Carte grise aux deux noms

Q: Quelle démarche pour ajouter ou retirer un co-titulaire avec l’ANTS ?

Il faut ouvrir un dossier de type « signaler un changement sur ma situation personnelle« . Voir ici pour plus d’infos.

Q: Quels sont les droits du conjoint survivant marié sous le régime de la communauté ?

Le conjoint survivant peut : • Conserver l’ usufruit

Publié par Eplaque-9 min de lecture ⏳

Le 05/06/2020-Mis à jour le 21/01/2026

Vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint(e) ou d’une personne en particulier sur votre certificat d’immatriculation ? Peut-on mettre 2 noms sur la carte grise ? Bonne nouvelle, vous en avez parfaitement le droit. Mais cette modification est considérée comme un changement de titulaire, l’acquittement de taxes est obligatoire. De plus, il y a des conséquences légales à tout cela. Eplaque, spécialiste de l’immatriculation en ligne depuis 2009, vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la carte grise aux deux noms.

Ajoutez ou retirez un cotitulaire en ligne ici – Simple et rapide !

Peut-on mettre 2 deux noms sur la carte grise ? Qui ?

Tout d’abord, commençons par clarifier ce qu’est une carte grise aux 2 noms. Auparavant il était possible de faire figurer 2 noms en titulaire (Monsieur et Madame, par exemple, voir ici). On peut encore trouver d’anciennes cartes grises établies ainsi, mais ce n’est plus possible aujourd’hui. Désormais, il s’agit d’un certificat d’immatriculation avec cotitulaire.

Donc oui, on peutmettre 2 noms ou plus sur la carte grise. Seul le nom du premier cotitulaire est visible en C 4.1, mais le nombre apparaît aussi dans ce repère (voir ci-dessous). Les autres sont connus des autorités via le fichier des véhicules immatriculés (SIV). Il peut s’agit de personnes physiques ou d’entreprises (personnes morales) ! On peut le faire dès la demande de première immatriculation, ou après.

Qui peut-on rajouter comme second titulaire ou cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ? N’importe qui, à vrai dire. Il peut s’agir de :

Votre époux (se)
Votre partenaire de PACS
Un membre de votre famille
Une autre personne (un ami ou une cousine, par exemple)

exemple de cotitulaire carte grise — *Exemple de carte grise avec cotitulaire (repère C 4.1)*

Comment mettre une carte grise aux deux noms ?

Depuis la fermeture des services préfectoraux, vous pouvez faire votre demande de carte grise aux deux noms :

En passant commande sur notre site
Dans un garage
Sur le site de l’ANTS

Le coût d’une carte grise aux deux noms

S’il s’agit d’un ajout en cas de mariage ou de PACS, la carte grise aux deux noms ne coûte que 13,76 € qui correspondent aux frais d’acheminement du certificat d’immatriculation + les frais fixes Y4. En revanche, s’il s’agit d’une première immatriculation ou d’un autre scénario, le prix de la carte grise aux deux noms est au tarif plein. En bref, il faut payer les taxes comme en cas d’achat d’un véhicule.

Le dossier à constituer pour inscrire le nom d’une deuxième personne sur la carte grise

Les justificatifs à fournir pour ajouter un co titulaire sur une carte grise varient un peu. Cela dépend de la relation qui lie les 2 personnes (union ou tiers) :

L’original du certificat d’immatriculation
Le formulaire CERFA n° 13750*05 de demande d’immatriculation
Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du futur cotitulaire
Votre justificatif de domicile valide ainsi que du cotitulaire
justificatif du changement de propriété du véhicule : livret de famille, extrait de votre acte de mariage, une copie de la convention de PACS (pour les personnes mariées ou pacsées), etc.
Preuve de contrôle technique (si votre voiture est âgée de plus de 4 ans)
Permis de conduire du titulaire

Le dossier à constituer pour une carte grise aux deux noms d’une voiture nouvellement achetée

Les documents nécessaires sont les mêmes que pour une cession de véhicule, à savoir :

La carte grise barrée, datée et signée par le propriétaire vendeur avec la mention « vendu/cédé le + date »
Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation
Le formulaire cerfa n° 15776*01 de certificat de cession. Celui-ci doit indiquer clairement que le vendeur cède la voiture aux deux titulaires
Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du cotitulaire
Un justificatif valide de votre domicile et de celui du cotitulaire
Une attestation du contrôle technique datée de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Permis de conduire du titulaire

Comment ajouter un deuxième nom sur la carte grise avec Eplaque ?

Cliquez sur le bouton ci-dessus pour démarrer un dossier de demande d’ajout de cotitulaire et donc ajouter un deuxième nom sur la carte grise :

Ajouter un deuxième nom sur la carte grise

Indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule, puis répondez aux 3 questions afin de préciser les caractéristiques de votre dossier. Renseignez votre code postal (pour le calcul automatique des taxes) et votre email. Fournissez le code reçu par courriel pour confirmer votre adresse email et finaliser le dossier. Vous devrez confirmer le titulaire et le cotitulaire en joignant notamment un certificat de cession dûment rempli. A réception de votre dossier, il sera traité dans les 24 heures ! Il peut être envoyé par courriel (et payé par carte bancaire pour un traitement accéléré), ou par courrier (paiement par chèque possible).

Conséquences légales de la carte grise aux 2 noms : attention !

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, un certificat d’immatriculation établi aux 2 noms n’a pas vraiment d’impact. En effet, le véhicule est de toute façon considérée comme faisant parti du patrimoine commun, peu importe les noms sur la carte grise.

Mais en dehors de cette situation, mettre un certificat d’immatriculation aux 2 noms n’est pas un acte anodin. Si la carte grise n’est pas considérée comme un titre de propriété, la présence d’un ou de plusieurs cotitulaires induit la notion de copropriété.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de vente, par exemple, il faudra la signature de tous les cotitulaires ! Cette réalité peut engendrer de nombreuses difficultés, par exemple :

En cas de séparation, lorsqu’on n’a plus de contact avec le cotitulaire
Dans les cas de décès
En cas de dispute et séparation de concubins

En l’absence d’un document stipulant le contraire, les tribunaux vont considérer que le véhicule appartient à part égale à toutes les personnes associées à la carte grise. On peut alors se retrouver dans une situation fort inconfortable.

Certaines personnes mettent le nom de leur partenaire sur la carte grise « pour faire plaisir », sans savoir les conséquences. Si vous ne souhaitez pas transmettre une partie de la propriété du véhicule à cette personne, il ne faut pas le faire. Vous pouvez très bien lui prêter cette voiture sans faire figurer son nom sur le titre. Il faut juste vérifier que votre assurance auto autorise le prêt.

Les avantages et les inconvénients d’avoir un certificat d’immatriculation aux deux noms

Cet avertissement fait, voici globalement les avantages et les inconvénients de mettre plusieurs noms sur la carte grise.

Les avantages d’une carte grise aux 2 noms

Voici 2 raisons pour le faire :

Pour établir la copropriété lorsque 2 personnes participent financièrement à l’achat. La voiture ne peut être vendue sans le consentement des deux cotitulaires. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ou si les cotitulaires sont pacsés ou n’ont aucun lien marital par exemple, celui qui vend la voiture à l’insu de l’autre peut être poursuivi en justice. En cas de copropriété, il faut inscrire tous les copropriétaires en tant que cotitulaires afin que les droits de chacun soient respectés
En cas de carte grise d’un propriétaire décédé, les droits du cotitulaire seront respectés vu qu’il faut la signature des héritiers pour vendre le véhicule. Plus d’infos à ce sujet dans notre dossier sur la carte grise succession

Les inconvénients

Toutes les démarches doivent être soumises à la signature des cotitulaires de la voiture (sauf en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens). Donc en cas de désaccord, ou d’une absence, vendre un tel véhicule peut être problématique
Rajouter un cotitulaire coûte cher en l’absence de mariage ou de PACS vu que le dossier est traité comme un changement de titulaire. Ceci est également valable pour les couples mariés qui achètent une voiture, mettent la carte grise à un nom puis souhaitent rajouter le nom de l’autre. Il faut donc veiller à bien mentionner le cotitulaire lors de la première demande d’immatriculation
Si l’un des cotitulaires souhaite retirer son nom du certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande de changement de titulaire. Dans ce cas, vous devez payer le prix d’une immatriculation classique
En principe les juges ne saisissent pas les véhicules en copropriété, mais ce n’est pas impossible

Carte grise aux 2 noms en cas de décès : que se passe-t-il ?

Lorsqu’il y a des cotitulaires sur une carte grise, l’État part du principe qu’il y a copropriété. Dans le cas d’une succession avec carte grise aux 2 noms, cela signifie que 50 % de la voiture revient aux héritiers, tandis que le reste revient au cotitulaire survivant. Celui-ci et le(s) héritier(s) doi(ven)t donc s’arranger entre eux pour vendre la voiture à un tiers ou convenir d’un rachat par l’une des 2 parties. Dans le premier cas, la majorité des deux tiers suffit pour que la vente ait lieu. En cas de litige, il faudra saisir la justice.

Ce scénario de base peut néanmoins être remis en cause :

En cas de mariage avec communauté de biens, le survivant peut exiger l’usufruit du véhicule via une procédure de changement d’état matrimonial (veuvage)
Si le titulaire n’était pas propriétaire, par exemple lorsque la personne qui a acheté le véhicule n’avait pas le permis, le véhicule revient à son propriétaire légitime

Pour rappel, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Les autorités partent du principe que le titulaire et le cotitulaire sont propriétaires. Cependant, c’est la facture ou le certificat de cession qui font foi aux yeux de la justice.

Vente de camping-car pour cause décès : le guide

FAQ carte grise aux 2 noms

Peut-on mettre deux noms sur la carte grise ?

Oui. Pour ce faire, il n’y a pas besoin que le nom du cotitulaire se trouve sur le certificat de cession. Pour en savoir plus, nous vous invitons à découvrir notre article à ce sujet.

Quelle adresse figure-t-elle sur une carte grise à deux noms ?

Ce sera l’adresse du premier titulaire. De ce fait, c’est ce dernier qui recevra le certificat d’immatriculation et les PV. L’adresse des cotitulaire ne figure nulle part sur le titre.

Que faire en cas de décès d’un des cotitulaires ?

Si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens ou pacsés, l’époux survivant doit procéder à un changement d’état matrimonial du certificat d’immatriculation. Dans les autres cas, c’est un changement de titulaire qui doit se faire.

• 50 % revient au cotitulaire survivant
• 50 % entre dans la succession du défunt (héritiers légaux ou testamentaires)

Une tierce personne a commis des infractions routières à bord de mon véhicule, qui doit payer les amendes ?

C’est le titulaire principal qui doit payer les PV. Il perd également des points sur son permis de conduire. Cependant, il a le droit de dénoncer le vrai conducteur (cotitulaire ou autre).

Mon conjoint peut-il vendre ma voiture sans mon accord ?

En principe non, mais tout dépend de la situation matrimoniale précise. Voir notre article vente de voiture sans accord du conjoint pour plus de détails à ce propos.

Peut-on ajouter un nom sur une carte grise ?

Oui, via la procédure d’ajout de cotitulaire.

Quelle démarche pour ajouter ou retirer un co-titulaire avec l’ANTS ?

Il faut ouvrir un dossier de type « signaler un changement sur ma situation personnelle« . Voir ici pour plus d’infos.

Quel est le prix pour ajouter un cotitulaire ?

13,76 € si ajout lié à un mariage/PACS, tarif plein dans les autres cas (ex. concubinage, ami).

Un cotitulaire peut-il vendre le véhicule sans l’accord de l’autre ?

Non.

Quels sont les droits du conjoint survivant marié sous le régime de la communauté ?

Le conjoint survivant peut :

• Conserver l’usufruit du véhicule sans accord des héritiers
• Vendre le véhicule, mais les héritiers doivent être indemnisés à hauteur de leur part successorale

Qui est responsable en cas d’infractions commises avec le véhicule ?

Le titulaire principal. Mais il peut dénoncer le véritable conducteur (cotitulaire ou autre) afin d’annuler le PV.

Que faire en cas de litige ou de désaccord entre cotitulaires ?

Face à un contentieux (séparation, désaccord dans la gestion ou la vente du véhicule), il est conseillé d’essayer d’abord de trouver un accord amiable, éventuellement en recourant à un médiateur de justice. À défaut de consensus, le recours à une décision de justice pourra être envisagé pour forcer la résolution du problème.

Quid de l’utilisation du véhicule ?

On peut conduire la voiture d’une personne décédée si on a l’accord des héritiers et du cotitulaire.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

THOMAS Florence
3 février 2026
Ce n’est pas vrai ce que vous dites. Suite au décès de mon conjoint avec lequel je n’étais ni mariée ni partenaire de PACS, le juge a attribué l’entière propriété du véhicule à sa fille alors que je suis coproprietaire sur la carte grise originale (elle s’en ai fait faire une autre à son nom sans mon accord) et j’ai participé à l’achat de cette voiture.
- Eplaque
  3 février 2026
  C'est la règle de base, comme nous le disons souvent "sauf arrangement spécifique ou décision de justice". Mais à quel titre le juge a attribué l'entièreté du véhicule à sa fille si vous avez participé à l'achat ? Car cela semble très bizarre.
Michel
23 janvier 2026
Mon mari est déçédé nous avons un contrat de mariage universel donc la totalité mobilier et immobilier me reviennent de droit nos deux fils hériteront lors de mon décés. La carte grise de notre voiture étant aux deux noms doi-je changer ma carte grise. Et avec quels documents merci.
Bonpard
23 janvier 2026
Mon mari et moi avons acheté un vehicule et la carte grise est à nos deux noms.

Mon mari est décédé.

Nous etions maries sous le régime de la communauté.

Mais par testament, j ai renoncé à l heritage de tout bien appartenant a mon mari, en raison d enfants d un précédent lit.

Je souhaite conserver l usufruit du véhicule, mais je ne veux pas racheter la part des enfants sur cette voiture.

Est ce possible ? Que dois je faire auprès de l ANTS, qui ne veut pas que je mette la carte grise à mon nom.sans l accord des héritiers ? Encore une fois, je souhaite simplement utiliser cette voiture, qui m appartient pour moitié.
- Eplaque
  23 janvier 2026
  Non, car l'usufruit est un droit qui découle de la qualité d'héritier, donc renoncer à la succession ferme la porte à l'usage d'un bien d'une succession.
Boulay Josiane
7 janvier 2026
Mon mari est décès au mois d octobre et nous avons deux véhicules avec nos deux noms sur le certificat d immatriculation. Pour les vendre comment devons nous procéder, nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens,quels documents devons nous fournir ? Merci
- Eplaque
  8 janvier 2026
  Voir notre article sur la carte grise d'une succession. Si vous avez des enfants, il faudra notamment leur signature.
Bon Maryse
29 décembre 2025
bonjour

mon mari est décédé le 26 novembre 2025 mon petit fils veut racheter la voiture la carte grise est au nom de monsieur et madame ai-je le droit de la vendre maintenant

cordialement
- Eplaque
  31 décembre 2025
  Vous devez obtenir l'accord de tous les héritiers pour pouvoir vendre.
Toutain Daniel
2 décembre 2025
Sur la carte grise de ma caravane j'aimerais ajouter: ou Mr toutain Arnold. Il est mon fils et je suis trop âgé pour encore prétendre partir en vacances souvent.
- Eplaque
  3 décembre 2025
  Il n'est plus possible de mettre 2 noms en titulaire, même pour les couples. Si vous voulez le faire apparaître sur la carte grise, il faut l'ajouter en cotitulaire. Ce n'est cependant pas nécessaire pour qu'il l'utilise tant que l'assurance est en ordre.
Gerard Auteuil
1 décembre 2025
je souhaite ajouter mon épouse comme co-titulaire sur la carte grise, mais notre mariage n'est pas récent, il date de plusieurs années. Dans ce cas je vais payer 13,76€ ou ce sera le tarif plein comme pour une cession ?
- Eplaque
  2 décembre 2025
  Si vous avez fait la carte grise avant le mariage, vous devriez bénéficier de l'exonération de la taxe régionale (il n'y a pas de délai prévu pour faire le changement), ca vaut en tout cas le coup d'essayer. Si vous avez fait la carte grise à votre seul nom durant le mariage, alors là on vous fera payer le tarif plein.
Ducatteau
29 novembre 2025
Bonjour

Ma mère souhaite me céder le véhicule suirmte au décès de mon père.( propriétaire de depuis ci)

Elle est cotittulaire.

Quelles sont les démarches à faire?

Merci
- Eplaque
  1 décembre 2025
  Il faut faire un dossier de type succession avec elle et les héritiers. Cliquez sur le lien précédent pour connaître des documents spécifiques et la procédure.
tuaillon jean-luc
25 novembre 2025
bonjour quand mon papa à acheter son berlingo il ma mis en deuxieme sur la carte grise aujourd hui il ne conduis plus je voudrais savoir si je peu continuer de rouler avec en l assurant bien sur et comment ça ce passe en cas de deces de mon papa cordialement.
- Eplaque
  26 novembre 2025
  Oui vous pouvez l'utiliser en tant que copropriétaire. En cas de décès 50 % du véhicule tombera dans sa succession (en tant que fils vous serez héritier au minimum d'une part de cette moitié), tandis que les 50 % restants seront votre propriété. S'il y a d'autres héritiers, vous devrez vous arranger avec eux quant au futur du véhicule (rachat par l'une des parties ou donation ou vente et partage au prorata).
ARNAUD
16 novembre 2025
bonjour

en cas d'accident responsable c'est l'assurance de quel copropriétaire qui intervient et le malus s'applique t'il à celui qui a causé l'accident ou aux deux copropriétaires ?
- Eplaque
  17 novembre 2025
  Une voiture ne peut être assurée qu'une fois, c'est l'assurance qui couvre le véhicule qui intervient. En ce qui concerne le malus tout dépend. Si le conducteur identifié comme coupable à une assurance auto propre, celle qui sera malusée. S'il n'a pas d'assurance, l'assureur peut choisir de maluser le contrat qui couvre la voiture.
POPOT
16 novembre 2025
ma carte grise est au nom de mon mari et moi en 2e il est décédé je ne savais pas qu il fallait faire une démarche je souhaite vendre le véhicule que dois-je faire ?
- Eplaque
  17 novembre 2025
  Si vous êtes l'unique héritière (pas d'enfant) vous pouvez vendre la voiture seule si elle n'a pas circulé 3 mois après le décès. Sinon il faut l'accord des héritiers.
Menot
8 novembre 2025
Nous avons fait une donation de nos biens a notre fils qui est décédé récemment,son fils hérite,or notre fils est propriétaire de ma voiture et moi copropriétaire que faire pour changer le nom et l adresse
- Eplaque
  10 novembre 2025
  Votre petit-fils et vous êtes copropriétaires, tous les héritiers doivent trouver un terrain d'entente quant au futur du véhicule.
Domi
29 octobre 2025
Mon père titulaire de la voiture est décédé il y a 4 ans.

Ma mère co-titulaire du véhicule veut me céder le véhicule et mon frère est d'accord.

Les héritiers de mon père sont ma mère, épouse commune en biens et mon frère et moi, ses enfants.

Comment réaliser la cession du véhicule ?
- Eplaque
  30 octobre 2025
  Votre mère peut enregistrer la cession, en collectant la signature de tous les héritiers sur la carte grise barrée et le certificat de cession. Vous devrez ensuite faire votre changement de titulaire avec les justificatifs requis pour une carte grise provenant d'une succession.
Marchand stephanie
19 octobre 2025
Le titulaire de la voiture est décédé il y a 9 ans

Je suis la conjointe et la cotitulaire sur la carte grise mais c'est moi qui ai acheté le véhicule à l'époque et volontairement mis le nom de monsieur pour l'inclure dans nos projets futurs malgré sa maladie je souhaite aujourd'hui suite au vol de mes papiers remettre la carte grise a mon nom.

Les héritiers peuvent t il encore s'opposer à ma demande ? Où y a t il est délai?
- Eplaque
  20 octobre 2025
  Peu importe le timing du changement de la carte grise, en cas de titulaire ou co-titulaire décédé il faut suivre la procédure en cas de succession. Ce qui implique en effet d'obtenir l'accord des héritiers.
Corinne
17 octobre 2025
Bonjour,

Peut on continuer à utiliser la voiture si un cotitulaire décède ? Mariage sous séparation de biens avec 2 héritiers (enfants) d un autre mariage

Merci
- Eplaque
  17 octobre 2025
  Oui, mais pour bien faire il faut se mettre d'accord avec les héritiers.
Isabelle
11 septembre 2025
Bonjour,

Mon mari est décède,la carte grise est aux deux noms. La succession m'a attribué le véhicule.que dois je fournir comme pièce pour l'acheteur

Merci
- Eplaque
  12 septembre 2025
  Vous trouverez ici la liste des documents dont l'acheteur a besoin, ce qui vous permettra d'identifier les justificatifs que vous devez lui remettre.
Dupont
2 septembre 2025
Madame, Monsieur,

Nous sommes pacsés ,la carte grise est au deux noms.

Le titulaire est Monsieur si celui ci décède ,puis-je changer la carte grise et la mettre à mon nom seul.

Cordialement
- Eplaque
  3 septembre 2025
  Cela dépend de 2 paramètres importants : votre contrat de PACS prévoit-il la séparation des biens ou la communauté ? Votre conjoint a-t-il des enfants ?
Barreto
6 août 2025
après le décès d’un co titulaire non marié sur la carte grise, est que les héritiers seront considérés responsable s’il y a dégâts lors d’un accrochage si l’autre co titulaire n’a pas payé l’assurance du véhicule.
- Eplaque
  6 août 2025
  C'est une question compliquée qui nécessite l'avis d'un professionnel du droit.
Pertzing
1 août 2025
Mon époux étant décédé début mars et la voiture était à son nom .moi je pouvais m en servir mais mon assurance me dit que je n étais pas cotitulaire ,que serait ce mieux pour moi si je veut la mettre à mon nom et celui de mon fils qui est le seul héritier,ou le mettre directement au sien?merci de me répondre
- Eplaque
  1 août 2025
  A terme il faut changer la carte grise oui. A votre nom ou de votre fils, à vous de voir, les 2 sont possibles.
LOMBARD
29 juillet 2025
Bonjour

Achat d’un véhicule au nom de mon mari et en deuxième nom de ma fille qui est en instance de divorce et elle est mariée sous le regime de communauté.

Si elle apparaît sur la carte grise la voiture rentre t’elle dans la communauté même si l’achat a été fait par son père ?
- Eplaque
  30 juillet 2025
  Si elle a été mise en cotitulaire durant le mariage, oui, ses 50 % entrent de la communauté. Si le mariage a eu lieu après la création de la carte grise, alors non.
Suturugasu
3 juillet 2025
Titulaire et cotitulaire compagnons dans la vie sans contrat. La compagne est décédée et les héritiers réclament la moitié du vl en cas de vente. Mais c'est le titulaire en vie qui a acheté l'intégralité du véhicule. Que faire
- Eplaque
  4 juillet 2025
  La cotitularité induit d'un point de vue légal la copropriété, à moins d'une preuve du contraire. Donc si vous n'avez pas cette preuve, il sera difficile de débouter les héritiers.
Caudrillier
23 juin 2025
Bonjour

Dans le cadre d' un décès

Ou les personnes n était pas marié

Pour une voiture ou les deux noms sont indiqués sur la carte grise et qu il y a des enfants que ce passe t il quand le père des enfants et décédé

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  24 juin 2025
  Il y a copropriété. Les héritiers, dont font partie des enfants, ont donc droit à 50 % de la valeur de la voiture. Les 2 parties doivent s'entendre pour régler la vente du véhicule, à un tiers ou à l'autre partie.
Bois
23 juin 2025
Bonjour, mon conjoint est décédé le 7 avril dernier. Nous donnons apparaissent sur la carte grise, nous étions pas. Il a une fille mineur. J’ai un acheteur potentiel pour cette voiture, pouvez-vous me dire comment peut se dérouler la vente. Je vous remercie.
- Eplaque
  24 juin 2025
  Sa fille est héritière, il faut donc obtenir l'accord de son tuteur pour la vente, ainsi que des autres éventuels héritiers.
Besse
17 juin 2025
Ma maman a acheté un fourgon qu'elle a mis au nom de ma soeur et moi même car elle n'est pas en mesure de conduire un fourgon. Ma soeur est décédée 15 jours après l'achat et n'a pas eu le temps de faire la carte grise. Ma nièce refuse la succession et ne veut pas nous restituer le fourgon, le certificat de cession et la clé de celui ci. Que peut on faire pour régulariser la situation
- Eplaque
  18 juin 2025
  Menacez de porter plainte pour vol. Si votre nièce n'agit pas, il faudra suivre les voies légales pour rétablir la propriété du fourgon.
Louri
15 juin 2025
Bonjour

Mon beau père et décède sur la carte grise il y a marqué propriétaire du véhicule mon de mon beau-père,sur la ligne en dessous il y a marqué le mon de ma belle mère non marié mis pacsé et m'a pas de permis.

A qui revient la voiture.

Merci
- Eplaque
  16 juin 2025
  La moitié de la valeur du véhicule revient au cotitulaire, l'autre moitié aux héritiers, sauf situation spécifique (par exemple si c'est la belle-mère qui avait acheté la voiture, on le détermine avec la facture ou le certificat de cession).
rousseaux martine
14 juin 2025
En ça de décès de non frère premier conducteur moi sa soeur deuxième comducteure comment sa vas ce passer au motaire
- Eplaque
  16 juin 2025
  La moitié de la voiture appartient à votre frère (saufs document stipulant le contraire) donc 50 % tombera dans la succession. Les héritiers devront s'entendre avec votre sœur, propriétaire des autres 50 %, quant au futur du véhicule.
Tabti
1 juin 2025
Bonjour voilà mon compagnon de pacs est décédé il y a 5 ans il avait acheté une voiture ,la carte grise est au 2 noms il a un fils de son premier mariage,à la vente du véhicule puis je récupérer 50/100 merci beaucoup pour votre aide
- Eplaque
  2 juin 2025
  Oui, en tant que copropriétaire la moitié de la voiture vous revient, le reste appartient aux héritiers de votre compagnon.
Samson
29 avril 2025
Bonjour, le conjoint de ma maman est décédé et sur la carte grise de la voiture il était bien le titulaire et ma maman la co- titulaire, elle rentre donc formellement dans la succession. Cependant elle voudrait racheté la part des héritiers pour me faire cadeaude la voiture ensuite( véhicule côté par l'argus et donc confirmé par le notaire, à 6000e, donc 3000e pour ma maman). Ma question est, après le versement des 3000e au notaire par ma maman, peut elle me léguer elle même le véhicule et donc être seule à faire les papiers ( certificat de cession etc....) de manière à ce que je puisse moi même l'immatriculé ensuite, ou faut il tout de même que le ou les héritiers signé la carte grise etc....

Merci de votre réponse car très ambiguë.

Cordialement
- Eplaque
  30 avril 2025
  C'est le titulaire qui doit faire les démarches d'immatriculation, le cotitulaire doit simplement signer. Donc en cas de succession ce sont les héritiers qui doivent remplir le certificat de cession, et votre maman devra signer en tant que copropriétaire. Pour éviter de faire 2 cartes grises et donc de payer 2 fois les taxes, il est préférable de vous mettre en tant qu'acquéreur directement sur le certificat de cession rempli par la succession.
Jean Marc Dando
23 avril 2025
bonjour,

un c1,le conjoint en c4.1,la carte grise n'est pas modifiée au décès du c1,la c4.1 décéde 3 ans plus tard,la succession est ouverte,qui hérite sachant que les enfants sont de deux lits différents ,et que le couple était marié ,sous le régime de la séparation de biens

merci

JMD
- Eplaque
  24 avril 2025
  Le véhicule appartient 50 % à chacune des 2 successions. Les héritiers de chaque parent devront donc se partager au prorata 50 % de la valeur de la voiture en cas de vente.
JMyrjean
18 avril 2025
Mon mari est décédé. Je suis cotitulaire du véhicule. J'ai commis une infraction et la contravention est au nom de mon mari. Comment dois-je procéder pour le retrait de points ?
- Eplaque
  18 avril 2025
  Le paiement de l'amende engendrera la clôture du dossier. Pour vous désigner, il faut faire la procédure de dénonciation du conducteur, expliquée sur les formulaires qui ont accompagné le PV.
Ukky
12 avril 2025
Bonjour

Mon mari donne son vehicule a son fils selon ses volontes....

Il est designé cotitulaire sur la carte grise...en cas de deces.sa conjointe possede l usufruit...la conjointe pourra t elle ceder le dit vehicule au cotitulaire?

Merci
- Eplaque
  14 avril 2025
  Si elle le souhaite, oui.
SMN
7 avril 2025
A l'achat de ma voiture, on a mis le nom de mon père titulaire et moi co-titulaire notamment pour une question de cout des assurances.

Mon père est décédé il y a 9 mois. Je souhaite mettre la carte grise à mon nom. Ma mère et ma fratrie sont d'accord.

Comment je dois faire?

Merci
- Eplaque
  7 avril 2025
  Cela dépend de la façon dont la succession est organisée. Voir cet article, qui mentionne les différents cas de figure et les documents à prévoir.
Laborde
31 mars 2025
Bonjour carte grise aux 2 non separation union libre mon ex a pris ma voiture facture d'achat à mon non seule credit a mon non seule comment recuperer ma voiture
- Eplaque
  1 avril 2025
  C'est compliqué, car la présence d'un cotitulaire induit la notion légale de copropriété. On ne peut donc pas déclarer un vol. Commencez par tenter une médiation, et si cela ne marche pas il faudra porter l'affaire devant le tribunal.
Libemato
31 mars 2025
Ma mère a 81 ans, je suis majeur, elle veut m’acheter une voiture. Par exemple à 45000€. Soit elle me fait une donation, dans ce cas je paierai au fisc 20%, soit 9000€. Soit on achète le véhicule à deux. Dans ce cas comment ça se passe ? Dois-je payer une partie, même infime, ou pas ? Serai-je titulaire ou cotitulaire ? Et quel que soit le cas, devrai-je de l’argent au fisc ?
- Eplaque
  1 avril 2025
  On peut être cotitulaire sans avoir versé un centime, c'est à vous de décider. Elle peut aussi être seule titulaire, et mettre le véhicule à votre disposition (il faudra vous désigner comme conductrice principale sur l'assurance).

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