Montier Jean-Baptiste.
En l'état il n'est pas possible de céder le véhicule (sauf pour une destruction), car vous êtes obligé de remettre à l'acquéreur une carte grise à votre nom, ce qui implique d'avoir un CT.
Bonjour, puis-je vendre ma voiture à un particulier si la contre-visite n'est pas faite ? Délais des 2 mois dépassé. Merci pour votre réponse.
Je vous invite à consulter le dossier sur Tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle technique et son impact sur la carte grise
Non, car cela signifie que le véhicule ne peut circuler.
J'ai accidenté ma voiture (toit et avant enfoncés). Mécaniquement , elle roule mais plus sur la route et il y a trop de frais de réparation. J'avais passé le contrôle technique (ok) début mai (soit 4 mois). Puis -je vendre ma voiture en l'état (surement pour quelqu'un qui souhaiterait des pièces) puisqu'elle roule encore et son contrôle technique a moins de 6 mois mais les dégâts sont bien visibles?
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une procédure VGE, VEI ou similaire par un expert automobile et qu'elle a un contrôle technique de moins de 6 mois, techniquement rien ne vous empêche de céder ce véhicule à un particulier. Si vous vendez à un professionnel, tout ceci n'a plus d'importance, cela est toujours possible.
Comment faire enregistrer le certificat de cession de vente de ma voiture alors que j'ai oublié de photocopier la carte grise?
Si vous avez bien rempli le certificat de cession, il est possible de faire la déclaration sans carte grise.
Bonjour, Un particulier souhaite acheter mon véhicule déclaré épave pour l'exporter à l'étranger. Est ce légal ? si oui, quelles sont les démarches à faire ? Merci. Cordialement
Vous ne pouvez vendre un véhicule déclaré épave qu'à un professionnel.
Peut on vendre une voiture etrangere europeenne pour pieces
Si la loi du pays d'origine n'empêche pas ce genre de transaction, pourquoi pas.
une voiture vendu pour piece non roulabe apres reparation peut-on sans servire apres l'avoir passer au controle tchenlque
Oui.
Bonjour Comment déclarer un véhicule vendue pour pièces a un professionnel sans changement de carte grise Je reçois des amandes et aimerait déclarer au nom du professionnel
Aviez-vous rempli avec lui un certificat de cession ? Dans la négative, il faut le faire et déclarer la cession.
Je besoin de vendre ma voiture pour pièces , j aimerait prendre des informations merci
Comme indiqué dans l'article, selon la loi vous ne pouvez vendre un tel véhicule qu'à un professionnel.
Bonjour Je voudrai me débarrasser de ma voiture qui ne roule plus depuis 1 an, le contrôle technique est dépasser depuis 1 an car il y a trop de réparations à faire dessus cet pourquoi j'en et acheter une nouvelle Es que je peut la vendre ? Que dois je marqué sur la carte grise ? Si cet un professionnel qui me l'a reprends et qu'il y a un problème par la suite ma responsabilité est elle engagé ? Merci pour votre réponse Cordialement
Vous pouvez vendre le véhicule uniquement à un professionnel. La garantie contre les vices cachés s'applique toujours. Pour vous protéger, vous pouvez rédiger un contrat de vente qui spécifie précisément l'état du véhicule.
Bonjour je vend ma pour pièce Volvo S60 Année 2017 noir Auto jante allure intérieur en cuire businesse aucun problème mécanique raison je suis actuellement sans Emploi licenciement problème de sante donc j'ai vend ma voiture sans carte et assurance trop cher roulant problème financement et carte grise perdu
Bonjour Est-il possible de vendre un véhicule déclaré en RSV pour pièces détachées ? Cordialement
Uniquement à un professionnel.
Bonjour, ma Twingo roule encore mais nécessite des réparations coûteuses, je n'ai pas cherché à la présenter au contrôle technique et l'ai remplacée - néanmoins elle pourrait a priori le passer.sans trop de frais. Un professionnel peut-il me la racheter pour la remettre en état sans le CT ? Ou aurais-je plutôt intérêt à faire quand même passer le CT et la revendre éventuellement mieux ?
Vous pouvez vendre légalement à un professionnel sans contrôle technique. Difficile à dire ce qui sera le plus intéressant financièrement parlant.
Je souhaite vendre ma voiture Renaut Espace Turbo Diesel, année 1999, 247000 km, véhicule roulant,
Bjr je souhaite vendre ma voiture citroen c3 année 2004 marque diesel pour pièces détachées
L’article ci-dessus fait part des possibilités à ce sujet.
Bonjour, Je vends un véhicule avec CT et contre-visite car cela représente trop de frais de réparations pour moi. Un professionnel me propose de me l'acheter pour destruction en signant un "contrat de cession". Il me dit ne pas avoir besoin de la carte grise. Connaissez-vous cette méthode?
La carte grise est effectivement remettre au centre VHU. Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire. La carte grise n’est pas nécessaire si elle a été volée ou perdue. À la place, on présente une déclaration de vol ou de perte. Notez que le VHU doit vous remettre un certificat de destruction.
Bonjour je vends mon véhicule roulant mais sans ct car il y a des travaux à faire (le pot et l'optique arrière) cela me revient trop cher. Ai je le droit
Non, c'est interdit sauf si vous vendez à un professionnel.
Bonjour, je dois vendre mon véhicule pour pièce, la voiture est roulante. Dois je la vendre seulement a un pro ? Que dois je indiquer sur le certificat de cession afin de ne pas avoir des soucis juridique plus tard ? Merci
Si le véhicule est roulant, vous pouvez vendre le véhicule. Mettre « vendu pour pièces » sur le certificat de cession n’a pas de valeur juridique. Ce qu’il faut, c’est établir un contrat de vente qui précise le piteux état du véhicule.
Bonjour J’ai acheté une voiture pour pièces mon garagiste a trouvé que l on pouvait la restaurer et en fait il la refaite complètement Comment je dois faire avec la carte grise ? Merci
La vente pour pièces à un particulier n'est pas encadrée vu qu'elle est illégale. Si vous avez acheté une voiture d'occasion, rien ne vous empêche de mettre la carte grise à votre nom.
Bonjour,j’ai une voiture acheté ya quelque mois,elle roule sans problème mais elle n’a plus de contrôle technique et l’ancien propriétaire n’avais pas barré la carte grise. Pourais-je la revendre sans faire la carte grise ?
Si la chaîne de propriété n’est pas respectée, la demande de carte grise de l’acheteur se trouvera bloquée et donc il risquera de se retourner contre vous.
Bonjour, j'ai une Ford fiesta studio roulante de 1998 sans controle technique je voudrais m'en débarrasser et vendre pour pièces à un professionnel.A cause d'un déménagement dans les Pyrénées. Merci de me renseigner Cordialement
Puisque le véhicule est roulant, la procédure de cession se fait comme une vente classique. Par contre, si vous cédez le véhicule à un centre VHU, la carte grise devra être barrée et signée avec la mention « cédée pour destruction... »
Bonjour ma voiture est roulante elle a22 ans donc en fin de vie puis je la vendre pour pieces a un particulier avec controle technique ok effectué il y a 9 mois
Comme expliqué dans l'article, la vente pour pièces est interdite. Si vous voulez vendre légalement la voiture à un particulier, vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Après si la personne vend les pièces, ce qui n'est pas légal, c'est son problème. Déclarez bien la cession au cas où le véhicule finirait quand même par rouler.
Bonjour j’ai une voiture qui a était vandalisée alors j’ai démonter la voiture pour vendre les pièces histoire de récupéré un peut d’argent la voiture était roulante j’ai vendu la pompe à injection à une personne si disant ancien professionnelle mécanicien il a bien reçus la Pieces qu’elle que jours après l’avoir reçus il reviens vers moi pour me dire que la pompe ne fonctionne pas alors qu’il a procéder au montage méthodiquement je lui répond que la Pieces est en bonne état de fonctionnement je ne comprend pas il me demande de lui rembourser la Pieces plus les frais d’envois selon un article Ma question est à t’il le droit de me menacer alors que je suis formelle ma Pieces automobile était fonctionnelle
Comme indiqué dans l'article vous n'avez pas le droit de vendre des pièces en tant que particulier. Pour le reste c'est impossible de se prononcer ainsi.
Comment repart une voiture roulante pour pièces ? Par la route ou sur un plateau
Si la voiture est en ordre administrativement (assurance, contrôle technique), elle peut prendre la route. Sinon il faut l'acheminer sur plateau.
Bonjour J’ai vendu mon véhicule accidenté pour pièces à un particulier... je viens de voir que je n’avais pas le droit et que j’aurai pu le vendre à un professionnel uniquement. Le particulier était au courant de l’état du véhicule , accidenté,non roulant et il est venu le récupérer avec une dépanneuse. J’ai barré la carte grise, marqué vendu dans l’état et je lui ai fait signer un document mentionnant qu’il avait connaissance de létat du véhicule et me dégageait de toutes responsabilités. Aujourd'hui il me dit que le longeron est cassé et qu’il ne veut plus le véhicule..parce qu’il voulait le remonter Je lui ai proposé d’annuler la vente, de lui rembourser mais je lui ai demandé de me ramener le véhicule dans l’état ou il est venu le récupérer . Il me dit qu’il ne le ramenera pas ,qu’il a démonté en parti le véhicule et que c’est à moi d’aller le chercher parce que le véhicule est à 4h de route et qu’il ne veut pas payer une dépanneuse. Je ne souhaite pas payer non plus une dépanneuse. Je lui ai vendu ce véhicule 600 euros. Il me dit qu’il va porter plainte à la gendarmerie. Qu’est ce que je dois faire ? Merci
Un avocat saura vous dire quels sont vos recours.
le probleme de ma voiture c'est qu'il y a de huile un peut partout dans le moteur liquide de refroidisement !ect beaucoup trop de frais a faire si non elle roule ! comment faire pour la vendre ?
Les possibilités de vente sont mentionnées dans l’article ci-dessus.
Bonjour, mon véhicule ne roule plus, le contrôle technique est encore valable jusqu’en janvier 2022, et je ne repasse pas le contrôle technique pour la vente. Sous quels termes puis-je la vendre ? Vente normale ? Vente en l’état ? Ou vendue pour pièces ? Merci de votre réponse
Vous pouvez uniquement le vendre à un professionnel (sans contrôle technique, c'est légal). La vente pour pièces à un particulier est interdite. Et sachez que techniquement, la "vente pour pièces" n'existe pas, le véhicule est cédé de façon normale, rien n'empêche l'acheteur de le réparer pour le remettre sur la route. Tout ça pour dire qu'il faudra bien faire votre déclaration de cession, même si le véhicule n'est pas roulant.
J'ai donner une voiture pour pièces ,(vei) La personne veux la refaire a t'il le droit ,que puis je faire ?
La vente ou le don pour pièces n'étant pas encadré par la loi (la cession pour pièces n'existe pas), rien n'empêche le nouveau propriétaire de remettre le véhicule sur la route.
Bonjour, la voiture de mon amis roule mais doit être réparé elle a le contrôle technique mais la carte grise est au nom de sa mère peut t'il me la céder pour que je puisse la réparé et ensuite faire le transfert à mon nom svp ? Il fait sa pour arrêter l'assurance en cour
Vous pouvez réparer la voiture et la passer le contrôle technique, ensuite vous devrez signer avec sa maman un certificat de cession pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom.
J ai acheté une voiture pour pièces d entaché ai je le droit de la reparer
La vente pour pièces à un particulier n'est pas légale, donc selon la loi rien ne vous empêche de la réparer, de passer le contrôle technique puis de faire le changement de titulaire.
Dans mon garage, j'ai un véhicule qui appartenait à mon père décédé en 1981. Ce véhicule R6 modèle 1972 n'est plus roulant et est resté stoké depuis le décès. Aujourd'hui je souhaite vider le lieu de ses encombrants. Je n'ai pas la carte grise du véhicule, sauf qques papiers liés à son achat par mon defunt père en 1972. Comment dois je procéder pour vendre ou céder le véhicule à un professionnel ou à une association de passionnés de véhicules de collection ? Merci par avance pour vos conseils.
Vous devez faire une déclaration de perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Vous devrez ensuite mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule, en fournissant les justificatifs requis pour un dossier de type succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Peu t on vendre une voiture sachant que sur la carte grise est barre et vendu pour pièces
Que voulez-vous dire, vendre une voiture dont la carte grise n'est pas à votre nom ? C'est toujours interdit, le titre doit être au nom du vendeur, pour pièces ou pas. Et en général une voiture ne peut être vendue pour pièces qu'à un professionnel.
Ma voiture est en fin de vie mais déclarée « valant saisie « Puis-je la vendre à un professionnel de l’automobile pour pièces ?
Le recours à un épaviste agréé se présente comme la meilleure solution à la vente de votre voiture.
Puis je vendre ma voiture pour pieces à un particulier sans contrôle technique. Cordialement
Non, seulement à un professionnel
bonjour, vendre une remorque immatriculé pour pièce a un particulier car essieu modifié c'est possible?
Non, comme indiqué dans l'article la vente d'un véhicule pour pièces un particulier est légalement interdite.
Bonjour un professionnel veut acheter ma voiture pour pièces mais je n'ai pas fait le changement de carte grise ni le contrôle technique. Que dois je faire pour m'assurer de ne pas avoir de problème après la vente ? Surtout pas de carte grise à mon nom Merci piur votre réponse
Vous ne pouvez pas céder un véhicule si la carte grise n'est pas à votre nom.
j ai acheté au enchère le 28-08 une Twingo de 2012 sur le contrôle technique il y a une défaillances critiques, pneu et rotule, de ce fait je ne peux pas faire la demande de carte grise ( REFUSEE), ni assurer le vehicle donc impossible de le sortir de l endroit de la vente. Comment ce fait t 'il qu' au enchères ils sont autorisés a vendre ce genre de véhicule.
On trouve de tout aux enchères publiques, ils vendent même parfois des véhicules qui ne sont pas immatriculables… De votre côté il faut faire remorquer la voiture jusqu'à un garage puis passer le contrôle technique.
Bonjour je souhaite vendre ma voiture pour pièces a un particulier sans ct est ce possible ?
Il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier même pour pièces. La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative.
Si je vends ma voiture à un garage ou plutôt je lui cède quel papier dois je avoir en ma possession pour être dégagée de tout soucis si il devez avoir des problèmes pv ou autre …
Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.
Bonjour jai acheter un véhicule vendu pour piece est-il possible de le remettre en circulation ?
Si tous les documents sont en ordre et que le véhicule passe au contrôle technique, ca doit être possible.
Bonjour j'aimerais vendre mon véhicule pour pièces qui est gagé mais je n'arrive pas à avoir le certificat de non gage comment dois-je faire. Merci
Vous devez lever le gage pour obtenir ce document. Si la nature du gage est une opposition, la vente du véhicule n’est pas possible.
Bonjour est t il possible de vendre un véhicule avec un contrôle technique stipulant une contre visite ? Merci Cordialement
Oui, tant qu'elle est toujours valable (2 mois à la date de la visite), et en s'assurant de bien remettre le PV à l'acheteur pour qu'il soit au courant.
Bonjour est-ce que je peux vendre une voiture gagé suite à un accrochage et sans CT pour pièces est ce que je dois donner la C grise Merci
Tout dépend du type du gage. S'il s'agit véritablement d'un gage (crédit en cours), c'est techniquement possible de vendre, mais personne ne devrait accepter vu que l'enregistrement de la cession engendrerait l'obligation de lever le gage. S'il y a une opposition administrative, ce n'est pas possible.
Bonjour J'ai un véhicule roulant de 1984 on souhaite le vendre avec la carte grise sans contrôle technique pour pièces à un particulier c'est possible ?
Il faut que votre voiture passe d'abord au contrôle technique.
bonjour j'ai un véhicule de 33 ans qui n'est plus roulant depuis 3 ans et dont je ne retrouve plus la carte grise puis je le donner pour pièces à un particulier et quelles sont les démarches à faire merci
Bonjour, Il est interdit de céder un véhicule non roulant à un particulier. Vous pouvez soit le remettre à un centre VHU pour destruction avec copie de la déclaration de perte de la carte grise, ou demander un duplicata et le céder à un professionnel. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour quel est l'article de loi (de 2009) stipulant la vente d'un véhicule en panne à un particulier qui est interdit et qu'il faut impérativement le vendre à un professionnel. MErci à vous
Bonjour, Cette page recense plusieurs textes qui régissent cette matière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375 Cordialement, La modération Eplaque
Quand on vend une voiture pour pièce doit-on faire une déclaration de cession sur le site de l'ANTS ?
Bonjour, Oui. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour ma voiture est roulante est gagée par l'assurance, je voudrais la vendre pour pièces à un particulier est ce que j'ai le droit ? si je ne peux pas à qui puis je la vendre je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, Nous présumons que vous avez reçu une indemnisation de l'assurance (VEI par ex) qui vous interdit de céder le véhicule. Donc en principe vous ne pouvez pas, mais le plus simple est de lui poser directement la question. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, ma voiture n'a pas passé le CT et est immobilisée depuis plus de 6 mois. Je souhaite la vendre pour pièces à un professionnel. Y-a-t-il une procédure particulière (du type mention "pour pièces" sur la carte grise) ou cela reste-t-il une vente classique au niveau administratif (cerfa etc.) ?
Bonjour, Vous aurez la même procédure qu'une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces". Cordialement, L'équipe Eplaque.
bonjour, Est il possible de vendre le véhicule accidenté pour pièces, roulant, mais il a était déclarée non réparable par l'assurance et remboursé entièrement. Donc il est gagé par l'assurance suite à un accident. merci en avance pour votre réponse
Bonjour, S'il y a une opposition vous n'avez pas le droit de le céder. Cordialement, La modération Eplaque
J'ai declaré la cession. Que puis-je faire si l'acheteur refuse de présenter la carte d'identité ? J'ai dejá récupéré la votuire. On a signée sur le dos de la cession, que le vente est annulé. Merci.
Bonjour, En principe l'ANTS demande ce document, mais vous pouvez toujours tenter de faire sans si l'acheteur est vraiment buté. Vous pouvez lui fournir ce lien pour qu'il prenne conscience de cette nécessité : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/12548/82863/file/Annulation%20de%20cession%20et%20demande%20de%20duplicata.pdf Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, J'ai vendu ma voiture comme pièce de rechange à un particulier. Je n'ai pas donné de CT, et le Carte Grise était indiqué par vendu en l'état. Est-il possible pour moi de récupérer la voiture?
Bonjour, Il est possible d'annuler la transaction. Si vous n'avez pas déclaré la cession, il suffit de demander un duplicata. Si la cession est déclarée, il faudra une attestation d'annulation de l'acheteur est une copie de sa carte d'identité. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je souhaite vendre mon véhicule pour pièces car il est roulant mais je pense beaucoup trop de réparations, je doit donc passer le CT et ensuite le vendre ?
Bonjour, C'est correct, sauf si vous le cédez à un professionnel, dans ce cas le CT n'est pas requis. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour. J ai vendu la voiture de mon beau père décédée, pour pièces. Depuis ma belle soeur reçoit des amendes en permance. Les papiers ont été fait comme il faut avec une déclaration en préfecture . Comment pouvons nous agir ? Merci
Bonjour, A qui avez-vous vendu la voiture ? Pour rappel seule la vente à un professionnel est autorisée pour pièces. Votre histoire suggère que l'acheteur roule avec la voiture sans avoir fait le changement de propriétaire. Tout ce que vous pouvez faire, c'est dénoncer l'acheteur en fournissant une copie du certificat de cession en guise de justificatif. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour , je vends une voiture mais je n’ai pas fait la carte grise à mon nom . Du coup je la vend pour pièce , mais la voiture est roulante ! Du coup que dois-je faire pour être sur de ne pas recevoir amende ou autre problème sachant que je ne connaîtrai pas le futur acheteur ? Quels sont mes solutions svp ? Merci à tous 🙂😁
Bonjour, Vous n'avez pas le droit de vendre une voiture pour pièces à un particulier. Si vous la vendez à un professionnel et vous voulez vous assurer que le véhicule ne sera pas vendu pour rouler, vous pouvez éventuellement retirer le véhicule de la circulation, puis vendre la carcasse comme s'il s'agissait d'un objet d'occasion, vu que la carte grise est annulée. Cordialement, L’équipe Eplaque
faut il assure un véhicule qui a été acheter pour pièce détacher
Bonjour, Tout d'abord, précisons qu'il est interdit pour un particulier d'acheter un véhicule "pour pièces". Ce genre de transaction n'est pas reconnue. À ce titre, l'obligation d'assurance persiste. Cela dit, il existe une solution : la procédure de retrait de circulation du véhicule. Elle consiste, en bref, à annuler la carte grise. Ce qui fait bien entendu tomber l'obligation d'assurance vu que le véhicule n'est plus autorisé à circuler. Vous pouvez même faire cette procédure avant de mettre la carte grise à votre nom, ce qui vous fait économiser les taxes. Pour plus d'infos sur le retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque
J'ai un traffic de 1982 roulant ,je voudrais le vendre pour pièces mais j,ai perdu la carte grise et je n'ai pas fait le ct.Quelle procédure suis-je faire?
Bonjour, Dans un tel cas de figure, il faut : 1. Demander la fiche d'identification du véhicule (voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/fiche-identification-vehicule) 2. Passer le contrôle technique à l'aide de la fiche 3. Demander le duplicata en présentant notamment le justificatif de contrôle technique C'est la seule issue vu qu'il est impossible de passer le contrôle technique sans carte grise et d'obtenir un duplicata sans contrôle technique. Cordialement, L’équipe Eplaque