Proposition de loi sur la personnalisation des plaques : du concret ou des chimères ?

Choisir son numéro de plaque comme au Royaume-Uni ou en Belgique : l’idée séduit de nombreux automobilistes. Le texte 556 déposé au Sénat en avril 2025 veut l’autoriser en France. Il tient en un seul article. Pourtant, il touche à tout le système d’immatriculation.

Alors, la plaque d’immatriculation personnalisée est-elle pour demain ? Voici le principe, puis les obstacles concrets, et enfin notre verdict.

⌚ En résumé : la proposition de loi n° 556 permet de personnaliser sa plaque lors de la première mise en circulation, contre une redevance. Cependant, la mise en œuvre technique reste lourde. De plus, le texte n’a pas avancé au Sénat depuis son dépôt.

Que prévoit la proposition de loi sur les plaques personnalisées ?

La proposition de loi n° 556 date du 29 avril 2025. Le sénateur Édouard Courtial l’a déposée avec plusieurs collègues. Elle crée un article L. 322-1-2 dans le Code de la route.

Le principe est simple. Une personne physique immatricule pour la première fois un véhicule dont elle est propriétaire. Dans ce cas, elle peut demander une plaque personnalisée. En échange, elle paie une redevance.

Le texte est très généraliste. Un décret en Conseil d’État devrait préciser ensuite les détails : dépôt de la demande, éléments autorisés et types de véhicules concernés.

Les garde-fous voulus par les auteurs

Les auteurs visent une personnalisation partielle. Ils ne veulent pas remettre en cause l’essence du SIV. C’est pourquoi la plaque reste attachée au véhicule. Le propriétaire ne pourra donc pas la transférer vers une autre voiture.

Leur argument principal est financier. Ils évoquent des recettes parafiscales dans un contexte de déficit public. Ils citent aussi la liberté d’agir des citoyens, sans alourdir les missions de l’ANTS.

Ce que font déjà nos voisins

L’exposé des motifs cite plusieurs pays qui vendent des plaques personnalisées. Aux Émirats arabes unis, une plaque a atteint 13,7 millions d’euros aux enchères en 2023. Le Québec propose aussi ce service depuis 2018.

En Belgique, la mesure a rapporté 5 millions d’euros en six mois, selon Autosphere. Ensuite, le tarif est passé de 1 000 à 2 000 euros en décembre 2015. Les ventes se sont alors effondrées, d’après Motor1. Le Luxembourg a, lui, choisi de suivre la voie belge.

La leçon est claire. Le prix fixé décide du succès. Les recettes ne sont donc pas garanties.

Un précédent : le refus du gouvernement en 2018

L’idée n’est pas neuve. En 2018, le sénateur Olivier Cigolotti a posé la question au gouvernement. Le secrétaire d’État Gabriel Attal a alors répondu par la négative.

Selon lui, la personnalisation pratiquée à l’étranger obligerait à revoir l’architecture du SIV, créé en 2009. En effet, le numéro suit le véhicule et non le titulaire. Il a parlé d’une réforme « profonde et coûteuse ». Toutefois, il a admis un nouvel examen quand le système arrivera en fin de vie.

Peut-on déjà personnaliser sa plaque aujourd’hui ?

Pas pour le numéro. L’État l’attribue et personne ne peut le modifier. Seul l’identifiant territorial se choisit : le logo de la région et le département. Les règles sur les plaques d’immatriculation restent donc très strictes. Cette rigidité explique en partie la complexité de la réforme.

Une réforme simple sur le papier, complexe en pratique

Sur le papier, tout semble facile. Dans les faits, 5 chantiers s’ouvrent aussitôt.

Le SIV et son format figé

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) repose sur un format strict : deux lettres, trois chiffres, deux lettres, comme AB-123-CD. L’ANTS le gère. Un algorithme national génère les numéros dans l’ordre.

Les bases de données du SIV, du ministère de l’Intérieur et des assureurs attendent sept caractères alphanumériques. Autoriser PAUL-01 ou HERO obligerait donc à revoir la structure des identifiants. Il faudrait aussi un moteur d’attribution en temps réel. Ainsi, deux personnes ne recevraient jamais la même combinaison.

Une piste plus légère existe : garder le format actuel et laisser choisir les lettres. En revanche, la personnalisation resterait très limitée.

Radars et caméras LAPI : le risque d’erreurs de lecture

La France compte de nombreux systèmes de lecture automatique des plaques (LAPI). On les trouve sur les radars automatiques, les caméras de sécurité, le contrôle des ZFE et le stationnement payant.

Ces algorithmes lisent un format précis, AA-000-AA, avec une police normalisée. Or des longueurs variables ou l’absence de tirets compliqueraient la lecture. De même, les confusions entre O et 0, ou entre I et 1, feraient grimper les erreurs.

Il faudrait donc réentraîner tous les modèles de vision par ordinateur, y compris ceux des forces de l’ordre. Le coût serait élevé.

Démarches ANTS et carte grise

Le parcours en ligne devrait changer. Il faudrait créer une téléprocédure dédiée ou modifier le CERFA n° 13750*07. Le formulaire proposerait un choix principal et des choix de secours. En effet, la combinaison demandée peut être refusée ou déjà prise.

Reste une question clé : le numéro suit-il le véhicule ou son titulaire ?

• Lié au véhicule : la plaque reste sur la voiture lors de la revente
• Lié à la personne : il faut créer un transfert de plaque d’un véhicule A vers un véhicule B, avec une nouvelle carte grise à chaque fois

La proposition de loi choisit la première option. Cela évite une usine à gaz. En revanche, l’acheteur d’une occasion hériterait d’une plaque qu’il n’a pas choisie.

Modération et cadre juridique des combinaisons

C’est le point le plus sensible sur le plan éthique et juridique. Le décret devra dire précisément ce qui est permis ou interdit. Plusieurs catégories seront à écarter :

• Propos haineux : messages racistes, sexuels ou incitant à la violence
• Contestation violente : slogans politiques appelant à la violence
• Usurpation d’autorité : POLICE, GENDARM, MAIRE ou ELISEE

Filtrer la combinaison exacte ne suffit pas. En effet, on contourne NAZI avec N4Z1, ou NARCO avec N4RCO. Il faut donc gérer la phonétique et le « leet speak ».

Enfin, un refus doit pouvoir être contesté. Recours gracieux, puis tribunal administratif : ces procédures risquent d’engorger les services juridiques.

Fabrication, homologation et fraude

Pour l’homologation des plaques d’immatriculation, les fabricants suivent l’arrêté du 9 février 2009. Garagistes, cordonniers et sites web sont concernés. La personnalisation imposerait de nouveaux contrôles visuels : taille des lettres, espacement, bande bleue européenne et identifiant régional.

Le risque de fraude grimperait aussi. Selon l’association 40 millions d’automobilistes, les plaintes pour doublettes sont passées de moins de 13 600 en 2010 à 22 008 en 2022. Une combinaison rare et convoitée deviendrait une cible de choix pour les faussaires.

💡 Rappel utile : l’usage de fausses plaques coûte 6 points, jusqu’à sept ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Du concret ou des chimères ? Le verdict d’Eplaque

Le concept est concret. D’autres pays prouvent qu’il fonctionne. Cependant, le texte ne règle aucune difficulté technique. Il renvoie tout à un décret. De plus, la page du dossier au Sénat ne mentionne aucun examen après le dépôt du 29 avril 2025. Aucun vote n’y figure non plus.

• Faisabilité : possible, mais avec une refonte lourde du SIV et des outils de lecture
• Rentabilité : incertaine, car le prix fixé décide des ventes, comme en Belgique
• Calendrier : lointain, faute d’examen à ce stade

En résumé, l’idée n’est pas une chimère, mais elle reste un énorme chantier. Il est compliqué de prouver que les rentrées fiscales compenseront les frais de mise en oeuvre. C’est donc très loin d’être gagné !

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