Défaut d’assurance auto : risques, sanctions, impact sur l’immatriculation

Rouler sans assurance automobile constitue une infraction grave en France. Cette obligation, inscrite dans la loi, protège non seulement les tiers victimes d’un accident. Mais aussi le conducteur lui-même. Quelles sont les conséquences légales du défaut d’assurance, les sanctions encourues et l’impact sur l’immatriculation de votre véhicule ? Eplaque, le spécialiste de la carte grise en ligne depuis 2009, vous dit tout ce qu’il faut savoir.

Obligation d’assurance des voitures

L’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. Pour rappel, tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s’il ne circule pas. Si vous voulez annuler l’assurance d’un véhicule qui vous appartient toujours, il faut suspendre la carte grise. Cela se fait via la procédure de retrait de la circulation auprès de l’ANTS.

En circulant sans assurance, vous vous exposez à des risques financiers considérables en cas d’accident. Les dommages causés à autrui (matériels ou corporels) devront être indemnisés de votre poche. Ce qui peut rapidement atteindre des montants astronomiques.

L’Etat s’est engagé à traquer les voitures qui roulent sans être assurées

Depuis quelques années, l’État a renforcé son arsenal pour lutter contre le défaut d’assurance. En 2017, l’amende forfaitaire de 500 EUR fut créée pour sanctionner plus rapidement ce délit. Plus récemment, le ministère de l’Intérieur a mis en place du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Ce fichier permet aux forces de l’ordre de vérifier en temps réel si un véhicule est couvert par une assurance sur base du numéro de la plaque d’immatriculation. Cette initiative, introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, vise à réduire le nombre de conducteurs circulant sans assurance, estimé à environ 700.000 en France.

Il a permis la suppression de la vignette verte et la carte verte en avril 2024. En cas d’absence d’enregistrement dans le FVA, un véhicule est présumé non assuré, exposant son propriétaire à des sanctions sévères. Grâce à cette digitalisation, les contrôles routiers sont devenus plus efficaces, et les forces de l’ordre peuvent intervenir rapidement pour sanctionner les contrevenants.

Quelles sanctions pour défaut d’assurance ?

Ne pas assurer son véhicule est un délit passible de sanctions sévères, définies dans le Code de la route, article L324-2. Voici les principales pénalités encourues :

• Amende forfaitaire de 500 € en cas de premier délit
• Convocation au tribunal et amende jusqu’à 3.750 € en cas de récidive ou non application de l’amende forfaitaire
• Peines complémentaires possibles : suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, travaux d’intérêt général, jours amende ; ou encore obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Inscription au casier judiciaire : cette infraction peut se retrouver au volet B2, impactant potentiellement votre vie professionnelle

Défaut d’assurance auto : impact sur l’immatriculation du véhicule

Un défaut d’assurance auto va également bloquer toute démarche administratives liées à l’immatriculation. En effet, lors de la demande de carte grise ou de modification d’un titre, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance en cours de validité. Sans ce document, votre demande subira un rejet.

Pourquoi souscrire une assurance auto est indispensable

Outre l’obligation légale, souscrire une assurance permet de circuler sereinement et de se prémunir contre les aléas de la route. En cas de sinistre, elle garantit une prise en charge rapide et évite des frais imprévus. Plusieurs formules existent (au tiers, intermédiaire, tous risques) pour répondre aux besoins et au budget de chaque conducteur.