Carte grise aux deux noms

Q: Quelle démarche pour ajouter ou retirer un co-titulaire avec l’ANTS ?

Il faut ouvrir un dossier de type « signaler un changement sur ma situation personnelle« . Voir ici pour plus d’infos.

Q: Quels sont les droits du conjoint survivant marié sous le régime de la communauté ?

Le conjoint survivant peut : • Conserver l’ usufruit

Publié par Eplaque-9 min de lecture ⏳

Le 05/06/2020-Mis à jour le 24/02/2025

Vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint(e) ou d’une personne en particulier sur votre certificat d’immatriculation ? Peut-on mettre 2 noms sur la carte grise ? Bonne nouvelle, vous en avez parfaitement le droit. Mais cette modification est considérée comme un changement de titulaire, l’acquittement de taxes est obligatoire. De plus, il y a des conséquences légales à tout cela. Eplaque, spécialiste de l’immatriculation en ligne depuis 2009, vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la carte grise aux deux noms.

Ajoutez ou retirez un cotitulaire en ligne ici – Simple et rapide !

Peut-on mettre 2 deux noms sur la carte grise ? Qui ?

Tout d’abord, commençons par clarifier ce qu’est une carte grise aux 2 noms. Auparavant il était possible de faire figurer 2 noms en titulaire (Monsieur et Madame, par exemple, voir ici). On peut encore trouver d’anciennes cartes grises établies ainsi, mais ce n’est plus possible aujourd’hui. Désormais, il s’agit d’un certificat d’immatriculation avec cotitulaire.

Donc oui, on peutmettre 2 noms ou plus sur la carte grise. Seul le nom du premier cotitulaire est visible en C 4.1, mais le nombre apparaît aussi dans ce repère (voir ci-dessous). Les autres sont connus des autorités via le fichier des véhicules immatriculés (SIV). Il peut s’agit de personnes physiques ou d’entreprises (personnes morales) ! On peut le faire dès la demande de première immatriculation, ou après.

Qui peut-on rajouter comme second titulaire ou cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ? N’importe qui, à vrai dire. Il peut s’agir de :

Votre époux (se)
Votre partenaire de PACS
Un membre de votre famille
Une autre personne (un ami ou une cousine, par exemple)

exemple de cotitulaire carte grise — *Exemple de carte grise avec cotitulaire (repère C 4.1)*

Comment mettre une carte grise aux deux noms ?

Depuis la fermeture des services préfectoraux, vous pouvez faire votre demande de carte grise aux deux noms :

En passant commande sur notre site
Dans un garage
Sur le site de l’ANTS

Le coût d’une carte grise aux deux noms

S’il s’agit d’un ajout en cas de mariage ou de PACS, la carte grise aux deux noms ne coûte que 13,76 € qui correspondent aux frais d’acheminement du certificat d’immatriculation + les frais fixes Y4. En revanche, s’il s’agit d’une première immatriculation ou d’un autre scénario, le prix de la carte grise aux deux noms est au tarif plein. En bref, il faut payer les taxes comme en cas d’achat d’un véhicule.

Le dossier à constituer pour inscrire le nom d’une deuxième personne sur la carte grise

Les justificatifs à fournir pour ajouter un co titulaire sur une carte grise varient un peu. Cela dépend de la relation qui lie les 2 personnes (union ou tiers) :

L’original du certificat d’immatriculation
Le formulaire CERFA n° 13750*05 de demande d’immatriculation
Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du futur cotitulaire
Votre justificatif de domicile valide ainsi que du cotitulaire
justificatif du changement de propriété du véhicule : livret de famille, extrait de votre acte de mariage, une copie de la convention de PACS (pour les personnes mariées ou pacsées), etc.
Preuve de contrôle technique (si votre voiture est âgée de plus de 4 ans)
Permis de conduire du titulaire

Le dossier à constituer pour une carte grise aux deux noms d’une voiture nouvellement achetée

Les documents nécessaires sont les mêmes que pour une cession de véhicule, à savoir :

La carte grise barrée, datée et signée par le propriétaire vendeur avec la mention « vendu/cédé le + date »
Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation
Le formulaire cerfa n° 15776*01 de certificat de cession. Celui-ci doit indiquer clairement que le vendeur cède la voiture aux deux titulaires
Les copies valides de votre pièce d’identité et de celle du cotitulaire
Un justificatif valide de votre domicile et de celui du cotitulaire
Une attestation du contrôle technique datée de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Permis de conduire du titulaire

Comment ajouter un deuxième nom sur la carte grise avec Eplaque ?

Cliquez sur le bouton ci-dessus pour démarrer un dossier de demande d’ajout de cotitulaire et donc ajouter un deuxième nom sur la carte grise :

Ajouter un deuxième nom sur la carte grise

Indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule, puis répondez aux 3 questions afin de préciser les caractéristiques de votre dossier. Renseignez votre code postal (pour le calcul automatique des taxes) et votre email. Fournissez le code reçu par courriel pour confirmer votre adresse email et finaliser le dossier. Vous devrez confirmer le titulaire et le cotitulaire en joignant notamment un certificat de cession dûment rempli. A réception de votre dossier, il sera traité dans les 24 heures ! Il peut être envoyé par courriel (et payé par carte bancaire pour un traitement accéléré), ou par courrier (paiement par chèque possible).

Conséquences légales de la carte grise aux 2 noms : attention !

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, un certificat d’immatriculation établi aux 2 noms n’a pas vraiment d’impact. En effet, le véhicule est de toute façon considérée comme faisant parti du patrimoine commun, peu importe les noms sur la carte grise.

Mais en dehors de cette situation, mettre un certificat d’immatriculation aux 2 noms n’est pas un acte anodin. Si la carte grise n’est pas considérée comme un titre de propriété, la présence d’un ou de plusieurs cotitulaires induit la notion de copropriété.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de vente, par exemple, il faudra la signature de tous les cotitulaires ! Cette réalité peut engendrer de nombreuses difficultés, par exemple :

En cas de séparation, lorsqu’on n’a plus de contact avec le cotitulaire
Dans les cas de décès
En cas de dispute et séparation de concubins

En l’absence d’un document stipulant le contraire, les tribunaux vont considérer que le véhicule appartient à part égale à toutes les personnes associées à la carte grise. On peut alors se retrouver dans une situation fort inconfortable.

Certaines personnes mettent le nom de leur partenaire sur la carte grise « pour faire plaisir », sans savoir les conséquences. Si vous ne souhaitez pas transmettre une partie de la propriété du véhicule à cette personne, il ne faut pas le faire. Vous pouvez très bien lui prêter cette voiture sans faire figurer son nom sur le titre. Il faut juste vérifier que votre assurance auto autorise le prêt.

Les avantages et les inconvénients d’avoir un certificat d’immatriculation aux deux noms

Cet avertissement fait, voici globalement les avantages et les inconvénients de mettre plusieurs noms sur la carte grise.

Les avantages d’une carte grise aux 2 noms

Voici 2 raisons pour le faire :

Pour établir la copropriété lorsque 2 personnes participent financièrement à l’achat. La voiture ne peut être vendue sans le consentement des deux cotitulaires. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ou si les cotitulaires sont pacsés ou n’ont aucun lien marital par exemple, celui qui vend la voiture à l’insu de l’autre peut être poursuivi en justice. En cas de copropriété, il faut inscrire tous les copropriétaires en tant que cotitulaires afin que les droits de chacun soient respectés
En cas de décès, les droits du cotitulaire seront respectés vu qu’il faut la signature des héritiers pour vendre le véhicule. Plus d’infos à ce sujet dans notre dossier sur la carte grise succession

Les inconvénients

Toutes les démarches doivent être soumises à la signature des cotitulaires de la voiture (sauf en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens). Donc en cas de désaccord, ou d’une absence, vendre un tel véhicule peut être problématique
Rajouter un cotitulaire coûte cher en l’absence de mariage ou de PACS vu que le dossier est traité comme un changement de titulaire. Ceci est également valable pour les couples mariés qui achètent une voiture, mettent la carte grise à un nom puis souhaitent rajouter le nom de l’autre. Il faut donc veiller à bien mentionner le cotitulaire lors de la première demande d’immatriculation
Si l’un des cotitulaires souhaite retirer son nom du certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande de changement de titulaire. Dans ce cas, vous devez payer le prix d’une immatriculation classique
En principe les juges ne saisissent pas les véhicules en copropriété, mais ce n’est pas impossible

Carte grise aux 2 noms en cas de décès : que se passe-t-il ?

Lorsqu’il y a des cotitulaires sur une carte grise, l’État part du principe qu’il y a copropriété. Dans le cas d’une succession avec carte grise aux 2 noms, cela signifie que 50 % de la voiture revient aux héritiers, tandis que le reste revient au cotitulaire survivant. Celui-ci et le(s) héritier(s) doi(ven)t donc s’arranger entre eux pour vendre la voiture à un tiers ou convenir d’un rachat par l’une des 2 parties. Dans le premier cas, la majorité des deux tiers suffit pour que la vente ait lieu. En cas de litige, il faudra saisir la justice.

Ce scénario de base peut néanmoins être remis en cause :

En cas de mariage avec communauté de biens, le survivant peut exiger l’usufruit du véhicule via une procédure de changement d’état matrimonial (veuvage)
Si le titulaire n’était pas propriétaire, par exemple lorsque la personne qui a acheté le véhicule n’avait pas le permis, le véhicule revient à son propriétaire légitime

Pour rappel, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Les autorités partent du principe que le titulaire et le cotitulaire sont propriétaires. Cependant, c’est la facture ou le certificat de cession qui font foi aux yeux de la justice.

Vente de camping-car pour cause décès : le guide

FAQ carte grise aux 2 noms

Peut-on mettre deux noms sur la carte grise ?

Oui. Pour ce faire, il n’y a pas besoin que le nom du cotitulaire se trouve sur le certificat de cession. Pour en savoir plus, nous vous invitons à découvrir notre article à ce sujet.

Quelle adresse figure-t-elle sur une carte grise à deux noms ?

Ce sera l’adresse du premier titulaire. De ce fait, c’est ce dernier qui recevra le certificat d’immatriculation et les PV. L’adresse des cotitulaire ne figure nulle part sur le titre.

Que faire en cas de décès d’un des cotitulaires ?

Si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens ou pacsés, l’époux survivant doit procéder à un changement d’état matrimonial du certificat d’immatriculation. Dans les autres cas, c’est un changement de titulaire qui doit se faire.

• 50 % revient au cotitulaire survivant
• 50 % entre dans la succession du défunt (héritiers légaux ou testamentaires)

Une tierce personne a commis des infractions routières à bord de mon véhicule, qui doit payer les amendes ?

C’est le titulaire principal qui doit payer les PV. Il perd également des points sur son permis de conduire. Cependant, il a le droit de dénoncer le vrai conducteur (cotitulaire ou autre).

Mon conjoint peut-il vendre ma voiture sans mon accord ?

En principe non, mais tout dépend de la situation matrimoniale précise. Voir notre article vente de voiture sans accord du conjoint pour plus de détails à ce propos.

Peut-on ajouter un nom sur une carte grise ?

Oui, via la procédure d’ajout de cotitulaire.

Quelle démarche pour ajouter ou retirer un co-titulaire avec l’ANTS ?

Il faut ouvrir un dossier de type « signaler un changement sur ma situation personnelle« . Voir ici pour plus d’infos.

Quel est le prix pour ajouter un cotitulaire ?

13,76 € si ajout lié à un mariage/PACS, tarif plein dans les autres cas (ex. concubinage, ami).

Un cotitulaire peut-il vendre le véhicule sans l’accord de l’autre ?

Non.

Quels sont les droits du conjoint survivant marié sous le régime de la communauté ?

Le conjoint survivant peut :

• Conserver l’usufruit du véhicule sans accord des héritiers
• Vendre le véhicule, mais les héritiers doivent être indemnisés à hauteur de leur part successorale

Qui est responsable en cas d’infractions commises avec le véhicule ?

Le titulaire principal. Mais il peut dénoncer le véritable conducteur (cotitulaire ou autre) afin d’annuler le PV.

Que faire en cas de litige ou de désaccord entre cotitulaires ?

Face à un contentieux (séparation, désaccord dans la gestion ou la vente du véhicule), il est conseillé d’essayer d’abord de trouver un accord amiable, éventuellement en recourant à un médiateur de justice. À défaut de consensus, le recours à une décision de justice pourra être envisagé pour forcer la résolution du problème.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Jean Marc Dando
23 avril 2025
bonjour,

un c1,le conjoint en c4.1,la carte grise n'est pas modifiée au décès du c1,la c4.1 décéde 3 ans plus tard,la succession est ouverte,qui hérite sachant que les enfants sont de deux lits différents ,et que le couple était marié ,sous le régime de la séparation de biens

merci

JMD
- Eplaque
  24 avril 2025
  Le véhicule appartient 50 % à chacune des 2 successions. Les héritiers de chaque parent devront donc se partager au prorata 50 % de la valeur de la voiture en cas de vente.
JMyrjean
18 avril 2025
Mon mari est décédé. Je suis cotitulaire du véhicule. J'ai commis une infraction et la contravention est au nom de mon mari. Comment dois-je procéder pour le retrait de points ?
- Eplaque
  18 avril 2025
  Le paiement de l'amende engendrera la clôture du dossier. Pour vous désigner, il faut faire la procédure de dénonciation du conducteur, expliquée sur les formulaires qui ont accompagné le PV.
Ukky
12 avril 2025
Bonjour

Mon mari donne son vehicule a son fils selon ses volontes....

Il est designé cotitulaire sur la carte grise...en cas de deces.sa conjointe possede l usufruit...la conjointe pourra t elle ceder le dit vehicule au cotitulaire?

Merci
- Eplaque
  14 avril 2025
  Si elle le souhaite, oui.
SMN
7 avril 2025
A l'achat de ma voiture, on a mis le nom de mon père titulaire et moi co-titulaire notamment pour une question de cout des assurances.

Mon père est décédé il y a 9 mois. Je souhaite mettre la carte grise à mon nom. Ma mère et ma fratrie sont d'accord.

Comment je dois faire?

Merci
- Eplaque
  7 avril 2025
  Cela dépend de la façon dont la succession est organisée. Voir cet article, qui mentionne les différents cas de figure et les documents à prévoir.
Laborde
31 mars 2025
Bonjour carte grise aux 2 non separation union libre mon ex a pris ma voiture facture d'achat à mon non seule credit a mon non seule comment recuperer ma voiture
- Eplaque
  1 avril 2025
  C'est compliqué, car la présence d'un cotitulaire induit la notion légale de copropriété. On ne peut donc pas déclarer un vol. Commencez par tenter une médiation, et si cela ne marche pas il faudra porter l'affaire devant le tribunal.
Libemato
31 mars 2025
Ma mère a 81 ans, je suis majeur, elle veut m’acheter une voiture. Par exemple à 45000€. Soit elle me fait une donation, dans ce cas je paierai au fisc 20%, soit 9000€. Soit on achète le véhicule à deux. Dans ce cas comment ça se passe ? Dois-je payer une partie, même infime, ou pas ? Serai-je titulaire ou cotitulaire ? Et quel que soit le cas, devrai-je de l’argent au fisc ?
- Eplaque
  1 avril 2025
  On peut être cotitulaire sans avoir versé un centime, c'est à vous de décider. Elle peut aussi être seule titulaire, et mettre le véhicule à votre disposition (il faudra vous désigner comme conductrice principale sur l'assurance).
Moelo
20 février 2025
bonjour. un gros souci.

mon père est DCD il était avec une femme non marié etc . vivre en union libre. c est lui qui a acheté le véhicule donc carte grise a son nom et en 2 ème Mme.

mon père est DCD il y a 4 ans . elle refuse de rendre la carte grise au notaire en charge du dossier déplus plus assuré depuis son décès. j ai réussi à récupérer les clés elle porte plainte pour vol et je dois aller devant le procureur pour vol . le notaire n arrive pas a récupérer les documents preuve d'achat véhicule neuf et tout les documents qui prouve que elle a juste profité et estime que elle seule z le droit f avoir le véhicule. elle fait trainer les choses pour que nous les enfants légitime ne puisse n avoir rien. que des dettes car aucune démarche après le décès. vous en pensez quoi. j ai du récupérer le véhicule pour le mettre en sécurité car non assurance et aucun changement pour assurer. les gendarmes estime que il y a vol Alors que je suis sa fille. elle était juste sa copine. déplus elle n a pas déboursé un sous pour achat. je suis perdue. pouvez vous m aider car je ne sais pas ce que dit la loi car les gendarmes estime que il y a vol car elle est co titulaire mais elle n a rien fait comme démarche administrative sauf porter plainte.

je vous remercie pour votre aide
- Eplaque
  21 février 2025
  Il y a copropriété, il faut donc que les deux parties s'entendent quant au futur du véhicule (rachat de la part de l'autre ou vente avec partage du prix obtenu). Nous ne sommes pas avocats, mais à notre avis on ne peut pas parler de vol vu que vous avez autant le droit d'avoir les clés qu'elle : expliquez cela aux gendarmes, cela semble être de la logique élémentaire. Le problème est que les deux "propriétaires" ne s'entendent pas. Nous vous conseillons de saisir un médiateur de justice pour tenter de régler cela à l'amiable. Si la partie adverse refuse de collaborer, il faudra demander à un juge de forcer la résolution du problème.
Irih
18 février 2025
Bonjour , comment fait t'on s'il vous plaît pour changer mettre la carte grise à notre nom en étant deuxième conducteur après le décès de propriétaire (1 er conducteur) ? .
- Eplaque
  18 février 2025
  Comme expliqué dans l'article on tombe dans le cas d'une succession, ce qui signifie qu'il faut trouver un accord avec les héritiers du titulaire.
Bonneau martine
17 février 2025
Nous avions une voiture avec les 2 noms sur la carte grise nous n étions pas mariés ni pacse nous avions fais un testament mon compagnon est décédé que va t il se passer
- Eplaque
  18 février 2025
  Comme expliqué dans l'article les héritiers du défunt héritent de 50 % de la valeur de la voiture. Si vous n'êtes pas l'héritière, vous devez donc vous arranger avec eux pour décider du sort du véhicule.
Druinaud Marie Claude
11 février 2025
je fais ajouter un deuxième nom sur ma carte grise, en cas de décès de l'un d'entre nous que se passe t -il ppour la voiture, à qui appartient-elle définitivement?
- Eplaque
  12 février 2025
  Le cotitulaire devient copropriétaire. 50 % de la voiture revient donc à la succession du défunt, 50 % au survivant.
Poiret
2 février 2025
Bonjour,

Le conjoint de ma maman est décédé depuis plus de 3 mois.

Leur voiture , qui a plus de 25 ans, porte les 2 noms sur la carte grise. Ils étaient ni passé, ni marié.

Depuis le décès de son ami, elle n a pas la voiture.

Aujourd hui, le notaire lui stipule que les enfants de ce dernier souhaite qu elle rachète sa part.

Peut elle faire une proposition d achat? Et peut elle exiger le passage au contrôle technique ?

Merci de votre retour.

Cordialement
- Eplaque
  3 février 2025
  Oui, l'une des 2 parties peut racheter la part de l'autre. Vu que les héritiers et elles sont copropriétaires, les frais de contrôle technique seront à partager, peu importe qui est l'acquéreur.
Céline
27 janvier 2025
Bonjour, mon mari et moi sommes séparés depuis plusieurs mois mais pas encore divorcés. Il est le titulaire principal du véhicule et moi la co-titulaire. C'est moi qui ait conservé le véhicule et mon mari est d'accord pour que j'en sois la propriétaire. Puis je en devenir la propriétaire principale (sans qu'il en soit le co-titulaire) sans avoir à passer par un changement de titulaire comme si c'était une cession de véhicule normale (avec paiement carte grise , contrôle technique de moins de 6 mois...) ?
- Eplaque
  28 janvier 2025
  Vous devez faire une cession normale pour devenir titulaire. Vous devrez payer les taxes si cela se fait en dehors de la procédure de divorce, par contre un simple contrôle technique en cours de validité suffit quand le titulaire était déjà cotitulaire.
Eric Parisot
25 janvier 2025
Bonjour, j'étais co-propriétaire avec ma sœur depuis le décès de notre mère en 2016 du véhicule de cette dernière et de son appartement dans lequel ma sœur a résidé jusqu'à son décès le 22 janvier 2024 . Le certificat d'immatriculation comporte donc le nom de ma sœur en C.1 et le mien en C 4.1

Le notaire m'a conseillé alors, afin de rechercher d'autres héritiers potentiels d'attendre l'acte définitif de succession avant de procéder à toute démarche. Celui-ci a été acté le 27 novembre 2024 m'attestant comme unique héritier. Je pensais conserver ce véhicule et l'ai déplacé du Val d'Oise ou résidait ma sœur au Lot et Garonne ou j'habite mais je souhaite aujourd'hui le vendre à une amie. Dois je le ré-immatriculer à mon seul nom avant la vente ou la cession peut avoir lieu en l'état actuel du certificat d'immatriculation? Et quels seront les documents à fournir?

Cordialement
- Eplaque
  27 janvier 2025
  Vous pouvez le vendre avec la signature de votre sœur sur la carte grise et le certificat de cession. Si le nom de votre mère ne figure pas sur la carte grise il n'y a probablement pas lieu de joindre des justificatifs de succession.
Guilbaud
21 janvier 2025
Bonjour,

Je suis cotitulaire d un véhicule avec ma concubine.

Elle n'a pas le permis pour conduire ce véhicule.

Nous habitons à la même adresse fiscale. J'ai régler la totalité du bien. Comment rectifier ma carte grise pour être premier titulaire. Comment protéger pour l'usufruit si décès.
- Eplaque
  21 janvier 2025
  Il faut faire un changement de titulaire standard, avec signature d'un certificat de cession puis changement de titulaire. Si vous souhaitez être l'unique propriétaire, il faut ne pas l'ajouter en cotitulaire, car cela sous-entend qu'elle est copropriétaire.
Trzewik
20 janvier 2025
Combien coûte le changement d'état matrimonial de certificat d'immatriculation
- Eplaque
  21 janvier 2025
  C'est 13,76 € de taxes.
Roche
15 janvier 2025
Bonjour,Madame,Monsieur mon c onjoint est décédé le véhicule était a nos deux noms les enfants sont mineurs comment se passe la succession.

La voiture me reviendra t'elle, est-ce que je dois payer la moitié du véhicule.

Cordialement
- Eplaque
  16 janvier 2025
  Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, prenez simplement l'usufruit du véhicule en faisant un changement d'état matrimonial pour veuvage.
Nuffer
13 janvier 2025
Maman est décédée il y a2 ans et était co détentrice d’un véhicule avec son compagnon qui lui est décédé il y a quelques mois.

Sommes nous co héritiers avec les enfants du conjoint de maman ? Qui n avait pas fait de changement après le décès de maman !
- Eplaque
  14 janvier 2025
  Oui.
Heriveau Humphrey
23 décembre 2024
Bonsoir j'ai acheté une voiture avec mon ex nous étions ni marier ni paxer je lui ai fait de nombreux virement avant l achat mais ces de son compte que l argent est parti pour la facture mais il y as nos 2 noms sur la carte grise mais maintenant que l on se sépare j'ai le droit a cquelles part du prix de la voiture.
- Eplaque
  24 décembre 2024
  En tant que cotitulaire, vous êtes copropriétaire. Donc vous pouvez demander 50 % du prix de la voiture. Si vous avez contribué davantage, vous pouvez également tenter d'obtenir une indemnisation au prorata de votre contribution. Dans un tel scénario, il est conseillé aux 2 parties de faire respecter le bon sens, à savoir verser à chacun la part qui lui revient.
DE CARA
10 décembre 2024
Bonsoir, mon père est propriétaire de sa voiture ( carte grise à son nom mais aussi au nom de son épouse ma mère).

Ma mère est DCD depuis 4 ans. Mon père a continué de circuler avec sa voiture ( sans supprimer le nom de ma mère sur la CG). Aujourd'hui très âgé (95 ans) il ne veut plus conduire par sécurité et me demande de lui faire les démarches à sa place pour lui vendre la voiture.

Bien sur il va signer sa CG vendu le :.... mais, à mon niveau vais je pouvoir la vendre pour lui sans autre difficultés du fait que ma mère ne peut plus signer..... merci.
- Eplaque
  11 décembre 2024
  À ce stade il n'est plus possible de vendre directement le véhicule, vu qu'il a servi depuis le décès de la cotitulaire qui remonte à plus de 3 mois. Il faudrait donc établir la carte grise au nom de votre père, puis ensuite vous occuper de la transaction.
Georges
6 décembre 2024
Mon concubin est décédé ai je le droit d'assuré la voiture à mon nom en attendant la succession.

Cordialement
- Eplaque
  9 décembre 2024
  Nous présumons que vous ne faites pas partie des héritiers. Si vous êtes cotitulaire vous avez certainement le droit d'assurer le véhicule en tant que copropriétaire.
  
  Si ce n'est pas le cas il faut trouver un terrain d'entente avec les héritiers, vu qu'en principe vous n'avez rien à voir avec la voiture d'un point de vue légal.
Lajus
5 décembre 2024
J ai un véhicule à mon nom et cotitulaire mon compagnon. Mon compagnon est décédé Le véhicule m appartient il où rentre t il dans le cadre de la succession de mon compagnon. Nous n étions ni mariés ni pacses. Dans l attente d une réponse merci
- Eplaque
  6 décembre 2024
  Vous êtes copropriétaires. La moitié du véhicule tombe donc dans la succession de votre compagnon. Il faut vous mettre en contact avec les héritiers pour décider du futur de la voiture.
Campain
3 décembre 2024
Bonjour ma carte grise est au deux noms,mon époux est décédé, nous avions fait changement de régime matrimonial, je dois faire un changement de domicile, est ce payant
- Eplaque
  4 décembre 2024
  Le changement d'adresse est gratuit jusqu'au quatrième, vous recevrez un autocollant à coller sur la carte grise. Au quatrième changement il faut juste payer les frais d'envoi modiques de la carte grise (2,76 €).
Armengau monique
2 décembre 2024
Ma voiture porte mon nom sur la carte grise .mon mari vient de décédé il y a 4 mois .dois je donner une part aux héritiers .mariage au dernier vivant merci pour la réponse
- Eplaque
  3 décembre 2024
  Si la voiture a été acquis durant le mariage ou que celui-ci n'est pas sous le régime de la séparation de biens, les héritiers ont droit à leur part en cas de vente. Il existe cependant la possibilité de conserver le véhicule pour l'utiliser (usufruit), dans ce cas vous ne devez rien donner aux héritiers.
Biree Sebastien
22 novembre 2024
On peut vendre la voiture . Quand la carte grise et au deux noms sans refaire la carte grise
- Eplaque
  22 novembre 2024
  Que voulez-vous dire par "sans refaire la carte grise", quelle est votre situation ?
Bugarin
26 octobre 2024
Bonjour

Mon père est décédé en août 2022. La carte grise du véhicule est à son nom et celui de sa femme. Le véhicule est dans la communauté suite à la succession. Mon père a 2 enfants (ma sœur et moi)

Nous n’avons jamais fait le changement de nom sur la carte grise par méconnaissance et la voiture a circulé conduite par moi (mon nom est sur l’assurance)

En octobre 2024 Elle a subit une inondation et nous avons fait une déclaration de sinistre. L’expert propose la cession ou la réparation (travaux supérieurs à valeur véhicule)

J’ai peur que le fait de ne pas avoir changé le nom sur la carte grise de mon père défunt bloque la procédure dans un cas comme dans l’autre . Que faire dans ce cas ? Par avance merci de votre réponse
- Eplaque
  28 octobre 2024
  Nous ne pensons pas que cela bloquera, mais l'assurance indemnisera probablement sa femme.
Molet
15 septembre 2024
Bonjour, je voudrais mettre un de mes fils en co titulaire sur ma carte grise. Mon deuxième fils étant handicapé et ne conduit pas. Je voudrais savoir si je décède est ce que la voiture sera pour mon fils co titulaire ? Merci de me dire qu'elle est la meilleure solution.
- Eplaque
  16 septembre 2024
  Ajouter un cotitulaire sur la carte grise signifie qu'il y a copropriété. En l'absence d'un document prouvant le contraire, c'est du 50/50. Donc en cas de décès, votre fils cotitulaire sera héritier à 50 %, tandis que le reste sera partagé entre les héritiers. Il ne sera donc pas propriétaire du véhicule à votre décès, pour qu'il le soit il doit être seul titulaire.
Lormier
14 septembre 2024
Mon mari à acheté une voiture en 2018 avec un héritage de sa sœur il est décédé 10 juillet 2024 il a2 enfants d'un 1er mariage sur la carte grise propriétaire monsieur c4 1 dubois Antoinette Mon de jeune fille je suis toujours marié que doit faire pour vendre la voiture
- Eplaque
  16 septembre 2024
  Ses enfants sont héritiers, il vous faut donc leur accord pour vendre la voiture.
- Lormier
  17 septembre 2024
  Pourquoi la police nationale me dit de garder la voiture nous étions mariés sans contrat mariage je peut demander l'usufruit
  - Eplaque
    17 septembre 2024
    Vous pouvez en effet conserver l'usufruit du véhicule s'il est dans la communauté.
Hammoum
12 septembre 2024
Bonjour ,je suis cotitulaire de la carte grise,et mon père est l autre cotitulaire,ce dernier est décédé ,comment faire pour refaire la carte grise a mon nom
- Eplaque
  12 septembre 2024
  La présence de cotitulaires induit la copropriété. Vous êtes donc propriétaire à 50 % du véhicule, tandis que les 50 % restants tombent dans la succession. Si vous êtes l'unique héritier, vous pouvez changer la carte grise en faisant un dossier de type succession. S'il y a d'autres héritiers, il vous faudra des documents de leur part. Cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.
Christian VOVIAUX
30 août 2024
Bonjour, mon père est décédé des suite d'un accident de la circulation. Le véhicule est détruit et la carte grise à son nom ainsi qu'à celui de son amie. Comme il n'était ni marié, ni pacsé et ne vivait pas ensemble, je ne reconnais pas la légitimité de copropriété du véhicule à son amie juste du fait d'être cotitulaire du certificat d'immatriculation. La carte grise n'étant pas un titre de propriété, je possède le certificat de cession et la facture d'achat au nom de mon père, ainsi que et l'ordre de paiement qu'il a réalisé. Suis-je dans mon droit de refuser que la cotitualire du certificat obtienne 50% de l'assurance? Merci de votre réponse avant que j'engage une action.
- Eplaque
  2 septembre 2024
  Il n'y a pas de sens de mettre quelqu'un en cotitulaire s'il n'est pas copropriétaire du véhicule. C'est pourquoi d'un point de vue légal, la cotitularité induit la copropriété. Malheureusement beaucoup de gens l'ignorent, ce qui n'est pas sans créer des problèmes dans ce genre de situations.
Rihal
26 août 2024
Si les 2 titulaire de la carte grise ne sont pas mariés uniquement en concubinage les héritiers du défunts ont ils le droit de demander leur part sur la voiture
- Eplaque
  27 août 2024
  Oui.
Lormier
26 août 2024
Mon mari est décédé le 10 juillet dernier nous avons une voiture la carte grise et au nom de mon mari et après en deuxième mon nom de jeune fille nous sommes marié sans contact de mariage ses enfants voulaient me prendre la voiture je voulais savoir si je peux vendre là voiture
- Eplaque
  26 août 2024
  Tout porte à croire que vous êtes marié sous le régime de la communauté (par défaut). Dans ce cas, si le véhicule a été acquis durant le mariage vous pouvez le conserver au titre de l'usufruit. Ce n'est qu'en cas de vente qu'il faut l'accord des autres héritiers.
duthoit
9 août 2024
bonjour j ai mon frère qui a été roule par son copain il lui a demandé de mettre son nom sur sa carte grise étant donné que mon frère est très malade et il avait des problèmes avec ses yeux. il ne savait pas qu il devenait copropriétaire sur sa voiture il lui dit toujours c est ma voiture si mon frère décéde comment ca marche il a fait un testament que pouvons nous faire pour refaire une nouvelle carte il voudra jamais signé il dit toujours elle aura rien ta sœur. pouvez-vous m aider svp merci. c est mon frere qui paie le credit pour la voiture c est une personne qui a demandé a mon frère de faire des crédits . merci cordialement Mme duthoit
- Eplaque
  12 août 2024
  Il faudrait obtenir d'un juge la suppression du cotitulaire au titre d'un abus de confiance ou quelque chose ainsi, il ne s'agit pas d'un souci que l'on peut régler aisément malheureusement.
ringuelet
4 août 2024
Bonjour, nous achetons un véhicule en commun, par moitié pour le prix avec mon concubin.

Nous avons deux enfants chacun d'un précédent mariage,

Comment protéger l'autre en cas de décès ? pour éviter tous problèmes avec les héritiers des deux cotés
- Eplaque
  5 août 2024
  À notre connaissance ce n'est pas possible via un document vu qu'en France il n'est pas possible de "déshériter" un enfant. Une solution serait de trouver un accord de principe avec tous les enfants pour que le véhicule revienne au survivant, ou alors un mariage de type communauté universelle (dans ce cas les biens sont dans le patrimoine commun, et le survivant peut les conserver au titre de l'usufruit).
- Ringuelet annick
  5 août 2024
  Bonjour,
  
  Je vous remercie pour votre réponse, j'avais imaginé cela mais sous quelle forme s'il vous plait ? une simple lettre signée par chacun et datée, ou manuscrite par chacun et signée datée ? ensuite faut-il la déposer chez un notaire ou est-ce que je peux la garder chez moi ?
  
  Cordialement
  - Eplaque
    6 août 2024
    Nous n'avons pas l'expertise légale pour répondre, nous vous conseillons de poser la question à votre notaire.
Santa
2 août 2024
Bonjour

Étant pacsé la carte grise aux deux noms comment faire pour qu au décès de l'un ou l'autre et ayant des héritiers pouvoir se servir ou revendre la voiture .Merci de votre réponse
- Eplaque
  5 août 2024
  Cela va dépendre notamment du type de PACS (indivision ou régime normal). C'est une matière très complexe, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un notaire ou d'un avocat.
nicolle denise
29 juillet 2024
bonjour

mon mari est decede la carte grise est à nos deux noms

est ce que je peux vendre la voiture , ou est ce que je dois mettre d'abord la carte grise à mon nom?
- Eplaque
  30 juillet 2024
  Vous ne devez pas mettre la carte grise à votre nom pour vendre la voiture si la vente a lieu dans les 3 mois ou même après 3 mois si le véhicule n'a pas circulé. Il vous faudra toutefois l'accord des autres héritiers s'il y en a.
Bertrand
12 juillet 2024
Étant seul quelles sont les avantages et les inconvénients si j'ajoute le nom d'un de mes fils sur la carte grise lors de l'achat d'une voiture.

Merci
- Eplaque
  12 juillet 2024
  L'ajout d'un cotitulaire ne se justifie qu'en cas de copropriété. Si vous êtes l'unique propriétaire, ne mettez pas de cotitulaire, car cela complexifie les choses en cas de démarche, vu qu'il faut la signature du cotitulaire.
- Nadine
  28 juillet 2024
  Bonjour, le père de mon fils m'avait rajouté comme cotitulaire du véhicule de son véhicule , il avait mal fait sur le site ants au lieu de mettre en propriétaire. le problème est que il m'avait fait un certificat de cession en 2020 qu'il avait envoyé à la préfecture malheureusement n'a pas été enregistré. Il m'avait donné une copie pour garder.
  
  Il m'avait demandé de faire la demande de la nouvelle carte grise à mon nom, négligence. j'avais peur de perdre mes points en étant jeune conductrice.
  
  Il vient de décédé vu il y a d'autres enfants. Je sais pas quoi faire est ce que je peux mettre la carte grise à mon nom ? Vu que j'ai certificat de cession qui date de 2020
  - Eplaque
    29 juillet 2024
    Vous pouvez tenter de faire le changement de titulaire, mais en l'absence d'enregistrement de cession et au vu du décès du titulaire, rien ne dit que le dossier sera validé. On pourrait vous demander de fournir les justificatifs requis pour succession.
hasenfratz simone
3 juillet 2024
je veur acheter une voiture occasion au nom de madame ou monsieur, quel formulaire d'achat dois-je utiliser?
- Eplaque
  4 juillet 2024
  Le même que pour une cession standard, le Cerfa 15776.
Bertrand Nennig Lucette
19 juin 2024
Décès d'un des deux conjoints mariés sous la séparation de biens, le véhicule étant aux deux noms , le conjoint survivant peut il garder cette voiture ou est il tenue de la vendre pour partager avec les héritiers de la personne décédé ?
- Eplaque
  25 juin 2024
  L'usufruit est aussi possible en cas de séparation de biens, donc le survivant peut conserver la voiture pour l'utiliser, mais sans en être le propriétaire.
Jaffré
17 juin 2024
Mon mari est décédé et ma fille était cotitulaire sur la carte grise mais le certificat de cession est au nom de mon mari décédé. Mma fille qui n'est pas sa fille a vendue la voiture en avait elle le droit merci de votre réponse
- Eplaque
  18 juin 2024
  Non. Il fallait l'accord de la cotitulaire ainsi que de tous les héritiers.
JARLOV Valérie
16 juin 2024
Bonjour,

Ma mère a perdu son compagnon (depuis 30 ans) début mai, ils n'étaient ni mariés ni pacsés, et le seul bien qu'ils aient eu en commun est une voiture achetée récemment à crédit. La carte grise est aux deux noms, ainsi que le prêt contracté. Le défunt a deux enfants qu'il n'a pas cotoyés ces dernières décennies, mais ma mère a pu prévenir l'un deux de son décès. Ils n'ont nnéanmoins pas saisi de notaire pour la succession et, contrairement à ce que le fils lui avait dit, il n'a pas répondu à son courrier pour renoncer à la dette de la voiture afin qu'elle puisse la vendre puisqu'elle ne peut s'acquitter des mensualités désormais.

Un notaire lui avait dit avant cette démarche qu'elle pouvait vendre la voiture sans se manifester forcément puisque ce n'est qu'une dette dans la succession, mais ma soeur a refusé … Aujourd'hui, le créancier se tourne vers elle pour la mensualité de juin et celles à venir, mais elle n'a pas l'argent pour s'en acquitter … Que peut-elle faire ?
- Eplaque
  17 juin 2024
  Malheureusement dans une succession il faut l'intégralité des signatures pour vendre un bien, sauf lorsque la vente sert à éponger une dette, dans ce cas une majorité des 2 tiers suffit.
DARBONNEL Delphine
11 juin 2024
Bonjour,

Quelle différence entre mr et mme et mr ou mme sur la carte grise ?
- Eplaque
  12 juin 2024
  Tout d'abord, permettez-nous de préciser que ces mentions sont obsolètes. On les trouve encore sur les anciennes cartes grises (pas illégales), mais sur les nouvelles on ne peut plus faire figurer une telle mention. Ceci dit, Mr et Mme : il fallait la signature des 2 pour une cession. Mr ou Mme : une seule signature suffit.
Gricourt
9 juin 2024
Bonjour

Mon mari est décédé début d année, les cartes grises sont à nos 2 noms, pour céder ces véhicules suis je dans l obligation de faire un changement d état matrimonial

Cordialement

Mme Gricourt
- Eplaque
  10 juin 2024
  Si vous avez utilisé ces véhicules entre-temps, oui.
Coco
1 juin 2024
Bonjour,

Mon époux a une fille d’une première union , nous sommes mariés sans contrat de mariage et nous avons un véhicule à nos deux noms !

Qui héritera du véhicule ?
- Eplaque
  3 juin 2024
  Vous serez l'héritière principale, et sa fille héritera d'une partie du véhicule. Vous pourrez toutefois le garder pour l'utiliser, soit recourir à votre droit d'usufruit. En cas de vente, il faudra s'accorder avec elle.
Bureaux
24 mai 2024
Une carte grise au deux noms propriétaire et co propriétaire en cas de décès du propriétaire s'il y a testament pour que le copropriétaire garde le véhicule doit je refaire la carte grise
- Eplaque
  27 mai 2024
  Oui, il faut refaire la carte grise. Attention toutefois de vérifier si le testament est légal, car s'il y a des enfants ils ont des droits sur la voiture.
Slonina Jean-François
15 mai 2024
Bonjour, nous sommes pacsés depuis 2010 et je souhaiterai ajouter ma compagne en cotitulaire de la carte grise d'un véhicule acheté en 2015. Pouvons nous bénéficier de la carte grise aux deux noms à 13,76€ ?

Cordialement,
- Eplaque
  16 mai 2024
  Pas à ce stade, non.
Crepelle
3 mai 2024
Vend voiture personne sous habilitation familiale par ordre justice comment sa marche
- Eplaque
  6 mai 2024
  Ce genre de cas est rarissime. Il faut probablement faire un dossier spécifique "autre demande" auprès de l'ANTS en joignant les documents du juge pour enregistrer la cession.
Broussouloux
3 mai 2024
Bonjour ,au divorce de mon frère il gardait la voiture ,il vient de décédé est ce que le véhicule fait partie de la succession il y avait les 2 noms sur la carte grise et il a 3 enfants et son ex femme
- Eplaque
  3 mai 2024
  Si le jugement de divorce attribue le véhicule à votre frère, c'est sa propriété, peu importe ce qui est indiqué sur la carte grise. Donc oui, il tombe dans la succession.
Michel ALBERT
1 mai 2024
Bonjour, je suis cotitulaire sur la carte grise dont l'autre cotitulaire est décédé et je suis aussi son heritier. Le décès date de plus de trois mois. Je souhaite céder le vehicule, dois-je faire mettre la carte grise à mon nom pour pouvoir le ventre ? Merci
- Eplaque
  1 mai 2024
  La loi dit que la vente est possible 3 mois après le décès sans changer la carte grise si le véhicule n'a pas circulé. Pour que l'acheteur puisse changer la carte grise sans souci, vous devrez lui remettre une déclaration sur l'honneur allant dans ce sens.
Battini Lucas
22 avril 2024
Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion, et nos deux noms (à ma compagne et moi meme) figurent sur la carte grise.

En cas de séparation, puis je lui laisser la voiture gratuitement?

Merci de vos retours.
- Eplaque
  22 avril 2024
  Vous pouvez décider de lui céder votre véhicule, vous devez juste vous assurer que vous êtes dans les clous légaux du fisc en ce qui concerne les donations : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation
DOUET Hélène
22 avril 2024
mon compagnon est décédé il y a quatre mois. la carte grise de notre voiture est à nos deux noms que dois je faire pour régulariser la situation. Pour l'instant tout est chez le notaire pour la succession car mon compagnon a deux enfants. L'assurance de la voiture est à mon nom. j'aimerais bien Changer la carte grise et la mettre à mon nom.
- Eplaque
  22 avril 2024
  Le véhicule est dans la succession vu qu'il y a copropriété, vous ne pouvez pas donc mettre la carte grise à votre nom de façon unilatérale. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté vous auriez pu le faire à titre de l'usufruit, mais dans votre situation il vous faut l'accord des héritiers.
Otter
21 avril 2024
Je suis pacsée depuis 2019 mais en 2013 j’ai acheté une voiture que j’ai enrtierement payée ( facture et chèque en mon nom propre ) j’ai mis les 2 noms sur la carte grise ( le mien et celui de mon compagnon)

Mon compagnon vient de décéder ses héritiers réclament la moitié de la voiture ont ils le droit
- Eplaque
  22 avril 2024
  Oui, car la présence d'un cotitulaire induit la copropriété.
Piette
19 avril 2024
Bonsoir,

Je viens d’écheler une voiture d’occasion. Le certificat de cession est uniquement à mon nom et le virement pour payer le véhicule vient de mon compte personnel. J’ai lu que la carte grise ne faisait pas office de titre de propriété, que c’était seulement le certificat de cession. Je pensais mettre la carte grise à mon nom d’abord et en co-titulaire, celui de mon compagnon (ni mariage, ni pacs). Je voudrais être sûre qu’en cas de décès pour lui, ses enfants n’ont aucuns droits sur ma voiture…

Merci.
- Eplaque
  22 avril 2024
  Oui pour le titre de propriété, mais la présence d'un cotitulaire induit la copropriété. Donc si vous voulez garder l'unique possession du véhicule, il ne faut pas ajouter votre compagnon en cotitulaire.
simone durand
18 avril 2024
on mari est décédé.Mariés sous le régime de la séparation mais nous avons fait une donation au dernier survivant;La carte grise est à nos 2 noms;Puis-je vendre la voiture

sans l'accord des enfants
- Eplaque
  18 avril 2024
  Non, car une donation au dernier vivant ne permet que de donner une partie du patrimoine ou l'usufruit de celui-ci. En fonction de s'il s'agit d'enfants communs ou pas, les conditions changent. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767#:~:text=La%20donation%20au%20dernier%20vivant,contrairement%20%C3%A0%20une%20donation%20simple.
REUTER Danielle
17 avril 2024
Bj Mon compagnon (ni marié, ni pacsé) a acheté et réglé une voiture, la carte grise a été mise aux 2 noms

lui en premier

moi en second

s'il venait à décéder, pourrais-je garder la voiture ?

Merci de votre réponse
- Eplaque
  18 avril 2024
  Non. Le véhicule vous appartiendra à 50 % en tant que copropriétaire. Le reste tombera dans sa succession.
Babled
10 avril 2024
Bonjour, mon mari est décédé . On était mariés ms en séparation de biens. Nos 2 noms apparaissent sur la carte grise de la voiture . Suis je bien « copropriétaire » même si c est mon mari qui l à financee?
- Eplaque
  11 avril 2024
  Oui, car la présence d'un cotitulaire induit la copropriété.
David
8 avril 2024
Bonjour mes parent vont divorcer

Mon père m’a mis propriétaire principale de sa voiture est lui en second en C4

Ma mère a un droit dessu ou pas pour la division des biens ?

Merci à vous
- Eplaque
  9 avril 2024
  Seul le titulaire principal de la carte grise reçoit les courriers officiels concernant le véhicule, et notamment les PV automatiques . Il a ensuite la possibilité de désigner éventuellement le cotitulaire, comme tiers responsable. Sauf cas d'un mariage sous le régime de la communauté des biens, un co titulaire ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord du titulaire principal.
BARGAT
7 avril 2024
bjr mon papa est décédé 27/03/24 , sur la carte grise mon papa est en C.1 et en C.4.1 il y a 2 puis le nom, prénom de sa compagne qui est en Hepad sous tutrice qui est sa fille , le contrôle technique a été fait le 29/02/2024.

Comment faire pour vendre la voiture ?? je vous remercie par avance de votre réponse

Sandrine
- Eplaque
  8 avril 2024
  Il vous faut l'accord des 2 cotitulaires, ainsi que des héritiers de votre papa.
desesesquelles
3 avril 2024
Je n'arrive pas à obtenir un certificat de non-gage avec la carte grise d'une caravane.

Quel est mon recours
- Eplaque
  4 avril 2024
  En cas de souci, il faut contacter l'ANTS. S'il s'agit d'une vieille caravane, c'est probablement parce que le véhicule n'est pas informatisé. Il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur à l'ANTS pour régler le problème.
Clément
2 avril 2024
Bonjour,

Je suis désolé de vous embêter, mais j’ai besoin d’éclaircir un point.

Mon père et son frère ont un véhicule où les deux noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation et également sur la facture.

Mon oncle est décédé il y a peu, mon père a donc récupéré le véhicule.

Ma tante est décédée il y a 10 ans, il n’y a pas d’héritier direct hormis sa fille.

la fille de mon oncle va saisir la justice pour tenter de récupérer le véhicule.

Est-ce que mon père doit prendre un avocat ?

À qui appartient réellement le véhicule ?

Merci beaucoup…
- Eplaque
  3 avril 2024
  Le véhicule appartient aux 2. En cas de décès de l'un des cotitulaires, 50 % du véhicule tombent dans la succession du défunt, le reste appartient à l'autre cotitulaire. Les 2 parties doivent donc trouver un accord. Concrètement c'est le rachat de la partie de l'autre, ou la vente à un tiers avec partage de l'argent. La situation est très claire, il est préférable de régler cela à l'amiable pour tout le monde.
Chapeau Raymonde
29 mars 2024
nous etions marie sous le régime de la communauté universelle, mon mari est décédé nos deux noms figurent sur la carte grise que dois je faire pour pouvoir vendre la voiture?
- Eplaque
  1 avril 2024
  S'il y a des héritiers, vous devez obtenir leur accord. Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
hermand
19 mars 2024
bonjour , je viens de me séparer de ma conjointe nous étions pas marier il y a 2 ans elle a acheter une voiture a un particulier paiement par virement bancaire pas de facture la carte grise et papiers de cession du véhicule son a mon nom au moment de faire la carte grise je lai mi cotitulaires de la carte grise je voudrai savoir a qui appartiens le véhicule? puis-je la garder? ou suis-je obliger de faire 50/50 ? quelle procédure peut telle entamer pour la récupérer si elle le peut ?

PAR AVANCE MERCI.
- Eplaque
  20 mars 2024
  La présence d'un cotitulaire induit la copropriété. Vous pouvez tenter de contester cela devant un tribunal, mais bien franchement nous ignorons quelles sont vos chances de succès. En principe la vente est impossible sans son consentement, vu que sa signature est indispensable.
Vercucque Joseph Antoine
16 mars 2024
Bonjour nous venons acheter un véhicule suis à un décès la carte de grise est aux noms de 2 personnes ( le décès est à plus de 3 mois)

Quelle est la procédure pour avoir la carte grise

Cordialement Antoine
- Eplaque
  18 mars 2024
  Vous trouverez tous les scénarios, ainsi que les documents et la démarche à faire, dans notre dossier sur l'immatriculation d'un véhicule provenant d'une succession.
Zajicek andree
5 mars 2024
Mon fils et décédé il y a 3ans il n' était pas mariée il vivait en concubinage a qui revient sa voiture je suis sa mère
- Eplaque
  6 mars 2024
  En l'absence de testament, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
MARQUET
1 mars 2024
Bonjour

Je suis sur la carte grise de mon épouse comme cotitulaires, mais il y a une erreur sur mon nom ( Parquet au lieu de Marquet)

J'ai demandé 3 fois au garage qui m' vendu la voiture de refaire la carte grise mais en vain.

Je voudrais m'en occupé, mais je n'y arrive pas avec ANTS,

Merci pour votre aide
- Eplaque
  5 mars 2024
  Nous pouvons traiter votre dossier, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/correction-erreur-carte-grise pour les documents requis et démarrer la procédure.
pelegrin
29 février 2024
Mon mari est décédé je suis usufruitière et co titulaire de la carte grise. Acte de succession chez le notaire deux héritiers ne répondent pas a ma demande d'attestation de désistement. Que dois je faire. La carte grise n'est pas une carte de propriété. Est elle obligatoire puisque je suis usufruitière.
- Eplaque
  29 février 2024
  En tant qu'usufruitière vous pouvez mettre la carte grise à votre nom sans autorisation, il suffit de faire une demande de changement de carte grise pour changement d'état matrimonial (veuvage). Ce n'est qu'en cas de vente que vous avez besoin de l'accord des héritiers.
BERNARD BETTE
18 février 2024
JE DOIS ME RENDRE AU GARAGE POUR FAIRE LA DEMANDE DE CARTE GRISE MAIS MON EPOUSE EST EMPECHEE PEUT ELLE ME FAIRE UNE PROCURATION AFIN QUE SON NOM FIGURE SURLA CARTE GRISE ?

MERCI
- Eplaque
  19 février 2024
  Votre épouse peut vous donner procuration pour agir en son nom afin de faire la demande de carte grise au garage, ce qui permettra que son nom figure sur la carte grise.
Gourtay
15 février 2024
Mon compagnon vient de décéder et sur la carte grise du vhe suis nommée.

Puis je la vendre ? Nous n etions pas marié ni pacse mais séparé devant un juge de sa femme.
- Eplaque
  15 février 2024
  Je suis désolé pour votre perte. En ce qui concerne la vente de la voiture, étant donné que vous êtes nommée sur la carte grise, vous avez le droit de vendre le véhicule. Cependant, je vous recommande de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour obtenir des conseils précis sur les démarches à suivre, notamment en ce qui concerne les implications juridiques de votre situation spécifique.
pascal
5 février 2024
bonjour mon fils a 21an il la carte stationnement handicaper il n'a pas de permis je souhait l'ajouter avec moi dans ma carte grise si je suis accompagner avec lui et gare sur place handicaper selon la lois en cas de controle de police si il releve 2 nom en scannent le QR code comment sa va se passer si il vois 2 nom....
- Eplaque
  6 février 2024
  Il suffit pour votre fils d'avoir la carte pour pouvoir être garé sur les places pour handicapés, on peut l'utiliser même si c'est un accompagnateur qui conduit. Pas besoin de changer la carte grise. Voir : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement
Mayaut Pierrette
28 janvier 2024
Bonjour comment je peux faire pour obtenir un certificat de non gage SVP merci d’avance
- Eplaque
  29 janvier 2024
  Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site officiel du gouvernement français.
COLLET CATHERINE
25 janvier 2024
La carte grise de mon véhicule est à nos 2 noms. Mon mari est décédé en 2014. je ne suis plus en mesure de conduire 94 ans et j'ai l'opportunité de vendre ma voiture.

est ce que je peux la vendre sans faire de modifications de ma carte grise avant la vente.
- Eplaque
  25 janvier 2024
  Ce n'est pas possible lorsque le véhicule a circulé 3 mois après le décès, il faut donc refaire la carte grise à votre nom d'abord.
lepiney
23 janvier 2024
achat d'un véhicule à deux noms non mariés non pacsés, en cas de décès de l'un deux est ce que les héritiers peuvent bénéficier de la moitié
- Eplaque
  23 janvier 2024
  Oui, c'est ainsi que ça marche.
S. M.
21 janvier 2024
Bonjour, j'étais la deuxième propriétaire de la voiture mais après une séparation mon ex m'a cédé la voiture,. Dois je refaire la carte grise ou simplement faire changer le nom et l'adresse svp

Merci de votre réponse

Cordialement
- Eplaque
  22 janvier 2024
  Il faut refaire la carte grise si vous étiez en concubinage. Si vous étiez mariés, on peut faire un changement d'état matrimonial avec le jugement de divorce qui attribue le véhicule.
CAMPELS Gérard
21 janvier 2024
bonjour

je voudrais savoir comment peut-on enlever le nom du co titluaire sur la carte grise et laisser uniquement le nom du titulaire ?
- Eplaque
  22 janvier 2024
  Pour enlever le nom du co-titulaire sur la carte grise, effectuez une demande de changement de titulaire via l'ANTS ou la préfecture
Fallet lilianefallet51@gmail.com
18 janvier 2024
J'étais sur la carte grise de mon concubin celui ci est décédé ses héritiers mon fait signer et dater un formulaire pour pouvoir la vendre se que j'ai fait esque j'ai droit à une partie de la vente de cette voiture merci de votre réponse
- Eplaque
  18 janvier 2024
  Si vous êtes cotitulaire vous êtes copropriétaire, vous avez normalement droit à 50 % du prix de la vente.
Ferr
10 janvier 2024
Je suis en train d’acquérir un véhicule et je m’aperçois qu’il y a un co titulaire. L’acte de cession n’est établi qu’au nom du titulaire. J’ai payé le titulaire. Je risque quoi en tant qu’acheteur ?
- Eplaque
  11 janvier 2024
  Normalement le changement de titulaire devrait être refusé pour absence de la signature du cotitulaire.
- pelegrin
  1 mars 2024
  Merci pour votre réponse que me satisfait mais pourquoi l'on me demande de la part des héritiers une attestation de désistement de la carte grise.
  
  Sur trois héritiers j'ai l'accord d'un seul, cela suffit'il. Peu t'on établir une carte grise.
  
  Par avance merci de me répondre rapidement.
  - Eplaque
    5 mars 2024
    Non malheureusement, si ce véhicule provient d'une succession il vous faut l'accord de tous les héritiers.
F. Fréchette
9 janvier 2024
bonjour, ma fille est décédée et nous étions copropriétaire de son auto. La succession a été refusée, qu'arrive-t-il pour l'auto.? Si ça prend au gouvernement 1 an pour régler la succession l'auto qui reste stationnée tout ce temps se détériore progressivement que faire?
- Eplaque
  10 janvier 2024
  Normalement les biens d'une succession refusée tombent dans les domaines. Nous ignorons techniquement comment cela se passe en cas de copropriétaires, car ici logiquement une partie revient au cotitulaire, l'autre à l'état. Il faudrait contacter les domaines ou éventuellement interroger le notaire en charge de la succession.
ROBERT LAURENCE
7 janvier 2024
Bonjour,

Mon mari est le propriétaire de notre véhicule et moi-même en C4 1 2.

Mon mari étant décédé et je suis indiquée en C4 1 2 sur la carte grise.

Quel changement dois-je faire au niveau du certificat d'immatriculation.

Je vous remercie

Cordialement
- Eplaque
  8 janvier 2024
  Vous devez vous mettre en titulaire via une demande de changement d'état matrimonial pour veuvage. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
Fayn
6 janvier 2024
La carte grise est elle payante dans le cas où lors d' une succession le carte grise est mise au nom des 2 héritiers

Enfants du défunt.

Merci
- Eplaque
  8 janvier 2024
  Oui.

Sommaire

Peut-on mettre 2 deux noms sur la carte grise ? Qui ?
Comment mettre une carte grise aux deux noms ?
Le coût d’une carte grise aux deux noms
Le dossier à constituer pour inscrire le nom d’une deuxième personne sur la carte grise
Le dossier à constituer pour une carte grise aux deux noms d’une voiture nouvellement achetée
Comment ajouter un deuxième nom sur la carte grise avec Eplaque ?
Conséquences légales de la carte grise aux 2 noms : attention !
Les avantages et les inconvénients d’avoir un certificat d’immatriculation aux deux noms
Les avantages d’une carte grise aux 2 noms
Les inconvénients
Carte grise aux 2 noms en cas de décès : que se passe-t-il ?
FAQ carte grise aux 2 noms

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