Tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle technique et son impact sur la carte grise

Le CT est une étape cruciale pour assurer la sécurité routière et la conformité des véhicules en circulation. Il joue également un rôle déterminant dans diverses démarches d’immatriculation. Voici un guide complet pour comprendre les implications du combo carte grise et contrôle technique.

CT et changement de carte grise : les règles

Voici les 6 scénarios qui déterminent si on a besoin d’un contrôle technique pour faire une carte grise :

1. Vente d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans (à un particulier ou professionnel), d’une moto de moins de 5 ans ou d’un véhicule dispensé du contrôle technique

Dans ce scénario, le propriétaire ne dispose pas d’un contrôle technique vu qu’il n’est pas légalement requis. De ce fait, la remise d’un CT n’est pas exigée par la loi pour effectuer le changement de carte grise.

2. Vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile

Le propriétaire d’un véhicule d’occasion n’est pas tenu de remettre le contrôle technique à un acheteur qui est professionnel de l’automobile. Et ce peu importe l’âge du véhicule.

3. Vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans ou d’une moto de 5 ans à un particulier

Dans ce cas de figure, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum. La durée de validité passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce CT en ordre, l’acquéreur sera dans l’impossibilité d’effectuer le changement/modification de carte grise.

4. Changement d’adresse ou de nom sur la carte grise (voiture de plus de 4 ans ou moto de plus de 5 ans)

Si le propriétaire de la carte grise ne change pas, par exemple s’il s’agit d’un simple changement de nom en cas de mariage ou de divorce, seul le contrôle technique en cours de validité sera exigé pour faire le changement de carte grise. Pour un changement d’adresse, une preuve de CT n’est même pas nécessaire.

5. Changement de carte grise pour tout autre motif d’une voiture de plus de 4 ans ou moto de plus de 5 ans

Pour tout autre cas de figure (changement de caractéristiques techniques, passage en collection…), lorsque le propriétaire du véhicule ne change pas un CT en cours de validité suffit.

• Vérification contrôle technique en ligne
• Achat d’une voiture d’occasion et CT

6. Cas d’exonération d’un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de cession

Pour certaines mutations de carte grise, un contrôle technique en cours de validité suffit. Les cas précis sont mentionnés dans l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique. En bref, il s’agit de scénarios dans lequel le propriétaire ne change pas vraiment (un cotitulaire qui devient titulaire, par ex), ou qu’il y a un lien familial officiel :

• Lors de l’établissement d’une déclaration d’achat ;
• Lorsque le locataire avec option d’achat ou longue durée mentionné sur le titre devient propriétaire à l’expiration du contrat de location (dans les faits, le système SIV réclame automatiquement un PV de contrôle, nous ne pourrons faire l’immatriculation sans contrôle technique dans ce cas) ;
• Lorsque le véhicule, à la suite du décès d’un conjoint, est immatriculé au nom de l’époux survivant ;
• Lorsque le véhicule, à la suite d’un divorce, est immatriculé au nom de l’époux qui en a reçu l’attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
• Lorsque le véhicule tombé dans une succession est immatriculé au nom d’un héritier ;
• Lorsque le véhicule est ré-immatriculé au nom de la société absorbante (si fusion) ou de la nouvelle société (si création d’une nouvelle personne morale) ;
• Lorsque le véhicule est ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l’un d’entre eux ait été porté sur le titre précédent ;
• Lorsque le véhicule fait l’objet d’un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l’Etat en application de la loi n° 2009-1291.

Peut-on faire un contrôle technique sans carte grise ?

Que faire si on a perdu sa carte grise et que l’on doit passer le CT ? Pour obtenir un duplicata, le contrôle technique doit être en cours de validité. Comment faire ? Il existe une solution : la fiche d’identification d’un véhicule. Cliquez sur le lien pour découvrir la procédure à suivre pour l’obtenir, son coût, etc.

• Duplicata de contrôle technique

Pour une voiture de collection, il est aussi possible de passer la visite avec l’attestation de datation et de caractéristiques. Pour plus d’infos, voir notre article comment passer un contrôle technique sans carte grise.

Contrôle technique moto et carte grise

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique moto est en vigueur. Depuis cette date, toute vente à un particulier de véhicule des catégories L de plus de 5 ans doit être accompagnée d’un CT valable. Les règles sont les mêmes que pour les voitures.

Carte grise de collection et contrôle technique

Un véhicule avec carte grise de collection doit passer le contrôle technique tous les 5 ans. Si le véhicule est d’avant 1960, il est même totalement exempté. Mais quelles sont les règles en cas d’achat d’une voiture dont le certificat d’immatriculation a déjà la mention collection ? Les voici :

• Si la voiture est d’avant 1960, elle est exonérée, il n’est donc pas nécessaire de présenter un contrôle technique pour un changement de titulaire
• Si la voiture est d’après 1960, la règle des 6 mois reste d’application. Autrement dit, l’extension de la validité du CT de 3 ans n’a pas d’impact sur celle-ci

Quelles sanctions en cas de défaut de CT ?

Si le contrôle technique est effectué en dehors du délai, la sanction varie. Elle va d’une amende de 135 euros à une immobilisation du véhicule avec retrait de la carte grise, pendant une durée maximale de sept jours.

Et la contre-visite ?

Si certains défauts nuisent à la sécurité routière (passagers du véhicule et aux autres véhicules), ils nécessitent alors une réparation. Le véhicule doit ensuite passer une contre-visite dans un délai de 2 mois. En cas de retard, il faut refaire un contrôle technique complet.

Attention ! Dans tous les cas, le procès-verbal ne suffit pas ! Le contrôleur doit apposer sur le pare-brise la vignette (le « visa ») avec la date du prochain contrôle a effectué, ainsi qu’un timbre spécifique sur le certificat d’immatriculation. Pour les motos sans pare-brise ou de collection, il n’y a pas de vignette à coller sur le véhicule.

• La Peugeot 206, la Renault Clio 2 et la Peugeot 307 ont engendré le plus de contre-visites en France

Quels véhicules et opérations nécessitent un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Les dispositions relatives au contrôle technique du véhicule et sa validité pour les opérations d’immatriculation sont prévues par les articles R. 323-22 du code de la route, ainsi que les arrêtés du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Il ressort de ces dispositions qu’un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire :

• Pour une déclaration de cession : le vendeur doit remettre à l’acquéreur un PV de contrôle de moins de six mois avant la conclusion du contrat de cession voiture (article 3 de l’arrêté de 1991 précité) ;
• Pour une demande de changement de titulaire sur les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, s’ils ont été mis en circulation pour la première fois depuis au moins 4 ans (5 ans pour les motos et catégories L) ou qu’ils font l’objet de l’ajout de l’usage « collection » lors du changement de titulaire et qu’ils ont été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 (les véhicules bénéficiant déjà de l’usage « collection » mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et/ou de plus de 3,5 tonnes en sont exonérés) ;
• Pour une demande de première immatriculation d’un véhicule d’occasion, notamment pour les véhicules importés (un CT émis dans un autre Etat-membre de l’UE sera alors accepté) ;
• Pour toute demande concernant un véhicule affecté au transport public de moins de 10 places (sauf pour un changement d’adresse).

• Durée de validité d’un certificat de situation administrative

Le délai de moins de 6 mois pour le contrôle technique est-il pris en compte à la date de demande d’immatriculation ou la date d’instruction de la demande ?

Il peut arriver qu’à la date de l’examen de la demande d’immatriculation en CERT, le procès-verbal de contrôle technique ait dépassé ce délai initiallement respecté. Aussi, il est précisé que la validité du délai de moins de 6 mois est estimée à partir de la date de création de la téléprocédure par l’usager, et non sa date d’examen, si le contrôle technique est toujours dans sa période de validité (2 ans pour les véhicules légers, 3 pour les motos…).

• CERT carte grise

Toutefois, si à la date d’examen, le contrôle technique n’est pas plus valide car soumis à contre-visite, l’usager devra présenter un nouveau procès-verbal de contrôle technique valide, conformément aux dispositions de l’article R. 323-1 du code de la route qui dispose que : « Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. »

FAQ contrôle technique et carte grise