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Changement de locataire sur une carte grise en leasing

Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'un changement de locataire sur un véhicule pris en leasing
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le loueur ou le nouveau locataire d’un véhicule en leasing. Le loueur est généralement le titulaire de la carte grise ainsi que propriétaire. En cas de changement de locataire en cours de leasing, le loueur ou le nouveau locataire doivent mettre à jour la carte grise.

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En cas de leasing (LLD ou LOA), les formalités d’immatriculation diffèrent. En effet, la carte grise se trouve dans l’immense majorité des cas au nom de l’organisme prêteur. C’est donc à lui qu’il incombe de faire les formalités, ou de mandater le locataire. Cela dit, quelle est la démarche à suivre ? La liste des documents pour un changement de locataire sur la carte grise en cas de leasing ? Nous faisons le point sur la question.

Les avantages de faire sa demande de changement de locataire sur la carte grise avec Eplaque

Nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer toutes les démarches d’immatriculation, et agréé par le Trésor Public pour encaisser les redevances liées à l’immatriculation. Nous pouvons vous aider dans votre démarche de changement de locataire sur la carte grise. Les avantages qu’offre la plateforme ?

Un traitement de dossier rapide (24h) ;
Un paiement sécurisé en trois ou quatre fois et une confidentialité de vos données personnelles ;
Un service client disponible et qui vous accompagne.

Tout sur le changement de locataire sur la carte grise

Disposer d’une voiture neuve et en très bon état sans les contraintes liées à la possession (assurance, entretien, contrôle technique…), c’est la promesse du leasing ou crédit-bail en français. Très en vogue actuellement, ce type de contrat nécessite l’établissement d’une carte grise au nom du propriétaire (le loueur) et du locataire pour que ce dernier puisse conduire légalement la voiture de location.

Pour chaque nouveau locataire (à la fin du contrat de leasing ou en cours de contrat), un changement de locataire sur la carte grise doit être effectué pour que le certificat d’immatriculation reste valide et pour être en règle avec la loi. Comment faire un changement de locataire sur la carte grise ? Voici les éléments de réponse.

Changement de nom sur une carte grise leasing : comment ça marche ?

Le changement de locataire sur une carte grise LLD ou LOA est une démarche obligatoire qui s’effectue en ligne :

Soit directement par la société de leasing
Soit par le locataire sur base du mandat fourni par le loueur

S’il s’agit d’un transfert de leasing (changement de nom), c’est le cédant qui doit faire la démarche. Les frais liés à la démarche sont à sa charge. Dans ce cas, la procédure doit recevoir l’autorisation préalable de l’organisme prêteur du véhicule.

Par contre, si le changement de nom sur la carte grise n’intervient pas en cours de contrat (c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de transfert du leasing), l’entreprise de LOA remet un certificat de cession au client. Il s’agit en bref du scénario de rachat de LOA. Dans ce cas, on doit faire un changement de titulaire standard.

Pour faire un changement de locataire sur la carte grise, il suffit de renseigner les champs concernant le véhicule : le numéro d’immatriculation, le genre (voiture, utilitaire, deux-roues, etc.), la date de mise en circulation, le cheval fiscal et l’énergie utilisée. Par ailleurs, il faudra également préciser si le véhicule est neuf, d’occasion ou importé de l’Europe. En dernier lieu, le changement de locataire sur la carte grise nécessite l’envoi de pièces justificatives. Elles sont détaillées dans la section Documents de cette page.

Bon à savoir : le fait de ne pas faire cette démarche carte grise est une infraction et vous expose au paiement d’une amende de 135 euros.

Pourquoi effectuer votre changement de locataire sur une carte grise en leasing avec Eplaque ?

En effectuant votre changement de locataire sur la carte grise avec nous, vous réalisez votre procédure sereinement, en toute sécurité, avec une équipe qui est à votre écoute à la moindre question. Pour effectuer la démarche, vous devez :

Cliquer sur le bouton en haut de page
Ajouter votre plaque d’immatriculation
Répondre à quelques questions pour comprendre votre situation
Puis ajouter vos coordonnées
Enfin, il faudra nous envoyer les documents demandés.

Le traitement de votre demande intervient après vérification de votre dossier par notre service (en 24h).

Bon à savoir : Un compte vous sera créé automatiquement lors de votre commande, ce qui vous permettra d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier. En cas de dossier incomplet, c’est via ce compte et par email que vous serez informé.

Leasing ou crédit-bail : de quoi s’agit-il ?

Le leasing ou crédit-bail est un contrat qui consiste à acquérir un véhicule en contrepartie de loyers pendant une durée déterminée avec une option d’achat en cours ou en fin de contrat. Pour le locataire, le leasing offre plusieurs avantages… et malheureusement aussi des inconvénients.

Parmi les avantages du leasing, il y a :

La possibilité d’acheter une voiture de marque sans dépenser une grosse somme d’argent d’un coup ;
Le locataire peut récupérer le dépôt de garantie (qui représente environ 30 % de la valeur du véhicule) à la fin du contrat s’il n’achète pas le véhicule. Dans le cas contraire, le montant de la garantie est déduit du prix de vente :
Le locataire n’a pas à payer la taxe sur les voitures de sociétés et les impôts.

Concernant les inconvénients, le leasing ne permet pas de :

Procéder à des transformations sur la voiture (kits), car celle-ci doit être rendue en l’état à la fin du contrat ;
Dépasser le kilométrage préétabli, autrement vous payer des frais supplémentaires ;
D’assurer le locataire en cas de dommages corporels. Pour ce faire, celui-ci devra souscrire une assurance avec une garantie personnelle du conducteur.

En cours ou à la fin du contrat, le locataire peut rendre la voiture ou l’acheter pour en devenir le propriétaire. Il arrive également que le locataire trouve un autre locataire qui décide de reprendre le leasing en cours. C’est ce qu’on appelle le transfert de leasing, une démarche de plus en plus courante. Dans les deux cas, il faut faire un changement de locataire sur la carte grise.

Ajout ou retrait de colocataire sur une carte grise leasing

FAQ

Le locataire souhaitant acheter un véhicule au terme d’un contrat de leasing ou crédit-bail est-il exonéré de taxes lors de sa demande d’immatriculation du véhicule ?

L’article 1599 octodecies du code général des impôts, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, n’a prévu aucune exonération fiscale par voie législative s’agissant de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion au terme d’un contrat de location avec option d’achat ou en crédit-bail. Le locataire souhaitant acheter le véhicule à la fin du contrat de leasing devra effectuer un changement de titulaire.

Liste des documents pour un changement de locataire d’une carte grise de leasing

Voici les justificatifs qui sont requis par le prestataire privé carte grise pour modifier le nom du locataire sur la carte grise d’un véhicule de leasing :

Le Cerfa n° 13757*03 remis par l’organisme prêteur (formulaire de mandat d’immatriculation)
Une demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05)
La carte grise du véhicule (ni barrée ni signée et le coupon détachable doit être conservé) ;
Un justificatif d’identité
Un justificatif de domicile
Copie du permis de conduire du titulaire (si personne physique)
Une photocopie du contrôle technique en cours de validité (pour les voitures de plus de 4 ans)
Un extrait Kbis de moins de deux ans de l’organisme prêteur

Télécharger les documents

Prix d’un changement de locataire leasing sur la carte grise

Le changement du locataire d’une voiture en leasing correspond à un changement de titulaire. Les taxes à payer sont donc identiques à celles à régler pour faire la carte grise d’un véhicule acheté d’occasion. Le prix d’un changement de locataire leasing de voiture se décompose ainsi :

Taxe régionale Y1 : CV x prix du cheval fiscal de la région du futur titulaire de la carte grise
Taxe professionnelle : uniquement pour les LLD utilitaires
Taxe fixe Y4 : 11 €
Frais d’acheminement Y5 : 2,76 €
Frais de dossier Eplaque : 49,90 €

Exemple de calcul du tarif d’un changement de locataire leasing

Pour cet exemple de simulation du tarif d’un changement de locataire leasing, prenons le cas d’un Peugeot 4008 1.6 HDi en LLD qui change de main. Le nouveau locataire est domicilié dans l’Essonne (91) :

Taxe régionale : 6 x 46,15 € = 277 € (arrondi à l’euro supérieur)
Taxe fixe Y4 : 11 €
Frais d’acheminement Y5 : 2,76 €
Frais de dossier Eplaque : 49,90 €
Total : 340,66 €

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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

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À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart

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Les questions des utilisateurs

Rouvier

4 octobre 2023

Bonjour, Je viens de racheter mon véhicule en LOA et je dois refaire ma carte grise. Dous je fournir un extrait de kbis sachant que c est COFICA BAIL qui m à envoyé uniquement le contrat de cession? Pouvez vous m assurer qu en passant par votre site j aurai la carte grise rapidement ? Merci de me répondre.

Eplaque

4 octobre 2023

Un kbis est requis si le futur titulaire de la carte grise est une personne morale. Pour ce genre de dossier le délai de traitement est de 1 à semaines.

Daniel

18 mars 2023

Bonjour, je viens de racheter un véhicule que j'avais en location depuis 4 ans chez Renault. La carte grise est depuis le début du contrat à mon nom et prénom ainsi qu'à mon adresse domicile. Dois-je refaire la carte grise ? Cordialement

Eplaque

20 mars 2023

Si tout est déjà à votre nom, il n'y a rien à changer. Ce serait toutefois étonnant, êtes-vous sûr que ce n'est Renault qui se trouve au repère C1 de la carte grise ?

cleophat

29 janvier 2023

Bonjour est cest possible de changer la carte grise loa sans le cerfa de la societe preteur silvousplait jr me suis fait avoir car javais une voiture loa jai voulu la vendre jai rempli le certificat de vente et jai baree la carte grise jattendais quil me paye 2 mois passer pad de nouvelle et il a pu immatriculee la voiture a son nom or la banque preteur la socite de leasung lui a fait aucun document je suis vraiment fans lambarras

Eplaque

30 janvier 2023

Non, il faut qu'une cession ait été déclarée.

BERTHOMÉ

17 novembre 2022

J'ai racheté ma voiture en fin de contrat location longue durée je dois faire ma carte grise et mon contrôle technique n'est plus valable depuis un an dois le refaire

Eplaque

18 novembre 2022

Oui, c'est indispensable.

LATCHIMY

17 octobre 2022

Bonjour, Mon organisme prêteur me dit qu'il est pas possible de changer de locataire car le dossier a été fait à mon nom J'ai une personne qui souhaite reprendre ma voiture et les mensualités sachant que moi je ne peux plus la conduire

Eplaque

17 octobre 2022

Nous présumons que c'est ce qui est prévu dans les termes du contrat que vous avez signé, il faudrait les relire pour le vérifier.

Romand

23 septembre 2022

J ai acheté une voiture en leasing je n ai pas changé la carte grise tout de suite et maintenant je dois la vendre comment dois-je faire je suis une entreprise

Eplaque

26 septembre 2022

Vous devez d'abord mettre la carte grise au nom de votre entreprise.

Jouette

5 juillet 2022

Bonjour, je souhaite mettre la carte grise à mon nom car elle est au nom de CREDIPAR de plus j'ai changer d'adresse et ma voiture est à moi depuis le 10 /11/2015 sauf que je ne savais pas qu'il fallait mette la carte grise à mon nom pouvez vous me dire comment faire car je ne suis pas en règle. cordialement.

Eplaque

6 juillet 2022

Vous devez obtenir un certificat de cession de Credipar.

grasset

18 avril 2022

puis je transferrer un certificatde cession LOA sans passer par la case carte grise

Eplaque

18 avril 2022

Cela dépend du bon vouloir de la société de leasing. Si elle accepte d'établir un certificat de cession au nom de votre acheteur, c'est possible. Si elle refuse, vous n'avez pas d'autre option que de faire d'abord la carte grise à votre nom.

DURAND

15 mars 2022

Bonjour, j'ai racheté mon véhicule en LOA, j'ai reçu tous les documents mais quand je fais la démarche en ligne auprès d'ANTS cela me demande un code de session que je n'ai pas. Je suis bloquée, que faire?

Eplaque

16 mars 2022

C'est à la société de leasing de vous fournir le code de cession. Alternativement, vous pouvez utiliser notre service d'immatriculation.

Alice

12 janvier 2022

Bonjour, j'ai racheté mon véhicule en fin de contrat LOA. Je n'arive pas à faire mon changement de carte grise car le site de l'ANTS me dit que mon contrôle technique est trop ancien. Il est valable jusque 10/2022... Savez-vous comment je peux faire et si je dois refaire un contrôle technique ? Merci d'avance

Eplaque

13 janvier 2022

Lors d’un changement de carte grise, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Le blocage vient sûrement de là.

Eric COCHEZ

30 novembre 2021

Bonjour. je viens de racheter mon contrat en LPV auprès de la DIAC avant son terme dans le but de revendre rapidement ce véhicule auprès d'un particulier le certificat de cession va me parvenir avec moi comme nouveau propriétaire . Puis-éviter d'avoir à régler une carte grise à mon nom alors que celle ci ne servirait à rien ? Merci de bien vouloir m'aiguiller.

Eplaque

1 décembre 2021

Non malheureusement, si vous remettez votre carte grise à un acheteur il ne pourra pas la mettre à son nom.

BIANCHI

9 novembre 2021

bonjour mon père est agé et il vient de racheter sa voiture qui est en location avec promesse d achat , nous attendons le certificat de cession de l organisme prêteur afin de faire la demande d'une nouvelle carte grise , dans quelle rubrique doit-on aller ? merci de votre réponse

Eplaque

10 novembre 2021

Sur le site de l'ANTS ? C'est "acheter ou recevoir un véhicule d'occasion".

Pennec

7 novembre 2021

J'ai racheter ma voiture qui était en leasing, j'ai oublié de faire le changement carte grise suite à une hospitalisation.. J'ai plus d'un an de retard de contrôle technique à cause hospitalisation et car je ne peux pas refaire carte grise et garage refuse de faire contrôle technique sans le changement.. J'ai essayé pendant deux heures de m'inscrire sur ants mais je n'ai jamais reçu de mail..? Et Mobil connect à bloqué mon compte.. Je suis complètement coincée.. Et un peu en panique. Comment je dois faire ?

Eplaque

8 novembre 2021

Pourquoi vous refuse-t-on le contrôle technique ? Il arrive fréquemment qu'un CT soit fait après cession, normalement cela ne pose pas de problème. Sans le CT vous ne pouvez pas changer la carte grise...

Lydie KACZMARSKI

24 juillet 2021

bonjour, mon conjoint avais souscrit un contrat en leasing auprès de renault DIAC. A son décès, j ai souhaité transférer le contrat de location à mon nom. La DIAC m'a confirmée le transfert du contrat mais me demande de faire les démarches pour modifier le nom sur la carte grise. Comment faut-il procéder ? Faut-il également changer l'immatriculation ? Je précise que la DIAC m'a donnée mandat pour effectuer les modifications -

Eplaque

26 juillet 2021

Il faut faire un changement de titulaire sur base des justificatifs que vous a remis la DIAC.

VERGUET

14 mai 2021

Je reviens sur les deux messages suivants : Bonjour- suite à un transfert locataire leasing le garage agréé qui a fait la modification me réclame la taxe normale carte grise x*chevaux (plus de 300 euros )est ce normal ?merci pr infos Bonjour, Oui, lorsqu'on rachète une voiture en LOA il faut payer les frais de mutation plein pot, comme si vous achetiez une voiture d'occasion. Cordialement, La modération Eplaque Pour complément d'infos : on ne rachète pas de voiture en LOA, on reprend la suite d'un leasing existant , le leasing n'est pas terminé, on devient le nouveau locataire de ce leasing pour quelques années Selon votre information sur votre site : En cas de changement de locataire en cours de leasing, le leaseur ou le nouveau locataire doivent mettre à jour la carte grise. Cela n’entraine pas de paiement des taxes d’immatriculation. Est-ce donc juste que nous ayons à payer une nouvelle carte grise complète ? Merci bien

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, Dans ce cas c'est à la société de leasing de décider dans le cadre de sa politique tarifaire. Par exemple certaines sociétés de leasing font payer la taxe d'immatriculation à leurs clients, qui s'étonnent ensuite de devoir repayer pour le changement de la carte grise après rachat. Cela doit être mentionné dans les conditions de vente. Cordialement, La modération Eplaque

Verguet

11 mai 2021

Bonjour- suite à un transfert locataire leasing le garage agréé qui a fait la modification me réclame la taxe normale carte grise x*chevaux (plus de 300 euros )est ce normal ?merci pr infos

Eplaque

12 mai 2021

Bonjour, Oui, lorsqu'on rachète une voiture en LOA il faut payer les frais de mutation plein pot, comme si vous achetiez une voiture d'occasion. Cordialement, La modération Eplaque