Décès et changement de nom de la carte grise : comment faire si conjoint ou héritier ?

Votre partenaire n’est plus et vous vous demandez comment changer le nom sur le certificat d’immatriculation du conjoint décédé ? Comment changer carte grise décès conjoint fait toute la lumière sur les différents scénarios possibles, ainsi que sur la façon de vous mettre en règle.

Changement de nom carte grise suite au décès du conjoint

En cas de décès, il faut changer la carte grise pour enlever le nom du défunt. Il faut le faire dans les 3 mois s’il est titulaire du titre. On peut le faire via l’ANTS ou un prestataire agréé comme Eplaque. Cependant, les formalités et les justificatifs à présenter varient en fonction du type d’union :

• Carte grise d’un couple marié aux 2 noms
• Certificat d’immatriculation d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la communauté de biens
• Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la séparation de biens
• Carte grise d’un couple pacsé

Le tableau ci-dessous établit la liste des cas de figure majeurs et les conséquences en termes de papiers, tarifs et modalités du changement de la carte grise, influencées par l’éventuelle présence d’héritiers.

Tableau récapitulatif

Voyons désormais en détails chaque cas de figure.

Carte grise aux 2 noms et décès d’un conjoint

Ce cas-ci est le plus simple. Légalement, la voiture revient au survivant lorsque le mariage est de type communauté de biens. S’il y a des héritiers, le survivant peut conserver le véhicule (usufruit) sans demander l’autorisation des autres héritiers. Il suffit de faire une procédure de changement de nom sur la carte grise (changement du statut matrimonial). Veuillez noter qu’il n’y a pas de délai légal fixé pour effectuer cette formalité. Le dossier est constitué des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois et d’identité
• Formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli
• Carte grise originale
• Livret de famille attestant du décès
• Preuve du contrôle technique en cours de validité (lorsqu’applicable)
• Copie du permis de conduire
• Preuve d’assurance

Le prix d’une telle démarche est de 13,76 EUR (taxes).

💡Si le veuf ou la veuve n’a pas le permis, elle doit figurer en co-titulaire sur la carte grise, et désigner un détenteur du permis en tant que titulaire

Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la communauté de biens

Dans ce cas de figure, l’époux survivant devient aussi propriétaire du véhicule. Il doit répercuter ce fait sur le certificat d’immatriculation en effectuant également une demande de changement de nom sur la carte grise. Le coût de la démarche est de 13,76 EUR. Les documents à fournir sont identiques à ceux décrits dans la liste ci-dessus.

Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la séparation de biens

Dans ce cas de figure, c’est la succession qui définira la personne qui devient propriétaire du véhicule. Il faudra donc présenter un justificatif spécifique du notaire, outre les documents cités ci-dessus, afin de pouvoir effectuer le changement de nom sur la carte grise. Cette mise à jour du statut matrimonial sur la carte grise est à nouveau une démarche qui coûte 13,76 EUR.

Carte grise d’un couple pacsé

S’il n’y a pas d’autre héritier que le cotitulaire et qu’il faut retirer le nom du conjoint pacsé décédé, on peut faire une demande de changement d’état civil sur la carte grise. Cette procédure coûte elle aussi 13,76 EUR.

Dans le cas d’une carte grise de conjoint décédé d’un couple pacsé avec autres héritiers, c’est le scénario global de la succession qui s’impose. Outre les documents usuels à remettre dans le cadre d’un changement de titulaire, un justificatif qualifiant le statut d’héritier devra être remis à l’organisme d’immatriculation.

💡Cette dernière démarche déclenche quant à elle le paiement intégral des taxes de carte grise pour un changement de propriétaire.

Prix d’un changement de nom sur carte grise suite à un décès

Le prix d’un changement de nom sur la carte grise suite à un décès dépend de l’existence ou non d’un lien officiel (mariage ou PACS) entre le défunt et la personne qui met le titre à son nom :

• Pas de lien matrimonial (concubinage) : il faut payer les taxes d’immatriculation normales, comme si vous achetiez un véhicule d’occasion
• PACS ou mariage : le changement de nom coûte 13,76 EUR en taxes forfaitaires + les éventuels frais de dossier du prestataire carte grise

Changement de la carte grise suite à un décès sans mariage : un dossier de succession classique

En l’absence d’union officielle, il faut suivre le régime classique en cas de succession.

Si un notaire la gère, il établira qui sont les héritiers. Ceux-ci devront alors s’accorder sur le futur du véhicule. S’il s’agit d’un dossier à héritier unique, il suffit de remettre l’attestation du notaire ainsi que les justificatifs usuels. Voir la liste des documents pour un dossier succession carte grise. Cette page explique aussi les modalités de changement de nom sur carte grise après décès du conjoint.

Carte grise perdue et titulaire décédé : comment changer le nom ?

Il n’est pas rare que l’on retrouve dans une succession un véhicule dont la carte grise est introuvable. Le conjoint se demande alors comment régler cette question. Le réflexe légitime de vouloir demander un duplicata, mais cela n’est pas possible lorsque le titulaire est décédé. Comment faire en cas de carte grise perdue dans le cadre d’une succession ? On vous dit tout.

Titulaire décédé et carte grise perdue : les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom

En cas de succession, le conjoint peut régler la question d’un véhicule de plusieurs façons :

• Vendre directement le véhicule à un tiers, avec la carte grise barrée au nom du défunt. En plus des justificatifs habituels, il faut remettre des preuves de la succession
• Mettre la carte grise au nom du conjoint ou d’un héritier
• Détruire le véhicule sans changer la carte grise via un centre VHU agréé

En cas de carte grise perdue, la vente directe n’est pas possible. Autrement dit, les héritiers doivent mettre le certificat d’immatriculation à leur nom avant de pouvoir céder le véhicule. En cas de destruction, une simple déclaration de perte suffit.

Les justificatifs à fournir en cas de perte de la carte grise dans un dossier de succession

Si vous ne parvenez pas à remettre la main sur la carte grise du défunt, votre dossier de demande d’immatriculation devra être accompagné de justificatifs suivants :

• Récépissé de la déclaration de perte de la carte grise
• Fiche d’identification du véhicule

Vous devrez bien entendu remettre les autres justificatifs requis pour une demande d’immatriculation dans le cadre d’une succession. Si elle est gérée par un notaire, il vous remettra un justificatif approprié (attestation ou acte de notoriété). Pour plus d’infos, voir notre dossier carte grise et succession.

Décès du titulaire avec cotitulaire sur la carte grise : que faire ?

Lorsqu’un cotitulaire se trouve sur la carte grise, le décès du titulaire principal entraîne le besoin de changer son nom sur le certificat d’immatriculation. Si le cotitulaire met le titre à son seul nom, doit-il payer les taxes de mutation ?

Tout dépend. Ce scénario du décès du titulaire avec cotitulaire tombe dans le régime de la succession. Si le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale. Dans tous les autres cas de figure, il faudra payer les frais de mutation normaux. Soit le même tarif que si vous achetiez le véhicule à un tiers.

Mettre la carte grise au nom du cotitulaire en cas de décès du titulaire : les textes de loi

C’est l’article 1599 octodecies du code général des impôts qui régit ce cas de figure. Cet article stipule que 4 scénarios permettent de ne pas payer la taxe régionale. Il s’agit :

• De la conversion au SIV
• D’un changement d’adresse ou d’un changement de situation matrimoniale
• D’une immatriculation d’un deux-roues de type cyclo ou d’un 3-roues non-carrossé
• En cas de correction d’une erreur sur la carte grise, ou d’usurpation

De ce fait, vu que le veuvage est inclus dans le second scénario, cela signifie que lorsque le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale.

• Changement de nom suite à une séparation

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