Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise
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Délai de traitement 1 à 3 semaines
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A la suite d'un changement de nom, d'un mariage ou d'un divorce
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou PACS). En tant que propriétaire du véhicule, vous disposez d’un mois pour faire le changement sur la carte grise. En cas de dépassement de délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.
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Un mariage, divorce ou décès engendre un changement de carte grise. Pour vous mettre en ordre dans les plus brefs délais, confiez votre dossier à Eplaque. Avec notre outil de demande en ligne, vous constituez rapidement votre dossier. Vous voulez simplement, à titre informatif, consulter la liste des documents pour un changement de carte grise pour mariage, divorce ou décès ? La démarche en détail ? L’information se trouve ci-dessous.
Changement de l’état matrimonial sur la carte grise
Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer (mariage ou PACS), il faut la déclarer et refaire le certificat d’immatriculation.
Le propriétaire du véhicule se marie
Suite à un mariage, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :
- Mettre le véhicule au nom des deux conjoints (en cas d’achat) ;
- Ajouter le nom du conjoint en cotitulaire, si le véhicule appartient à l’autre conjoint
Bon à savoir : Concernant les pièces à fournir pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, il faut présenter le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage en plus des documents classiques (documents pour faire une carte grise).
Changement de la situation matrimoniale suite à un divorce
Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre à jour le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :
- Une demande de suppression du nom d’usage ou de femme mariée ;
- Ou une demande d’immatriculation au conjoint attributaire.
Dans le cas d’un divorce, la pièce à fournir afin de mettre à jour sa carte grise est la convention de partage. Le jugement de divorce est aussi un document valable. Il faut accompagner ce justificatif du livret de famille ou de l’extrait de mariage. Il faudra cependant préciser expressément le nom de la personne qui bénéficie de la propriété du véhicule.
Changement d’état matrimonial suite à un décès
L’achat du véhicule a eu lieu durant le mariage ? A la suite du décès des deux conjoints, il tombe dans la communauté. Ce sont donc les héritiers ainsi que le conjoint survivant qui deviennent les propriétaires légaux. Cependant le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser, car il est en fait l’usufruitier. Ci-dessous les pièces justificatives nécessaires en plus des documents classiques pour la mise à jour d’une carte grise :
- Livret de famille attestant le décès ou acte de décès
- Acte de notoriété du notaire précisant l’existence de descendants
Changement de l’état civil sur la carte grise d’un véhicule
Les changements de carte grise qui ne sont ni liés à la raison sociale, ni à l’état matrimonial, sont considérés comme étant des modifications de l’état civil. À cet effet, il vous sera demandé les pièces justifiant cette modification. Ceci en complément des documents classiques pour une demande de nouvelle carte grise.
Le changement d’état matrimonial est-il obligatoire à la suite d’un divorce ?
En l’état, il n’existe pas de fondement réglementaire, dans le code de la route comme à l’article 15 de l’arrêté du 09 février 2009, pour imposer le changement d’état matrimonial dès lors que la personne attributaire du véhicule est déjà inscrite sur la carte grise en qualité de titulaire principal ou cotitulaire. En effet, l’attributaire cotitulaire est déjà propriétaire présumé du véhicule et peut circuler avec la carte grise. Cependant, le changement d’état matrimonial est fortement recommandé, afin notamment de prévenir les situations litigieuses (réalisation d’infractions au nom de l’ex-conjoint, par exemple). Il sera en outre obligatoire si l’attributaire du véhicule n’est que cotitulaire et souhaite céder son véhicule par la suite, la cession d’un véhicule n’étant réalisable qu’avec le titulaire principal d’un véhicule.
En revanche, dès lors que l’attributaire du véhicule ne figure pas sur la carte grise, il y a une obligation de demander un titre à son nom à la suite du divorce résultant des dispositions des articles R. 322-4 et 322-5 du code de la route. Par conséquent, l’attributaire non inscrit sur la carte grise ne pourra pas vendre le véhicule sans avoir réalisé une demande d’immatriculation à son nom, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.
Une convention de divorce établie en l’absence de jugement est-elle recevable pour effectuer un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ?
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Celui-ci n’est plus nécessairement judiciaire et peut faire l’objet d’une convention depuis le 1er janvier 2017.
L’article 229-1 du code civil précise ainsi : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire […]. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Par ailleurs, conformément à l’article 15.C. de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,
- « en cas de changement d’état matrimonial, le titulaire du certificat d’immatriculation présente les pièces suivantes : […]
- en cas de changement d’état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage ;
- en cas de changement d’état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l’acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
- en cas de changement d’état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers ».
Conclusion
En conséquence, une convention établie à la suite d’un divorce par consentement mutuel est recevable dans le cadre d’un changement d’état matrimonial. Mais à condition qu’elle attribue expressément le véhicule au demandeur. Le retrait de l’ex-conjoint, titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, sera en revanche impossible sans la présentation d’un des documents mentionnés à l’article 15.C précité. Sauf à ce que soit produit un document par lequel il donne expressément son accord pour être retiré du titre. Ce sera alors un changement de titulaire (non exonéré) qui s’appliquera, et non un changement d’état matrimonial où le titulaire principal reste titulaire principal de la carte grise.
Faire appel à Eplaque pour un changement d’état civil sur la carte grise
Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public ? Nous vous indiquerons tous les documents nécessaires à cette démarche. Ensuite, vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, simplicité et sécurité.
Documents pour un changement de carte grise mariage
En cas de mariage, voici les documents à remettre pour changer le nom sur la carte grise :
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique valide pour les voitures de plus de 4 ans
- Extrait d’acte de mariage ou copie du livret de famille ou la convention de PACS
- Copie du permis de conduire
- Attestation d’assurance
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Liste des documents pour un changement de carte grise pour divorce
En cas de divorce, voici les justificatifs à présenter pour changer le nom sur la carte grise :
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique en cours de validité pour les voitures de plus de 4 ans
- Copie du permis de conduire
- Jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens
- Attestation d’assurance
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Liste des documents pour un changement de carte grise pour décès
Ce cas couvre le scénario du conjoint qui est décédé, lorsque le survivant souhaite modifier le nom sur la carte grise. Les autres cas doivent suivre d’autres règles, à savoir celle de la succession carte grise. Cela dit, voici la liste des documents pour changer la carte grise lorsque le conjoint est décédé :
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique valide pour les voitures de plus de 4 ans
- Livret de famille qui atteste du décès
- Attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession – ou Acte de notoriété établi par un notaire
- Attestation d’assurance
- Copie du permis de conduire
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Télécharger les documents
Prix pour un changement de carte grise état civil ou matrimonial
Pour l’ajout ou la suppression du nom d’époux(se) ou partenaire (mariage, PACS, divorce, veuvage) et un changement d’état civil sur la carte grise, le prix des taxes est fixé à 13,76 €. La région du demandeur ou le type de véhicule n’a aucune influence sur le tarif d’un changement d’état matrimonial ou civil.
Les frais pour le traitement d’un changement de nom d’usage ou de suppression du nom du conjoint décédé s’établissent ainsi :
- Taxe fixe : 11 € (production de la nouvelle carte grise)
- Frais d’envoi du titre : 2,76 €
- Frais de dossier Eplaque : 49,90 €
Attention, les couples non mariés ou pacsés ne peuvent introduire un tel type de dossier. Leur demande s’apparente à un changement de titulaire. Il faut donc intégrer dans le calcul du tarif de la carte grise le coût de la taxe régionale.
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