Vendre voiture pour pièces : peut-on

Vous possédez une voiture qui vit ses derniers kilomètres, ou qui ne roule plus et vous souhaitez la vendre pour pièces.  Vous vous demandez néanmoins comment procéder, ce qui est permis. Voici un article qui fait le point sur un type de transaction très encadré par la loi, et que vous feriez mieux de lire avant de vendre une voiture pour pièces.

Est-ce légal de vendre une voiture pour pièces ?

Oui et non. On lit beaucoup d’informations contradictoires sur Internet. Certains affirment que c’est interdit, d’autres qu’il est tout à fait légal de vendre sa voiture pour pièces. Qui dit vrai ? En fait, tout dépend du scénario qui vous concerne. Il faut faire la distinction entre :

• Les véhicules non roulants
• Les véhicules roulants
• Une vente conclue avec une entité française ou à destination de l’étranger (que le véhicule roule, ou pas)

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Vendre un véhicule non roulant pour pièces en France : c’est interdit

La loi est formelle à ce sujet : il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. C’est permis si l’acquéreur est un centre VHU agréé (mais, dans ce cas, vous êtes très rarement payé) ou un professionnel.

La seule chose que l’État vous permet de faire avec un véhicule non roulant, c’est d’annuler la carte grise pour le garder chez vous. Afin de le transformer ou de récupérer des pièces, mais uniquement pour votre usage personnel. Par exemple, vous n’avez pas le droit de les vendre.

Vendre un véhicule roulant pour pièces : c’est possible

A partir du moment où le véhicule a passé le contrôle technique il y a moins de 6 mois, rien ne vous empêche de vendre votre voiture pour pièces. Cependant, rien dans la transaction ne laissera apparaître cet état de fait, concrètement vous vendez un véhicule en très mauvais état et vous devez suivre la procédure de cession qui s’applique à la vente de toute voiture de seconde main. Mentionner sur la carte grise barrée « pour pièces » n’a donc aucune valeur juridique.

• Vente d’un véhicule sans carte grise

L’acquéreur qui achète un tel véhicule pour pièces pourra, après avoir effectué la procédure de changement de titulaire, retirer le véhicule de la circulation pour récupérer les pièces à son profit. Dans un tel scénario nous vous conseillons de rédiger un contrat de vente qui détaille très clairement le piteux état du véhicule de seconde main que vous vendez pour vous prémunir de tout recours ultérieur.

Vendre une voiture pour pièces à l’étranger : c’est possible

Certaines sociétés spécialisées dans l’exportation de véhicules rachètent tous types de véhicules. Même accidentés ou en panne, même sans contrôle technique. Pou rappel, la cession d’une voiture d’occasion à un professionnel ne vous oblige pas à remettre un CT. L’avantage de cette solution est que l’on ne risque pas de revenir vers vous un beau jour en invoquant la garantie des vices cachés et que c’est parfaitement légal.

Vendre une voiture pour pièces à un particulier : exemple des risques encourus

Nous expliquons souvent l’importance de faire les formalités jusqu’au bout lorsque vous achetez une voiture d’occasion afin d’éviter de vous faire arnaquer. Mais ce constat est également valable dans l’autre sens : lorsque vous vendez votre véhicule, il est crucial d’effectuer la transaction dans les règles de l’art. Notamment en conservant toujours une copie de la déclaration de cession et de la carte grise. Pourquoi ? La mésaventure de Richard Bellemont, rapportée par le journal La Voix du Nord, est explicite à ce sujet.

Le nouveau propriétaire n’a pas changé la carte grise : l’ancien a reçu pour 2.500 € de PV

Depuis mars 2014, M. Bellemont reçoit régulièrement des PV concernant son ancienne voiture. Soit quelque jour seulement après avoir vendu une vieille Fiat « pour pièces » pour la modique somme de 100 €. L’acheteur lui avait promis de ne pas rouler avec le véhicule…

Aujourd’hui, la note s’élève à près de 2.500 €. M. Bellemont ne sait rien faire, la préfecture ayant égaré la déclaration de cession. Il avait tout de même pris le soin de barrer la carte grise, ce qui signifie que ce petit jeu devrait cesser au premier contrôle policier de la Fiat. En attendant, à chaque fois que le jeune homme a écrit pour contester un PV, il a reçu une réponse négative. Il risque aujourd’hui de perdre son permis de conduire, ainsi que d’avoir des problèmes avec le fisc.

Que faire pour éviter de vous retrouver dans une telle situation ?

1. 1. Envoyez votre exemplaire du certificat de vente à votre préfecture. Conservez une copie (scan ou photo) au cas où.
   2. Barrez la carte grise en écrivant la mention « vendue le + date et heure ». Conservez une copie (scan ou photo) au cas où.
   3. Demandez au nouveau propriétaire ses coordonnées et conservez-les au moins un an.

En prenant ces précautions, vous pourrez facilement faire le nécessaire auprès de la préfecture pour ne plus recevoir de nouveaux PV et annuler les amendes émises.

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