Comment remplir le certificat de cession avec cotitulaire ?

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 04/11/2021-Mis à jour le 05/09/2025

Cerfa 15776*01, certificat de cession officiel

Que ce soit lorsqu’un couple marié souhaite acheter une voiture, des conjoints, 2 personnes de la même famille ou tout autre scénario, il n’est pas rare qu’un véhicule appartienne à 2 acheteurs. Le véhicule a donc 2 propriétaires. Mais dans ce cas, comment remplir le certificat de cessionavec co titulaire ? On vous l’explique, ainsi que ce qu’il convient de faire pour compléter un certificat de cession lorsqu’il y a 2 vendeurs.

Faire sa déclaration de cession en ligne

Remplir une cession d’un véhicule d’occasion avec 2 acheteurs ou plus (cotitulaire)

Le certificat de cession permet, en théorie, de ne renseigner que le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est donc la personne dont le nom sera indiqué en tant que titulaire de la carte grise qui doit être mentionnée sur la déclaration de cession.

L’autre acheteur, qui sera dans les faits un co titulaire de la carte grise aux 2 noms, devra être renseigné sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Celui-ci comporte bien, quant à lui, les champs requis pour définir les cotitulaires. En pratique, il est courant d’inscrire sur le certificat de cession les noms. On peut par exemple indiquer l’identité du futur cotitulaire en dessous de Fait à. Mais ce n’est pas la procédure, donc ce n’est pas requis.

Cependant, si des cotitulaires non mariés veulent établir de façon indiscutable la copropriété sur la voiture, le mieux est de signer un document spécifique qui pourra être utile en cas de disparition de l’un des cotitulaire. Par exemple le cotitulaire possède 50 % de la voiture, 30 %, n’a pas du tout financé son achat et n’est qu’utilisateur… Ce genre de document permet d’éviter de nombreuses disputes en cas de succession ou de cession.

Modification ultérieure des cotitulaires

En cas de souci, il est toujours possible de modifier le co titulaire d’une carte grise. Cependant, cette opération signifie que vous devez payer les taxes comme s’il s’agissait d’un changement de titulaire carte grise (sauf s’il s’agit d’un changement d’état matrimonial). Vous avez donc tout intérêt à suivre à la lettre la procédure pour ne pas devoir payer 2 fois les taxes de votre carte grise.

Liste des documents pour ajout/retrait de cotitulaire sur la carte grise

Remplir le certificat de cession lorsqu’il y a 2 vendeurs

Lorsque la carte grise recense au moins un cotitulaire, il y a aux yeux de la loi copropriété. Seul le titulaire de la carte grise mentionne son nom et son adresse dans le cadre Ancien propriétaire, dans les champs prévus à cet effet. Par contre, chaque cotitulaire doit également signer dans ce cadre, à côté de son nom ajouté à la main. Par exemple en dessous de « Fait à« .

Il y a une seule exception à cette règle : pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens. en effet, dans un tel cas de figure chaque membre du couple peut administrer librement les biens communs. Dans ce cas, une seule signature est acceptée.

Attention : il faut également bien vérifier que le titulaire est aussi le propriétaire. Comment ? En vérifiant la concordance entre le nom du titulaire et le champ C4.a. Ce repère peut indiquer le nom d’une société de leasing, par exemple.

FAQ certificat de cession et cotitulaire carte grise

Que faire si un cotitulaire refuse de signer ?

La transaction ne sera pas possible. Une médiation peut permettre de régler le litige. en cas d’échec, il faudra saisir la justice afin qu’elle tranche. Voir notre article que faire quand un cotitulaire refuse de signer une cession.

En cas de procuration du titulaire, un cotitulaire peut-il signer seul le certificat de cession ?

Non. Même si le cotitulaire dispose d’une procuration du titulaire pour vendre le véhicule, la signature du titulaire devra se trouver sur le certificat de cession.

Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ?

Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d’achat, il n’est pas requis d’indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut). Les cotitulaires sont officiellement désignés sur le formulaire de demande de carte grise.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Arnaud
19 février 2026
Bonjour je suis le titulaire d'une carte grise sur lequel il y a un copropriétaire je suis en train de racheter la part de ce copropriétaire pour devenir l'unique propriétaire du véhicule que dois-je faire au niveau légal pour la carte grise

Merci pour votre réponse cordialement.
- Eplaque
  20 février 2026
  Vous devez faire une procédure de retrait de côté titulaire sur la carte grise. Cliquez sur le lien précédent pour tous les détails (étapes et documents).
Lara
10 janvier 2026
Comment remplir le certificat de cession quand le propriétaire est décédé.
- Eplaque
  12 janvier 2026
  L'un des héritiers doit mettre son nom et ses coordonnées dans le cadre "ancien propriétaire". En cas de cohéritiers, ils doivent tous signer.
Lauret
4 décembre 2025
Mon pere a une voiture en bien commun puisque marié sous le régime de la communauté, ma mère souhaite divorcer et je souhaiterai devenir co-titulaire de son véhicule pour l'aider dans les réparations?que puis-je faire? Est ce que mon pere n'aura pas de souci pour garder son véhicule sachant que cest le seul et que je m'en servirait peu...
- Eplaque
  4 décembre 2025
  Il est préférable d'attendre que le divorce soit réglé avant de changer la carte grise, cela va compliquer les choses.
Boulven
28 novembre 2025
Je suis heritier avec mon frère et ma sœur de la voiture de ma mère qui est décédée.Nous voulons vendre cette voiture .Faut-il mettre nos 3 noms dans la case ancien propriétaire et signer à trois dans la case signature ?
- Eplaque
  1 décembre 2025
  Mettez le nom d'un héritier dans le cadre ancien propriétaire, ensuite signez tous les 3 en dessous avec le nom de chacun des signataires.
LALLEMAND René
19 novembre 2025
Bonjour

Nous étions propriétaires à trois frères d'un véhicule , un de mes frère a décidé de le vendre sans l'accord des deux autres , je figurais en co titulaire sur la carte grise et j'ai tous les documents le prouvant .

Il a fait la cession le 08/09/2025 en signant seul et l'ANTS n'a rien vu . Depuis j'essaie de joindre l'ANTS ,

mais je pense que tout est fait par robots , ils n'y comprennent rien , comment leur signifier qu'ils ont fait

une erreur et qu'ils doivent la réparer

Je vous remercie pour votre aide

Mr LALLEMAND René
- Eplaque
  20 novembre 2025
  Même si l'ANTS reconnaît l'erreur elle ne peut probablement rien faire (il a peut-être signé à votre place), si vous ne trouvez pas un arrangement à l'amiable avec votre frère il faudra entreprendre des poursuites judiciaires contre celui-ci.
Alfred
28 octobre 2025
Bonjour, je suis titulaire d'un véhicule avec une autre personne qui est cotitulaire. Nous souhaitons vendre cette voiture, mais le cotitulaire ne pourra pas être présent pour signer le certificat de cession en raison de la distance. Comment faire? Est ce qu'un mandat du cotitulaire suffit? Dois je apposer deux fois ma signature en précisant que j'ai mandat? Merci
- Eplaque
  29 octobre 2025
  Oui, vous devez signer en votre nom et au nom du cotitulaire (sur carte grise barrée et certificat de cession) avec une mention de type p/o [Nom du cotitulaire], en vertu du mandat du [date]
Ferreira mario
13 septembre 2025
Bonjour je suis marié je veux mettre mon épouse comme deuxième propriétaire dans le certificat de cession

Ou mettre son nom sur le certificata quelle endroit , et sa signature

je vous en remercie
- Eplaque
  15 septembre 2025
  On peut le faire où il y a un peu de place dans le cadre nouveau propriétaire, mais ce n'est pas vraiment nécessaire vu que l'État n'a pas prévu la mention de cette information. Le cotitulaire est mentionné sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation.
Lemak
29 août 2025
Bonjour,

J'ai trouvé une voiture qui me convient et aimerais l'acheter. Mais je passe mon examen pratique du permis que dans 2 mois (en espérant que je le valide dès le premier coup).

Je n'aimerais pas passer par la procédure de co-titulaire pour l'achat.

Si j'achète la voiture à mon nom, et elle reste immobile sur le parking de l'ancien propriétaire, combien de temps je dispose pour faire une demande d'une nouvelle carte grise ?

Merci d'avance
- Eplaque
  1 septembre 2025
  En principe vous pouvez attendre, il faut juste s'assurer que la voiture est bien sur un terrain privé, et si possible à distance respectable de la voie publique, car pour rappel tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s'il ne circule pas. Si vous l'assurez immédiatement, il n'y a aucun problème tant que vous ne roulez pas avant d'avoir obtenu la carte grise.
Burel
30 juillet 2025
Bonjour,

Mon épouse et moi sommes co titulaires de mon notre véhicule.

Nous souhaitons qu'elle soit la seule titulaire de la voiture

Est ce possible ? Quel est la procédure ?

Merci
- Eplaque
  31 juillet 2025
  Si elle est déjà titulaire, il faut faire une demande de suppression de cotitulaire. Si elle est cotitulaire, il faut remplir un certificat de cession avec elle, puis elle devra faire une demande de changement de titulaire. Attention que dans les 2 cas la démarche engendre le paiement des taxes pleines.
SMOLIK Jean François
22 juin 2025
Je suis propriétaire de notre nouvelle voiture, ma femme co-propriétaire.

Doit-elle aussi signer le certificat de cession du véhicule d'occasion que nous venons d'acheter ?

J'ai rempli le Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du MI, ma femme doit-elle aussi un remplir un ?
- Eplaque
  23 juin 2025
  Elle ne doit pas obligatoirement signer, la mention du cotitulaire sur la demande de certificat d'immatriculation suffit pour l'ANTS.
Roman Kévin
5 juin 2025
Bonjour,

nous voulons acheter une voiture d'occasion auprès d'un particulier pour notre fils de 17 ans et demi le 11/06/25 mais il passe son permis que le 16/16/25. D'après les infos que j'ai pu trouver, il n'est pas possible de faire une demande d'immatriculation à son nom tant qu'il n'est pas en possession du permis de conduire. Peut-on faire quand même la déclaration de cession à son nom et en cas de réussite au permis le 16/06 faire la demande d'immatriculation juste après?

Par contre si on fait la déclaration de cession à son nom mais qu'il échoue au permis, peut-on faire une demande d'immatriculation au nom d'un des deux parents et mettre notre fils en co-titulaire le temps qu'il obtienne le permis ? Es ce que cela ne va pas bloquer au niveau de l'ANTS du fait que la déclaration de cession est au nom de notre fils et que la demande d'immatriculation et faite par un parent ?

Merci pour votre aide.
- Eplaque
  9 juin 2025
  Les 2 solutions que vous évoquez sont possibles. Pour la première (temporiser), il faudra toutefois immobiliser le véhicule sur un terrain privé jusqu'à ce que la situation soit régularisée. La seconde solution (tout à fait légale) permettrait si nécessaire d'utiliser le véhicule immédiatement, mais elle a pour inconvénient que vous devrez à nouveau repayer les taxes immatriculation lorsque vous mettrez la carte grise à son nom seul.
Tanguy armelle
24 avril 2025
Le nom de mon mari et mon nom figurent sur la carte grise de notre voiture. Mon mari est décédé depuis 2 ans et le véhicule est en grosse panne. Le véhicule figure ds la succession . Il y a 3 enfants. Comment mettre le nom des 3 enfants et leur signature alors qu'il n'y a de place que pour un nom. Merci de me répondre comment remplir le document de cession.
- Eplaque
  25 avril 2025
  Vous pouvez remplir le certificat de cession à votre seul nom, et demander aux enfants s'ils sont majeurs de le signer.
Mongé Michèle (ex épouse Albenque)
9 avril 2025
Mon ex mari et moi même sommes cotitulaires d'un véhicule. Nous sommes divorcés. Je veux supprimer mon nom de seconde cotitulaire du véhicule. Que dois je faire comme démarche et quels documents dois je remplir ? il n'y a pas de contrôle technique à faire je suppose ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement
- Eplaque
  10 avril 2025
  C'est au titulaire de la carte grise de faire la démarche, vous devrez juste signer pour marquer votre consentement. Voir notre page sur la suppression d'un co-titulaire sur la carte grise pour plus d'infos
Sonia
28 février 2025
Bonjour separation non marié mon ex a pris lavoiture et les 2 clé en m.agressant voiture en commun et carte de grise aussi facture à mon non et credit aussi comment recuperer ma voiture
- Eplaque
  28 février 2025
  Essayez dans un premier temps une médiation. Si cela ne marche pas il faudra saisir le tribunal.
Eplaque
24 février 2025
Dans ce cas il faudra l'accord des héritiers. Notre dossier sur la carte grise provenant d'une succession explique tout ce qu'il faut savoir à ce propos.

Articles qui pourraient vous intéresser

Les plaques roses s’installent dans le paysage : reportage

Lire

Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) : à quoi ça sert, comment l’obtenir ?

Lire

Au 1er mars, immatriculer un véhicule en Nouvelle-Aquitaine sera plus cher

Lire