Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 1 juillet 2020 - Mis à jour le 28 novembre 2022 - 9 min de lecture ⏳
Votre conjoint n’est plus et vous vous demandez comment changer le nom sur le certificat d’immatriculation du conjoint décédé ? Cet article carte grise décès conjoint fait toute la lumière sur les différents scénarios possibles, ainsi que sur la façon de vous mettre en règle.
Le terme carte grise décès conjoint englobe plusieurs cas de figure qui ont un impact sur la démarche carte grise à effectuer. Plus précisément :
Voyons désormais, au cas par cas, ce qu’il faut faire pour un changement de nom carte grise en cas de décès conjoint, ainsi que le prix de la démarche.
Ce cas-ci est le plus simple. Légalement, la voiture revient au survivant lorsque le mariage est de type communauté de biens. Il suffit de faire une procédure de changement de nom sur la carte grise (changement du statut matrimonial). Veuillez noter qu’il n’y a pas de délai légal fixé pour effectuer cette formalité. Le dossier est constitué des documents suivants :
Une copie du permis de conduire peut être exigée durant l’instruction du dossier.
Le prix d’une telle démarche est de 13,76 EUR.
Dans ce cas de figure, l’époux survivant devient aussi propriétaire du véhicule. Il doit répercuter ce fait sur le certificat d’immatriculation en effectuant également une demande de changement de nom sur la carte grise. Le coût de la démarche est de 2,76 EUR. Les documents à fournir sont identiques à ceux décrits dans la liste ci-dessus.
Dans ce cas de figure, c’est la succession qui définira la personne qui devient propriétaire du véhicule. Il faudra donc présenter un justificatif spécifique du notaire, outre les documents cités ci-dessus, afin de pouvoir effectuer le changement de nom sur la carte grise. Cette mise à jour du statut matrimonial sur la carte grise est à nouveau une démarche qui coûte 13,76 EUR.
S’il n’y a pas d’autre héritier que le cotitulaire et qu’il faut retirer le nom du conjoint pacsé décédé, on peut faire une demande de changement d’état civil. Cette procédure coûte elle aussi 13,76 EUR. Dans le cas d’une carte grise conjoint décédé d’un couple pacsé avec autres héritiers, c’est le scénario global de la succession qui s’impose. Outre les documents usuels à remettre dans le cadre d’un changement de titulaire, un justificatif qualifiant le statut d’héritier devra être remis à l’organisme d’immatriculation.
Cette dernière démarche déclenche quant à elle le paiement intégral des taxes de carte grise pour un changement de propriétaire.
Le prix d’un changement de nom sur la carte grise suite à un décès dépend de l’existence ou non d’un lien officiel (mariage ou PACS) entre le défunt et la personne qui met le titre à son nom :
En l’absence d’union officielle, il faut suivre le régime classique en cas de succession. Si un notaire la gère, il établira qui sont les héritiers. Ceux-ci devront alors s’accorder sur le futur du véhicule. S’il s’agit d’un dossier à héritier unique, il suffit de remettre l’attestation du notaire ainsi que les justificatifs usuels (voir ci-dessous). S’il y a des cohéritiers, il faudra une lettre de désistement des autres héritiers ou un certificat du notaire concernant l’accord trouvé. Les héritiers peuvent donner le véhicule à l’un d’entre eux, ou le céder contre compensation financière de celui qui met la carte grise à son nom.
Les justificatifs à fournir pour un tel dossier :
S’il y a plusieurs héritiers, il faut en plus :
Il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour gérer une succession. Dans ce cas, il revient aux héritiers de bien identifier tous les ayants droit. Dans un tel cas de figure, voici comment constituer une demande de changement de titulaire carte grise suite à un décès :
Il n’est pas rare que l’on retrouve dans une succession un véhicule dont la carte grise est introuvable. Les héritiers se demandent alors comment régler cette question. Le réflexe légitime de vouloir demander un duplicata, mais cela n’est pas possible vu que le titulaire est décédé. Comment faire en cas de carte grise perdue dans le cadre d’une succession ? On vous dit tout.
En cas de succession, les héritiers peuvent régler la question d’un véhicule de plusieurs façons :
En cas de carte grise perdue, la vente directe n’est pas possible. Autrement dit, les héritiers doivent mettre le certificat d’immatriculation à leur nom avant de pouvoir céder le véhicule. En cas de destruction, une simple déclaration de perte suffit.
Si vous ne parvenez pas à remettre la main sur la carte grise du défunt, votre dossier de demande d’immatriculation devra être accompagné de justificatifs suivants :
Vous devrez bien entendu remettre les autres justificatifs requis pour une demande d’immatriculation dans le cadre d’une succession. Si elle est gérée par un notaire, il vous remettra un justificatif approprié (attestation ou acte de notoriété). Dans le cas contraire, il faudra fournir une copie du certificat de décès ainsi qu’une attestation signée par les héritiers qui stipule qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Et si la carte grise est mise au nom d’un seul héritier, les autres devront signer une lettre de désistement. Pour plus d’infos, voir notre dossier carte grise et succession.
Lorsqu’un cotitulaire se trouve sur la carte grise, le décès du titulaire principal entraîne le besoin de renseigner un nouveau titulaire sur le certificat d’immatriculation. Si le cotitulaire met le titre à son seul nom, doit-il payer les taxes de mutation ? Faisons le point sur cette question.
Pour faire bref, tout dépend. Ce scénario du décès du titulaire avec cotitulaire tombe dans le régime de la succession. Toujours pour faire court, si le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale. Dans tous les autres cas de figure, il faudra payer les frais de mutation normaux. Soit le même tarif que si vous achetiez le véhicule à un tiers.
C’est l’article 1599 octodecies du code général des impôts qui régit ce cas de figure. Cet article stipule que 4 scénarios permettent de ne pas payer la taxe régionale. Il s’agit :
De ce fait, vu que le veuvage est inclus dans le second scénario, cela signifie que lorsque le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale.
En effet, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 prévoit qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des 2 époux.
Depuis quelques années, le titulaire d’une carte grise doit impérativement justifier la possession du permis de conduire adéquat. Afin de permettre l’acquisition de véhicules par des personnes n’ayant pas le permis de conduire, la solution consiste à mettre un tiers en possession du permis en tant que titulaire, tandis que le propriétaire se place en cotitulaire. Que faire en cas de décès du titulaire principal qui n’est pas propriétaire ? Faisons le point sur ce cas particulier.
Titulaire, propriétaire, ces notions a priori simples sont en réalité un véritable casse-tête en ce qui concerne la carte grise. Celle-ci n’est pas considérée comme un titre de propriété, mais on part du principe que le titulaire est propriétaire… Et en cas de cotitulaire, la multipropriété est supposée. Le manque de clarté juridique de ces principes engendre chaque année des conflits qui se finissent au tribunal. Comment faire en cas du décès du titulaire pour une carte grise dont l’unique propriétaire est en cotitulaire ?
Lorsqu’on a désigné un titulaire principal qui n’est pas propriétaire pour un souci de permis et que cette personne décède, il faut mettre à jour la carte grise. Si le propriétaire cotitulaire a décroché le permis depuis, il peut évidemment prendre place en titulaire. S’il ne dispose toujours pas du permis approprié, il faudra désigner un autre titulaire.
Ce genre de dossier complexe ne peut être traité que par l’Agence nationale des titres sécurisés.Il n’y a pas de procédure standard à l’ANTS pour gérer ce cas particulier. Il ne s’agit pas vraiment d’une succession, mais il ne s’agit pas non plus d’un changement de titulaire standard. Il faudra donc soumettre un dossier de type autre demande dans lequel vous expliquerez vouloir changer le titulaire principal de votre véhicule, que vous êtes l’unique propriétaire, mais en cotitulaire en raison du fait que vous n’avez pas le permis.
Aux documents habituels à fournir pour un dossier de changement de titulaire, vous devrez joindre les justificatifs suivants :
Si l’ANTS est satisfaite par les pièces fournies, le dossier sera validé. En cas de doute, elle peut demander des pièces complémentaires pour confirmer la recevabilité de la demande.
Vous devez vous connecter via France Connect, sélectionner la démarche « Faire une autre demande » puis la rubrique « Signaler un changement sur la situation personnelle ».
Dans un premier temps, il convient de s’assurer qu’il est toujours vivant en demandant un acte de naissance à la mairie du lieu de naissance. Si l’héritier est identifié comme vivant et introuvable, il faut alors engager un généalogiste qui fera des recherches. En cas d’échec de celle-ci, le ou les héritiers peuvent engager une procédure d’absence auprès du juge des tutelles du tribunal de grande instance. Cette procédure permettra alors de désigner un mandataire judiciaire et ainsi débloquer la situation.
Question posée deux fois et qui disparaît sans explication ...
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Succession, contexte complexe, ANTS injoignable. Carte grise au nom des deux époux (mes parents), régime communauté. Décès de ma mère en 2010. Mon père garde le véhicule sans procéder à la mise à jour (bravo les bons conseils du notaire). Décès de mon père il y a 4 mois, 6 enfants cohéritiers. Décès d'une de mes sœurs il y a un mois. Je souhaite récupérer le véhicule. Cohéritiers d'accord, mais donnent accord par courriel. Notaire refuse de faire le certificat d'accord. Concrètement quelle chance d'obtenir une nouvelle carte grise à mon nom, et surtout comment et en combien de temps ??? Merci d'avance de vos conseils
A notre avis il faut un accord signé classique, c'est la raison pour laquelle le notaire refuse l'email pour établir le certificat. Il n'y a pas de raison que votre dossier échoue, il faut juste fournir les bons justificatifs.
Bjr j'ai noté tous ces renseignements mais faut-il aller en Préfecture pour faire les démarches avec les documents demandés ? Et lorsqu'il s'agit d'un tracteur ? Est-ce pareil en sachant que je vais le vendre puisque mon mari qui l'utilisait est décédé. A vous lire. Merci.
Les préfectures ne sont plus compétentes, vous devez faire les démarches en ligne (par exemple avec notre service) ou éventuellement via un prestataire avec bureau.
Bonsoir ,ma belle mère est décédée en octobre 2022,la carte grise était a son nom, mon beau père n’était pas inscrit en tant que co titulaire c’était sa compagne depuis 45 ans ,ils se sont mariés le 30 avril 2021elle n'a pas fait de changement sur la carte grise et elle est décédée en octobre 2022. l'assurance de mon beau père demande a ce que la carte grise soit établie au nom de mon beau père ..mon beau père a 85 ans je lui fais les papiers et quand je veux commencer la démarche on me propose 3 items 'volé' perdu ou détériorée ... Quelle démarche faut il que je suive ? Merci pour votre réponse .
Votre message suggère que vous avez tenté de faire un duplicata de carte grise, ce n'est pas la bonne démarche. En cas de succession, vous devez faire un dossier de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle".
Bonsoir, que faut-il cocher sur le document cerfa 13750 07 : certificat ou changement d'état civil ou d'état matrimonial, dans la situation suivante : carte grise de nos parents aux 2 noms, mariés sous le régime de la communauté des biens. Papa est décédé et nous les héritiers à 50% nous renonçons au véhicule en faveur de notre mère. Attestation de renonciation faite dans le cadre de la succession via notre notaire. Merci d'avance pour votre réponse. Cdlmt.
Logiquement il devrait s'agir ici d'un certificat, vu que les héritiers renoncent au véhicule. Si votre mère avait pris l'usufruit du véhicule, il aurait fallu cocher le changement d'état matrimonial. En cas de doute, contactez l'ANTS.
En cas de décès du conjoint titulaire de la carte grise, où faut adresser par courrier recommandé avec A.R tous les documents réclamés? (Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07 dûment rempli Justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois Carte grise originale ou déclaration de perte + fiche d’identification du véhicule si introuvable Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable) Permis de conduire et attestation d’assurance). Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Mme R.G
Tout dépend avec qui vous traitez. Si vous soumettez votre demande à l'ANTS il faut joindre toutes les pièces de façon électronique à votre dossier. Si vous préférez les envoyer par courrier, vous pouvez utiliser notre service, l'adresse d'envoi sera stipulée.
bonjour mon ami etant decedes depuis 6ans il etait proprietaire de la voiture . La carte grise etait au 2noms je desirerai changer d'adresse sur celle ci comment puis_je faire les heritiers ne repondent a aucun courrier meme recommande il s vivent a l'etranger par avance merci pour la reponse
Vous trouverez des éléments de réponse dans cet article consacré à la disparition d'un cotitulaire.
Bonjour, Notre amie vient de perdre son époux. Suite à son décès, notre amie, pour maintenir l'assurance de la moto, et peut-être la vendre, doit faire mettre la carte grise à son nom/prénom... mais la préfecture refuse d'effectuer le changement car elle n'a pas de permis moto. Quelle solution a-t-elle ?
Elle doit mettre en titulaire une personne de confiance qui a le permis requis, et se mettre en cotitulaire.
Bonjour Mon conjoint est décédé, nous étions pacsé. Je suis la seule héritière . Je suis en possession de l acte du notaire de se sens. La CG est au nom de mon conjoint. Pour le changement de nom, on me dit que je risque de payer la CG en entier au lieu des 13e...est-ce vrai ? Merci de votre réponse
Si le véhicule était dans le patrimoine commun, normalement les pacsés peuvent faire un simple changement de nom, comme les couples mariés. C'est clairement indiqué dans le simulateur officiel qui calcule les taxes de carte grise.
la facture d'achat d'une voiture en transit temporaire est au nom de mon époux, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous devons changer de carte grise et souhaitons mettre mon mari comme titulaire et moi co titulaire. En cas de décès de mon mari, qui a 2 enfants, je pense qu'ils seront héritiers de la moitié du montant du véhicule. Mon mari peut il indiquer par un testament qu'il souhaite que j'hérite de sa part de véhicule à son décès, et dans ce cas quelles démarches avec la carte grise? Avec mes remerciements.
Les lois de succession ne sont pas notre spécialité. Il nous semble néanmoins que l'héritage des enfants ne peut être remis en question, il faudrait vérifier avec un notaire ou un avocat spécialisé dans les questions successorales.
Carte grise aux deux noms ni mariés ni pascer si l un decede l autre peut il vendre la voiture
La démarche est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218. Si vous le souhaitez, vous pouvez confier cette démarche à Eplaque. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
Le véhicule aux 2 noms d un couple marie est il un cas de mulpropriete
Pour un couple marié en communauté de biens, tout véhicule acheté durant l'union appartient au couple, peu importe s'il y a un ou 2 noms sur la carte grise.
Mon père décédé en 2017 avait un véhicule que mère a décidé de garder mais n'a jamais fait le changement de carte grise et celle ci a été perdue, ma mère vient de décéder et nous sommes ne savons pas comment procéder pour vendre le véhicule car nous n'avons pas la carte grise
Il faut faire une déclaration de perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 documents permettront de se substituer à la carte grise barrée dans le dossier de changement de titulaire dans le cadre d'une succession.
Carte grise aux deux noms de couple non marié non pacsé et décès de l'un d'entre eux
50 % du véhicule tombe dans la succession du défunt, les héritiers et l'autre propriétaire doivent s'accorder sur le futur du véhicule.
Mon père est décédé en 2021, il était marié sous le régime de la séparation des biens mais mes parents avaient effectué une donation entre époux. Sur la carte grise il est indiqué que le propriétaire est mon père et le nom de ma mère y figure aussi. Doit elle obligatoirement faire modifier la carte grise ? Si oui, je suppose qu'elle doit fournir l'attestation dévolutive ? Y a t-il un délai pour effectuer cette démarche ?
Elle doit changer la carte grise, mais la loi ne prévoit pas de délai légal précis. Pour le faire, elle aura besoin de l'accord de tous les héritiers.
Marie sous le régime de communauté, mon mari est décédé. Je veux remplacer son nom par le mien sur la CG. On demande une liste de doc à fournir. A qui les adresser? je ne comprends pas les différents prix qui sont indiqués , de 64,90 euros à plus de 100 euros ?
Les documents seront envoyés au prestataire que vous choisissez, par ex notre service. Les frais de dossiers sont fixés librement par les prestataires, c'est pourquoi il y a des différences de tarif.
Bonjour je suis co titulaire de ma carte grise mon conjoint est décédé nous n'étons pas mariée j'ai fait une demande pour être titulaire on me réclame la totalité de la carte grise donc 253 € au lieu de 13 € 76 € pour les taxes je voudrais savoir pourquoi cordialement merci
Si vous n'étiez pas mariés ou pacsés, il faut payer la taxe régionale, malheureusement.
Bonjour J'étais le chauffeur principal assurée comme tel du véhicule de mon père pour tous ses déplacements et ceux de ma mère. Il est aujourd'hui décédé. Est ce que je peux continuer d'être le chauffeur de cette voiture pour ma mère qui n'a pas le permis en mettant son nom sur la carte grise ? Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Cette voiture de 2001 fait partie de la succession ( ma mère, mon frère et moi ) Pouvez vous m'apporter des conseils et actions à suivre pour cette situation ? Merci beaucoup. Bonne journée Nathalie
Vous pouvez être titulaire sur la carte grise que votre mère prend en usufruit (elle devrait être cotitulaire), ou devenir titulaire en tant que copropriétaire avec les autres héritiers (qui seront tous en cotitulaires), c'est à vous de voir.
Bonjour, Mon mari es décédé et les 2 cartes grises sont à son nom et je voudrais l’es mettre à mon nom … nous étions mariés… comme faire pour mettre les 2 véhicules à mon nom ???
C'est indiqué dans l'article, merci de le consulter.
Bonjour, Le compagnon de ma mère veut me céder sa voiture. Sur la carte grise apparaissent son nom et celui de ma mère qui est décédée depuis 2016. Ils étaient en union libre. Comment établir le certificat de cession ? Merci
N'importe quel héritier peut remplir le certificat de cession. Il faudra fournir les justificatifs requis en cas de carte grise et succession.
Bonjour, mon père est décédé le 29/08/22 et je voudrais faire partir sa voiture en épave. Il n'y a pas de succession notarié, il est marié mais séparé de corps depuis 15 ans. Puis je le faire alors que je ne suis pas propriétaire du véhicule, j'ai un acte de décès. Merci
Voir notre article sur la succession, et plus particulièrement le passage "3. Changement de carte grise sans notaire" pour les justificatifs requis dans votre cas.
Mon mari vient de décédé. nous étions mariés sous le régime de communauté de biens . la carte grise est au nom de Mr xx ou Mme xx et stipule" est le propriétaire du véhicule Que dois _je faire?
Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article dédié au Carte grise aux deux noms
Bonjour. Mon compagnon est décédé il y a 2 ans. La carte de grise de notre voiture est à son nom avec le mien en co-titulaire. Quelle est la procédure pour mettre la carte grise à mon nom seul. Nous étions pacsés et ses 2 enfants nés d'un premier mariage me laissent la voiture. Merci de votre réponse .
Voir notre dossier sur la carte grise succession, qui explique clairement les justificatifs à présenter pour chaque scénario.
Bonjour, Mon mari est décédé il y a un an je voudrai vendre sa voiture mais celle-ci est à mon nom de jeune fille et la carte grise est au nom de mon mari. De plus je n ai pas.le.permis comment dois je faire merci
Vous ne devez pas avoir le permis pour vendre une voiture. Il suffit de suivre les règles en cas de succession.
bonjour je voudrais vendre le tracteur de mon pere decede dpuis 15 ans donc la carte grise n a pas ete changee ma mere est en maison de retraite je suis seule heritiere comment faire quelles sont les demarches merci
Voir notre dossier dédié à la carte grise succession, qui explique comment monter son dossier en fonction des différents cas de figure.
Bonjour, nous sommes pacse, venons d acheter une voiture à 50/50. Nous avons une fille. Si nous mettons la carte grise aux deux noms, est ce que 50% de la voiture revient à notre fille en cas de décès d'un de nous? Si oui que se passe t il si elle est mineure? Merci
Si elle est l'unique héritière du défunt, oui. Si elle est mineure, c'est le tuteur (donc le parent survivant) qui prend les décisions à sa place jusqu'à sa majorité.
suite au décès de mon mari il y a plusieurs années je voudrais faire établir ma carte grise à mon nom je suis seule héritiare mariée sous la communauté de biens d'autre part j'ai du déménager il y a plus d'un an habitant aussi à l'étranger ma voiture est stationnée chez quelqu'un de ma famille qui n'est pas mon lieu de résidence réelle en France l'assurance du véhicule est établie à l'adresse de son stationnement le controle technique sera effectué avant sa prochaine utilisation Comment dois je procéder ? pouvez vous établir cette nouvelle carte grise Merci de votre aide quels seraient les documents à fournir
Vous ne pouvez pas obtenir une carte grise française à votre nom si vous ne résidez pas en France. Vous devez procéder à l'immatriculation du véhicule dans le pays où vous vivez.
Bonjour Mon pere vient de deceder. La voiture etait à son nom avec ma mere comme co proprietaire- Mariage sous la communaute de bien universelle. Je suis fils unique. Je voudrais mettre la voiture à mon nom etant donne que ma mere n'a pas le permis et la garder. Est ce possible malgré le contrat de mariage et dans ce cas que dois je fournir comme document? Merci C
Si votre mère est d'accord, pas de souci, elle devra simplement vous fournir une attestation écrite. Vous devrez également fournir les justificatifs usuels en cas de succession.
COMMENT AVOIR CERFA 13750 OU ADRESSER LE DOSSIER
Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page Cerfa 13750, ainsi que prendre connaissance de la procédure.
Bonjour, mon père est décédé en 2019. Il pocédé une moto de type 125. Elle n'a pas roulé depuis son décès. Nous avons décidé mon frère et moi de la remettre en route afin de la vendre. Mais la carte grise est à son nom. Comment doit on procéder afin de vendre sa moto ? Merci cordialement
Vous devez suivre la procédure spécifique en cas de succession. Cliquez sur le lien pour plus d'informations.
bonjour Je voudrais changer le nom (suite décès de mon mari, mais egalement l'adresse (suite à un déménagement) Comment faire et le tarif de la procédure Merci Cdlt
Il faut faire un changement d'état matrimonial. Vous pourrez en même temps communiquer votre nouvelle adresse. Les tarifs et les explications se trouvent sur la page liée en début de message.
Bonjour, Mon mari vient de décéder, nous sommes mariés depuis 30 ans ,mais les carte grise sont à son nom. Quel démarche je doit faire svp pour faire le changement de nom sur la carte grise ? Est ce que les délais sont long? Ou est ce que je doit faire cette démarche ? Merci d avance Cordialement
Vous devez faire une procédure de changement d'état matrimonial. Cliquez sur le lien pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
Mon compagnon décédé il y a deux mois possédait une ford mondeo , je suis depuis bloqué avec cette voiture car son fils à 13 ans et que je n étais ni marié ni pacsé a son père , je me suis trouvé dans l obligation de trouver un autre contrat d assurance pour cette voiture car sans cela l ancien assureur refusait de résilier et me demandait de payer l année complète. Comment faire pour me débarrasser de l assurance et de la voiture . Cette voiture a été estimé à moins de 500 euros elle n est plus côté . Merci de m aider .
Il faut soit vendre le véhicule, soit le détruire.
Bonjour, mon père est décédé en janvier 2022 et le véhicule à roulé (CT), maman veut la vendre n'a pas le permis peut-on refaire un carte grise à son nom ou c'est impossible ? ses enfants non plus. Merci de vos conseils. Caroline.
Il faudrait trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être en titulaire, et mettre votre maman en cotitulaire.
Mon mari est décédé en aout 2020. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens. On me dit que j'aurais dû faire changer la carte grise dans les 3 mois après le décès....Dans la succession , la voiture est écrite comme me revenant complètement.
Faites un changement d'état matrimonial.
Voilà ma compagne est décédée et nous avions acheté la voiture à 2 que dois je faire pour pouvoir prétendre à récupérer la carte grise de celle ci sachant que l on devait se marier prochainement et que nous avons tout fait pour se marier à l hopital en urgence mais ma compagne est décédée a peut être à l heure ou nous devions nous marier on m a conseillé d essayer de faire un mariage posthume.
Sans lien matrimonial il faut suivre les règles en vigueur en cas de succession. Si la carte grise était aux 2 noms, 50 % vous reviendra en tant que propriétaire, le reste aux héritiers. En ce qui concerne le mariage posthume nous ignorons les conséquences légales d'un tel arrangement.
Bonjour Mon père est décédé en 2015 et ma belle mère vient de décéder. Nous venons de nous rendre compte qu’elle a continué à utiliser le véhicule sans faire changer la carte grise restée au seul nom de mon père. Que faire ?
Le véhicule entre dans la succession normalement, il faudra probablement fournir également un certificat de décès de votre père si la succession n'est pas gérée par un notaire.
Bonjour Mon mari décédé il a une voiture a son nom nous avons 2 enfants un de mes enfants à vendu la voiture comment c est possible que je ne sois pas au courant ainsi que mon autre fils Merci
Soit le traitement du dossier a été bâclé, soit il a imité vos signatures.
dans le cas de la carte grise d'un couple marié (aux 2 noms ) et décès d'un conjoint, ou doit on faire la démarche?
Vous pouvez la faire ici, par exemple.
Bonjour , Mon père est décédé il y’a 4 mois , ma mère n’a pas le permis , est ce qu’elle peut vendre directement la voiture ou elle est obligé de changer la carte à son nom d’abord ? Ou changer à mon nom d’abord pour revendre ? Ou pas besoin de changer de nom? Merci
Elle peut vendre directement le véhicule.
mon époux vient de décéder,je vais donc mettre mon nom sur la carte grise.Mon assurance m'a dit que cela était fait gratuitement en apposant un autocollant à mon nom sur le nom de mon defunt mari.Comment procéder svp?merci
Cette information n'est pas correcte. Ce n'est qu'en cas de changement d'adresse qu'un autocollant est fourni. Pour un changement d'état matrimonial, vous recevrez une nouvelle carte grise à votre nom. Les taxes d'une telle formalité s'élèvent à 13,76 €. Cliquez sur le lien précédent pour davantage d'informations sur la procédure à suivre.
Pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre .?
L'article fournit toutes les explications utiles. Si vous avez des questions spécifiques, n'hésitez pas.
Bonsoir . Pour ma part mon père et décédé en novembre de l années dernière . Moi mon frère et sa femme on n'a refusé la succession. Et ma soeur ne l'a pas fait du coup mon père avait une voiture mais ma sœur a pas le permis donc elle ne peut pas changer le nom sur la carte grise peut elle la donné à un des frères qui on refusé la succession.?
Oui.
Ma conjointe avec qui j'étais pacsé est décédée . Nous avons un fils unique qui est héritier de sa mére. La carte grise du véhicule était mise aux 2 noms. Ayant réglé la totalité du prix de la voiture et compte tenu du pacs qui stipule que les biens acquis individuellement reste en dehors de l'indivision et donc sont ma propriété intégrale, comment remplir les imprimés et ne pas payer le changement de carte grise. Merci
Voici ce que dit l'ANTS à ce propos : si le titulaire ou le cotitulaire décède, celui qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d'un acte testamentaire ou d'un acte notarial attestant de l'attribution du véhicule.
Mon mari est décédé. Sur la carte grise son nom est indiqué comme propriétaire du véhicule et mon nom.se trouve dans la case C4 1 2 . Je suis donc cotitulaire, ai-je l'obligation d'enlever le nom de mon mari sur la carte grise ? Merci pour votre réponse.
Oui, vous devez faire une procédure de type changement d'état matrimonial.
Dans le cas d un décès d un mari si celui ci est le premier propriétaire et son epouse le deuxième propriétaire pour une vente faut il changer la carte grise au nom de l epouse seule
Ce n'est pas obligatoire. S'il y a une personne décédée sur le certificat d'immatriculation, il faudra néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession.
bonjour je n'étais pas marié ac ma conjointe 37 ans de vie commune, comment faire car la carte grise était a son nom a elle?
Il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession.
Bonjour, Suite au décès de ma maman, je suis héritié de la voiture. On me demande la déclaration de cession du véhicule signée par les deux parties, comment faire dans ce cas là pour obtenir la carte grise ? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Hervé Gazel Quels sont les documents à fournir ainsi que la procédure ?
Les héritiers doivent se trouver dans le cadre vendeur (l'un d'entre eux, à vrai dire). Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article dédié à la carte grise succession.
Bonjour, je voudrais faire le changement de nom et de rue pour la carte grise su véhicule de mon épouse décédée, je sais que je dois payer la somme de 13,76€ mais à quel ordre dois je libeller le chèque ?
Si vous passez par l'ANTS, vous devez obligatoirement payer par carte. Si vous désirez utiliser notre service (il y a des frais de dossier en plus), vous pourrez payer par chèque.
Bonjour ma mère est décèdé, la carte grise est a son seule nom. Nous sommes 2 héritiers mais nous voulons que notre père récupéré le véhicule. Dans le cadre d'un veuvage, une lettre de renonciation sur le véhicule écrite par nous suffira t'il où il faut obligatoirement un papier de notaire? Merci de votre retour Cordialement.
S'ils étaient mariés en communauté de biens, il peut faire la procédure seul sur base du changement d'état matrimonial s'il souhaite conserver l'usufruit du véhicule.
Mon mari est décédé , la carte grise est à son nom .Je suis son épouse marié avec un contrat de mariage .Par contre je peux prouver que c'est moi qui ai payé la voiture ( Au 2/3 ) .Ai je le droit de la conduire et à qui revient le véhicule lors de la succession .
En cas de contrat de mariage, cela dépend des termes. Parlez-en avec votre notaire.
A qui faut il envoyer les papiers demander?
À l'ANTS ou à un prestataire habilité, par exemple notre service.
Mon mari est décédé Nous sommes mariés sans contrat. Le véhicule est au seul nom de mon mari. Où dois je envoyer tous mes documents ? Quel est le prix de la nouvelle carte grise ?
En cas de veuvage, les frais d'immatriculation sont de 13,76 euros. Vous devez introduire un dossier via l'ANTS ou via un prestataire habilité, par exemple notre service.
Au décès de mon père ma mère n'a pas fait le changement de nom sur la carte grise. Il y a 4 ans. Elle vient de déménager que doit-elle faire?
Elle peut toujours faire une demande de changement de nom en justifiant son adresse actuelle.
Bonjour, quelle est le prix pour un changement de carte grise suite au Décès de mon époux. La carte grise est aux 2 nom et mon nom est en 2eme nom? Merci de votre réponse Cordialement
Le changement d’état matrimonial, ajout/suppression d’un nom (mariage, Pacs, divorce, veuvage) a une valeur de 13,76 €.
Bonjour, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Ils ont acheté un camping car (carte grise aux 2 noms). Ma mère est actuellement décédée. Mon père a vendu le camping car dans une concession et a racheté un camping car neuf dans cette même concession. Aucune démarche chez un notaire n'a été faite au sujet de cette vente. Est ce légal ? Les héritiers (2 enfants) avaient ils droit à quelque chose ? Merci ! Cordialement.
Votre question relève du cadre juridique, il est préférable que vous vous adressiez à un notaire ou un avocat.
Notre Papa décédé possédait une voiture carte grise au 2 noms,maman veut la garder pour qu on l emmène faire courses et démarche peut elle la mettre à son nom n ayant pas de permis.et si oui le coût svp merci. Cordialement
Pour pouvoir figurer sur la carte grise en tant que titulaire principal, il faut être détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Ainsi, il faudra désigner une personne dans ce cas, pour que votre mère figure en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation.
PEUX T ON FAIRE LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE /DECES DU CONJOINT PAR INTERNET?
Oui, c’est possible : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession.
Bonjour,Mon époux est dcd en 2014,la carte grise est au de Mr ou Mme je n'ai pas fait de changement.Actuellement j'ai déménagé et là je ne peux pas faire le changement d'adresse sur internet,que dois je faire?
Il faut mettre la carte grise à votre nom via un dossier de type changement d'état matrimonial. Vous pourrez à l'occasion mettre à jour votre adresse : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
Bonjour, Mon père a un véhicule où il avait mis en co-titulaire sa compagne qui est maintenant décédée. Comment peut-on refaire la carte grise vu qu'ils nétaient ni mariés, ni pacsé ? Je précise que la défunte a 3 enfants et que le véhicule a 20 ans et a été acheté par mon père.
Il faut s'arranger avec la succession de la cotitulaire, qui peut prétendre à 50 % du véhicule.
mon époux décédé en 2015 son nom figure sur la carte grise de notre véhicule ainsi que le miens ,quoi faire?
Il faut faire un changement d'état matrimonial pour cause de décès : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
En cas de mariage sous le régime de la separation de biens réduite aux acquets, si le titulaire de la carte grise décède , que faire pour que le conjoint survivant soit propriétaire, donc libre de vendre et bénéficier seul du produit de cette vente? Merci
Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, mais a priori il faut rédiger un testament, tout en sachant qu'il n'est pas possible de priver totalement les enfants d'une succession par exemple. Posez la question à un notaire.
Bonjour, suite au décès de ma conjointe pacsée et cotitulaire du véhicule est ce que je dois retirer son nom de la carte grise et si oui quelle est la procédure et quel est son cout coût. Par avance metci de votre réponse. Cordialement Laurent Brabant.
Il faut mettre la carte grise à jour, oui. Il faut suivre la procédure en vigueur pour les successions : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Mon mari est décédé en octobre 2021 et je dois changer la carte grise puisque son nom apparaît en premer conducteur et moi en second Qui peut m'aider pour ce changement je n'y arrive pas avec le site ANTS
Vous pouvez faire appel à un prestataire privé pour vous aider dans votre démarche. Veuillez contacter notre support client si vous souhaitez passer par notre service. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
JE SUIS xxxx. LA VOITURE ME REVIENT SUITE A UN CONTRAT UNIVERSELLE. COMMENT FAIRE SANS VENIR A LA PREFECTURE. MERCI D'AVANCE.
Vous pouvez introduire votre demande de changement de carte grise dans le cadre d'une succession via le site de l'ANTS.
la carte grise de mon vehicule est aux 2 noms, mon conjoint est dcd le 19 juin 2020; j'ai donc gardé la carte grise en l'état. Aujourd'hui j'ai décidé de vendre mon vehicule quelles sont les demarches a faire
Vous devez d’abord effectuer une procédure de changement de nom sur la carte grise (changement du statut matrimonial) comme c’est mentionné dans l’article. Ensuite, vous pouvez vendre votre véhicule en suivant les démarches citées sur cette page https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/demarches
Bonjour je voudrai changer de nom et prénom sur une carte grise qui appartient à mon de fils. Et que ma fille veux .elle a eu son permis fin fautille faire d'abord les démarches pour le permis. Et combien coûtera le grise il y a plusieurs prix.
Vous payerez les frais usuels pour un changement de titulaire.
bonjour, Ma mère est décédée et je suis la seule héritière. Je souhaite conserver son véhicule. Quel sera le coût du changement d'identité ? Nouvelle carte grise ou bien étiquette ? Cordialement.
En effectuant une simulation de commande de carte grise pour succession, vous connaîtrez le prix du titre : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession.
Notre père est décédé le 20 juillet 2021. Nous sommes 2 filles héritières. Quelle démarche devons-nous faire afin de vendre le C15 de notre père, C15 qui ne roule plus depuis 2011 et dont la carte grise est toujours au nom de notre père. Merci d'avance pour votre réponse.
Vous trouverez dans ce lien la procédure pour changer le nom sur une carte grise suite à un héritage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.
Bonjour ou dois je adresser ces documents pour avoir la carte grise a mon nom
Vous pouvez les transmettre à l’ANTS ou à un prestataire habilité comme Eplaque.
Bonsoir j'ai 2 véhicules à vendre une audi A3 qui est dans le non de mon conjoint l'autre voiture audi A4 la carte grise au deux non monsieur en premier est moi en deuxième conducteur mous avant une fille en commun qui est seul héritière elle fait faire un papier auprès du notaire comme quoi elle me donnait les deux voiture vu quelle porte mon non est ce que je peu les vendre les voiture sans changer les nons des carte grise dans l'attente de vous lire merci madame guerin
Oui, si vous avez une attestation de désistement de votre fille qui est la seule héritière vous pouvez vendre les voitures, et ce sans mettre au préalable les cartes grises à votre nom.
Vous n’avez pas à changer les noms sur les cartes grises si les véhicules n’ont pas circulé sur la voie publique depuis le décès de votre conjoint.
Bonjour je veux garder la voiture qui est au nom de mon défunt mari ,j ai tout les papiers, mais est il obligatoire de passer chez le notaire? Merci de votre réponse. Bien à vous
Non, vous pouvez changer la carte grise en suivant les dispositions en vigueur dans le cadre d'une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
J'ai vendu la voiture de mon mari décédé à mon fils que faut il faire
Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession.
Lulu Mon père est décédé le 23/03/21 ma mère n’a pas de permis.Elleveut me vendre la voiture comment faire la carte grise à mon nom, sachant que j’ai deux autre frères qui ne sont pas intéressés par la voiture est sont d’accord pour que je l’achète. Merci pour votre réponse.
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Famille recomposée les véhicules aux 2 nom Monsieur madame si l un decede le conjoint devient propriétaire a part entière ou ses enfants du premier lit peuvent demander la valeur du véhicule
Les enfants du premier lit ont droit à 50 % du véhicule.
Bonjour, je viens de refaire pour ma mere une carte grise chez vous suite au deces de mon pere survenu en debut d'année. Ils étaient maries en communauté de biens. La carte grise etait au nom de mon pere. On a règlé la somme de 64 euros et je vois que en tant qu"'heritiere conjoint survivant", nous aurions dû payer environ 15 euros 😕 !! Peut on se faire rembourser du trop ? Jai pourtant fourni l' acte de notoriété et tous les autres documents qui etaient demandés ! Merci de bien vouloir m'expliquer ce quil sest passé !
Les +- 15 EUR correspondent aux taxes du Trésor public, les 49 EUR au prix de la prestation. Pour payer uniquement les taxes, il faut passer par le site de l'ANTS. Les prestataires offrent un service qui n'est pas obligatoire et qui offre des facilités (la complétude du dossier est vérifiée avant soumission, délai de traitement rapide, pas besoin de code confidentiel, de code de cession, de compte France Connect, etc.). Ce service n'est malheureusement pas gratuit.
Mon epoux décédé, étant en communauté de biens, cotitulaire sur la carte grise.dois je faire le contrôle technique.pour changer le nom dur la carte grise. Mon véhicule à 7 ans. J'avais lu que l'on avait pas à le faire. Mon contrôle technique doit être renouveler en janvier.
Dans ce scénario on ne demande pas de justificatif de contrôle technique, en effet.
Mon compagnon décédé son nom figure sur la carte grise de ma voiture comment faire pour l'enlever
Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Mon mari est décédé nous avions un véhicule au 2 noms je donne ma voiture à ma fille qui habite en Espagne j ai aussi un fils qui est d accord que faut il faire??
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Mariés communauté universelle mon mari décédé ou changer le nom sur la CG
Avec l'ANTS ou un prestataire privé, comme notre service : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
mon épouse est décédée , la carte grise est à son nom de jeune file plus le nom de marié , je suis son mari et mon nom a été mis dans la case C.4.1 j'ai les papiers du notaire comme quoi la voiture me revient est ce que je peux laisser la carte grise dans l'état ou je dois faire changer la case C.1,merci du renseignement voiture xxxxxxx
Vous devez vous mettre en titulaire.
bonjour, mon mari est décédé le 7 mai dernier, la carte grise est à nos deux noms sous le régime de la communauté; je dois changer de véhicule prochainement, ma question est, si, par exemple, j'ai une infraction pour dépassement de vitesse autorisée et que c'est mon mari dcd qui est le premier sur la CG, comment cela se passe?
Le PV sera en effet envoyé au titulaire, c'est pourquoi vous devez mettre la carte grise à votre nom.
où dois-je envoyer touts ces pièces? merci
Elles doivent accompagner votre demande, si vous traitez avec l'ANTS il faut les numériser.
Mon concubin décédée le 21mai 2021 17ans de vie commune nous avons acheté ume caravane ou j ai moi versé 5000euros pour la réservation que pui je faire mis cartes grises à son nom
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
J'ai acheté une voiture c'est a dire pyée par mes soins il figure sur la carte grise le nom de mon compagnon décédé puis mettre la carte grise à mon nom
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
bonjour mon époux est décèdé la carte grise est aux deux noms dois je la faire refaire? merci
Oui.
bonjour la carte grise de notre voiture est au 2 noms. nous étions mariés sous le régime de la communauté. mon mari est décédé en janvier, je voudrais attendre pour faire changer car je vais déménager dans les 3 mois , et je vais peut être changer de voiture. donc normalement pas d'incident en cas de contrôle . est ce correct? Merci
Oui, vu qu'il n'y a pas de délai légal fixé.
La carte grise de la moto de mon mari peut elle être à mon nom sachant que je n ai pas le permis moto
Non, au mieux vous pouvez être cotitulaire. Le permis est obligatoire pour le titulaire, il n'est pas demandé pour le cotitulaire.
La deuxième personne (mariée)marque sur la carte grise peut-elle ventre ce véhicule. Son marie étant décédé depuis 08/2020.
Tous les cas de figure sont expliqués dans l'article, merci de le lire attentivement.
Mon conjoint est décédé depuis 2015 et je n'ai jamais fait le changement de propriétaire , nous n'avons jamais été marié, comment dois je faire?
Vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
bonjour je voudrais vendre ma voiture mai sur la carte grise c'est mentioné mr ou mm sachant que mon mari est décédé il y a deux nous somme marié sur le régime de la communautée puis je la vendre
Bonjour, Vous pouvez vendre sans changer la carte grise si vous êtes l'unique héritière. S'il y a d'autres héritiers vous pouvez également vendre sans la changer, mais il faudra leur accord. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour, mon époux est décédé le 14/04/2021 , son véhicule est à son nom et prénom, j'ai passé la voiture au contrôle technique (ok) il faudrait juste changer le prénom sur la carte grise que faut-il faire : mariés sous séparation de biens ???
Bonjour, Il ne s'agit pas d'un changement de prénom, mais d'un changement de nom complet (autre personne). Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque
j' ai fait la demande de changement de prénom sur la carte grise quand vais je la recevoir et comment payer
Bonjour, Si vous avez fait la demande auprès de notre service, merci de contacter directement l’un de nos agents afin d'avoir un peu plus d'information sur votre carte grise : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, La modération Eplaque
bonjour, Mon père décédé, ma mère récupère le véhicule familial car mariée sous le régime de la communauté. Elle veut garder le véhicule pour que l'on puisse emmener faire ses courses ou en consultation chez son médecin etc ..... Mais elle ne possède pas de permis. Donc comment gérer avec la carte grise ? On veut mettre un enfant en conducteur principal mais on nous dit qu'il faut être propriétaire ??? BREF....Merci si possible de nous apporter une réponse. Bien à vous. Mr.Da cunha
Bonjour, Dans ce cas de figure, vous devez en effet mettre quelqu'un qui a le permis en titulaire. La carte grise n'est pas un titre de propriété, même si la cotitularité induit la notion de copropriété. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mon père est décédé, sa compagne nous dit que la carte grise est à son nom mais ne nous montre aucune preuve, hors, mon père m'avait dit qu'elle était aux 2 noms, comment dois je faire sachant que l'assurance était au nom de mon père et j'ai également retrouvé un pret automobile. merci de votre réponse Corfdialement
Bonjour Garcia, Nous vous conseillons de vous munir de tous documents prouvant que la carte grise est au nom de 2 cotitulaires et de vous rapprocher d’un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour ma maman vient de décédé elle était pacsé il venait d'acheter une voiture à crédit et mis la voiture au 2 noms qu'est ce qui se passe si son conjoint ne paie pas le crédit
Bonjour, Le véhicule pourra faire l'objet d'une saisie par la banque. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, nous sommes mariés sans contrat. Nous avons deux enfants. J'ais 3 cartes grises a mon nom et prénom si je décède je veux que mon épouse puisse avoir l'usage des deux voitures et la possibilité de vendre la caravane par exemple sans obstruction de la part de mes enfants. Que faire les 3 cartes grises au nom des deux ? Autre solution, Merci
POur Bonjour, Nous ne sommes pas experts du droit de la succession, mais en principe votre épouse peut demander l'usufruit de la totalité de la succession ou obtenir la pleine propriété du quart de la succession (les enfants bénéficiant du reste, donc des 3/4). Vous pouvez néanmoins rédiger un testament afin de réduire leur quote-part, ou tout simplement vous arranger avec eux. Consultez un notaire pour davantage de conseils. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Ma fille voudrait acheter la voiture de son grand père décédé, sur la carte grise sa grand mère est cotitulaire du véhicule. Sa grand mère peut elle lui vendre directement le véhicule en tant que propriétaire ? Merc de votre réponse
Bonjour, En cas de décès il faut l'accord des héritiers. Si votre mère est seule héritière du véhicule, elle peut agir seule. S'il y a d'autres héritiers, ils devront fournir une lettre de désistement. Cordialement, La modération Eplaque
Ma mère est cotitulaire de la carte grise, de son concubin décédé decembre 2020. Elle a la voiture , lui a mis les 2 nom , dans le but si un il sera plus en vie, le 2ème titulaire gardera la voiture , mets ya aucun testament, ces enfants veulent récupérer le véhicule, il disent a ma mere quel a droit a rien, c'est leur père qui a finance le véhicule. Mes quand il vivait ensemble il partager tout ensemble. Du coup ma lui revient la moitié de la voiture ou pas ?
Bonjour, En principe, la carte grise ne constitue pas un titre de propriété. Toutefois, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire ou un avocat pour savoir quels sont les recours de votre mère. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, ma fille voudrait racheter la voiture de sa grand mère ,la carte grise est au nom de la grand mère ,mais à l'époque quand elle à fait faire sa carte grise elle à rajouté le nom de son ami qui est décédé maintenant ,je signale qu'ils n étaient pas marié, c'était juste son ami, comment ma fille doit faire?,merci cordialement
Bonjour, Légalement la moitié de la voiture appartient aux héritiers de l'ami de sa grand-mère. Il faut donc trouver les bénéficiaires de la succession pour trouver un accord financier ou amiable. Cordialement, L’équipe Eplaque
J’ai acheté une voiture (facture à mon nom) et j’ai mis la carte grise à mon nom et ma compagne (pas de pacse). La compagne vient de décéder. Elle a une fillee. Je paie le prêt de la voiture comment puis je changer le nom de la carte grise sans son accord
Bonjour, En tant que cotitulaire, votre compagne est considérée comme copropriétaire. Il vous faudra donc l'accord du ou des héritiers, vous ne pouvez pas changer la carte grise sans accord du cotitulaire, ou en l'occurrence de l'héritier en cas de décès. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon mari est Dcd le 29.11.2020 Nous étions mariés sous le régime de la communauté Le véhicule est à son nom je souhaiterai changer le nom sur la carte grise
Bonjour Astie, Pour ce faire, vous aurez besoin de : Formulaire cerfa n° 13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 mois Carte grise originale Pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession) S’il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Cordialement, L’équipe Eplaque
je voudrais vendre pour pièces à un professionnel la voiture au nom de mon mari décédé il y a 5 mois, j'ai un document du notaire, résumé de l'acte notarial. Est-ce que cela suffit? Si oui, dans le certificat de session, dois je mettre mon nom comme personne morale?
Bonjour, En tant que particulière vous êtes une personne physique. Les personnes morales sont les entreprises, les associations, etc. En cas de succession notariale, l'un de ces justificatifs est accepté : - Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » - Un acte de notoriété établi par un notaire Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. Ma maman possède une petite voiture à son nom. Elle voudrait mettre la carte grise au nom de son mari qui est mon père. La santé de ma mère baisse de plus en plus et elle aimerait tous simplement faire cette démarche pour mon père. Est ce possible? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement.
Bonjour, C'est bien entendu possible, il suffit de faire une cession classique de votre maman à votre père. Cordialement, L’équipe Eplaque
Le mari de ma mère vient de décéder le 22 11 20 ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils avaient une voiture avec la carte grise aux 2 noms. Le mari de ma maman a eu 3 enfants d’un précédent mariage qu’elle ne connaît pas et ne peux pas les joindre, ils ne sont même pas informer du décès de leur père. Ma mère souhaite vendre la voiture. Peut elle le faire ? Et quelles sont les démarches à effectuer ? Merci d’avance de votre retour
Bonjour, Il faut l'accord des héritiers pour pouvoir vendre la voiture. Habituellement, un notaire confronté à une telle situation fait appel à un généalogiste afin de les retrouver. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, ma femme est décédee et la carte grise est juste a son nom de mariage puis je la vendre merci de votre retour les enfants ont il le droit sur la voiture
Bonjour, Vous devrez obtenir l'accord des enfants. En cas de succession dans le cadre d'un couple marié avec enfants, l'époux survivant peut soit obtenir l'usufruit de la totalité de la succession, soit 1/4 de la succession en pleine propriété (le reste étant partagé entre les enfants). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour,mon mari est décédé sans enfant )voilà maintenant 3 mois, je n ai pas encore arrivé à vendre la voiture, je dois faire les démarches pour mettre la carte grise à mon nom, mais pas de permis , comment faire?
Bonjour, Une option consiste à trouver une personne de confiance qui a le permis et qui est prête à être titulaire de la carte grise. Vous mettez en cotitulaire afin d'avoir un contrôle sur le titre. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon époux a acheté une voiture il est le seul sur la carte grise il a 2 enfants d'un premier mariage si il decede est ce que je pourrait mettre la carte grise a min nom en étant sous le régime de la communauté
Bonjour, L'article 757 du Code civil dit ceci : "Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux." Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour carte grise au nom de ma mère qui est décédé on veut la mettre au nom a mon père la voiture n,a plus de contrôle technique a jour elle est assuré garage car la voiture est en restauration actuellement elle ne roule plus comment faire cordialement
Bonjour, Il faudra attendre que la voiture soit en état de rouler pour passer le contrôle technique. Sans PV de CT, il n'est pas possible de faire un changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour mon père est décédé en avril 2020. Il avait un tracteur dont la carte grise était toujours au nom de son père décédé aussi en 2009. Chez le notaire, le tracteur revient à ma mere mais comment pouvons nous faire pour changer la carte grise et la mettre au nom de ma mère ? Merci.
Bonjour, Il faudra faire via l'ANTS une demande de changement de titulaire en fournissant les justificatifs du notaire qui prouvent le statut d'héritier de la demanderesse. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je m'appelle Paméla, mon père a une carte grise a son nom il vient de décédé et il faudrait que l'on change le nom de cette dernière au nom de ma mère. Pourriez vous me dire les démarches à faire svp
Bonjour, Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession. Elles varient quelque peu en fonction de la situation. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon conjoint est décédé nous étions pascé et les 2 véhicules étaient à nos 2 noms, je veux refaire les cartes grises à mon nom, je croyais que c'était gratuit mais apparemment je dois payer comme une nouvelle carte grise donc plein pot. Merci de votre réponse Cordialement Florence Bouquin
Bonjour, Oui, c'est malheureusement le cas, seuls les couples mariés peuvent faire la démarche à moindre coût via un changement d'état matrimonial. Cordialement, L'équipe Eplaque
si carte grise est au nom du conjoint décédé je suis co titulaire et regime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine.pour vendre quoi faire quels documents à donner à l'acheteur? merci
Bonjour, Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html Cordialement, L'équipe Eplaque
J ai acheter une voiture avec ma compagne .elle est décedes au mois de decembre 2019. La carte grise et aux deux noms. Les heritiers car elle avait pas d enfants. Ils veulent me faire vendre la voiture. Ont.il le droit Je peux garder ma voiture ou pas
Bonjour, Si vous avez payé chacun 50 % de la voiture, les héritiers peuvent en effet réclamer leur part. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Légalement, c'est le nom de la personne qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est considérée comme le propriétaire légitime. Par contre, si c'est vous qui avez payé la voiture et que vous avez mis le nom de votre compagne par courtoisie sur la carte grise, il s'agit de votre bien, les héritiers ne peuvent rien réclamer. Cordialement, L'équipe Eplaque
qui délivre le formulaire CERFA N° 13750*05
Bonjour, Les Cerfa sont des formulaires à remplir qui sont disponibles librement sur différents sites officiels et privés. En ce qui concerne le 13750 : https://support.eplaque.fr/hc/fr/articles/360000166665-Quand-et-comment-remplir-la-demande-de-certificat-d-immatriculation-cerfa-13750-05- Cordialement, L'équipe Eplaque
Ma carte grise que j'ai reçu, n'a pas le 2ème nom le vendeur a tout fait le dossier avec les 2 noms que dois-je faire ??
Bonjour, Je ne suis pas sûre de comprendre votre demande, sur une carte grise n’apparaît que les noms des propriétaires du véhicule et non celui dans anciens propriétaires.
A la suite du deces du titulaire est-ce que le co-titulaire n'ayant aucun lien d parenté devient propriétaire du vehicule? Je vous remercie
Bonjour Jean-Paul, Je vous invite à vous rapprocher de l'acte notarial concernant la succession du titulaire qui indique la liste des héritiers.