Changement de nom carte grise suite à une séparation : mode d’emploi
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 02/11/2021-Mis à jour le 30/06/2022
Les aléas de la vie de couple mènent à de nombreuses situations spécifiques qui ont des conséquences sur le certificat d’immatriculation. Comme le scénario d’un couple marié qui se sépare sans divorcer et qui souhaite mettre la carte grise sur un seul nom, par exemple. Comment se passe cette démarche d’immatriculation, combien coûte-t-elle et quels sont les documents à présenter ? Cet article traite de ce cas de figure « séparation et carte grise » bien précis.
Mettre la carte grise à un seul nom quand on est marié
Si la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom est déjà le titulaire principal, il n’est pas obligatoire d’effectuer les démarches pour supprimer le cotitulaire en cas de bonne entente. En effet, celles-ci engendrent des frais substantiels. Attention toutefois, si vous voulez vendre le véhicule, il vous faudra la signature du cotitulaire. Donc en cas de bisbrouille avec votre ex, cela peut fortement compliquer les choses. De plus, en cas de décès du cotitulaire, 50 % de la voiture entrera dans sa succession. Par contre, si la personne en cotitulaire souhaite devenir le titulaire principal du certificat d’immatriculation, il faudra effectuer une demande de changement de titulaire en bonne et due forme.
Concrètement, cela signifie que la transaction est considérée comme une cession entre tiers. Comme le scénario habituel de la vente d’un véhicule d’occasion, ou d’une donation lorsque la transaction n’est pas financière. C’est donc les modalités d’une telle formalité d’immatriculation qui s’impose. La liste des documents, ainsi que la façon de procéder, se trouve dans notre article consacré au changement de titulaire carte grise. Cliquez sur le lien pour en prendre connaissance.
Changement de nom carte grise suite séparation : combien ça coûte ?
C’est la mauvaise nouvelle : vu que ce scénario spécifique est traité comme une cession entre tiers, cela signifie qu’il faut payer l’intégralité des taxes liées à un changement de propriétaire. Par exemple, pour une petite voiture de 5 chevaux fiscaux en région PACA, cette formalité vous coûtera 269,76 EUR en 2022. Alors qu’en cas de divorce, cette même formalité ne coûte que 13,76 EUR (soit la taxe Y5, la redevance d’acheminement).
- Liste documents ajout/retrait de cotitulaire sur la carte grise
- Comment remplir le certificat de cession avec cotitulaire ?
Comment enlever un cotitulaire sur une carte grise en cas de séparation ?
Pour enlever un cotitulaire, la procédure est la même que pour un changement de nom carte grise suite à une séparation. À savoir il faudra remplir avec toutes les parties concernées un certificat de cession de véhicule, la déclarer plus faire une demande de changement de propriétaire au nom de l’unique titulaire.
Pour un changement de nom carte grise dans le cadre d’un divorce prononcé, les choses sont différentes. En termes de procédure, mais aussi de coût. Nous vous invitons donc à cliquer sur le lien précédent pour prendre connaissance des spécificités de ce genre de dossier.
FAQ changement de nom carte grise suite séparation
Dans ce cas de figure c’est également la procédure standard pour une cession de véhicule (certificat de cession et changement de titulaire) qui s’applique, avec application plein pot des taxes d’immatriculation.
Le véhicule entrera dans la communauté. Il est donc conseillé d’attendre le jugement avant d’acquérir le véhicule.
Peut-on se séparer sans divorcer ?
Bien sûr. Cependant, les époux restent engagés par le contrat de mariage, avec toutes les conséquences financières que cela implique. Il est possible néanmoins d’opter pour la séparation de corps. Le mariage n’est pas prononcé, mais la séparation l’est, ce qui entraîne la séparation des biens. Il s’agit en quelque sorte d’un divorce, au niveau de la procédure et des conséquences, qui n’en porte pas le nom.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Michel
19 décembre 2025
J’avais une question. Voilà, mon père vient de se séparer de son ex compagne après 30 ans de vie commune, ils ont été mariés et divorcé en 2013 mais ils se sont séparés en 2025. Mon père a contracté un crédit pour elle pour qu’elle est une voiture et acheté en août 2025 en crédit . Le credit est que au nom de mon père.
Elle avait mis ensuite que son nom à elle sur la carte grise et que elle la propriétaire du véhicule. Elle lui a rendu le véhicule en mettant Ceder gratuitement dessus sur la carte grise et elle l’a barré.
Ma question est la suivante : mon père est-il obligé de repayer tous les frais de carte grise pour la mettre à son nom comme titulaire principal ? en sachant qu’ils ont été mariés et divorcés avant l’achat et séparés par la suite en octobre dernier.
Pouvez vous m’éclairer ?
Eplaque
22 décembre 2025
Giraud Jocelyne
5 juillet 2025
Je suis actuellement co-titulaire d'un véhicule dont mon ex-conjoint (pacs dissous) est titulaire.
Je vais conserver le véhicule.
Quelle est la démarche à suivre dans ce cas particulier ?
Dois je faire établir une nouvelle carte grise ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Eplaque
7 juillet 2025
Aurore
17 juin 2025
Eplaque
18 juin 2025
Gourdon
30 avril 2025
Un gendarme m'a assuré, il y a quelques années, que dans cette situation précise, le changement d'adresse sur la carte grise n'est pas obligatoire.
Plus récemment, j'ai effectué une demande de vignette Crit'air auprès de l'ANTS. Le service de délivrance des certificats de qualité de l'air m'indique que je dois procéder à un changement d'adresse sur la carte grise du véhicule car elle n'est pas à jour.
Pouvez-vous me dire si cette modification est effectivement obligatoire ?
Eplaque
1 mai 2025
Robe
25 février 2025
En procédure de divorce actuellement, la voiture que je garde est au nom de mon conjoint seulement, mon nom ne figure pas du tout sur la carte grise. Je garde bien le véhicule. Comment dois-je procéder pour que la carte grise soit à mon nom?
Eplaque
26 février 2025