Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise
Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'un changement de nom, d'un mariage ou d'un divorce
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou PACS). En tant que propriétaire du véhicule, vous disposez d’un mois pour faire le changement sur la carte grise. En cas de dépassement de délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.
Tous véhicules
Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
Dans quels cas peut-on demander un changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
La démarche de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur la carte grise permet de mettre à jour les informations personnelles du titulaire du véhicule pour qu’elles soient conformes aux documents officiels (ex. : après un mariage, un divorce ou un changement de nom). Cela garantit la validité du certificat d’immatriculation. Notamment en cas de contrôle routier, de vente du véhicule ou de démarches administratives.
Il existe différents cas qui nécessitent de faire cette démarche administrative.
A la suite d’un mariage ou d’un PACS
Suite à un mariage ou un PACS, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :
Mettre le véhicule au nom des deux conjoints (en cas d’achat)
Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre à jour le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :
Une demande de suppression du nom d’usage ou de femme mariée
Ou une demande d’immatriculation au conjoint attributaire.
Le cas du veuvage implique une démarche particulière, car les formalités à effectuer varient selon la situation matrimoniale et peuvent avoir un impact sur le montant des taxes. Si le mariage était régi par le régime de la communauté, le conjoint survivant peut devenir usufruitier légal du véhicule. En revanche, dans les autres régimes matrimoniaux, le véhicule appartient aux héritiers et au conjoint survivant. Si ces héritiers souhaitent céder le véhicule au conjoint, ils devront donner leur accord par écrit.
Cette démarche ne concerne que les véhicules ayant été immatriculés pendant le mariage.
Cette démarche porte sur un des changements liés au nom de famille, au prénom ou à la rectification d’une erreur sur le nom ou le prénom.
À cet effet, vous devrez fournir les pièces justifiant cette modification. Ceci en complément des documents classiques pour une demande de nouvelle carte grise.
Le changement d’état matrimonial est-il obligatoire à la suite d’un divorce ?
Il n’est pas obligatoire de changer l’état matrimonial sur la carte grise après un divorce si l’attributaire du véhicule est déjà inscrit comme titulaire ou cotitulaire. C’est cependant recommandé pour éviter les litiges. En revanche, si l’attributaire n’est pas inscrit sur la carte grise ou en tant que cotitulaire uniquement, il doit obligatoirement faire établir le certificat d’immatriculation à son nom pour pouvoir vendre le véhicule.
Une convention de divorce établie en l’absence de jugement est-elle recevable pour effectuer un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire par convention, sans passer par le juge, si chaque époux est assisté d’un avocat et que la convention est déposée chez un notaire. Pour modifier la carte grise après un changement d’état matrimonial, il faut fournir des documents spécifiques selon la situation. Une convention de divorce est recevable pour l’attribution d’un véhicule, à condition qu’elle le précise. Le retrait d’un ex-conjoint de la carte grise nécessite en revanche un document officiel prouvant son accord, ce qui entraîne un changement de titulaire.
Comment faire une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un changement d’état matrimonial ou d’état civil sur votre carte grise.
Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
Quels sont les délais d’obtention de la carte grise ?
Pour recevoir votre nouvelle carte grise mise à jour, un délai de traitement compris entre 1 et 5 semaines peut être nécessaire selon la nature de votre demande.
FAQ
Le véhicule d’un défunt doit-il être assuré même s’il ne roule pas ?
Oui. Tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s’il est remisé. Sinon, il faut demander son retrait de la circulation pour suspendre cette obligation.
En tant que veuve, puis-je mettre la carte grise du véhicule de mon mari décédé à mon nom sans l’accord des héritiers ?
Oui, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté et que vous prenez l’usufruit du véhicule. Il suffit de fournir l’acte de décès et la preuve du mariage.
Peut-on vendre un véhicule dont la carte grise est barrée au nom du défunt ?
Non. Une carte grise barrée empêche toute cession directe. Il faut d’abord obtenir un duplicata ou faire un changement de titulaire (succession).
J’ai hérité d’un véhicule sans carte grise : que faire ?
Si la voiture est récente, il faut une déclaration de perte de la carte grise et la fiche d’identification du véhicule en plus des justificatifs mentionnés pour les cas standards. S’il s’agit d’une voiture ancienne sans plaque, il faut : – Tenter d’identifier l’immatriculation (via papiers, assureur, préfecture, archives départementales) – Si la voiture a plus de 30 ans, obtenir une attestation de la FFVE pour demander une carte grise collection – Fournir les documents notariés prouvant la succession
Ma mère est co-titulaire sur la carte grise, mon père (titulaire) est décédé. Peut-elle garder le véhicule tel quel ?
Non. Elle doit mettre la carte grise à son nom. Même sans délai légal, c’est nécessaire pour ne pas être responsable en cas de PV ou incidents.
En tant que co-titulaire, puis-je vendre le véhicule de ma mère décédée ?
Oui, à condition d’avoir l’accord écrit de tous les cohéritiers.
Peut-on vendre un véhicule issu d’une succession plus de 3 mois après le décès sans immatriculation à son nom ?
Si le véhicule n’a pas circulé à des fins personnelles, c’est possible, sur remise d’une déclaration sur l’honneur le certifiant.
Un notaire a traité la succession, dois-je faire une démarche spéciale pour la carte grise ?
Oui. Même en cas de gestion de la succession par un notaire, vous devez faire une demande de changement de titulaire. La transmission des documents peut se faire par mail si vous passez par un prestataire privé comme Eplaque.
J’achète un véhicule ancien hérité d’un tiers qui n’a jamais changé la carte grise. Puis-je la mettre à mon nom ?
Non. Le vendeur doit d’abord mettre la carte grise à son nom. Sans cela, vous ne pourrez pas l’immatriculer à votre nom.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
Permis de conduire (recto / verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
Attestation d’assurance du véhicule
Jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens
À la suite d’un veuvage
Ce cas couvre le scénario du conjoint qui est décédé, lorsque le survivant souhaite supprimer le nom du défunt sur la carte grise.
Les autres cas doivent suivre d’autres règles, à savoir celle de la succession carte grise. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page liée à la succession.
Pour le premier cas, voici la liste des documents pour changer la carte grise lorsque le conjoint est décédé :
Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
Permis de conduire (recto / verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
Attestation d’assurance du véhicule
Acte de décès
💡Bon à savoir : les documents pour faire une carte grise qui sont demandés peuvent varier en fonction du contrat de mariage. Vous pourriez également avoir besoin :
D’une cession ou d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers (s’il y a) renonçant à leur droits sur le véhicule et/ou Acte notarié établi par un notaire
A la suite d’un changement d’État civil
En cas de changement d’État civil, voici les pièces à fournir :
Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
Permis de conduire (recto / verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
Attestation d’assurance du véhicule
Justificatif lié au changement de l’État civil
💡Bon à savoir : le justificatif à fournir peut prendre la forme de différents documents :
Copie de l’acte de naissance mis à jour ou jugement officiel (tribunal ou mairie)
Copie de l’acte d’état civil corrigé ou justificatif d’identité valide
Copie du jugement du tribunal ou acte de naissance actualisé
Document officiel attestant de la modification (délivré par un service d’état civil compétent)
Quel est le coût pour une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
Pour l’ajout ou la suppression du nom d’époux(se) ou partenaire (mariage, PACS, divorce, veuvage) et un changement d’état civil sur la carte grise, le prix des taxes est fixé à 13,76 €.
Les frais s’établissent ainsi :
Taxe fixe : 11 € (production de la nouvelle carte grise)
Frais d’envoi du titre : 2,76 €
Frais de dossier Eplaque : 49,90 €
Attention, les couples non mariés ou pacsés ne peuvent introduire un tel type de dossier. Leur demande s’apparente à un changement de titulaire. Il faut donc intégrer dans le calcul du tarif de la carte grise le coût de la taxe régionale.
Nous nous occupons de tout
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
Commandez en 2 minutes
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation
Livraison en 24/48h
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé
Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
Merci de nous faire parvenir vos documents
À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart
Une question ?
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Les questions des utilisateurs
KOULYTCHIZKY
24 novembre 2024
Suite au décès de mon époux , je souhaite mettre à jour la carte grise qui comporte nos deux noms, déclarer le changement d’adresse. Or les 3 co- héritiers s’opposent à fournir une attestation de cession. Que faire?
Eplaque
25 novembre 2024
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, vous pouvez prendre l'usufruit de la voiture. Vous devenez donc l'utilisatrice, vous mettez en titulaire sur la carte grise via un changement d'état matrimonial, vous n'avez pas besoin de l'accord des héritiers.
Modola
1 août 2024
Bonjour je souhaite mettre à jour ma carte grise avec un changement uniquement de prénoms suite à une modification d'état civil, comment dois je procéder ? Merci d'avance pour votre réponse.
Eplaque
2 août 2024
Il faut faire un dossier de type changement d'État civil, vous devrez outre les justificatifs habituels (identité, domicile, contrôle technique...) fournir une copie de votre État civil qui mentionne les nouveaux prénoms.
Les questions des utilisateurs
KOULYTCHIZKY
24 novembre 2024
Eplaque
25 novembre 2024
Modola
1 août 2024
Eplaque
2 août 2024