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Ajout ou retrait d’un cotitulaire sur une carte grise en ligne

  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • A la suite d'un ajout ou retrait de cotitulaire

  • 100% en ligne

  • Signature électronique des documents cerfa

  • Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise afin d’ajouter ou de supprimer un cotitulaire sur la carte grise. Attention, l’ajout ou le retrait d’un cotitulaire est soumis au paiement des taxes de carte grise comme un changement de titulaire classique.

  • Tous véhicules

  • Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines

  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession

  • Sans surprise

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Ajout / retrait d'un cotitulaire

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Sommaire

Dans quels cas faire un ajout ou retrait d’un cotitulaire sur une carte grise ?

La carte grise renseigne les caractéristiques techniques du véhicule. Elle donne également des informations sur son titulaire : nom, adresse… Dans certains cas, le certificat d’immatriculation est aux deux noms. Le nom du cotitulaire peut être ajouté ou retiré selon certains cas.

Il existe deux démarches distinctes pour ajouter ou supprimer un nom sur une carte grise :

  1. La procédure “ajout ou retrait de cotitulaire”, quand il n’y a pas de changement matrimonial (mariage ou PACS) entre les protagonistes
  2. La démarche “changement d’état matrimonial” en cas d’union (mariage ou PACS), de séparation (divorce ou dissolution de PACS) ou de veuvage

Il est important d’introduire le bon dossier, car cela a un impact sur les taxes applicables. Par exemple, un changement d’état matrimonial n’entraîne pas le paiement de la taxe régionale, contrairement à une modification portant sur l’ajout ou le retrait d’un nom sur la carte grise.

La démarche d’ajout d’un nom sur la carte grise

Voici les différents cas qui peuvent expliquer l’ajout d’un cotitulaire :

Afin de posséder un véhicule en copropriété

Vous achetez une voiture à deux ou à plusieurs. Que ce soit avec un ami, un membre de votre famille ou votre partenaire… Dans ce cas, inscrire un cotitulaire sur la carte grise permet de reconnaître officiellement la copropriété du véhicule.

Cette démarche protège les droits de chacun : tout changement sur la carte grise nécessite la signature de tous les cotitulaires. Par exemple, dans un couple non marié, si les deux partenaires ont participé à l’achat mais qu’un seul est mentionné sur la carte grise, l’autre n’a aucun droit légal sur le véhicule. En ajoutant les deux noms, aucun ne pourra vendre ou céder la voiture sans l’accord de l’autre.

La cotitularité implique une copropriété légale. En cas de décès de l’un des cotitulaires, sa part du véhicule est intégrée à sa succession et bénéficie ainsi de la protection prévue par la loi. Voir aussi notre article : être cotitulaire engendre des droits et obligations

Afin d’être propriétaire d’un véhicule quand on n’est pas titulaire du permis

La loi (décret n°2017-1278 du 9 août 2017) impose que le titulaire de la carte grise possède le permis correspondant au véhicule immatriculé. Mais comment faire si vous voulez être propriétaire d’un véhicule sans avoir le permis ? La solution légale consiste à être inscrit comme cotitulaire sur le certificat d’immatriculation.

C’est non seulement autorisé, mais c’est aussi la seule manière reconnue pour être propriétaire d’un véhicule mis à disposition d’un tiers (conjoint, enfant, proche…).

La démarche de retrait d’un nom sur la carte grise

Voici les cas les plus fréquents de suppression d’un cotitulaire :

En cas d’achat du véhicule pour un copropriétaire

Si le titulaire souhaite racheter la part de l’autre copropriétaire, il faut mettre à jour la carte grise en supprimant son nom.

Si à l’inverse, c’est le cotitulaire qui rachète la voiture au titulaire, il faut faire un changement de titulaire et non une suppression de cotitulaire sur la carte grise.

En cas de séparation

Dans ce cas, il est également indispensable de mettre à jour la carte grise afin de réduire les problèmes pouvant intervenir en cas de la vente du véhicule ou dans le cas d’un décès.

💡Bon à savoir : le cas de la succession

Contrairement à une idée reçue, être cotitulaire sur la carte grise ne simplifie pas la succession. En cas de décès, sans document précisant les parts de propriété, la loi considère une répartition 50/50. La part du défunt entre donc dans sa succession.

Le survivant devra obtenir l’accord des héritiers pour récupérer le véhicule seul. En cas de refus, il devra racheter leur part ou vendre le véhicule pour partager la somme.

Comment faire un ajout ou retrait d’un cotitulaire sur une carte grise ?

Sur Eplaque

1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un ajout ou retrait d’un cotitulaire sur une carte grise.

Auprès d’un professionnel habilité

Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.

Sur l’ANTS

C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/

Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?

Notre volonté, c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche.

Quels sont les délais d’obtention de la carte grise ?

Pour recevoir votre nouvelle carte grise mise à jour, un délai de traitement compris entre 1 et 5 semaines peut être nécessaire selon la nature de votre demande.

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’ajout/retrait d’un cotitulaire sur la carte grise

Combien coûte l’ajout ou le retrait d’un cotitulaire ?

Le coût d’une telle procédure dépend de plusieurs facteurs. S’il s’agit d’un changement d’état matrimonial, la procédure est presque gratuite. Dans le cas contraire, vous devrez payer l’intégralité des taxes d’immatriculation. Soit un montant identique à l’immatriculation d’une voiture d’occasion.

Carte grise avec cotitulaires : qui est responsable en cas de PV ?

Seul le titulaire est responsable en cas de PV électronique.

Combien de temps pour traiter une demande d’ajout ou de retrait de cotitulaire sur la carte grise ?

Comptez un délai variant d’une à 5 semaines.

Mon ex veut me retirer de la carte grise (nous étions cotitulaires) sans mon accord. Peut-il le faire ?

Non, votre signature est obligatoire pour toute modification. Vous êtes copropriétaire du véhicule.

En tant qu’ex-concubin non pacsé, devrai-je payer les taxes complètes pour retirer un cotitulaire ?

Oui. Seuls les divorces ou dissolutions de PACS permettent un tarif réduit (pas de taxe régionale).

Je veux ajouter ma compagne en tant que titulaire principale, est-ce possible ?

Oui, mais cela implique un changement de titulaire, avec paiement des taxes pleines.

Mon ex a vendu notre véhicule sans mon accord (nous étions cotitulaires). Quels recours ?

Vous pouvez envisager une action en justice selon le régime matrimonial ou preuve de copropriété.

Mon ex refuse de changer la carte grise. Que faire ?

Une conciliation est recommandée dans un premier temps. En dernier recours, saisir un juge.

Rédigé par Benoit Ginet

benoit ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.

Quels sont les documents à fournir pour effectuer un ajout ou retrait d’un cotitulaire sur une carte grise ?

Ajout d’un nom sur la carte grise : les principaux cas de figure

Plusieurs situations peuvent justifier l’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise. Les plus courantes sont les suivantes :

  • L’ajout fait suite à un mariage ;
  • L’ajout intervient au cours du mariage ;
  • L’ajout concerne une personne autre qu’un conjoint (partenaire, membre de la famille, etc.).

Cas n°1 : ajout du nom du conjoint suite au mariage

Dans ce cas, vous disposez d’un mois à partir du jour du mariage pour faire la modification. La démarche, de type changement d’état matrimonial, peut être effectuée en ligne sur notre site. Voir notre page sur la demande de changement d’état matrimonial.

Cas n°2 : Ajout du nom du conjoint après le mariage

Si l’ajout a lieu pendant les années de mariage, il s’agit d’un ajout de cotitulaire. Les pièces justificatives à fournir sont différentes du premier cas, car elle sera payante (taxe régionale). Ainsi, pour cette démarche vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie de la carte grise
  • Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande sur Eplaque)
  • Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
  • Pièce d’identité du cotitulaire
  • Permis de conduire du titulaire (recto / verso)Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • La preuve du contrôle technique valide (si applicable)
  • Attestation d’assurance
  • Un certificat de cession si le titulaire change

Cas n°3 : Ajout d’un nom de cotitulaire (différent du conjoint ou de la conjointe)

Si vous souhaitez ajouter un cotitulaire différent de votre conjoint(e), cela est possible. Les documents à fournir restent les mêmes.

Retrait d’un nom sur la carte grise : les principaux cas de figure

Voici les principales situations pouvant justifier le retrait d’un cotitulaire sur une carte grise :

  • Le retrait fait suite à un changement d’état matrimonial (divorce, séparation, veuvage, etc.) ;
  • Le retrait concerne un cotitulaire n’ayant aucun lien matrimonial (partenaire, ami, membre de la famille, etc.).

Cas n° 1 : Retirer un nom sur la carte grise en cas de changement d’état matrimonial

Vous devez alors introduire une demande de changement d’état matrimonial. Voir notre page sur la demande de changement d’état matrimonial.

Cas n°2 : Supprimer un nom sur la carte grise (concubins, personnes sans lien matrimonial, etc.)

Voici les papiers à nous remettre afin de retirer un cotitulaire sur la carte grise. Seul le titulaire peut, bien entendu, effectuer cette démarche.

  • Copie de la carte grise
  • Demande de certificat d’immatriculation (formulaire cerfa n° 13750*07) et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande sur Eplaque)
  • Certificat de cession signé par tous les cotitulaires
  • Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
  • Permis de conduire du titulaire (recto / verso)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable)
  • Attestation d’assurance

Quel est le coût pour effectuer un ajout ou retrait d’un cotitulaire sur une carte grise ?

Dans le cas d’un ajout ou retrait du cotitulaire sur la carte grise suite à un mariage ou veuvage, les frais de carte grise sont de 13,76 €.

 

Dans tous les autres cas, il s’agit d’un changement de propriétaire. Vous devez alors régler les taxes en conséquence.

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Les questions des utilisateurs

  • Patrick

    5 août 2025

    Bonjour . Je suis propriétaire d'un camping car et ma compagne (avec qui je n'avais aucun lien matrimonial) est décédée et était co-titulaire .

    Elle a 2 fils , quels sont les justificatifs à fournir pour retirer son nom de la carte grise ?

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 août 2025

      En tant que cotitulaire elle est copropriétaire, ses héritiers ont donc légalement droit à la moitié du véhicule. Vous avez donc besoin de leur signature.
  • Roxane

    9 janvier 2025

    Bonjour, la carte grise du véhicule est au nom de Mr et Mme en co-titulaire, nous sommes dépacsés il y a peu. Il a pris le véhicule et veux retirer mon nom. Ma question : dois-je signer un document pour donner mon accord ou peut-il le faire librement ? J'ai appris par une tiers personne qu'il fesait les démarches. La maison est vendue et nous allons avoir chacun notre part, si la carte grise reste au 2 noms puis-je demander la moitié de la valeur du véhicule quand ont passera chez le notaire ? Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 janvier 2025

      Votre signature est nécessaire. Vous êtes copropriétaire, vous avez donc des droits sur ce véhicule.
  • Ingrid

    3 avril 2024

    Bonjour, non marié ni pacsé, mon ex-concubin figure sur la carte grise en co-titulaire. Nous sommes séparés depuis 2018, un jugement d'affaires familial d'octobre 2019 pour garde des enfants peut prouver cette séparation. Nous sommes en 2024, si nous faisons une demande de suppression du co-titulaire sur la carte grise, devrais-je payer plein pot ou seulement 13,78 ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 avril 2024

      Il faudra payer plein pot, seul le divorce ou la dissolution d'un contrat de PACS sont traités comme un changement d'état matrimonial, au tarif préférentiel.
  • Carona

    15 mars 2024

    Mes parents sont Mariés sous le regime communauté universelle, mon père vient de décédé et la carte grise de leur vehicule est au nom de mon père comment faire pour que ma mère soit titulare de la carte grise suite au décès ? quellles demarches, pices à fournir et combien ça coûte ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 mars 2024

      Si elle veut prendre l'usufruit du véhicule, elle doit simplement faire un dossier de changement d'état matrimonial pour veuvage, qui est plus simple qu'un dossier de type succession. Cliquez sur le lien et consultez le cas "pour décès" pour la liste des documents nécessaires. En taxes, cela ne coûtera que 13,76 €.
  • filippo ercolano

    8 janvier 2024

    Bonjour ,

    Je suis titulaire d'une voiture acheté neuve en décembre 2022 avec mon nom seulement sur la carte grise .

    Je voudrais le nom de ma compagne / concubin sur la carte grise mais si possible de facon qu'elle devient la " titulaire principal " plus precisement :

    Mme (x) + M (y). Dans ce cas là sur la carte grise il y aura les deux noms des titulaire ou seulement le nom de Mme (y) devenue la " titulaire principal ?

    quelle est le cout de cette operation ?

    Merci d'avance
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      Eplaque

      8 janvier 2024

      Il s'agit d'un changement de titulaire, il faut donc payer les taxes plein pot.
  • Pamar gisele

    10 octobre 2024

    Je voudrai retirer mon fils comme cotitulaire a l epoque nous vivions sous le meme toit mais depuis 6 ans j ai achete un appart et je ne le vois plus comment faire si un jour je veux vendre
  • Logo Eplaque

    Eplaque

    11 octobre 2024

    Il faut suivre la procédure mentionnée sur cette page, mais vous aurez besoin de sa signature pour pouvoir la faire.

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