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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Changement de raison sociale sur une carte grise

Changement d'état civil, matrimonial ou de raison sociale

39,90TTC

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  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • A la suite d'un changement de nom de la société

  • Tous véhicules

  • Sans code de carte grise

  • Sans surprise

39,90TTC

Changement d'état civil, matrimonial ou de raison sociale

Cette démarche est à effectuer par la société titulaire de la carte grise à la suite d’un changement de raison sociale sur le KBIS. Cette démarche concerne uniquement les société dont la raison sociale change et le numéro de SIREN reste identique. En cas de fusion de sociétés par exemple, il faudra passer par la démarche de changement de titulaire car c’est le titulaire qui changer, pas seulement le nom de la société. La société dispose d’un mois pour faire le changement sur la carte grise.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Les démarches pour effectuer un changement  de raison sociale sur le certificat d’immatriculation

À chaque événement lié à la vie professionnelle du propriétaire de véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, celui-ci doit faire le nécessaire pour l’enregistrement de ces changements. En négligeant cette obligation de mise à jour du certificat d’immatriculation, il pourrait être passible d’une amende de 4ème catégorie. C’est le cas lors d’un changement de raison sociale. Quelle est donc la procédure à suivre pour effectuer un changement de raison sociale sur le certificat d’immatriculation ? Éléments de réponse.

Changement de la raison sociale de la société

Bon nombre de sociétés mettent à la disposition de leurs salariés des véhicules de fonction pour qu’ils puissent mener à bien leur mission. En tant que propriétaire des véhicules de son parc automobile, c’est du devoir de la société de mettre à jour les cartes grises de ses véhicules en cas de changement de sa raison sociale.

Qu’entend-on par changement de raison sociale ?

La raison sociale (pour les sociétés civiles) ou dénomination sociale (pour les sociétés commerciales) désigne le nom pris et utilisé par la société dans toutes ses démarches administratives. Définie dans les statuts, cette raison sociale peut très bien changer au cours de la vie de la société pour diverses raisons comme le rachat de la société, une fusion ou encore pour la redéfinition de son image de marque.

En matière d’immatriculation, si une société change donc de raison sociale, son représentant légal doit faire la mise à jour du certificat d’immatriculation. Et par changement de raison/dénomination sociale, l’on entend un numéro SIREN inchangé. Il faut savoir que si ce numéro de SIREN change, cela suppose la création d’une nouvelle personne morale. Si c’est le cas, il faudra effectuer les démarches pour le changement de propriétaire et non plus de raison sociale.

Quelles pièces fournir pour un changement de raison sociale ?

Il faut savoir qu’il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour faire une mise à jour du certificat d’immatriculation. Tout se fait dorénavant sur le site internet de l’ANTS après avoir procédé à la création d’un compte. Voici donc la liste des documents à réunir pour la demande de changement de raison sociale :

Notez que ces diverses pièces sont à fournir au format numérique (1 Mo par fichier pour une meilleure lisibilité). Pour ce faire, scannez tout simplement les pièces ou photographiez-les à l’aide d’un appareil photo numérique ou votre smartphone.

Quel prix pour un changement de raison sociale sur la carte grise ?

Mettre à jour la carte grise suite à un changement de la raison sociale est une formalité gratuite. Cependant comme la nouvelle carte grise actualisée est livrée au siège de la société, il faudra payer la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation dont le montant est de 2,76 €.

Faire appel à Eplaque pour le changement état civil, raison sociale ou état matrimonial

Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public comme Eplaque ? Remettez-lui tous les documents nécessaires et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, flexibilité et sécurité.

Commandez en 2 minutes

Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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