Comment remplir un certificat de non gage
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 11/09/2020-Mis à jour le 11/12/2023
Vous vous demandez comment remplir un certificat de non-gage ? Rassurez-vous, cela n’a rien de bien compliqué. C’est même ultra simple, vu qu’il n’y a rien à remplir ! En effet, le certificat de non-gage est une attestation qui vous est remise par le ministère de l’Intérieur. La seule chose que vous devez remplir, c’est le formulaire en ligne de demande de certificat de situation administrative.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Ce document, aussi appelé certificat de situation administrative, permet de connaître la situation du véhicule par rapport à des tiers susceptibles de mettre une opposition sur le titre. Dans le cas d’une carte grise gagée, il s’agit d’une banque qui possède des droits sur le véhicule, car un crédit est en cours. Mais il peut également s’agir d’une opposition
- Dressée par l’État (PV impayés)
- D’un huissier (dettes),
- D’un expert automobile (véhicule dangereux), la police (fichier des véhicules volés), etc.
Comment remplir un certificat de non-gage en ligne, ou plutôt son formulaire
On ne remplit donc pas un certificat de non-gage. On demande cette attestation via les outils en ligne mise à la disposition par le ministère de l’Intérieur.
Voici les champs à remplir pour obtenir un certificat de non-gage, outre le numéro d’immatriculation du véhicule :
- Date d’immatriculation de la voiture
- Date de production du certificat d’immatriculation
- Nom et prénom du titulaire (ou raison sociale en cas de personnes physiques)
Oui, c’est tout. Le certificat de non-gage est ensuite présenté au format PDF, à télécharger immédiatement.
En conclusion, on ne remplit pas le certificat de non-gage, on le demande. Ce n’est pas un Cerfa à remplir comme la déclaration de cession.
« Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre » : que faire si le remplissage échoue ?
C’est le message que vous obtenez lorsque le système ne trouve pas le véhicule qui correspond aux critères fournis : « Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre. » Les données ne correspondant pas, le système refuse de fournir le certificat de non-gage du véhicule concerné.
L’objectif de cette validation est bien entendu de protéger la confidentialité des propriétaires. S’il était possible d’obtenir un certificat de situation administrative sur base du simple numéro d’immatriculation, cela signifie que tout un chacun serait en mesure de connaître la situation administrative de tout véhicule.
En cas d’erreur, il y a donc un problème de cohérence entre les 4 paramètres encodés. Bien souvent il s’agit d’une simple erreur de frappe, ou d’un souci de mise en forme :
- Vérifiez donc que vous n’avez pas fait d’erreur(s) de saisie. En voulant aller trop vite, une faute de frappe est vite arrivée
- Validez les informations avec celles présentes sur la carte grise
Pour rappel :
- La date de première immatriculation ou mise en circulation du véhicule se trouve au repère B de la carte grise
- La date du certificat d’immatriculation se trouve au repère I de la carte grise
- Le nom du titulaire se trouve au repère C.1 de la carte grise
Faites un « copier/coller » des informations que vous voyez sur la carte grise. Si vous inversez le nom et le prénom cela ne fonctionnera pas. Respectez également la casse (majuscules). Faites également attention aux espaces superflus. En étant attentif, vous finirez par trouver le souci pour enfin obtenir votre certificat de non-gage.
J’ai rempli le certificat de non-gage correctement, ca ne passe toujours pas ?
Si ça ne marche toujours pas, vous êtes probablement dans le cas du véhicule non informatisé. Il se pose pour les véhicules plus anciens. Plus précisément pour ceux qui ont une immatriculation de type FNI, d’avant 2009. Si le véhicule n’est pas connu dans le fichier informatique, il faut faire une demande de reprise de l’état antérieur du véhicule. Cette procédure se fait obligatoirement avec l’ANTS. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire de certificat de non gage et l’obtenir.
FAQ Comment remplir un certificat de non gage
C’est la même chose, il s’agit de la date à laquelle le véhicule a reçu son numéro d’immatriculation français.
Les questions des utilisateurs
rauland
17 juillet 2024
Eplaque
18 juillet 2024
BELBACHIR
24 juin 2024
Je me permets de prendre contact avec vous afin d'obtenir un certificat de non gage
Eplaque
25 juin 2024
Bonhomme Genevieve
11 février 2024
Eplaque
12 février 2024
DELAIN IMMOBILIER
24 décembre 2023
AUDI A3 immaticulée 5xxx, date de 1ère mise en circulation: 26.04.2006, date du certificat: 17.11.2006 propriétaire xxxx. Cette voiture a 17 ans et 272.000kms. Elle ne roule plus depuis deux ans. Je suis le gérant de DELAIN IMMOBILIER et souhaite la racheter à l'euro symbolique.
Merci.Joyeux Noêl.
Eplaque
25 décembre 2023
Moredi
11 août 2023
Eplaque
12 août 2023
GEORGES M BENOIT
11 juillet 2023
Eplaque
11 juillet 2023
MCJ
16 septembre 2022
Eplaque
16 septembre 2022
chareuf
16 avril 2021
Eplaque
16 avril 2021
Vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de vendre le véhicule. Voici la marche à suivre vous avez perdu la carte grise barrée : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-perdue-changement-titulaire
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Navarro
20 novembre 2020
L ASP a qui j ai fait une demande de prime à la conversion conteste et me dit qu elle vas être roulante .Que dois je faire ,puis je changer et enlever le mot aucune
Cordialement
Eplaque
23 novembre 2020
Pour qu'une voiture soit détruite, le certificat de situation administrative doit être vierge. Et ce n'est pas au centre VHU de modifier ce certificat, d'ailleurs. Si vous lisez le document officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf#page=15&zoom=100,-2,129
Vous devez fournir :
- La carte grise barrée avec la mention "cédé le ... pour destruction"
- Le certificat de destruction remis par le centre VHU
- Un certificat de situation administrative de moins d'un mois par rapport à la date de la remise du véhicule en centre VHU
L'ASP semble un peu confuse.
Cordialement,
L’équipe Eplaque