Comment remplir le certificat de cession avec cotitulaire ?

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 04/11/2021 - Mis à jour le 09/08/2023

Que ce soit lorsqu’un couple marié souhaite acheter une voiture, des conjoints, 2 personnes de la même famille ou tout autre scénario, il n’est pas rare qu’un véhicule appartienne à 2 acheteurs. Le véhicule a donc 2 propriétaires. Mais dans ce cas, comment remplir le certificat de cession avec co titulaire ? On vous l’explique, ainsi que ce qu’il convient de faire pour compléter un certificat de cession lorsqu’il y a 2 vendeurs.

Faire sa déclaration de cession en ligne

Remplir une cession d’un véhicule d’occasion avec 2 acheteurs ou plus (cotitulaire)

Le certificat de cession permet, en théorie, de ne renseigner que le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est donc la personne dont le nom sera indiqué en tant que titulaire de la carte grise qui doit être mentionnée sur la déclaration de cession.

L’autre acheteur, qui sera dans les faits un co titulaire de la carte grise aux 2 noms, devra être renseigné sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Celui-ci comporte bien, quant à lui, les champs requis pour définir les cotitulaires. En pratique, il est courant d’inscrire sur le certificat de cession les noms. On peut par exemple indiquer l’identité du futur cotitulaire en dessous de Fait à. Mais ce n’est pas la procédure, donc ce n’est pas requis.

Cependant, si des cotitulaires non mariés veulent établir de façon indiscutable la copropriété sur la voiture, le mieux est de signer un document spécifique qui pourra être utile en cas de disparition de l’un des cotitulaire. Par exemple le cotitulaire possède 50 % de la voiture, 30 %, n’a pas du tout financé son achat et n’est qu’utilisateur… Ce genre de document permet d’éviter de nombreuses disputes en cas de succession ou de cession.

Modification ultérieure des cotitulaires

En cas de souci, il est toujours possible de modifier le co titulaire d’une carte grise. Cependant, cette opération signifie que vous devez payer les taxes comme s’il s’agissait d’un changement de titulaire carte grise (sauf s’il s’agit d’un changement d’état matrimonial). Vous avez donc tout intérêt à suivre à la lettre la procédure pour ne pas devoir payer 2 fois les taxes de votre carte grise.

Liste des documents pour ajout/retrait de cotitulaire sur la carte grise

Remplir le certificat de cession lorsqu’il y a 2 vendeurs

Lorsque la carte grise recense au moins un cotitulaire, il y a aux yeux de la loi copropriété. Seul le titulaire de la carte grise mentionne son nom et son adresse dans le cadre Ancien propriétaire, dans les champs prévus à cet effet. Par contre, chaque cotitulaire doit également signer dans ce cadre, à côté de son nom ajouté à la main. Par exemple en dessous de « Fait à« .

Il y a une seule exception à cette règle : pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens. en effet, dans un tel cas de figure chaque membre du couple peut administrer librement les biens communs. Dans ce cas, une seule signature est acceptée.

Attention : il faut également bien vérifier que le titulaire est aussi le propriétaire. Comment ? En vérifiant la concordance entre le nom du titulaire et le champ C4.a. Ce repère peut indiquer le nom d’une société de leasing, par exemple.

FAQ certificat de cession et cotitulaire carte grise

Que faire si un cotitulaire refuse de signer ?

La transaction ne sera pas possible. Une médiation peut permettre de régler le litige. en cas d’échec, il faudra saisir la justice afin qu’elle tranche. Voir notre article que faire quand un cotitulaire refuse de signer une cession.

En cas de procuration du titulaire, un cotitulaire peut-il signer seul le certificat de cession ?

Non. Même si le cotitulaire dispose d’une procuration du titulaire pour vendre le véhicule, la signature du titulaire devra se trouver sur le certificat de cession.

Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ?

Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d’achat, il n’est pas requis d’indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut). Les cotitulaires sont officiellement désignés sur le formulaire de demande de carte grise.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

GANDON

25 septembre 2023

Mon mari est décédé , il était titulaire sur la carte grise et moi co-titulaire. J'ai trouvé un acheteur pour ce véhicule que je v eux vendre. J'ai fourni à l'acheteur un certificat de cession au nom de mon mari décédé, j'aurai dû le mettre à mon nom d'après les questions et réponses que j 'ai vu. Je suis l'unique héritière Au bureau des cartes grises la personne a dit à l'acheteur que le vendeur doit refaire une carte grise à son nom vu que le titulaire est décédé (j'avais fourni un certificat de décès) Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

26 septembre 2023

Il n'est pas obligatoire de mettre la carte grise au nom de l'héritier pour vendre. Si la vente a lieu 3 mois après le décès, il faut toutefois que le véhicule n'ait pas circulé. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur une attestation sur l'honneur le stipulant, une copie du certificat de décès ainsi qu'une attestation sur l'honneur des héritiers qui stipulent que la succession n'est pas contestée, etc. Si le véhicule a été utilisé alors oui l'héritier doit mettre le titre à son nom avant de pouvoir céder le véhicule. Pour plus d'infos voir notre dossier sur la carte grise succession.

Atlan Jacques

2 septembre 2023

Bonjour, Notre voiture est au nom des 2 epoux. En copropriété. Devant subir une grave intervention chirurgicale à risque je souhaite vendre ma part à ma fille ce qui simplifiera la vente éventuelle ultérieure sans faire jouer la succession. Que faire ?

Eplaque

4 septembre 2023

Il faut remplir un certificat de cession avec votre femme ou votre fille, en fonction de qui sera titulaire principal sur la future carte grise. Durant la demande de changement de titulaire il faudra demander l'ajout du cotitulaire adéquat.

NICOLAS

20 août 2023

Bonjour, je fais la demande pour une amie qui est dans la situation ci dessous : -Son mari et elle sont mariés sous le régime de la communauté sans contrat, mais la carte grise du véhicule qu'elle souhaite vendre est au nom de son mari. ils sont en instance de divorce car celui ci n a pas encore été prononcé Peut elle effectuer la vente du véhicule elle-même? Son avocate lui dit que oui, mais qu il faut noter "PO Mr XXXX" dans la case du vendeur. D'après l'avocate, madame est autant propriétaire que Monsieur même si elle n est pas notée sur la carte grise, mais je souhaiterais vérifier cela avec vous car vous êtes spécialistes. Pourriez vous m'éclairer sur ce point svp ? Merci par avance et à bientôt

Eplaque

21 août 2023

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de biens, les 2 membres du couple peuvent administrer les biens communs. Donc en effet il est possible de vendre sans la signature de l'autre, même si le nom de l'époux ou de l'épouse ne se trouve pas sur la carte grise. J'ignorais si c'est possible en instance de divorce, apparemment c'est le cas, c'est le métier de l'avocate donc faisons-lui confiance.

RIVIERE

5 août 2023

Je suis co-titulaire d' une voiture avec mon compagnon . Je voudrais lui vendre ma part pour qu'il devienne seul propriétaire, comment dois-je remplir le certificat de cession, son nom apparaissant en premier sur la carte grise ? Je vous remercie pour votre réponse .

Eplaque

7 août 2023

Vous devez remplir ensemble un certificat de cession. Ses coordonnées se trouveront dans le cadre réservé au vendeur, vous devrez signer dans ce cadre vu que vous êtes cotitulaire. Ses coordonnées figureront à nouveau dans le cadre de l'acheteur, où il signe seul. Il faut ensuite faire une procédure de demande de retrait de cotitulaire, nous gérons ce genre de dossier.

Monnier

29 juin 2023

Nous devons vendre les véhicules de mon père décédé. Nous sommes 5 héritiers Comment faire pour remplir les documents ? Merci

Eplaque

30 juin 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

baeyens

11 février 2023

Je rachète la voiture de mon frère décédé nous sommes 3 heritiers quels noms doit on mettre sur le certificat de cession concernant le vendeur du fait que l'acquéreur c'est moi doit il y avoir la signature des 2 autres héritiers sur le certificat merci pour votre réponse

Eplaque

13 février 2023

C'est le nom de l'un des héritiers qui doit apparaître dans le cadre vendeur. Les autres héritiers doivent signer, oui.

Rouget

21 janvier 2023

Bonjour. Je suis le propriétaire avec mon oncle d’une voiture en héritage que nous voudrions vendre. Je ne comprends pas où il faut que j’indique mon nom sur le papier de cession pour le remplir correctement. J’ai lu vos explications mais rien est indiqué pour le vendeur tout est indiqué pour l’acheteur. Pourriez-vous m’indiquer en tant que vendeur et donc co vendeur comment je dois remplir le papier de session ? Merci

Eplaque

23 janvier 2023

Un des héritiers doit se mettre en tant que vendeur.

MAGE

19 janvier 2023

Bj mon est décédé il y’a plus d’un an et le véhicule n’a pas roulé depuis Nous sommes 5 héritiers et désirons vendre ce véhicule Comment je dois procéder pour la vente de ce véhicule Remerciements

Eplaque

20 janvier 2023

Un des héritiers doit se mettre dans le cadre de l'ancien propriétaire du certificat de cession. Les cohéritiers le signeront. Il faut aussi fournir à l'acheteur les justificatifs requis en cas de succession + une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé. Ils varient en fonction de la gestion par un notaire de la succession ou pas, cliquez sur le lien pour plus d'informations à ce sujet.

Muriel Segretin

3 janvier 2023

Changement de situation séparation
Françoise F

5 décembre 2022

comment remplir le certificat de cession lorsque la propriétaire est décédée et il y a deux héritiers qui vende la voiture(le notaire à fait une attestation de succession) merci

Eplaque

6 décembre 2022

C'est l'un des héritiers qui doit mettre son nom en tant que vendeur.

Yildirim

23 novembre 2022

Bonjour . Doit on payer une deuxieme fois la carte grise juste pour une inversion entre le titulaire et le deuxieme propriataire ?

Eplaque

25 novembre 2022

Oui, malheureusement.

AMINA

3 novembre 2022

Bonsoir, je suis mariée sous le régime de la communauté des biens, est il nécessaire que je signe le certificat de cession du véhicule que noud acquerons ? Mon conjoint pourra t-il à un moment donné m'interdire l'utilisation du véhicule ? Car il m'a signifié que sur la carte grise je suis mentionné comme 2 ème conductrice. Et le crédit a été prid aux 2 noms.

Eplaque

4 novembre 2022

Il n'est pas nécessaire de signer le certificat de cession. Vu le régime marital le véhicule vous appartient de toute façon à 50 %. La présence de votre nom en cotitulaire ne fait que renforcer vos droits, vu que cela induit la notion de copropriété, peu importe s'il y a un lien marital entre le titulaire et le cotitulaire.

Inesta

3 novembre 2022

Bonjour je vends la voiture de ma mère décédée nous sommes 3 enfants comment remplir pour la personne qui achète puisse faire sa carte grise sommes nous obligé de mettre nos trois noms ou une attestation sur l’honneur de chacun suffit

Eplaque

3 novembre 2022

Voir notre article sur la carte grise en cas de succession, qui détaille tous les documents à fournir.

Iweins

28 octobre 2022

Bonjour. Je suis propriétaire d’une voiture. Mon compagnon (ns sommes pacses, séparation de biens) est note ci-propriétaire. Il souhaite ne plus paraître sur la carte grise en me cédant sa part. Comment fait on ( ts nos essais sur le site n’ont pu aboutir) le pb étant que l’acheteur est un des vendeurs !!! Et visiblement le site n’a pas prévu ce cas … à moins que vous me donniez la finesse qui permet d’arriver au bout de la transaction.

Eplaque

1 novembre 2022

Il faut faire un dossier de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle", voir notre page sur l'ajout ou le retrait d'un cotitulaire.

Anne

30 septembre 2022

Je suis titulaire principal sur la carte grise, mon ami est co-titulaire. On était en coloc et on s'en servait tout les deux. Aujourd'hui, chacun a pris un chemin, et c'est lui qui garde la voiture. Ma question : Quelle procédure à suivre pour enlever mon nom, et mettre le sien tout seul ? Est-ce qu'on est obligé de faire un contrôle technique de la voiture ? PS : c'est mon ami qui a acheté la voiture, mais il avait pas de permis au moment d'achat, on était en coloc et c'est moi qui conduisait, c'est pourquoi on m'a mis en titulaire principal, on est d'accord sur le fait que c'est lui qui va la garder.

Eplaque

3 octobre 2022

Il y a changement de titulaire, il faut donc remplir une déclaration de cession. Vous devez mettre votre nom dans le cadre acheteur, il devra signer dans ce cadre vu qu'il est cotitulaire. Son nom figurera dans le cadre acquéreur, où il devra signer à nouveau. Vous devrez ensuite déclarer la cession, lui faire le changement de titulaire pour que son nom apparaisse seul, en titulaire.

bouiller marcel

2 septembre 2022

Je vends le véhicule dont je suis propriétaire et ma femme (décédée ) est cotitulaire sur la carte grise que dois je mettre sur le certificat de cession que dois je fournir

Eplaque

5 septembre 2022

Il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession, cliquez sur le lien pour tous les détails.

Zinetti

30 août 2022

Avec mon mari on a acheté une voiture et on a mis nos 2 noms sur la carte grise On est marié sous contrat de mariage et je veux vendre cette voiture car mon mari vient de décéder Est-ce que je dois mettre nos 2 noms sur le certificat de vente ? Merci beaucoup pour votre soutien

Eplaque

31 août 2022

Il faut mettre un seul nom, le vôtre ou celui d'un autre héritier.

LEMAIRE

30 août 2022

Bonjour, achat d'un camping car, le co titulaire n'a pas signé la carte grise barrée. On a payé. On ne peut pas immatriculer. Quelle solution ? Merci.

Eplaque

31 août 2022

Il faut vous retourner contre le vendeur, qui doit vous fournir une carte grise dûment signée ou annuler la transaction.

Redais

14 août 2022

Bonjour, Étant divorcée et ayant un camping car en commun..la carte grise étant au deux noms, mon ex mari ne veux pas changer la carte grise d'autant plus qu'elle est toujours restée à mon adresse. De plus monsieur se sert du véhicule, le contrôle technique n'étant pas fait depuis 4 ans. Si il as un contrôle de gendarmerie c'est moi qui vais recevoir l'amende...qui doit payer?? Merci de votre réponse.

Eplaque

15 août 2022

La carte grise est-elle véritablement aux 2 noms (2 noms en titulaire), ou vous êtes en titulaire ? Dans le second cas, c'est vous qui êtes exposée en effet. Il n'existe malheureusement pas de méthode simple pour forcer votre ex-mari à mettre la carte grise à son nom, notamment s'il refuse de signer avec vous un certificat de cession. Tentez de faire appel à un médiateur pour le faire plier. En cas de PV, nous supposons que vous pourrez le contester en fournissant la copie du jugement de divorce qui attribue le camping-car à votre ex-mari.

Christine

1 août 2022

Bonjour, je souhaite céder mon véhicule à mes 2 enfants. Est-il possible de les faire figurer tous 2 sur le certificat de cession et ces informations doivent-elles être également indiquées sur le site de l'ANTS? Merci de votre aide. Cordialement

Eplaque

2 août 2022

C'est possible, mais pas requis vu que le certificat de cession ne prévoit pas de champs pour les copropriétaires. Le ou les cotitulaires sont indiqués sur le formulaire de demande d'immatriculation, durant le changement de titulaire.

Courvoisier

26 juillet 2022

Bonjour je veux vendre ma voiture mais sur la carte grise le nom de mon mari aujourd'hui décédé était noté dessus comment faire pour remplir la carte grise merci de votre réponse.

Eplaque

26 juillet 2022

Vous devez suivre les procédures en vigueur en cas de succession. Lisez l'article, cela implique de remettre les justificatifs spécifiques à l'acheteur.

Cousty

14 juillet 2022

Bonjour j'ai acheté il y a 3 ans un véhicule, je n'ai pas fait la carte grise de suite. Maintenant que je veux régulariser la situation, je suis bloquée car il y a un cotitulaire sur la carte grise, ce que je n'avais pas remarqué, et je n'ai pas sa signature sur le certificat de session. Le soucis étant que je n'ai plus le numéro de téléphone du vendeur évidemment. Quel est le recours possible afin de pouvoir faire ma carte grise ?

Eplaque

14 juillet 2022

Tentez de rentrer en contact avec lui via les réseaux sociaux, ou écrivez-lui à l'ancienne en espérant qu'il n'a pas changé d'adresse, car sans signature votre dossier sera rejeté.

mlgb

6 juillet 2022

Bonjour, vous précisez : "si des cotitulaires non mariés veulent établir de façon indiscutable la copropriété sur la voiture, le mieux est de signer un document spécifique qui pourra être utile en cas de disparition de l’un des cotitulaire". Où peut-on trouver un modèle de ce type de document ? Merci d'avance

Eplaque

6 juillet 2022

À notre connaissance il n'y a pas de modèle. Il suffit de mentionner clairement sur papier les parts de propriété de chaque personne.

SAUTERELLE

3 juillet 2022

Bonsoir, mon papa titulaire d'un véhicule avait noté un tierce personne sur la ligne C.4.1. Mon papa est décédé le 02 janvier et cette personnea gardé la voiture. En a t'elle le droit, elle se dit co-propriétaire et souhaite nous dédommager symboliquement. Donc deux questions pour mon cas. merci de me fixer

Eplaque

12 juillet 2022

La cotitularité induit la notion de copropriété, donc en principe oui, cette personne a des droits sur la voiture. Si vous voulez les contester, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.

Bouly Élisabeth

1 juillet 2022

Dans le cadre d'une séparation très compliquée, si le cotitulaire (propriétaire à 50 %) d'un camping car et d'une moto veut en garder l'utilisation pour lui seul, quel recours y a t il ? Merci

Eplaque

1 juillet 2022

Les copropriétaires doivent trouver un terrain d'entente (dédommagement financier pour devenir unique titulaire, ou vente et partage de son produit). En cas de désaccord, il faut tenter une médiation. En cas d'échec de celle-ci, seule une action en justice pourra résoudre le litige.

Prada

28 juin 2022

Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule. La carte grise est au nom de beau père (conjoint de ma mere) et en deuxième nom le mien. Nous sommes donc cotitulaire du véhicule, ainsi de la carte grise. Lors de la vente est ce que je peux mettre uniquement mon nom sur le document de cession? Ou doit il également figurer le nom de mon beau père ou juste sa signature suffit ? Faut-il qu’il signe également la carte grise ? Merci pour votre retour.

Eplaque

29 juin 2022

C'est le nom du titulaire qui doit figurer dans le cadre vendeur. Il faut la signature du titulaire et du cotitulaire.

FROGER Chantal

13 juin 2022

Mon mari est décédé en 2019 nous avions un véhicule avec nos 2 noms sur la carte grise, aujourd'hui je veux vendre ce véhicule qui ne sert plus, comment remplir les documents pour que le nouveau propriétaire puisse faire établir sa carte grise. Ce véhicule est noté sur l'acte de succession dont je suis bénéficiaire. Merci de votre réponse

Eplaque

14 juin 2022

Si vous êtes la seule héritière, il suffit de remplir un certificat de cession (à votre nom) avec le futur acheteur. Vous devrez lui remettre les justificatifs du notaire pouvant que vous êtes l'héritier légitime.

Guinet

12 juin 2022

Bonjour ma fille achète demain une voiture car elle doit passer son permis d'ici 1mois. Je me pose la question que si elle le rate comment faire la carte grise. Elle sera garé dans un box en attendant. Faut il la mettre à mon nom et elle en co titulaire ? Merci

Eplaque

13 juin 2022

Elle aura besoin d'un permis définitif (même si elle réussit, l'attestation de réussite ne suffit pas) pour pouvoir faire la carte grise, oui. Votre suggestion est possible. Une autre solution, si le véhicule n'est pas utilisé, consiste à retirer le véhicule de la circulation (une sorte d'annulation temporaire de la carte grise), puis à le remettre en circulation lorsqu'elle décroche le permis. Cette solution a l'avantage de ne pas être soumis à l'obligation d'assurance alors que le véhicule est au garage, et de ne pas payer 2 fois la carte grise. Le seul inconvénient est le passage au contrôle technique qui sera probablement nécessaire pour remettre le véhicule en circulation (remorquage jusqu'au centre vu que l'immatriculation n'est plus valable).

BERGAM

5 mai 2022

Bonjour Nous avons acheté une voiture à deux avec mon fils sauf que la carte grise n est qu à notre nom. Comment faire pour lui revendre et qu il nous redonne que notre part ?

Eplaque

6 mai 2022

Il faut procéder de la même façon que la vente d'une occasion (certificat de cession et changement de titulaire). Vous serez le vendeur, il sera l'acheteur, il vous versera le montant convenu. Il mettra ensuite la carte grise à son nom avec le certificat de cession.

Tony

25 avril 2022

Bonjour je dois acheter une voiture et sur la carte grise est ecrit Mr x cede a Madame X ils sont mariés et sur le papier de cession figure le nom du mari...alors est ce bien remplis ou c est le nom de son epouse qui doit figurer sur le papier de cession? Merci

Eplaque

26 avril 2022

Nous ne comprenons pas bien la situation. De votre côté vous devez recevoir une carte grise barrée avec votre nom sur le coupon détachable. Il doit y avoir la mention "vendu le" avec la date et l'heure exacte de cession, qui doit correspondre aux données du certificat de cession.

oustlant

22 avril 2022

bonjour, ma compagne est co-titulaire sur la carte grise de véhicule au delà de signer le certificat de cession et de mettre son nom, doit elle également signer la carte grise? Merci de votre réponse.

Eplaque

25 avril 2022

Oui, tous les cotitulaires doivent également signer la carte grise barrée en cas de cession.

POILASNE Christine

15 avril 2022

Mon compagnon qui est en premier sur la carte grise est décédé et je suis sa légataire universel comment dois je remplir la partie "Ancien propriétaire"sur le certificat de Cession d'un véhicule que je vais vendre à une autre personne; Merci de votre réponse

Eplaque

15 avril 2022

En cas de succession on ne met pas le nom du titulaire décédé en tant qu'ancien propriétaire, on met le nom de l'héritier.

Lallement

7 avril 2022

Bonjour mon fils achète une voiture,deux titulaires( mari et epouse) sur la carte grise qui sont en ehpad et sous tutelle, la tutrice est la même personne, quel nom doit on mettre pour ancien propriétaire, doit on nommé pour la signature les deux co titulaires

Eplaque

8 avril 2022

Il faut mettre les noms tels qu'ils figurent sur la carte grise. La tutrice doit signer la déclaration, en fournissant un justificatif de son statut de tuteur.

Pisa

14 mars 2022

Bonjour Je suis propriétaire et cotitulaire d'un véhicule. Puis je dans ce cas ceder mon vehicule au titulaire principal de notre C.I. CORDIALEMENT ALEXANDRE

Eplaque

16 mars 2022

Oui.

Mjo

14 mars 2022

Bonjour Mon fils maintenant majeur est co titulaire de son scooter que son père avait acheté et mis la carte grise au nom de Monsieur. N’ayant plus du tout de contact avec le titulaire de la carte grise, mon fils peut il revendre son scooter étant majeur et ayant le permis de conduire ? Quelle démarche et documents svp ?

Eplaque

16 mars 2022

Non, il faut obtenir la signature du titulaire pour pouvoir faire la cession.

mathilde

10 mars 2022

Bonjour, je me sépare de mon conjoint et lui laisse le vehicule; Que dois je remplir / faire pour que la carte grise soit à son seul nom ? Merci

Eplaque

11 mars 2022

Il faut remplir avec lui un certificat de cession, puis la déclarer.

jean marc plantier

3 mars 2022

Ma belle mère vent de décéder Elle était veuve et cotitulaire de la carte grise de son mari Au décès de son mari elle n a pas changé la carte grise et a continué à utiliser la voiture Nous voulons céder sa voiture aujourd'hui mais le service de cessions de véhicule par internet ne reconnait pas ma belle mère qui nest as la titulaire principale de la carte grise

Eplaque

4 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Martine GENTIL

28 février 2022

Bonjour, sur la carte grise d une voiture je suis propriétaire du véhicule et ma fille est co titulaire , je voudrais modifier la carte grise afin qu elle soit à l adresse de ma fille et qu elle soit propriétaire du véhicule et qu il n y ai plus de co titulaire. Quelle est la démarche à suivre? D avance merci.

Eplaque

1 mars 2022

Il faut faire une cession standard. Vous serez dans le cadre vendeur, et elle en acheteur. En tant que cotitulaire elle devra signer le cadre vendeur aussi. Elle fera ensuite une demande de changement de titulaire à son seul nom.

Sibylle de Marcellus

17 février 2022

Bonjour pour une voiture appartement a un héritage,je suis l acheteur et héritier de mon p5le titulaire de la carte grise. Je ai 3 frère et soeur, leurs noms et adresses doivent il tous être inscrit dans le document de cession Ou peuvent ils juste signer.... problème de espace et de nombre de case. La carte grise doit être barré et elle aussi signé par les 4 enfants ? Je met ensuite la carte grise à mon nom. Merci Merci

Eplaque

18 février 2022

Il n'est pas utile de mettre l'adresse de tout le monde, nom et signature suffisent. Oui ils doivent signer la carte grise.

Gigi

15 février 2022

Bonjour, ma mere a fait l'acquisition d'un vehicule En mai 2021 avec son compagnon. Chacun a payé la moitié et elle est co titulaire sur la carte grise. Elle est décédé dernièrement et sur le certificat de cession ( fait par le garage) ne figure que le titulaire (son compagnon ) car il y a pas la place de mettre 2 noms. Elle figure sur la demande d'immatriculation et la carte grise . Maintenant qu'elle est décédé a qui appartient le véhicule ? A son compagnon ? , à moi à 50% en tant qu'heritier ?. Merci de votre réponse. Si son compagnon veut garder le véhicule , il doit refaire la carte grise ?

Eplaque

16 février 2022

La cotitularité induit la notion de copropriété. Il est donc usuel de considérer que 50 % de la voiture appartient au cotitulaire, et tombe donc dans la succession en cas de décès. D'après vos dires cela correspond concrètement à l'engagement financier de chaque copropriétaire, donc la moitié de la voiture tombe dans la succession. Son compagnon devra s'entendre avec les héritiers quant à la destination de la voiture (rachat de la moitié par l'une des parties ou vente à un tiers).

DUBEZ

14 février 2022

BONJOUR MON COMPAGNON LE TITULAIRE DE NOTRE VOITURE EST DECEDE JE SUIS LE CO TITULAIRE ET L HERITIERE DE ça part ,pour vendre la voiture, je doit mettre son nom ou le mien sur le certificat de cession? CDLT MERCI

Eplaque

15 février 2022

Vous devez mettre votre nom. S'il y a d'autres héritiers, ne perdez pas de vue que vous devez obtenir leur accord.

Lambert

27 janvier 2022

Bonjour, mon père est décédé et nous allons vendre son véhicule. La carte grise est au nom de M. Ou Mme xx xx. Nous avons tous les documents du notaire pour la vendre mais comment remplir le certificat de cession. Dans propriétaire je note quoi Mme xxx et le prénom de mon père ou M. Xxx et le prénom de mon père. Merci de votre aide

Eplaque

28 janvier 2022

C'est l'héritier qui se charge de la transaction qui indique son nom en tant que vendeur.

Scala

20 janvier 2022

Mon ami veux vendre sa voiture lui en 1er titulaire et son ex en 2eme co titulaire sachant qu ils sont toujours marié mais en séparation de corps et de bien depuis 4 ans Peut il la vendre sans elle ou faut il les deux signature ? Merci

Eplaque

21 janvier 2022

S'il y a séparation de biens, il faut la signature des 2.

Grégory

22 novembre 2021

Bonjour, avec un ami qui est handicapé (possède une carte CNI) , nous souhaitons acquérir un véhicule récent et puissant, soumis à l'ecotaxe. En tant que possesseur de la carte CMI, si il est le premier propriétaire et moi (valide) en tant que co-titulaire , aurons-nous l'exonération de l'écotaxe sur notre véhicule ? Merci pour votre réponse rapide.

Eplaque

24 novembre 2021

La page du service public qui parle du sujet n'est pas spécifique à ce sujet. Nous vous conseillons de questionner directement le ministère compétent.

mendes catherine

6 novembre 2021

Mon père étant décédé nous devons revendre sa voiture mon frère et moi.Nous avons fait le contrôle technique fait 600 kms pour ramener la voiture dans notre région ,pouvez vous m indiquer les démarches à effectuer pour la revendre dois je changer la carte grise et la mettre à mon nom avant la vente ,dois à noir un certificat de notoriété, pour que l acheteur puisse changer la carte grise,et dernière question ,mon frère doit il co signer le certificat de session ? Merci de votre attention,je suis un peu perdue dans toutes ces démarches Sincères salutations

Eplaque

8 novembre 2021

Si le décès remonte à moins de 3 mois, vous n’avez pas à établir une carte grise à votre nom. Le certificat de cession devra être signé par tous les héritiers avec l’adresse d’un d’entre eux et vous devrez effectivement fournir un certificat de notoriété.

Natacha DODART

23 août 2021

Bonjour, Il n'y a pas la place pour mettre 2 titulaires non mariés sur le certificat de cession, comment faire svp ? Merci d'avance

Eplaque

24 août 2021

Vous pouvez les écrire à la main en dessous de "Fait à".

Parisse

8 juin 2021

Bonjour,mon mari et moi avons un vehicule et la carte grise est au deux noms,nous sommes actuellement en procédure de divorce et je crois qu'il a fait modifié la carte grise a mon insu en supprimant mon nom! En a t il le droit? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté . merci de votre réponse

Eplaque

9 juin 2021

Le changement de nom n'est pas repris ici de façon spécifique, mais l'information présente suggère qu'il est possible pour l'un des membres du couple d'agir seul: https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Achat/Quels-sont-les-droits-du-titulaire-et-du-cotitulaire-d-un-certificat-d-immatriculation Cependant, cela ne change rien au fait que la voiture fait partie du patrimoine à partager, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Parlez-en avec votre avocat.

GOUX

3 juin 2021

Bonjour, Je dois acheter un véhicule pour une autre personne, car son nom ne doit pas apparaitre sur l'acte de vente initial (relation familiale délicate). Puis je lui vendre après sans que j’investis dans la carte grise. CDLT

Eplaque

4 juin 2021

Bonjour, Non, si vous souhaitez céder le véhicule vous devrez d'abord mettre la carte grise à votre nom. Cordialement, La modération Eplaque

Alyssa Carré

20 mai 2021

Bonjour, Mon ami a acheté un véhicule, il est titulaire principal mais je suis co-titulaire sur la carte grise. Il souhaite à présent me la vendre, quelles démarches dois-je faire pour faire mettre la carte grise uniquement à mon nom et adresse? Merci d'avance. Cordialement,

Eplaque

24 mai 2021

Bonjour, Vous devez faire une procédure de changement de titulaire classique. Cordialement, La modération Eplaque

Chamalik

1 mai 2021

Bonjour j'ai acheté un camping car don je suis l'emprunteur et la co-entreprise la carte grise aux deux noms et elle l'a vendu sans mon autorisation ni ma signature et je continue à payer le crédit que pouvez me dire ou me conseiller cordialement

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, C'est probablement du domaine du pénal, votre signature était indispensable donc il y a de fortes chances pour qu'elle ait été imitée. Il faudrait contacter un avocat. Cordialement, La modération Eplaque

Kris

28 mars 2021

Bonjour je me suis séparé et la voiture de mon ex-conjoint est a mon nom je veux la mettre a son nom mais il refuse de me rendre le papier signé a par récupérer la voiture est ce qu'il y aurais un moyen de la déclarer à son nom merci

Eplaque

29 mars 2021

Bonjour, Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, la voiture appartient autant à l'un que l'autre, même s'il n'y a qu'un nom sur la carte grise. Si vous n'étiez pas mariés, la voiture vous appartient, il est donc tenu de tout vous restituer. S'il refuse, vous pouvez déposer plainte à la police. En ce qui concerne mettre la carte grise à son nom, c'est impossible sans son accord, il doit signer le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jeanmarc Vandel

25 mars 2021

Bonjour un ami est l acquereur d une voiture depuis mai 2018. Helas, son permis lui a été retiré. Il lui est interdit d immatriculer le véhicule.Puis je devenir le cotitulaire ? Est ce que ça coutera 2 cartes grises ? L actuelle est rayée depuis mai 2018. Cordialement

Eplaque

25 mars 2021

Bonjour, C'est le titulaire qui doit avoir le permis. Votre ami peut figurer en cotitulaire, et vous mettre en titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Huc

9 février 2021

Bonjour, je vous explique ma situation On m'a offert une voiture il y a peu, c'est donc moi qui apparaît sur le certificat de cession dans le cadre "nouveau propriétaire", mais je n'ai pas le permis de conduire. Voyant qu'il est possible d'avoir une voiture sans avoir le permis, j'ai fait les démarches pour la carte grise en désignant ma compagne comme titulaire principale, et moi comme simple co-titulaire. Sauf que le site xxx refuse de faire cette carte grise, ils me disent que le certificat de cession doit être au nom de ma compagne et non au mien. Je leur ai envoyé les liens vers le texte de loi qui stipule qu'une personne qui n'a pas le permis peut posséder un véhicule et désigner un autre titulaire principale, ils continuent de me dire que ce n'est pas possible. Le vendeur de son côté refuse de faire un nouveau certificat de cession avec le nom de ma compagne, déclarant que c'est à moi qu'il avait cédé le véhicule et à personne d'autre. Comment débloquer cette situation ? je me retrouve avec un véhicule qui ne peut pas roulée, avec une assurance de 50 euros par mois à laquelle je ne peux pas mettre fin, et dont je ne peux pas me débarrasser non plus parce que je n'ai pas de carte grise. Merci de m'éclairer si des solutions existent à votre connaissance

Eplaque

10 février 2021

Bonjour, Vous pouvez confier votre dossier à un autre prestataire. Nous sommes à votre disposition : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

Couderc

7 janvier 2021

Nous voulons séparer d’un véhicule pour destruction.La carte grise est au nom de Mr et Me. Problème: comment remplir le certificat de non gage qui ne prévoit qu’un propriétaire. Le message est le suivant: Les informations relatives aux titulaires ne correspondent pas au numéro d’immatriculation saisi. Je vous remercie pour votre aide.

Eplaque

8 janvier 2021

Bonjour, Vous devez indiquer le ou les noms du titulaire tels qu'ils figurent sur le titre. Cordialement, L’équipe Eplaque

Michele

8 décembre 2020

Bonjour, J'ai acheté une voiture lorsque j'étais en couple (la facture est a mon nom) et sur la carte grise le nom de mon ancien compagnon apparaît en premier car il était le conducteur principal du véhicule. Nous nous sommes séparés et je souhaite vendre la voiture. Je dois aller récupérer le véhicule car il habite désormais dans une autre ville, quel document doit il me fournir/signer pour que je puisse le vendre sans problème ? En vous remerciant par avance.

Eplaque

8 décembre 2020

Bonjour, Vu qu'il est le titulaire, c'est son nom qui doit apparaître en tant que vendeur sur le certificat de cession, et c'est également lui qui devra signer la carte grise barrée. Votre signature est également nécessaire en tant que cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Cloé.L

5 novembre 2020

Bonjour, je dois faire ma carte grise, je suis propriétaire de la voiture (il y a seulement mon nom sur le certificat de cession mais je n'ai pas le permis) Donc je me suis mise co-titulaire mais il me demande le nom du titulaire sur le certificat de cession (qui à été seulement enregistré à mon seul nom) il me demande d'ajouter le nom de mon père sur le certificat de cession.. est-ce faisable ? Car si je ne le fais pas il n'enregistre pas ma demande....

Eplaque

5 novembre 2020

Bonjour, Tout certificat d'immatriculation doit en effet avoir un titulaire. Ce titulaire doit être en possession du permis de conduire. Non seulement c'est faisable, mais c'est obligatoire pour les personnes qui sont dans votre situation. C'est pourquoi vous ne parvenez pas à enregistrer la demande sans indiquer le titulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Demee

14 octobre 2020

Comment mettre deux noms sur un certificat de cession puisque ce n'est pas prévu sur le formulaire obligatoire ?

Eplaque

15 octobre 2020

Bonjour, Vous pouvez le mentionner de façon libre en dessous de "Fait à ______" dans le cadre de l'acheteur. Mais ce n'est pas obligatoire, l'existence du cotitulaire sera manifeste sur la demande d'immatriculation, qui comporte un champ spécifique pour celui-ci. Cordialement, L'équipe Eplaque

armien

5 septembre 2020

bonjour je vends a une amie ma voiture qui elle l achete pour sa petite fille qui a eu son permis en conduite accompagnee cette derniere ne pourra conduire qu en novembre mon amie me demande d etablir le certificat de cession aux 2 noms comment dois je proceder ? merci d avance pour votre reponse

Eplaque

21 septembre 2020

Bonjour, Il n'est pas obligatoire d'indiquer les 2 noms sur le certificat de cession. C'est au stade de la demande d'immatriculation qu'il faut indiquer le titulaire et le cotitulaire (l'acheteur doit être le titulaire de la carte grise). Cet article en dit plus sur ce sujet précis : https://www.eplaque.fr/infos/remplir-certificat-de-cession-y-a-2-acheteurs Cordialement, L'équipe Eplaque

Charvet

10 août 2020

Bonjour, je suis mariée, si ma tante m offre une voiture est-elle qu à moi ou aussi à mon mari ?

Eplaque

10 août 2020

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé afin d'obtenir une confirmation sur la propriété de ce véhicule.

Hamon

11 juin 2020

Bonjour. Mon compagnon et moi achetons un véhicule d'occasion. Il a le permis et pas moi. Si j'ai bien compris. Sur le certificat de cession nous devons mettre son nom et prénom suivis de mon nom et prénom, sa date de naissance et nos signatures. Lors de la demande d'immatriculation je me mets en cotitulaire? Merci d'avance de votre réponse.

Eplaque

12 juin 2020

Bonjour, Oui c'est exactement cela, en tant que co titulaire vous devrez simplement joindre une copie de votre pièce d'identité en plus d'être inscrite sur les documents. Cordialement,

lanteri

4 juin 2020

bonjour j'ai une voiture dont la carte grise est pas faite ,je n'ai pas le permis donc impossible de la faire est je compte la vendre quelle sont les démarches; je vous en remercie d avance ,sinceres salutations

Eplaque

5 juin 2020

Bonjour, Vous devez effectuer la carte grise au nom d'une personne qui dispose du permis de conduire et vous inscrire en co titulaire. Si cela n'est pas fait, votre acheteur ne pourra pas effectuer la carte grise à son nom et sera bloqué. Cordialement,

Daudin

18 février 2020

Bonjour j'ai acheter un vehicule met je ne suis plus titulaire du permis et une loi est passer qui dit qu'il faut etre titulaire du permis pour faire une carte grise or je ne les pas fait,je peut mettre ma copine qui a le permis en 2eme proprietere sur les papiers de vente que je possede? Ou ya t-il une autre solution? Je souhaite vendre ma voiture Merci.

Eplaque

18 février 2020

Bonjour Monsieur DAUDIN, Plutôt que d’ajouter une signature sur le certificat de cession déjà établi, il est préférable de procéder lors de la demande de carte grise. Durant la démarche, vous désignerez votre compagne en tant que titulaire principale de la carte grise et vous en tant que cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

HAMON

21 novembre 2019

BONJOUR, DOIT ON COCHER LA CASE "CEDER" SI JE VENDS MON VÉHICULE?

Eplaque

21 novembre 2019

Bonjour Hamon, Il faut effectivement cocher la case « céder » du certificat de cession pour vendre un véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

charlene

19 janvier 2019

Bonsoir, Mon mari (propriétaire principal) me cède notre voiture à titre gratuit (nous divorçons).. Sachant que je suis déjà co titulaire de celle-ci, la démarche est elle différente qu'une vente classique? Dois je payer à nouveau la carte grise? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement,

Eplaque

21 janvier 2019

Bonjour Charlène, La démarche pour retirer le nom d’un cotitulaire figure dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Voici également un simulateur qui vous permettra de calculer le coût de votre carte grise : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Letourneux

17 janvier 2019

bonjour, sur le certificat de cession de vehicule (ancienne formule remplissable à la main), pas de soucis pour le vendeur, mais en tant qu'acquereur nous avons mis nos 2 noms (mon amie et moi) car avons acheté le vehicule ensemble alors qu'il semblerait qu'on puisse en mettre qu'un seul. Celà va t-til poser probleme lors de ma demande de CG ?

Eplaque

18 janvier 2019

Bonjour Madame, Monsieur LETOURNEUX, Il est vrai qu’il n’est pas possible de renseigner l’identité d’un cotitulaire sur le certificat de cession. Toutefois, le cotitulaire peut signer le document et demander à ce que son nom figure sur la partie « cotitulaire » de la carte grise. Notez que la responsabilité des démarches administratives sera à celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Michael

5 décembre 2018

Bonjour, en instance de divorce, j'ai acheté un scooter à un particulier, mais j'ai fait établir le certificat de cession au nom d'une amie (pour avoir le CI à son nom). Mais, comme elle n'a pas le permis moto, on ne peut plus la mettre en titulaire sur le CI. Si je mets mon nom en titulaire, le site ANTS m'indique qu'il y a un problème d'incohérence. Que puis-je faire pour débloquer la situation? Merci d'avance. Bien cordialement

Eplaque

6 décembre 2018

Bonjour Michael, Avez-vous tenté d’ajouter votre amie en tant que cotitulaire ? Si cela ne fonctionne toujours pas, le mieux est de contacter l’ANTS pour connaître la raison de cette incohérence. Cordialement, L’équipe Eplaque

Leleu

20 septembre 2018

Bonjour, je dois vendre mon vehicule mais moi et ma compagne sommes proprietaires à deux, moi en tant principal et elle en tant que secondaire. Dois-je mettre les deux noms et prénoms sur le certif (alors qu'il y est prévu qu'un seul nom dans la case) et doit on signer à deux ? Pour la déclaration sur internet à l'ants, doit on mettre que mon nom ou les deux ? Merci de vos réponses.

Eplaque

21 septembre 2018

Bonjour Raynald, Le certificat de cession devra comporter votre nom et celui de votre compagne au niveau de la ligne vendeur. Ainsi que vous deux signatures. Cordialement, L’équipe Eplaque