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Comment remplir un certificat de non gage

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 11 septembre 2020 - 1 min de lecture ⏳

Remplir une demande de certificat de non-gage

Vous vous demandez comment remplir un certificat de non-gage ? Rassurez-vous, cela n’a rien de bien compliqué. C’est même ultra simple, vu qu’il n’y a rien à remplir ! En effet, le certificat de non-gage est une attestation qui vous est remise par le ministère de l’Intérieur. La seule chose que vous devez remplir, c’est le formulaire en ligne de demande de certificat de situation administrative.

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Ce document, aussi appelé certificat de situation administrative, permet de connaître la situation du véhicule par rapport à des tiers susceptibles de mettre une opposition sur le titre. Dans le cas du gage, il s’agit d’une banque qui possède des droits sur le véhicule, car un crédit est en cours. Mais il peut également s’agir d’une opposition

  • Dressée par l’État (PV impayés)
  • D’un huissier (dettes),
  • D’un expert automobile (véhicule dangereux), la police (fichier des véhicules volés), etc.

Comment remplir un certificat de non-gage en ligne, ou plutôt son formulaire

on ne remplit donc pas un certificat de non-gage. On demande cette attestation via les outils en ligne mise à la disposition par le ministère de l’Intérieur.

Voici les champs à remplir pour obtenir un certificat de non-gage, outre le numéro d’immatriculation du véhicule :

  1. Date d’immatriculation de la voiture
  2. Date de production du certificat d’immatriculation
  3. Nom et prénom du titulaire (ou raison sociale en cas de personnes physiques)

Oui, c’est tout. Le certificat de non-gage est ensuite présenté au format PDF, à télécharger immédiatement.

En conclusion, on ne remplit pas le certificat de non-gage, on le demande. Ce n’est pas un Cerfa à remplir comme la déclaration de cession.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • chareuf dit

    bonjour j'avais acheter une voiture . mais j'ai perdu la carte grise .barre encore sur le nom de ancien.elle garer dans garage.c'etais prévu qu'elle parte export mais la personne a changer d'avis. mais j'ai acte de vente .mais ancien propriétaire n'est plus en France . cdt

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de vendre le véhicule. Voici la marche à suivre vous avez perdu la carte grise barrée : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-perdue-changement-titulaire Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Navarro dit

    Sur le certificat de situation, la casse ou j ai amène ma voiture en destruction a marqué sous : opposition au transfert du certificat d immatriculation : aucune .,alors qu la voiture est détruite L ASP a qui j ai fait une demande de prime à la conversion conteste et me dit qu elle vas être roulante .Que dois je faire ,puis je changer et enlever le mot aucune Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour qu'une voiture soit détruite, le certificat de situation administrative doit être vierge. Et ce n'est pas au centre VHU de modifier ce certificat, d'ailleurs. Si vous lisez le document officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf#page=15&zoom=100,-2,129 Vous devez fournir : - La carte grise barrée avec la mention "cédé le ... pour destruction" - Le certificat de destruction remis par le centre VHU - Un certificat de situation administrative de moins d'un mois par rapport à la date de la remise du véhicule en centre VHU L'ASP semble un peu confuse. Cordialement, L’équipe Eplaque