Comment remplir le certificat de cession avec cotitulaire ?

Publié par Eplaque
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3 min de lecture ⏳
Le 04/11/2021
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Mis à jour le 05/09/2025
Cerfa 15776*01, certificat de cession officiel

Que ce soit lorsqu’un couple marié souhaite acheter une voiture, des conjoints, 2 personnes de la même famille ou tout autre scénario, il n’est pas rare qu’un véhicule appartienne à 2 acheteurs. Le véhicule a donc 2 propriétaires. Mais dans ce cas, comment remplir le certificat de cession avec co titulaire ? On vous l’explique, ainsi que ce qu’il convient de faire pour compléter un certificat de cession lorsqu’il y a 2 vendeurs.

Remplir une cession d’un véhicule d’occasion avec 2 acheteurs ou plus (cotitulaire)

Le certificat de cession permet, en théorie, de ne renseigner que le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est donc la personne dont le nom sera indiqué en tant que titulaire de la carte grise qui doit être mentionnée sur la déclaration de cession.

L’autre acheteur, qui sera dans les faits un co titulaire de la carte grise aux 2 noms, devra être renseigné sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Celui-ci comporte bien, quant à lui, les champs requis pour définir les cotitulaires. En pratique, il est courant d’inscrire sur le certificat de cession les noms. On peut par exemple indiquer l’identité du futur cotitulaire en dessous de Fait à. Mais ce n’est pas la procédure, donc ce n’est pas requis.

Cependant, si des cotitulaires non mariés veulent établir de façon indiscutable la copropriété sur la voiture, le mieux est de signer un document spécifique qui pourra être utile en cas de disparition de l’un des cotitulaire. Par exemple le cotitulaire possède 50 % de la voiture, 30 %, n’a pas du tout financé son achat et n’est qu’utilisateur… Ce genre de document permet d’éviter de nombreuses disputes en cas de succession ou de cession.

Modification ultérieure des cotitulaires

En cas de souci, il est toujours possible de modifier le co titulaire d’une carte grise. Cependant, cette opération signifie que vous devez payer les taxes comme s’il s’agissait d’un changement de titulaire carte grise (sauf s’il s’agit d’un changement d’état matrimonial). Vous avez donc tout intérêt à suivre à la lettre la procédure pour ne pas devoir payer 2 fois les taxes de votre carte grise.

Remplir le certificat de cession lorsqu’il y a 2 vendeurs

Lorsque la carte grise recense au moins un cotitulaire, il y a aux yeux de la loi copropriété. Seul le titulaire de la carte grise mentionne son nom et son adresse dans le cadre Ancien propriétaire, dans les champs prévus à cet effet. Par contre, chaque cotitulaire doit également signer dans ce cadre, à côté de son nom ajouté à la main. Par exemple en dessous de « Fait à« .

Il y a une seule exception à cette règle : pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens. en effet, dans un tel cas de figure chaque membre du couple peut administrer librement les biens communs. Dans ce cas, une seule signature est acceptée.

Attention : il faut également bien vérifier que le titulaire est aussi le propriétaire. Comment ? En vérifiant la concordance entre le nom du titulaire et le champ C4.a. Ce repère peut indiquer le nom d’une société de leasing, par exemple.

FAQ certificat de cession et cotitulaire carte grise

Que faire si un cotitulaire refuse de signer ?

La transaction ne sera pas possible. Une médiation peut permettre de régler le litige. en cas d’échec, il faudra saisir la justice afin qu’elle tranche. Voir notre article que faire quand un cotitulaire refuse de signer une cession.

En cas de procuration du titulaire, un cotitulaire peut-il signer seul le certificat de cession ?

Non. Même si le cotitulaire dispose d’une procuration du titulaire pour vendre le véhicule, la signature du titulaire devra se trouver sur le certificat de cession.

Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ?

Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d’achat, il n’est pas requis d’indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut). Les cotitulaires sont officiellement désignés sur le formulaire de demande de carte grise.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Thomas

    21 avril 2026

    Bonjour, j’ai mis la carte grise c4 au nom de mon ex conjointe. Je suis en case C412, j’ai acheter le véhicule comptant nous nous séparons et madame doit changer la carte grise pour qu’elle sois seul titulaire contre une rétribution numéraire. Comment faire la procédure correctement sachant que c’est moi aussi qui assure le véhicule
    • Eplaque

      21 avril 2026

      Elle doit initier une procédure de retrait de cotitulaire, votre signature est indispensable ; cliquez sur le lien précédent pour toutes les infos utiles.
  • Arnaud

    27 février 2026

    Bonjour je suis co titulaire d'un véhicule . Le côté titulaire de ce véhicule souhaite me vendre sa part que je souhaite racheter comment dois-je faire par rapport au certificat de cession et par rapport à la carte grise sur la laquelle je suis inscrite comme titulaire.? Merci pour votre réponse
    • Eplaque

      27 février 2026

      Il faut faire un dossier de retrait de cotitulaire, vous trouverez la liste des documents ici.
  • Arnaud

    19 février 2026

    Bonjour je suis le titulaire d'une carte grise sur lequel il y a un copropriétaire je suis en train de racheter la part de ce copropriétaire pour devenir l'unique propriétaire du véhicule que dois-je faire au niveau légal pour la carte grise

    Merci pour votre réponse cordialement.
  • Lara

    10 janvier 2026

    Comment remplir le certificat de cession quand le propriétaire est décédé.
    • Eplaque

      12 janvier 2026

      L'un des héritiers doit mettre son nom et ses coordonnées dans le cadre "ancien propriétaire". En cas de cohéritiers, ils doivent tous signer.
  • Lauret

    4 décembre 2025

    Mon pere a une voiture en bien commun puisque marié sous le régime de la communauté, ma mère souhaite divorcer et je souhaiterai devenir co-titulaire de son véhicule pour l'aider dans les réparations?que puis-je faire? Est ce que mon pere n'aura pas de souci pour garder son véhicule sachant que cest le seul et que je m'en servirait peu...
    • Eplaque

      4 décembre 2025

      Il est préférable d'attendre que le divorce soit réglé avant de changer la carte grise, cela va compliquer les choses.
  • Boulven

    28 novembre 2025

    Je suis heritier avec mon frère et ma sœur de la voiture de ma mère qui est décédée.Nous voulons vendre cette voiture .Faut-il mettre nos 3 noms dans la case ancien propriétaire et signer à trois dans la case signature ?
    • Eplaque

      1 décembre 2025

      Mettez le nom d'un héritier dans le cadre ancien propriétaire, ensuite signez tous les 3 en dessous avec le nom de chacun des signataires.

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