Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par la société titulaire de la carte grise à la suite d’un changement de raison sociale sur le KBIS. Cette démarche concerne uniquement les société dont la raison sociale change et le numéro de SIREN reste identique. En cas de fusion de sociétés par exemple, il faudra passer par la démarche de changement de titulaire car c’est le titulaire qui a changé, pas seulement le nom de la société. La société dispose d’un mois pour faire le changement sur la carte grise.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.
Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor Public comme nous ? Remettez-nous tous les documents nécessaires et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, simplicité et sécurité.
À chaque événement lié à la vie professionnelle du propriétaire de véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, celui-ci doit faire le nécessaire pour l’enregistrement de ces changements. En négligeant cette obligation de modifier le certificat d’immatriculation, il pourrait être passible d’une amende de 4ème catégorie. C’est le cas lors d’un changement de raison sociale. Quelle est donc la procédure à suivre pour effectuer un changement de raison sociale sur le certificat d’immatriculation ? Voici les réponses.
Bon nombre de sociétés mettent à la disposition de leurs salariés des véhicules de fonction pour qu’ils puissent mener à bien leur mission. En tant que propriétaire des véhicules de son parc automobile, c’est du devoir de la société de mettre à jour les cartes grises de ses véhicules en cas de changement de raison sociale.
La raison sociale (pour les sociétés civiles) ou dénomination sociale (pour les sociétés commerciales) désigne le nom pris et utilisé par la société dans toutes ses démarches administratives. Définie dans les statuts, cette raison sociale peut très bien changer au cours de la vie de la société pour diverses raisons comme le rachat de la société, une fusion ou encore pour la redéfinition de son image de marque. En matière d’immatriculation, si une société change donc de raison sociale, son représentant légal doit faire la mise à jour du certificat d’immatriculation. Et par changement de raison/dénomination sociale, l’on entend un numéro SIREN inchangé. Il faut savoir que si ce numéro de SIREN change, cela suppose la création d’une nouvelle personne morale. Si c’est le cas, il faudra effectuer les démarches pour le changement de propriétaire et non plus de raison sociale.
Il faut savoir qu’il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour faire une mise à jour du certificat d’immatriculation. Tout se fait en ligne via l’ANTS après avoir procédé à la création d’un compte ou via un professionnel habilité comme nous. Voici donc la liste des documents à réunir pour la demande de changement de raison sociale :
Notez que ces diverses pièces sont à fournir au format numérique. Pour ce faire, scannez tout simplement les pièces ou photographiez-les à l’aide d’un appareil photo numérique ou votre smartphone.
Mettre à jour la carte grise suite à un changement de la raison sociale est une formalité payante :
Le coût globale de la démarche est de 13.76€ auquel vient s’ajouter les frais de dossier du prestataire privé.
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
Bonjour, Notre société a changé de raison sociale (sans changement de numéro de siren). Elle s'appelait Chateaudun Crédit et se nomme désormais FIBUS. Pouvons-nous vendre un 2 roues avec la carte grise sous Chateaudun Crédit ou devons-nous d'abord procéder au changement de raison sociale même si le siren n'a pas changé ? Dans l'attente. Cordialement.
A mon avis il est nécessaire de faire le changement de nom. Oui le SIREN permet l'identification de l'établissement, mais en cas de non concordance entre le titulaire sur la carte grise et le vendeur sur le certificat de cession, le changement de titulaire bloque, donc cela risque d'être le cas ici aussi. Si vous voulez éviter à tout prix cette démarche, vérifiez avec l'ANTS.