Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 11 septembre 2020 - Mis à jour le 07 mars 2023 - 3 min de lecture ⏳
Vous vous demandez comment remplir un certificat de non-gage ? Rassurez-vous, cela n’a rien de bien compliqué. C’est même ultra simple, vu qu’il n’y a rien à remplir ! En effet, le certificat de non-gage est une attestation qui vous est remise par le ministère de l’Intérieur. La seule chose que vous devez remplir, c’est le formulaire en ligne de demande de certificat de situation administrative.
Ce document, aussi appelé certificat de situation administrative, permet de connaître la situation du véhicule par rapport à des tiers susceptibles de mettre une opposition sur le titre. Dans le cas d’une carte grise gagée, il s’agit d’une banque qui possède des droits sur le véhicule, car un crédit est en cours. Mais il peut également s’agir d’une opposition
On ne remplit donc pas un certificat de non-gage. On demande cette attestation via les outils en ligne mise à la disposition par le ministère de l’Intérieur.
Voici les champs à remplir pour obtenir un certificat de non-gage, outre le numéro d’immatriculation du véhicule :
Oui, c’est tout. Le certificat de non-gage est ensuite présenté au format PDF, à télécharger immédiatement.
En conclusion, on ne remplit pas le certificat de non-gage, on le demande. Ce n’est pas un Cerfa à remplir comme la déclaration de cession.
C’est le message que vous obtenez lorsque le système ne trouve pas le véhicule qui correspond aux critères fournis : « Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre. » Les données ne correspondant pas, le système refuse de fournir le certificat de non-gage du véhicule concerné.
L’objectif de cette validation est bien entendu de protéger la confidentialité des propriétaires. S’il était possible d’obtenir un certificat de situation administrative sur base du simple numéro d’immatriculation, cela signifie que tout un chacun serait en mesure de connaître la situation administrative de tout véhicule.
En cas d’erreur, il y a donc un problème de cohérence entre les 4 paramètres encodés. Bien souvent il s’agit d’une simple erreur de frappe, ou d’un souci de mise en forme :
Pour rappel :
Faites un « copier/coller » des informations que vous voyez sur la carte grise. Si vous inversez le nom et le prénom cela ne fonctionnera pas. Respectez également la casse (majuscules). Faites également attention aux espaces superflus. En étant attentif, vous finirez par trouver le souci pour enfin obtenir votre certificat de non-gage.
Si ça ne marche toujours pas, vous êtes probablement dans le cas du véhicule non informatisé. Il se pose pour les véhicules plus anciens. Plus précisément pour ceux qui ont une immatriculation de type FNI, d’avant 2009. Si le véhicule n’est pas connu dans le fichier informatique, il faut faire une demande de reprise de l’état antérieur du véhicule. Cette procédure se fait obligatoirement avec l’ANTS. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire de certificat de non gage et l’obtenir.
C’est la même chose, il s’agit de la date à laquelle le véhicule a reçu son numéro d’immatriculation français.
un règlement de dette d'huissier est en cours par échéancier, mais n'est pas terminer. Puis-je obtenir quand même la levé du gage, une attestation de non gage si ma dette n'est pas complètement payer ?
Non, tout doit être épongé.
bonjour j'avais acheter une voiture . mais j'ai perdu la carte grise .barre encore sur le nom de ancien.elle garer dans garage.c'etais prévu qu'elle parte export mais la personne a changer d'avis. mais j'ai acte de vente .mais ancien propriétaire n'est plus en France . cdt
Bonjour, Vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de vendre le véhicule. Voici la marche à suivre vous avez perdu la carte grise barrée : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-perdue-changement-titulaire Cordialement, L’équipe Eplaque
Sur le certificat de situation, la casse ou j ai amène ma voiture en destruction a marqué sous : opposition au transfert du certificat d immatriculation : aucune .,alors qu la voiture est détruite L ASP a qui j ai fait une demande de prime à la conversion conteste et me dit qu elle vas être roulante .Que dois je faire ,puis je changer et enlever le mot aucune Cordialement
Bonjour, Pour qu'une voiture soit détruite, le certificat de situation administrative doit être vierge. Et ce n'est pas au centre VHU de modifier ce certificat, d'ailleurs. Si vous lisez le document officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf#page=15&zoom=100,-2,129 Vous devez fournir : - La carte grise barrée avec la mention "cédé le ... pour destruction" - Le certificat de destruction remis par le centre VHU - Un certificat de situation administrative de moins d'un mois par rapport à la date de la remise du véhicule en centre VHU L'ASP semble un peu confuse. Cordialement, L’équipe Eplaque