Vous venez de perdre un proche et vous devez gérer les démarches administratives liées à son véhicule ? La question de la carte grise d’une personne décédée est une étape incontournable, que vous souhaitiez conserver l’auto ou la vendre.
Contrairement aux idées reçues, il n’est pas toujours obligatoire de refaire le certificat d’immatriculation immédiatement. Ce guide pratique vous explique comment effectuer un changement de carte grise décès, quels sont les délais à respecter et comment changer la carte grise d’une personne décédée sans complexité inutile.
Qui peut faire la démarche de changement de carte grise décès ?
La procédure de changement de carte grise personne décédée est administrativement encadrée, mais elle reste accessible. Elle peut être initiée par :
Le conjoint survivant : si vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté, vous pouvez demander le changement de nom pour devenir l’unique titulaire
Un proche ou un héritier : si le véhicule vous a été attribué ou si vous décidez de le conserver en accord avec les autres ayants droit
Un professionnel habilité : pour vous simplifier la tâche et éviter les erreurs de dossier, vous pouvez mandater un service agréé comme Eplaque pour réaliser la démarche à votre place
💡 Si vous avez des questions spécifiques sur le partage du véhicule ou les droits de chacun, consultez notre page dédiée à la carte grise d’une succession.
Les documents pour changer une carte grise après décès
Pour valider votre dossier de carte grise après décès, vous devrez fournir des pièces justificatives précises. L’objectif est de prouver à l’administration que le titulaire est décédé et que vous êtes légitime pour demander la modification.
Voici la liste des documents à rassembler :
L’ancienne carte grise (original indispensable)
Un justificatif de domicile : de moins de 6 mois, au nom du nouveau titulaire
Une pièce d’identité en cours de validité
Le permis de conduire du nouveau titulaire, correspondant à la catégorie du véhicule
L’attestation d’assurance
Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. En cours de validité seulement en cas de changement pour veuvage
Un justificatif de la qualité d’héritier ou de conjoint : selon votre situation (acte de notoriété, certificat d’hérédité ou attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers accompagnée d’un certificat de décès). Si vous achetez, il faut ces justificatifs du vendeur
Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) : si vous passez par un service habilité comme Eplaque
Comment remplir le certificat de cession en cas de personne décédée ?
Quel nom mettre dans le cadre ancien propriétaire (ci-dessous) ? On indique le nom de la personne qui va enregistrer la cession.
💡On ne met jamais le nom du défunt sur le certificat de cession !
Quand le changement de carte grise est-il requis avant la vente ?
Comme évoqué plus haut, si le décès remonte à plus de 3 mois et que le véhicule a circulé sur la voie publique, vous devez d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un des héritiers. Vous pourrez ensuite le vendre comme n’importe quel véhicule d’occasion.
💡En cas de cohéritiers, on peut les indiquer en cotitulaires sur la carte grise.
Comment remplir le Cerfa de cessoin ?
Si vous vendez le véhicule sans refaire la carte grise (délai < 3 mois ou véhicule non roulant), voici comment remplir le certificat de cession en cas de personne décédée :
Vendeur : Indiquez le nom de l’un des héritiers. Les autres doivent signer dans le cadre « ancien propriétaire »
Signature : tous les héritiers doivent signer le certificat de cession, sauf si une procuration a été donnée à l’un d’eux
Carte grise barrée : elle doit être barrée et signée par les héritiers avec la mention « Vendu le [Date/Heure] ».
Que faire en cas de carte grise perdue d’une personne décédée ?
Il arrive que les papiers du véhicule soient introuvables après le décès. Vous cherchez à obtenir un duplicata de carte grise d’une personne décédée ? C’est impossible. On ne peut pas demander un duplicata au nom d’une personne décédée.
Les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom. Pour cela, il faudra :
La procédure de donation est exactement identique à celle de la vente. Si la donation est en faveur de l’un des héritiers, il suffit de suivre simplement la procédure de changement de nom en faveur d’un héritier (les autres se désistant en lui fournissant une lettre de désistement)
Que faire en cas de mise à la casse du véhicule du défunt ?
En plus des justificatifs usuels requis pour la destruction d’un véhicule, il faudra bien entendu remettre au centre VHU un justificatif qui certifie la qualité de l’héritier de la personne qui détruit le véhicule.
Pourquoi changer la carte grise d’un propriétaire décédé prend autant de temps ?
Parce qu’il faut vérifier que ce sont bien les héritiers légitimes qui sont à la base de la demande.
L’ancien propriétaire décédé n’avait pas changé la carte grise, que faire ?
Ce cas épineux ne peut être traité que par l’ANTS. Il ne sera pas possible de vendre le véhicule avant d’avoir mis la carte grise de l’ancien propriétaire décédé au nom de l’héritier.
Peut-on utiliser un contrôle technique étranger pour un véhicule hérité à l’étranger ?
Oui, un contrôle technique étranger de l’UE (par exemple espagnol) est accepté, à condition qu’il ait moins de 6 mois.
Que faire si je suis cotitulaire sur la carte grise d’un véhicule appartenant à un défunt ?
En tant que cotitulaire, vous êtes copropriétaire à 50 % du véhicule, sauf arrangement contraire. Vous devez vous mettre en contact avec les autres héritiers pour décider du sort du véhicule (vente, rachat, etc.).
Que faire si la carte grise d’un véhicule hérité est perdue et que le contrôle technique a expiré ?
Vous devez obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir passer le contrôle technique. Fournissez les justificatifs prouvant que vous êtes héritier légitime.
Peut-on ajouter un cotitulaire lors du changement de carte grise après une succession ?
Oui.
Que faire si un héritier refuse de signer pour la vente d’un véhicule hérité ?
La vente ne peut pas être effectuée sans l’accord de tous les héritiers. En cas de litige, une médiation ou une action en justice sera nécessaire.
Que faire si un véhicule hérité est utilisé ou vendu sans l’accord des autres héritiers ?
En cas de litige entre héritiers, une médiation est recommandée. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra porter l’affaire devant un tribunal.
Peut-on vendre un véhicule sans carte grise si le propriétaire est décédé ?
Non. En cas de carte grise perdue, les héritiers doivent obligatoirement refaire le titre à leur nom avant toute vente. La procédure nécessite une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule, en plus des justificatifs de succession.
Comment vendre un véhicule si les héritiers sont dispersés à l’international ?
Les héritiers absents doivent fournir une procuration écrite ou une lettre de désistement signée.
Peut-on conserver un véhicule sans changer la carte grise après un décès ?
Oui, mais cela expose les héritiers à des amendes en cas d’infraction. Aucun délai légal n’existe, mais il est conseillé de régulariser rapidement.
Que faire si le véhicule est garé chez un tiers et que les héritiers refusent de le récupérer ?
Signalez-le à la mairie ou à la police. En l’absence d’héritiers, le véhicule revient aux Domaines, qui pourront autoriser son enlèvement.
Quel nom doit-on indiquer sur l’acte de cession d’un véhicule dont le propriétaire est décédé ?
Le certificat de cession doit mentionner le nom d’un héritier.
Si, avant le décès, la transmission du véhicule n’a pas fait l’objet d’un certificat de cession formalisé (don non réglé), que faire ?
Sans preuve de la cession, le véhicule intègre automatiquement la succession. Les héritiers peuvent alors rédiger un acte complémentaire (désistement ou renonciation) pour clarifier la situation.
Que faire si l’héritier n’a pas le permis et veut garder la voiture ?
Il doit désigner en titulaire une personne de confiance dotée du permis, et figurer en cotitulaire sur la carte grise.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Editez le certificat de situation administrative pour identifier la raison de l'OTCI : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat Si c'est un PV impayé, il faut contacter la trésorerie amendes de Toulouse pour régulariser : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Orlianges
21 janvier 2026
Bonjour , mon mari est décédé le 27/05/2024 et nous sommes plusieurs héritiers 2 garçons d'une première union dont un qui est majeur et notre fille issu de notre mariage .
La succession c'est faite que le 08/10/2025 et donc il y a une voiture non roulante à son nom et le mien et une moto qui était à mon mari . Le soucis c'est que la moto est toujours au nom de celui qui nous l'avait vendu . J'aimerais savoir les démarches à faire pour cette carte grise ???
Cordialement
Eplaque
22 janvier 2026
Les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom. Il faut constituer un dossier de type succession standard et il faudra ajouter si possible le certificat de cession entre le vendeur et votre mari. Si le vendeur avait bien enregistré la cession, il sera probablement possible de régler le dossier sans le Cerfa de cession.
Mme Michèle ISER
15 décembre 2025
ma fille est décédée récemment. C'est mon fils -son frère- qui est héritier en titre. Il souhaite me faire don de la voiture.
Est-ce possible ?
Eplaque
16 décembre 2025
Oui.
Mjd
11 décembre 2025
Bonjour
En 2009 j'ai acheté une voiture que j'ai mis au nom de maman
l'assurance est à mon nom, nous avons la même adresse, mais suite a sont décès j'aimerais savoir si je dois refaire la carte grise à mon nom ?
Ps: le décès est de + de 3 mois, et l'adresse est toujours la même
Merci
Eplaque
11 décembre 2025
Oui, il faut changer la carte grise. Cependant, vu qu'elle est à son nom, il vous faut la signature des héritiers et les justificatifs mentionnés dans l'article.
FERROT Gisèle
7 décembre 2025
Bonjour,
Si le délai de 6 mois du contrôle technique est écoulé, le seul fait d' amener la voiture au Contrôle Technique, est-il considéré comme si la voiture avait circulé ?
Situation : mon frère décédé souhaitait me donner sa voiture. Sa conjointe héritière est d'accord.
Il est décédé le 04/11/2025, il y a moins de 3 mois.
Le contrôle technique a plus de 6 mois ( environ 9 mois).
La donation peut donc se faire sans que sa femme ne refasse la carte grise.
Par contre, suis-je obligée de refaire la carte grise à mon nom, même si je la revends dans ces 3 mois ?
Convenu ainsi avec mon frère .
Merci pour votre réponse
Eplaque
8 décembre 2025
La loi ne fait pas vraiment de nuance, c'est donc une question d'interprétation. Selon nous son esprit concerne une utilisation privée, donc déplacer le véhicule pour faciliter la cession n'est pas vraiment une utilisation. Mais il n'y a pas de jurisprudence en la matière à notre connaissance.
Duvinage
27 novembre 2025
Bonjour,
Un ami a acheter une propriété il y avait un véhicule dans le jardin le propriétaire étant décédé sans héritiers il souhaite me la donner comment refaire la carte grise sans certificat de cession.?
Eplaque
28 novembre 2025
Lorsqu'une personne décède sans héritiers son patrimoine revient aux domaines. Il faudrait que le véhicule soit mentionné dans l'acte de vente de la propriété pour que votre ami puisse prouver qu'il est le propriétaire légitime.
renard thierry
6 novembre 2025
bonjour achat d un tracteur agricole suite a un deces de plus de 3 mois qui a ete repris par les repreneurs de la ferme et des terres lors de ce deces et qui est en vente et na pas roulé depuis ...la carte grise est toujours au nom de defunt........en etant acheteur que dois je faire pour etre en regle avec la carte grise ou suffit il d un contrat de cession de leur part...merci d avance
Eplaque
7 novembre 2025
Les repreneurs de la ferme ne peuvent pas céder le tracteur avec la carte grise au nom du défunt, sauf s'ils sont aussi héritiers. S'il s'agit de tiers, ils doivent d'abord établir une carte grise à leur nom.
Sold
28 octobre 2025
La voiture de la personne décédée n’a pas été reconduite après le décès et nous n’avons que la vignette contrôle technique sur le pare brise pas l’attestation
bjr je voudrais acheter un tracteur agricole le propriétaire esr décédé la carte grise perdue c'est son fils qui le vend quels documents a fournir doit on passer par le notaire pour l'hérédité
Eplaque
27 octobre 2025
En cas de carte grise perdue les héritiers ne peuvent pas vendre directement le tracteur. Ils doivent d'abord faire le certificat d'immatriculation à leur nom. Pour ce faire, ils auront besoin de la fiche d'identification du véhicule et du récépissé de déclaration de perte de la carte grise. Après quoi il s'agira d'une cession normale, sans les justificatifs additionnels requis pour une succession.
Ramet yves
12 octobre 2025
Ma mère c'est remarier après son décès mon beau pere a acheter une voiture à son nom est ce que cette voiture entre dans la succession de ma mère ?
Merci pour votre réponse
Eplaque
13 octobre 2025
Tout dépend. Si le véhicule a été acheté pendant le mariage, en communauté de biens, 50 % de la valeur tombent en effet dans la succession.
Renault
9 octobre 2025
Mon père est décédé il y a plus de 3 mois
En temps qu héritière ma sœur et moi ma maman a l’usufruit en totalité . Nous avons fait une attestation sur l’honneur que le véhicule ́’à pas roule sur la voie publique
Doit-on comme même faire le changement de nom
de la carte grise avant de la vendre ?
Vu que nous avons
Eplaque
10 octobre 2025
Vous pouvez vendre si tous les héritiers sont d'accord et si le véhicule n'a pas circulé, en remettant l'attestation et les autres justificatifs à l'acheteur.
Thominet Sabine
21 août 2025
Bonjour, je m'appelle Sabine Thominet née en France et actuellement résident en Espagne, Lanzarote (îles des Canaries) depuis 1998. Mon père est décédé le 28 Mai 2025 et vivait avec ma sœur. Mon père était propriétaire d'une voiture que ni moi ni ma sœur voulons conserver. Nous n'avons pas réussi à trouver la carte grise de mon père, ni les papiers de la voiture. Cette voiture est actuellement garé sur le parking du logement de mon père décédé et ma sœur, qui vivait ensemble. La voiture ne fonctionne pas et n'a plus le contrôle technique en règle. Nous sommes en cours de procédure de la succession de mon père. Qu'elle serait les démarches a faire pour solutionner ce problème. Merci
Eplaque
21 août 2025
Vous souhaitez la vendre ou la détruire ?
RECHT JP
19 août 2025
Bonjour,
Le véhicule est hors circulation depuis des mois.(stationné dans une cour) Il est bon pour être mis à la casse . On peut le cas échéant récupérer quelques pièces.
L e propriétaire dudit vhl est décédé depuis la fin de l'année 2024.
Comment régulariser cette situation sur le plan administratif ?
Eplaque
19 août 2025
Il faut transférer la propriété avec un certificat de cession rempli avec des héritiers et les justificatifs requis pour une succession. Si vous voulez conserver le véhicule pour pièces, la meilleure chose est probablement de demander le retrait de la circulation avant le changement de titulaire (c'est possible). Cela vous évitera de devoir payer les taxes.
marc
17 juillet 2025
comment modifier la carte grise d'une caravane dont le titulaire est décédé et qui figure sur l'acte de vente de la maison ? Cette caravane est stationnée sur le terrain dont nous sommes à présent propriétaire
Eplaque
18 juillet 2025
Vous devez faire un dossier de type autre demande avec l'ANTS, expliquer que vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom en fournissant les justificatifs habituels pour un changement de propriétaire + l'acte de vente de la maison. Nous ignorons cependant si l'ANTS acceptera de faire le changement de titulaire sans certificat de cession.
Joubert
28 juin 2025
Bonjour le propriétaire du véhicule qui est dans ma cour et décédé. Il s'agissait de mon beau père à qui nous avons refusé la succession. Comment faire pour m'en débarrasser alors que le notaire a récupéré la carte grise cela dure depuis 6 ans. Merci de votre retour Jérôme Joubert
Eplaque
30 juin 2025
Il faut contacter les domaines, qui deviennent propriétaires s'il n'y a pas de succession.
Moisson
26 juin 2025
Je suis la titulaire d une carte grise. Mon conjoint cotitulaire avec qui j étais pacsée est décédé. J ai moi même financé totalement le véhicule. Celui ci rentre t il dans la succession ?
Eplaque
27 juin 2025
D'un point de vue légal la cotitularité induit la notion de copropriété. À moins de prouver le contraire, 50 % de la valeur du véhicule entre dans la succession, oui.
vasseur
19 juin 2025
Nous avons acheté notre maison, il y a 25 ans. Les héritiers des anciens propriétaires nous ont laissé une peugeot 204 et ne voulaient pas la récupérer car ils avaient perdu la carte grise. De plus, étant nombreux et pour ne pas disputer, ils ont préféré faire de cette façon.
Je souhaiterai remettre ce véhicule en circulation. Quelles sont les démarches à faire pour pouvoir refaire le certificat d'immatriculation ?
merci
Eplaque
20 juin 2025
Nous ignorons si c'est possible. Ce véhicule provient clairement d'une succession, donc en principe vous devez avoir les justificatifs requis de la part des héritiers, . ainsi qu'un certificat de cession. L'ANTS, vu l'ancienneté du véhicule, acceptera peut-être comme preuve de propriété l'acte d'achat de la maison dont l'adresse correspond à l'adresse du titulaire, mais c'est à son appréciation.
Bourges
12 juin 2025
Que faire si mon père avez une voiture ou il n’avait pas changer la carte grise
Eplaque
13 juin 2025
Dans votre dossier de type succession, vous devrez joindre le certificat de cession et la carte grise barrée de l'ancien propriétaire.
Lheureux
10 juin 2025
J ai gardé la voiture de mon mari dcd la carte grise est à son nom moi je suis en deuxième main si je la vends. Cette voiture es ce que l argent de la vente revient aux enfants. Ou à moi cordialement
Eplaque
11 juin 2025
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens vous faites aussi partie des héritiers, donc il faudra partager le véhicule.
Maurice Nathalie
7 mai 2025
Un ami m'a donné sa voiture,il y a deux mois,
Il est décédé depuis une semaine.
Je n'ai pas encore fait la carte grise.
Comment cela se passe - t-il pour la succession ?
Merci
Eplaque
7 mai 2025
Si vous avez le certificat de cession dûment rempli et que le défunt l'avait déclarée, vous pouvez faire votre changement de titulaire. Si l'enregistrement n'a pas eu lieu, on pourrait vous demander l'accord des héritiers.
RAVINETTO
15 avril 2025
Bonjour,
Les héritiers d’un véhicule n’ont pas le permis.
Je souhaite en tant que conjoint de l’un des deux immatriculer à mon nom.
Pourriez-vous me dire comment faire ?
Eplaque
16 avril 2025
Ils peuvent vous désigner en tant que titulaire.
Jonathan
13 avril 2025
Bonjour j'ai récupéré un véhicule mais je n'ai jamais fait la carte grise (cession en date du 26/03/2022) jamais envoyé. Je souhaiterais refaire la carte grise à mon nom. Mais le titulaire est décédé depuis. Je n'ai aucun contact avec les héritiers. Comment faire ?
Eplaque
14 avril 2025
Si le propriétaire avait enregistré la cession, il doit être possible de changer la carte grise sans l'accord des héritiers. Dans le cas contraire, cela pourrait se compliquer.
SADY
3 avril 2025
Bonjour
J’ai acheté un tracteur agricole avec carte grise .
La carte grise n’a jamais été faite par l’ancien propriétaire qui a ce jour est décédé et sans héritier ( carte grise à 47 ans).
Ayant fait une demande à l’ATNS qui m’a répondu qu’il fallait déjà changer le nom du propriétaire pour ensuite faire la demande d’immatriculation.
Comment faire si il n’existe pas d’héritier ?
Merci
Sady
7 avril 2025
La seule héritière serait sa soeur a qui il lui a donné le tracteur mais sans document officiel !
Eplaque
8 avril 2025
Vous ne pouvez pas changer la carte grise en l'état. Soit le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom. Soit il faut signer un certificat de cession avec l'héritière, et celle-ci doit vous remettre tous les documents requis pour un véhicule provenant d'une succession. S'il ne peut proposer l'une de ces 2 solutions, il doit reprendre le tracteur et vous rembourser.
Eplaque
4 avril 2025
S'il n'y a pas d'héritier, le véhicule ne peut avoir été vendu vu qu'il n'y a pas de propriétaire légal. Il faut demander à la personne qui vous a vendu le tracteur de le reprendre et de vous rembourser. Les biens de personnes décédées sans héritiers tombent dans les domaines.
Marie Lisiane ENAULT
14 mars 2025
bonjour,
mon nom et celui de mon fils figurent sur la carte de grise et je n'ai pas d'autre enfant : il est unique
si je décède est ce que la voiture lui revient ou bien il faut quand meme consulter un notaire
merci pour votre réponse
Eplaque
17 mars 2025
Le véhicule lui reviendra du fait qu'il est héritier unique de vos 50 % (son nom sur la carte grise signifie qu'il est propriétaire de l'autre moitié). Un notaire n'est pas obligatoire pour gérer la succession d'un patrimoine global qui ne dépasse pas un certain plafond.
Eplaque
19 mars 2025
Ah oui juste c'est un terrain privé. Il faut contacter l'officier de police judiciaire compétent, cette disposition étant prévue dans l'article R325-47 du code de la route.
André
19 mars 2025
Bonjour, je viens de lire l'article mais il ne fait pas état de véhicule sur une propriété privée?
Pourquoi mon notaire ne veut pas me dire si il y a des héritiers, comment puis-je faire pression sur lui pour avoir ces infos, que dit la loi? Apparemment le propriétaire était chez un notaire qui lui non plus ne veut pas donner d'infos alors que je veux bien qu'il donne mon numéro de téléphone aux personnes qui se sont occupés des obsèques. Merci de votre aide. Cordialement.
André
17 mars 2025
Bonjour, merci pour votre réponse, c'est dommage de le détruire il est en parfait état et j'ai une personne qui est prète à la reprendre voir même de payer les frais de carte grise, que puis-je faire. Avez-vous les articles de loi qui pourraient me servir pour obliger la gendarmerie à intervenir. Cordialement.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Di Menna Antonio
1 février 2026
J'ai hérité le véhicule de mon frère décédé,
Je ne peux pas faire la carte grise à mon nom,
Ni même le vendre car il y a une otci,
Que dois je faire ?
Cordialement.
Eplaque
2 février 2026
Orlianges
21 janvier 2026
La succession c'est faite que le 08/10/2025 et donc il y a une voiture non roulante à son nom et le mien et une moto qui était à mon mari . Le soucis c'est que la moto est toujours au nom de celui qui nous l'avait vendu . J'aimerais savoir les démarches à faire pour cette carte grise ???
Cordialement
Eplaque
22 janvier 2026
Mme Michèle ISER
15 décembre 2025
Est-ce possible ?
Eplaque
16 décembre 2025
Mjd
11 décembre 2025
En 2009 j'ai acheté une voiture que j'ai mis au nom de maman
l'assurance est à mon nom, nous avons la même adresse, mais suite a sont décès j'aimerais savoir si je dois refaire la carte grise à mon nom ?
Ps: le décès est de + de 3 mois, et l'adresse est toujours la même
Merci
Eplaque
11 décembre 2025
FERROT Gisèle
7 décembre 2025
Si le délai de 6 mois du contrôle technique est écoulé, le seul fait d' amener la voiture au Contrôle Technique, est-il considéré comme si la voiture avait circulé ?
Situation : mon frère décédé souhaitait me donner sa voiture. Sa conjointe héritière est d'accord.
Il est décédé le 04/11/2025, il y a moins de 3 mois.
Le contrôle technique a plus de 6 mois ( environ 9 mois).
La donation peut donc se faire sans que sa femme ne refasse la carte grise.
Par contre, suis-je obligée de refaire la carte grise à mon nom, même si je la revends dans ces 3 mois ?
Convenu ainsi avec mon frère .
Merci pour votre réponse
Eplaque
8 décembre 2025
Duvinage
27 novembre 2025
Un ami a acheter une propriété il y avait un véhicule dans le jardin le propriétaire étant décédé sans héritiers il souhaite me la donner comment refaire la carte grise sans certificat de cession.?
Eplaque
28 novembre 2025
renard thierry
6 novembre 2025
Eplaque
7 novembre 2025
Sold
28 octobre 2025
Eplaque
29 octobre 2025
alzon
26 octobre 2025
Eplaque
27 octobre 2025
Ramet yves
12 octobre 2025
Merci pour votre réponse
Eplaque
13 octobre 2025
Renault
9 octobre 2025
En temps qu héritière ma sœur et moi ma maman a l’usufruit en totalité . Nous avons fait une attestation sur l’honneur que le véhicule ́’à pas roule sur la voie publique
Doit-on comme même faire le changement de nom
de la carte grise avant de la vendre ?
Vu que nous avons
Eplaque
10 octobre 2025
Thominet Sabine
21 août 2025
Eplaque
21 août 2025
RECHT JP
19 août 2025
Le véhicule est hors circulation depuis des mois.(stationné dans une cour) Il est bon pour être mis à la casse . On peut le cas échéant récupérer quelques pièces.
L e propriétaire dudit vhl est décédé depuis la fin de l'année 2024.
Comment régulariser cette situation sur le plan administratif ?
Eplaque
19 août 2025
marc
17 juillet 2025
Eplaque
18 juillet 2025
Joubert
28 juin 2025
Eplaque
30 juin 2025
Moisson
26 juin 2025
Eplaque
27 juin 2025
vasseur
19 juin 2025
Je souhaiterai remettre ce véhicule en circulation. Quelles sont les démarches à faire pour pouvoir refaire le certificat d'immatriculation ?
merci
Eplaque
20 juin 2025
Bourges
12 juin 2025
Eplaque
13 juin 2025
Lheureux
10 juin 2025
Eplaque
11 juin 2025
Maurice Nathalie
7 mai 2025
Il est décédé depuis une semaine.
Je n'ai pas encore fait la carte grise.
Comment cela se passe - t-il pour la succession ?
Merci
Eplaque
7 mai 2025
RAVINETTO
15 avril 2025
Les héritiers d’un véhicule n’ont pas le permis.
Je souhaite en tant que conjoint de l’un des deux immatriculer à mon nom.
Pourriez-vous me dire comment faire ?
Eplaque
16 avril 2025
Jonathan
13 avril 2025
Eplaque
14 avril 2025
SADY
3 avril 2025
J’ai acheté un tracteur agricole avec carte grise .
La carte grise n’a jamais été faite par l’ancien propriétaire qui a ce jour est décédé et sans héritier ( carte grise à 47 ans).
Ayant fait une demande à l’ATNS qui m’a répondu qu’il fallait déjà changer le nom du propriétaire pour ensuite faire la demande d’immatriculation.
Comment faire si il n’existe pas d’héritier ?
Merci
Sady
7 avril 2025
Eplaque
8 avril 2025
Eplaque
4 avril 2025
Marie Lisiane ENAULT
14 mars 2025
mon nom et celui de mon fils figurent sur la carte de grise et je n'ai pas d'autre enfant : il est unique
si je décède est ce que la voiture lui revient ou bien il faut quand meme consulter un notaire
merci pour votre réponse
Eplaque
17 mars 2025
Eplaque
19 mars 2025
André
19 mars 2025
Pourquoi mon notaire ne veut pas me dire si il y a des héritiers, comment puis-je faire pression sur lui pour avoir ces infos, que dit la loi? Apparemment le propriétaire était chez un notaire qui lui non plus ne veut pas donner d'infos alors que je veux bien qu'il donne mon numéro de téléphone aux personnes qui se sont occupés des obsèques. Merci de votre aide. Cordialement.
André
17 mars 2025
Eplaque
18 mars 2025