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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Changement d'état civil ou d'état matrimonial sur une carte grise

Changement d'état civil, matrimonial ou de raison sociale

39,90TTC

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  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • A la suite d'un changement de nom, d'un mariage ou d'un divorce

  • Tous véhicules

  • Sans code de carte grise

  • Sans surprise

39,90TTC

Changement d'état civil, matrimonial ou de raison sociale

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage ou divorce). Le propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour faire le changement sur la carte grise.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Les démarches pour effectuer un changement état civil ou état matrimonial sur le certificat d’immatriculation

À chaque événement lié à la vie personnelle d’un propriétaire de véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, celui-ci doit faire le nécessaire pour l’enregistrement de ces changements. En négligeant cette obligation de mise à jour du certificat d’immatriculation, il pourrait être passible d’une amende de 4ème catégorie. C’est le cas s’il se marie, s’il divorce ou s’il change de nom. Quelle est donc la procédure à suivre pour effectuer un changement d’état civil ou d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ? Éléments de réponse.

Changement de l’état matrimonial sur la carte grise

Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer, il faut le déclarer à l’ANTS et refaire le certificat d’immatriculation.

Le propriétaire du véhicule se marie

Suite à un mariage, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :

Bon à savoir :

Concernant les pièces à fournir pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, il faut présenter le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage en plus des documents classiques nécessaires.

En ce qui concerne le coût de la démarche, elle est totalement gratuite si le véhicule a été acquis avant le mariage. Par contre, il faudra payer la taxe fiscale si l’achat du véhicule a été fait après le mariage par l’un des époux.

Un PACS n’est pas un changement d’état matrimonial, car il rentre dans le régime de la pluralité des titulaires.

Changement de la situation matrimoniale suite à un divorce

Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre au clair le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :

Comme nous avons affaire à un divorce, la pièce à fournir afin de mettre à jour sa carte grise est la convention de partage ou le jugement de divorce accompagné du livret de famille ou de l’extrait de mariage. Il faudra cependant préciser expressément le nom de la personne à qui est attribué le véhicule.

Procédure gratuite, le changement de propriétaire(s) sur le certificat d’immatriculation après un divorce nécessite toutefois le paiement des 2,76 € correspondant à la redevance d’acheminement.

Changement d’état matrimonial suite à un décès

Si le véhicule a été acquis durant le mariage, à la suite du décès des deux conjoints, il tombe dans la communauté. Ce sont donc les héritiers ainsi que le conjoint survivant qui deviennent les propriétaires légaux. Cependant le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser, car il est en fait l’usufruitier.

Ci-dessous les pièces justificatives nécessaires en plus des documents classiques pour la mise à jour d’une carte grise

Il est à noter que cette procédure est gratuite. Le propriétaire doit seulement payer la redevance d’acheminement qui s’élève à 2,76 €.

Changement de l’état civil du propriétaire d’un véhicule

Les changements de carte grise qui ne sont ni liés à la raison sociale ni à l’état matrimonial sont considérés comme étant des modifications de l’état civil. À cet effet, il vous sera demandé les pièces justifiant cette modification outre la paperasse habituelle pour demande de nouvelle carte grise. À la différence des autres changements (situation matrimoniale et raison sociale), vous devez payer :

Faire appel à Eplaque pour le changement état civil, raison sociale ou état matrimonial

Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public comme Eplaque ? Remettez-lui tous les documents nécessaires et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, flexibilité et sécurité.

Commandez en 2 minutes

Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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