Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le nouveau locataire d’un véhicule en leasing ou le leaseur. Le leaseur est généralement le titulaire de la carte grise ainsi que le propriétaire. En cas de changement de locataire en cours de leasing, le leaseur ou le nouveau locataire doit mettre à jour la carte grise.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.
Nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer toutes les démarches d’immatriculation, et agréé par le Trésor Public pour encaisser les redevances liées à l’immatriculation. Nous pouvons vous aider dans votre démarche de changement de locataire sur la carte grise. Les avantages qu’offre la plateforme ?
Disposer d’une voiture neuve et en très bon état sans les contraintes liées à la possession (assurance, entretien, contrôle technique…), c’est la promesse du leasing ou crédit-bail en français. Très en vogue actuellement, ce type de contrat nécessite l’établissement d’une carte grise au nom du propriétaire (le loueur) et du locataire pour que ce dernier puisse conduire légalement la voiture de location. Pour chaque nouveau locataire (à la fin du contrat de leasing ou en cours de contrat), un changement de locataire sur la carte grise doit être effectué pour que le certificat d’immatriculation reste valide et pour être en règle avec la loi. Comment faire un changement de locataire sur la carte grise ? Voici les éléments de réponse.
Le leasing ou crédit-bail est un contrat qui consiste à acquérir un véhicule en contrepartie de loyers pendant une durée déterminée avec une option d’achat en cours ou en fin de contrat. Pour le locataire, le leasing offre plusieurs avantages… et malheureusement aussi des inconvénients.
Parmi les avantages du leasing, il y a :
Concernant les inconvénients, le leasing ne permet pas de :
En cours ou à la fin du contrat, le locataire peut rendre la voiture ou l’acheter pour en devenir le propriétaire. Il arrive également que le locataire trouve un autre locataire qui décide de reprendre le leasing en cours. C’est ce qu’on appelle le transfert de leasing, une démarche de plus en plus courante. Dans les deux cas, il faut faire un changement de locataire sur la carte grise.
Le changement de locataire sur la carte grise est une démarche obligatoire qui s’effectue en ligne, soit directement sur le site de l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé par l’État comme nous. S’il s’agit d’un transfert de leasing, c’est le cédant qui doit faire la démarche, en outre les frais liés à la démarche sont à sa charge. Dans ce cas, la procédure doit recevoir l’autorisation préalable de l’organisme prêteur du véhicule.
Par contre, si le changement de locataire sur la carte grise n’intervient pas en cours de contrat (c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de transfert de leasing), c’est à l’entreprise de leasing de faire la démarche.
Pour faire un changement de locataire sur la carte grise, il suffit de renseigner les champs concernant le véhicule : le numéro d’immatriculation, le genre (voiture, utilitaire, deux-roues, etc.), la date de mise en circulation, le cheval fiscal et l’énergie utilisée. Par ailleurs, il faudra également préciser si le véhicule est neuf, d’occasion ou importé de l’Europe.
En dernier lieu, le changement de locataire sur la carte grise nécessite l’envoi de pièces justificatives.
Bon à savoir : le fait de ne pas faire cette démarche carte grise est une infraction et vous expose au paiement d’une amende de 135 euros.
En effectuant votre changement de locataire sur la carte grise avec nous, vous réalisez votre procédure sereinement, en toute sécurité, avec une équipe qui est à votre écoute à la moindre question.
Pour effectuer la démarche, vous devez :
Le traitement de votre demande intervient après vérification de votre dossier par notre service (en 24h).
Bon à savoir : Un compte vous sera créé automatiquement lors de votre commande, ce qui vous permettra d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier. En cas de dossier incomplet, c’est via ce compte et par email que vous serez informé.
Pour être valide, votre demande de changement de locataire sur la carte grise LOA doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes envoyées sous format numérique :
L’article 1599 octodecies du code général des impôts, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, n’a prévu aucune exonération fiscale par voie législative s’agissant de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion au terme d’un contrat de location avec option d’achat ou en crédit-bail.
Le locataire souhaitant acheter le véhicule à la fin du contrat de leasing devra effectuer un changement de titulaire.
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
Bonjour, Mon organisme prêteur me dit qu'il est pas possible de changer de locataire car le dossier a été fait à mon nom J'ai une personne qui souhaite reprendre ma voiture et les mensualités sachant que moi je ne peux plus la conduire
Nous présumons que c'est ce qui est prévu dans les termes du contrat que vous avez signé, il faudrait les relire pour le vérifier.
Je reviens sur les deux messages suivants : Bonjour- suite à un transfert locataire leasing le garage agréé qui a fait la modification me réclame la taxe normale carte grise x*chevaux (plus de 300 euros )est ce normal ?merci pr infos Bonjour, Oui, lorsqu'on rachète une voiture en LOA il faut payer les frais de mutation plein pot, comme si vous achetiez une voiture d'occasion. Cordialement, La modération Eplaque Pour complément d'infos : on ne rachète pas de voiture en LOA, on reprend la suite d'un leasing existant , le leasing n'est pas terminé, on devient le nouveau locataire de ce leasing pour quelques années Selon votre information sur votre site : En cas de changement de locataire en cours de leasing, le leaseur ou le nouveau locataire doivent mettre à jour la carte grise. Cela n’entraine pas de paiement des taxes d’immatriculation. Est-ce donc juste que nous ayons à payer une nouvelle carte grise complète ? Merci bien
Bonjour, Dans ce cas c'est à la société de leasing de décider dans le cadre de sa politique tarifaire. Par exemple certaines sociétés de leasing font payer la taxe d'immatriculation à leurs clients, qui s'étonnent ensuite de devoir repayer pour le changement de la carte grise après rachat. Cela doit être mentionné dans les conditions de vente. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour- suite à un transfert locataire leasing le garage agréé qui a fait la modification me réclame la taxe normale carte grise x*chevaux (plus de 300 euros )est ce normal ?merci pr infos
Bonjour, Oui, lorsqu'on rachète une voiture en LOA il faut payer les frais de mutation plein pot, comme si vous achetiez une voiture d'occasion. Cordialement, La modération Eplaque