Carte grise propriétaire décédé : que faire ?

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Publié par Benoit Ginet-7 min de lecture ⏳

Le 30/10/2020-Mis à jour le 21/01/2026

carte grise propriétaire décédé

Vous venez de perdre un proche et vous devez gérer les démarches administratives liées à son véhicule ? La question de la carte grise d’une personne décédée est une étape incontournable, que vous souhaitiez conserver l’auto ou la vendre.

Contrairement aux idées reçues, il n’est pas toujours obligatoire de refaire le certificat d’immatriculation immédiatement. Ce guide pratique vous explique comment effectuer un changement de carte grise décès, quels sont les délais à respecter et comment changer la carte grise d’une personne décédée sans complexité inutile.

Dans quels cas faut-il modifier la carte grise ?

Toutes les situations n’exigent pas les mêmes démarches. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle :

ScénarioSituationObligation de changement de la carte grise
Conservation du véhiculePar le conjoint ou l’héritier pour un usage personnel.Obligatoire. Vous devez mettre la carte grise à votre nom pour circuler légalement.
Vente rapideVente effectuée moins de 3 mois après le décès.Non obligatoire. Vous pouvez vendre le véhicule avec la carte grise au nom du défunt.
Vente plus de 3 mois après le décèsLe véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.Non obligatoire.
Le véhicule a circulé sur la voie publique.Obligatoire. Vous devez d’abord faire la carte grise à votre nom avant de pouvoir le vendre.

💡Peut-on circuler avec la voiture d’une personne décédée ? Oui, cliquez sur le lien pour les règles à respecter.

Qui peut faire la démarche de changement de carte grise décès ?

La procédure de changement de carte grise personne décédée est administrativement encadrée, mais elle reste accessible. Elle peut être initiée par :

  • Le conjoint survivant : si vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté, vous pouvez demander le changement de nom pour devenir l’unique titulaire
  • Un proche ou un héritier : si le véhicule vous a été attribué ou si vous décidez de le conserver en accord avec les autres ayants droit
  • Un professionnel habilité : pour vous simplifier la tâche et éviter les erreurs de dossier, vous pouvez mandater un service agréé comme Eplaque pour réaliser la démarche à votre place

💡 Si vous avez des questions spécifiques sur le partage du véhicule ou les droits de chacun, consultez notre page dédiée à la carte grise d’une succession.

Les documents pour changer une carte grise après décès

Pour valider votre dossier de carte grise après décès, vous devrez fournir des pièces justificatives précises. L’objectif est de prouver à l’administration que le titulaire est décédé et que vous êtes légitime pour demander la modification.

Voici la liste des documents à rassembler :

  1. L’ancienne carte grise (original indispensable)
  2. Un justificatif de domicile : de moins de 6 mois, au nom du nouveau titulaire
  3. Une pièce d’identité en cours de validité
  4. Le permis de conduire du nouveau titulaire, correspondant à la catégorie du véhicule
  5. L’attestation d’assurance
  6. Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. En cours de validité seulement en cas de changement pour veuvage
  7. Un justificatif de la qualité d’héritier ou de conjoint : selon votre situation (acte de notoriété, certificat d’hérédité ou attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers accompagnée d’un certificat de décès). Si vous achetez, il faut ces justificatifs du vendeur
  8. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) : si vous passez par un service habilité comme Eplaque

Comment remplir le certificat de cession en cas de personne décédée ?

Quel nom mettre dans le cadre ancien propriétaire (ci-dessous) ? On indique le nom de la personne qui va enregistrer la cession.

💡On ne met jamais le nom du défunt sur le certificat de cession !

Cerfa 15776*01, certificat de cession officiel

Quand le changement de carte grise est-il requis avant la vente ?

Comme évoqué plus haut, si le décès remonte à plus de 3 mois et que le véhicule a circulé sur la voie publique, vous devez d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un des héritiers. Vous pourrez ensuite le vendre comme n’importe quel véhicule d’occasion.

💡En cas de cohéritiers, on peut les indiquer en cotitulaires sur la carte grise.

Comment remplir le Cerfa de cessoin ?

Si vous vendez le véhicule sans refaire la carte grise (délai < 3 mois ou véhicule non roulant), voici comment remplir le certificat de cession en cas de personne décédée :

  • Vendeur : Indiquez le nom de l’un des héritiers. Les autres doivent signer dans le cadre « ancien propriétaire »
  • Signature : tous les héritiers doivent signer le certificat de cession, sauf si une procuration a été donnée à l’un d’eux
  • Carte grise barrée : elle doit être barrée et signée par les héritiers avec la mention « Vendu le [Date/Heure] ».

Que faire en cas de carte grise perdue d’une personne décédée ?

Il arrive que les papiers du véhicule soient introuvables après le décès. Vous cherchez à obtenir un duplicata de carte grise d’une personne décédée ? C’est impossible. On ne peut pas demander un duplicata au nom d’une personne décédée.

Les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom. Pour cela, il faudra :

  1. Déclarer la perte de la carte grise
  2. À la place de la carte grise barrée, fournir la fiche d’identification du véhicule

Pourquoi choisir Eplaque pour vos démarches ?

Le deuil est une période difficile où la complexité administrative n’a pas sa place. Depuis 2009, Eplaque facilite vos démarches d’immatriculation.

  • Service agréé : nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public
  • Simplicité : faites votre demande de changement carte grise personne décédée avec Cerfas préremplis
  • Accompagnement : nos experts vérifient votre dossier pour éviter les rejets et vous guident si une pièce est manquante
  • Rapidité

FAQ carte grise au nom d’une personne décédée

Que faire en cas de donation ?

La procédure de donation est exactement identique à celle de la vente. Si la donation est en faveur de l’un des héritiers, il suffit de suivre simplement la procédure de changement de nom en faveur d’un héritier (les autres se désistant en lui fournissant une lettre de désistement)

Que faire en cas de mise à la casse du véhicule du défunt ?

En plus des justificatifs usuels requis pour la destruction d’un véhicule, il faudra bien entendu remettre au centre VHU un justificatif qui certifie la qualité de l’héritier de la personne qui détruit le véhicule.

Pourquoi changer la carte grise d’un propriétaire décédé prend autant de temps ?

Parce qu’il faut vérifier que ce sont bien les héritiers légitimes qui sont à la base de la demande.

L’ancien propriétaire décédé n’avait pas changé la carte grise, que faire ?

Ce cas épineux ne peut être traité que par l’ANTS. Il ne sera pas possible de vendre le véhicule avant d’avoir mis la carte grise de l’ancien propriétaire décédé au nom de l’héritier.

Peut-on utiliser un contrôle technique étranger pour un véhicule hérité à l’étranger ?

Oui, un contrôle technique étranger de l’UE (par exemple espagnol) est accepté, à condition qu’il ait moins de 6 mois.

Que faire si je suis cotitulaire sur la carte grise d’un véhicule appartenant à un défunt ?

En tant que cotitulaire, vous êtes copropriétaire à 50 % du véhicule, sauf arrangement contraire. Vous devez vous mettre en contact avec les autres héritiers pour décider du sort du véhicule (vente, rachat, etc.).

Que faire si la carte grise d’un véhicule hérité est perdue et que le contrôle technique a expiré ?

Vous devez obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir passer le contrôle technique. Fournissez les justificatifs prouvant que vous êtes héritier légitime.

Peut-on ajouter un cotitulaire lors du changement de carte grise après une succession ?

Oui.

Que faire si un héritier refuse de signer pour la vente d’un véhicule hérité ?

La vente ne peut pas être effectuée sans l’accord de tous les héritiers. En cas de litige, une médiation ou une action en justice sera nécessaire.

Que faire si un véhicule hérité est utilisé ou vendu sans l’accord des autres héritiers ?

En cas de litige entre héritiers, une médiation est recommandée. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra porter l’affaire devant un tribunal.

Peut-on vendre un véhicule sans carte grise si le propriétaire est décédé ?

Non. En cas de carte grise perdue, les héritiers doivent obligatoirement refaire le titre à leur nom avant toute vente. La procédure nécessite une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule, en plus des justificatifs de succession.

Comment vendre un véhicule si les héritiers sont dispersés à l’international ?

Les héritiers absents doivent fournir une procuration écrite ou une lettre de désistement signée.

Peut-on conserver un véhicule sans changer la carte grise après un décès ?

Oui, mais cela expose les héritiers à des amendes en cas d’infraction. Aucun délai légal n’existe, mais il est conseillé de régulariser rapidement.

Que faire si le véhicule est garé chez un tiers et que les héritiers refusent de le récupérer ?

Signalez-le à la mairie ou à la police. En l’absence d’héritiers, le véhicule revient aux Domaines, qui pourront autoriser son enlèvement.

Quel nom doit-on indiquer sur l’acte de cession d’un véhicule dont le propriétaire est décédé ?

Le certificat de cession doit mentionner le nom d’un héritier.

Si, avant le décès, la transmission du véhicule n’a pas fait l’objet d’un certificat de cession formalisé (don non réglé), que faire ?

Sans preuve de la cession, le véhicule intègre automatiquement la succession. Les héritiers peuvent alors rédiger un acte complémentaire (désistement ou renonciation) pour clarifier la situation.

Que faire si l’héritier n’a pas le permis et veut garder la voiture ?

Il doit désigner en titulaire une personne de confiance dotée du permis, et figurer en cotitulaire sur la carte grise.

Rédigé par Benoit Ginet

Expert en démarches d’immatriculation

benoit ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Mathieu Roy

    7 avril 2026

    Bonjour,

    A la mort du père, la fratrie à refusé la succession, 13 ans après sa mort, la mère divorcé meurt à son tour disposant toujours d'un véhicule (roulant fiable) carte grise au nom du père.

    Que faire du véhicule?

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 avril 2026

      Si votre mère a accepté la succession, elle est l'héritière légitime. Les héritiers pourront prendre possession du véhicule en prouvant leur qualité d'héritiers par rapport à la défunte, et en prouvant que celle-ci était l'héritière légitime du véhicule.
  • BOMPY jean-Marie

    1 avril 2026

    bonjour Monsieur

    j'ai récupéré un vehicule ancien dans une grange j'ai la carte grise au nom du propriétaire qui est décédé depuis plus de dix ans ,comment faire pour mettre la carte grise a mon nom.

    (il y a trois enfants héritiers)

    cordialement M BOMPY Jean-Marie.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 avril 2026

      Vous devez monter un dossier de type succession avec les 3 héritiers, cliquez sur le lien précédent pour consulter la liste des documents nécessaires.
  • Di Menna Antonio

    1 février 2026

    Bonjour,

    J'ai hérité le véhicule de mon frère décédé,

    Je ne peux pas faire la carte grise à mon nom,

    Ni même le vendre car il y a une otci,

    Que dois je faire ?

    Cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 février 2026

      Editez le certificat de situation administrative pour identifier la raison de l'OTCI : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat Si c'est un PV impayé, il faut contacter la trésorerie amendes de Toulouse pour régulariser : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
  • Orlianges

    21 janvier 2026

    Bonjour , mon mari est décédé le 27/05/2024 et nous sommes plusieurs héritiers 2 garçons d'une première union dont un qui est majeur et notre fille issu de notre mariage .

    La succession c'est faite que le 08/10/2025 et donc il y a une voiture non roulante à son nom et le mien et une moto qui était à mon mari . Le soucis c'est que la moto est toujours au nom de celui qui nous l'avait vendu . J'aimerais savoir les démarches à faire pour cette carte grise ???

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 janvier 2026

      Les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom. Il faut constituer un dossier de type succession standard et il faudra ajouter si possible le certificat de cession entre le vendeur et votre mari. Si le vendeur avait bien enregistré la cession, il sera probablement possible de régler le dossier sans le Cerfa de cession.
  • Mme Michèle ISER

    15 décembre 2025

    ma fille est décédée récemment. C'est mon fils -son frère- qui est héritier en titre. Il souhaite me faire don de la voiture.

    Est-ce possible ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 décembre 2025

      Oui.
  • Mjd

    11 décembre 2025

    Bonjour

    En 2009 j'ai acheté une voiture que j'ai mis au nom de maman

    l'assurance est à mon nom, nous avons la même adresse, mais suite a sont décès j'aimerais savoir si je dois refaire la carte grise à mon nom ?

    Ps: le décès est de + de 3 mois, et l'adresse est toujours la même

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 décembre 2025

      Oui, il faut changer la carte grise. Cependant, vu qu'elle est à son nom, il vous faut la signature des héritiers et les justificatifs mentionnés dans l'article.
  • FERROT Gisèle

    7 décembre 2025

    Bonjour,

    Si le délai de 6 mois du contrôle technique est écoulé, le seul fait d' amener la voiture au Contrôle Technique, est-il considéré comme si la voiture avait circulé ?

    Situation : mon frère décédé souhaitait me donner sa voiture. Sa conjointe héritière est d'accord.

    Il est décédé le 04/11/2025, il y a moins de 3 mois.



    Le contrôle technique a plus de 6 mois ( environ 9 mois).

    La donation peut donc se faire sans que sa femme ne refasse la carte grise.



    Par contre, suis-je obligée de refaire la carte grise à mon nom, même si je la revends dans ces 3 mois ?

    Convenu ainsi avec mon frère .



    Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 décembre 2025

      La loi ne fait pas vraiment de nuance, c'est donc une question d'interprétation. Selon nous son esprit concerne une utilisation privée, donc déplacer le véhicule pour faciliter la cession n'est pas vraiment une utilisation. Mais il n'y a pas de jurisprudence en la matière à notre connaissance.
  • Duvinage

    27 novembre 2025

    Bonjour,

    Un ami a acheter une propriété il y avait un véhicule dans le jardin le propriétaire étant décédé sans héritiers il souhaite me la donner comment refaire la carte grise sans certificat de cession.?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 novembre 2025

      Lorsqu'une personne décède sans héritiers son patrimoine revient aux domaines. Il faudrait que le véhicule soit mentionné dans l'acte de vente de la propriété pour que votre ami puisse prouver qu'il est le propriétaire légitime.
  • renard thierry

    6 novembre 2025

    bonjour achat d un tracteur agricole suite a un deces de plus de 3 mois qui a ete repris par les repreneurs de la ferme et des terres lors de ce deces et qui est en vente et na pas roulé depuis ...la carte grise est toujours au nom de defunt........en etant acheteur que dois je faire pour etre en regle avec la carte grise ou suffit il d un contrat de cession de leur part...merci d avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 novembre 2025

      Les repreneurs de la ferme ne peuvent pas céder le tracteur avec la carte grise au nom du défunt, sauf s'ils sont aussi héritiers. S'il s'agit de tiers, ils doivent d'abord établir une carte grise à leur nom.
  • Sold

    28 octobre 2025

    La voiture de la personne décédée n’a pas été reconduite après le décès et nous n’avons que la vignette contrôle technique sur le pare brise pas l’attestation
  • alzon

    26 octobre 2025

    bjr je voudrais acheter un tracteur agricole le propriétaire esr décédé la carte grise perdue c'est son fils qui le vend quels documents a fournir doit on passer par le notaire pour l'hérédité
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 octobre 2025

      En cas de carte grise perdue les héritiers ne peuvent pas vendre directement le tracteur. Ils doivent d'abord faire le certificat d'immatriculation à leur nom. Pour ce faire, ils auront besoin de la fiche d'identification du véhicule et du récépissé de déclaration de perte de la carte grise. Après quoi il s'agira d'une cession normale, sans les justificatifs additionnels requis pour une succession.
  • Ramet yves

    12 octobre 2025

    Ma mère c'est remarier après son décès mon beau pere a acheter une voiture à son nom est ce que cette voiture entre dans la succession de ma mère ?

    Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 octobre 2025

      Tout dépend. Si le véhicule a été acheté pendant le mariage, en communauté de biens, 50 % de la valeur tombent en effet dans la succession.
  • Renault

    9 octobre 2025

    Mon père est décédé il y a plus de 3 mois

    En temps qu héritière ma sœur et moi ma maman a l’usufruit en totalité . Nous avons fait une attestation sur l’honneur que le véhicule ́’à pas roule sur la voie publique

    Doit-on comme même faire le changement de nom

    de la carte grise avant de la vendre ?



    Vu que nous avons
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 octobre 2025

      Vous pouvez vendre si tous les héritiers sont d'accord et si le véhicule n'a pas circulé, en remettant l'attestation et les autres justificatifs à l'acheteur.
  • Thominet Sabine

    21 août 2025

    Bonjour, je m'appelle Sabine Thominet née en France et actuellement résident en Espagne, Lanzarote (îles des Canaries) depuis 1998. Mon père est décédé le 28 Mai 2025 et vivait avec ma sœur. Mon père était propriétaire d'une voiture que ni moi ni ma sœur voulons conserver. Nous n'avons pas réussi à trouver la carte grise de mon père, ni les papiers de la voiture. Cette voiture est actuellement garé sur le parking du logement de mon père décédé et ma sœur, qui vivait ensemble. La voiture ne fonctionne pas et n'a plus le contrôle technique en règle. Nous sommes en cours de procédure de la succession de mon père. Qu'elle serait les démarches a faire pour solutionner ce problème. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 août 2025

      Vous souhaitez la vendre ou la détruire ?
  • RECHT JP

    19 août 2025

    Bonjour,

    Le véhicule est hors circulation depuis des mois.(stationné dans une cour) Il est bon pour être mis à la casse . On peut le cas échéant récupérer quelques pièces.

    L e propriétaire dudit vhl est décédé depuis la fin de l'année 2024.

    Comment régulariser cette situation sur le plan administratif ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 août 2025

      Il faut transférer la propriété avec un certificat de cession rempli avec des héritiers et les justificatifs requis pour une succession. Si vous voulez conserver le véhicule pour pièces, la meilleure chose est probablement de demander le retrait de la circulation avant le changement de titulaire (c'est possible). Cela vous évitera de devoir payer les taxes.
  • marc

    17 juillet 2025

    comment modifier la carte grise d'une caravane dont le titulaire est décédé et qui figure sur l'acte de vente de la maison ? Cette caravane est stationnée sur le terrain dont nous sommes à présent propriétaire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 juillet 2025

      Vous devez faire un dossier de type autre demande avec l'ANTS, expliquer que vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom en fournissant les justificatifs habituels pour un changement de propriétaire + l'acte de vente de la maison. Nous ignorons cependant si l'ANTS acceptera de faire le changement de titulaire sans certificat de cession.
  • Joubert

    28 juin 2025

    Bonjour le propriétaire du véhicule qui est dans ma cour et décédé. Il s'agissait de mon beau père à qui nous avons refusé la succession. Comment faire pour m'en débarrasser alors que le notaire a récupéré la carte grise cela dure depuis 6 ans. Merci de votre retour Jérôme Joubert
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 juin 2025

      Il faut contacter les domaines, qui deviennent propriétaires s'il n'y a pas de succession.
  • Moisson

    26 juin 2025

    Je suis la titulaire d une carte grise. Mon conjoint cotitulaire avec qui j étais pacsée est décédé. J ai moi même financé totalement le véhicule. Celui ci rentre t il dans la succession ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 juin 2025

      D'un point de vue légal la cotitularité induit la notion de copropriété. À moins de prouver le contraire, 50 % de la valeur du véhicule entre dans la succession, oui.
  • vasseur

    19 juin 2025

    Nous avons acheté notre maison, il y a 25 ans. Les héritiers des anciens propriétaires nous ont laissé une peugeot 204 et ne voulaient pas la récupérer car ils avaient perdu la carte grise. De plus, étant nombreux et pour ne pas disputer, ils ont préféré faire de cette façon.

    Je souhaiterai remettre ce véhicule en circulation. Quelles sont les démarches à faire pour pouvoir refaire le certificat d'immatriculation ?

    merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 juin 2025

      Nous ignorons si c'est possible. Ce véhicule provient clairement d'une succession, donc en principe vous devez avoir les justificatifs requis de la part des héritiers, . ainsi qu'un certificat de cession. L'ANTS, vu l'ancienneté du véhicule, acceptera peut-être comme preuve de propriété l'acte d'achat de la maison dont l'adresse correspond à l'adresse du titulaire, mais c'est à son appréciation.
  • Bourges

    12 juin 2025

    Que faire si mon père avez une voiture ou il n’avait pas changer la carte grise
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 juin 2025

      Dans votre dossier de type succession, vous devrez joindre le certificat de cession et la carte grise barrée de l'ancien propriétaire.
  • Lheureux

    10 juin 2025

    J ai gardé la voiture de mon mari dcd la carte grise est à son nom moi je suis en deuxième main si je la vends. Cette voiture es ce que l argent de la vente revient aux enfants. Ou à moi cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 juin 2025

      Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens vous faites aussi partie des héritiers, donc il faudra partager le véhicule.
  • Maurice Nathalie

    7 mai 2025

    Un ami m'a donné sa voiture,il y a deux mois,

    Il est décédé depuis une semaine.

    Je n'ai pas encore fait la carte grise.

    Comment cela se passe - t-il pour la succession ?

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 mai 2025

      Si vous avez le certificat de cession dûment rempli et que le défunt l'avait déclarée, vous pouvez faire votre changement de titulaire. Si l'enregistrement n'a pas eu lieu, on pourrait vous demander l'accord des héritiers.

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