Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
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Carte grise aux deux noms

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 5 juin 2020 - 4 min de lecture ⏳

carte grise aux deux noms

Vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint(e) ou d’une personne en particulier sur votre certificat d’immatriculation ? Bonne nouvelle, vous en avez parfaitement le droit. Mais cette modification est considérée comme un changement de titulaire, l’acquittement de taxes est obligatoire. Les détails sur la carte grise aux deux noms.

Faire une demande de carte grise aux deux noms

Qui peut-on rajouter comme second titulaire ou cotitulaire dans un certificat d’immatriculation ?

  • Votre époux (se)
  • Votre partenaire de PACS
  • Un membre de votre famille
  • Une tout autre personne (un ami par exemple)

Le dossier à constituer pour inscrire le nom d’une deuxième personne sur la carte grise

Les dossiers à fournir restent les mêmes qu’il s’agisse de votre conjoint(e) ou d’une personne autre qu’un membre de votre famille. C’est-à-dire :

  • L’original du certificat d’immatriculation
  • Le formulaire CERFA n° 13750*05 de demande d’immatriculation
  • Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du futur cotitulaire
  • Votre justificatif de domicile valide ainsi que de votre époux (se)
  • Votre livret de famille ou un extrait de votre acte de mariage
  • La preuve du contrôle technique (facultatif, car il n’est utile que si votre voiture est âgée de plus de 4 ans)

Le dossier à constituer pour une carte grise aux deux noms d’une voiture nouvellement achetée

Les documents nécessaires sont les mêmes que pour une cession de véhicule, à savoir :

  • La carte grise barrée, datée et signée par le propriétaire vendeur avec la mention « vendu/cédé le + date »
  • Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation
  • Le formulaire cerfa n° 15776*01 de certificat de cession. Celui-ci doit indiquer clairement que le vendeur cède la voiture aux deux titulaires
  • Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du cotitulaire
  • Un justificatif valide de votre domicile et de celui du cotitulaire
  • Une attestation du contrôle technique datée de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans

La démarche à suivre pour avoir une carte grise aux deux noms

Depuis la fermeture des services préfectoraux, vous pouvez faire votre demande de carte grise aux deux noms :

  • En passant commande sur notre site.
  • Dans un garage
  • Sur le site de l’Etat

Le coût d’une carte grise aux deux noms

S’il s’agit d’un ajout en cas de mariage, la carte grise aux deux noms ne coûte que 2,76 € qui correspondent aux frais d’acheminement du certificat d’immatriculation. En revanche, s’il s’agit d’une première immatriculation ou d’un autre scénario, le prix de la carte grise aux deux noms inclut toutes les taxes, à savoir l’Y1, l’Y2, l’Y3, l’Y4 et l’Y5.

Les avantages et les inconvénients d’avoir un certificat d’immatriculation aux deux noms

Les avantages

  • La voiture ne peut être vendue sans le consentement des deux cotitulaires. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens ou si les cotitulaires n’ont aucun lien marital par exemple, celui qui vend la voiture à l’insu de l’autre peut être poursuivi en justice.
  • En cas de décès, l’époux survivant devient usufruitier. C’est-à-dire qu’il peut vendre la voiture sans le consentement des héritiers. Toutefois, ces derniers ont le droit de faire une opposition de vente

Les inconvénients

  • Ce qui est fâcheux avec le fait qu’une carte grise possède deux noms, c’est que toutes les démarches doivent être soumises à la signature des cotitulaires de la voiture.
  • Par ailleurs, si l’un des cotitulaires souhaite retirer son nom du certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande de changement de titulaire. Dans ce cas, vous devez payer le prix d’une immatriculation classique. C’est obligatoire si vous souhaitez vendre la voiture
  • Possibilité de saisie du véhicule si le titulaire principal n’arrive pas à payer ses dettes

FAQ Carte grise aux deux noms

Quelle adresse figure-t-elle sur une carte grise aux deux noms ?

Ce sera l’adresse du premier titulaire. De ce fait, c’est ce dernier qui recevra le certificat d’immatriculation. Mais si le cotitulaire souhaite récupérer le titre, il devra aller aux bureaux de La Poste avec une lettre de procuration.

Que faire en cas de décès d’un des cotitulaires ?

Si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, l’époux survivant doit procéder à un changement d’état matrimonial du certificat d’immatriculation. Dans les autres cas, c’est un changement de titulaire qui doit se faire.

Une tierce personne a commis des infractions routières à bord de mon véhicule, à qui reviennent les pénalités ?

C’est le titulaire principal qui doit payer les amendes. Il perd également des points sur son permis de conduire. Cependant, il a le droit de dénoncer le vrai conducteur.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • DUNAND DIDIER dit

    Bonjour je suis titulaire en C4 A de ma carte grise et mon épouse en C4 1; Qu'elles démarches entreprendre pour enlever son nom pour des raisons autres qu'un divorce. merci pour votre réponse .cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cela s'apparente à un simple changement de titulaire avec remplissage d'un certificat de cession. Malheureusement cette démarche entraîne le paiement des taxes plein pot pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Massa Bernard dit

    Bonjour,ma maman est cotitulaire sur la carte grise du véhicule qu'elle a acheter il y a quelques années avec son concubin, mais celui-ci est décédé il y a plus d'un an maintenant.est t'elle obligé de faire un changement de titulaire de la carte grise ? Si oui quel sont les démarches à suivre ? merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, c'est impératif. Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Fifi dit

    Bonjour , mon père nous a quitté et sur sa carte grise ma mère est co titulaire mais n’a pas le permis , comment cela se passe puisqu’elle ne souhaite pas garder sa voiture ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Elle n'a qu'à la vendre en suivant la procédure en vigueur pour une succession. Le fait qu'elle n'a pas le permis n'est pas un problème (seul l'acquéreur doit prouver qu'il le possède). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • juan b dit

    vivants en concubinage depuis longtemps nos véhicules sont immatriculés à nos deux nom nous avons aussi des enfants ensemble au dècé d un propriétaire que se passe t il l autre pourra t il vendre seul le véhicule merci pour votre réponse

  • Deveron dit

    Mon père possédé et camping-car et à mis la carte grise en sont nom ainsi que celui de ma sœur. celui-si étant décédé je souhaiterais savoir comment cela ce passe pour la succession. Est-ce qu'elle est propriétaire du véhicule à 50% Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe oui, vu que le concept de "cotitularité" induit une notion de copropriété. Mais cela peut être contesté devant un tribunal (notamment le ratio 50/50). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • lydia juin dit

    mon mari etant titulaire dela carte grise car lui seul conduit mais on desirerez que moi sa femme qui ne conduit pas soit inscrite sur la carte grise ayant des conflit avec mes enfants et en cas de malheur je veux pas etre demuni pas eux comment faire car on ne sait pas du tout merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous êtes marié, le véhicule est versé au patrimoine commun du couple, peu importe le ou les noms qui figurent sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Tinarage dit

    Bonjour La carte grise de la voiture de ma belle mère porte en C1 le nom de son ami qui vient de décédé et en C4. 1 son nom. Quelles démarches pour qu'elle puisse vendre ce véhicule ? Par avance merci pour votre réponse. Cdt D. T

    • Eplaque dit

      Bonjour, Elle devra obtenir l'accord de l'héritier de votre ami. Voir cet article consacré au thème de la carte grise et succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Zajicek dit

    Mon fils et décédé il possédais un vehicule la carte grise était à son nom et au nom de sa concubine est de que sa part me revient

    • Eplaque dit

      Bonjour, Son héritier aura droit à la moitié de la voiture, sauf si la concubine revendique plus de 50 % de la voiture et qu'elle peut prouver qu'elle en possède plus de la moitié. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • LORAIN Régis dit

    Bonjour, je désire acheter la voiture de ma belle mére, la carte grise est à son nom en titulaire et à son ami (pas mariés ni concubinage ect ...) décédé, en co-titulaire. Les héritiers on laissé la voiture à ma belle mére en fournissant une arrestation le stipulant. Je voudrais savoir si je pourrait obtenir la carte grise à mon nom dans l'état actuel des choses ? Merci. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui. Vous devrez bien entendu joindre à votre dossier l'attestation des héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • baudoin dit

    bonjour je viens d'acheter un vehicule au co titulaire de la carte grise suite au déces de son frére titulaire de la carte grise que doisje fournir?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez fournir les pièces usuelles pour un changement de titulaire + des justificatifs concernant l'accord des héritiers. Voir cette page consacrée aux démarches en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Gregoire MONGIELLO dit

    Bonjour ; je viens d'acheter un véhicule neuf . Le certificat d'immatriculation , je voudrais le mettre à mon nom et celui de ma fille unique de 20 ans et qui est mon héritière à part entière : je suis séparé et jamais marié . Je voudrais savoir au quel cas il m'arrivait de disparaitre , si le prix du véhicule qui reviendrait à ma fille est réintégré dans le montant total de mon héritage .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous êtes titulaire et votre fille cotitulaire, cela induit que vous êtes copropriétaires du véhicule. En cas d'héritage, il y aura probablement 50 % de la voiture qui sera dans la succession, 50 % qui sera déjà considéré comme propriété de votre fille. Nous vous conseillons néanmoins de confirmer avec un notaire car il ne s'agit pas de notre spécialité. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • CIA frédérique dit

    Bonjour, mon mari et moi nous avons acheter une voiture, je suis inscrite en 2ème conducteur sous mon nom de jeune fille uniquement, doc suis-je propriétaire de ce véhicule ? Le véhicule et au nom de mon mari en premier conducteur; merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, tout ce qui a été acquis par le couple appartient au deux, peu importe quel(s) nom(s) figure(nt) sur la carte grise. Dans le cas contraire, vous êtes considérée comme copropriétaire (car si la carte grise n'est pas un titre de propriété, la "cotitularité" engendre la notion de copropriété dans la pratique judiciaire). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • DUBOIS Dany dit

    je suis divorce avec un fils j ai achete une voiture avec mon nom comme titulaire et le nom de ma compagne comme co titulaire si je décède le vehicule appartiendra a qui sujet important pour moi. merçi de votre reponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous n'êtes pas marié avec votre compagne et en admettant que le véhicule vous appartient à 50/50 avec elle, 50 % de la voiture reviendra à votre compagne et l'autre moitié aux héritiers que vous avez définis, ou à votre fils s'il est le seul héritier. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bergounioux dit

    Bonjour, je suis co-titulaire de la carte Grise de la voiture de m'a fille qui est décédée au mois de Mars . Quelles démarches a effectuer pour pouvoir vendre le véhicule ? Elle était séparée, avec un fils mineur . Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faudra décider du sort de la voiture avec l'héritier légitime du véhicule. Vous ne pouvez vendre la voiture seul que si vous êtes le seul héritier. Plus d'informations sur cette page dédiée au changement de titulaire suite à une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Baumgartner Corinne dit

    bonjour, mon pere est incrit en C1 sur la carte grise et en C41 figure le nom de ma mère décédée faut il changer la carte grise merci par avance cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Nicole Pineau dit

    mon mari est décès les cartes grise son aux deux nom dois je les mettre a mon nom

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, il faut mettre la carte grise à votre nom, même si la loi ne prévoit pas de délai maximal légal pour faire la démarche. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Morge dit

    Bonjour notre papa est décédé et sur sa carte grise sa compagne est co-titulaire .A qui appartient le véhicule ? Merci pour votre réponse .Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Aux deux. Si la carte grise n'est pas un titre de propriété en tant que tel, la présence d'un cotitulaire induit la copropriété. Le véhicule entre donc dans la succession à 50 %, les héritiers et la compagne devront s'entendre sur la destination du véhicule (rachat de la moitié à l'une des parties ou vente avec partage du produit de celle-ci). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • M.D. dit

    Bonjour, je viens de perdre mon père, sur la carte grise de son véhicule est noté en conducteur principal le défunt et le nom de ma mère en conducteur occasionnel. Ma mère doit elle changer le nom sur la carte grise pour être conductrice principale. Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il est en effet préférable de mettre votre mère en tant que titulaire, cela sera beaucoup plus aisé à l'occasion de démarches ultérieures. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sophie dit

    J'ai fait un crédit pour que mon fils puisse acheter sa voiture, du fait la carte grise est au deux noms et le problème c'est que de fait l'assurance lui demande aussi les informations me concernant et comme j'ai eu un sinistre il y a moins de 36 mois cela se répercute aussi sur le coût de l'assurance. Quelle est la procédure à suivre pour qu'il puisse refaire la carte grise uniquement à son nom ? D'avance merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez faire une demande de changement de titulaire, comme en cas de vente ou de don de véhicule. La procédure est simple, mais malheureusement vous devrez payer les frais d'immatriculation. Cela pourrait au final coûter plus cher que le supplément d'assurance. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Pascal dit

    Bonjour , suite au décès de mon père , ma mère souhaite vendre le véhicule.Sur la carte grise mon père est propriétaire en C1 comme ma mère en C4.1. Il est décédé depuis plus de 3 mois et ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Doit elle effectuer une démarche particulière car le certificat de cession ne pourra avoir les 2 signatures.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Etre cotitulaire ne donne pas de droit particulier. En cas de décès, c'est la succession qui détermine à qui le véhicule revient. Dans le cas d'un couple marié en communauté de biens, la voiture revient au survivant. C'est donc votre mère, en qualité d'héritière, qui remplira le certificat de cession (en indiquant son nom en tant que "vendeur"). Elle devra simplement remettre des justificatifs prouvant quel est l'héritière. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • foucault francine dit

    Mon compagnon est décédés depuis 3 mois une carte grise d'un camping car est au 2 nom comment va se passer la succession très faible participation pour moi a l'achat mercii de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, En guise de rappel la carte grise n'est pas un titre de propriété. Avoir son nom en cotitulaire ne confère donc aucun droit particulier. L'héritier du camping-car sera défini par le notaire et/ou le testament du défunt. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Philippe dit

    Bonjour Ma mère va acheter un véhicule , elle souhaite me mettre en co-titulaire , si elle décède qui va récupérer le véhicule sachant que nous sommes 4 héritiers

    • Eplaque dit

      Bonjour, Votre inscription en tant que cotitulaire n'aura aucune influence sur l'héritage. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Si votre mère veut vous donner le véhicule, elle doit le mentionner dans son testament, ou tout simplement vous mettre en tant qu'acheteur sur la facture ou la déclaration de cession de la voiture, et titulaire de la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Jeanne dit

    Sur la carte grise est noté le nom de mon époux puis la mention propriétaire du véhicule et en 4C1 mon nom , la mention est elle valable pour les 2 .

    • Eplaque dit

      Bonjour Jeanne, La carte grise plutôt que servir de titre de propriété sert de carte d’identité au véhicule. La rubrique C1 informe du nom de la personne ayant acheté le véhicule et figurant sur le certificat de cession. C’est donc le certificat de cession qui fait office de titre de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • LEONE dit

    La carte grise est à mon nom , en cas de décès mon épouse restera propriétaires du véhicule ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Si elle est votre héritière oui.

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