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Changement d’adresse carte grise

Changement de domicile sur une carte grise

29,90TTC

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  • Délai de traitement 24h

  • A la suite d'un déménagement

  • Tous véhicules

  • Sans code de carte grise

  • Sans surprise

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Changement de domicile sur une carte grise

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un déménagement. Le propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour faire le changement d’adresse sur la carte grise.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 24h
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Autocollant pour la carte grise reçu sous 1 semaine
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV.

Changement d’adresse de carte grise : démarche en ligne !

Vous possédez un véhicule (voiture, moto, quad, scooter, etc.) et vous venez de déménager ? Dans ce cas, vous disposez d’un mois pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise. Il est conseillé de satisfaire cette obligation légale le plus rapidement possible : en cas de PV électronique, le courrier sera adressé à l’adresse figurant sur le document si bien que vous pourriez ne pas le recevoir et engendrant les soucis que vous pouvez imaginer. Depuis novembre 2017 les préfectures n’ont plus l’immatriculation parmi leurs compétences, vous devez faire vos formalités telles qu’un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation par Internet.

Changement de domicile sur son certificat d’immatriculation par Internet

Eplaque vous aide à changer d’adresse sur votre carte grise ! Il suffit d’indiquer votre numéro d’immatriculation ci-dessus afin de démarrer votre demande. Si vous ne connaissez pas l’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez également accéder au formulaire en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Liste des documents à fournir

Avec la dématérialisation grandissant des services publics, il est de plus en plus fréquent de pouvoir effectuer de nombreuses formalités en ligne. La carte grise est directement concernée alors qu’il est possible d’effectuer une demande par Internet via un prestataire privé ou via l’ANTS. De votre côté, il vous suffit de nous fournir les pièces justificatives au format électronique et de régler la somme modique du service pour obtenir chez vous votre l’autocollant carte grise affichant votre nouvelle adresse. Simple, facile et rapide !

 

Attention : si votre véhicule dispose d’une plaque de type 111 AAA 11 (attribuée avant avril 2009), un changement d’adresse implique l’obligation d’effectuer une nouvelle immatriculation du véhicule. Eplaque peut également vous accompagner pour effectuer ce changement d’immatriculation de FNI en SIV, ou pour un simple changement d’adresse sur votre carte grise si vous possédez déjà votre immatriculation définitive.

 

A partir du 4e changement d’adresse, il faut faire une nouvelle carte grise; nous pouvons également nous charger de cette démarche. Avant cela, vous recevrez simplement un autocollant à apposer à l’endroit prévu à cet effet sur le certificat d’immatriculation.

Carte grise et changement d’adresse : ce que dit la loi

Selon la loi, vous disposez d’un mois suite à votre déménagement effectif pour faire le changement d’adresse sur votre carte grise. Si vous avez dépassé ce délai, votre demande sera traitée sans sanction par l’ANTS ou via un service habilité par le ministère de l’Intérieur. Par contre, si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que le changement d’adresse ne figure pas sur votre certificat d’immatriculation, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 € qui peut grimper jusqu’à 750 € dans les cas les plus extrêmes.

FAQ changement d’adresse carte grise

Le propriétaire d’un véhicule immatriculé en métropole, puis en outre-mer et de retour en métropole à la suite d’un changement de domicile doit-il s’acquitter d’une taxe ?

 

En application du a) du 3 de l’article 1599 octodecies du code général des impôts (CGI), la taxe sur les CIV n’est pas due lorsque la délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de domicile. Comme indiqué dans le bulletin officiel des finances publiques, « cette exonération trouve également à s’appliquer en cas de délivrance des cartes grises lors de l’immatriculation de véhicules en provenance des territoires d’outre-mer lorsque le transfert est motivé par le changement de domicile du propriétaire du véhicule. »

 

Cette interprétation a notamment été confirmée par la DGFIP pour les cas des véhicules précédemment immatriculés en Nouvelle-Calédonie.

 

Quelles sont les obligations d’un titulaire du permis de conduire désigné comme titulaire principal du CIV s’agissant de la déclaration d’un changement de domicile ?

 

Il résulte des dispositions de l’article R. 322-7 du code de la route et de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules que le titulaire principal du CIV doit déclarer son changement d’adresse. Cette obligation s’applique également lorsque le titulaire principal du CIV a été désigné par le propriétaire du véhicule non titulaire d’un permis de conduire.

 

Faut-il un contrôle technique en cours de validité pour demander un changement d’adresse ?

 

L’article R. 322-7 du code de la route dispose que « Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. »

 

L’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ne prévoit aucune disposition relative à la présentation d’une preuve de contrôle technique pour réaliser un changement d’adresse. Aussi, contrairement au changement de titulaire, le propriétaire d’un véhicule dont le contrôle technique n’est plus valide peut réaliser son changement d’adresse.

 

Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) fait-elle obstacle à un changement d’adresse ?

 

Le juge administratif a considéré que l’inscription d’une OTCI (à la suite d’une amende forfaitaire majorée ou d’une procédure véhicule endommagé, cf. titre V) n’interdit pas « la modification du changement d’adresse du titulaire du certificat laquelle doit obligatoirement être effectuée en application de l’article R. 322-7 du code de la route précité, notamment en vue de garantir la continuité de l’envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule » (TA Montpellier, 22 septembre 2009, n° 0802811). La présence d’une OTCI n’est donc plus bloquante dans le SIV s’agissant de l’enregistrement d’une nouvelle adresse.

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Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
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Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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