Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Carte grise
  2. Changement de nom carte grise suite à une séparation : mode d’emploi

Changement de nom carte grise suite à une séparation : mode d’emploi

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 novembre 2021 - Mis à jour le 30 juin 2022 - 3 min de lecture ⏳

carte grise propriétaire décédé

Les aléas de la vie de couple mènent à de nombreuses situations spécifiques qui ont des conséquences sur le certificat d’immatriculation. Comme le scénario d’un couple marié qui se sépare sans divorcer et qui souhaite mettre la carte grise sur un seul nom, par exemple. Comment se passe cette démarche d’immatriculation, combien coûte-t-elle et quels sont les documents à présenter ? Cet article traite de ce cas de figure « séparation et carte grise » bien précis.

Mettre la carte grise à un seul nom quand on est marié

Si la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom est déjà le titulaire principal, il n’est pas obligatoire d’effectuer les démarches pour supprimer le cotitulaire en cas de bonne entente. En effet, celles-ci engendrent des frais substantiels. Attention toutefois, si vous voulez vendre le véhicule, il vous faudra la signature du cotitulaire. Donc en cas de bisbrouille avec votre ex, cela peut fortement compliquer les choses. De plus, en cas de décès du cotitulaire, 50 % de la voiture entrera dans sa succession. Par contre, si la personne en cotitulaire souhaite devenir le titulaire principal du certificat d’immatriculation, il faudra effectuer une demande de changement de titulaire en bonne et due forme.

Concrètement, cela signifie que la transaction est considérée comme une cession entre tiers. Comme le scénario habituel de la vente d’un véhicule d’occasion, ou d’une donation lorsque la transaction n’est pas financière. C’est donc les modalités d’une telle formalité d’immatriculation qui s’impose. La liste des documents, ainsi que la façon de procéder, se trouve dans notre article consacré au changement de titulaire carte grise. Cliquez sur le lien pour en prendre connaissance.

Changement de nom carte grise suite séparation : combien ça coûte ?

C’est la mauvaise nouvelle : vu que ce scénario spécifique est traité comme une cession entre tiers, cela signifie qu’il faut payer l’intégralité des taxes liées à un changement de propriétaire. Par exemple, pour une petite voiture de 5 chevaux fiscaux en région PACA, cette formalité vous coûtera 269,76 EUR en 2022. Alors qu’en cas de divorce, cette même formalité ne coûte que 13,76 EUR (soit la taxe Y5, la redevance d’acheminement).

Comment enlever un cotitulaire sur une carte grise en cas de séparation ?

Pour enlever un cotitulaire, la procédure est la même que pour un changement de nom carte grise suite à une séparation. À savoir il faudra remplir avec toutes les parties concernées un certificat de cession de véhicule, la déclarer plus faire une demande de changement de propriétaire au nom de l’unique titulaire.

Pour un changement de nom carte grise dans le cadre d’un divorce prononcé, les choses sont différentes. En termes de procédure, mais aussi de coût. Nous vous invitons donc à cliquer sur le lien précédent pour prendre connaissance des spécificités de ce genre de dossier.

FAQ changement de nom carte grise suite séparation

Comment changer le nom de la carte grise entre époux, sans séparation ?

Dans ce cas de figure c’est également la procédure standard pour une cession de véhicule (certificat de cession et changement de titulaire) qui s’applique, avec application plein pot des taxes d’immatriculation.

Que se passe-t-il si j’achète une voiture en instance de divorce ?

Le véhicule entrera dans la communauté. Il est donc conseillé d’attendre le jugement avant d’acquérir le véhicule.


Peut-on se séparer sans divorcer ?

Bien sûr. Cependant, les époux restent engagés par le contrat de mariage, avec toutes les conséquences financières que cela implique. Il est possible néanmoins d’opter pour la séparation de corps. Le mariage n’est pas prononcé, mais la séparation l’est, ce qui entraîne la séparation des biens. Il s’agit en quelque sorte d’un divorce, au niveau de la procédure et des conséquences, qui n’en porte pas le nom.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Delort S dit

    Bonjour, J ai eu gain de cause au niveau du tribunal concernant un véhicule que l’on ex conjoint et Moi avons acheté ensemble, les 2 noms figures sur la facture d achat et à ma grande surprise il avait mis la carte gris rien qu à son nom, vue que j ai eu gain de cause devant les tribunaux j aimerai mettre mon nom sur la carte grise vu que c est moi qui a l auto et qui paie l assurrance, pour info nous n étions pas mariés

    • Joachim dit

      Contactez l'ANTS pour vérifier comment a lieu cette procédure très particulière. Vous devrez probablement ouvrir un dossier de type autre demande avec un Cerfa de demande d'immatriculation à votre nom et la copie du jugement.

  • Morel dit

    Bonjour. J ai besoin d 1 conseil. Ma fille s est séparée de son concubin qui est parti avec la voiture qui est au nom de ma fille. Ce dernier ne veut pas faire de changement de carte grise, car il ne veut pas payer la carte grise. Comment faire pour ne pas avoir de problème en cas d accident, sachant que l assurance est déjà au nom de son ex concubin. Faut il passer par la case gendarmerie ? Envoyer 1 courrier à la préfecture. Merci de votre réponse. Mme Morel

    • Joachim dit

      Si la carte grise est au seul nom de votre fille, nous vous conseillons de porter plainte pour vol si son concubin refuse de faire le nécessaire après avertissement. S'ils sont cotitulaires, c'est plus compliqué. Nous vous conseillons dans ce cas de saisir un médiateur afin de tenter de le faire plier à l'amiable.

  • Lhotellier dit

    Nous étions pacsés maintenant séparés, la dessolidarisation du pacs est actée. C'est moi qui garde notre véhicule cependant le titulaire était mon concubin et moi co-titulaire. Si je veux le retirer et être titulaire il faut que je repaye la carte grise entièrement ?

    • Joachim dit

      Si vous avez un document officiel qui vous attribue la voiture, vous ne devez payer que 13,76 € (Démarche :Ajout/suppression du nom d'époux(se) ou partenaire (mariage, Pacs, divorce, veuvage) du simulateur officiel)

  • Martin dit

    Bonjour avec mon ex on vient de se séparer on a acheter un véhicule lui a fait le prêt mais je paye tout les mois la moitié de échéance pour la voiture le contrat achat et au deux noms idem pour la carre grise on était pas marier comment sa marche en cas de séparation merci

    • Joachim dit

      Vous devez trouver un terrain d'entente ensemble. Par exemple s'il souhaite garder la voiture, combien il vous versera pour que la carte grise soit à son seul nom.

  • Dujardin dit

    Bonjour le papier de session est rempli par contre changement de titulaire c’est sur internet comment fait-on , pouvez vous m’indiquer comment je dois faire et les documents que mon ex doit me donner pour la carte grise merci(est-ce que je peux faire ma carte grise chez norauto ?)

  • Dujardin Sophie dit

    Comment faire un changement de titulaire ?

    • Eplaque dit

      En bref il faut remplir un certificat de cession, puis introduire un dossier composé de quelques justificatifs. Voir notre article sur le changement de titulaire pour tous les détails utiles.

  • Dujardin dit

    Bonjour je suis séparé sans être marié nous avons acheté une voiture le titulaire est mon ex et moi la cotitulaire , nous avons nos 2 noms sur la carte grise , donc nous voudrions mettre la voiture à mon nom en titulaire , que dois-je faire

    • Eplaque dit

      Il faut remplir un certificat de cession puis faire un changement de titulaire, comme en cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion.

  • Dupuis Nicole dit

    Mon amie se sépare de son mari. Ils ont chacun leur voiture, mais la carte grise de la voiture de son époux est à son nom à elle. elle souhaite changer le nom sur la carte grise, car il a souvent des contraventions, et elle a déjà perdu 4 points par sa faute. Pour l’Instant il n’est pas question de divorce. Quels documents faut il fournir, démarches, coût de ce changement? Merci

    • Eplaque dit

      Pour un changement de titulaire, même entre époux, il faut suivre la procédure en vigueur pour l'achat et la vente d'un véhicule d'occasion. Cela engendre donc le paiement des taxes d'immatriculation. En cas de divorce il s'agirait d'un changement d'état matrimonial, dans ce cas il ne faut pas payer les taxes, juste les frais fixes de 13,76 €.

  • DIDIER dit

    bonjour je prête une voiture a ma compagne avec mon nom sur la carte grise nous allons nous séparer et je voudrais lui vendre ce véhicule a crédit donc me donner une somme tous les mois est ce que je peux lui délivrer la carte grise signé après la dernière mensualité ? et quel document dois je faire si je décède avant la dernière mensualité pour qu'elle récupère malgré tout le véhicule est ce devant un notaire par exemple ? merci

    • Eplaque dit

      Votre question dépasse notre champ de compétence, il faudrait la poser à un avocat.

  • Cécilia G. dit

    Je me suis séparé de mon ex compagnon depuis 2018 et je suis CO titulaire du véhicule qui est en ma possession vu que c'est moi qui l'ai financé et monsieur m'empêche de changer mon adresse sur la carte grise voir même me céder le véhicule. Que faire ?

    • Eplaque dit

      Aux yeux des tribunaux, le propriétaire d'un véhicule est la personne dont le nom se trouve sur la facture d'achat ou le certificat de cession. Cette notion peut être contestée devant un tribunal. En bref, si c'est bien votre nom qui se trouve sur le document d'acquisition du véhicule, vous obtiendrez aisément (via un jugement) le droit de changer la carte grise à votre nom. Si c'est son nom, ce sera plus compliqué.

  • Thomas dit

    Bonjour, je viens de me séparer de mon compagnon nous n'étions ni marié ni pacsé. La carte grise est au nom de mon ex compagnon et mon nom figure également. Je voudrais mettre la carte grise à mon nom et changer mon adresse. Comment dois je procéder? Merci d'avance pour la réponse.

    • Eplaque dit

      La démarche est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218. Si vous le souhaitez, vous pouvez confier cette démarche à Eplaque. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

  • Loan Ollero dit

    Bonjours je suis séparé depuis 2 ans .mon ex compagnon roule avec une voiture qui est à mon nom.il refuse de signer et changer le nom de cette carte grise.comment puis je faire pour m enlever ?

    • Eplaque dit

      Vous devrez contacter un conciliateur de justice pour tenter une résolution à l’amiable. Si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez porter plainte.

  • Menart dit

    bonjour, je suis séparée de ma compagne. la voiture est a nos 2 noms. Quel est le documents a fourni pour mettre la carte grise cas mon mon? En sachant que nous n'avions aucun engagement l une envers l autre ( pas de mariage...

    • Eplaque dit

      Merci de vous en remettre à l’article suivant : https://www.eplaque.fr/documents/liste-documents-ajout-retrait-cotitulaire

  • Schlogl dit

    Bonjour, en cours de séparation, dépacs, mon ex compagnon et moi voulons inverser les titulaires de carte grise, lui étant sur la voiture que j'utilise et moi étant titulaire de celle qu'il utilise au quotidien. Pourriez vous me dire quel frais cela va engendrer, et si c'est une cession de véhicule à un tiers malgré le pacs sous le régime de l'indivisible... merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      En cas de séparation officielle dans le cadre d'un PACS, le coût du changement de nom est de 13,76 euros. C'est ce qu'indique le simulateur officiel : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation