Carte grise aux deux noms

Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 05/06/2020 - Mis à jour le 26/02/2024

Vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint(e) ou d’une personne en particulier sur votre certificat d’immatriculation ? Peut-on mettre 2 noms sur la carte grise ? Bonne nouvelle, vous en avez parfaitement le droit. Mais cette modification est considérée comme un changement de titulaire, l’acquittement de taxes est obligatoire. Les détails sur la carte grise aux deux noms.

Changement de carte grise – Simple et rapide

Peut-on mettre 2 deux noms sur la carte grise ? Qui ?

On peut mettre 2 noms ou plus sur la carte grise, c’est à ça que servent les cotitulaires. Pendant la demande de première immatriculation ou après, d’ailleurs. Qui peut-on rajouter comme second titulaire ou cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ? N’importe qui, à vrai dire. Il peut s’agir de :

Votre époux (se)
Votre partenaire de PACS
Un membre de votre famille
Une autre personne (un ami ou une cousine, par exemple)

Le dossier à constituer pour inscrire le nom d’une deuxième personne sur la carte grise

Les justificatifs à fournir pour ajouter un co titulaire sur une carte grise varient un peu. Cela dépend de la relation qui lie les 2 personnes (union ou tiers) :

L’original du certificat d’immatriculation
Le formulaire CERFA n° 13750*05 de demande d’immatriculation
Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du futur cotitulaire
Votre justificatif de domicile valide ainsi que du cotitulaire
Votre livret de famille ou un extrait de votre acte de mariage OU une copie de la convention de PACS (pour les personnes mariées ou pacsées)
Preuve de contrôle technique (si votre voiture est âgée de plus de 4 ans)
Permis de conduire du titulaire

Le dossier à constituer pour une carte grise aux deux noms d’une voiture nouvellement achetée

Les documents nécessaires sont les mêmes que pour une cession de véhicule, à savoir :

La carte grise barrée, datée et signée par le propriétaire vendeur avec la mention « vendu/cédé le + date »
Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation
Le formulaire cerfa n° 15776*01 de certificat de cession. Celui-ci doit indiquer clairement que le vendeur cède la voiture aux deux titulaires
Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du cotitulaire
Un justificatif valide de votre domicile et de celui du cotitulaire
Une attestation du contrôle technique datée de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Permis de conduire du titulaire

Comment mettre une carte grise aux deux noms ?

Depuis la fermeture des services préfectoraux, vous pouvez faire votre demande de carte grise aux deux noms :

En passant commande sur notre site
Dans un garage
Sur le site de l’ANTS

Le coût d’une carte grise aux deux noms

S’il s’agit d’un ajout en cas de mariage ou de PACS, la carte grise aux deux noms ne coûte que 13,76 € qui correspondent aux frais d’acheminement du certificat d’immatriculation + les frais fixes Y4. En revanche, s’il s’agit d’une première immatriculation ou d’un autre scénario, le prix de la carte grise aux deux noms inclut toutes les taxes, à savoir l’Y1, l’Y2, l’Y3, l’Y4 et l’Y5.

Comment ajouter un deuxième nom sur la carte grise avec Eplaque ?

Cliquez sur le bouton ci-dessus pour démarrer un dossier de demande d’ajout de cotitulaire et donc ajouter un deuxième nom sur la carte grise :

Ajouter un deuxième nom sur la carte grise

Indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule, puis répondez aux 3 questions afin de préciser les caractéristiques de votre dossier. Renseignez votre code postal (pour le calcul automatique des taxes) et votre email. Fournissez le code reçu par courriel pour confirmer votre adresse email et finaliser le dossier. Vous devrez confirmer le titulaire et le cotitulaire en joignant notamment un certificat de cession dûment rempli. A réception de votre dossier, il sera traité dans les 24 heures ! Il peut être envoyé par courriel (et payé par carte bancaire pour un traitement accéléré), ou par courrier (paiement par chèque possible).

Carte grise aux 2 noms en cas de décès : que se passe-t-il ?

Lorsqu’il y a des cotitulaires sur une carte grise, l’État part du principe qu’il y a copropriété. Dans le cas d’une succession avec carte grise aux 2 noms, cela signifie que 50 % de la voiture revient aux héritiers, tandis que le reste revient au cotitulaire survivant. Celui-ci et le(s) héritier(s) doi(ven)t donc s’arranger entre eux pour vendre la voiture à un tiers ou convenir d’un rachat par l’une des 2 parties. Dans le premier cas, la majorité des deux tiers suffit pour que la vente ait lieu. En cas de litige, il faudra saisir la justice.

Ce scénario de base peut néanmoins être remis en cause :

En cas de mariage avec communauté de biens, le survivant peut exiger l’usufruit du véhicule via une procédure de changement d’état matrimonial (veuvage)
Si le titulaire n’était pas propriétaire, par exemple lorsque la personne qui a acheté le véhicule n’avait pas le permis, le véhicule revient à son propriétaire légitime

Pour rappel, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Les autorités partent du principe que le titulaire et le cotitulaire sont propriétaires. Cependant, c’est la facture ou le certificat de cession qui font foi aux yeux de la justice.

Les avantages et les inconvénients d’avoir un certificat d’immatriculation aux deux noms

Les avantages d’une carte grise aux 2 noms

Pourquoi mettre une carte grise aux deux noms ? Voici 2 raisons de le faire :

Pour les copropriétaires. La voiture ne peut être vendue sans le consentement des deux cotitulaires. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ou si les cotitulaires sont pacsés ou n’ont aucun lien marital par exemple, celui qui vend la voiture à l’insu de l’autre peut être poursuivi en justice. En cas de copropriété, il faut inscrire tous les copropriétaires en tant que cotitulaires afin que les droits de chacun soient respectés
En cas de décès, l’époux survivant devient usufruitier. C’est-à-dire qu’il garder la voiture sans le consentement des héritiers. Toutefois, ces derniers ont le droit de faire une opposition de vente (carte grise succession)

Les inconvénients

Ce qui est fâcheux avec le fait qu’une carte grise possède deux noms, c’est que toutes les démarches doivent être soumises à la signature des cotitulaires de la voiture (sauf en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens). Donc en cas de désaccord, ou d’une absence, vendre un tel véhicule peut être problématique
Rajouter un cotitulaire coûte cher vu que le dossier est traité comme un changement de titulaire. Ceci est également valable pour les couples mariés qui achètent une voiture, mettent la carte grise à un nom puis souhaitent rajouter le nom de l’autre. Il faut donc veiller à bien mentionner le cotitulaire lors de la première demande d’immatriculation
Par ailleurs, si l’un des cotitulaires souhaite retirer son nom du certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande de changement de titulaire. Dans ce cas, vous devez payer le prix d’une immatriculation classique
Possibilité de saisie du véhicule si le titulaire principal n’arrive pas à payer ses dettes

FAQ Carte grise aux deux noms

Peut-on mettre deux noms sur la carte grise ?

Oui. Pour ce faire, il n’y a pas besoin que le nom du cotitulaire se trouve sur le certificat de cession. Pour en savoir plus, nous vous invitons à découvrir notre article à ce sujet.

Quelle adresse figure-t-elle sur une carte grise à deux noms ?

Ce sera l’adresse du premier titulaire. De ce fait, c’est ce dernier qui recevra le certificat d’immatriculation. Mais si le cotitulaire souhaite récupérer le titre, il devra aller aux bureaux de La Poste avec une lettre de procuration.

Que faire en cas de décès d’un des cotitulaires ?

Si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens ou pacsés, l’époux survivant doit procéder à un changement d’état matrimonial du certificat d’immatriculation. Dans les autres cas, c’est un changement de titulaire qui doit se faire.

Une tierce personne a commis des infractions routières à bord de mon véhicule, à qui reviennent les pénalités ?

C’est le titulaire principal qui doit payer les amendes. Il perd également des points sur son permis de conduire. Cependant, il a le droit de dénoncer le vrai conducteur.

Mon conjoint peut-il vendre ma voiture sans mon accord ?

Tout dépend de votre situation matrimoniale précise. Voir notre article vente de voiture sans accord du conjoint pour plus de détails à ce propos.

Peut-on ajouter un nom sur une carte grise ?

Oui, via la procédure d’ajout de cotitulaire.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

simone durand

18 avril 2024

on mari est décédé.Mariés sous le régime de la séparation mais nous avons fait une donation au dernier survivant;La carte grise est à nos 2 noms;Puis-je vendre la voiture sans l'accord des enfants

Eplaque

18 avril 2024

Non, car une donation au dernier vivant ne permet que de donner une partie du patrimoine ou l'usufruit de celui-ci. En fonction de s'il s'agit d'enfants communs ou pas, les conditions changent. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767#:~:text=La%20donation%20au%20dernier%20vivant,contrairement%20%C3%A0%20une%20donation%20simple.

REUTER Danielle

17 avril 2024

Bj Mon compagnon (ni marié, ni pacsé) a acheté et réglé une voiture, la carte grise a été mise aux 2 noms lui en premier moi en second s'il venait à décéder, pourrais-je garder la voiture ? Merci de votre réponse

Eplaque

18 avril 2024

Non. Le véhicule vous appartiendra à 50 % en tant que copropriétaire. Le reste tombera dans sa succession.

Babled

10 avril 2024

Bonjour, mon mari est décédé . On était mariés ms en séparation de biens. Nos 2 noms apparaissent sur la carte grise de la voiture . Suis je bien « copropriétaire » même si c est mon mari qui l à financee?

Eplaque

11 avril 2024

Oui, car la présence d'un cotitulaire induit la copropriété.

David

8 avril 2024

Bonjour mes parent vont divorcer Mon père m’a mis propriétaire principale de sa voiture est lui en second en C4 Ma mère a un droit dessu ou pas pour la division des biens ? Merci à vous

Eplaque

9 avril 2024

Seul le titulaire principal de la carte grise reçoit les courriers officiels concernant le véhicule, et notamment les PV automatiques . Il a ensuite la possibilité de désigner éventuellement le cotitulaire, comme tiers responsable. Sauf cas d'un mariage sous le régime de la communauté des biens, un co titulaire ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord du titulaire principal.

BARGAT

7 avril 2024

bjr mon papa est décédé 27/03/24 , sur la carte grise mon papa est en C.1 et en C.4.1 il y a 2 puis le nom, prénom de sa compagne qui est en Hepad sous tutrice qui est sa fille , le contrôle technique a été fait le 29/02/2024. Comment faire pour vendre la voiture ?? je vous remercie par avance de votre réponse Sandrine

Eplaque

8 avril 2024

Il vous faut l'accord des 2 cotitulaires, ainsi que des héritiers de votre papa.

desesesquelles

3 avril 2024

Je n'arrive pas à obtenir un certificat de non-gage avec la carte grise d'une caravane. Quel est mon recours

Eplaque

4 avril 2024

En cas de souci, il faut contacter l'ANTS. S'il s'agit d'une vieille caravane, c'est probablement parce que le véhicule n'est pas informatisé. Il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur à l'ANTS pour régler le problème.

Clément

2 avril 2024

Bonjour, Je suis désolé de vous embêter, mais j’ai besoin d’éclaircir un point. Mon père et son frère ont un véhicule où les deux noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation et également sur la facture. Mon oncle est décédé il y a peu, mon père a donc récupéré le véhicule. Ma tante est décédée il y a 10 ans, il n’y a pas d’héritier direct hormis sa fille. la fille de mon oncle va saisir la justice pour tenter de récupérer le véhicule. Est-ce que mon père doit prendre un avocat ? À qui appartient réellement le véhicule ? Merci beaucoup…

Eplaque

3 avril 2024

Le véhicule appartient aux 2. En cas de décès de l'un des cotitulaires, 50 % du véhicule tombent dans la succession du défunt, le reste appartient à l'autre cotitulaire. Les 2 parties doivent donc trouver un accord. Concrètement c'est le rachat de la partie de l'autre, ou la vente à un tiers avec partage de l'argent. La situation est très claire, il est préférable de régler cela à l'amiable pour tout le monde.

Chapeau Raymonde

29 mars 2024

nous etions marie sous le régime de la communauté universelle, mon mari est décédé nos deux noms figurent sur la carte grise que dois je faire pour pouvoir vendre la voiture?

Eplaque

1 avril 2024

S'il y a des héritiers, vous devez obtenir leur accord. Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

hermand

19 mars 2024

bonjour , je viens de me séparer de ma conjointe nous étions pas marier il y a 2 ans elle a acheter une voiture a un particulier paiement par virement bancaire pas de facture la carte grise et papiers de cession du véhicule son a mon nom au moment de faire la carte grise je lai mi cotitulaires de la carte grise je voudrai savoir a qui appartiens le véhicule? puis-je la garder? ou suis-je obliger de faire 50/50 ? quelle procédure peut telle entamer pour la récupérer si elle le peut ? PAR AVANCE MERCI.

Eplaque

20 mars 2024

La présence d'un cotitulaire induit la copropriété. Vous pouvez tenter de contester cela devant un tribunal, mais bien franchement nous ignorons quelles sont vos chances de succès. En principe la vente est impossible sans son consentement, vu que sa signature est indispensable.

Vercucque Joseph Antoine

16 mars 2024

Bonjour nous venons acheter un véhicule suis à un décès la carte de grise est aux noms de 2 personnes ( le décès est à plus de 3 mois) Quelle est la procédure pour avoir la carte grise Cordialement Antoine

Eplaque

18 mars 2024

Vous trouverez tous les scénarios, ainsi que les documents et la démarche à faire, dans notre dossier sur l'immatriculation d'un véhicule provenant d'une succession.

Zajicek andree

5 mars 2024

Mon fils et décédé il y a 3ans il n' était pas mariée il vivait en concubinage a qui revient sa voiture je suis sa mère

Eplaque

6 mars 2024

En l'absence de testament, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632

MARQUET

1 mars 2024

Bonjour Je suis sur la carte grise de mon épouse comme cotitulaires, mais il y a une erreur sur mon nom ( Parquet au lieu de Marquet) J'ai demandé 3 fois au garage qui m' vendu la voiture de refaire la carte grise mais en vain. Je voudrais m'en occupé, mais je n'y arrive pas avec ANTS, Merci pour votre aide

Eplaque

5 mars 2024

Nous pouvons traiter votre dossier, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/correction-erreur-carte-grise pour les documents requis et démarrer la procédure.

pelegrin

29 février 2024

Mon mari est décédé je suis usufruitière et co titulaire de la carte grise. Acte de succession chez le notaire deux héritiers ne répondent pas a ma demande d'attestation de désistement. Que dois je faire. La carte grise n'est pas une carte de propriété. Est elle obligatoire puisque je suis usufruitière.

Eplaque

29 février 2024

En tant qu'usufruitière vous pouvez mettre la carte grise à votre nom sans autorisation, il suffit de faire une demande de changement de carte grise pour changement d'état matrimonial (veuvage). Ce n'est qu'en cas de vente que vous avez besoin de l'accord des héritiers.

BERNARD BETTE

18 février 2024

JE DOIS ME RENDRE AU GARAGE POUR FAIRE LA DEMANDE DE CARTE GRISE MAIS MON EPOUSE EST EMPECHEE PEUT ELLE ME FAIRE UNE PROCURATION AFIN QUE SON NOM FIGURE SURLA CARTE GRISE ? MERCI

Eplaque

19 février 2024

Votre épouse peut vous donner procuration pour agir en son nom afin de faire la demande de carte grise au garage, ce qui permettra que son nom figure sur la carte grise.

Gourtay

15 février 2024

Mon compagnon vient de décéder et sur la carte grise du vhe suis nommée. Puis je la vendre ? Nous n etions pas marié ni pacse mais séparé devant un juge de sa femme.

Eplaque

15 février 2024

Je suis désolé pour votre perte. En ce qui concerne la vente de la voiture, étant donné que vous êtes nommée sur la carte grise, vous avez le droit de vendre le véhicule. Cependant, je vous recommande de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour obtenir des conseils précis sur les démarches à suivre, notamment en ce qui concerne les implications juridiques de votre situation spécifique.

pascal

5 février 2024

bonjour mon fils a 21an il la carte stationnement handicaper il n'a pas de permis je souhait l'ajouter avec moi dans ma carte grise si je suis accompagner avec lui et gare sur place handicaper selon la lois en cas de controle de police si il releve 2 nom en scannent le QR code comment sa va se passer si il vois 2 nom....

Eplaque

6 février 2024

Il suffit pour votre fils d'avoir la carte pour pouvoir être garé sur les places pour handicapés, on peut l'utiliser même si c'est un accompagnateur qui conduit. Pas besoin de changer la carte grise. Voir : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement

Mayaut Pierrette

28 janvier 2024

Bonjour comment je peux faire pour obtenir un certificat de non gage SVP merci d’avance

Eplaque

29 janvier 2024

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site officiel du gouvernement français.

COLLET CATHERINE

25 janvier 2024

La carte grise de mon véhicule est à nos 2 noms. Mon mari est décédé en 2014. je ne suis plus en mesure de conduire 94 ans et j'ai l'opportunité de vendre ma voiture. est ce que je peux la vendre sans faire de modifications de ma carte grise avant la vente.

Eplaque

25 janvier 2024

Ce n'est pas possible lorsque le véhicule a circulé 3 mois après le décès, il faut donc refaire la carte grise à votre nom d'abord.

lepiney

23 janvier 2024

achat d'un véhicule à deux noms non mariés non pacsés, en cas de décès de l'un deux est ce que les héritiers peuvent bénéficier de la moitié

Eplaque

23 janvier 2024

Oui, c'est ainsi que ça marche.

S. M.

21 janvier 2024

Bonjour, j'étais la deuxième propriétaire de la voiture mais après une séparation mon ex m'a cédé la voiture,. Dois je refaire la carte grise ou simplement faire changer le nom et l'adresse svp Merci de votre réponse Cordialement

Eplaque

22 janvier 2024

Il faut refaire la carte grise si vous étiez en concubinage. Si vous étiez mariés, on peut faire un changement d'état matrimonial avec le jugement de divorce qui attribue le véhicule.

CAMPELS Gérard

21 janvier 2024

bonjour je voudrais savoir comment peut-on enlever le nom du co titluaire sur la carte grise et laisser uniquement le nom du titulaire ?

Eplaque

22 janvier 2024

Pour enlever le nom du co-titulaire sur la carte grise, effectuez une demande de changement de titulaire via l'ANTS ou la préfecture

Fallet lilianefallet51@gmail.com

18 janvier 2024

J'étais sur la carte grise de mon concubin celui ci est décédé ses héritiers mon fait signer et dater un formulaire pour pouvoir la vendre se que j'ai fait esque j'ai droit à une partie de la vente de cette voiture merci de votre réponse

Eplaque

18 janvier 2024

Si vous êtes cotitulaire vous êtes copropriétaire, vous avez normalement droit à 50 % du prix de la vente.

Ferr

10 janvier 2024

Je suis en train d’acquérir un véhicule et je m’aperçois qu’il y a un co titulaire. L’acte de cession n’est établi qu’au nom du titulaire. J’ai payé le titulaire. Je risque quoi en tant qu’acheteur ?

Eplaque

11 janvier 2024

Normalement le changement de titulaire devrait être refusé pour absence de la signature du cotitulaire.
pelegrin

1 mars 2024

Merci pour votre réponse que me satisfait mais pourquoi l'on me demande de la part des héritiers une attestation de désistement de la carte grise. Sur trois héritiers j'ai l'accord d'un seul, cela suffit'il. Peu t'on établir une carte grise. Par avance merci de me répondre rapidement.

Eplaque

5 mars 2024

Non malheureusement, si ce véhicule provient d'une succession il vous faut l'accord de tous les héritiers.

F. Fréchette

9 janvier 2024

bonjour, ma fille est décédée et nous étions copropriétaire de son auto. La succession a été refusée, qu'arrive-t-il pour l'auto.? Si ça prend au gouvernement 1 an pour régler la succession l'auto qui reste stationnée tout ce temps se détériore progressivement que faire?

Eplaque

10 janvier 2024

Normalement les biens d'une succession refusée tombent dans les domaines. Nous ignorons techniquement comment cela se passe en cas de copropriétaires, car ici logiquement une partie revient au cotitulaire, l'autre à l'état. Il faudrait contacter les domaines ou éventuellement interroger le notaire en charge de la succession.

ROBERT LAURENCE

7 janvier 2024

Bonjour, Mon mari est le propriétaire de notre véhicule et moi-même en C4 1 2. Mon mari étant décédé et je suis indiquée en C4 1 2 sur la carte grise. Quel changement dois-je faire au niveau du certificat d'immatriculation. Je vous remercie Cordialement

Eplaque

8 janvier 2024

Vous devez vous mettre en titulaire via une demande de changement d'état matrimonial pour veuvage. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

Fayn

6 janvier 2024

La carte grise est elle payante dans le cas où lors d' une succession le carte grise est mise au nom des 2 héritiers Enfants du défunt. Merci

Eplaque

8 janvier 2024

Oui.

Plaquet Fabrice

19 décembre 2023

Bonjour. Mon compagnon est décédé et je suis inscrit en tant que deuxième conducteur sur sa carte grise . Nous n'étions ni pacsé ni marié. Je n'ai pas l'intention de la vendre puisque j'en ai besoin. Dois je refaire la carte grise à mon nom ?. Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

20 décembre 2023

En tant que cotitulaire vous êtes copropriétaire. Il faut changer la carte grise, oui, mais la moitié du véhicule revient à ses éventuels héritiers. S'ils existent, il faudra donc vous arranger avec eux.

de Stéphanis

15 décembre 2023

Mon compagnon est décédé en juin 2021.La carte grise de la clio acquise en 2007 est à nos 2 noms et je souhaite la vendre car âgée de 85 ans je ne peux plus conduire normalement. Ses 2 filles doivent elles donner leur accord? Merci . ..

Eplaque

18 décembre 2023

Oui.

Delangle

12 décembre 2023

Bonsoir, Le mari de mon amie est décédé en juillet. son nom est inscrit sur la carte grise du défunt. celle ci n'a pas son permis de conduire. Doit elle refaire une carte grise à son nom pour la vente du véhicule ? Ou que doit elle faire ? Merci pour votre aide.

Eplaque

13 décembre 2023

Il n'est pas obligatoire de refaire la carte grise. Si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès, la vendeuse devra toutefois fournir à l'acheteur une déclaration sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

Vacher

10 décembre 2023

Bonjour Mon papa est décédé et il était le seul titulaire de la voiture. Mes parents étaient marié. Et nous sommes deux enfants. Ma mère souhaite garder la voiture. Que doit-elle faire ? Merci d'avance

Eplaque

11 décembre 2023

Veuillez consulter notre article sur le Changement de titulaire à la suite d'une succession

Davaillon Jacqueline

2 décembre 2023

Mon ami depuis 12ans de liaison.a mis la carte grise de sa voiture à nos deux noms. décédé ressament, quel sont mes droits sur cette voiture Merci de me répondre

Eplaque

4 décembre 2023

En tant que cotitulaire vous êtes considérée comme copropriétaire.

pelegrin

28 novembre 2023

Mon mari est décédé Je suis usufruitière et co titulaire de la carte grise. Il y a 2 héritiers et ils ne me répondent pas a ma demande d'attestation de désistement. Que dois je faire . La carte grise n'est pas une carte de propriété. Est elle obligatoire cette attestation de désistement Merci de me répondre dans les meilleurs délais

Eplaque

29 novembre 2023

Si vous mettez la carte grise à votre nom en tant qu'usufruitière, vous n'avez pas besoin de l'accord des héritiers. Celui-ci n'est nécessaire qu'en cas de vente. Vous devez faire un dossier de type changement d'état matrimonial pour veuvage. Si vous n'avez pas de papiers du notaire, il faut fournir une copie du certificat de décès et une preuve de mariage.

FLORIO

27 novembre 2023

Bonjour, Mon père vient de décéder et nous avions une voiture en copropriété. L adresse sur la carte grise est la sienne, que dois je faire pour garder la voiture avec la carte grise en règle? Je suis le seul héritier. Merci d avance pour votre réponse

Eplaque

28 novembre 2023

Vu que la moitié du véhicule tombe dans la succession, vous devez faire un dossier de ce genre, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Morantin

27 novembre 2023

Bonjour, après le décès d'un des propriétaires, la carte grise est au deux noms sur la ligne c1 (M. ou MME) c.4a : est le propriétaire du véhicule c.4.1 : 2 Ma question : est-ce le propriétaire restant devient seul héritière du véhicule au vu qu'il y une succession avec enfant Merci de votre retour Cordialement

Eplaque

28 novembre 2023

Non, une partie du véhicule tombe dans la succession. Le copropriétaire et les héritiers doivent trouver un terrain d'entente quant au futur du véhicule. S'il n'y a qu'un héritier mineur, c'est le tuteur qui signera.

Fuentes Christiane

26 novembre 2023

Bonjour j’ai acheté un véhicule qui était en copropriété. L’un des époux est décédé. Les 2 noms apparaissent sur la carte grise et le monsieur est décédé le 15 juillet 2023. La dame n’a pas de permis. Elle ne peut donc pas changer la carte grise. Le changement de propriétaire va t’il poser un problème ?

Eplaque

27 novembre 2023

Si on vous remet tous les justificatifs requis pour la succession, le dossier peut aboutir de votre côté. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

B

21 novembre 2023

Bonjour. Je suis co propriétaire d'une voiture avec mon père (nos 2 noms sur carte grise). Ma mère étant décédée, si mon mère disparaît à son tour, je deviendrai seul propriétaire de la voiture en qualité de héritier et copropriétaire. Qu'en est il pour les droits de succession? 50% de la valeur de la voiture entre dans le patrimoine imposable? Ou à hauteur de la valeur investie par chaque copropriétaire? Ou un simple changement de nom sur la carte grise et dans ces conditions la valeur de la voiture n'est pas prise en compte dans la base imposable? Merci pour vos réponses ;). Cordialement. BL

Eplaque

22 novembre 2023

En cas de cotitulaire, on part du principe qu'il y a propriété à parts égales. Donc à moins de la preuve du contraire, on intégrera en effet 50 % de la valeur du véhicule au patrimoine imposable. Si vous mettez la carte grise à votre nom seul avant son décès, le véhicule n'entrera pas dans la succession, bien entendu.

FADEAU EPOUSE ROTTREAU

10 novembre 2023

Ma mère vient de perdre son mari ils ont un véhicule et la carte grise est au deux noms ma mère souhaite vendre le véhicule quel nom d'ancien propriétaire doit on renseigner sur le certificat de cession Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

13 novembre 2023

Elle doit mettre son nom sur le certificat de cession.

Andreani

6 novembre 2023

Bonsoir mon chéri est decedé sa voiture 6 ans qu'elle est stationné chez mes parents j été pacsé mon nom est inscrit sur la carte grise il avais acheté et a roulé 2 jours avec vice de forme caché on a gagné au tribunal et a ce jour plus de nouvelle quoi faire metci

Eplaque

7 novembre 2023

Il y avait un vice caché et le tribunal vous a donné raison ? Dans ce cas, le jugement doit mentionner ce qu'il adviendra du véhicule. Nous supposons que le vendeur devait le récupérer. Si le tribunal a annulé la transaction elle est réputée comme n'ayant jamais existé, normalement le véhicule doit être au nom de l'ancien propriétaire si vous avez notifié l'ANTS avec la copie du jugement. C'est donc à lui de le débarrasser. S'il ne fait rien, vous pouvez contacter la police ou la mairie pour signaler une épave.

Jungo annie

5 novembre 2023

Bonjour. J’étais mariée sous le régime de la communauté universelle et de ce fait j’ai hérité au décès de mon mari d’une voiture qui était déjà immatriculée aux 2 noms Je viens de vendre cette voiture mais pour la déclaration de cession je ne suis pas sure des papiers à fournir merci de me répondre rapidement car la vente date déjà de 10 jours

Eplaque

6 novembre 2023

Y-a-t-il des héritiers ?

GISQUET

2 novembre 2023

Mariée sous la séparation de biens - achat camping car - si la facture achat est à mon nom propre - mais carte grise aux deux noms - avec moi titulaire principal - si décès de mon époux le véhicule me revient il en totalité ? Est-ce que je devrais changer la carte grise puisque propriétaire facture achat à mon nom titulaire - merci pour réponse

Eplaque

3 novembre 2023

Non, la cotitularité induit automatiquement la notion de copropriété 50/50, sauf si document stipulant le contraire.

Lilo

25 octobre 2023

J’étais propriétaire de la voiture et ai ajouté mon père en tant que cotitulaire pour qu’il puisse prendre l’assurance à son nom et plus tard me rachète la voiture. Il est décédé dans can’t de m’avoir rembourser. Quel est l’impact de ce décès sur la propriété de la voiture dans le cadre d’une succession? Est-ce que je redeviens bien propriétaire à 100% où vais-je devoir racheter ma propre voiture aux potentiels héritiers?

Eplaque

26 octobre 2023

À moins de la compréhension des héritiers, vous allez devoir leur racheter votre part, oui.

DUPOINT

24 octobre 2023

Bonjour Suite au dc de mon père, ma maman souhaiterait vendre le véhicule qui leurs appartenait à tous les deux (les deux noms sont sur la carte grise, et ils étaient mariés sous le régime de la communauté). Mon frère et moi même sommes totalement d'accord pour cela et ne souhaitons pas récupérer l'argent de la vente du véhicule car notre maman en aura besoin. Pour la vente, doit-elle refaire la carte grise pour qu'elle soit uniquement à son nom, avec un changement matrimonial (le dc a eu lieu il y a plus d'un an) sachant que nous lui fournirons une attestation comme quoi nous sommes d'accord? Ou est il possible de vendre le véhicule sans refaire de carte grise, si oui, quelles sont les démarches que nous devons effectuer (notre mère et nous les enfants) en vous remerciant pour vos retours cordialement

Eplaque

24 octobre 2023

Si le véhicule a été utilisé depuis le décès, elle doit d'abord faire la carte grise, oui. Sinon il faudra remettre à l'acheteur, outre les papiers marquant votre accord pour la vente, une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis. Vous trouverez des infos plus détaillées dans notre dossier succession.

FDENS77

8 octobre 2023

Bonjour, Je voudrais céder mon véhicule suite au décès de mon mari. Je suis cotitulaire du véhicule sur la carte grise et nous étions sous le régime de la communauté universelle avec clause de donation intégrale. Suis-je obligée de modifier la carte grise pour la mettre uniquement à mon nom avant la cession du véhicule ? Merci pour votre réponse

Eplaque

9 octobre 2023

En général non. Ce n'est que si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès ET que vous avez utilisé la voiture que vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom pour pouvoir vendre.

ANNE SCHULER

6 octobre 2023

Bonjour, le titulaire et le cotitulaire ne sont pas marié ni pacsé, si le titulaire décède, le cotitulaire a t'il le droit de continuer a utiliser la voiture ? Que se passe t'il si le véhicule entre dans la succession ? Le cotitulaire peut 'il changer la carte grise ?

Eplaque

9 octobre 2023

Il y a copropriété, les héritiers et le cotitulaire doivent donc s'accorder sur le futur de véhicule. Si l'une des 2 parties désire le conserver, elle devra indemniser l'autre.

Zajicek andree

5 octobre 2023

Mon fils a acheté une voiture la carte grise et a son nom et carte grise a sa compagne avec qui il était divorce a qui revient le véhicule étant donné qu il a pas d enfant

Eplaque

6 octobre 2023

Si sa compagne est cotitulaire sur la carte grise le véhicule appartient aux 2.

Gueze

2 octobre 2023

J'ai une carte grise au nom de mon papa et au mien Mon papa est décédé Comment faire pour retirer le nom de mon papa sur la carte grise

Eplaque

3 octobre 2023

Il faut monter un dossier de type succession. Cliquez sur le lien pour plus d'infos, car les documents à fournir varient en fonction de la composition de la succession et de sa gestion (avec ou sans notaire).

MATTEI

26 septembre 2023

Bonjour, Je souhaite faire l'acquisition d'une caravane ancienne qui appartient à un voisin dont la compagne est décédée. La carte grise est aux deux noms, cette compagne était mère de 3 enfants, pour me la céder, il est nécessaire que ce Monsieur est l'accord des 3 enfants de sa compagne décédés ? Or l'une d'entre elles ne lui donne pas de nouvelles, si il obtient l'accord de deux sur 3 cela ne suffira pas ? Que se passera t'il si elle ne répond pas à sa sollicitation? Vous remerciant grandement pour votre réponse.

Eplaque

27 septembre 2023

Il faut l'accord de tous les héritiers. Nous avons un article qui traite de la problématique d'un héritier introuvable quand on veut changer une carte grise.

Boutard

13 septembre 2023

Deux personnes pacsées , 1 voiture aux deux noms , qui hérite au décès, il y a 3 enfants ?. Et a qui s adresser Mercredi de votre réponse

Eplaque

13 septembre 2023

Le survivant et les enfants font partie des héritiers. Il faudra l'accord de tous pour changer la carte grise (au nom du survivant ou pour une vente). En cas de communauté de biens possibilité de prendre l'usufruit du véhicule.

Boidin

11 septembre 2023

Si l'on est co titulaire, quelle est notre responsabilité si le titulaire a un accident grave en conduisant? Le co titulaire a t'il intérêt a se faire retirer de la carte grise en cas de séparation et si oui, pour quelle raison?

Eplaque

12 septembre 2023

Non. Un cotitulaire a pour objectif de signifier une copropriété, d'où la signature obligatoire du cotitulaire en cas de transaction. En cas de séparation, il est dans l'intérêt du titulaire de retirer le cotitulaire, pour éviter de devoir récupérer sa signature plus tard pour une éventuelle vente ou en cas de décès.

Anne

9 septembre 2023

Bonjour, mon père est décédé et je voudrais acheter la voiture qu'il avait avec ma mère, car elle ne peut plus conduire (sous le régime de la communauté de bien). La carte grise est aux deux noms, mon père titulaire principal et ma mère en cotitulaire. Doit-elle faire un changement d'état civil ou matrimonial au préalable pour que nous puissions remplir le certificat de cession ? Étant sous le régime de communauté de bien, mes frères et sœurs n'ont pas à remplir ce document car le véhicule n'entre pas dans la succession n'est ce pas ? Merci de votre attention.

Eplaque

11 septembre 2023

Le véhicule étant dans le patrimoine de votre père, il doit faire partie de la succession, et les enfants font toujours partie des héritiers. Il faut donc l'accord de tous. La cession peut être faite directement au nom de l'un seul des héritiers (avec accord écrit des autres) ou même d'un tiers, pas besoin de faire un changement d'état matrimonial avant.

Abel

3 septembre 2023

Bonjour mon père est décédé et je suis la seule eritire et mon père a trois camion qu'il a acheté et se que je peux aller les chercher

Eplaque

4 septembre 2023

Oui.

Tinazzi Angela

28 août 2023

Bonjour j'ai une question ma copine avait acheté une voiture avec son ex mari la carte grise et encore au deux nom alors que mr est non voyant tous les deux se sont remarier chacun de son côté j'aimerais savoir à qui revient le véhicule alors que madame est décédé il 3semaine merci pour votre réponse

Eplaque

29 août 2023

Que prévoyait la convention de divorce ? La réponse s'y trouve probablement. Si elle ne mentionne pas ce véhicule, il y a copropriété. La moitié revient au survivant, l'autre moitié à ses héritiers.

Vizioli

27 août 2023

Bonjour Je voudrai vendre mon véhicule suite au décès de mon Mari. Sur la carte grise il apparat, M. ouMme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec la clause de donation intégrale. Je suis la seule héritière de tout. Quelle est la marche à suivre pour vendre ce véhicule. Merci de votre réponse.

Eplaque

28 août 2023

Vous devez fournir à l'acheteur le document du notaire qui prouve que vous êtes la seule héritière, ou un certificat de décès + une attestation rédigée par vos soins le déclarant, et qui certifie qu'il n'y a pas de litige et d'autres héritiers connus concernant cette succession.

Armaing Julien

22 août 2023

Bonjour Mon père est décédé il y’a deux mois et il était propriétaire de deux véhicules avec ma belle mère avec laquelle il n’était ni marié ni pacsé Les cartes grise sont au deux nom nous sommes passé devant un notaire qui nous a fait une dévolution successorale Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour refaire les cartes grise juste au nom de ma belle mère afin qu’elle puisse s’en servir ou les vendre Merci d’avance

Eplaque

23 août 2023

Si vous êtes mentionné comme héritier vous devez simplement lui signer une lettre de désistement.

Le Grand

14 août 2023

Bonjour, suite au décès de mon père , je dois vendre la voiture de mes parents .La carte grise est au nom de celui ci et aussi de ma mère . Comment doit on signer la carte grise pour la cession ? Ma mère seulement ? Dans ce cas , l’administration risque de refuser au motif qu’il n’y a qu’une signature ? Ou ma mère me donne mandat pour la vendre et c’est moi qui signe ? Merci d’avance Laurent

Eplaque

18 août 2023

N'importe lequel des héritiers peut mettre son nom sur le certificat de cession, mais les autres héritiers devront signer.

PIETRI

13 août 2023

Ma compagne et moi avions acheté un véhicule neuf . Pour ce faire nous avons signé ensemble le bon de commande à nos deux noms. Le financement s'est fait par une reprise d'un ancien véhicule lui-même commandé à nos deux noms. Sur chacune des cartes grises ma compagne était titulaire et moi co-titulaire La facture du dernier véhicule a été faite au nom de ma compagne . Le vendeur a oublié d'y mettre mon nom . Ma compagne est décédé il y a sept mois Ses fils veulent l'intégralité du véhicule je leur propose la moitié du prix de vente . Merci par avance pour votre réponse

Eplaque

18 août 2023

Si votre nom n'est pas sur la carte grise et sur la facture, votre compagne est considérée comme seule propriétaire, donc légalement ses fils peuvent exiger l'intégralité du véhicule.
PIETRI

29 août 2023

Dans ma question, j'ai mentionné que je suis inscrit comme co-tituaire sur la carte grise; quels sont alors mes droits

Eplaque

30 août 2023

Désolé cela m'a échappé. En tant que cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire, peu importe que mentionnent les factures ou certificat de cession (sur un certificat de cession il n'y a d'ailleurs pas la place pour ajouter un copropriétaire). Votre position est donc correcte, vous avez droit à la moitié des véhicules, les fils ne peuvent revendiquer 100 % de la propriété. Ils auront besoin de votre signature pour faire quoi que ce soit avec les véhicules.

mamybricole

9 août 2023

la carte grise est au deux nom mon compagnon est décédé mais nous n'étions pas en couple qui hérite de la voiture

Eplaque

9 août 2023

50 % de la valeur de la voiture revient, tandis que les 50 % restants tombent dans sa succession.

Albert

7 août 2023

Bonjour, étant cotitulaire d'une voiture avec une personne venant de décéder et dont je suis son seul héritier suis-je obligé de signaler l'existence de ce vehicule au notaire lors de la succession ? Merci

Eplaque

7 août 2023

Oui.

Landon

29 juillet 2023

Dans le cas d'une carte grise à deux noms de personne non marié dont lune est décédé que doit-on faire pour que le conducteur restant regularise la situation.. Est-il possible de continuer à utiliser le véhicule.. Merci

Eplaque

31 juillet 2023

Il peut continuer à utiliser le véhicule, mais en tant que copropriétaire. Il faut donc régler cette question au plus vite avec les héritiers de la part du défunt afin de pouvoir changer la carte grise.

Tranchart

29 juillet 2023

Bonjour. Le compagnon de ma mère vient de décéder ils sont pacsés La carte grise n’est qu’au nom de son compagnon. Quelle est la procédure à suivre pour récupérer la voiture en sachant que son compagnon n’avait aucun enfant mais des frères et sœurs merci de votre réponse.

Eplaque

31 juillet 2023

Le véhicule tombe dans la succession, tous les héritiers doivent donc s'entendre quant à sa destination.

jean michel chevalier

21 juillet 2023

bonjour je possède un véhicule avec mon amie donc deux noms mais peut on saisir ce dernier si la procédure me concerne personnellement merci

Eplaque

21 juillet 2023

Les juges ont tendance à ne pas toucher aux véhicules en copropriété, mais ce n'est pas une protection infaillible.

OUSSET

19 juillet 2023

Bonjour La carte grise de mon véhicule est aux 2 noms. Mon mari vient de décéder. Tout désormais est à mon nom et m'appartient car nous avons fait une communauté universelle chez le notaire en octobre 2020. Est ce obligatoire de retirer le nom de mon mari sur la carte grise ? L'assurance est au courant et nous étions assurés tous les 2 sur cette voiture Je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement - Mme Brigitte OUSSET

Eplaque

20 juillet 2023

Oui il faut le faire, ne fut-ce que pour que les éventuels PV vous arrivent bien si vous n'êtes pas en titulaire sur la carte grise. Vous devez soumettre un dossier de type changement d'état matrimonial pour veuvage avec preuve du décès et du mariage, cela ne vous coûtera que 13,76 € en taxes.

ponthieu

19 juillet 2023

Bonjour, une carte grise ou les noms des propriétaires sont Monsieur OU madame XXX et que l'un des deux est décédé, est-ce que la vente de ce dit véhicule pose problème. Merci de votre réponse. Cordialement.

Eplaque

20 juillet 2023

Ce n'est pas problématique à partir du moment où vous suivez les règles pour les dossiers de type succession.

le luherne

5 juillet 2023

est il preferable que je vende la voiture a cet ami la carte grise serait a son nom seulement et il n y aurait pas de probleme a mon deces

Eplaque

6 juillet 2023

Désolé votre message semble faite suite à un autre, mais je ne vois pas d'autres commentaires à votre nom. De ce fait je ne comprends pas votre souci, merci de détailler davantage.

FERAUT.MARCELLE

5 juillet 2023

Avec une donation au dernier des vivants et cartes grises aux deux noms,quelles formalités à accomplir?

Eplaque

6 juillet 2023

En fonction du type de donation au dernier vivant, la procédure va varier. Tous les scénarios sont expliqués dans notre page succession (prise d'usufruit ou en cas de cohéritiers).

G. MARTIN

22 mars 2023

Mariés sous le régime de la communaute universelle, étant co titulaire de la carte grise de notre voiture, mon époux venant de decede, dois je refaire la carte grise pour la mettre a mon nom.

Eplaque

21 juin 2023

Oui, car sinon les PV seront établis au nom du défunt.

Bicocchi

20 mars 2023

Mon beau père est décédée. La carte grise portait don nom et celui de son épouse .quel document doit on fournir et combien doit on payer pour mettre la carte grise au nom de ma belle-mère

Eplaque

21 mars 2023

Elle doit suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire), si elle veut devenir propriétaire ou prendre l'usufruit. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

SKORUPKA Maryse

8 mars 2023

En 2013 j'ai acheté un véhicule. Sur les conseils du concessionnaire nous avons fait etablir une carte grise à nos 2 noms. Mon mari est décédé. Dois je modifier la carte grise à mon nom

Eplaque

9 mars 2023

Oui. D'un côté la loi ne stipule pas de délai à respecter. Mais si vous voulez vendre le véhicule par la suite, ce sera beaucoup plus simple si la carte grise est à votre seul nom. De plus, cela peut engendrer des complications pour les PV.

Nadia

1 mars 2023

Bsr. Je viens d'acheter une voiture et fais reprendre l'ancienne que j'avais payée, j'avais mis en second mon conjoint (ni pacse, ni marié) sur la carte grise. Il est dcd et le garage a qui j'ai fourni, l'acte de DC et la facture d'achat à mon nom, me demande l'acte notarié de succession alors que cela m'appartient et ne veux pas que les heritiers me prennent ma voiture vu que c'est moi qui l'ai paye, c'est vraiment abherent et tordu. Comment dois je faire?

Eplaque

2 mars 2023

La loi est ainsi faite, la cotitularité induit la notion de copropriété à moins qu'un document écrit stipule le contraire. Sans l'accord des héritiers, la cession du véhicule est impossible.

Nadine EDELINE

16 février 2023

Bonjour, Je suis en très mauvais terme avec les enfants de mon compagnon décédé sachant que je leur dois la moitié de la valeur du véhicule. Comment puis je faire pour mettre la carte grise à mon nom.

Eplaque

17 février 2023

Vous devez trouver un arrangement avec eux, il n'y a pas d'autre alternative. Si une solution à l'amiable n'est pas trouvée il faudra passer par un médiateur, un tribunal en dernier recours.

Meyer

11 février 2023

Mon conjoint a la maladie d alzheimer les cartes grise du véhicule sont m ou mme le deuxième véhicule mme ou m peut on mettre les cartes grises à mon nom combien cela va t il coûter

Eplaque

13 février 2023

En l'absence d'état de changement matrimonial (divorce, veuvage…), vous devrez payer les taxes de carte grise dues en cas de changement de titulaire.

gaetan

3 février 2023

bonjour, en admettant que j'achète un véhicule avec mon fils unique(carte grise à nos 2 noms) et que malheureusement je décède, le véhicule sera t'il entièrement à mon fils ou devra t'il payer des droits de succession à hauteur de 50% de la valeur restante? Je précise être divorcé. Merci de votre réponse.

Eplaque

6 février 2023

50 % de la voiture tombera dans la succession, oui.

tresoret

30 janvier 2023

J ai acheté une voiture que j ai payé durant 6 ans à la personne qui avait fait le crédit à ma place Sur la carte grise figure le nom de la personne qui a pris le crédit et le mien en tant que co titulaire. Cette personne étant décédé la famille me demande de refaire une carte grise à mon nom seul. Puis je le faire et que me faut il comme document à fournir. Je vous remercie

Eplaque

31 janvier 2023

Vous devez obtenir une attestation de désistement de la part de ses héritiers afin de pouvoir mettre la carte grise à votre nom seul.

Shawn

27 janvier 2023

Bonjour, Ma mère et moi souhaitons acheter un véhicule d'occasion. Elle apporterait une plus grosse part de la somme (80/20 ou 70/30), donc achat à part inégale. Est-ce légal ou cela pose-t-il un problème vis à vis des impôts ? Cela peut-il être considéré comme une donation déguisée d'après vous ? La banque peut-elle interdire cette transaction si ma part n'est pas 50% ? Si nous achetons à un particulier, il n'y a pas de facture ni de bon de commande, la carte grise en tant que co-titulaire suffit-elle comme justificatif ? Si nous achetons à un professionnel, est-ce que le véhicule appartient à 50/50 et le nom des 2 co-titulaires apparait ou seulement celui qui paye la plus grosse somme ? Je n'ai malheureusement rien trouvé sur internet sur un tel cas. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement,

Eplaque

30 janvier 2023

Rien n'empêche la copropriété avec des parts inégales. Logiquement la personne dont l'apport est le plus élevé devrait se trouver en titulaire. En cas de 50/50, il faudra décider de façon arbitraire qui est titulaire et qui est cotitulaire. En l'absence de 50/50, nous vous conseillons de signer un document qui spécifie les termes de l'achat en copropriété, à savoir qui paye quoi. En cas de disparition de l'un des copropriétaires, ce document devrait être utile pour que les droits survivant et des héritiers soient respectés sans litige ou malentendu.

Anne

9 janvier 2023

Mon ami veut mettre mon nom sur sa carte grise du véhicule qui va acheter neuf. Nous ne vivons pas ensemble dans le même foyer. En cas de décès puis-je vendre le véhicule où puis-je le garder comme mien.

Eplaque

10 janvier 2023

Non, en tant que cotitulaire vous serez considérée comme copropriétaire. 50 % du véhicule vous reviendra, tandis que le reste ira à ses héritiers. Vous devrez alors vous entendre avec eux quant au futur du véhicule.

MIETTe

9 janvier 2023

Bonjour mon papa a acheté une voiture en commun avec une dame pas marié ,pas pacsé,mon papa a mis la facture a sont non a lui et sont adresse a lui les prélèvements sur le compte de mon papa cette dame n'a rien versé sur la voiture elle figure juste sur la carte grise et assurance je suis la seul heritiere elle me bloque mon héritage j'ai dû prendre un avocat selon vous qui et le propriétaire de la voiture merci pour votre réponse cordialement

Eplaque

10 janvier 2023

Normalement la cotitularité induit la notion de copropriété. Donc 50 % de la valeur du véhicule doit lui revenir, le reste aux héritiers. Votre avocat pourra vous expliquer tout cela mieux que nous.

Racle

28 décembre 2022

Carte grise 2 noms celui d’un ami et le mien Ami décédé ! Que dois-je faire ? Pour récupérer la voiture ? Merci

Eplaque

29 décembre 2022

50 % de la voiture revient à ses héritiers, il faut donc trouver un arrangement avec eux.

Nadine EDELINE

17 décembre 2022

Mon compagnon est décédé, je souhaite mettre la carte grise à mon nom. La carte grise a été établie au deux noms sachant que c'est moi qui est payé la voiture.

Eplaque

19 décembre 2022

Si vous étiez concubins (pas de mariage ou PACS), il faudra régler la question avec ses héritiers, qui ont droit à 50 % de la valeur de la voiture.

Conesa

4 décembre 2022

Bonjour Je souhaite me mettre cotitulaire sur la carte grise de la voiture de mon fils pour ne pas qu'il ait de compte à rendre à sa sœur le jour de mon décès, cela est-il possible ?merci

Eplaque

5 décembre 2022

Vous trouverez des éléments de réponse dans cet article : Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

QUARTINO

2 décembre 2022

Bonjour, Je suis copropriétaire de la voiture de mon père qui est décédé. Je souhaite la vendre. Dois-je faire refaire avant la carte grise la vente ? Si non, que dois-je inscrire sur le certificat de cession ?

Eplaque

5 décembre 2022

Dans les 3 mois qui suivent le décès, vous pouvez la vendre sans changer la carte grise (avec l'accord des autres héritiers, s'il y en a). Après 3 mois vous pouvez toujours la vendre sans carte grise, mais vous devrez fournir à l'acheteur une attestation stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis.

nathalie

30 novembre 2022

Bonsoir, nous devons acheter une voiture d'occasion à un particulier, ses deux parents sont décédés et le papa était co-titulaire de la carte grise, la personne nous dit qu'il n'y a pas de souci, pouvons nous l'acheter sachant qu'il nous a déjà fourni le certificat de non gage ? Merci de votre attention, bien cordialement

Eplaque

1 décembre 2022

Il doit vous remettre les justificatifs requis en cas de succession. Ceux-ci varient en fonction de la gestion de l'héritage par un notaire ou pas, cliquez sur le lien précédent pour toutes les informations utiles à ce propos.

Reboux christian

21 novembre 2022

Pour un véhicule de location pour une période de 3 ans dont la carte grise est au nom de Monsieur ,à mon décès mon épouse peut elle l’utiliser

Eplaque

22 novembre 2022

Cela doit être stipulé dans le contrat de LLD ou LOA. Nous présumons que l'utilisation sera possible à partir du moment où le loyer est payé, mais il faudra de toute façon changer la carte grise/le contrat tôt ou tard.

Gérôme Claudine

15 novembre 2022

Bonsoir, la carte grise de notre véhicule est à nos deux noms; Mon époux est décédé en 2021; nous étions mariés sous le régime de la communauté; puis je vendre ce véhicule ? il n'y a pas eu de succession; Comment faire ?

Eplaque

16 novembre 2022

Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article Décès d’un conjoint et changement de nom de la carte grise : comment faire ?

Votion sandrine

20 octobre 2022

Bonjour,mon mari est décédé en août. La carte grise est à nos 2 noms et je souhaite la revendre à un professionnel.Mes 3 enfants sont tout à fait d'accord mais doivent ils faire un courrier pour le professionnel?Cordialement. Md Votion

Eplaque

21 octobre 2022

Les documents à fournir en cas d'héritage sont mentionnés, pour tous les cas de figure, dans notre dossier sur la carte grise en cas de succession. Merci de consulter cette page pour en prendre connaissance.

marie noelle vanhoutte

15 octobre 2022

une carte grise peut être à plusieurs noms 1) x OU y 2) x ET y il y a parait-il une différence lors du décès de l'un Qu"en est-il?

Eplaque

16 octobre 2022

Il n'est plus possible d'avoir 2 noms en titulaire. On trouve cependant encore des cartes grises rédigées ainsi (ET / OU), du temps où c'était légal. Nous ne sommes pas sûrs qu'il y a une différence d'un point de vue de la succession.

Marie

1 octobre 2022

mon mari est décédé le 9 mai la carte grise est aux deux noms .Nous avons l acte aux derniers des vivants.Mes enfants me donnent le droit de faire ce que je veux Faut il que je refasse une carte grise pour vendre la voiture .

Eplaque

3 octobre 2022

Non, ce n'est pas nécessaire, par contre il faudra bien fournir tous les justificatifs pour la succession à l'acheteur.

Marie

1 octobre 2022

mon mari est décédé le 9 mai la carte grise est aux deux noms .Nous avons l acte aux derniers des vivants. Si mes enfants me donnent leurs parts sur la voiture .doivent ils payer les droits de succession dessus. Merci par avance

Eplaque

3 octobre 2022

Votre question dépasse notre champ d'expertise, qui est l'immatriculation. Il faudrait la poser à un notaire.

Sautreuil

27 septembre 2022

Véhicule deux noms sur carte grise sans être marié un des cotitulaire décédé il a un fils donc un héritier puis je prétendre à la voiture

Eplaque

27 septembre 2022

Je vous invite à consulter notre dossier sur Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

Audrey

24 septembre 2022

Bonjour, mon ami et moi sommes CO propriétaire de 2 voitures. Nous avons des enfants mineurs. Comment cela se passera t il s'ils ont decede l'un ou l autre n'étant pas marié pacse

Eplaque

26 septembre 2022

La cotitularité induit la notion de copropriété par défaut, sauf si des documents établissent le contraire. En cas de décès de l'un des cotitulaires, 50 % de la voiture revient au survivant, les 50 % restants à ses héritiers.

Manouchka

16 septembre 2022

Bonjour mon père âgé de 92 ans s est acheté une voiture dont il est le co titulaire et ma sœur la titulaire .il est décédé ma sœur à récupérée la voiture est ce normale ? ma mère étant toujours vivante à t elle un droit dessus?

Eplaque

19 septembre 2022

En tant que cotitulaire le défunt est considéré comme copropriétaire. Votre sœur doit donc s'arranger avec les héritiers.

mallet

10 septembre 2022

bonjour mon mari est décède depuis 1 an la carte grise est a nos deux noms je viens de recevoir un pv et 2 points c est sur mon mari qu on lui a enlever que doit je faire merci

Eplaque

12 septembre 2022

Tout d'abord il faudrait mettre à jour la carte grise pour éviter ce genre de désagrément. Il est peut-être possible de vous dénoncer en fournissant une copie du certificat de décès, il faudrait contacter l'ANTAI pour en savoir plus. Peut-être que payer l'amende suffit.

Barthélémy

31 août 2022

Mon père est décédé 15/7/2021.il était nommé comme propriètaire d'une voiture et ma mère èst co titulaire. (C4.1 sur la carte grise) Comment changer le certificat d'immatriculation sur la carte grise pour que le véhicule soit seulement au nom de ma mère.

Eplaque

1 septembre 2022

S'ils étaient mariés, elle peut faire un simple changement d'état matrimonial pour veuvage.

Paillard

11 août 2022

Bonjour Mon beau père est décédé en janvier 2022 ma belle-mère et co titulaire de la carte grise mais son nom n apparaît pas juste il est indiqué sur la ligne CA1 (2 nom de famille de mes beaux parents) Comment faire pour faire un changement d adresse? Ou doit-on faire un changement de carte gris . Merci de votre retour

Eplaque

15 août 2022

Il faut faire un changement de titulaire, en suivant la procédure en vigueur pour une succession ou un changement d'état matrimonial (veuvage) s'ils étaient mariés.

Maneuf

4 août 2022

Bonjour j'ai un camping car immatriculé au 2 nom Mr et Mme on était marié mais il es décédé pour pouvoir vendre le véhicule dois je refaire la carte grise à mon nom seul ou je peux le vendre avec cette carte grise merci de votre réponse

Eplaque

5 août 2022

Vous pouvez le vendre directement, il faudra juste fournir à l'acquéreur les justificatifs requis pour une succession. S'il y a d'autres héritiers, vous aurez besoin de leur accord.

Reine

3 août 2022

Bonjour, J'ai acheté une voiture (preuve chèque de banque) mais la carte grise a été faite au nom de la personne qui vivait avec moi et avec laquelle je n'ai été ni mariée ni pacsée ? Cette personne est décédée avant que je puisse la vendre. Que peut-on faire dans ce cas ? La preuve d'achat est-elle valable ? Merci d'avoir la gentillesse de me répondre . Cordialement

Eplaque

4 août 2022

La loi considère que le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur le certificat de cession ou la facture en tant qu'acquéreur. Si ce n'est pas votre nom qui figure dessus, vous pouvez néanmoins contester cette notion devant un tribunal, notamment avec la preuve de paiement. Avant d'en arriver là, nous vous conseillons de prendre contact avec les héritiers pour tenter d'obtenir à l'amiable une lettre de désistement à votre profit.

DURELLE

11 juillet 2022

Mon père décédé en mai avait une voiture. il a acheté seul ce véhicule. Cependant la carte grise est à son nom et celui de son amie (ni pacsé, ni marié). Cette dernière ne veut me restituer le véhicule qu'une fois que l'assurance arrivera à échéance (fin août). En a t-elle le droit ? sachant que je suis le seul héritier.

Eplaque

12 juillet 2022

Selon la loi la cotitularité induit la notion de copropriété. Donc si elle accepte de vous restituer le véhicule en août, ce n'est déjà pas mal, elle pourrait se réfugier derrière la loi pour obtenir 50 % du prix de la voiture.

Guichard Marie Reine

29 juin 2022

Le deuxième nom est dcd la voiture a 22ans je veux acheter une voiture neuve je suis propriétaire de cette voiture je veux bénéficiez la prime quelle sont mes droits svp merci

Eplaque

30 juin 2022

La mise au rebut doit être validée par les héritiers du cotitulaire. Si vous obtenez leur accord, vous pourrez bénéficier de la prime.

FROUARD

21 juin 2022

bonjour, la carte grise de notre véhicule est au nom de MR et MMe , Mr est décedé, dois-je refaire la carte grise ,sachant que MME garde le vehicule

Eplaque

22 juin 2022

C'est préférable, même si la loi ne définit pas de délai légal pour une telle mise à jour de la carte grise.

Lejay

17 juin 2022

Bonjour. Je suis aujourd'hui propriétaire d'un camping-car. En cas de décès que dois-faire pour léguer ce vehicule à ma compagne sans que mes ayant droit puissent intervenir. Merci de votre réponse. Cordialement Claude Lejay

Eplaque

20 juin 2022

Il faudrait que ce camping-car devienne sa propriété, donc faire un certificat de cession en sa faveur et un changement de titulaire.

Guillon

2 juin 2022

Bonjour j ai acheté une voiture d occasion je veux mettre Mon fils avec moi sur la carte grise si je décède la voiture lui revient et aura t il des frais de succession sur la voiture merci de votre réponse

Eplaque

3 juin 2022

S'il y a 2 noms sur la carte grise, il y a copropriété. Il y aura donc des frais de succession sur la partie du véhicule qui vous appartient, seule une partie de la voiture lui appartient vraiment.

exo7

2 juin 2022

Bonjour, Mon "compagnon" veut acheter un camping car et me propose de mettre la carte grise à mon nom....Je ne participe pas au financement !! Est ce bien raisonnable? Nous sommes ensemble que depuis 3 à 4 mois.... Quels sont les inconvénients en cas de rupture? Mon compagnon a deux enfants (filles)

Eplaque

2 juin 2022

Pour éviter d'éventuels ennuis, pour lui comme pour vous, il est fortement recommandé qu'il mette la carte grise à son nom. Lui peut avoir des soucis si vous prenez les clés et refusez de lui rendre son véhicule, ou vous pourrez avoir des ennuis s'il écope de PV électroniques (qui seront envoyés chez vous, à votre nom), et qu'il refuse de mettre la carte grise à son nom.

Beillevaire

22 avril 2022

Quels documents et quelles obligations pour vendre une voiture après le décès d'un des deux copropriétaires. (Epoux en communauté de biens carte grise aux deux noms et trois enfants adultes)

Eplaque

25 avril 2022

Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article dédié à la mutation de carte grise dans le cadre d'une succession.

Devaux danielle

18 avril 2022

mon compagnon avait voulu faire figurer mon nom sur la carte grise en 2eme lors de lachat de son nouveau vehicule dont il a réglé le credit.nous n'etions ni marié ,ni pacsé quel sont mes droits sur ce vehicule que ses enfants souhaitent vendre. une partie de cette vente peut elle me revenir ? .merci de votre réponse

Eplaque

19 avril 2022

D'un point de vue légal vous êtes considérée comme copropriétaire. Cependant, cette notion peut être contestée devant un tribunal par les héritiers si vous n'avez pas contribué financièrement au véhicule.

Temps

16 avril 2022

Bonjour je dois acheté un camping car le con titulaire est décédé de plus de trois mois et il y a deux héritiers qu elle document le propriétaire vivant doit il me fournir pour l achat du véhicule merci

Eplaque

18 avril 2022

Tout dépend de la façon dont la succession est organisée. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre dossier carte grise succession.

Jérémy

9 avril 2022

Bonjour, mon père est décédé il y a deux ans et était cotitulaire d'une voiture. Ma grand mère étant la titulaire principale souhaite aujourd'hui mettre la carte grise à mon nom. Ma mère étant d'accord et n'ayant pas de frère et soeur, quelles sont les démarches et quels document dois-je fournir ? Merci.

Eplaque

11 avril 2022

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans notre article sur la carte grise succession.

Seb

4 avril 2022

Bonjour,je suis co-titulaire de cartes grises de 2 vehicules,mon pere décédé etait le titulaire des 2 egalement,je souhaite garder les 2 vehicules,mes freres heritier m on fait les lettres de disistement donc quel document doit je fournir pour faire les cartes grises, est ce que je doit repasser les contrôle techniques et est ce que je doit repayer les cartes? Merci

Eplaque

5 avril 2022

En plus de la lettre de désistement de vos frères, vous devrez fournir un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Vous devez simplement avoir un contrôle technique en cours de validité. Ce sera malheureusement traité comme un changement de titulaire, vous allez donc devoir payer les taxes.

SCHMIT

30 mars 2022

En séparation avec mon conjoint avec lequel je suis pacsée, je possède un véhicule sur lequel je suis titulaire et lui cotitulaire. Si la rupture de PACS a été enregistrée, est-il légal de vendre le véhicule sans sa signature ? ou dois-je faire modifier la carte grise avant de vendre le véhicule ? est-il légal de faire modifier la carte grise ?

Eplaque

30 mars 2022

Peu importe si la rupture est enregistrée ou pas, il faut la signature du cotitulaire (sauf si la justice force un changement). Que ce soit pour mettre le véhicule à votre nom seul, ou pour le vendre.

Héroguelle Ricouart Joelle

20 mars 2022

bonjour Bonjour,mon mari est décédé en mars 2021 et je désire vendre ma voiture dont je suis la propriétaire .Mon mari est inscrit en 2éme ,nous avons deux enfants . Quel imprimé devons nous remplir , mes enfants et moi pour vendre ce véhicule . Merci de me tenir informée , recevez mes sincères remerciements

Eplaque

23 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Cerqueira

16 mars 2022

Bonjour, mon père et ma mère ne sont pas marié, la carte grise est au deux nom. Mon père est décédé et ma mère n’a pas le permis.. J’ai refusé l’héritage de mon père donc je ne sais pas comment faire pour la vendre .. Merci

Eplaque

16 mars 2022

Il n'y a pas besoin de permis pour vendre le véhicule, qui peut être cédé directement.

Jean claude

16 mars 2022

Bonjour,je suis titulaire de la carte grise mon épouse est cotitulaire vient de décéder puis je vendre ma voiture ,j’ai deux enfants

Eplaque

16 mars 2022

Le véhicule tombe dans la succession, il vous faut donc l'accord de vos 2 enfants pour le céder vu qu'ils sont héritiers.

Laura

12 mars 2022

Bonjour, je suis CO titulaire d'un véhicule, mon ami est décédé il y a 6 mois. Je suis figuré sur la carte grise. Il y a 2 héritiers. Est ce que la voiture m'appartient ? Est ce que je dois payer des droits de succession qui sembleraient s'élève à 8000€ moitié du prix de la voiture, qui est estimé à 16 000€ . Je vous remercie

Eplaque

15 mars 2022

La moitié de la voiture tombe dans la succession, l'autre moitié vous appartient. C'est aux héritiers de payer les droits de succession, votre part n'est pas impactée par ceux-ci.

Mbarek

9 mars 2022

Nous avons acheté une voiture aux 2 noms sur la facture et la carte grise, mon mari est décédé on a pas d'enfants, mariés en communauté des biens, mon mari a des enfants de son premier mariage, est ce que je peux récupérer la voiture et changer la carte grise à mon nom sans l'accord des ses enfants ? Merci

Eplaque

10 mars 2022

Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement d'état matrimonial si vous souhaitez jouir de l'usufruit du véhicule.

Olive

6 mars 2022

Bonjour, Mon père est titulaire d'une carte grise auto et ma mère et moi sont co-titulaires de cette carte grise. Au décès de mon père en 2016, nous n'avons pas changé la carte grise car nous pensions être en règle administrative puisque nous étions co-titulaires. Puis, au décès de ma mère en 2020, idem, je n'ai pas changé la carte grise car j'étais toujours co-titulaire. Toutefois, l'assurance vient de m'informer qu'il faudrait que je refasse la carte grise car je ne serai pas en règle administrative et qu'en cas d'accident et ou cessation du véhicule, je risque de rencontrer des difficultés. Aussi, lors la succession de ma mère, au regard de l'héritage, il n'a pas été nécessaire d'avoir recours à un notaire. Pourriez-vous m'indiquer comment puis-je faire pour mettre à jour ma carte grise, et devrais-je payer la nouvelle carte grise ? Je vous avoue ne pas savoir par où commencer. En vous remerciant par avance de votre aide. Bien cordialement, Olive

Eplaque

8 mars 2022

On ne peut pas laisser une personne décédée en tant que titulaire. Cela crée d'énormes problèmes en cas de PV, en cas de cession aussi. Les justificatifs à présenter varient en fonction de du cas de figure. Vous devrez payer les taxes d'immatriculation. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

blanchet joelle

5 mars 2022

carte grise aux deux noms lors du decès de l'un , la voiture entre t- elle dans la succession

Eplaque

8 mars 2022

Oui. Cependant pour les couples mariés en communauté de biens, le survivant peut bénéficier de l'usufruit du véhicule.

Raphael Guillemain

3 mars 2022

Bonjour, mes parents mariés ont achetés un véhicule et mis la carte grise aux 2 noms. Mon père est décédé et ma mère a gardé le véhicule. Mais elle veut maintenant le vendre. Est ce que cela pose problème pour la vente qu'il y ait le nom de mon père encore sur la carte grise? Faut il joindre un acte de décès ? Comment faire?

Eplaque

4 mars 2022

Il faut en effet l'accord de tous les héritiers. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

remy

2 mars 2022

Bonjour ; je souhaite immatriculer une voiture recement achetée avec mon nom et ce lui de ma fille ; quels sont les démerches et les frais a considerer a mon décés pour que ma fille redte proprietaire de cette voiture ? Cordialement . Merci pour votre réponse .

Eplaque

3 mars 2022

Si votre nom figure sur la carte grise, la voiture tombera dans la succession. Le plus simple consisterait à mettre la carte grise au seul nom de votre fille.

Duvernay christiane

28 février 2022

je ne vois plus assez clair ,je veux donner mon camping car à ma compagne ,nous sommes pacsés ,comment faire pour qu'elle soit la seule propriétaire du véhicule .est ce payant ? merci

Eplaque

1 mars 2022

Vous devez faire un changement de titulaire classique avec déclaration de cession. Cette démarche engendre malheureusement le paiement des taxes afférentes à un tel dossier.

Michele

24 février 2022

Bonjour mon père est décédé en juin 2020 , il était marié sous le régime de communauté des biens . Il avait acheté lui même une voiture et avait mise la carte grise aux deux noms . Sur les 7 enfants je souhaite racheter le véhicule .Ma belle mère souhaite me vendre le véhicule en l'état sans faire le contrôle technique. Quels sont les démarches administratives : carte grise , l'accord écrit des frères et sœurs , une sœur est sous Tutelle et pour le contrôle technique pour circulé avec le jour de la récupération du véhicule ? Merci pour votre retour Cordialement

Eplaque

25 février 2022

Le contrôle technique est indispensable, même si techniquement vous pouvez le faire. Pour l'ensemble des justificatifs requis, voir notre article dédié à la carte grise succession.

BOURRELLY

22 février 2022

suite à une succession dont les 2 enfants sont héritiers. Peuvent ils conserver le véhicule et mettre la carte grise aux 2 noms (le frère et la sœur) ? Ou bien le véhicule doit obligatoirement mentionner un seul héritier?

Eplaque

23 février 2022

Tous les scénarios sont possibles (vente, aux noms des 2 héritiers, au nom d'un héritier), il suffit que les héritiers se mettent d'accord.

gaillard

15 février 2022

Bonjour Je souhaiterai rajouter vie nom de ma fille en tant que propriétaire de la prochaine voiture que je souhaite acheter que se passe t'il en cas de décès d'un des propriétaire? Merci d'avance

Eplaque

15 février 2022

La cotitularité induit la notion de copropriété. Donc en cas de décès, 50 % du véhicule reviennent aux héritiers du défunt.

Francine Petit(epouse Touahri)

15 février 2022

Bonjour mon époux est décédé nous avons une voiture au deux nom j ai l usufruit de la totalité des bien, je voudrais si j ai le droit de vendre la voiture sans l accort de mes enfants merci

Eplaque

15 février 2022

En tant qu'usufruitière vous pouvez mettre les cartes grises à votre nom, mais en cas de vente vous devez obtenir l'accord des autres héritiers, donc notamment de vos enfants.

GAUDRE Christine

2 février 2022

Nous sommes mariés et mon mari veut mettre la carte grise de sa 2eme voiture à mon nom . Comment procéder et quels documents doit on fournir ? Et sur quel site en ligne?

Eplaque

3 février 2022

Il faut faire une cession classique, avec paiement des taxes d'immatriculation afférentes à ce genre de dossier. Vous pouvez notamment utiliser notre service ou les téléprocédures de l'ANTS.

Le Roux Jean-Luc

28 janvier 2022

Je suis Curateur de ma nièce qui est propriétaire du véhicule mais ne posséde pas le permis de conduire ; il serait aberrant que j'apparaisse propriétaire du véhicule. Qu'en est il ?

Eplaque

31 janvier 2022

Il n'y a pas d'autre solution que de mettre en titulaire quelqu'un de confiance qui a le permis. Ce ne doit pas obligatoirement être vous.

jouannin

28 janvier 2022

qui paye les pv en cas de carte grise à deux noms?

Eplaque

31 janvier 2022

Le titulaire.

Labbé

25 janvier 2022

J’ai une voiture avec mon ami qui décède quelques moi plus tard . Cette voiture est au 2 noms le sien en premier et moi ensuite. Suite à son décès je suis allée voir le notaire car cette voiture rentrait dans la succession. Mon notaire a multiplié les envois de courrier auprès du notaire des trois enfants demon ami pour que je puisse leurs donner la part de leur père puisque je gardais le véhicule et mettre la carte grise à mon nom . Sans succès sans réponse d’aucun des enfants et aucune adresse d’eux . Le décès était en 2014 et aujourd’hui en 2021 cette voiture avec laquelle je roule arrive en bout de course . Je ne peux ni la vendre ni la mettre dans une casse automobile . Que puis-je faire pour me débarrasser de ce véhicule dans la légalité . Je n’en peux plus. Merci

Eplaque

26 janvier 2022

Votre notaire aurait dû vous expliquer que dans un tel cas de figure, il faut faire une recherche généalogique. En cas d'échec du généalogiste, un certificat de vaines recherches vous sera remis, et vous permettra de disposer du véhicule après une procédure simple auprès du Juge des tutelles de votre tribunal de proximité (Requête aux fins de constatation de présomption d’absence).

Beaucart

19 janvier 2022

Le père de mes enfants est décédé en juillet 2021, il avait une voiture en C4a il est noté qu il est le propriétaire elle étant en cotitulaire,plus bas, le véhicule a était acheté avant Mariage, sa concubine dit qu'elle l a payé avec un prèt , elle a donné copie du chèque mais la facture et la cg est bien noté que le propriétaire était le père de mes enfants. Ils se sont mariés plus tard et elle a vendue le véhicule sans en parler aux enfants. Avait elle le droit ? Metci

Eplaque

20 janvier 2022

D'après vos informations, il nous semble qu'elle n'avait pas le droit de céder le véhicule, 50 % de la valeur de celui-ci aurait dû revenir à vos enfants. Cela dit, elle peut contester la propriété si elle prouve qu'elle a payé intégralement le véhicule, mais il s'agit d'une matière juridique complexe pour laquelle il faudrait consulter un avocat.

LOPEZ Patricia

7 janvier 2022

Mon époux est décédé fin octobre, la carte grise mentionne au C1 son nom et au C4a : est le propriétaire du véhicule . Au C41figure mon nom. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Ma question est : Dois-je faire un changement de carte grise. Je vous remercie pour votre réponse

Eplaque

10 janvier 2022

Oui, vous devez déclarer le décès et procéder à un changement d’état matrimonial.

MARIE CHRISTINE DECOTTIGNY

3 janvier 2022

Bonjour je veux acheter une voiture le titulaire est vivant et la co titulaire est décédée depuis moin de 3 mois, ils ont 2 enfants eceque je peux acheter le véhicule comme une transaction normale ?

Eplaque

4 janvier 2022

Il vous faut les justificatifs nécessaire en cas de succession, à savoir une attestation du notaire ou un certificat de décès + une attestation des héritiers.

JOTREAU ANNE MARIE

2 janvier 2022

lors du décès d'un cotitulaire sur une carte grise, comment faire pour que le cotitulaire du véhicule restant puisse mettre la carte grise à son nom seulement ?

Eplaque

3 janvier 2022

En rentrant un dossier de changement d'état matrimonial (veuvage) : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

PLQ

26 décembre 2021

Bonjour Mon père est décédé La personne avec qui il vivait (pas de pacs, pas de mariage…) est mentionnée sur la carte grise. Mais la facture du véhicule est au nom de mon père car il a acheté seul le véhicule. Il est de donc le propriétaire ? La personne avec qui il vivait à prit le véhicule et ne répond pas à nos messages. A qui appartient le véhicule pour la succession ? Quelles démarches pour la vente ? Comment récupérer la voiture ? Merci

Eplaque

27 décembre 2021

Il est préférable pour vous de contacter un avocat qui saura mieux répondre à vos questions.

Herbelleau Dominique

10 décembre 2021

J'ai un véhicule acheté en commun avec une personne avait qui je vivais non marié ni pacsé et décédé à ce jour Que dois je faire pour mettre la voiture carte grise a mon nom Ses héritiers me laissant le véhicule

Eplaque

13 décembre 2021

Les héritiers doivent vous remettre une lettre manuscrite indiquant qu’ils renoncent au véhicule, un certificat de cession à leurs noms, un certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par les héritiers et une preuve de contrôle technique.

LYSIANE coutant

5 décembre 2021

mon conjoint est décédé le 06/11/2021 (union libre sans pacs), nous avons un véhicule immatriculé aux 2 noms, sans permis je souhaite vendre ce véhicule financé par mes soins par le biais d'un crédit, comment procéder à la vent. qui est le propriétaire du véhicule. Pas d'enfants

Eplaque

6 décembre 2021

Il faut voir avec les héritiers, car en principe 50 % du véhicule revient au cotitulaire, sauf si vous savez prouver que vous êtes l'unique propriétaire.

Delcambre Etienne

2 décembre 2021

Bonjour, Mon père est décédé il n'était pas marié avec la personne mentionnée sur la CG en C.1 par contre lui était mentionné en C.4.1 a qui reviens la propriété du véhicule a ce jour

Eplaque

3 décembre 2021

C’est le certificat de cession qui détermine la propriété d’un véhicule. Il appartient donc à celui dont le nom figure sur ce document et non sur la carte grise.

Dequatre

29 novembre 2021

Pouvez vous me dire si je peux barrer et inscrire la date de décès sur la carte grise avant de transmettre aux héritiers désolé c est plus simple dans mes explications merci

Eplaque

1 décembre 2021

Vous devez mettre la date de cession. Dans l'absolu rien ne vous empêche d'ajouter la date du décès, mais ce n'est pas nécessaire.

Dequatre

27 novembre 2021

Dois-je apporter des modifications au niveau de la carte grise avant de transmettre aux héritiers (étant sa concubine et n'ayant pas de contact avec la famille) merci de votre réponse recevez mes salutations

Eplaque

29 novembre 2021

Il faut obtenir l'accord de tous les héritiers pour pouvoir changer la carte grise.

Dequatre

24 novembre 2021

Bonjour pourriez vous me dire ce que je dois faire du scooter de mon concubin qui est décédé le 2 août 2021 car nous étions vivons en concubinage est ce que je peux le vendre ? En attendant une réponse de votre part simple veuillez recevoir mes salutations

Eplaque

25 novembre 2021

Le scooter revient aux héritiers, c'est à eux de décider de son sort.

pascal

17 novembre 2021

bonjour jai une voiture de collection a mon non et je voudrais rajouter monsieur ou madame sur la carte grise comment faire et a quelle pris

Eplaque

18 novembre 2021

Si vous souhaitez ajouter un cotitulaire sur la carte grise, vous devez effectuer les démarches décrites sur cette page https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html

Jaudeau

13 novembre 2021

mon époux est décédé depuis avril 2017 notre carte grise est au 2 noms. nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle. j'ai oublié de faire le changement que faire maintenant? merci de bien vouloir m'indiquer les démarches à suivre

Eplaque

15 novembre 2021

Vous devez procéder à un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation. Plus d’infos sur https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

Benard

13 novembre 2021

Ma grand mère vient de décédé j étais co titulaire de la carte grise l’an voiture me revient donc où elles revient au successeur direct ?

Eplaque

15 novembre 2021

Puisque vous êtes le cotitulaire de la carte grise, la voiture vous revient. Vous devez alors procéder à un changement de titulaire.

Florence Pinet

9 novembre 2021

Mes parents, tous les deux cotitulaires et mentionnés sur la carte grise sont décédés. La voiture va être vendue. Quel nom mettons pour la cession du véhicule, étant donné que nous sommes 3 filles, héritières du bien

Eplaque

10 novembre 2021

Le certificat de cession sera au nom des héritières. Il comportera les signatures de chacune avec l’adresse d’une des héritières.

Corinne Vin

8 novembre 2021

Madame mon conjoint a souscrit un prêt à son nom pour l'achat d'un véhicule d'occasion moi de mon côté je rembourse la moitié moi de mon côté tous les mois je rembourse la moitié de l'échéancier de ce véhicule à mon conjoint par virement bancaire la carte grise et donc à son nom simplement lors du décès de mon conjoint comment cela se passe-t-il ai-je droit à avoir ces véhicules changer le nom sur la carte grise où cela appartient-il aux héritiers de mon conjoint deuxième question celui-ci est propriétaire d'une maison si tu devais décédé nous sommes ni pacsée ni mariée à qui appartiendrait cette maison et que faire pour qu'elle me revienne

Eplaque

9 novembre 2021

Si votre nom ne figure pas sur la carte grise et qu'il n'y a pas de Pacs ou mariage, la voiture tombera dans la succession à 100 %. Si vous êtes cotitulaire sur la carte grise, 50 % vous reviendra. Pour la maison elle tombera à 100 % de la succession. Nous ne sommes pas experts dans les questions d'héritage immobilier. Pour la voiture la solution consisterait à vous mettre en cotitulaire ce n'est pas déjà fait.

Simon

2 novembre 2021

Si la personne n’est pas de ma famille en cas de décès le véhicule me revient’il

Eplaque

2 novembre 2021

Non, la moitié de la voiture tombe dans la succession du défunt.

Michèle DUFRESE

21 octobre 2021

Notre camping-car est à nos 2 noms, je suis le premier titulaire. En cas de décès de mon mari, suis- je la seule propriétaire sachant que nous avons 1 enfant en commun et mon mari 2 enfants d'un premier mariage

Eplaque

22 octobre 2021

Si vous êtes la seule héritière, le véhicule vous reviendra dans la totalité de sa valeur.

Riera

18 octobre 2021

Bonjour Madame Monsieur. J’achète une voiture avec mon concubin : que se passe t-il en cas de décès de l’un ou l’autre sachant que mon concubin a 3 enfants et moi même un enfant ? Je vous remercie pour votre réponse . Cordialement. C .RIERA

Eplaque

18 octobre 2021

Si vous êtes cotitulaire, 50 % du véhicule ira aux héritiers du défunt.

Box Céline

14 octobre 2021

Mon père est décédé il avait un véhicule a son nom et en deuxième nom sa compagne mon père a acheter ce véhicule par virement de son compte bancaire provenance de l'argent vente de bien immobilier familiaux la carte c'est mon père qu'il la régler et c celui ci qui paie l'assurance est ce que le faite que mon père soit titulaire numéro 1 de la carte grise et que le paiement a eter fait par lui est ce qu'il revien en totalité au héritiers en sachant que la compagne de mon père qui n'était pas marier ni pacsé est parti avc le véhicule au jour de son décès qu'est ce nous devons faire a ton un droit dessus

Eplaque

15 octobre 2021

Selon la loi, la cotitularité induit la notion de copropriété. Cependant, cette notion peut être remise en cause avec des justificatifs adéquats (qui a payé quoi). Au minimum 50 % de la voiture revient aux héritiers de votre père, la cotitulaire n'avait pas le droit de prendre possession du véhicule de façon unilatérale. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec elle, ce sera aux forces de l'ordre et/ou à la justice de régler le problème.

gadrey francoise

12 octobre 2021

Bonjour, mon compagnon avait qui j'étais pacsée est décédé voici 5 mois. La carte grise porte les 2 noms. Je m'en servais et aujourd'hui, je dois la rendre aux héritiers (demande faite à mon notaire). Ils me demandent de prouver que j'en ai payer la moitié,; ce qui n'est pas le cas. Ns vivions ensemble depuis près de 30 ans. Pouvez-vous me conseiller sur mes droits ; et peuvent-ils la vendre sans mon consentement. Merci par avance pour votre réponse

Eplaque

12 octobre 2021

Il s'agit d'une matière légale qui n'est pas de notre champ de compétence, nous vous conseillons de poser votre question sur un forum juridique ou de consulter un avocat.

Arthur

11 octobre 2021

Bonjour Quels documents doit fournir un des 2 cotitulaires d'un certificat d'immatriculation, lorsque l'autre décede, pour vendre son véhicule à quelqu'un ? Merci d'avance

Eplaque

12 octobre 2021

Ce cas entre dans le scénario de la succession. Cet article énumère les documents qu'il faut remettre en cas de décès de l'un des cotitulaires ou du titulaire : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Boulongne

6 octobre 2021

Mon mari et moi avons acheté un camping-car la facture est aux deux noms mais sur la carte grise je suis en copropriétaire sous mon nom de jeune fille, en cas de décès de mon mari est ce que le véhicule m'appartient et pourrai je le vendre ?

Eplaque

6 octobre 2021

Le véhicule tombera dans la succession à 50 %. Il vous appartiendra à 100 % si vous êtes l'unique héritière.

CHAUMOITRE

28 septembre 2021

Bonjour, J'ai projet d'un achat voiture ou la carte grise sera à deux noms , le mien et un parent éloigné âgé de 94 ans comme co-locataire pour le financement. Si celui-ci venait à décéder , 50 % de la valeur du véhicule passe t'elle en succession et imposée ?, ou simplement un changement de titulaire carte grise. Merci Cordialement

Eplaque

29 septembre 2021

50 % de la valeur tombera de la succession, oui.

P-Yan

28 septembre 2021

Bonjour, mon père qui était veuf vient de décéder, il était titulaire et moi co-titulairede la carte grise du véhicule. Quelle est la procédure pour mettre la carte grise de ce véhicule à mon nom?

Eplaque

29 septembre 2021

Vous devez signer à votre profit un certificat de cession en obtenant l'aval des autres héritiers. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Nelly Diesnis

19 septembre 2021

Ma belle mère achete une voiture avec son compagnon il partage les frais et les deux noms sont sur cette carte grise il n est pas divorcé en cas de décès de celui-ci comment ça se passe ?? Merci de votre réponse

Eplaque

20 septembre 2021

On est dans un scénario de copropriété, donc 50 % de la voiture reviendra aux héritiers du défunt, quels qu'ils soient.

Callens mm

18 septembre 2021

Je suis pacsée avec séparation de biens j’ai acheté un véhicule et j’ai mis la carte grise à nos deux nom et nous avons chacun des enfants que se passe t’il si mon conjoint vient à décédé ses enfants ont ils des droits sur ce véhicule . Merci pour la reponse

Eplaque

20 septembre 2021

La cotitularité induit la notion de copropriété, donc le partage standard serait 50 % dans la succession et 50 % au survivant.

Martins

12 septembre 2021

Bonjour mon papa est décédé il y a peu .il avait acheter une voiture à son nom mes aussi au nom de ma mère. Ma mère souhaite vendre la voiture suite au décès de mon papa mes la voiture est dans la sucession elle a l.accord pour vendre la voiture mes le souci ses qu'elle n'a pas le permis. Peut t elle vendre la voiture sans refaire de carte grise vu que son nom est déjà sur la carte grise ? Pouvez vous m aidez ses urgent merci

Eplaque

15 septembre 2021

En cas de succession, le véhicule peut être vendu sans refaire la carte grise si la cession a lieu dans les 3 mois. Après 3 mois cela reste possible, mais les héritiers devront fournir une attestation stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.

Maridet Ghislaine

11 septembre 2021

Bonjour, mon mari est décédé le 20 mai 2022, la carte grise est aux deux noms. Nous étions mariés avec contrat séparation de bien. J'ai déménagé, la préfecture me dit qu il est impossible que je change l adresse du véhicule car il faut la signature de mon mari (décédé ?!) Je vais refuser la succession, que va t il se passer pour la voiture ? Vais je pouvoir la garder et modifier l adresse ? Personne n'a pu me répondre. Sauf pour me dire que je suis verbalisable en cas de contrôle car déménagé depuis plus de 2 mois. Merci d éclairer ma lanterne

Eplaque

15 septembre 2021

Y a-t-il des héritiers ? C'est leur signature qui est nécessaire, posez la question à votre notaire qui sera plus à même de vous aiguiller vu qu'il s'agit d'une question de succession.

Frederic Poimboeuf

10 septembre 2021

Mon père est deceder la carte grise est au deux nom si je prend une amende come min pere est deceder elle arrive cher moi automatiquement je sais pas

Eplaque

13 septembre 2021

Elle sera envoyée au nom de la personne qui se trouve en tant que titulaire. C'est pourquoi il faut changer la carte grise dès que possible.

Tixier

3 septembre 2021

Bonjours, Je souhaite ajouter mon nom sur la carte grise de la voiture ma mère, d'un commun accord car c'est une voiture de famille. En cas de décès de l'un des deux proprietaire , la voiture sera t elle soumise au droit de succession pour moitier? Merci Cordialement Alexandre Tixier
Theraud

25 août 2021

Bonjour, Mon papa m'a cédé un véhicule en 2013. Je suis la seule propriétaire qui est marquée sur la déclaration de cession du véhicule car il m'a fait un don. Je suis mariée actuellement. Mon mari c'est rajouté sur la déclaration de cession du véhicule, alors qu'il n'avait pas lieu car c'est un Don. Que se passe t'il si nous divorcons. Que risque t'il étant donné qu'il n'était pas concerné ? Merci

Eplaque

26 août 2021

Vous voulez dire qu'il s'est ajouté en tant que titulaire sur la demande d'immatriculation ? Il n'y a rien d'illégal à cela. Si la voiture est entrée dans le patrimoine du couple durant le mariage, cela ne change rien du point de vue de la propriété vu que les biens sont en commun (sauf séparation de biens). En cas de divorce, la voiture fera partie du patrimoine à diviser entre les époux.

Britsch

14 août 2021

Bonjour Nous sommes en couples et non pacsés, nous ne vivons pas ensemble Nous souhaitons faire l'acquisition à deux d'un camping car Pour le bien de nos héritiers respectifs nous souhaitons prendre des précautions afin qu'en cas de décès les enfants du défunts deviennent COtitulaire du véhicule et puisse exiger leur part si cela ne se faisait pas de manière naturel pour le dernier vivant d'entre nous L'achat à deux permet il cela ? Et permet il aussi de réclamer sa part en cas de séparation ? Merci

Eplaque

16 août 2021

Dans ce cas de figure il faut en effet mettre un membre du couple en titulaire et l'autre en cotitulaire. C'est en principe suffisant, mais rien ne vous empêche de mettre sur papier que le véhicule a été acheté à 2 en 50/50, et de remettre un exemplaire à l'un des enfants des 2 membres du couple pour éviter tout litige ultérieur.

Dangon

11 août 2021

Bonjour. J'achète une voiture pour mon fils qui va passer son examen de permis. Il n' est donc pas encore titulaire du permis. D'après la procédure je peux le mettre dès à présent en co-titulaire sur la carte grise. Quelle est la procédure à suivre ensuite, lorsqu'il sera en possession du permis, pour passer la carte grise à son seul non (suppression d'un des co-titulaires), et quel est le coût en termes de taxes dans ce cas précis ?

Eplaque

12 août 2021

Malheureusement vous devrez payer les taxes qui sont dues pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Castellan Brigitte

11 août 2021

Bonjour . Mon compagnon avait mis sa voiture à nos deux noms . Il est décédé .. qui devient propriétaire du véhicule puisque nous n'étions pas marié ni pacsé . En vous remerciant d'avance pour votre réponse . Cordialement . Brigitte

Eplaque

11 août 2021

Vous êtes propriétaire à 50 %, la moitié restante revient aux héritiers.

CHRISTIAN rambure

10 août 2021

Bonjour Peut-on ajouter un co-titulaire sans frais merci

Eplaque

10 août 2021

Non, cela engendre le paiement des taxes comme pour un changement de titulaire.

AVEMANI

3 août 2021

Bonjour, Ma carte grise possède deux noms l usager mon conjoint ,et moi la propriétaire, nous n étions pas marié à l époque lors de l achat du vehicule, mon conjoint est décédé et je souhaite vendre la voiture mais entre temps nous nous sommes mariés .quelle démarche dois je effectuer pour pouvoir vendre cette voiture .merci

Eplaque

4 août 2021

Il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession, en respectant notamment les droits des héritiers : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Racine Claudine

2 août 2021

Mon mari vient de décéder. La carte grise est aux 2noms.Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Que dois-je faire

Eplaque

3 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

HUTIN

31 juillet 2021

Mon compagnon est décédé. Je suis co titulaire de notre voiture,en 2ème nom sur la carte grise. Nous n étions pas mariés ni pacsés. J ai des problèmes avec les enfants de celui-ci. Vais perdre ma voiture?.

Eplaque

2 août 2021

Ils ont droit à 50 % de la voiture, sauf si vous parvenez à prouver qu'il s'agit de votre véhicule (facture ou certificat de cession à votre nom), que vous l'avez payé, ou l'inverse. Il faut trouver un accord avec eux, sans quoi ce sera à la justice de trancher.

Didier Auger

31 juillet 2021

bonjour,mon fils jeune conducteur juin 2021,vient d acheter un vehicule,j aimerais rajouter mon nom sur carte grise afin d assurer le vehicule sous mon assurance ,afin de lui eviter de trop grosses mensualites d assurance,,,,,possible,?

Eplaque

2 août 2021

Vous obtiendrez des réponses à votre question dans cet article dédié à votre situation : https://www.eplaque.fr/infos/assurance-carte-grise-nom-different

Emilie MARCHAND

30 juillet 2021

Bonjour. Mon père qui est aujourd'hui décédé, avait acheté sa voiture avec sa compagne et leur deux noms sont sur la carte grise. J'ai hérité de 50% de la voiture. Ma belle-mère souhaite mettre la carte grise à son nom. Dois je lui céder ma part ou faire une attestation quelconque? Merci

Eplaque

2 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Reynault

27 juillet 2021

Bonjour, mon conjoint est décédé nous devions nous marier dans quelques jours malheureusement sa ne se fera pas ... je suis CO titulaire de la carte grise . Est ce que je peux remettre le véhicule en mon nom ou doit je la redonner à la famille .

Eplaque

28 juillet 2021

Nous sommes navrés, nos sincères condoléances. Il faut trouver un accord avec les héritiers pour le changement de carte grise.

Mathias Gayvallet

21 juillet 2021

Si mon mari est décède est ce que je peux vendre ma voiture si j était cotitulaire?

Eplaque

21 juillet 2021

Vous devrez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Caudrelier

20 juillet 2021

Bonjour nous avons acheté une voiture et la carte grise est à nos deux noms nous sommes en union libre vivant sous le même toit, qu arrive t il en cas décès de un des deux titulaires de la CG ? Merci

Eplaque

20 juillet 2021

La moitié de la voiture reviendra aux héritiers légitimes du défunt. L'autre propriétaire devra s'entendre avec eux quant au sort du véhicule.

GUILLERMAZ GINETTE

17 juillet 2021

Mon ami était Titulaire du véhicule moi cotitulaire il vient de décédé est ce que j ai la moitié du véhicule

Eplaque

19 juillet 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Sylvain Du verdier

24 juin 2021

Bonjour Je dois acheter une voiture. Le vendeur est le fils du propriétaire décédé. Sa mère est co titulaire de la carte grise. La carte grise est toujours au nom de son père. Le certificat de cession doit il être rempli au nom du père, de la mère ? La carte devrait elle être refaite au nom de la mère? Dans l attente de votre réponse. Cdt

Eplaque

25 juin 2021

C'est un des héritiers qui doit se mettre en tant que vendeur sur le certificat de cession. Le véhicule peut être vendu directement. Assurez-vous simplement d'avoir tous les justificatifs requis pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

estival

21 juin 2021

bonjour, j'ai acheté en 2005, une voiture que j'ai payé seule facture à mon nom uniquement, lors de faire faire la carte grise mon concubin avons mis nos deux noms , en 2012 mon concubin est décédé j'ai gardé la carte grise , sans rien changer , puisque c'était mon véhicule professionnel assistante maternelle , actuellement n'ayant plus l'utilité de ce dernier j'aimerai le vendre , comment faire merci pour votre réponse

Eplaque

22 juin 2021

Il faut clarifier la situation successorale du véhicule, car la cotitularité induit la notion de copropriété, à ce titre on vous demandera un justificatif.

Oudart

7 juin 2021

Bonjour mon conjoint était cotillaire sur la carte grise de son grand père. Son grand père viens de décéder. Sa mère veu vendre la voiture mon conjoint et t'il héritiers de la voiture. Merci

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Votre conjoint doit trouver un accord avec sa mère vu qu'ils sont copropriétaires. Cordialement, La modération Eplaque

Rondeau

27 mai 2021

Suite au décès du titulaire d'un véhicule, son épouse devient l'héritiaire de son véhicule. Elle veut le garder mais n'a pas de permis de conduire. Elle veut que sa fille qui a le permis conduise la voiture. Que doit-elle faire pour la carte grise. Merci de votre réponse

Eplaque

27 mai 2021

Bonjour, Elle doit faire la procédure de changement de titulaire en suivant les règles en vigueur pour une succession. Elle pourra demander, sur la demande d'immatriculation, que sa fille soit titulaire et elle cotitulaire. Cordialement, La modération Eplaque

Suchet

25 mai 2021

Suite au décès d'un des cotitulaires de la carte grise l'héritage de la voiture est que pour le vivant des cotitulaires de la carte grise ou moitie avec les héritiers proches du défunt et le cotitulaire de la carte grise

Eplaque

26 mai 2021

Bonjour, Moitié pour le cotitulaire, moitié pour les héritiers de l'autre cotitulaire (sauf si preuve que l'un des cotitulaires possédait plus de 50 %). Cordialement, La modération Eplaque

Jocelyne BOICHUT

25 mai 2021

carte grise aux 2 noms mais non marié non pacsé et l'un des titulaire meurt. les héritiers du défunt ont-il le droit de s'attribuer la voiture avant succession ?

Eplaque

26 mai 2021

Bonjour, 50 % de la voiture revient aux héritiers du cotitulaire décédé, il faut donc trouver un accord entre cotitulaire survivant et héritiers, aucune des 2 parties n'a le droit de s'approprier le véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

Andrieux

19 mai 2021

Mon ami a acheté une voiture le bon de commande est a nos deux noms. La carte grise aux deux noms. Lui en titulaire et moi ensuite. Il vient de Dcd le notaire a t il le droit de me prendre la voiture??

Eplaque

21 mai 2021

Bonjour, La moitié de la voiture entre dans la succession vu que votre ami était copropriétaire. Si vous voulez devenir l'unique propriétaire, vous devrez trouver un accord avec les héritiers pour le rachat de leur part de la voiture. Cordialement, La modération Eplaque

Najoua kourta

12 mai 2021

Bonjour sur la carte grise de mon véhicule il y a deux nom. Le lien et celui d’un ami. Mon ami est décédé. Comment faire pour que seul mon nom apparaisse sur la carte grise? Merci

Eplaque

13 mai 2021

Bonjour, Il faut trouver un terrain d'entente avec les héritiers légitimes de votre ami, vu que 50 % du véhicule tombent dans la succession. Cordialement, La modération Eplaque

Poncet

10 mai 2021

Bonjour, ma fille a acheté une voiture et pour bénéficier de la prime à la casse mon père lui a laissé son ancienne voiture car il ne conduisait plus. Sur la carte grise apparaît le nom de mon père et celui de ma fille et depuis le 19 février 2021 mon père est décédé. Ma fille conduit cette voiture et la facture est à son nom alors comment refaire une carte grise rien qu’à son nom sans passer chez un notaire ?

Eplaque

11 mai 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Francois

10 mai 2021

Bonjour Mon ami a achete une voiture il a verse un accompte et moi je paye le solde en credit a mon nom Sur la carte grise il est proprietaire et il y a mon nom sur la ligne c4.1 2. On est ni marie ni pacse Si jamais un de nous deux décède Est ce un des deux qui recupere la voiture ou est ce que les enfants de l une des 2 personnes heritent de la voiture et exiger d y avoir droit

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour, En cas de décès, les héritiers du défunt pourront revendiquer 50 % de la valeur du véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

Didier

7 mai 2021

Bonjour, Je viens d'acheter un véhicule de 33cv mais qui a plus de 10 ans et je voulais mettre 2 titulaires sur la CG. Pour un titulaire, la CG coute env 700€, j'aimerai savoir le prix de la CG pour 2 titulaires ? Merci Cdt

Eplaque

7 mai 2021

Bonjour, La présence d'un cotitulaire n'a aucun impact sur le prix de la carte grise. Cordialement, La modération Eplaque

Sophie Lefèvre

3 mai 2021

Bonjour mon mari est décédé en 2018 il avait une voiture la carte grise ça nos deux noms lui en 1er et moi co titulaire moi et mon fils avons renoncer à la succession dû aux dettes que puis-je faire de la voiture

Eplaque

4 mai 2021

Bonjour, Le véhicule entre dans la succession, c'est au notaire de gérer. S'il n'est pas vendu au bénéfice de créanciers, il tombe dans les domaines en l'absence d'héritiers. Cordialement, La modération Eplaque

Sabrina

1 mai 2021

Bonjour, Mon ex conjoint (pere de mon fils) est décédé en mars. Nous avions une voiture dont le titulaire da la carte grise est lui et le cotitulaire moi mais c est moi qui suis en possession du vehicule depuis notre separation. Il m avait fait une attestation de son vivant m aurotisant a vendre le vehicule mais je ne suis pas sure que je puisse m en servir du fait qu il soit décédé. Je pense quil avait des dettes et souhaite que mon fils (qui a 6 ans) refuse l a succession (il n y a aucun autre bien et donc pas de notaire). Comment dois je faire pour la voiture svp?

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, Le véhicule entre dans la succession, il faudrait joindre le notaire afin de faire valoir vos droits sur au moins la moitié du véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

Lefebvre

26 avril 2021

Bonjour je souhaite vendre mon véhicule .La carte grise comporte 2 noms (moi et ma fille ) Quels documents dois je fournir en plus de la carte grise si je vends à un garage ou un particulier Remerciements

Eplaque

27 avril 2021

Bonjour Madame LEFEBVRE, Les documents à fournir à un acheteur dans une cession de véhicule sont listés dans cet article : https://www.eplaque.fr/vente-vehicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

Marie-lise BRICOUT

25 avril 2021

Bonjour j'ai eu mon permis de conduire et j'aurais souhaité maître mon nom sur la carte grise de la voiture que l'on na il ni a que le nom de mon mari comment je fais et combien sa coûte merci

Eplaque

27 avril 2021

Bonjour Marie-Lise, La démarche pour ajouter un cotitulaire est expliqué dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html# : ~ : text=Effectivement%2C%20il%20est%20possible%20d,'agit % 20 d’un%20conjoint. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous confier la démarche. Pour cela, il suffit de passer « Commande » et de remplir les champs demandés. Cordialement, L’équipe Eplaque

Denis

25 avril 2021

Bonjour, nous avons acheté deux voitures post mariage et l une des deux cartes grises fait apparaître en C4.1 le nom de jeune fille de mon épouse et l autre carte grise son nom de femme mariée . Est ce une erreur et dès lors un problème ? Si oui quelle carte grise corriger et comment svp ? Merci !

Eplaque

27 avril 2021

Bonjour, Ce n'est pas anormal si son nom se trouve en titulaire sur l'une et en tant que cotitulaire sur l'autre car dans le champ cotitulaire c'est le nom de jeune fille qui apparaît : https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Achat/Quel-est-le-nom-qui-apparaitra-en-tant-que-cotitulaire-sur-le-CI-de-notre-vehicule Cordialement, La modération Eplaque

Aghajanyan

22 avril 2021

Bonjour ma demande concerne d'une voiture qui a co-titulaire je voudrais savoir est-ce que c'est possible saisir la voiture

Eplaque

22 avril 2021

Bonjour, Dans la pratique c'est très rare, mais ce n'est pas techniquement impossible. Cordialement, L’équipe Eplaque

Valet

19 avril 2021

Ma mère a acheté une voiture avec son partenaire de PACS. La carte grise est donc aux deux noms. Ma mère est décédée il y a quelques jours et je suis son seul heritier. Son ex-partenaire souhaite conserver la voiture sans me regler ma part de la valeur du vehicule. Puis-je exiger la vente du vehicule pour recuperer la part de ma mère ?

Eplaque

20 avril 2021

Bonjour, Oui. Cela dit, il faut voir à quel titre il souhaite conserver le véhicule sans vous dédommager. S'il dispose de la preuve qu'il a payé seul ce véhicule, il est en droit d'avoir de telles exigences. Par contre, si votre mère a contribué au paiement du véhicule, sa demande n'est pas légitime et le juge forcera la vente avec partage du produit. Cordialement, La modération Eplaque

Fontana

17 avril 2021

Bonjour mon beau père est décédé il y a 7 mois sur la carte grise il y a son nom ainsi que le nom de jeune fille de maman comme doit on faire pour la carte grise sachant qu'il a 2 enfants sont ils héritiers ou le véhicule appartient à ma maman merci à vous j'ai besoin d'aide

Eplaque

19 avril 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

DUPUIS

12 avril 2021

Bonjour Je souhaite mettre la carte grise d'un véhicule acheté à l'étranger au nom de ma femme (titulaire) et de moi-même en cotitulaire. Comment dois-je faire établir la facture de mon achat. Peut-on mettre les 2 noms en en-tête de facture pour éventuellement choisir au moment de faire la demande de carte grise. J'ai remarqué que quand je mets mon épouse en cotitulaire sur une carte grise c'est son nom de jeune fille qui est repris. Est-il vrai que par exemple si je suis pris en grand excès de vitesse le véhicule ne peut-être saisi si c'est mon épouse qui est titulaire principale de la carte grise.

Eplaque

13 avril 2021

Bonjour, Il est conseillé de faire figurer le nom de votre femme sur la facture. En effet si les 2 noms figurent, vous pourrez ensuite décider qui est titulaire et qui est cotitulaire sans que l'on vous fasse des éventuelles complications. Dans la pratique les magistrats ont tendance à ne pas saisir les véhicules avec cotitulaire. Mais ce n'est pas systématique, et dans le cas des couples mariés en communauté de biens cela n'a peut-être pas d'influence. Cela dit, le droit n'est pas notre spécialité, nous vous conseillons de poser la question à une personne plus qualifiée. Cordialement, L’équipe Eplaque

Régis TEYCHENÉ

12 avril 2021

Bonjour. Dans le cadre d'une LOA peut on faire apparaître les deux noms des deux locataires co emprunteurs?

Eplaque

13 avril 2021

Bonjour, Cela doit être possible. Cordialement, L’équipe Eplaque

Mario

10 avril 2021

bonne journée, mon fiancé habite en france. je vis toujours en Hollande. nous avons acheté une voiture en France que mon fiancé utilise. il est possible de co-posséder la voiture française. . mon fiancé sera le principal propriétaire.

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Oui, vous pouvez demander à figurer en tant que cotitulaire sur la carte grise au moment de la demande d'immatriculation. Cordialement, L’équipe Eplaque

Joelle Giraudo

9 avril 2021

mon époux est décéder nous étions marier sur le régime de la communauté de bien, je veux vendre le véhicule dont la carte grise et au deux nom mon mari titulaire et moi cotitulaire cela est t'il possible. Merci de votre réponse

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Cotté

6 avril 2021

Bonsoir, mon mari est décédé en aout 2020. La carte grise de la voiture est au deux noms. Nous sommes maries. Mon mari a deux fils de precedents mariages et les deux me reclament leur part sur la voiture que j utilise. Que dois je faire

Eplaque

7 avril 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Francois matthieu

5 avril 2021

Bonjour , J ai plusieurs véhicules ou je suis co propriétaire, ( second noms sur la carte grise ) le propriétaire principal et mon père. Si mon père viendrais à décéder , le véhicule m appartiens a 100% ou je doit donner une part à mon propre frère ?

Eplaque

5 avril 2021

Bonjour, 50 % des véhicules vous reviendront, le reste sera à partager entre les héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

laronche

24 mars 2021

une carte grise a deux noms oblige t il une assurance au deux noms

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour, Non, il n’est possible d’assurer qu’un seul titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

BERTHELOT

15 mars 2021

Si je fais une carte grise aux 2 noms (2 concubins), en cas de décès de l'un des deux, le véhicule appartient-il au deuxième concubin non décédé ?

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour, Dans un tel scénario 50 % du véhicule revient au survivant, tandis que la succession du défunt définit à qui revient les 50 % restants. Cordialement, L’équipe Eplaque

brigitte

15 mars 2021

bonjour mon mari vient de décéder nous étions cotitulaire de nos véhicules que je souhaite revendre , est que je dois modifier les cartes grises avant de les vendre ou est ce que je peux les revendre avec la carte grise a nos 2 nom nous étions marie sous le régime de la communauté , est ce que je dois aussi attendre les documents du notaire pour la revente merci

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour, Vous pouvez vendre directement les véhicules. Si le notaire va vous remettre une attestation, il est préférable d'attendre. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ollivier

15 mars 2021

Bjr. On a acheté une voiture en août 2020. Mon nom est en premier et celui de mon compagnon en C4.1. malheureusement mon compagnon est décédé en janvier 2021, pas marié ni pacsé mais vie commune depuis 20 ans. Attestation de vie commune faite sur une simple feuille avec nos 2 noms. Sa famille me l a laissé avec attestation et lettre. Cela est il nécessaire d enlever son nom de la carte grise et comment faire? Et cela sera t il payant ou pas ? Merci

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour, Pour la partie de la voiture qui lui revient en tant que cotitulaire, vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession. Si sa famille a accepté de se désister en votre faveur, vous pouvez introduire une demande de changement de titulaire en fournissant ces justificatifs en plus des pièces à présenter en cas de changement de titulaire. Vous devrez malheureusement payer les taxes d'immatriculation, comme si vous aviez acheté ce véhicule d'occasion en raison de votre statut de concubinage. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ollivier

15 mars 2021

Bjr. Sur la carte grise mon nom est en C1 et celui de mon compagnon en C4.1. mon compagnon est décédé. Donc 2 propriétaire. On n est pas marié ni pacsé mais on vivaient ensemble depuis 20 ans. Sa famille me laisse la voiture. Puis je laisser la carte grise comme ça ou dois je la changer ? Es ce payant ? Merci

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour Ollivier, Vous pouvez laisser la carte grise ainsi. Toutefois, il peut être préférable de la changer, car en cas de vente de vente d'un véhicule dont les copropriétaires sous le régime de la séparation de biens ou non mariés, il est nécessaire de mettre les deux signatures sur le certificat de cession. Vous pouvez calculer le coût de la démarche dans le simulateur suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Quere

8 mars 2021

Bonjour, Le père de la fille dont je suis séparée vient de décéder. Il paye le crédit de la voiture de sa conjointe. La carte grise est deux deux noms. Ils n’ont aucun lien (seulement conjoint depuis 1 an relation toxique personne endettée et interdit bancaire). Les enfants de sa première union ont ils un droit? Comment cela se passe t il avec le crédit ? ( le notaire est long à la détente !) En vous remerciant!

Eplaque

9 mars 2021

Bonjour, C'est en effet une question qui relève plus du domaine notarial. Cela dit, les enfants ont en effet un droit sur le véhicule : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant Cordialement, L’équipe Eplaque

Louiset nicole

8 mars 2021

Sur une carte grise il y a le nom du propriétaire et le nom du cotitulaire qui est une compagne, au décès du titulaire de la carte grise as t elle le droit de vendre le véhicule.

Eplaque

9 mars 2021

Bonjour, Le cotitulaire peut vendre uniquement s'il est l'unique héritier du véhicule. Dans le cas contraire, il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jean Wagner

4 mars 2021

J'ai acheté une nouvelle voiture en juin 2020 .la carte grise et à mon nom,je voudrais mettre la carte grise aux deux noms. Combien ça coûte.

Eplaque

5 mars 2021

Bonjour, Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

bibi

2 mars 2021

Bonjour, Je suis cotitulaire d'une voiture avec mon mari; nos deux noms apparaissent donc sur la carte grise. Mon mari est décédé il y a un an et demi et je souhaiterais procéder donner mon véhicule à ma petite fille. Faut-il que je procède au changement de la carte grise pour la mettre à mon nom uniquement ou puis-je vendre la voiture sans procéder au changement de la carte grise ? Merci de votre retour

Eplaque

3 mars 2021

Bonjour, Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre petite fille. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

michel brun

26 février 2021

michel demande : nous avons acheté une voiture à nos deux noms ma compagne est décédée nous vivions sous le meme toit que doit on faire??

Eplaque

1 mars 2021

Bonjour, Vous devez mettre la carte grise à votre nom en suivant les modalités en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

vivi

23 février 2021

Mon époux est décédé nous avions un vehicule il était titulaire de la carte grise et moi co titulaire ily a une succession à combien ais je le droit

Eplaque

24 février 2021

Bonjour, Tout dépend du nombre d'héritiers, posez la question à votre notaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Françoise SIAUD

20 février 2021

Marié depuis 18ans, nous avons acheté ensemble, il y a 5 ans, un camping car. La carte grise est à nos deux Noms. Mon Mari récemment décédé, il me faut vendre ce camping car trop grand pour moi seule. Le fils de mon mari d'un premier mariage, réclame la moitié de la vente !!! En a t-il le droit??

Eplaque

22 février 2021

Bonjour, Nous vous conseillons de lire cet article, qui évoque les différents scénarios concernant votre cas de figure : https://www.eplaque.fr/carte-grise/deces-du-titulaire-de-la-carte-grise-quelles-demarches-effectuer Cordialement, L’équipe Eplaque

Nelly Armand

19 février 2021

Je suis pacsée, et mon conjoint et moi avont une carte grise a nos 2 noms. Si l un de nous 2 decede, l autre proprieraire du vehicule en herite automatiquement ou ce sont les enfants du defunt qui heritent de sa moitié ?

Eplaque

19 février 2021

Bonjour, La quote-part du défunt revient aux héritiers bien sûr. Il faut trouver un arrangement entre ceux-ci et le cotitulaire (vous). Cordialement, L’équipe Eplaque

vania

17 février 2021

bonjour, j'ai une voiture dont le titulaire principal sur la carte grise est mon père et moi je suis co titulaire, mon père, hélas, est décédé dois je changer la carte grise et la mettre à mon nom? merci

Eplaque

18 février 2021

Bonjour, Oui, il faut mettre à jour la carte grise. Votre père étant décédé, le véhicule entre dans sa succession. Vous devez trouver un terrain d'entente avec le ou les héritiers quant à ce qu'il sera fait du véhicule. Si vous êtes la seule héritière, vous pourrez mettre la carte grise à votre nom. Vous devrez néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Carmen Gimeno

17 février 2021

Cotitulaire d une voiture ...titulaire décède a qui revient la voiture ?????

Eplaque

18 février 2021

Bonjour, La quote-part du défunt revient aux héritiers. Il faut trouver un arrangement entre ceux-ci et le cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

elise

15 février 2021

bonjour nous vivons maritalement mais ne sommes pas pacsés. nous avons un véhicule dont le carte grise et au nom de Mr OU Mme et non pas Mr ET Mme. En cas de décès de l'un des deux, est ce que le véhicule revient automatiquement au survivant sans autorisation des enfants de l'un ou de l autre?

Eplaque

16 février 2021

Bonjour, Que voulez-vous dire lorsque vous dites "nous vivons maritalement mais ne sommes pas pacsés" ? Êtes-vous mariés ou en concubinage ? Cordialement, L’équipe Eplaque

Maurice

9 février 2021

Je vais déménager dans six mois donc je vais faire mon changement d'adresse sur la carte grise et en même temps j'aimerais ajouter le nom de une de mes filles, est ce que c'est possible ?

Eplaque

10 février 2021

Bonjour, C'est possible, mais vous devrez faire le contraire, à savoir une demande de changement de cotitulaire et en même temps la mise à jour de votre adresse. Cette procédure engendre le paiement des taxes d'immatriculation plein pot. Cordialement, L’équipe Eplaque

Bordes Léontine

6 février 2021

Moi et mon ami avons acheté une voiture à son décès est ce que j hérite la voiture. lui à un fils.
Jacquel M

2 février 2021

Bonjour, présidente d'une SASU, je souhaite acheter une voiture au nom de ma société. Afin de bénéficier du stationnement résident à Paris, puis-je me mettre en co titulaire sur la carte grise?

Eplaque

3 février 2021

Bonjour, L'ANTS dit : Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile. Cela dit, nous ignorons quelles sont les conséquences connexes d'un tel scénario, notamment du point de vue de la comptabilité de l'entreprise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Mottard Jeanne

25 janvier 2021

Bonjour, la carte de grise de la voiture de mon père est à son nom et au nom de sa compagne, ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Il est actuellement malade, en cas de décès qu'elle est le droit de sa compagne qui veut actuellement vendre le véhicule. Peut-elle vendre le véhicule sans l'accord de nous ses enfants en cas de décès.

Eplaque

26 janvier 2021

Bonjour, En cas de décès les héritiers de votre père auront bien entendu leur mot à dire, elle ne pourra pas vendre la voiture sans leur accord. Cordialement, L’équipe Eplaque

DUNAND DIDIER

25 janvier 2021

Bonjour je suis titulaire en C4 A de ma carte grise et mon épouse en C4 1; Qu'elles démarches entreprendre pour enlever son nom pour des raisons autres qu'un divorce. merci pour votre réponse .cordialement.

Eplaque

25 janvier 2021

Bonjour, Cela s'apparente à un simple changement de titulaire avec remplissage d'un certificat de cession. Malheureusement cette démarche entraîne le paiement des taxes plein pot pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Cordialement, L’équipe Eplaque

Massa Bernard

18 janvier 2021

Bonjour,ma maman est cotitulaire sur la carte grise du véhicule qu'elle a acheter il y a quelques années avec son concubin, mais celui-ci est décédé il y a plus d'un an maintenant.est t'elle obligé de faire un changement de titulaire de la carte grise ? Si oui quel sont les démarches à suivre ? merci.

Eplaque

18 janvier 2021

Bonjour, Oui, c'est impératif. Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Fifi

18 janvier 2021

Bonjour , mon père nous a quitté et sur sa carte grise ma mère est co titulaire mais n’a pas le permis , comment cela se passe puisqu’elle ne souhaite pas garder sa voiture ?

Eplaque

18 janvier 2021

Bonjour, Elle n'a qu'à la vendre en suivant la procédure en vigueur pour une succession. Le fait qu'elle n'a pas le permis n'est pas un problème (seul l'acquéreur doit prouver qu'il le possède). Cordialement, L’équipe Eplaque

juan b

15 janvier 2021

vivants en concubinage depuis longtemps nos véhicules sont immatriculés à nos deux nom nous avons aussi des enfants ensemble au dècé d un propriétaire que se passe t il l autre pourra t il vendre seul le véhicule merci pour votre réponse

Eplaque

15 janvier 2021

Bonjour Juan, Cet article vous éclairera concernant la vente d'un véhicule par l'héritier suite au décès du propriétaire : https://www.eplaque.fr/carte-grise/deces-du-titulaire-de-la-carte-grise-quelles-demarches-effectuer#:~:text=Si%20elle%20est%20%C3%A9tablie%20au,une%20cession%20classique%20du%20v%C3%A9hicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

Deveron

11 janvier 2021

Mon père possédé et camping-car et à mis la carte grise en sont nom ainsi que celui de ma sœur. celui-si étant décédé je souhaiterais savoir comment cela ce passe pour la succession. Est-ce qu'elle est propriétaire du véhicule à 50% Merci

Eplaque

12 janvier 2021

Bonjour, En principe oui, vu que le concept de "cotitularité" induit une notion de copropriété. Mais cela peut être contesté devant un tribunal (notamment le ratio 50/50). Cordialement, L’équipe Eplaque

lydia juin

5 janvier 2021

mon mari etant titulaire dela carte grise car lui seul conduit mais on desirerez que moi sa femme qui ne conduit pas soit inscrite sur la carte grise ayant des conflit avec mes enfants et en cas de malheur je veux pas etre demuni pas eux comment faire car on ne sait pas du tout merci

Eplaque

8 janvier 2021

Bonjour, Si vous êtes marié, le véhicule est versé au patrimoine commun du couple, peu importe le ou les noms qui figurent sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Tinarage

4 janvier 2021

Bonjour La carte grise de la voiture de ma belle mère porte en C1 le nom de son ami qui vient de décédé et en C4. 1 son nom. Quelles démarches pour qu'elle puisse vendre ce véhicule ? Par avance merci pour votre réponse. Cdt D. T

Eplaque

8 janvier 2021

Bonjour, Elle devra obtenir l'accord de l'héritier de votre ami. Voir cet article consacré au thème de la carte grise et succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Zajicek

4 janvier 2021

Mon fils et décédé il possédais un vehicule la carte grise était à son nom et au nom de sa concubine est de que sa part me revient

Eplaque

7 janvier 2021

Bonjour, Son héritier aura droit à la moitié de la voiture, sauf si la concubine revendique plus de 50 % de la voiture et qu'elle peut prouver qu'elle en possède plus de la moitié. Cordialement, L’équipe Eplaque

LORAIN Régis

31 décembre 2020

Bonjour, je désire acheter la voiture de ma belle mére, la carte grise est à son nom en titulaire et à son ami (pas mariés ni concubinage ect ...) décédé, en co-titulaire. Les héritiers on laissé la voiture à ma belle mére en fournissant une arrestation le stipulant. Je voudrais savoir si je pourrait obtenir la carte grise à mon nom dans l'état actuel des choses ? Merci. Cordialement

Eplaque

31 décembre 2020

Bonjour, Oui. Vous devrez bien entendu joindre à votre dossier l'attestation des héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

baudoin

29 décembre 2020

bonjour je viens d'acheter un vehicule au co titulaire de la carte grise suite au déces de son frére titulaire de la carte grise que doisje fournir?

Eplaque

30 décembre 2020

Bonjour, Vous devez fournir les pièces usuelles pour un changement de titulaire + des justificatifs concernant l'accord des héritiers. Voir cette page consacrée aux démarches en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Gregoire MONGIELLO

28 décembre 2020

Bonjour ; je viens d'acheter un véhicule neuf . Le certificat d'immatriculation , je voudrais le mettre à mon nom et celui de ma fille unique de 20 ans et qui est mon héritière à part entière : je suis séparé et jamais marié . Je voudrais savoir au quel cas il m'arrivait de disparaitre , si le prix du véhicule qui reviendrait à ma fille est réintégré dans le montant total de mon héritage .

Eplaque

29 décembre 2020

Bonjour, Si vous êtes titulaire et votre fille cotitulaire, cela induit que vous êtes copropriétaires du véhicule. En cas d'héritage, il y aura probablement 50 % de la voiture qui sera dans la succession, 50 % qui sera déjà considéré comme propriété de votre fille. Nous vous conseillons néanmoins de confirmer avec un notaire car il ne s'agit pas de notre spécialité. Cordialement, L’équipe Eplaque

CIA frédérique

25 décembre 2020

Bonjour, mon mari et moi nous avons acheter une voiture, je suis inscrite en 2ème conducteur sous mon nom de jeune fille uniquement, doc suis-je propriétaire de ce véhicule ? Le véhicule et au nom de mon mari en premier conducteur; merci

Eplaque

28 décembre 2020

Bonjour, Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, tout ce qui a été acquis par le couple appartient au deux, peu importe quel(s) nom(s) figure(nt) sur la carte grise. Dans le cas contraire, vous êtes considérée comme copropriétaire (car si la carte grise n'est pas un titre de propriété, la "cotitularité" engendre la notion de copropriété dans la pratique judiciaire). Cordialement, L’équipe Eplaque

DUBOIS Dany

22 décembre 2020

je suis divorce avec un fils j ai achete une voiture avec mon nom comme titulaire et le nom de ma compagne comme co titulaire si je décède le vehicule appartiendra a qui sujet important pour moi. merçi de votre reponse.

Eplaque

23 décembre 2020

Bonjour, Si vous n'êtes pas marié avec votre compagne et en admettant que le véhicule vous appartient à 50/50 avec elle, 50 % de la voiture reviendra à votre compagne et l'autre moitié aux héritiers que vous avez définis, ou à votre fils s'il est le seul héritier. Cordialement, L’équipe Eplaque

Bergounioux

16 décembre 2020

Bonjour, je suis co-titulaire de la carte Grise de la voiture de m'a fille qui est décédée au mois de Mars . Quelles démarches a effectuer pour pouvoir vendre le véhicule ? Elle était séparée, avec un fils mineur . Merci de votre réponse

Eplaque

17 décembre 2020

Bonjour, Il faudra décider du sort de la voiture avec l'héritier légitime du véhicule. Vous ne pouvez vendre la voiture seul que si vous êtes le seul héritier. Plus d'informations sur cette page dédiée au changement de titulaire suite à une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Baumgartner Corinne

7 décembre 2020

bonjour, mon pere est incrit en C1 sur la carte grise et en C41 figure le nom de ma mère décédée faut il changer la carte grise merci par avance cordialement

Eplaque

8 décembre 2020

Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

Nicole Pineau

25 novembre 2020

mon mari est décès les cartes grise son aux deux nom dois je les mettre a mon nom

Eplaque

26 novembre 2020

Bonjour, Oui, il faut mettre la carte grise à votre nom, même si la loi ne prévoit pas de délai maximal légal pour faire la démarche. Cordialement, L’équipe Eplaque

Morge

23 novembre 2020

Bonjour notre papa est décédé et sur sa carte grise sa compagne est co-titulaire .A qui appartient le véhicule ? Merci pour votre réponse .Cordialement

Eplaque

24 novembre 2020

Bonjour, Aux deux. Si la carte grise n'est pas un titre de propriété en tant que tel, la présence d'un cotitulaire induit la copropriété. Le véhicule entre donc dans la succession à 50 %, les héritiers et la compagne devront s'entendre sur la destination du véhicule (rachat de la moitié à l'une des parties ou vente avec partage du produit de celle-ci). Cordialement, L’équipe Eplaque

M.D.

8 novembre 2020

Bonjour, je viens de perdre mon père, sur la carte grise de son véhicule est noté en conducteur principal le défunt et le nom de ma mère en conducteur occasionnel. Ma mère doit elle changer le nom sur la carte grise pour être conductrice principale. Merci pour votre réponse

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, Il est en effet préférable de mettre votre mère en tant que titulaire, cela sera beaucoup plus aisé à l'occasion de démarches ultérieures. Cordialement, L'équipe Eplaque

Sophie

6 novembre 2020

J'ai fait un crédit pour que mon fils puisse acheter sa voiture, du fait la carte grise est au deux noms et le problème c'est que de fait l'assurance lui demande aussi les informations me concernant et comme j'ai eu un sinistre il y a moins de 36 mois cela se répercute aussi sur le coût de l'assurance. Quelle est la procédure à suivre pour qu'il puisse refaire la carte grise uniquement à son nom ? D'avance merci.

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, Vous devez faire une demande de changement de titulaire, comme en cas de vente ou de don de véhicule. La procédure est simple, mais malheureusement vous devrez payer les frais d'immatriculation. Cela pourrait au final coûter plus cher que le supplément d'assurance. Cordialement, L'équipe Eplaque

Pascal

25 octobre 2020

Bonjour , suite au décès de mon père , ma mère souhaite vendre le véhicule.Sur la carte grise mon père est propriétaire en C1 comme ma mère en C4.1. Il est décédé depuis plus de 3 mois et ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Doit elle effectuer une démarche particulière car le certificat de cession ne pourra avoir les 2 signatures.

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Etre cotitulaire ne donne pas de droit particulier. En cas de décès, c'est la succession qui détermine à qui le véhicule revient. Dans le cas d'un couple marié en communauté de biens, la voiture revient au survivant. C'est donc votre mère, en qualité d'héritière, qui remplira le certificat de cession (en indiquant son nom en tant que "vendeur"). Elle devra simplement remettre des justificatifs prouvant quel est l'héritière. Cordialement, L'équipe Eplaque

foucault francine

21 octobre 2020

Mon compagnon est décédés depuis 3 mois une carte grise d'un camping car est au 2 nom comment va se passer la succession très faible participation pour moi a l'achat mercii de votre réponse

Eplaque

22 octobre 2020

Bonjour, En guise de rappel la carte grise n'est pas un titre de propriété. Avoir son nom en cotitulaire ne confère donc aucun droit particulier. L'héritier du camping-car sera défini par le notaire et/ou le testament du défunt. Cordialement, L'équipe Eplaque

Philippe

13 octobre 2020

Bonjour Ma mère va acheter un véhicule , elle souhaite me mettre en co-titulaire , si elle décède qui va récupérer le véhicule sachant que nous sommes 4 héritiers

Eplaque

14 octobre 2020

Bonjour, Votre inscription en tant que cotitulaire n'aura aucune influence sur l'héritage. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Si votre mère veut vous donner le véhicule, elle doit le mentionner dans son testament, ou tout simplement vous mettre en tant qu'acheteur sur la facture ou la déclaration de cession de la voiture, et titulaire de la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

Jeanne

9 septembre 2020

Sur la carte grise est noté le nom de mon époux puis la mention propriétaire du véhicule et en 4C1 mon nom , la mention est elle valable pour les 2 .

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Jeanne, La carte grise plutôt que servir de titre de propriété sert de carte d’identité au véhicule. La rubrique C1 informe du nom de la personne ayant acheté le véhicule et figurant sur le certificat de cession. C’est donc le certificat de cession qui fait office de titre de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque

LEONE

2 août 2020

La carte grise est à mon nom , en cas de décès mon épouse restera propriétaires du véhicule ?

Eplaque

3 août 2020

Bonjour, Si elle est votre héritière oui.