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Décès d’un conjoint et changement de nom de la carte grise : comment faire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 1 juillet 2020 - 2 min de lecture ⏳

succession notaire

Votre conjoint n’est plus et vous vous demandez comment changer le nom sur le certificat d’immatriculation du conjoint décédé ? Cet article carte grise décès conjoint fait toute la lumière sur les différents scénarios possibles, ainsi que sur la façon de vous mettre en règle.

Changement de nom carte grise suite au décès du conjoint

Le terme carte grise décès conjoint englobe plusieurs cas de figure qui ont un impact sur la démarche carte grise à effectuer. Plus précisément :

  • Carte grise d’un couple marié aux 2 noms
  • Certificat d’immatriculation d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la communauté de biens
  • Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la séparation de biens
  • Carte grise d’un couple pacsé

Voyons désormais, au cas par cas, ce qu’il faut faire pour un changement de nom carte grise en cas de décès conjoint, ainsi que le prix de la démarche.

Carte grise d’un couple marié (aux 2 noms) et décès d’un conjoint

Ce cas-ci est le plus simple. Légalement, la voiture revient au survivant lorsque le mariage est de type communauté de biens. Il suffit de faire une procédure de changement de nom sur la carte grise (changement du statut matrimonial). Veuillez noter qu’il n’y a pas de délai légal fixé pour effectuer cette formalité. Le dossier est constitué des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli
  • Carte grise originale
  • Livret de famille attestant du décès
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (lorsqu’applicable)

Une copie du permis de conduire peut être exigée durant l’instruction du dossier.

Le prix d’une telle démarche est de 13,76 EUR.

Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la communauté de biens

Dans ce cas de figure, l’époux survivant devient aussi propriétaire du véhicule. Il doit répercuter ce fait sur le certificat d’immatriculation en effectuant également une demande de changement de nom sur la carte grise. Le coût de la démarche est de 2,76 EUR. Les documents à fournir sont identiques à ceux décrits dans la liste ci-dessus.

Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la séparation de biens

Dans ce cas de figure, c’est la succession qui définira la personne qui devient propriétaire du véhicule. Il faudra donc présenter un justificatif spécifique du notaire, outre les documents cités ci-dessus, afin de pouvoir effectuer le changement de nom sur la carte grise. Cette mise à jour du statut matrimonial sur la carte grise est à nouveau une démarche qui coûte 13,76 EUR.

Carte grise d’un couple pacsé

S’il n’y a pas d’autre héritier que le cotitulaire et qu’il faut retirer le nom du conjoint pacsé décédé, on peut faire une demande de changement d’état civil. Cette procédure coûte elle aussi 13,76 EUR. Dans le cas d’une carte grise conjoint décédé d’un couple pacsé avec autres héritiers, c’est le scénario global de la succession qui s’impose. Outre les documents usuels à remettre dans le cadre d’un changement de titulaire, un justificatif qualifiant le statut d’héritier devra être remis à l’organisme d’immatriculation.

Cette dernière démarche déclenche quant à elle le paiement intégral des taxes de carte grise pour un changement de propriétaire.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • soulier claudine dit

    bonjour mon époux est décèdé la carte grise est aux deux noms dois je la faire refaire? merci

  • DEBERLES dit

    bonjour la carte grise de notre voiture est au 2 noms. nous étions mariés sous le régime de la communauté. mon mari est décédé en janvier, je voudrais attendre pour faire changer car je vais déménager dans les 3 mois , et je vais peut être changer de voiture. donc normalement pas d'incident en cas de contrôle . est ce correct? Merci

    • Eplaque dit

      Oui, vu qu'il n'y a pas de délai légal fixé.

  • ROUSSEAU BONNIN Suzel dit

    La carte grise de la moto de mon mari peut elle être à mon nom sachant que je n ai pas le permis moto

    • Eplaque dit

      Non, au mieux vous pouvez être cotitulaire. Le permis est obligatoire pour le titulaire, il n'est pas demandé pour le cotitulaire.

  • Lavayssiere dit

    La deuxième personne (mariée)marque sur la carte grise peut-elle ventre ce véhicule. Son marie étant décédé depuis 08/2020.

    • Eplaque dit

      Tous les cas de figure sont expliqués dans l'article, merci de le lire attentivement.

  • ANDRE dit

    Mon conjoint est décédé depuis 2015 et je n'ai jamais fait le changement de propriétaire , nous n'avons jamais été marié, comment dois je faire?

    • Eplaque dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • carton dit

    bonjour je voudrais vendre ma voiture mai sur la carte grise c'est mentioné mr ou mm sachant que mon mari est décédé il y a deux nous somme marié sur le régime de la communautée puis je la vendre

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez vendre sans changer la carte grise si vous êtes l'unique héritière. S'il y a d'autres héritiers vous pouvez également vendre sans la changer, mais il faudra leur accord. Cordialement, La modération Eplaque

  • laudrel dit

    bonjour, mon époux est décédé le 14/04/2021 , son véhicule est à son nom et prénom, j'ai passé la voiture au contrôle technique (ok) il faudrait juste changer le prénom sur la carte grise que faut-il faire : mariés sous séparation de biens ???

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il ne s'agit pas d'un changement de prénom, mais d'un changement de nom complet (autre personne). Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque

  • Perrin Claude dit

    j' ai fait la demande de changement de prénom sur la carte grise quand vais je la recevoir et comment payer

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous avez fait la demande auprès de notre service, merci de contacter directement l’un de nos agents afin d'avoir un peu plus d'information sur votre carte grise : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, La modération Eplaque

  • Da cunha josé dit

    bonjour, Mon père décédé, ma mère récupère le véhicule familial car mariée sous le régime de la communauté. Elle veut garder le véhicule pour que l'on puisse emmener faire ses courses ou en consultation chez son médecin etc ..... Mais elle ne possède pas de permis. Donc comment gérer avec la carte grise ? On veut mettre un enfant en conducteur principal mais on nous dit qu'il faut être propriétaire ??? BREF....Merci si possible de nous apporter une réponse. Bien à vous. Mr.Da cunha

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans ce cas de figure, vous devez en effet mettre quelqu'un qui a le permis en titulaire. La carte grise n'est pas un titre de propriété, même si la cotitularité induit la notion de copropriété. Cordialement, La modération Eplaque

  • garcia dit

    Bonjour, mon père est décédé, sa compagne nous dit que la carte grise est à son nom mais ne nous montre aucune preuve, hors, mon père m'avait dit qu'elle était aux 2 noms, comment dois je faire sachant que l'assurance était au nom de mon père et j'ai également retrouvé un pret automobile. merci de votre réponse Corfdialement

    • Eplaque dit

      Bonjour Garcia, Nous vous conseillons de vous munir de tous documents prouvant que la carte grise est au nom de 2 cotitulaires et de vous rapprocher d’un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Cabarer dit

    Bonjour ma maman vient de décédé elle était pacsé il venait d'acheter une voiture à crédit et mis la voiture au 2 noms qu'est ce qui se passe si son conjoint ne paie pas le crédit

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le véhicule pourra faire l'objet d'une saisie par la banque. Cordialement, La modération Eplaque

  • JF P 57 dit

    Bonjour, nous sommes mariés sans contrat. Nous avons deux enfants. J'ais 3 cartes grises a mon nom et prénom si je décède je veux que mon épouse puisse avoir l'usage des deux voitures et la possibilité de vendre la caravane par exemple sans obstruction de la part de mes enfants. Que faire les 3 cartes grises au nom des deux ? Autre solution, Merci

    • Eplaque dit

      POur Bonjour, Nous ne sommes pas experts du droit de la succession, mais en principe votre épouse peut demander l'usufruit de la totalité de la succession ou obtenir la pleine propriété du quart de la succession (les enfants bénéficiant du reste, donc des 3/4). Vous pouvez néanmoins rédiger un testament afin de réduire leur quote-part, ou tout simplement vous arranger avec eux. Consultez un notaire pour davantage de conseils. Cordialement, La modération Eplaque

  • Patrick GERMAIN dit

    Bonjour, Ma fille voudrait acheter la voiture de son grand père décédé, sur la carte grise sa grand mère est cotitulaire du véhicule. Sa grand mère peut elle lui vendre directement le véhicule en tant que propriétaire ? Merc de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, En cas de décès il faut l'accord des héritiers. Si votre mère est seule héritière du véhicule, elle peut agir seule. S'il y a d'autres héritiers, ils devront fournir une lettre de désistement. Cordialement, La modération Eplaque

  • Btn dit

    Ma mère est cotitulaire de la carte grise, de son concubin décédé decembre 2020. Elle a la voiture , lui a mis les 2 nom , dans le but si un il sera plus en vie, le 2ème titulaire gardera la voiture , mets ya aucun testament, ces enfants veulent récupérer le véhicule, il disent a ma mere quel a droit a rien, c'est leur père qui a finance le véhicule. Mes quand il vivait ensemble il partager tout ensemble. Du coup ma lui revient la moitié de la voiture ou pas ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe, la carte grise ne constitue pas un titre de propriété. Toutefois, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire ou un avocat pour savoir quels sont les recours de votre mère. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • jacques brodin dit

    bonjour, ma fille voudrait racheter la voiture de sa grand mère ,la carte grise est au nom de la grand mère ,mais à l'époque quand elle à fait faire sa carte grise elle à rajouté le nom de son ami qui est décédé maintenant ,je signale qu'ils n étaient pas marié, c'était juste son ami, comment ma fille doit faire?,merci cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Légalement la moitié de la voiture appartient aux héritiers de l'ami de sa grand-mère. Il faut donc trouver les bénéficiaires de la succession pour trouver un accord financier ou amiable. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Vérité dit

    J’ai acheté une voiture (facture à mon nom) et j’ai mis la carte grise à mon nom et ma compagne (pas de pacse). La compagne vient de décéder. Elle a une fillee. Je paie le prêt de la voiture comment puis je changer le nom de la carte grise sans son accord

    • Eplaque dit

      Bonjour, En tant que cotitulaire, votre compagne est considérée comme copropriétaire. Il vous faudra donc l'accord du ou des héritiers, vous ne pouvez pas changer la carte grise sans accord du cotitulaire, ou en l'occurrence de l'héritier en cas de décès. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Astie robert dit

    Mon mari est Dcd le 29.11.2020 Nous étions mariés sous le régime de la communauté Le véhicule est à son nom je souhaiterai changer le nom sur la carte grise

    • Eplaque dit

      Bonjour Astie, Pour ce faire, vous aurez besoin de : Formulaire cerfa n° 13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 mois Carte grise originale Pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession) S’il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dunant Sophie dit

    je voudrais vendre pour pièces à un professionnel la voiture au nom de mon mari décédé il y a 5 mois, j'ai un document du notaire, résumé de l'acte notarial. Est-ce que cela suffit? Si oui, dans le certificat de session, dois je mettre mon nom comme personne morale?

    • Eplaque dit

      Bonjour, En tant que particulière vous êtes une personne physique. Les personnes morales sont les entreprises, les associations, etc. En cas de succession notariale, l'un de ces justificatifs est accepté : - Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » - Un acte de notoriété établi par un notaire Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Chevalier Franck dit

    Bonjour. Ma maman possède une petite voiture à son nom. Elle voudrait mettre la carte grise au nom de son mari qui est mon père. La santé de ma mère baisse de plus en plus et elle aimerait tous simplement faire cette démarche pour mon père. Est ce possible? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est bien entendu possible, il suffit de faire une cession classique de votre maman à votre père. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lefranc Veronique dit

    Le mari de ma mère vient de décéder le 22 11 20 ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils avaient une voiture avec la carte grise aux 2 noms. Le mari de ma maman a eu 3 enfants d’un précédent mariage qu’elle ne connaît pas et ne peux pas les joindre, ils ne sont même pas informer du décès de leur père. Ma mère souhaite vendre la voiture. Peut elle le faire ? Et quelles sont les démarches à effectuer ? Merci d’avance de votre retour

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut l'accord des héritiers pour pouvoir vendre la voiture. Habituellement, un notaire confronté à une telle situation fait appel à un généalogiste afin de les retrouver. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • MASSON dit

    bonjour, ma femme est décédee et la carte grise est juste a son nom de mariage puis je la vendre merci de votre retour les enfants ont il le droit sur la voiture

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devrez obtenir l'accord des enfants. En cas de succession dans le cadre d'un couple marié avec enfants, l'époux survivant peut soit obtenir l'usufruit de la totalité de la succession, soit 1/4 de la succession en pleine propriété (le reste étant partagé entre les enfants). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jaja dit

    Bonjour,mon mari est décédé sans enfant )voilà maintenant 3 mois, je n ai pas encore arrivé à vendre la voiture, je dois faire les démarches pour mettre la carte grise à mon nom, mais pas de permis , comment faire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Une option consiste à trouver une personne de confiance qui a le permis et qui est prête à être titulaire de la carte grise. Vous mettez en cotitulaire afin d'avoir un contrôle sur le titre. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dincher dit

    Mon époux a acheté une voiture il est le seul sur la carte grise il a 2 enfants d'un premier mariage si il decede est ce que je pourrait mettre la carte grise a min nom en étant sous le régime de la communauté

    • Eplaque dit

      Bonjour, L'article 757 du Code civil dit ceci : "Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux." Cordialement, L’équipe Eplaque

  • raphaneau dit

    bonjour carte grise au nom de ma mère qui est décédé on veut la mettre au nom a mon père la voiture n,a plus de contrôle technique a jour elle est assuré garage car la voiture est en restauration actuellement elle ne roule plus comment faire cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faudra attendre que la voiture soit en état de rouler pour passer le contrôle technique. Sans PV de CT, il n'est pas possible de faire un changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Marie dit

    Bonjour mon père est décédé en avril 2020. Il avait un tracteur dont la carte grise était toujours au nom de son père décédé aussi en 2009. Chez le notaire, le tracteur revient à ma mere mais comment pouvons nous faire pour changer la carte grise et la mettre au nom de ma mère ? Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faudra faire via l'ANTS une demande de changement de titulaire en fournissant les justificatifs du notaire qui prouvent le statut d'héritier de la demanderesse. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Pierron dit

    Bonjour, je m'appelle Paméla, mon père a une carte grise a son nom il vient de décédé et il faudrait que l'on change le nom de cette dernière au nom de ma mère. Pourriez vous me dire les démarches à faire svp

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession. Elles varient quelque peu en fonction de la situation. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • BOUQUIN Florence dit

    Mon conjoint est décédé nous étions pascé et les 2 véhicules étaient à nos 2 noms, je veux refaire les cartes grises à mon nom, je croyais que c'était gratuit mais apparemment je dois payer comme une nouvelle carte grise donc plein pot. Merci de votre réponse Cordialement Florence Bouquin

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, c'est malheureusement le cas, seuls les couples mariés peuvent faire la démarche à moindre coût via un changement d'état matrimonial. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • barrat dit

    si carte grise est au nom du conjoint décédé je suis co titulaire et regime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine.pour vendre quoi faire quels documents à donner à l'acheteur? merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html Cordialement, L'équipe Eplaque

  • maillard dit

    J ai acheter une voiture avec ma compagne .elle est décedes au mois de decembre 2019. La carte grise et aux deux noms. Les heritiers car elle avait pas d enfants. Ils veulent me faire vendre la voiture. Ont.il le droit Je peux garder ma voiture ou pas

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous avez payé chacun 50 % de la voiture, les héritiers peuvent en effet réclamer leur part. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Légalement, c'est le nom de la personne qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est considérée comme le propriétaire légitime. Par contre, si c'est vous qui avez payé la voiture et que vous avez mis le nom de votre compagne par courtoisie sur la carte grise, il s'agit de votre bien, les héritiers ne peuvent rien réclamer. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Patricia GUIGNARD dit

    qui délivre le formulaire CERFA N° 13750*05

  • Jung Marie dit

    Ma carte grise que j'ai reçu, n'a pas le 2ème nom le vendeur a tout fait le dossier avec les 2 noms que dois-je faire ??

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je ne suis pas sûre de comprendre votre demande, sur une carte grise n’apparaît que les noms des propriétaires du véhicule et non celui dans anciens propriétaires.

  • Jean-paul Gotreau dit

    A la suite du deces du titulaire est-ce que le co-titulaire n'ayant aucun lien d parenté devient propriétaire du vehicule? Je vous remercie

    • Tiphaine dit

      Bonjour Jean-Paul, Je vous invite à vous rapprocher de l'acte notarial concernant la succession du titulaire qui indique la liste des héritiers.