Vendre voiture pour pièces : peut-on

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 27/10/2015 - Mis à jour le 06/12/2022

Vous possédez une voiture qui vit ses derniers kilomètres, ou qui ne roule plus et vous souhaitez la vendre pour pièces.  Vous vous demandez néanmoins comment procéder, ce qui est permis. Voici un article qui fait le point sur un type de transaction très encadré par la loi, et que vous feriez mieux de lire avant de vendre une voiture pour pièces.

Oui et non. On lit beaucoup d’informations contradictoires sur Internet. Certains affirment que c’est interdit, d’autres qu’il est tout à fait légal de vendre sa voiture pour pièces. Qui dit vrai ? En fait, tout dépend du scénario qui vous concerne. Il faut faire la distinction entre :

  • Les véhicules non roulants
  • Les véhicules roulants
  • Une vente conclue avec une entité française ou à destination de l’étranger (que le véhicule roule, ou pas)

Voiture épave : conséquences et procédures 

Vendre un véhicule non roulant pour pièces en France : c’est interdit

La loi est formelle à ce sujet : il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. C’est permis si l’acquéreur est un centre VHU agréé (mais, dans ce cas, vous êtes très rarement payé) ou un professionnel.

 

La seule chose que l’État vous permet de faire avec un véhicule non roulant, c’est d’annuler la carte grise pour le garder chez vous. Afin de le transformer ou de récupérer des pièces, mais uniquement pour votre usage personnel. Par exemple, vous n’avez pas le droit de les vendre.

Vendre un véhicule roulant pour pièces : c’est possible

A partir du moment où le véhicule a passé le contrôle technique il y a moins de 6 mois, rien ne vous empêche de vendre votre voiture pour pièces. Cependant, rien dans la transaction ne laissera apparaître cet état de fait, concrètement vous vendez un véhicule en très mauvais état et vous devez suivre la procédure de cession qui s’applique à la vente de toute voiture de seconde main. Mentionner sur la carte grise barrée « pour pièces » n’a donc aucune valeur juridique.

L’acquéreur qui achète un tel véhicule pour pièces pourra, après avoir effectué la procédure de changement de titulaire, retirer le véhicule de la circulation pour récupérer les pièces à son profit. Dans un tel scénario nous vous conseillons de rédiger un contrat de vente qui détaille très clairement le piteux état du véhicule de seconde main que vous vendez pour vous prémunir de tout recours ultérieur.

Vendre une voiture pour pièces à l’étranger : c’est possible

Certaines sociétés spécialisées dans l’exportation de véhicules rachètent tous types de véhicules. Même accidentés ou en panne, même sans contrôle technique. Pou rappel, la cession d’une voiture d’occasion à un professionnel ne vous oblige pas à remettre un CT. L’avantage de cette solution est que l’on ne risque pas de revenir vers vous un beau jour en invoquant la garantie des vices cachés et que c’est parfaitement légal.

Vendre une voiture pour pièces à un particulier : exemple des risques encourus

Nous expliquons souvent l’importance de faire les formalités jusqu’au bout lorsque vous achetez une voiture d’occasion afin d’éviter de vous faire arnaquer. Mais ce constat est également valable dans l’autre sens : lorsque vous vendez votre véhicule, il est crucial d’effectuer la transaction dans les règles de l’art. Notamment en conservant toujours une copie de la déclaration de cession et de la carte grise. Pourquoi ? La mésaventure de Richard Bellemont, rapportée par le journal La Voix du Nord, est explicite à ce sujet.

Le nouveau propriétaire n’a pas changé la carte grise : l’ancien a reçu pour 2.500 € de PV

Depuis mars 2014, M. Bellemont reçoit régulièrement des PV concernant son ancienne voiture. Soit quelque jour seulement après avoir vendu une vieille Fiat « pour pièces » pour la modique somme de 100 €. L’acheteur lui avait promis de ne pas rouler avec le véhicule…

 

Aujourd’hui, la note s’élève à près de 2.500 €. M. Bellemont ne sait rien faire, la préfecture ayant égaré la déclaration de cession. Il avait tout de même pris le soin de barrer la carte grise, ce qui signifie que ce petit jeu devrait cesser au premier contrôle policier de la Fiat. En attendant, à chaque fois que le jeune homme a écrit pour contester un PV, il a reçu une réponse négative. Il risque aujourd’hui de perdre son permis de conduire, ainsi que d’avoir des problèmes avec le fisc.

Que faire pour éviter de vous retrouver dans une telle situation ?

    1. Envoyez votre exemplaire du certificat de vente à votre préfecture. Conservez une copie (scan ou photo) au cas où.
    2. Barrez la carte grise en écrivant la mention « vendue le + date et heure ». Conservez une copie (scan ou photo) au cas où.
    3. Demandez au nouveau propriétaire ses coordonnées et conservez-les au moins un an.

En prenant ces précautions, vous pourrez facilement faire le nécessaire auprès de la préfecture pour ne plus recevoir de nouveaux PV et annuler les amendes émises.

FAQ vendre voiture pour pièces

Peut-on vendre voiture pour pièces sans carte grise ?

La loi stipule que la carte grise du véhicule doit être remise en cas de cession. Il n’est donc pas permis de vendre une voiture pour pièces sans carte grise.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique pour pièces ?

Oui, mais uniquement si l’acquéreur est un professionnel de l’automobile.

Peut-on vendre une voiture pour pièces détachées ?

Oui, mais uniquement si le véhicule est roulant en cas de cession à un particulier. Si le véhicule est non roulant, il peut être vendu à un professionnel (pour réutilisation des pièces ou exportation).

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Dupuy Christophe

    1 juin 2024

    Bonjour je viens d'acheter un véhicule avec carte grise barrée marqué "pour pièces" J'ai l'intention de le remonter pour m'en servir Es ce possible où non Merci de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 juin 2024

      La vente pour pièces n'étant pas reconnue par la loi, normalement rien ne vous empêche de faire un changement de titulaire lorsque vous avez un contrôle technique valable.
  • Rivoire

    29 mai 2024

    J'ai une Citroën zx reflex diesel je cherche à la vendre elle roule tout les jours il y a les disques de freins a changer et le plaquettes je les aïs ils sont encore dans le carton ils sont neufs prix entre 1500 et 1200 euro
  • Collet muriel

    30 avril 2024

    Un garage m'a racheté mon vieux véhicule 50euro. Il n'a pas voulu barrer la carte grise et ma fait seulement un certificat d achat. Est-ce correct ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 mai 2024

      Non. Vous risquez désormais que quelqu'un utilise votre véhicule avec les documents à votre nom. Enregistrez bien la cession (c'est toujours nécessaire, mais encore plus dans une telle situation).
  • Dewaeles

    30 avril 2024

    Bonjour, avez vous des coordonnées de sociétés spécialisées dans l’exportation de véhicules qui rachètent des véhicules non roulants ? Merci beaucoup
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 mai 2024

      Non, désolé.
  • Waymel

    30 avril 2024

    Bonjour. Qu'entend-on par professionnel de l'automobile ? Concessionnaire ou garagiste, ok. Mais puis-je vendre mon véhicule sans le CT à une personne qui a le titre de technicien du fait de ses études ? Merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 mai 2024

      Un professionnel de l'automobile est une personne morale avec une activité lucrative associée au monde de l'auto. Si vous vendez la voiture à un particulier qui a un titre de professionnel de l'automobile, par exemple un mécanicien qui travaille dans un garage, cela ne compte pas. La vente doit avoir lieu à ce garage.
  • Cahot

    15 avril 2024

    Bonjour, quelle pièce administrative doit-on demander pour s'assurerque l'acheteur est bien un professionnel ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 avril 2024

      Habituellement les entreprises sont identifiées par un extrait Kbis.
  • Villard

    24 mars 2024

    Mon véhicule est classé en préfecture économiquement non réparable suite à un accrochage, le ct est OK. Est ce que je peux la vendre pour pièces à un client privé
    • Logo Eplaque

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      25 mars 2024

      Non, car la vente pour pièces est de toute façon interdite à un particulier.
  • Trachet

    27 février 2024

    bonjour j ai acheté u un véhicule en l état me suis aperçu qui l et pourri puis je le vendre pour pièces a particulier
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 février 2024

      Comme expliqué dans l'article, ce n'est pas légal.
  • coudiere

    9 février 2024

    PEUT ON VENDRE EPAVE A UNE PROFESSIONNELIMMATRICULEAL' ETRANGER
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 février 2024

      Oui.
  • Martinez

    3 février 2024

    Si j'achète un véhicule roulant mais pour pièces 'faut-il que je fasse faire une CG?et et faut-il l'assurer?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 février 2024

      Pas obligatoirement, vous pouvez faire une demande de retrait de la circulation, et donc ne pas devoir assurer le véhicule : https://www.eplaque.fr/cerfa/cerfa-13756
  • Autelet

    25 janvier 2024

    Je n'ai plus, pour l'instant et ce, pour raison de santé, la capacité d'utiliser mon véhicule mais je souhaiterai soit le garder, soit le vendre pour pièces détachées. Que faire : - plaque immatriculation - assurance - taxe de circulation Je tiens à préciser qu'à ce jour, soit le 25 janvier 2024, mon véhicule n'est passé au contrôle technique dont la date limité était le 20 décembre 2023. Devrais-je payer une amende et, dans l'affirmative, de quel montant ? D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 janvier 2024

      Si vous vendez pour pièces à un professionnel, vous n'avez pas besoin de contrôle technique ou d'assurance. Vous le vendez avec la plaque d'immatriculation, la déclaration de cession pour destruction débouchera sur l'annulation du numéro.
  • Hammouti

    4 décembre 2023

    Peugeot 205 en bon état à vendre
  • Mimi

    17 novembre 2023

    Bonjour, Je souhaite vendre ma golf iv. Roulante avec uniquement ligne d'échappement et embrayage à changer. Contrôle technique moins de 6 mois est ok Je souhaite la vendre de particulier en particulier pour pièces? - Ai-je le droit? - Si oui, avec mention sur carte grise " pour pièces" ? - Hors le certificat de cession d'un véhicule d'occasion à remplir, dois-je établir également un contrat de vente "pour pièces" stipulant l'état de la voiture, les réparations connues à effectuer ou ceci n'est pas obligatoire? Merci à vous.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 novembre 2023

      Tant que le contrôle technique a moins de 6 mois, c'est faisable. Ne mettez pas pour pièces sur la carte grise, cela ne sert à rien. Rédigez un contrat de cession séparé en détaillant les éléments défaillants du véhicule, pour vous protéger contre une éventuelle procédure contre les vices cachés. N'oubliez pas de bien enregistrer la cession.
  • jackk

    22 octobre 2023

    bonjour, je compte vendre mon véhicule et le CT est encore valable, le soucis est que je vais acquérir ma nouvelle dans 1 mois et demi et ce dernier ne sera plus valable ! je précise que je la vends a un membre de la famille et qu'il accepte de me laisser jusqu'à l'acquisition de ma nouvelle
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 octobre 2023

      Il doit avoir moins de 6 mois au moment de la vente (ainsi qu'à l'introduction du dossier de demande de changement de titulaire), même si l'acquéreur est un membre de votre famille.
  • Grégory

    16 octobre 2023

    Bonjour. J'ai un véhicule qui roule mais le moteur a une panne qui fait qu'elle peut casser a tout moment. Elle n'est pas accidenté et le contrôle technique a moins de six mois. Est-ce possible de la vendre en précisant sur les documents de vente qu'elle a un problème mécanique ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 octobre 2023

      Vous pouvez vendre, pour vous protéger de la procédure contre les vices cachés il faudra rédiger un petit contrat de vente en 2 exemplaires dans lequel vous mentionnerez tous les défauts connus.
  • Prospa

    11 octobre 2023

    Peut on acheter une voiture pour pièces, la réparer faire le contrôle et refaire les papiers
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 octobre 2023

      En principe non, mais ca se fait.
  • Bertrand

    3 octobre 2023

    Puis-je vendre mon véhicule pour pièces avec le contrôle technique de moins de 6 mois mais avec une contre visite , l'acheteur a t'il le droit de repartir avec ? ..
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 octobre 2023

      Comme expliqué dans l'article la vente pour pièces à un particulier n'est pas permise. Cependant, si votre véhicule est roulant rien ne vous empêche de le céder (c'est légal avec un CT en contre-visite, mais le délai pour la passer ne peut avoir expiré), mais ce sera une cession normale. Il faut donc bien déclarer la cession, car même si l'acheteur dit vouloir le véhicule pour pièces, rien ne garantit qu'il ne se retrouvera pas sur la route.
  • Gauguet Delphine

    26 août 2023

    Bonjour, J'ai une Clio V qui a le feu arrière droit et le hayon enfoncé L'aile avant gauche également (elle est bleu électrique) Je ne sais pas si vous vendez pour pièce... Merci beaucoup et bonne journée
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 août 2023

      Comme l'indique l'article il n'y a pas vraiment de "vente pour pièces" d'un point de vue légal. Soit le véhicule est roulant (non dangereux et CT OK), dans ce cas on peut vendre à un particulier ou à un professionnel. Soit le véhicule est non roulant et dans ce cas on ne peut vendre qu'à un professionnel.
  • Benharrat

    16 août 2023

    J ai passer mom controle technique et j ai with un Avis defavorable. J ai une un delai de moi pour passer la contre visite. J ai trop de travaux a prevoir. J ai une personne qui veux bien me la racheter et faire les travaux a son compte. La date de ma contre visite est passer depuis le 14 aout. Puije encore la vendre?
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      17 août 2023

      Ce n'est plus possible, il fallait signer le certificat de cession avant l'échéance de la contre-visite.
  • laharotte

    9 août 2023

    j ai eu un accident.l cxpert l- a mise reformee reforme economique j habite au maroc .un ferailleur designe par l expert va venir l acheter.comment proceder pour la carte grise/ la harrer en mettant vendu le joue et l heure ou loi donner telle quelle
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 août 2023

      Si je comprends bien il s'agit d'une destruction, dans ce cas il faut barrer la carte grise en mettant "cédé pour destruction le " + date et heure. Il faut aussi remplir avec lui un certificat de cession en cochant la case "pour destruction". S'il a un tampon, demandez-lui de tamponner le Cerfa. Il faut ensuite déclarer la cession en ligne, par exemple via notre service, pour "annuler" l'immatriculation. Cette procédure concerne un véhicule immatriculé en France, si vous avez une immatriculation marocaine j'ignore comment cela marche.
  • Hel.51

    2 août 2023

    Bonjour je vends ma voiture qui ne roule plus pour pièces je n'est pas fait le changement d'adresse sur ma carte grise est ce que je dois mettre la même adresse sur le certificat de cession où ma nouvelle adresse.merci
    • Logo Eplaque

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      2 août 2023

      Je sais que l'on peut céder un véhicule sans avoir fait son changement d'adresse, mais j'ignore s'il est préférable de mettre l'ancienne adresse ou son adresse réelle sur le Cerfa. Mettre l'ancienne adresse est peut-être plus simple.
  • Lejeune Lucienne

    12 juillet 2023

    céder une voiture kangoo (4x4) qui roule encore mais à 400 000km. dernier contrôle valide jusque janvier 2003. Elle est dans un garage pour l'instant et non utilisé depuis quelques mois.
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      12 juillet 2023

      Vous pouvez la vendre uniquement à un professionnel.
  • Georgin annie

    12 décembre 2022

    J ai une clio qui n est plus en état de marché Je souhaite m en débarrasser Pour les pièces Le contrôle technique est ok j us que en 2024
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      13 décembre 2022

      Pour faire les choses légalement, il faut la céder à un professionnel.
  • lau

    4 novembre 2022

    Bonjour, Une fois "dépolué" par le pro, est-il possible d'acheter un véhicule entier non roulant à un pro (casseur, par exemple), de l'apporter chez soi sur plateau, pour récupérer les pièces? Merci
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      7 novembre 2022

      Si le véhicule n'a plus d'immatriculation, rien ne vous empêche d'acheter les pièces.
  • gilles

    25 octobre 2022

    bonjour j ai cede ma voiture VEI pour pieces a une personne qui m a assuré etre pro (avoir un garage), la voiture roule très bien mais devait etre utilisé pour pieces. depuis 4 mois je reçois de multiples pv ... donc cette personne roule avec le véhicule ne répond pas au tel etc... que puis je faire ?
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      25 octobre 2022

      Il fallait au minimum déclarer la cession. Sans déclaration de cession, vous êtes toujours considéré comme étant le propriétaire et vous ne pouvez pas faire grand-chose, si ce n'est porter plainte.
    • Nolm

      2 janvier 2024

      vous pouvez déclarer la cession du véhicule.
  • Mangold

    21 octobre 2022

    Bonjour est ce ue je peux vendre ma voiture fiat punto qui ne roule plus pour pièces merci
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      24 octobre 2022

      Oui, mais uniquement à un professionnel.
  • Giaco

    16 octobre 2022

    Bonsoir est ce que je peux refaire la carte grise à mon nom d une voiture vendu pour pièces merci
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      17 octobre 2022

      Il est en principe interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Cependant, si le véhicule dispose d'un contrôle technique de moins de 6 mois, rien n'empêche techniquement le changement de titulaire.
  • Montier Jean-Baptiste

    14 octobre 2022

    Bonjour. J'ai une voiture megane coupée, elle est de 2001, elle a 230000km, elle ne roule pas(tout est nickel dessus sauf un problème electrique), après en avoir acheté une autre, je voudrais revendre la megane mais vu quelle ne roule pas, je n'ai pas pu faire le contrôle, ni la carte grise pour l'instant. Je l'ai eu entre les pains 1 seule journée et au bout d'une journée elle est tombée en panne, j'ai ensuite essayé de la faire réparer mais ils n'ont pas vraiment réussis puisqu'elle à roulée 5min avant de retomber en panne. N'ayant pas eu envie de me compliquer davantage la tâche, j'ai préféré en acheter une autre et celle-ci je ne sais pas si je peux la vendre sachant que le contrôle et la carte grise sont au nom de l'ancien propriétaire(il a barré la carte grise en notant dessus "vendu" avec mon nom et prénom et la date de cession. Est-ce que je peux vendre cette voiture pour pièces ou autre sans contrôle et carte grise? J'ai seulement la carte grise barrée. Merci d'avance pour votre aide. Bien cordialement. Mr Montier Jean-Baptiste.
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      16 octobre 2022

      En l'état il n'est pas possible de céder le véhicule (sauf pour une destruction), car vous êtes obligé de remettre à l'acquéreur une carte grise à votre nom, ce qui implique d'avoir un CT.
  • Cottineau

    27 septembre 2022

    Bonjour, puis-je vendre ma voiture à un particulier si la contre-visite n'est pas faite ? Délais des 2 mois dépassé. Merci pour votre réponse.
  • Jéjé

    31 août 2022

    J'ai accidenté ma voiture (toit et avant enfoncés). Mécaniquement , elle roule mais plus sur la route et il y a trop de frais de réparation. J'avais passé le contrôle technique (ok) début mai (soit 4 mois). Puis -je vendre ma voiture en l'état (surement pour quelqu'un qui souhaiterait des pièces) puisqu'elle roule encore et son contrôle technique a moins de 6 mois mais les dégâts sont bien visibles?
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      1 septembre 2022

      Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une procédure VGE, VEI ou similaire par un expert automobile et qu'elle a un contrôle technique de moins de 6 mois, techniquement rien ne vous empêche de céder ce véhicule à un particulier. Si vous vendez à un professionnel, tout ceci n'a plus d'importance, cela est toujours possible.
  • CORNET

    8 août 2022

    Comment faire enregistrer le certificat de cession de vente de ma voiture alors que j'ai oublié de photocopier la carte grise?
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      9 août 2022

      Si vous avez bien rempli le certificat de cession, il est possible de faire la déclaration sans carte grise.
  • Max

    11 juillet 2022

    Bonjour, Un particulier souhaite acheter mon véhicule déclaré épave pour l'exporter à l'étranger. Est ce légal ? si oui, quelles sont les démarches à faire ? Merci. Cordialement
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      12 juillet 2022

      Vous ne pouvez vendre un véhicule déclaré épave qu'à un professionnel.
  • Mastez

    30 juin 2022

    Peut on vendre une voiture etrangere europeenne pour pieces
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      1 juillet 2022

      Si la loi du pays d'origine n'empêche pas ce genre de transaction, pourquoi pas.
  • fringard

    21 juin 2022

    une voiture vendu pour piece non roulabe apres reparation peut-on sans servire apres l'avoir passer au controle tchenlque
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      22 juin 2022

      Oui.
  • Roro

    21 avril 2022

    Bonjour Comment déclarer un véhicule vendue pour pièces a un professionnel sans changement de carte grise Je reçois des amandes et aimerait déclarer au nom du professionnel
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      21 avril 2022

      Aviez-vous rempli avec lui un certificat de cession ? Dans la négative, il faut le faire et déclarer la cession.
  • Abline Lucie

    14 avril 2022

    Je besoin de vendre ma voiture pour pièces , j aimerait prendre des informations merci
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      15 avril 2022

      Comme indiqué dans l'article, selon la loi vous ne pouvez vendre un tel véhicule qu'à un professionnel.
  • Dard

    31 mars 2022

    Bonjour Je voudrai me débarrasser de ma voiture qui ne roule plus depuis 1 an, le contrôle technique est dépasser depuis 1 an car il y a trop de réparations à faire dessus cet pourquoi j'en et acheter une nouvelle Es que je peut la vendre ? Que dois je marqué sur la carte grise ? Si cet un professionnel qui me l'a reprends et qu'il y a un problème par la suite ma responsabilité est elle engagé ? Merci pour votre réponse Cordialement
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      1 avril 2022

      Vous pouvez vendre le véhicule uniquement à un professionnel. La garantie contre les vices cachés s'applique toujours. Pour vous protéger, vous pouvez rédiger un contrat de vente qui spécifie précisément l'état du véhicule.
  • TIMANO

    10 mars 2022

    Bonjour je vend ma pour pièce Volvo S60 Année 2017 noir Auto jante allure intérieur en cuire businesse aucun problème mécanique raison je suis actuellement sans Emploi licenciement problème de sante donc j'ai vend ma voiture sans carte et assurance trop cher roulant problème financement et carte grise perdu
  • Joseph

    9 mars 2022

    Bonjour Est-il possible de vendre un véhicule déclaré en RSV pour pièces détachées ? Cordialement
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      10 mars 2022

      Uniquement à un professionnel.
  • Aurélie

    9 février 2022

    Bonjour, ma Twingo roule encore mais nécessite des réparations coûteuses, je n'ai pas cherché à la présenter au contrôle technique et l'ai remplacée - néanmoins elle pourrait a priori le passer.sans trop de frais. Un professionnel peut-il me la racheter pour la remettre en état sans le CT ? Ou aurais-je plutôt intérêt à faire quand même passer le CT et la revendre éventuellement mieux ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 février 2022

      Vous pouvez vendre légalement à un professionnel sans contrôle technique. Difficile à dire ce qui sera le plus intéressant financièrement parlant.
  • Majdou

    28 janvier 2022

    Je souhaite vendre ma voiture Renaut Espace Turbo Diesel, année 1999, 247000 km, véhicule roulant,
  • Sayou anastasie

    5 janvier 2022

    Bjr je souhaite vendre ma voiture citroen c3 année 2004 marque diesel pour pièces détachées
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 janvier 2022

      L’article ci-dessus fait part des possibilités à ce sujet.
  • Robein

    4 janvier 2022

    Bonjour, Je vends un véhicule avec CT et contre-visite car cela représente trop de frais de réparations pour moi. Un professionnel me propose de me l'acheter pour destruction en signant un "contrat de cession". Il me dit ne pas avoir besoin de la carte grise. Connaissez-vous cette méthode?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 janvier 2022

      La carte grise est effectivement remettre au centre VHU. Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire. La carte grise n’est pas nécessaire si elle a été volée ou perdue. À la place, on présente une déclaration de vol ou de perte. Notez que le VHU doit vous remettre un certificat de destruction.
  • le bechec regis

    2 janvier 2022

    Bonjour je vends mon véhicule roulant mais sans ct car il y a des travaux à faire (le pot et l'optique arrière) cela me revient trop cher. Ai je le droit
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 janvier 2022

      Non, c'est interdit sauf si vous vendez à un professionnel.
  • Dupuy

    27 décembre 2021

    Bonjour, je dois vendre mon véhicule pour pièce, la voiture est roulante. Dois je la vendre seulement a un pro ? Que dois je indiquer sur le certificat de cession afin de ne pas avoir des soucis juridique plus tard ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 décembre 2021

      Si le véhicule est roulant, vous pouvez vendre le véhicule. Mettre « vendu pour pièces » sur le certificat de cession n’a pas de valeur juridique. Ce qu’il faut, c’est établir un contrat de vente qui précise le piteux état du véhicule.
  • Rami

    20 décembre 2021

    Bonjour J’ai acheté une voiture pour pièces mon garagiste a trouvé que l on pouvait la restaurer et en fait il la refaite complètement Comment je dois faire avec la carte grise ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 décembre 2021

      La vente pour pièces à un particulier n'est pas encadrée vu qu'elle est illégale. Si vous avez acheté une voiture d'occasion, rien ne vous empêche de mettre la carte grise à votre nom.
  • DM

    11 décembre 2021

    Bonjour,j’ai une voiture acheté ya quelque mois,elle roule sans problème mais elle n’a plus de contrôle technique et l’ancien propriétaire n’avais pas barré la carte grise. Pourais-je la revendre sans faire la carte grise ?
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      13 décembre 2021

      Si la chaîne de propriété n’est pas respectée, la demande de carte grise de l’acheteur se trouvera bloquée et donc il risquera de se retourner contre vous.
  • LINVAL

    6 décembre 2021

    Bonjour, j'ai une Ford fiesta studio roulante de 1998 sans controle technique je voudrais m'en débarrasser et vendre pour pièces à un professionnel.A cause d'un déménagement dans les Pyrénées. Merci de me renseigner Cordialement
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      7 décembre 2021

      Puisque le véhicule est roulant, la procédure de cession se fait comme une vente classique. Par contre, si vous cédez le véhicule à un centre VHU, la carte grise devra être barrée et signée avec la mention « cédée pour destruction... »
  • beaugrand sandrine

    27 novembre 2021

    Bonjour ma voiture est roulante elle a22 ans donc en fin de vie puis je la vendre pour pieces a un particulier avec controle technique ok effectué il y a 9 mois
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      29 novembre 2021

      Comme expliqué dans l'article, la vente pour pièces est interdite. Si vous voulez vendre légalement la voiture à un particulier, vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Après si la personne vend les pièces, ce qui n'est pas légal, c'est son problème. Déclarez bien la cession au cas où le véhicule finirait quand même par rouler.
  • Moi

    20 novembre 2021

    Bonjour j’ai une voiture qui a était vandalisée alors j’ai démonter la voiture pour vendre les pièces histoire de récupéré un peut d’argent la voiture était roulante j’ai vendu la pompe à injection à une personne si disant ancien professionnelle mécanicien il a bien reçus la Pieces qu’elle que jours après l’avoir reçus il reviens vers moi pour me dire que la pompe ne fonctionne pas alors qu’il a procéder au montage méthodiquement je lui répond que la Pieces est en bonne état de fonctionnement je ne comprend pas il me demande de lui rembourser la Pieces plus les frais d’envois selon un article Ma question est à t’il le droit de me menacer alors que je suis formelle ma Pieces automobile était fonctionnelle
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      22 novembre 2021

      Comme indiqué dans l'article vous n'avez pas le droit de vendre des pièces en tant que particulier. Pour le reste c'est impossible de se prononcer ainsi.
  • Thierry Dugast

    10 novembre 2021

    Comment repart une voiture roulante pour pièces ? Par la route ou sur un plateau
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      10 novembre 2021

      Si la voiture est en ordre administrativement (assurance, contrôle technique), elle peut prendre la route. Sinon il faut l'acheminer sur plateau.
  • Nath

    24 octobre 2021

    Bonjour J’ai vendu mon véhicule accidenté pour pièces à un particulier... je viens de voir que je n’avais pas le droit et que j’aurai pu le vendre à un professionnel uniquement. Le particulier était au courant de l’état du véhicule , accidenté,non roulant et il est venu le récupérer avec une dépanneuse. J’ai barré la carte grise, marqué vendu dans l’état et je lui ai fait signer un document mentionnant qu’il avait connaissance de létat du véhicule et me dégageait de toutes responsabilités. Aujourd'hui il me dit que le longeron est cassé et qu’il ne veut plus le véhicule..parce qu’il voulait le remonter Je lui ai proposé d’annuler la vente, de lui rembourser mais je lui ai demandé de me ramener le véhicule dans l’état ou il est venu le récupérer . Il me dit qu’il ne le ramenera pas ,qu’il a démonté en parti le véhicule et que c’est à moi d’aller le chercher parce que le véhicule est à 4h de route et qu’il ne veut pas payer une dépanneuse. Je ne souhaite pas payer non plus une dépanneuse. Je lui ai vendu ce véhicule 600 euros. Il me dit qu’il va porter plainte à la gendarmerie. Qu’est ce que je dois faire ? Merci
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      25 octobre 2021

      Un avocat saura vous dire quels sont vos recours.
  • Nathalie Delabre

    23 octobre 2021

    le probleme de ma voiture c'est qu'il y a de huile un peut partout dans le moteur liquide de refroidisement !ect beaucoup trop de frais a faire si non elle roule ! comment faire pour la vendre ?
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      25 octobre 2021

      Les possibilités de vente sont mentionnées dans l’article ci-dessus.
  • Danes

    21 octobre 2021

    Bonjour, mon véhicule ne roule plus, le contrôle technique est encore valable jusqu’en janvier 2022, et je ne repasse pas le contrôle technique pour la vente. Sous quels termes puis-je la vendre ? Vente normale ? Vente en l’état ? Ou vendue pour pièces ? Merci de votre réponse
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      21 octobre 2021

      Vous pouvez uniquement le vendre à un professionnel (sans contrôle technique, c'est légal). La vente pour pièces à un particulier est interdite. Et sachez que techniquement, la "vente pour pièces" n'existe pas, le véhicule est cédé de façon normale, rien n'empêche l'acheteur de le réparer pour le remettre sur la route. Tout ça pour dire qu'il faudra bien faire votre déclaration de cession, même si le véhicule n'est pas roulant.
  • Cote

    20 octobre 2021

    J'ai donner une voiture pour pièces ,(vei) La personne veux la refaire a t'il le droit ,que puis je faire ?
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      20 octobre 2021

      La vente ou le don pour pièces n'étant pas encadré par la loi (la cession pour pièces n'existe pas), rien n'empêche le nouveau propriétaire de remettre le véhicule sur la route.
  • Kevin

    15 octobre 2021

    Bonjour, la voiture de mon amis roule mais doit être réparé elle a le contrôle technique mais la carte grise est au nom de sa mère peut t'il me la céder pour que je puisse la réparé et ensuite faire le transfert à mon nom svp ? Il fait sa pour arrêter l'assurance en cour
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      15 octobre 2021

      Vous pouvez réparer la voiture et la passer le contrôle technique, ensuite vous devrez signer avec sa maman un certificat de cession pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom.
  • Pedro Borrego

    13 octobre 2021

    J ai acheté une voiture pour pièces d entaché ai je le droit de la reparer
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      14 octobre 2021

      La vente pour pièces à un particulier n'est pas légale, donc selon la loi rien ne vous empêche de la réparer, de passer le contrôle technique puis de faire le changement de titulaire.
  • Jean Marie CHASSAING

    4 octobre 2021

    Dans mon garage, j'ai un véhicule qui appartenait à mon père décédé en 1981. Ce véhicule R6 modèle 1972 n'est plus roulant et est resté stoké depuis le décès. Aujourd'hui je souhaite vider le lieu de ses encombrants. Je n'ai pas la carte grise du véhicule, sauf qques papiers liés à son achat par mon defunt père en 1972. Comment dois je procéder pour vendre ou céder le véhicule à un professionnel ou à une association de passionnés de véhicules de collection ? Merci par avance pour vos conseils.
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      5 octobre 2021

      Vous devez faire une déclaration de perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Vous devrez ensuite mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule, en fournissant les justificatifs requis pour un dossier de type succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  • Christina Martins

    28 septembre 2021

    Peu t on vendre une voiture sachant que sur la carte grise est barre et vendu pour pièces
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      29 septembre 2021

      Que voulez-vous dire, vendre une voiture dont la carte grise n'est pas à votre nom ? C'est toujours interdit, le titre doit être au nom du vendeur, pour pièces ou pas. Et en général une voiture ne peut être vendue pour pièces qu'à un professionnel.
  • Guinoiseaux

    27 septembre 2021

    Ma voiture est en fin de vie mais déclarée «  valant saisie «  Puis-je la vendre à un professionnel de l’automobile pour pièces ?
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      28 septembre 2021

      Le recours à un épaviste agréé se présente comme la meilleure solution à la vente de votre voiture.
  • Simenel

    20 septembre 2021

    Puis je vendre ma voiture pour pieces à un particulier sans contrôle technique. Cordialement
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      20 septembre 2021

      Non, seulement à un professionnel
  • Auboyet

    13 septembre 2021

    bonjour, vendre une remorque immatriculé pour pièce a un particulier car essieu modifié c'est possible?
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      14 septembre 2021

      Non, comme indiqué dans l'article la vente d'un véhicule pour pièces un particulier est légalement interdite.
  • Bordes

    8 septembre 2021

    Bonjour un professionnel veut acheter ma voiture pour pièces mais je n'ai pas fait le changement de carte grise ni le contrôle technique. Que dois je faire pour m'assurer de ne pas avoir de problème après la vente ? Surtout pas de carte grise à mon nom Merci piur votre réponse
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      13 septembre 2021

      Vous ne pouvez pas céder un véhicule si la carte grise n'est pas à votre nom.
  • BERNARD

    30 août 2021

    j ai acheté au enchère le 28-08 une Twingo de 2012 sur le contrôle technique il y a une défaillances critiques, pneu et rotule, de ce fait je ne peux pas faire la demande de carte grise ( REFUSEE), ni assurer le vehicle donc impossible de le sortir de l endroit de la vente. Comment ce fait t 'il qu' au enchères ils sont autorisés a vendre ce genre de véhicule.
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      31 août 2021

      On trouve de tout aux enchères publiques, ils vendent même parfois des véhicules qui ne sont pas immatriculables… De votre côté il faut faire remorquer la voiture jusqu'à un garage puis passer le contrôle technique.
  • Claudia

    13 août 2021

    Bonjour je souhaite vendre ma voiture pour pièces a un particulier sans ct est ce possible ?
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      16 août 2021

      Il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier même pour pièces. La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative.
  • Diane

    10 août 2021

    Si je vends ma voiture à un garage ou plutôt je lui cède quel papier dois je avoir en ma possession pour être dégagée de tout soucis si il devez avoir des problèmes pv ou autre …
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      11 août 2021

      Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.
  • Sofiane Barka

    4 août 2021

    Bonjour jai acheter un véhicule vendu pour piece est-il possible de le remettre en circulation ?
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      4 août 2021

      Si tous les documents sont en ordre et que le véhicule passe au contrôle technique, ca doit être possible.
  • Gatey

    12 juillet 2021

    Bonjour j'aimerais vendre mon véhicule pour pièces qui est gagé mais je n'arrive pas à avoir le certificat de non gage comment dois-je faire. Merci
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      16 juillet 2021

      Vous devez lever le gage pour obtenir ce document. Si la nature du gage est une opposition, la vente du véhicule n’est pas possible.
  • Johann Scottee

    2 juillet 2021

    Bonjour est t il possible de vendre un véhicule avec un contrôle technique stipulant une contre visite ? Merci Cordialement
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      2 juillet 2021

      Oui, tant qu'elle est toujours valable (2 mois à la date de la visite), et en s'assurant de bien remettre le PV à l'acheteur pour qu'il soit au courant.
  • Pascal Tabary

    17 juin 2021

    Bonjour est-ce que je peux vendre une voiture gagé suite à un accrochage et sans CT pour pièces est ce que je dois donner la C grise Merci
    • Logo Eplaque

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      17 juin 2021

      Tout dépend du type du gage. S'il s'agit véritablement d'un gage (crédit en cours), c'est techniquement possible de vendre, mais personne ne devrait accepter vu que l'enregistrement de la cession engendrerait l'obligation de lever le gage. S'il y a une opposition administrative, ce n'est pas possible.
  • Delphine

    10 juin 2021

    Bonjour J'ai un véhicule roulant de 1984 on souhaite le vendre avec la carte grise sans contrôle technique pour pièces à un particulier c'est possible ?
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      10 juin 2021

      Il faut que votre voiture passe d'abord au contrôle technique.
  • ADRIAN

    4 juin 2021

    bonjour j'ai un véhicule de 33 ans qui n'est plus roulant depuis 3 ans et dont je ne retrouve plus la carte grise puis je le donner pour pièces à un particulier et quelles sont les démarches à faire merci
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      7 juin 2021

      Bonjour, Il est interdit de céder un véhicule non roulant à un particulier. Vous pouvez soit le remettre à un centre VHU pour destruction avec copie de la déclaration de perte de la carte grise, ou demander un duplicata et le céder à un professionnel. Cordialement, La modération Eplaque
  • LEFEBVRE

    1 juin 2021

    Bonjour quel est l'article de loi (de 2009) stipulant la vente d'un véhicule en panne à un particulier qui est interdit et qu'il faut impérativement le vendre à un professionnel. MErci à vous
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      2 juin 2021

      Bonjour, Cette page recense plusieurs textes qui régissent cette matière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375 Cordialement, La modération Eplaque
  • Chaufferin

    31 mai 2021

    Quand on vend une voiture pour pièce doit-on faire une déclaration de cession sur le site de l'ANTS ?
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      1 juin 2021

      Bonjour, Oui. Cordialement, La modération Eplaque
  • marie-line fourcade

    29 mai 2021

    bonjour ma voiture est roulante est gagée par l'assurance, je voudrais la vendre pour pièces à un particulier est ce que j'ai le droit ? si je ne peux pas à qui puis je la vendre je vous remercie pour votre réponse
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      31 mai 2021

      Bonjour, Nous présumons que vous avez reçu une indemnisation de l'assurance (VEI par ex) qui vous interdit de céder le véhicule. Donc en principe vous ne pouvez pas, mais le plus simple est de lui poser directement la question. Cordialement, La modération Eplaque
  • Julien

    20 mai 2021

    Bonjour, ma voiture n'a pas passé le CT et est immobilisée depuis plus de 6 mois. Je souhaite la vendre pour pièces à un professionnel. Y-a-t-il une procédure particulière (du type mention "pour pièces" sur la carte grise) ou cela reste-t-il une vente classique au niveau administratif (cerfa etc.) ?
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      25 mai 2021

      Bonjour, Vous aurez la même procédure qu'une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces". Cordialement, L'équipe Eplaque.
  • MAGOMED SATAEV

    16 mai 2021

    bonjour, Est il possible de vendre le véhicule accidenté pour pièces, roulant, mais il a était déclarée non réparable par l'assurance et remboursé entièrement. Donc il est gagé par l'assurance suite à un accident. merci en avance pour votre réponse
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      20 mai 2021

      Bonjour, S'il y a une opposition vous n'avez pas le droit de le céder. Cordialement, La modération Eplaque
  • Erika

    12 mai 2021

    J'ai declaré la cession. Que puis-je faire si l'acheteur refuse de présenter la carte d'identité ? J'ai dejá récupéré la votuire. On a signée sur le dos de la cession, que le vente est annulé. Merci.
    • Logo Eplaque

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      12 mai 2021

      Bonjour, En principe l'ANTS demande ce document, mais vous pouvez toujours tenter de faire sans si l'acheteur est vraiment buté. Vous pouvez lui fournir ce lien pour qu'il prenne conscience de cette nécessité : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/12548/82863/file/Annulation%20de%20cession%20et%20demande%20de%20duplicata.pdf Cordialement, La modération Eplaque
  • Erika

    9 mai 2021

    Bonjour, J'ai vendu ma voiture comme pièce de rechange à un particulier. Je n'ai pas donné de CT, et le Carte Grise était indiqué par vendu en l'état. Est-il possible pour moi de récupérer la voiture?
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      Eplaque

      10 mai 2021

      Bonjour, Il est possible d'annuler la transaction. Si vous n'avez pas déclaré la cession, il suffit de demander un duplicata. Si la cession est déclarée, il faudra une attestation d'annulation de l'acheteur est une copie de sa carte d'identité. Cordialement, La modération Eplaque
  • Florian

    28 avril 2021

    Bonjour, Je souhaite vendre mon véhicule pour pièces car il est roulant mais je pense beaucoup trop de réparations, je doit donc passer le CT et ensuite le vendre ?
    • Logo Eplaque

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      29 avril 2021

      Bonjour, C'est correct, sauf si vous le cédez à un professionnel, dans ce cas le CT n'est pas requis. Cordialement, La modération Eplaque
  • zougs

    23 avril 2021

    Bonjour. J ai vendu la voiture de mon beau père décédée, pour pièces. Depuis ma belle soeur reçoit des amendes en permance. Les papiers ont été fait comme il faut avec une déclaration en préfecture . Comment pouvons nous agir ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 avril 2021

      Bonjour, A qui avez-vous vendu la voiture ? Pour rappel seule la vente à un professionnel est autorisée pour pièces. Votre histoire suggère que l'acheteur roule avec la voiture sans avoir fait le changement de propriétaire. Tout ce que vous pouvez faire, c'est dénoncer l'acheteur en fournissant une copie du certificat de cession en guise de justificatif. Cordialement, La modération Eplaque
  • Némésis63

    22 mars 2021

    Bonjour , je vends une voiture mais je n’ai pas fait la carte grise à mon nom . Du coup je la vend pour pièce , mais la voiture est roulante ! Du coup que dois-je faire pour être sur de ne pas recevoir amende ou autre problème sachant que je ne connaîtrai pas le futur acheteur ? Quels sont mes solutions svp ? Merci à tous 🙂😁
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 mars 2021

      Bonjour, Vous n'avez pas le droit de vendre une voiture pour pièces à un particulier. Si vous la vendez à un professionnel et vous voulez vous assurer que le véhicule ne sera pas vendu pour rouler, vous pouvez éventuellement retirer le véhicule de la circulation, puis vendre la carcasse comme s'il s'agissait d'un objet d'occasion, vu que la carte grise est annulée. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • seuron

    23 février 2021

    faut il assure un véhicule qui a été acheter pour pièce détacher
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      24 février 2021

      Bonjour, Tout d'abord, précisons qu'il est interdit pour un particulier d'acheter un véhicule "pour pièces". Ce genre de transaction n'est pas reconnue. À ce titre, l'obligation d'assurance persiste. Cela dit, il existe une solution : la procédure de retrait de circulation du véhicule. Elle consiste, en bref, à annuler la carte grise. Ce qui fait bien entendu tomber l'obligation d'assurance vu que le véhicule n'est plus autorisé à circuler. Vous pouvez même faire cette procédure avant de mettre la carte grise à votre nom, ce qui vous fait économiser les taxes. Pour plus d'infos sur le retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque
  • GHISALBERTI

    11 février 2021

    J'ai un traffic de 1982 roulant ,je voudrais le vendre pour pièces mais j,ai perdu la carte grise et je n'ai pas fait le ct.Quelle procédure suis-je faire?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 février 2021

      Bonjour, Dans un tel cas de figure, il faut : 1. Demander la fiche d'identification du véhicule (voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/fiche-identification-vehicule) 2. Passer le contrôle technique à l'aide de la fiche 3. Demander le duplicata en présentant notamment le justificatif de contrôle technique C'est la seule issue vu qu'il est impossible de passer le contrôle technique sans carte grise et d'obtenir un duplicata sans contrôle technique. Cordialement, L’équipe Eplaque

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