Changement d'état civil ou d'état matrimonial sur une carte grise

Les démarches pour effectuer un changement état civil ou état matrimonial sur le certificat d’immatriculation

À chaque événement lié à la vie personnelle d’un propriétaire de véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, celui-ci doit faire le nécessaire pour l’enregistrement de ces changements. En négligeant cette obligation de mise à jour du certificat d’immatriculation, il pourrait être passible d’une amende de 4ème catégorie. C’est le cas s’il se marie, s’il divorce ou s’il change de nom. Quelle est donc la procédure à suivre pour effectuer un changement d’état civil ou d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ? Éléments de réponse.

Changement de l’état matrimonial sur la carte grise

Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer, il faut le déclarer à l’ANTS et refaire le certificat d’immatriculation.

Le propriétaire du véhicule se marie

Suite à un mariage, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :

• Mettre le véhicule au nom des deux conjoints (si le véhicule est nouvellement acquis) ;
• Rajouter le nom du conjoint sur le nom des propriétaires si le véhicule était autrefois au nom d’un seul conjoint.

Bon à savoir :

Concernant les pièces à fournir pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, il faut présenter le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage en plus des documents classiques nécessaires.

En ce qui concerne le coût de la démarche, elle est totalement gratuite si le véhicule a été acquis avant le mariage. Par contre, il faudra payer la taxe fiscale si l’achat du véhicule a été fait après le mariage par l’un des époux.

Un PACS n’est pas un changement d’état matrimonial, car il rentre dans le régime de la pluralité des titulaires.

Changement de la situation matrimoniale suite à un divorce

Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre au clair le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :

• Une demande de suppression du nom d’usage ou de femme mariée ;
• Ou une demande d’immatriculation au conjoint attributaire.

Comme nous avons affaire à un divorce, la pièce à fournir afin de mettre à jour sa carte grise est la convention de partage ou le jugement de divorce accompagné du livret de famille ou de l’extrait de mariage. Il faudra cependant préciser expressément le nom de la personne à qui est attribué le véhicule.

Procédure gratuite, le changement de propriétaire(s) sur le certificat d’immatriculation après un divorce nécessite toutefois le paiement des 2,76 € correspondant à la redevance d’acheminement.

Changement d’état matrimonial suite à un décès

Si le véhicule a été acquis durant le mariage, à la suite du décès des deux conjoints, il tombe dans la communauté. Ce sont donc les héritiers ainsi que le conjoint survivant qui deviennent les propriétaires légaux. Cependant le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser, car il est en fait l’usufruitier.

Ci-dessous les pièces justificatives nécessaires en plus des documents classiques pour la mise à jour d’une carte grise

• Livret de famille attestant le décès ;
• Acte de notoriété du notaire précisant l’existence de descendants.

Il est à noter que cette procédure est gratuite. Le propriétaire doit seulement payer la redevance d’acheminement qui s’élève à 2,76 €.

Changement de l’état civil du propriétaire d’un véhicule

Les changements de carte grise qui ne sont ni liés à la raison sociale ni à l’état matrimonial sont considérés comme étant des modifications de l’état civil. À cet effet, il vous sera demandé les pièces justifiant cette modification outre la paperasse habituelle pour demande de nouvelle carte grise. À la différence des autres changements (situation matrimoniale et raison sociale), vous devez payer :

• Le tarif fixe d’un cheval fiscal ;
• Les frais de gestion ;
• La redevance d’acheminement.

Faire appel à Eplaque pour le changement état civil, raison sociale ou état matrimonial

Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public comme Eplaque ? Remettez-lui tous les documents nécessaires et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, flexibilité et sécurité.