Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un déménagement. Le propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour changer l’adresse sur la carte grise.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV.
Vous possédez un véhicule (voiture, moto, quad, scooter, etc.) et vous venez de déménager ? Dans ce cas, vous disposez d’un mois pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise. Il est conseillé de satisfaire cette obligation légale le plus rapidement possible. En cas d’infraction au code de la route, le courrier sera adressé à l’adresse figurant sur la carte grise. Si celle-ci est incorrecte, vous pourriez ne pas recevoir la contravention et cela pourrait aggraver la situation.
Depuis novembre 2017 les préfectures ne sont plus en mesure d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation. Vous devez donc faire vos formalités comme le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation par Internet. Par exemple avec Eplaque.
Nous vous aidons à faire le changement d’adresse sur votre carte grise. Il suffit d’indiquer votre numéro d’immatriculation afin de démarrer votre demande sur notre plateforme via la démarche changement d’adresse carte grise. Si vous ne connaissez pas l’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez néanmoins continuer la démarche afin d’envoyer vos documents. En effet, nos équipes ajouteront le numéro d’immatriculation à votre dossier.
Voici la liste des documents à fournir pour un changement d’adresse.
Grâce à notre plateforme, vous pouvez envoyer votre dossier de façon dématérialisé. En effet, il vous suffit de valider la commande en effectuant le paiement et à nous fournir les pièces justificatives au format électronique. Enfin, vous recevrez chez vous l’étiquette à coller sur la carte grise indiquant votre nouvelle adresse. Simple, facile et rapide !
Attention : si votre véhicule dispose d’une plaque de type FNI (attribuée avant avril 2009), un changement d’adresse déclenchera automatiquement l’édition d’une nouvelle immatriculation pour le véhicule. Vous recevrez une carte grise avec la nouvelle immatriculation SIV. Par conséquent, il vous faudra de nouvelles plaques d’immatriculation :
Si vous disposez d’une ancienne plaque d’immatriculation, à savoir respectant la structure 1111 AA 01, votre déménagement implique que vous devez demander une nouvelle immatriculation de type SIV. Vous recevrez une nouvelle carte grise et vous devrez changer vos plaques.
Jusqu’au 3ème déménagement, vous recevrez simplement un autocollant à coller sur votre certificat d’immatriculation. Au 4ème changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise.
Le prix pour le changement de domicile sur la carte grise dépend du format d’immatriculation du véhicule ainsi que du nombre de demandes déjà effectuées.
Si votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système SIV : la démarche de changement d’adresse sur votre carte grise est entièrement gratuite. Vous recevrez alors une étiquette à coller sur votre carte grise. Cependant, si vous effectuez un changement pour la quatrième fois, vous devrez vous acquitter de la redevance d’acheminement qui s’élève à 2,76 €. Des frais de traitement peuvent également être appliqués.
Si votre véhicule est immatriculé au format FNI : votre demande de changement d’adresse entraînera automatiquement l’édition d’une nouvelle carte grise (conforme au système SIV). Cela implique également le changement des plaques d’immatriculation de votre véhicule.
Légalement, vous disposez d’un mois suite à votre déménagement pour faire la mise à jour de l’adresse de votre carte grise. Néanmoins, si vous avez dépassé ce délai, votre demande sera traitée sans sanction.
Cependant, si vous êtes contrôlé par les Forces de l’Ordre et que le changement d’adresse ne figure pas sur votre certificat d’immatriculation, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 € si celle-ci n’est pas réglée dans le délai imparti.
Il est donc important d’effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise. Si vous êtes flashé par un radar ou que vous recevez une contravention, celle-ci sera envoyée à votre ancien domicile. Vous ne serez donc pas informé immédiatement de cette contravention et celle-ci vous parviendra, mais bien plus tard.
Selon les cas, vous recevrez votre nouveau certificat de carte grise ou une étiquette à coller, par courrier, sous pli sécurisé en provenance de l’Imprimerie Nationale. Voici les différentes situations possibles :
Votre véhicule dispose d’une plaque minéralogique de type 1111 AA 11 (attribuée avant avril 2009) ? Lors du changement d’adresse de votre carte grise, vous serez dans l’obligation de changer de numéro d’immatriculation pour le système actuel SIV.
Il faudra fournir une copie et conserver votre ancien certificat d’immatriculation. Une nouvelle carte grise au nouveau format SIV vous sera directement envoyée par courrier postal.
Si vous détenez déjà une carte grise au format SIV, vous recevrez une étiquette qu’il faudra coller sur votre certificat d’immatriculation, dans l’encadré prévu à cet effet. Cette nouvelle étiquette sera envoyée à la nouvelle adresse postale.
Lors des trois premiers changements d’adresse de votre carte grise, vous recevrez des étiquettes directement dans votre boîte aux lettres. En revanche, à partir du quatrième changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation.
Nous pouvons également nous charger de cette démarche. En effet, l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation sera déclenchée automatiquement par l’Imprimerie Nationale.
Vous n’avez pas déménagé, mais le nom de votre rue a changé ? Alors, il est obligatoire de mettre à jour l’adresse de votre domicile sur votre carte grise. Des changements de voirie peuvent impacter l’adresse de votre domicile, ou encore la fusion avec d’autres communes.
Même si ce changement n’est pas volontaire, vous avez l’obligation de signaler un changement d’adresse de carte grise. Cette modification doit se réaliser dans le mois qui suit, en ligne ou auprès d’un garage agréé par l’État.
Lorsque vous déménagez dans un Département d’Outre-Mer, vous devez respecter des conditions particulières s’appliquant à l’import de véhicules dans les DOM. Il faudra justifier l’acquisition de votre véhicule en France et votre installation dans les DOM, auprès des Douanes. Votre véhicule immatriculé en France, avant de l’être à l’étranger, doit faire l’objet d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Depuis 2017, les préfectures ne s’occupent plus des procédures des titres sécurisées comme le permis de conduire, carte grise, etc. Il n’est donc pas possible de se rendre sur place pour faire le changement de votre adresse de votre certificat d’immatriculation. Alors où peut-on se rendre pour réaliser une modification d’adresse de carte grise ?
C’est simple, pour un changement d’adresse de carte grise et toute démarche liée à votre véhicule doivent être réalisés en ligne ou chez un professionnel de l’automobile agréé par l’État.
Grâce à la digitalisation des services liés au certificat d’immatriculation, vous pouvez effectuer vos démarches à n’importe quel moment de la journée et n’importe quel endroit. Plus besoin d’attendre ou de prendre des rendez-vous sur votre temps de travail.
Vous pouvez facilement réaliser le changement de domicile de votre certificat d’immatriculation en ligne grâce à notre plateforme en ligne. Votre démarche est simplifiée : il suffit de passer commande et de renseigner vos informations. Votre démarche sera rapidement traitée et en toute sécurité.
En effet, le service carte grise a fermé au sein des préfectures. Les agents ne reçoivent plus de particulier pour les démarches de changement d’adresse sur leurs cartes grises.
Après un déménagement, le changement d’adresse sur votre carte grise est une obligation légale à respecter. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourrez une amende. En effet, si votre adresse n’est pas connue de l’autorité, les excès de vitesse relevés par les radars mobiles ou fixes seront envoyés à la dernière adresse connue, soit votre ancienne adresse.
C’est un risque lourd de conséquences, car sans le savoir, vous avez pu être verbalisé. Le temps de recevoir vos amendes et d’en être informé, elles seront très probablement majorées et impossibles à contester. Les majorations peuvent aller de 375 à 750 €. Quand une amende est renvoyée à l’expéditeur pour mauvaise adresse, les autorités se chargent de trouver votre nouvelle domiciliation. Cela prend généralement 3 à 6 mois.
Donc faire le changement d’adresse sur votre carte grise, après un déménagement, doit être une de vos priorités.
Déménager implique une logistique importante et de nombreuses démarches administratives. Le changement d’adresse sur sa carte grise est rarement la chose que l’on place en haut de ses priorités. Le site de l’ANTS présente un inconvénient majeur : seule la démarche du changement d’adresse pour les véhicules immatriculés dans le SIV est possible. Pour les véhicules immatriculés sous l’ancien système FNI, seul un tiers habilité pourra vous aider.
Sachant que vous ne disposez que d’un mois pour réaliser la mise à jour de l’adresse, mieux vaut ne pas oublier et s’exposer au risque d’une amende et passer par un tiers habilité comme nous.
Pour les établissements ayant un grand parc automobile, cette solution est également à privilégier.
Sur notre plateforme en ligne, vous profitez d’un accompagnement de A à Z et de démarches simplifiées. Notre site habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public est votre partenaire de confiance pour toutes vos démarches liées à l’immatriculation. Nous traitons et expédions rapidement vos documents. En 2 minutes, votre demande « carte grise déménagement » est effectuée, et nous nous occupons de tout !
Il existe une solution simple et rapide pour faire votre changement d’adresse après un déménagement : Eplaque. Notre société, agréée par le ministère de l’Intérieur depuis 2009 déjà pour effectuer les démarches d’immatriculation des usagers, vous propose de faire la démarche à votre place. Nul besoin de code spécial, oubliez les procédures compliquées : notre système, fruit de presque 10 ans d’expérience dans la carte grise en ligne, a été pensé pour vous faire gagner un maximum de temps.
Vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13750 07 (demande de certificat d’immatriculation) en cochant la case « Changement de domicile » pour la mise à jour de votre carte grise suite à un déménagement.
Oui, il faut mettre l’adresse à jour, sans quoi les PV ne vous parviendront pas. Vous risquez également une amende en cas de contrôle.
En application du a) du 3 de l’article 1599 octodecies du code général des impôts (CGI), la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules n’est pas due lorsque la délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de domicile. Comme indiqué dans le bulletin officiel des finances publiques, « cette exonération trouve également à s’appliquer en cas de délivrance des cartes grises lors de l’immatriculation de véhicules en provenance des territoires d’outre-mer lorsque le transfert est motivé par le changement de domicile du propriétaire du véhicule. »
Cette interprétation a notamment été confirmée par la DGFIP pour les cas des véhicules précédemment immatriculés en Nouvelle-Calédonie.
Il résulte des dispositions de l’article R. 322-7 du code de la route et de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules que le titulaire principal du certificat d’immatriculation doit déclarer son changement d’adresse. Cette obligation s’applique également lorsque le titulaire principal du certificat d’immatriculation a été désigné par le propriétaire du véhicule non titulaire d’un permis de conduire.
L’article R. 322-7 du code de la route indique que « Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. »
L’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ne prévoit aucune disposition relative à la présentation d’une preuve de contrôle technique pour réaliser un changement d’adresse. Aussi, contrairement au changement de titulaire, le propriétaire d’un véhicule dont le contrôle technique n’est plus valide peut réaliser son changement d’adresse.
Le juge administratif a considéré que l’inscription d’une OTCI (à la suite d’une amende forfaitaire majorée ou d’une procédure véhicule endommagé, cf. titre V) n’interdit pas « la modification du changement d’adresse du titulaire du certificat laquelle doit obligatoirement être effectuée en application de l’article R. 322-7 du code de la route précité, notamment en vue de garantir la continuité de l’envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule » (TA Montpellier, 22 septembre 2009, n° 0802811). La présence d’une OTCI n’est donc plus bloquante dans le SIV s’agissant de l’enregistrement d’une nouvelle adresse.
Doit-on refaire sa carte grise quand on déménage ? Pas nécessairement, mais il faut quand même signaler le changement d’adresse. Jusqu’au 3e déménagement on reçoit simplement un autocollant à apposer sur le titre. Au quatrième, un nouveau certificat d’immatriculation sera fourni.
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
Bonjour, j'ai fait une demande changement de ptra sur ma carte grise, les mines a refusé, donc je n'ai pas pu remplir votre fiche auprès de vos services. Par contre, vous avez effectué un prélèvement de 79€ qui doit m'être remboursé pour non utilisation de vos services. Merci de me tenir informé. Mon adresse mail est : xxxx
Bonjour, les commentaires ont pour but de discuter les sujets traités sur le site et répondre aux questions, pour un dossier merci de contacter le service client par email ou téléphone : 01 84 80 28 27 (appel gratuit) ou contact@eplaque.fr
Bonjour, combien coûtera tous frais compris l'importation d'un véhicule immatriculé sur Suisse pour se rendre en France dans notre nouvelle résidence française ? P208 GTI de 2013 Merci
Si vous transférez votre résidence de la Suisse à la France, vous serez exempté des droits de douane (10 %) et de la TVA (20 %). Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html. Il y aura des frais d'homologation, mais nous ignorons le budget à prévoir pour ceux-ci.
Bonjour, je me suis transféré en France avec un véhicule italien car j 'était en Italie, maintenant je vis ici résidente en France, et je dois changer l' adresse et plaque de ma voiture, je suis même en retard, est-ce possible de le faire avec vous ? Et je suis toujours avec mon assurance italienne. Je vous remercie
Oui c'est possible, voir notre page sur l'immatriculation d'un véhicule importé pour les justificatifs. Vous aurez besoin d'une assurance française.
Bonjour j’ai fait changer l’adresse sur ma carte grise je ne reçois pas mon courrier à mon domicile est-ce que c’est normal ?que dois-je faire
C'est curieux, contactez l'ANTS.
Bonjour, J’utilise un véhicule de fonction qui appartient à mon entreprise. L’immatriculation du véhicule est donc reliée à l’adresse du siège de mon entreprise. Or, quand j’ai une contravention avec mon véhicule de fonction, le siège ne mon entreprise oublie souvent ou perd mes contraventions, donc je ne peux pas les payer. Êtes vous en capacité de faire modifier l’envoie des contraventions a l’adresse de mon domicile afin que je reçoive mes contraventions à la place de mon employeur ? Même si la carte grise reste au nom et à l’adresse de mon employeur ? Merci pour votre réponse. Fanny Fruleux
L'amende est toujours envoyée au titulaire, il n'y a pas moyen d'y couper. La loi stipule que votre employeur doit vous dénoncer.
xxx A raison pour laquelle je vous écris et que je n'utilise pas Internet est que la page Web change en anglais et insiste sur le fait que nous vivons à Seams, pas Coutures! Il ne donne également aucune option déroulante pour Impasse dans bizarre page anglaise. Je sais qu'il y aura des frais et veuillez envoyer une facture. Cordialment Erica Laine I would need a simple answer in English please!
If you used our service to register cars, please contact the customer service via the official communication channel (the blog comments section is used for general enquiries, the moderation team does not deal with customer files) : Phone : +33 1 84 80 28 27 (free toll number) - Email : contact@eplaque.fr
Je possède un véhicule depuis cinq ans carte grise à mon nom, je ne peu pas changé l adresse sur les sites ,on me dit ne pas être le propriétaire du v
C'est très curieux. Vous pouvez commander le rapport HistoVec afin de voir les opérations qui ont eu lieu sur votre carte grise. Au final il faudra de toute façon contacter l'ANTS pour savoir comment cela a pu arriver (une cession enregistrée concernant une vente annulée de votre part ?).
nous avons fait le changement d'adresse sur la carte grise de mon conjoint mardi 31 aout nous n'avons encore rien reçu .
2 jours ce n'est pas monstrueux comme attente, il faut un peu patienter.