Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage ou divorce). Le propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour faire le changement sur la carte grise.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.
Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public comme Eplaque ? Remettez-lui tous les documents nécessaires et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, flexibilité et sécurité.
À chaque événement lié à la vie personnelle d’un propriétaire de véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, celui-ci doit faire le nécessaire pour l’enregistrement de ces changements. En négligeant cette obligation de mise à jour du certificat d’immatriculation, il pourrait être passible d’une amende de 4ème catégorie. C’est le cas s’il se marie, s’il divorce ou s’il change de nom. Quelle est donc la procédure à suivre pour effectuer un changement d’état civil ou d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ? Éléments de réponse.
Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer, il faut le déclarer et refaire le certificat d’immatriculation.
Suite à un mariage, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :
Bon à savoir :
Concernant les pièces à fournir pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, il faut présenter le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage en plus des documents classiques nécessaires.
En ce qui concerne le coût de la démarche, elle est totalement gratuite si le véhicule a été acquis avant le mariage. Par contre, il faudra payer la taxe fiscale si l’achat du véhicule a été fait après le mariage par l’un des époux.
Un PACS n’est pas un changement d’état matrimonial, car il rentre dans le régime de la pluralité des titulaires.
Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre au clair le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :
Comme nous avons affaire à un divorce, la pièce à fournir afin de mettre à jour sa carte grise est la convention de partage ou le jugement de divorce accompagné du livret de famille ou de l’extrait de mariage. Il faudra cependant préciser expressément le nom de la personne à qui est attribué le véhicule.
Procédure gratuite, le changement de propriétaire(s) sur le certificat d’immatriculation après un divorce nécessite toutefois le paiement des 2,76 € correspondant à la redevance d’acheminement.
Si le véhicule a été acquis durant le mariage, à la suite du décès des deux conjoints, il tombe dans la communauté. Ce sont donc les héritiers ainsi que le conjoint survivant qui deviennent les propriétaires légaux. Cependant le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser, car il est en fait l’usufruitier.
Ci-dessous les pièces justificatives nécessaires en plus des documents classiques pour la mise à jour d’une carte grise
Il est à noter que cette procédure est gratuite. Le propriétaire doit seulement payer la redevance d’acheminement qui s’élève à 2,76 €.
Les changements de carte grise qui ne sont ni liés à la raison sociale ni à l’état matrimonial sont considérés comme étant des modifications de l’état civil. À cet effet, il vous sera demandé les pièces justifiant cette modification outre la paperasse habituelle pour demande de nouvelle carte grise. À la différence des autres changements (situation matrimoniale et raison sociale), vous devez payer :
En l’état, il n’existe pas de fondement réglementaire, dans le code de la route comme à l’article 15 de l’arrêté du 09 février 2009, pour imposer le changement d’état matrimonial dès lors que la personne attributaire du véhicule est déjà inscrite sur la carte grise en qualité de titulaire principal ou co-titulaire. En effet, l’attributaire (co-)titulaire est déjà propriétaire présumé du véhicule et peut circuler avec la carte grise. Cependant, le CEM est fortement recommandé, afin notamment de prévenir les situations litigieuses (réalisation d’infractions au nom de l’ex-conjoint, par exemple). Il sera en outre obligatoire si l’attributaire du véhicule n’est que co-titulaire et souhaite céder son véhicule par la suite, la cession d’un véhicule n’étant réalisable qu’avec le titulaire principal d’un véhicule.
En revanche, dès lors que l’attributaire du véhicule ne figure pas sur la carte grise, il y a une obligation de demander un titre à son nom à la suite du divorce résultant des dispositions des articles R. 322-4 et 322-5 du code de la route. Par analogie, l’attributaire non inscrit sur la carte grise ne pourra pas vendre le véhicule sans avoir réalisé une demande d’immatriculation à son nom, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Celui-ci n’est plus nécessairement judiciaire et peut faire l’objet d’une convention depuis le 1er janvier 2017.
L’article 229-1 du code civil précise ainsi : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire […]. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Par ailleurs, conformément à l’article 15.C. de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,
En conséquence, une convention établie à la suite d’un divorce par consentement mutuel est recevable dans le cadre d’un CEM, à condition qu’elle attribue expressément le véhicule au demandeur. Le retrait de l’ex-conjoint, titulaire ou co-titulaire du certificat d’immatriculation, sera en revanche impossible sans la présentation d’un des documents mentionnés à l’article 15.C précité, sauf à ce que soit produit un document par lequel il donne expressément son accord pour être retiré du titre : ce sera alors un changement de titulaire (non exonéré) qui s’appliquera, et non un CEM où le titulaire principal reste titulaire principal de la carte grise.
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
