Carte grise propriétaire décédé : que faire ?

Publié par Eplaque-7 min de lecture ⏳

Le 30/10/2020-Mis à jour le 26/02/2025

Le propriétaire d’un véhicule est décédé. Vous êtes l’héritier, et vous ne savez pas que faire avec la carte grise ? Dans cet article, nous allons couvrir les différents scénarios qui peuvent se présenter en cas de carte grise et propriétaire décédé. Notamment en cas de succession gérée par un notaire ou pas, ou encore en cas de vente, donation, destruction ou conservation du véhicule par l’héritier.

Changer la carte grise au nom d’une personne décédée : cliquez ici

Carte grise propriétaire décédé avec conjoint

Avant d’entrer dans les cas les plus compliqués, commençons par le scénario le plus simple, à savoir celui de la carte grise au nom d’une personne décédée avec conjoint qui se trouve aussi sur le titre. Dans ce cas, il suffit de faire une demande de changement de nom sur la carte grise pour veuvage. Il n’y a pas de délai pour réaliser cette formalité. Les justificatifs à remettre :

Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Livret de famille attestant du décès
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*05
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Attestation d’assurance et permis de conduire

Attention : en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il faut suivre la procédure de changement de carte grise dans le cadre d’une succession (lire la suite).

Carte grise et propriétaire décédé : déterminer le ou les héritiers légitimes (succession)

Pour tous les autres cas de figure, c’est la succession qui régit le changement de carte grise au nom d’une personne décédée. Un héritage peut être géré de 2 façons :

Par un notaire désigné
Par les héritiers eux-mêmes, sans notaire

En cas de notaire, c’est lui qui attribuera la voiture à l’héritier ou aux héritiers légitimes sur base des lois en vigueur et du testament du défunt, s’il existe. En l’absence de notaire, ce sont les héritiers qui devront organiser eux-mêmes la succession.

Succession avec notaire

Dans le cadre d’une succession avec notaire, c’est celui-ci qui fournira les justificatifs requis pour immatriculer la voiture au nom de l’héritier. Ces mêmes documents devront être remis à l’acheteur si le bénéficiaire du véhicule décide de s’en séparer. S’il y a plusieurs héritiers, ils devront s’arranger entre eux pour déterminer le bénéficiaire (si le véhicule est conservé). Dans ce cas, une lettre de désistement devra être fournie à la personne qui mettra à son nom la carte grise après décès.

Succession sans notaire

En l’absence de notaire, son attestation est remplacée par des documents rédigés par les héritiers. À savoir :

Un certificat de décès
Une attestation signée par les héritiers stipulant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’y a pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

Comment vendre le véhicule d’une personne décédée ?

Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de mettre la carte grise au nom de l’héritier pour pouvoir le vendre. Voici les scénarios qui permettent de céder directement le véhicule d’une personne décédée :

La cession a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire de la carte grise
Si la cession a lieu après ces 3 mois, le véhicule peut être vendu sans mutation préalable s’il n’a pas circulé depuis

Les documents à remettre à l’acheteur :

Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
Carte grise barrée et signée par tous les héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Pièce justifiant de la qualité d’héritier du vendeur (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers)
Contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois en cas de contre-visite)

Si ces conditions ne sont pas remplies (3 mois ou véhicule inutilisé), il faudra d’abord changer la carte grise du défunt au nom de l’héritier avant de pouvoir vendre le véhicule.

Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche

Pour un changement de carte grise propriétaire décédé, il faut engager une procédure de changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette démarche permet de mettre la carte grise au nom de l’héritier, ou l’un des héritiers. Les justificatifs à fournir sont les suivants :

Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers
Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
Une pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers)
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique en cours de validité, si applicable
Copie du permis du titulaire
Attestation d’assurance

Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?

La carte grise d’une personne décédée est perdue ? Dans ce cas, la demande de duplicata n’est pas possible. Vous pouvez mettre cependant la carte grise au nom de l’héritier en présentant une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule. Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans la carte grise, la mutation au nom de l’héritier est donc indispensable.

Prix de la démarche

Le prix de la carte grise, en cas de décès, dépend de la personne qui immatricule le véhicule :

Si le conjoint survivant met le titre à son nom : vous devrez payer seulement les frais d’acheminement et la taxe fixe Y4 (soit 13,76 euros)
Si une autre personne met la carte grise à son nom : le coût sera identique à celui d’une cession classique du véhicule

FAQ carte grise au nom d’une personne décédée

Que faire en cas de donation ?

La procédure de donation est exactement identique à celle de la vente. Si la donation est en faveur de l’un des héritiers, il suffit de suivre simplement la procédure de changement de nom en faveur d’un héritier (les autres se désistant en lui fournissant une lettre de désistement)

Que faire en cas de mise à la casse du véhicule du défunt ?

En plus des justificatifs usuels requis pour la destruction d’un véhicule, il faudra bien entendu remettre au centre VHU un justificatif qui certifie la qualité de l’héritier de la personne qui détruit le véhicule.

Pourquoi changer la carte grise d’un propriétaire décédé prend autant de temps ?

Parce qu’il faut vérifier que ce sont bien les héritiers légitimes qui sont à la base de la demande.

L’ancien propriétaire décédé n’avait pas changé la carte grise, que faire ?

Ce cas épineux ne peut être traité que par l’ANTS. Il ne sera pas possible de vendre le véhicule avant d’avoir mis la carte grise de l’ancien propriétaire décédé au nom de l’héritier.

Peut-on utiliser un contrôle technique étranger pour un véhicule hérité à l’étranger ?

Oui, un contrôle technique étranger de l’UE (par exemple espagnol) est accepté, à condition qu’il ait moins de 6 mois.

Que faire si je suis cotitulaire sur la carte grise d’un véhicule appartenant à un défunt ?

En tant que cotitulaire, vous êtes copropriétaire à 50 % du véhicule, sauf arrangement contraire. Vous devez vous mettre en contact avec les autres héritiers pour décider du sort du véhicule (vente, rachat, etc.).

Que faire si la carte grise d’un véhicule hérité est perdue et que le contrôle technique a expiré ?

Vous devez obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir passer le contrôle technique. Fournissez les justificatifs prouvant que vous êtes héritier légitime.

Peut-on ajouter un cotitulaire lors du changement de carte grise après une succession ?

Oui.

Que faire si un héritier refuse de signer pour la vente d’un véhicule hérité ?

La vente ne peut pas être effectuée sans l’accord de tous les héritiers. En cas de litige, une médiation ou une action en justice sera nécessaire.

Que faire si un véhicule hérité est utilisé ou vendu sans l’accord des autres héritiers ?

En cas de litige entre héritiers, une médiation est recommandée. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra porter l’affaire devant un tribunal.

Peut-on vendre un véhicule sans carte grise si le propriétaire est décédé ?

Non. En cas de carte grise perdue, les héritiers doivent obligatoirement refaire le titre à leur nom avant toute vente. La procédure nécessite une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule, en plus des justificatifs de succession.

Comment vendre un véhicule si les héritiers sont dispersés à l’international ?

Les héritiers absents doivent fournir une procuration écrite ou une lettre de désistement signée.

Peut-on conserver un véhicule sans changer la carte grise après un décès ?

Oui, mais cela expose les héritiers à des amendes en cas d’infraction. Aucun délai légal n’existe, mais il est conseillé de régulariser rapidement.

Que faire si le véhicule est garé chez un tiers et que les héritiers refusent de le récupérer ?

Signalez-le à la mairie ou à la police. En l’absence d’héritiers, le véhicule revient aux Domaines, qui pourront autoriser son enlèvement.

Quel nom doit-on indiquer sur l’acte de cession d’un véhicule dont le propriétaire est décédé ?

Le certificat de cession doit mentionner le nom d’un héritier.

Si, avant le décès, la transmission du véhicule n’a pas fait l’objet d’un certificat de cession formalisé (don non réglé), que faire ?

Sans preuve de la cession, le véhicule intègre automatiquement la succession. Les héritiers peuvent alors rédiger un acte complémentaire (désistement ou renonciation) pour clarifier la situation.

Que faire si l’héritier n’a pas le permis et veut garder la voiture ?

Il doit désigner en titulaire une personne de confiance dotée du permis, et figurer en cotitulaire sur la carte grise.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

RAVINETTO
15 avril 2025
Bonjour,

Les héritiers d’un véhicule n’ont pas le permis.

Je souhaite en tant que conjoint de l’un des deux immatriculer à mon nom.

Pourriez-vous me dire comment faire ?
- Eplaque
  16 avril 2025
  Ils peuvent vous désigner en tant que titulaire.
Jonathan
13 avril 2025
Bonjour j'ai récupéré un véhicule mais je n'ai jamais fait la carte grise (cession en date du 26/03/2022) jamais envoyé. Je souhaiterais refaire la carte grise à mon nom. Mais le titulaire est décédé depuis. Je n'ai aucun contact avec les héritiers. Comment faire ?
- Eplaque
  14 avril 2025
  Si le propriétaire avait enregistré la cession, il doit être possible de changer la carte grise sans l'accord des héritiers. Dans le cas contraire, cela pourrait se compliquer.
SADY
3 avril 2025
Bonjour

J’ai acheté un tracteur agricole avec carte grise .

La carte grise n’a jamais été faite par l’ancien propriétaire qui a ce jour est décédé et sans héritier ( carte grise à 47 ans).

Ayant fait une demande à l’ATNS qui m’a répondu qu’il fallait déjà changer le nom du propriétaire pour ensuite faire la demande d’immatriculation.

Comment faire si il n’existe pas d’héritier ?

Merci
- Eplaque
  4 avril 2025
  S'il n'y a pas d'héritier, le véhicule ne peut avoir été vendu vu qu'il n'y a pas de propriétaire légal. Il faut demander à la personne qui vous a vendu le tracteur de le reprendre et de vous rembourser. Les biens de personnes décédées sans héritiers tombent dans les domaines.
- Sady
  7 avril 2025
  La seule héritière serait sa soeur a qui il lui a donné le tracteur mais sans document officiel !
  - Eplaque
    8 avril 2025
    Vous ne pouvez pas changer la carte grise en l'état. Soit le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom. Soit il faut signer un certificat de cession avec l'héritière, et celle-ci doit vous remettre tous les documents requis pour un véhicule provenant d'une succession. S'il ne peut proposer l'une de ces 2 solutions, il doit reprendre le tracteur et vous rembourser.
Marie Lisiane ENAULT
14 mars 2025
bonjour,

mon nom et celui de mon fils figurent sur la carte de grise et je n'ai pas d'autre enfant : il est unique

si je décède est ce que la voiture lui revient ou bien il faut quand meme consulter un notaire

merci pour votre réponse
- Eplaque
  17 mars 2025
  Le véhicule lui reviendra du fait qu'il est héritier unique de vos 50 % (son nom sur la carte grise signifie qu'il est propriétaire de l'autre moitié). Un notaire n'est pas obligatoire pour gérer la succession d'un patrimoine global qui ne dépasse pas un certain plafond.
André
8 mars 2025
Mon notaire ne veut pas rechercher les héritiers potentiels d'un véhicule garé chez moi dans un garage en location, le propriétaire est décédé depuis 2 ans sans aucunes nouvelles de qui que ce soit, que puis-je faire du véhicule?

Merci de votre aide, cordialement.
- Eplaque
  10 mars 2025
  Il faut le signaler à la police, qui tentera de contacter les propriétaires.
André
8 mars 2025
Bonjour, j'ai un véhicule chez moi dans un garage qui m'était loué, le propriétaire est décédés depuis 2 ans sans qu'il y est d'héritiers connus, puisque le notaire ne veut pas faire de recherche. Chose abérante, j'ai continué à toucher par virement bancaire la location pendant 1 an, maintenant je ne touche plus rien depuis, je croyais que les comptes bancaires étaient bloqués au décés du personne. J'ai prévenu la mairie et la gendarmerie personne ne veut rien faire. Le véhicule n'est plus assuré que se passe t-il s'il prend feu dans mon garage? Que puis-je faire du véhicule? cette personne décédés posséde une maison sur la commune, qui est fermée depuis son décés et je pense que la carte grise doit se trouver dans cette maison. Que puis-je faire? merci de votre aide ou de vos conseils. Cordialement.
- Eplaque
  10 mars 2025
  C'est pourtant à la mairie ou à la police de faire le nécessaire. Vous devez signaler un véhicule abandonné sur votre propriété privée. Après recherche des propriétaires, ils peuvent vous autoriser à procéder à la destruction du véhicule.
- André
  17 mars 2025
  Bonjour, merci pour votre réponse, c'est dommage de le détruire il est en parfait état et j'ai une personne qui est prète à la reprendre voir même de payer les frais de carte grise, que puis-je faire. Avez-vous les articles de loi qui pourraient me servir pour obliger la gendarmerie à intervenir. Cordialement.
  - Eplaque
    18 mars 2025
    Nous avons trouvé l'article de loi, pour être plus précis c'est le maire ou la police qui sont compétents : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813311
- André
  19 mars 2025
  Bonjour, je viens de lire l'article mais il ne fait pas état de véhicule sur une propriété privée?
  
  Pourquoi mon notaire ne veut pas me dire si il y a des héritiers, comment puis-je faire pression sur lui pour avoir ces infos, que dit la loi? Apparemment le propriétaire était chez un notaire qui lui non plus ne veut pas donner d'infos alors que je veux bien qu'il donne mon numéro de téléphone aux personnes qui se sont occupés des obsèques. Merci de votre aide. Cordialement.
  - Eplaque
    19 mars 2025
    Ah oui juste c'est un terrain privé. Il faut contacter l'officier de police judiciaire compétent, cette disposition étant prévue dans l'article R325-47 du code de la route.
felline
7 mars 2025
Bonjour, *

Ma grand mere a un vehicule qu'elle n'a pas mis à son nom mais la carte grise est barre au nom de l'ancien proprietaire. Elle est decedee et je recupere le vehicule avec l'accord de tout les heritiers?

Comment faire pour passer de l'ancien proprietaire a moi meme car du coup il y a deux cartes grises a faire.

Je precise il n'y a pas de notaire et le deces remonte a plus de 3 mois.

Cordialement
- Eplaque
  7 mars 2025
  Il faut suivre la même procédure que pour la carte grise d'une succession et expliquer la situation. Il faudra simplement ajouter le certificat de cession qu'elle avait signé.
valero
6 mars 2025
mon pere est decede depuis 11 mois la succession n'est pas terminer et je suis sa seule descendante direct es ce que je peut vendre sa moto?
- Eplaque
  7 mars 2025
  Nous vous conseillons d'en parler avec le notaire.
Castin
5 mars 2025
Bonjour j ai acheté une caravane l ancien propriétaire est décédé y a 8 mois la carte grise est au nom de monsieur en 1 et madame en 2. Comment faire pour faire la carte grise à mon nom. Il y a aussi 2 enfants héritiers
- Eplaque
  5 mars 2025
  Les vendeurs doivent vous fournir les justificatifs requis pour la carte grise provenant d'une succession. Cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.
Vasseur
4 mars 2025
Bjr

Ma mère me demande une attestation. Pour quel puisse garder la voiture de mon pere décédé depuis 2021.car elle voudrait changer le nom sur la carte grise.mes elle demande à tt les enfants de la personne décédé. Mes mois ayant pas le permis est ce que je doit lui fournir ?

Merci beaucoup.
- Eplaque
  5 mars 2025
  Si vous êtes héritière, vous pouvez soit renoncer à votre part en faveur de votre mère, soit demander le versement de votre part.
Lizambert
25 février 2025
J'ai 3 épaves de voitures anciennes de plus de 30 ans dans mon jardin qui ne peuvent plus rouler,

mon mari est décédé depuis 12 ans les cartes grises étaient à son nom,je voudrais

me débarrasser de ces épaves pour la casse,que faire? Puis je faire qq chose sans carte grise à mon nom.Merci d'avance pour votre réponse
- Eplaque
  25 février 2025
  Vous n'avez pas besoin de changer les cartes grises, vous pouvez envoyer les véhicules à la casse tels quels. Vous devrez juste fournir au centre VHU les preuves que vous êtes l'héritière légitime.
Berciano
24 février 2025
Bonjour,

Je viens d'hériter du véhicule de mon père. Étant décédé en Espagne,le véhicule est en Espagne. On me demande de passer un contrôle technique pour le changement de carte grise, le problème est l'héritier se trouve en Bolivie et ne peux pas passer ce contrôle. La question est la suivante , le contrôle technique pour cette démarche peut il être valable si passé en Espagne?

Merci par avance.
- Eplaque
  25 février 2025
  Un contrôle technique français ou espagnol est accepté, par contre dans les deux cas il doit avoir moins de 6 mois.
LABBE CATHERINE
3 février 2025
mon mari est decede il etait le proprietaire moi je suis inscrite enc.4.1 le vehicule fait partie d une succession que je paie seule depuis que faire pour le vendre j ai un acheteur pour payer cette dette seule
- Eplaque
  4 février 2025
  Si vous êtes l'unique héritière, vous pouvez vendre seule, sinon il faut l'accord des autres héritiers. Si la succession est gérée par un notaire, demandez-lui un acte de notoriété.
Bosquart Jean-Michel
3 février 2025
Bonjour, je désire acquérir un tracteur agricole qui possède tout les papiers, carte grise certificats d’origine etc, le propriétaire est décédé depuis très longtemps, son fils agriculteur a gardé le tracteur sans jamais faire changer les papiers, comment faut-il faire pour la transaction? Merci de m’éclairer si possible. Jm
- Eplaque
  4 février 2025
  Vous avez besoin des justificatifs spécifiques pour un dossier de type succession. Cliquez sur le lien précédent pour prendre connaissance des documents nécessaires en fonction du cas de figure qui vous concerne.
Stephanie
24 janvier 2025
Mon père décédé. Je garde sa voiture mais je vis en Espagne. Les documents sont refusés car on m'exige une adresse en France pour changement de nom.
- Eplaque
  24 janvier 2025
  Vous devez en effet avoir une adresse en France pour pouvoir immatriculer le véhicule sur place. Donc soit vous l'immatriculez en Espagne, soit vous le vendez.
Laravine
15 janvier 2025
Bonjour .mon compagnon est décédé depuis juillet 2024 .. Je figure sur la carte grise ...en deuxième position ... que deviens le véhicule ... suis je propriétaire ? De ce véhicule ... ET Quoi faire ...
- Eplaque
  16 janvier 2025
  En tant que cotitulaire vous êtes considéré, sauf élément contraire, comme copropriétaire à 50 % du véhicule. Il faut donc vous mettre en contact avec les héritiers de votre compagnon afin de décider du futur du véhicule (vente ou rachat de la part de l'autre copropriétaire).
Laurent
17 décembre 2024
Je souhaite avoir le duplicata de la carte grise à mon père qui et décédé et on l'a retrouve pas
- Eplaque
  18 décembre 2024
  Il n'est pas possible de demander un duplicata pour la carte grise d'un titulaire décédé. Dans un tel cas de figure les héritiers doivent déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule pour remplacer la carte grise barrée dans le dossier.
Pinier Gérard
10 décembre 2024
Mon beau père est décédé,ma femme sa fille a acheté la voiture laissé en héritage,les cinq héritiers on signé l'acte de vente,quels sont les documents a réunir pour la demande de carte grise.
- Eplaque
  10 décembre 2024
  Il faut l'attestation signée par l’ensemble des héritiers et une copie du certificat de décès. Pour la liste exhaustive des justificatifs, voir en dessous du titre "Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers" de la page https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents
Patché
3 décembre 2024
Bonjour, j'ai emprunté à ma mère la voiture de mon père décédé dont ils étaient tous les deux propriétaires. Étant donné que mon compagnon seul avait le permis de conduire, il a mis la carte grise à son nom seul mais il y a deux ans de cela, il est décédé. Je souhaiterai effectuer le changement de carte grise mais on m'a dit qu'il faut l'accord de ces enfants de son premier mariage ainsi que celle de son ex-épouse ou un acte notarié en sachant que le véhicule a été acheté par mon père en 2008. Est-ce vrai svp ? Je vous remercie pour votre réponse. Très cordialement. Mme Patché
- Eplaque
  4 décembre 2024
  En principe il faut l'accord des héritiers oui. Si votre compagnon a mis le véhicule à son nom après le divorce, son ex-épouse ne fait bien entendu pas partie des héritiers. Par contre c'est le cas de ses enfants.
  
  Cela dit, si c'était vous l'héritière du véhicule et qu'il est apparu en titulaire uniquement pour la problématique du permis, cela peut être remis en question. Car dans ce cas il n'était pas le propriétaire.
joly
29 novembre 2024
bonjour,

Mon frère est décédé et je n'ai pas trouvé la carte grise de sa moto . Son assurance ne peut pas me communiquer une copie de la carte. Comment dois je procéder car je voudrais la mettre en vente ? merci par avance .
- Eplaque
  2 décembre 2024
  La réponse se trouve en dessous du titre "Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?"
Gallart
27 novembre 2024
Bonjour,

J’ai perdu la carte grise qui était au nom de mon beau-père décédé. Mon mari était l’héritier mais il il est décédé aussi. Mes enfants et moi sommes les héritiers. Je n’ai pas de contrôle technique du véhicule vu que je n’ai pas de carte grise, et sans carte grise pas de controle technique, c’est donc un cercle vicieux. Je n’arrive pas à faire les démarches sur le site de l’ANTS car bien sûr mon nom de compte de correspond pas au nom du titulaire du véhicule. Je suis dans une impasse, si vous pouvez me conseiller comment faire, j’ai l’impression d’avoir déjà tout essayé.

Cordialement,

Ester Gallart.
- Eplaque
  27 novembre 2024
  Il faut obtenir la fiche d'identification du véhicule pour pouvoir passer le contrôle technique. Pour ce faire, vous devrez prouver que vous faites partie des héritiers légitimes. Ce sera plus complexe dans votre cas, car vous devrez fournir les justificatifs prouvant que votre mari était l'héritier, et que vous êtes son héritière.
Lauria
22 novembre 2024
Bonjour,

J’apprends cette règle des 3 mois. Mon père est dcd il y a 3 ans. Ma mère a conservé le véhicule mais n’est pas sur la carte grise. Le véhicule est dans son garage, il doit être réparé avant de passer un contrôle technique. Donc contrôle perimé. Elle n’est pas héritière, nous le sommes avec ma soeur. Comment mettre ce véhicule à l’un de nos deux noms puisque + de 3 ans et CT de + 3 ans ? Merci.
- Eplaque
  25 novembre 2024
  Vous êtes héritière, donc la règle des 3 mois ne s'applique pas à vous, c'est uniquement en cas de vente. Il faut faire réparer le véhicule, pour bien faire il faudra le remorquer jusqu'au garage. Ensuite passer le contrôle technique. Lorsque c'est fait, vous pourrez faire la carte grise en joignant les justificatifs requis pour un dossier de type succession.
castan
20 novembre 2024
Bonjour acheté un véhicule d 'une personne décédé comment faire la carte grise a mon nom merci
- Eplaque
  21 novembre 2024
  C'est un sujet complexe, car cela va dépendre de la composition de la succession et d'autres facteurs. Vous trouverez toutes les scénarios et les explications utiles dans notre dossier carte grise et succession.
Maille
31 octobre 2024
Propriétés décédé voiture utiliser par enfants sans l accord que faire
- Eplaque
  1 novembre 2024
  En cas de litige entre héritiers qui ne peut être réglé par une médiation, il faut porter l'affaire devant le tribunal.
Georgens
30 octobre 2024
je ne trouve de réponse(. en communauté). Mon mari et moi nous conduisions les 2 . mon mari en décédé 87 ans son épouse 85 . Il y a 2 ans

j'ai vendu le véhicule j'ai 88 ans. Je ne suis plus conduire. j'ai 2 AVC
- Eplaque
  31 octobre 2024
  Vu que vous évoquez le "décès de l'épouse de votre mari", nous avons besoin de connaître la chronologie des mariages et de l'acquisition de la voiture pour déterminer la propriété et qui sont les héritiers. Merci de préciser.
Toph
28 octobre 2024
Bonjour,

Monsieur H et copropriétaire d'un véhicule. Le principal propriétaire sur la CG est décédé depuis plus de 10 ans. Monsieur H a continué de rouler avec le véhicule sans faire le changement de CG. Il était légataire universel de l'ancien copropriétaire. Il veux maintenant vendre le véhicule. comment faire étant donné qu'il ne retrouve plus les papiers du notaire mentionnant le legs du véhicule ?
- Eplaque
  29 octobre 2024
  Contactez l'étude du notaire pour obtenir une copie, ou alors faites les justificatifs que l'on présente pour une succession sans notaire si vous ne parvenez pas à obtenir la copie de l'acte de notoriété.
Deremy
28 octobre 2024
Bonjour, comment je peux faire pour refaire une carte grise perdu d'une caravane ,en sachant que l'ancien propriétaire est décédé.
- Eplaque
  29 octobre 2024
  Vous devez introduire un dossier de type succession. Ce qui implique d'avoir des justificatifs spécifiques remis par les héritiers. Cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.
Delobre
24 octobre 2024
Bonjour mon père est dcd il y a 3 ans. Ma mère est cocondutrice sur carte grise peut elle vendre la voiture? Sachant qu elle n à pas fait changer la carte grise en son nom. Le nom de mon père est le conducteur principal. Merci pour votre réponse
- Eplaque
  25 octobre 2024
  Si elle a utilisé le véhicule depuis, elle doit mettre la carte grise à son nom pour pouvoir le vendre. Il lui faudra aussi l'accord des autres héritiers, donc de vous et de vos éventuels frères et sœurs.
MAURICE
21 octobre 2024
Bonjour,

J'ai vendu un scooter le 03/09/24 à une personne qui malheureusement est décédée le 18/10/24 sans avoir eu le temps de refaire la carte grise à son nom. Cette personne était célibataire, sa maman me demande s'il est possible d'annuler la vente ; ce qui me parait impossible puisque la carte grise a été barrée et la cession enregistrée à l'ANTS de mon côté. Sa maman peut elle faire les formalités à son nom pour en devenir propriétaire et pouvoir revendre le scooter ?

Merci d'avance de vos conseils.

Bien cordialement
- Eplaque
  22 octobre 2024
  Il est en effet trop tard pour annuler la cession, vu que celle-ci a été faite il y a plus de 30 jours. Les héritiers doivent refaire la carte grise à leur nom en faisant un dossier de type succession avant de pouvoir revendre le scooter.
Sissi
18 octobre 2024
Bonjour, je souhaite vendre le véhicule de mon mari décédé il y a moins de trois mois. Quel nom dois je mettre sur l'acte de cession "ancien propriétaire" ? Le mien ou celui de mon mari ? La carte grise est à son nom uniquement. Est-ce moi qui signe l'acte de cession ? Faut-il préciser sur l'acte de cession que mon mari est décédé et n'y aura-t-il pas de problème lors de l'enregistrement sur le site ANTS au cas où je dois mettre mon nom sur l'acte de cession puisque la carte grise est à son nom ? Merci d'avance pour vos réponses.
- Eplaque
  21 octobre 2024
  C'est l'héritier qui doit mettre son nom dans le cadre réservé à l'ancien propriétaire. L'héritier doit signer, ainsi que les autres cohéritiers s'il y en a. Il n'y a pas lieu de mentionner sur le certificat de cession qu'il s'agit d'une succession, car vous devez joindre des justificatifs spécifiques prouvant que vous êtes l'héritier légitime (certificat de notoriété ou déclaration sur l'honneur).
LE DAUPHIN R
9 octobre 2024
Bonjour. Je voudrais récupère une voiture arrêté depuis plus de 15 ans, après le décès de son propriétaire. Comment faire pour la récupère, sachant qu'il n'y a pas d' héritier. Merci
- Eplaque
  10 octobre 2024
  C'est impossible. En l'absence d'héritier, ce sont les domaines qui deviennent propriétaires. Le véhicule sera ensuite vendu aux enchères ou envoyé à la casse, en fonction de sa valeur.
Colas Vanessa
8 octobre 2024
Bonjour voilà plus de 10ans que mon grand père es décédé es mon père à récupérer la voiture es à fini de payer la voiture mais une de ces sœur a jamais voulu signé les papiers pour qu’il puisse changer la carte grise, es la je voudrais récupère la voiture es mettre la carte grise à mon nom comment faire?
- Eplaque
  9 octobre 2024
  Ce ne sera pas possible tant que le litige entre les héritiers n'est pas réglé.
Nathalie Cornand
30 septembre 2024
Bonjour, je ne trouve pas de solution

Mamie a hérité de la moto de son fils il ya 2 ans.

Elle n'a pas le permis moto.

La carte grise n'a jamais été refaite a son nom

Le véhicule a été assuré au nom de son petit fils sur la base de la carte grise encore au nom du fils décédé.

Peut on faire faire le changement de nom de propriétaire de carte grise du titulaire décédé vers lheritier , en y ajoutant un contitulaire (le conducteur actuel) 2 ans après la succession

Je ne parviens pas à trouver de solution

Pourvez vous m'aider svp
- Eplaque
  1 octobre 2024
  Il faut faire le contraire : désigner en titulaire une personne qui a le permis, et la mettre en cotitulaire.
Lulu
27 septembre 2024
Bonjour, je suis co héritière avec mon frère de la voiture de notre papa, nous souhaitons vendre le véhicule, que doit on indiqué dans le cerfa au nom de l'ancien propriétaire ? sachant que l'on ne peut y mettre nos 2 noms ? Merci
- Eplaque
  30 septembre 2024
  Il faut mettre le nom de l'un des héritiers. L'autre devra aussi signer.
Garnier
27 septembre 2024
Je souhaite vendre la voiture de mon père décédé mais pour cela il faut que je fasse faire le contrôle technique. Mais comment puis je faire ce contrôle étant donné que la carte grise n est pas à mon nom et que la voiture n a pas roulé depuis le décès ?
- Eplaque
  30 septembre 2024
  Il n'est pas obligatoire d'avoir une carte grise à son nom pour passer le contrôle technique.
ABINTOU
19 septembre 2024
Mon père est décédé il y a juste 3 mois. Le notaire a établi une attestation indiquant que ma soeur et moi sommes les 2 seuls héritiers. Nous avons mis sa voiture en vente.

- Ma soeur devra-t-elle me faire procuration pour signer sur la carte grise au moment de la vente, car elle habite loin ? ou pas utile ?

- Quels autres documents devrons-nous fournir ?
- Eplaque
  20 septembre 2024
  Oui, si elle n'est pas en mesure de signer personnellement, il faut un document qui stipule qu'elle est d'accord avec la transaction. Pour la liste complète des justificatifs, voir cet article (section "avec notaire").
Priscilla
16 septembre 2024
Bonjour

Ma sœur m a donné son véhicule car elle était malade et plus en état de conduire. Elle a barre la carte grise en marquant cédé à titre gratuit avec mon nom et prénom date et heure. Cependant elle n a pas eu le temps de faire le certificat de cession que nous devions faire ensemble . Elle est décédée une semaine plus tard. Comment dois je procéder pour la cadre grise ?
- Eplaque
  17 septembre 2024
  C'est compliqué, car sans certificat de cession la transaction est incomplète, on ne peut pas faire un changement de titulaire sur base d'une simple carte grise barrée. Le mieux est de trouver un accord avec les héritiers afin qu'ils valident la cession.
Nunez
12 septembre 2024
Ma sœur au décès de notre père s'est approprié sa voiture. Nous sommes 3 héritiers. La voiture par surprise est en vente partout. Est ce que pour vendre ce véhicule il fallait refaire la carte grise au nom des trois héritiers ? Est ce qu'elle a le droit de vendre le véhicule sans nos signatures ?
- Eplaque
  13 septembre 2024
  Si le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès ou s'il n'a pas circulé en cas de vente après ces 3 mois, la carte grise n'a pas besoin d'être changée. Par contre il faut en principe l'accord et la signature de tous les héritiers. Si elle vend seule, soit l'acheteur sera bloqué, soit il pourra faire son changement de titulaire si elle a fait une fausse déclaration sur l'honneur concernant la composition de la succession.
SOUSSOTTE Evelyne
7 septembre 2024
Mon oncle m’a donné sa caravane de son vivant mais il

N’a pas eu le temps de faites de démarches car il est devenu avant et je ne fais pas partie des héritiers

Puis je vendre cette caravane et quelles démarches faut il effectuer

Merci pour votre réponse

Sincères salutations
- Eplaque
  9 septembre 2024
  Aviez-vous au moins signé un certificat de cession avec lui ? Si ce n'est pas le cas, il sera très difficile de faire valoir vos droits, à moins que les héritiers reconnaissent que vous êtes la propriétaire du véhicule.
VOULOT
30 août 2024
Bonjour, Ma mère va vendre le véhicule de son conjoint décédé il y a 9 mois. Le véhicule n'a jamais circulé depuis le décès, donc pas de changement de carte grise au nom de ma mère.

Pour le certificat de cession de véhicule, où il est noté les coordonnées de son conjoint seul propriétaire et conducteur du véhicule d'après la carte grise, c'est à elle de signer le document pour la partie "vendeur", je suppose... ? En rajoutant "pour Mr X décédé le " et "au titre de légataire universel"... quelque chose comme ça ? En fournissant l'acte du notaire qui prouve qu'elle est légataire universel à l'acheteur ? (c'est notre conseillère assurance qui nous a dit qu'il n'y avait pas à mettre la carte grise au nom de ma mère si elle ne l'utilise et souhaite la vendre).

Cadre d'un PACS avec Testament (sans autre héritier). Nous avons la dévolution successive qui prouver le statut d'héritier unique de ma mère.

J'ai accès au compte ANTS du conjoint décédé (messagerie personnelle et téléphone portable personnel) donc a priori, je peux faire la déclaration en ligne à sa place apparemment... (pour ma mère qui ne pourrait pas le faire seule...), comme je l'ai fait pour la déclaration d'impôt de son conjoint ?

Le site ANTS parle de "mandataire" quand on le fait pour quelqu'un d'autre mais si la personne est décédée et qu'on a tous les comptes Internet accessibles, on peut le faire "simplement" à sa place... ?
- Eplaque
  30 août 2024
  Il ne faut pas mettre le nom du titulaire décédé sur le certificat de cession. Elle doit mettre son propre nom et ses coordonnées dans le cadre de l'ancien propriétaire. L'acte notarié permettra d'établir quelle est l'héritière et qu'elle a la légitimité pour faire cette cession, il n'y a pas lieu d'indiquer des mentions spécifiques sur le certificat.
  
  Elle peut en effet vendre sans mettre la carte grise à son nom si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Elle devra simplement remettre à l'acheteur une déclaration sur l'honneur le stipulant. Il ne faut pas utiliser le compte ANTS du défunt, mais celui de votre mère ou éventuellement le vôtre si elle vous donne procuration.
  
  Quand l'ANTS parle de mandataire c'est lorsque vous confiez le dossier à une société habilitée comme la nôtre.
Roulleau
12 août 2024
Bonjour,j'ai sur la ferme 2 tracteurs ayant appartenu à mon père.Nous n'avons pas fait la démarche à l'époque,les tracteurs n'ont jamais quitté l'exploitation.

Mon père est décédé voilà plusieurs années et j'ai les cartes grises à son nom.

Comment faire pour régulariser la situation? Merci d'avance.
- Eplaque
  13 août 2024
  La démarche va dépendre de la composition de la succession. Vous trouverez toutes les informations utiles dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
NAÏDE
12 août 2024
Carte grise moto perdue propriétaire décédé. Comment procéder
- Eplaque
  12 août 2024
  Les héritiers ne peuvent vendre directement le véhicule. Pour refaire la carte grise au nom de l'un des héritiers, il faut faire une déclaration de perte et obtenir la fiche d'identification du véhicule.
Jerome
11 août 2024
Bonjour,

il y a quelques années, un cousin m'a vendu sa jeep de 1964. Voulant la restaurer avant de la passer au CT, je n'avais pas fait le nécessaire pour le changement de carte grise. Vous avions simplement fait le certificat de cession écrit. 2 années se sont écoulées et le propriétaire est décédé brutalement. Quelles démarches dois je effectuer pour mettre la carte grise à mon nom? Sachant que sur ANTS, ayant une plaque immat à l'ancien format, celle ci n'est pas reconnudans les bases de données...

En vous remerciant de votre aide.
- Eplaque
  12 août 2024
  C'est compliqué. Si la cession a été enregistrée par votre cousin, on ne peut pas remettre en cause la validité de la transaction. Pour le savoir, il faut contacter l'ANTS. Si cela n'a pas été fait, les héritiers pourront éventuellement contester la validité de la cession. Dans ce cas, il faut prendre les devants et les contacter pour tout clarifier. S'ils sont ok avec la cession, l'ANTS demandera cependant peut-être leur autorisation quand même.
Caerels
27 juillet 2024
Mon mari est décédé il a déshérité sont fils je peut ventre la voiture seul
- Eplaque
  29 juillet 2024
  Le droit français ne prévoit pas la possibilité de déshériter un enfant, donc la réponse est non. Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Vandamme
27 juillet 2024
Bonjour,

Le titulaire est decedé.

La cotitulaire n'a pas le permis.

Vehicule donné à son petit fils.

Comment immatriculer le vehicule ?

Cdt,
- Eplaque
  29 juillet 2024
  Vous devez faire un dossier de type succession, le fait que le cotitulaire n'a pas de permis n'a pas d'impact sur le dossier vu qu'il ne faut pas de justificatif de permis pour vendre, et que cette obligation ne concerne de toute façon que le titulaire. Cliquez sur le lien pour plus d'infos.
Olivier
24 juillet 2024
Mon père est décédé depuis ,7ans ma mère n'avait pas fait le changement de mettre don nom sur carte grise maintenant qu elle ne conduit plus elle m a donné son véhicule quelles démarches pour mettre à mon nom carte grise
- Eplaque
  24 juillet 2024
  Si vous faisiez partie des héritiers, il est possible de mettre directement la carte grise à votre nom. Il faut suivre la démarche spécifique de changement de carte grise provenant d'une succession, qui varie en fonction des scénarios. Cliquez sur le lien pour toutes les infos utiles.
Goigoux
24 juillet 2024
Bonjour mon papa est décédé le 16 juin la carte grise était à son nom il etait marié à qui appartient la voiture à elle ou à ses enfants
- Eplaque
  24 juillet 2024
  Si le véhicule a été acquis durant un mariage en communauté de biens, il appartient aussi à l'épouse, et les enfants et l'épouse sont héritiers. L'épouse peut toutefois décider de conserver le véhicule au titre de l'usufruit.
Fradet
9 juillet 2024
Bonjour mon père ma donnée sa voiture il y a plus de 1 ans je navai jamais fait le changement de carte grise à mon nom , mon père est mord il y a 2 semaine comment fair pour fair le changement d'immatriculation maintenant qu'il est décéder
- Eplaque
  10 juillet 2024
  Aviez-vous rempli un certificat de cession à l'époque ? Si vous n'avez aucun document, vous n'avez pas de preuve de la donation, dans ce cas la voiture tombe dans la succession. Les héritiers peuvent cependant se désister à votre profit s'ils reconnaissent la donation.
Doriane
4 juillet 2024
Bonjour. Mon papa est décédé et ma sœur et moi mêmes sommes les héritières du véhicule que nous avons vendu ce jour. Deces de plus de 3 mois mais pas de mise en.circulation depuis. Nous avons tout rempli sur le site de l'ants rubrique autre demande, j herite d un véhicule, je ne souhaite pas le conserver, je le vends, etc... nous avons fourni tous les documents pour la procédure : carte grise, document cerfa de cession, attestation de non mise en circulation, attestation devolutive du notaire pour prouver notre qualité d héritières, certificat de situation administrative etc. A la fin de la démarche, j'ai un récapitulatif mais je n'ai pas le.code de cession du véhicule. Et dans l onglet mes démarches il est écrit en cours d instruction. La personne était très mécontente de ne pas avoir le.code de cession pour pouvoir faire ses demarches. Du coup, on est un peu bloquer... comment faire ? Sachant que la.voiture est bien vendue à cette personne!
- Eplaque
  5 juillet 2024
  Nous ne pouvons pas répondre au nom de l'ANTS sur un dossier entre leurs mains, il faut les contacter.
Gilou
3 juillet 2024
Bien lire svp ,J ai acheté un mercedes 406D 1974 en 2020 ,je change la carte grise maintenant car il était en restauration à ce jour mais il se trouve qu une erreur sur la carte grise me rend impossible de faire le bilan technique. De plus le propriétaire est décédé en 2022 .erreur sur la carte grise, c est un véhicule poids lourds déclassé en 3,500T déclaré sur la carte grise mais l administration c est trompé sur le genre et à laissé CAM au lieu de CTTE. Cordialement.
- Eplaque
  4 juillet 2024
  Si le propriétaire n'a pas enregistré la cession en 2020, l'ANTS risque de traiter le dossier comme une succession. Il faudrait vérifier avec elle ce qu'il en est, profitez-en pour leur demander ce qu'il convient de faire pour rectifier l'erreur (peut-être rien). L'erreur sur la carte grise ne vous empêche pas de passer le contrôle technique, quitte à le manquer. Avec le PV avec contre-visite, vous avez 2 mois pour faire votre demande de changement de titulaire.
Soares
28 juin 2024
Bonjour, j ai acheté une maison avec la voiture dedans et la carte grise du défunt comment je peux faire pour mettre la carte grise à mon nom en sachant que le défunt n avais pas d enfants et d héritier merci
- Eplaque
  1 juillet 2024
  Il faut vous adresser à l'entité qui vous a vendu la maison pour tenter d'obtenir un certificat de cession et les justificatifs requis en cas de succession.
Escudero
25 juin 2024
J’ai perdue la carte grise de la voiture de ma mère décédé comment faire pour avoir une autre carte grise à mon nom?
- Eplaque
  26 juin 2024
  Vous devez déclarer la perte de la carte grise, puis demander la fiche d'identification du véhicule en prouvant votre statut d'héritier. Avec ces 2 justificatifs pour remplacer la carte grise, vous pourrez monter un dossier de type succession. Cliquez sur le lien pour consulter la liste complète des documents nécessaires.
Sil
31 mai 2024
Bonjour, je suis l'unique héritiere de la voiture de ma mère mais je ne possède pas le permis de conduire. Cela fait plus de 3 mois et la voiture a été placée dans un garage. Comment faire pour la vendre puisque je ne peux l'immatriculer à mon nom ? Vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
- Eplaque
  3 juin 2024
  Vous pouvez la vendre en fournissant à l'acheteur une déclaration sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, l'obligation d'avoir le permis ne concerne que les acquéreurs, par les vendeurs.
Jean
30 mai 2024
Bonjour j’ai hérité d’une voiture mais la carte grise a pas était faite par ma mère comment faire pour la remettre à mon nom merci de votre reponse
- Eplaque
  30 mai 2024
  Il faut faire la même procédure, on vous demandera probablement de joindre en plus le certificat de cession au nom de votre mère.
Jean
29 mai 2024
Bonjour mon grand père est décédé et ma mère aussi je suis seule héritière le véhicule de ma mère mais qui était au nom de mon grand père qui avait envoyé à la préfecture le certificat de cession pour désigne ma mère comment faire pour faire la carte grise à mon noms merci
- Eplaque
  30 mai 2024
  Vous devez faire un dossier de type succession. En plus des documents requis pour votre cas de figure (avec ou sans notaire), on devrait vous demander la copie du certificat de cession. L'ANTS pourrait néanmoins s'en passer si la cession a bien été enregistrée au nom de votre mère.
DUCOM Eric
27 mai 2024
Bonjour

j'ai hérité du véhicule de mon père décédé en mars 2022. ce véhicule n'a pas roulé à ce jour et j'ai commencé ce jour 27/05/2024 les démarches pour le changement de la carte grise. Hors je viens de m'apercevoir que le contrôle technique aurait du être fait le 15 mai 2024. Est ce que je peux faire le contrôle technique en présentant la carte grise au nom de mon père . Merci de votre réponse
- Eplaque
  28 mai 2024
  Oui bien sûr.
Laetitia
27 mai 2024
Bonjour,

Mon papa est décédé en mars

Je suis sa seule héritière

Il avait une voiture en leasing auprès de sa banque

Du fait de son assurance décès, le contrat de leasing a été annulé et il est devenu propriétaire de la voiture.

Je viens de récupérer auprès du notaire les papiers stipulant que le véhicule m'appartenait maintenant

J'ai également récupéré la carte grise qui est toujours au nom de sa banque

J'ai fait évaluer la voiture pour la vente mais problème on me réclame la carte grise du véhicule à mon nom malgré tous les papiers fournis hors je n'ai pas le permis donc je ne peux pas la faire.

Quelle solution ai-je s'il vous plaît ?
- Eplaque
  27 mai 2024
  Il faut trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être temporairement en titulaire sur la carte grise. Vous demanderez à être cotitulaire. La carte grise reçue par le titulaire, vous pourrez ensuite faire une cession standard avec sa participation pour la vente.
JC Broyelle
25 mai 2024
Peut on continuer a utiliser le vehicule d'une personnee decedee tout en laissant la carte a grise au nom de cette personne
- Eplaque
  27 mai 2024
  Oui c'est possible, tout en sachant qu'il ne s'agit pas d'un totem d'immunité en cas de PV. Il n'y a jamais de prescription en cas de PV établi au nom d'une personne décédée, les héritiers sont responsables.
fesquet
24 mai 2024
bonjour je suis légataire d'une personne décédée et la carte grise est perdue, un garage auto souhaite l'acheter, comment dois je procéder au plus vite svp - la succession se termine est seule la voiture bloque.

je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement
- Eplaque
  27 mai 2024
  Malheureusement il n'est pas possible de vendre directement en l'absence de la carte grise. Les héritiers sont obligés de la faire d'abord à leur nom. Pour mener à bien un tel dossier, vous devrez remplacer la carte grise barrée par une déclaration de perte et la fiche d'identification du véhicule.
leger
21 mai 2024
bonjour

véhicule non roulant depuis 25 ans destiné a être vendu et restauré

carte grise perdue

titulaire de la carte grise décédé depuis 10 ans

je suis seul heritier
- Eplaque
  22 mai 2024
  Malheureusement vous ne pouvez pas céder le véhicule sans carte grise. Vous devez donc la refaire pour pouvoir le céder, ce qui implique une remise en état. Ou alors trouver un arrangement avec l'acheteur qui va la restaurer, puis vous faites les papiers. Ce qui induit un niveau de confiance élevé de la part de l'acheteur, bien entendu.
Wattel
15 mai 2024
Bonjour je voudrais récupérer un véhicule abandonné dans un parking d hôtel depuis plus de 10 l hôtel a les clés du véhicule le nom de l ancien propriétaire qui serait décédé comment je peux faire

Merci
- Eplaque
  16 mai 2024
  Il faut retrouver les héritiers et obtenir auprès d'eux les documents requis en cas de succession.
Crochet
15 mai 2024
Peut on faire l'usufruit sur un camping car qui est notre résidence principale sachant que nous ne sommes pas mariés ni pacsé avec des enfants chacun de notre côté
- Eplaque
  16 mai 2024
  Non, l'usufruit ne concerne que les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, ou éventuellement un PACS qui prévoit un régime similaire.
Nicomette
3 mai 2024
Mon fils vient de décéder...propriétaire d.un camping car acheté par son père lui même décédé . Non pacsé, ayant une fille de 3 ans .a qui appartient le camping car
- Eplaque
  3 mai 2024
  Sa fille est l'héritière. La personne en charge de la tutelle décide du sort du véhicule.
Mainero
29 avril 2024
Bonjour, mon oncle ,dont je suis un des héritiers ,est dcd en octobre 2023. Il possédait une c4 ( je ne connais pas son immatriculation)qui ne figurait pas lors de l'inventaire réalisé par le notaire et le commissaire priseur ? Comment savoir ce qu'est devenu ce véhicule ?a t'il était vendu par les autres héritiers sans mon accord ? Je précise que je suis héritier d' 1/4 de cette succession .. dans l'attente de votre réponse.. cordialement
- Eplaque
  29 avril 2024
  La première chose à faire est de contacter le notaire afin de lui signaler l'existence de ce véhicule. Il pourra peut-être vous en dire plus.
Chardonneau
27 avril 2024
Bonjour,

Je voudrait savoir précisément les démarches à faire pour vendre une voiture dont la carte grise est au nom de mon père (décédé il y a plusieurs années et dont je suis l’unique héritier) et de sa femme mariés sous le régime de la séparation de biens.

Merci par avance !
- Eplaque
  29 avril 2024
  La succession est-elle gérée par un notaire ?
FRADIN Alain
17 avril 2024
Bonjour

Notre voisin nous a donné une voiture ancienne il y a 8 ans mais la carte grise a été perdue

Entre temps notre voisin est décédé comment pouvons nous refaire la carte grise

Nous avons l’intention de vendre le véhicule nous avons juste une copie de la carte grise

Dans l’attente de votre aide

Cdlt

Alain
- Eplaque
  18 avril 2024
  Aviez-vous rempli un certificat de cession en bonne et due forme ?
- Fradin
  18 avril 2024
  Non aucun document n’avait été rempli lors du don
  - Eplaque
    19 avril 2024
    Dans ce cas vous n'avez aucune preuve de la cession, donc le véhicule appartient toujours au défunt. Il faudrait donc que les héritiers vous fassent une donation, car le véhicule est désormais dans la succession.
De Natale
3 avril 2024
Bonjour

Mon frère est décédé il y a plus d un an, il a un véhicule et la carte grise est à son nom.

Je conduis actuellement ce véhicule tous les jours, qui est assuré par l'un de mes autres frères.

En cas de sinistre, suis-je couvert par l'assurance ?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  3 avril 2024
  Il faut vérifier les termes de la police d'assurance pour le déterminer. Normalement si vous êtes le conducteur principal, vous devez être désigné en tant que tel sur le contrat.
lambert nathalie
2 avril 2024
bonjour mon fils vient d'hériter d'une épave il ne retrouve pas la carte grise du véhicule cette voiture doit partir à la casse que faire
- Eplaque
  3 avril 2024
  Il peut la mettre à la casse avec une déclaration de perte de la carte grise + preuve de son statut d'héritier. Sans oublier le certificat de situation administrative vierge.
Jullienne
1 avril 2024
Bonjour

Notre père est décédé il y a 4 mois il avait une voiture notre Demi-sœur dit qu’il l’avait vendu depuis longtemps comment pouvons-nous faire pour réintégrer la voiture dans la succession faut-il que je contacte la police ou un avocat merci pour votre réponse. Notre père s’est suicidé et quand j’ai contacté la police ils m’ont dit qu’ils avaient retrouvé sa voiture .
- Eplaque
  2 avril 2024
  Il faudrait d'abord établir la vérité concernant cette éventuelle cession. Contactez l'ANTS afin de vérifier si une cession est enregistrée sur ce véhicule. S'il n'y a rien, le véhicule devrait automatiquement être intégré à la succession par le notaire.
BOIREAU
29 mars 2024
Mon papa est décéde en 2020.Il avait une Peugeot 208.Maman c'est servi de ce véhicule pendant 4 ans .Elle ne savait pas qu'il fallait changer la carte grise.

Maman vient de décéder fin janvier 2024 et nous ,héritiers nous avons vendue la voiture.Comment faire pour la carte grise????

Nous avons la dévolution successorale de notre notaire

Ce qu'il faut savoir également c'est qu'entre papa et maman il y avait un contrat de donation au dernier vivant.

Merci de nous donner la marche à suivre???
- Eplaque
  29 mars 2024
  La carte grise n'étant pas au nom de la défunte, nous ignorons s'il est possible de faire la vente directement. N'étant pas familiers avec ce scénario, nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin d'essayer d'éviter de refaire une carte grise pour rien.
Diane C
21 mars 2024
Bonjour

Nous avons hérité d'un véhicule immatriculé en France. Le propriétaire est décédé à l'étranger et le véhicule est également à l'étranger. Quelle est la démarche pour mettre le véhicule à la casse sans le ramener en France?

Merci
- Eplaque
  22 mars 2024
  Il faut faire signer un certificat de cession, avec les cases "pour destruction" cochées, par la casse étrangère, et si possible obtenir un certificat de destruction local. Il faut ensuite enregistrer la cession pour destruction en France.
etienne entringer
21 mars 2024
bonjour, pour la vente d'un vehicule de mon pere ou nous somme trois heritier il faut mettre le nom de qui sur l'acte de vente dans ancien proprietaire
- Eplaque
  22 mars 2024
  Les noms de tous les trois héritiers doivent être mentionnés dans la section "Ancien Propriétaire".
Jean luc leger
21 mars 2024
Bonjour

Uns voiture retrouvee dans une grange depuis longtemps non roulante ne pouvant paser le controle technique sans profonde restauration

Je souhaite la vendre

Le proprietaire est decede depuis 15 ans plus de trace de carte grise

Je suis l unique heritier

A quel organisme doit je m adresser

Les services sur internet ne traite pas cette situation pour une nouvelle carte grise

Merci de votre aide
- Eplaque
  21 mars 2024
  En l'absence d'une carte grise, l'héritier doit refaire le certificat d'immatriculation avant de pouvoir céder le véhicule. Il faut suivre la procédure standard pour une succession, à la petite différence qu'il faut remplacer la carte grise barrée dans le dossier par une déclaration de perte de la carte grise et la fiche d'identification du véhicule.
Liliane
20 mars 2024
Bonjour,

J'ai acheté le véhicule d'une personne décédée. Les héritiers m'ont remis la carte grise barrée et signée, le CERFA 15776 de cession au noms des héritiers, l'attestation du notaire qui leur permettait de vendre le véhicule ainsi qu'une attestation sur l'honneur des héritiers comme quoi ils m'avaient bien vendu le véhicule. J'ai fait les démarches sur l'ANTS en incluant tous les documents mais ma demande a été rejetée sans aucune explication. Qu'est-ce que je peux faire de plus ?
- Eplaque
  21 mars 2024
  Demandez des explications à leurs services. Si vos tentatives ne donnent rien, vous pouvez introduire un recours ANTS.
Marie
20 mars 2024
Trois ans après son décès les héritiers ne sont pas venus chercher le véhicule qui est sur ma propriété. D'après le notaire les héritiers ne veulent pas de l'héritage mais n'ont toujours signé aucun document. Que puis je faire pour me débarrasser du véhicule ? Le notaire est inactif et relance soit disant sans résultat.
- Eplaque
  20 mars 2024
  Il faut signaler le véhicule à la police. Elle informera alors le propriétaire quant à la nécessité de déplacer le véhicule. En l'absence de réponse, on vous autorisera à demander sa destruction.
C Forest
18 mars 2024
Bonjour,

Une amie me cède gratuitement la voiture de sa sœur décédée en 10/2023.

Le contrôle technique est dépassé.

Devons nous refaire le CT et ensuite faire le changement de carte grise ? Pourrais je faire le changement de carte grise directement à mon nom ?

Merci d'avance de votre réponse
- Eplaque
  19 mars 2024
  Il faut d'abord faire le contrôle technique, en effet. Vous pourrez mettre la carte grise à votre nom si votre amie vous fournit tous les documents requis pour changer la carte grise d'un véhicule provenant d'une succession.
Triballier
13 mars 2024
Bonsoir,

J’ai un véhicule dont la carte grise est à mon prénom et à celui de mon conjoint décédé. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite vendre le véhicule ( j’ai en ma possession le document du notaire autorisant cette vente), faut-il que je mette la carte grise à mon seul prénom avant de vendre le véhicule ? Merci

Cordialement
- Eplaque
  14 mars 2024
  Vous pouvez vendre directement le véhicule si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès, ou après si vous n'avez pas utilisé le véhicule à des fins personnelles.
Gillard Aurélien
9 mars 2024
Bonjour je souhaiterais acheter une voiture mais la carte grise est au nom de monsieur et Madame mais celui-ci est décédé il y a une dizaine d’années et en plus ils avaient divorcé c’est madame qui a la voiture depuis mais n’a jamais remis la carte grise à son nom est-ce que je pourrais refaire la carte grise ou pas

Merci de votre réponse
- Eplaque
  11 mars 2024
  Non, elle doit mettre la carte grise à son nom pour vendre le véhicule.
Nicolas MULLER
1 mars 2024
Bonjour. Ma mère est décédée, laissant derrière elle une voiture que je souhaite conserver pour mon fils. Mon frère, le seul autre héritier, veut bien nous la laisser. Par contre, nous ne retrouvons pas la carte grise.

Si j'ai bien compris, je dois :

1/ effectuer une déclaration de perte de la carte grise,

2/ faire une demande pour une nouvelle carte grise au nom de ma mère, contenant les documents que le notaire nous a transmis concernant son décès,

3/ barrer cette carte grise à sa réception,

4/ refaire une demande de carte grise, cette fois au nom de mon fils

OU y a t'il une manière plus directe ?

Merci d'avance pour ce que vous faites.
- Eplaque
  1 mars 2024
  C'est presque ça :) :
  
  1/ effectuer une déclaration de perte de la carte grise,
  
  2/ obtenir la fiche d'identification du véhicule en prouvant que vous êtes héritier du véhicule
  
  3/ faire une demande de carte grise à votre nom, contenant les documents que le notaire vous a transmis concernant son décès
  
  4/ faire un certificat de cession avec votre fils et barrer cette carte grise,
  
  5/ votre fils fait son changement de titulaire
  
  Malheureusement il n'y a pas plus rapide.
- Nicolas MULLER
  1 mars 2024
  Merci beaucoup !
GABRIELLO
29 février 2024
Bonjour. J'ai acheté ma maison il y a pas longtemps. Sur le bien que j'ai acheté il y a un fourgon. L'ancien propriétaire est décédé. Sur l'acte de vente que le notaire a fait c'est bien stipulé que il vend la total. En sachant que le fourgon n'a par tient pas au ancien propriétaire non plus. Puis-je changé la carte grise à mon nom Avec l'acte de vente?
- Eplaque
  29 février 2024
  Normalement, c'est possible. Essayer d'abord de demander un duplicata de la carte grise au nom du propriétaire décédé.
larguier
29 février 2024
bonjour ,comment acheter un véhicule d une personne décedée sans héritier,le vehicule est un parking privée depuis 2ans merci
- Eplaque
  29 février 2024
  La personne a au moins un(e) conjoint(e) ? Et cette personne peut faire une demande de changement de nom sur la carte grise pour veuvage
Tina
28 février 2024
Bonjour mon concubin et décédé me laissant une voiture la carte grise et à son nom.elle se dégradé de jour en jour mes enfants sont jeune et je suis désemparé. Je n'ai aucun droit sur cette voiture Aider moi car c'est un poid que je porte sur mon dos. Dite moi comment m'en débarrasser.la donner à la Casse Qui contacter comme autorité pour réglé mon affaire . Merci.
- Eplaque
  29 février 2024
  Qui sont les héritiers ? Si ce sont les enfants mineurs, vous pouvez la mettre à la casse si vous êtes le tuteur légal.
Sapolin
25 février 2024
Bonjour

Je suis héritier de mon oncle qui me laisse deux voitures avec les cartes grises à son nom

Dois-je les remettre à mon nom avant de pouvoir les revendre ?

Merci de votre retour
- Eplaque
  26 février 2024
  Oui, vous devez d'abord effectuer le transfert de propriété des cartes grises à votre nom en tant qu'héritier avant de pouvoir les revendre.
Moenner R.
22 février 2024
Bonjour, mon conjoint à hérité de son papa une voiture qu'il souhiate vendre. Nous avons réussi a remplir les papiers mais on nous demande le code fourni avec la carte grise, que nous n'avons pas et l'ANTS nous indique que la situation administrative ne nous permet pas de faire cette demande, nous avons essayé toutes les saisies possibles. Impossible de joindre la préfecture référente, avez-vous eu le cas ?

Cordialement,
- Eplaque
  23 février 2024
  Avez-vous généré le certificat de situation administrative du véhicule ? S'il y a une OTCI qui empêche la cession, elle apparaîtra. Vous pouvez générer gratuitement le certificat via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Angelini
21 février 2024
Bonjour

Mon grand père est décédé. Il a perdu la carte grise de sa voiture qui est immatriculée sous l’ancienne norme. Comment procéder pour refaire faire la carte grise à son nom ou à celle d’un héritier ?

Merci
- Eplaque
  22 février 2024
  Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom en présentant une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule au lieu de la carte grise barrée dans un dossier de type succession, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Ruel
20 février 2024
Bonjour ... Suite au décès de mon père en 2018 (seule héritière) j ai récupéré son scooter année 1957 mais je ne possède pas la carte grise de ce scooter .. j'aimerai le vendre mais je ne sais pas comment refaire la carte grise a mon nom sans la carte grise originale .Pouvez vous me conseiller sur les démarches a effectuer ..Merci ..
- Eplaque
  21 février 2024
  C'est expliqué sur cette page, notamment sous le titre "Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?"
DONNARD
13 février 2024
Comment faire enlever une voiture garée sur une place de stationnement d'une résidence depuis bientôt 2 ans et la personne est décédée... Sa fille a refusé la succession et ne s'occupe pas de faire retirer la voiture... Je fais partie du Conseil Syndical de copropriété et le Syndic ne fait rien non plus... J'ai obtenu les papiers du notaire chargé de l'affaire.
- Eplaque
  14 février 2024
  En l'absence d'héritier ce sont les domaines qui deviennent propriétaire. Il faudrait les notifier. Si le véhicule est vétuste, contactez la mairie ou la police. Si leurs démarches ne donnent rien, vous recevrez l'autorisation de déblayer le véhicule qui partira à la casse.
roussarie nicole
11 février 2024
je voudrais savoir le delai pour changer la carte gris apres le décés un conjoint
- Eplaque
  12 février 2024
  Bizarrement, la loi ne prévoit pas de délai légal pour le faire. Il est cependant conseillé de le faire rapidement pour éviter des problèmes de type PV impayés qui deviennent majorés, opposition sur la carte grise etc.
Léonard
11 février 2024
Bonjour, futur acheteur d'un véhicule, je souhaite me renseigner sur un petit point , le papa du fils est décédé , il avait bien son nom sur la carte grise , mais le fils n'a jamais fais la carte grise a son nom , peut til me l'a vendre ? Je n'aurai pas deux carte grise a refaire ? Merci d'avance
- Eplaque
  12 février 2024
  Une vente directe est possible, mais cela signifie que le fils devra vous remettre tous les justificatifs requis pour un dossier de type succession. Ils varient en fonction de son organisation, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bourbao florence
4 février 2024
Bonjour

Mon père est décédé, la carte grise de la voiture est à son nom, étant marié sous le régime de la communauté de biens, ma mère peut elle faire la carte grise à son nom en l'ajoutant comme cotitulaire, sachant que j'ai 2 soeurs,qui sont d'accord ?

Merci
- Eplaque
  5 février 2024
  Oui, il faudra faire un dossier de type changement de titulaire en joignant tous les justificatifs requis pour une succession, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
- Bourbao florence
  5 février 2024
  Merci, je remarque une faute de frappe malheureusement dans ma question, puis je être cotitulaire avec ma mère comme titulaire sur la nouvelle carte grise qui était au nom de mon père décédé, ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens et mes 2 soeurs sont d'accord.
  
  Un grand merci.
  
  Cordialement
  - Eplaque
    6 février 2024
    Pas de problème, nous avions compris le sens de votre question :)
duchatel
31 janvier 2024
A qui remettre l'ensemble des documents dans le cas du Changement de carte grise propriétaire décédé
- Eplaque
  1 février 2024
  À l'héritier qui va immatriculer le véhicule à son nom ou à l'acheteur.
Bernard
27 janvier 2024
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.

Nous avons acheté e 2019 un véhicule. La facture est établie a mon nom, mais sur la carte grise je suis co-titulaire. Que se passe t'il en cas de décès de mon épouse du point de vue succession, sachant qu'il y a 3 enfants ( 2 à mon épouse et 1 a moi )

Cordialement
- Eplaque
  29 janvier 2024
  En cas de mariage sous le régime de la communauté les noms qui apparaîssent sur la carte grise n'ont pas vraiment d'importance, vu que le véhicule est dans le patrimoine commun. Vous pouvez prendre l'usufruit du véhicule. En cas de vente, il faudra par contre l'accord des héritiers.
Guillaume
25 janvier 2024
Bonjour, je souhaite acheter un moto, le propriétaire de la carte grise est décédé, c'est sa femme qui est l'héritière et qui vend la moto, comment cela se passe t'il pour faire la carte grise
- Eplaque
  26 janvier 2024
  Pour faire la carte grise d'une moto dont le propriétaire est décédé, la femme héritière doit fournir les documents nécessaires, tels que le certificat de décès, le certificat d'hérédité, et se rendre à la préfecture pour effectuer le transfert
Petard
21 janvier 2024
Bonjour voilà dans ma famille on a une. Voiture de mon arrière grand mère décédé la carte grise est perdu elle est décédé il y a 5 ans et la carte grise n'a jamais été refaite comme faire ?
- Eplaque
  22 janvier 2024
  Pour obtenir une nouvelle carte grise pour la voiture de votre arrière-grand-mère décédée, déclarez la perte et suivez la procédure de duplicata auprès de la préfecture.
Haider
20 janvier 2024
Mon Voisin est décédé depuis 2 ans et sa femme veut me vendre la voiture de son défunt mari. La carte est toujours au nom du défunt et ne véhicule n’a pas rouler depuis et pas de contrôle technique à jour.

Le défunt a des enfants avec son ex-femme. Mais au moment du décès il était marié avec sa Femme actuelle.

Je compte lui acheter la voiture mais comment faire la démarche pour faire la carte grise à mon nom ?

Merci
- Eplaque
  22 janvier 2024
  La liste précise des justificatifs dépend de l'organisation de la cession (avec ou sans notaire), mais dans les 2 cas de figure vous aurez besoin de l'accord des héritiers. Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents
Fraysse
7 janvier 2024
Bonjour, mon grand oncle est décédé et la carte grise de ca mobylette est toujours à son nom, il n'a aucun descendant et est mort depuis 7 ans. Je voudrais savoir comment je puisse la mettre a mon nom. Sachant que toute ma famille est OK avec ça.

Merci d'avance.
- Eplaque
  8 janvier 2024
  Les héritiers doivent remplir un certificat de cession avec vous, et vous fournir les justificatifs requis. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Elody
5 janvier 2024
La voiture de mon père était vendu sans la signature de tout les héritier. Le certificat de session était rempli par un seul héritier la carte grise était toujours au nom de mon père . Est ce qu'il on droit de vendre la voiture sans toutnles signatures
- Eplaque
  8 janvier 2024
  Non. Soit la validation du dossier a été bâclée, soit votre frère a usurpé l'identité de votre père pour faciliter la démarche.
Chavignon
4 décembre 2024
Mon papa vient de décédé fin novembre 2024

Est ce que je peut mettre la carte grise à mon nom étant donner j ai une sœur
Eplaque
5 décembre 2024
Il vous faut l'accord de votre sœur, et des éventuels autres héritiers.

Sommaire

Carte grise propriétaire décédé avec conjoint
Carte grise et propriétaire décédé : déterminer le ou les héritiers légitimes (succession)
Succession avec notaire
Succession sans notaire
Comment vendre le véhicule d’une personne décédée ?
Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche
Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?
Prix de la démarche
FAQ carte grise au nom d’une personne décédée

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