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Changement de raison sociale sur une carte grise

  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • A la suite d'un changement de nom de société sans changement de SIREN

  • 100% en ligne

  • Signature électronique des documents cerfa

  • Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par la société titulaire de la carte grise à la suite d’un changement de raison sociale sur le KBIS. Cette démarche concerne uniquement les sociétés dont la raison sociale change et le numéro de SIREN reste identique. En cas de fusion de sociétés par exemple, il faudra passer par la démarche de changement de titulaire car c’est le titulaire qui a changé, pas seulement le nom de la société. La société dispose d’un mois pour faire le changement sur la carte grise.

  • Tous véhicules

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  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession

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Votre entreprise change de nom ? Même si vous restez à la même adresse et que votre SIREN ne change pas, vous devez répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation. À savoir effectuer une demande de changement de raison sociale sur la carte grise. Pour ficeler votre dossier, voici la liste des documents changement de raison sociale.

Faire appel à Eplaque pour vos modifications de nom d’entreprise sur la carte grise

Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor Public comme nous ? Remettez-nous tous les documents nécessaires et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, simplicité et sécurité.

Les démarches pour effectuer un changement  de raison sociale sur le certificat d’immatriculation

À chaque événement lié à la vie professionnelle du propriétaire de véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, celui-ci doit faire le nécessaire pour l’enregistrement de ces changements. En négligeant cette obligation de modifier le certificat d’immatriculation, il pourrait être passible d’une amende de 4ème catégorie. C’est le cas lors d’un changement de raison sociale. Quelle est donc la procédure à suivre pour effectuer un changement de raison sociale sur le certificat d’immatriculation ? Voici les réponses.

Changement de la raison sociale d’une société : conséquences sur le certificat d’immatriculation

Bon nombre de sociétés mettent à la disposition de leurs salariés des véhicules de fonction pour qu’ils puissent mener à bien leur mission. En tant que propriétaire des véhicules de son parc automobile, c’est du devoir de la société de mettre à jour les cartes grises de ses véhicules en cas de modification de la raison sociale.

Cette procédure est simple. Il suffit de fournir 3 justificatifs, de payer les taxes en ligne et le tour est joué. Sur Eplaque, une telle démarche prend 2 minutes si vous avez préparé les justificatifs numérisés. Le dossier validé, la demande de fabrication de la nouvelle carte grise est lancée à l’Imprimerie Nationale. Le titre est alors envoyé à l’adresse de l’entreprise. Cette démarche n’engendre pas la remise d’une carte grise provisoire. On roule avec l’ancienne jusqu’à réception du titre.

Qu’entend-on par changement de raison sociale ?

La raison sociale (pour les sociétés civiles) ou dénomination sociale (pour les sociétés commerciales) désigne le nom pris et utilisé par la société dans toutes ses démarches administratives. Définie dans les statuts, cette raison sociale peut très bien changer au cours de la vie de la société pour diverses raisons. Par exemple :

En matière d’immatriculation, si une société change de raison sociale, son représentant légal doit faire la mise à jour du certificat d’immatriculation. Et par changement de raison/dénomination sociale, on entend un numéro SIREN inchangé. Si le numéro de SIREN change (en cas de fusion, par ex), cela suppose un changement de propriétaire légal. Si c’est le cas, il faudra effectuer les démarches pour le changement de propriétaire et non plus de raison sociale.

FAQ

Combien coûte un dossier de modification de la raison sociale sur la carte grise ?

La taxe correspond au prix d’un cheval fiscal dans la région d’immatriculation du véhicule + 6,76 EUR de frais de gestion et d’acheminement.

Mon numéro SIREN reste le même, dois-je quand même changer la raison sociale sur la carte grise ?

Oui, s’il s’agit d’un simple changement de nom d’une personne morale existante, il faut quand même répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation.

Je viens de créer ma société, je veux intégrer mon véhicule dans celle-ci en mettant la carte grise à son nom. Comment faire ?

Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer une procédure de changement de raison sociale vu que la voiture appartient à une personne physique. Vous devez donc suivre la procédure de changement de titulaire. Veuillez noter que celle-ci débouche sur le paiement intégral des taxes dues pour une mutation de carte grise.

Quel délai pour un changement de raison sociale sur la carte grise ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire afficher le nouveau nom de votre société sur le certificat d’immatriculation.

Que faire en cas de fusion, de création d’une filiale ou de changement complet de l’entité légale (nouveau numéro SIREN) ?

Dans ce scénario, il y a changement de propriétaire. Il faut donc faire cette démarche spécifique, qui entraîne le paiement obligatoire des frais de mutation de carte grise.

Quel délai pour faire la carte grise, combien de temps pour la recevoir ?

Il faut mettre à jour la carte grise avec la nouvelle raison sociale dans le mois qui suit sa modification. Le délai de traitement d’un tel dossier va d’une à 3 semaines. Il est donc conseillé de lancer la procédure rapidement.

Liste des documents pour changement de raison sociale sur la carte grise

Pour modifier la raison sociale sur la carte grise d’une voiture de société, voici les justificatifs à joindre à votre dossier :

  • Copie de la carte grise
  • Pièce d’identité d’un responsable légal (recto / verso) dont le nom se trouve sur le Kbis
  • Nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales pour modification suite à un changement de raison sociale
  • Un mandat d’immatriculation (fourni prérempli par Eplaque)

Veuillez noter que vous devrez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans. Les copies de copies de justificatifs ne sont pas acceptées.

Prix d’un changement de raison sociale sur une carte grise

Le tarif d’un changement de raison sociale sur la carte grise est fixe à 13,76 €. La somme à payer est donc identique quel que soit le genre du véhicule, la région d’immatriculation, l’ancienneté de la voiture, etc. le prix d’un changement de raison sociale sur un certificat d’immatriculation se décompose ainsi :

Pour rappel, ce tarif n’est valable que pour une entreprise qui conserve son numéro de SIREN. Pour les cas d’un changement de nom d’une société suite à une fusion ou une acquisition, il faudra ajouter la taxe régionale et éventuellement la taxe professionnelle pour les utilitaires au calcul ci-dessus. En effet, en cas de modification de personne morale le changement de nom de l’entreprise s’apparente à un changement de titulaire. Il faudra donc suivre cette procédure spécifique.

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Les questions des utilisateurs

  • Vignaud Mireille

    18 juillet 2023

    Bonjour ! J'ai arrêté mon activité d'auto-entrepreneur et j'aimerais savoir si j'ai des formalités à faire pour ma carte grise. Ma voiture avait été achetée sous mon siren. Suite à une contravention, je m'aperçois que le garage m'avait enregistrée comme personne morale et non pas comme auto-entrepreneur. Que dois-je faire pour que ma carte grise soit à mon nom personnel (ce qui est déjà le cas) mais ne plus être enregistrée comme personne morale étant donné que je ne suis plus en activité ? Merci d'avance pour vos conseils Mireille Vignaud
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 juillet 2023

      Je pense que vous devez faire un certificat de cession à votre nom, en cochant "personne morale" dans le cadre ancien propriétaire et "personne physique" dans le cadre nouveau propriétaire.
  • Sylvia VALIN

    16 mars 2023

    Bonjour, Notre société a changé de raison sociale (sans changement de numéro de siren). Elle s'appelait Chateaudun Crédit et se nomme désormais FIBUS. Pouvons-nous vendre un 2 roues avec la carte grise sous Chateaudun Crédit ou devons-nous d'abord procéder au changement de raison sociale même si le siren n'a pas changé ? Dans l'attente. Cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 mars 2023

      A mon avis il est nécessaire de faire le changement de nom. Oui le SIREN permet l'identification de l'établissement, mais en cas de non concordance entre le titulaire sur la carte grise et le vendeur sur le certificat de cession, le changement de titulaire bloque, donc cela risque d'être le cas ici aussi. Si vous voulez éviter à tout prix cette démarche, vérifiez avec l'ANTS.
  • CLAUDE THENON

    20 octobre 2022

    Je suis à la retraite depuis presque 3 ans, et je voudrai mettre mon véhicule entreprise en mon nom administrativement. Anciennement mon véhicule était marqué STE Machin Chose sur la carte grise et je voudrai le mettre à mon propre non Machin Chose. Combien peut me couter la carte grise car le véhicule m'appartient toujours ? Le contrôle technique a moins de 6 mois et OK. J'étais artisan en nom propre. Merci pour vos informations.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 octobre 2022

      Il faut effectuer une cession entre l'entreprise et votre personne physique afin de pouvoir mettre la carte grise à leur nom et prénom. Les taxes de carte grise seront à payer intégralement.

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