Reprise de l’état antérieur du véhicule : procédure lorsqu’un véhicule est inconnu

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 08/07/2022 - Mis à jour le 15/03/2023

En 2009, la France a adopté un nouveau système d’immatriculation, le SIV. Il arrive que l’on se retrouve bloqué lorsqu’on tente de faire une démarche avec un ancien véhicule FNI. Pour régler ce problème, il faut demander l’informatisation du véhicule via la démarche de reprise de l’état antérieur du véhicule (REA). Comment faire ? Eplaque, le spécialiste de la demande de carte grise en ligne, vous dit tout.

Demande de certificat de non gage et véhicule inconnu : une REA se profile

Chaque semaine, des lecteurs nous posent invariablement la même question. « J’essaie d’obtenir un certificat de non gage pour vendre mon véhicule, mais le système affirme qu’il n’existe pas. » S’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie, l’explication est la suivante : il s’agit d’un véhicule ancien disposant d’un ancien numéro d’immatriculation FNI. On les reconnaît à la structure du numéro d’immatriculation, qui se finit par 2 chiffres.

Pourquoi certains véhicules ne sont pas reconnus ?

Le système FNI est entré en vigueur en 1950. Soit bien avant le recours à l’informatique dans le secteur public, et même privé. L’informatisation des véhicules avec une ancienne plaque FNI s’est donc faite plutôt sur le tard, lors d’une opération sur ces véhicules. Ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un changement (modification de l’adresse, changement de propriétaire, demande de duplicata…) ne sont donc pas recensés dans le fichier.

Certains véhicules FNI ne sont donc pas reconnus des systèmes. Le problème est le plus souvent identifié durant l’étape de la demande du certificat de situation administrative. On peut également y être confronté durant la déclaration de cession. Soit lorsque l’on n’a pas satisfait à l’obligation légale de remettre à l’acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours. Dans les 2 cas de figure, la solution est la même : procéder à l’informatisation du véhicule.

Comment faire une reprise de l’état antérieur du véhicule ?

Lorsqu’un tel cas de figure se présente, il faut demander spécifiquement à l’ANTS l’informatisation du véhicule. Eplaque ne peut traiter ce genre de requête. On le fait via un dossier de type « autre demande ». Dans le jargon de l’agence, cette procédure s’appelle la reprise de l’état antérieur du véhicule.

Dans le champ texte libre, expliquez en quelques mots que vous souhaitez informatiser votre véhicule. Fournissez une copie de la carte grise, un justificatif d’identité et de domicile. Cette procédure vous coûtera 13,76 € en taxes, car l’informatisation engendre l’attribution automatique d’un nouveau numéro SIV.

Reprise de voiture : estimation

Quid du contrôle technique pour faire une REA ?

Vous aviez déjà passé le contrôle technique sous l’ancienne immatriculation ? Ne vous inquiétez pas, il n’y a pas lieu de passer un nouveau contrôle technique. Tout d’abord, la validité du contrôle technique en cours se trouve au champ X.1 de la carte grise. De plus, le PV de contrôle technique reprend le numéro VIN du véhicule. On peut donc aisément vérifier que le contrôle technique concerne bien la même voiture grâce au numéro VIN carte grise.

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Les questions des utilisateurs

PAGANT Serge

14 avril 2024

Bonjour, Je n'arrive pas à obtenir un certificat de non gage pour mon Boxer Peugeot qui date de 17/10/2006 N° d'immatriculation (ancienne version) xxxx . SVP, comment dois je m'y prendre? Merci d'avance

Eplaque

15 avril 2024

Contactez l'ANTS pour vérifier si une reprise de l'état antérieur est bien nécessaire.

buch fabrice

27 mars 2024

Bonjour j aimerai obtenir un certificat de non gage mais je n y arrive pas ce scooter de 50 cube mbk ovetto 4 T date du21/09/ 2011 et je viens de laisser faire un duplicata de perte de carte grise ou la datte du certificat d immatriculation a ete refait le 20/03 2024 je l est acheter et payer en attente d une réponse cordialement Buch FABRICE

Eplaque

28 mars 2024

Avez-vous bien utilisé les données du duplicata pour demander le certificat de non gage ?

Fontana

12 mars 2024

Bonjour je n'arrives pas à obtenir mon certificat de non gage. Mon véhicule date de 2010

Eplaque

13 mars 2024

Il doit probablement s'agir d'une erreur de saisie, vérifiez que vous avez bien respecté à la lettre le numéro d'immatriculation, par exemple (ne pas oublier les -). Si le problème persiste, c'est un bug, il faut contacter l'ANTS.

BABIN Gerard

8 mars 2024

j essaye d obtenir un certificat de non gage pour un booster MBK de 2002 et n' y arrive pas. Il est mentionné qu' aucun dossier ne correspond à la recherche : je tiens à preciser que suite à la perte de la carte grise j' ai un duplicata en date du 28/04/2023. Comment obtenir ce certificat?

Eplaque

11 mars 2024

Si vous avez demandé un duplicata en 2023, il ne peut s'agir d'une ancienne immatriculation, car si vous aviez un numéro FNI on vous aura fourni une nouvelle carte grise avec un numéro SIV. Il doit donc s'agir d'une erreur de saisie, encodez bien le numéro de plaque avec des tirets tel qu'il se trouve sur le duplicata.

Archambault

1 mars 2024

Bonsoir je souhaite immatriculer une moto ancienne elle est 1990. pour ce véhicule pas de CT comment faire merci

Eplaque

4 mars 2024

Le contrôle technique moto n'étant pas encore en vigueur, il n'est pas nécessaire pour une immatriculation.

Nicol Florence

13 février 2024

Suite de ma demande, est-ce que je peux envoyer la carte d'identité de ma mère, étant donné que mon père est décédé ( même si ce n'est pas le nom de ma mère qui est sur la carte grise ) ..merci

Eplaque

14 février 2024

Vous ne pouvez pas utiliser la carte d'identité de votre mère pour récupérer la voiture si son nom ne correspond pas à celui sur la carte grise.

Nicol Florence

13 février 2024

Bonjour, le nom inscrit sur la carte grise est celui de mon père décédé depuis 20 ans .Le véhicule date de 1992 donc avant l'informatisation des données. Pour faire le certificat de non cage ,vous demandez la carte d'identité du propriétaire et justificatif de domicile. Que dois-je faire ? Merci

Eplaque

14 février 2024

Nous ne demandons pas ces documents vu que nous ne pouvons pas faire cette reprise :) En toute logique vous devez remettre à l'ANTS la preuve que vous êtes l'héritière légitime du véhicule, et que le propriétaire est décédé.

ESTIVALS FRANCIS

2 février 2024

Comment faire pour obtenir un certificat de situation administrative pour un véhicule de 1982 (ancienne immatriculation)

Eplaque

2 février 2024

En faisant justement une reprise de l'état antérieur, merci de consulter les informations mentionnées sur la page.

Gorin

29 janvier 2024

Bonjour j ai une moto de 125 de 1993 acheté en 1996 la personne me demande un certificat de non gage comme c est une ancienne plaque immatriculation en 06 ça ne fonctionne pas peut il l assure merci pour votre réponse cordialement

Eplaque

29 janvier 2024

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.

Nimbus

16 décembre 2023

Bonjour, "aucun dossier ne correspond à la recherche" c'est tout ce que j'obtiens en tapant scrupuleusement les données de ma carte grise pour ma 125 cm3 de 2012. que puis-je faire ? Puis-je me passer du certificat de non-gage si l'acheteur n'en veut pas ? remerciements.

Eplaque

18 décembre 2023

Votre véhicule étant postérieur à 2009, il ne peut s'agir d'un cas de non informatisation. Si la saisie est correcte, nous voyons une explication plausible : vous avez demandé un duplicata, puis retrouvé votre carte grise, et vous avez conservé l'ancienne carte grise. C'est la nouvelle qui est valable, donc cela expliquerait l'échec. Si vous n'êtes pas concerné par ce genre de scénario, alors il doit s'agir d'un bug, il faut contacter l'ANTS. Ce document n'est pas nécessaire pour faire une cession et un changement de titulaire, mais sans le certificat on ne peut pas s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition. Et en cas d'opposition, le changement de titulaire sera bloqué.

Gyorgy Rosalie

13 décembre 2023

Bonjour, Je n arrive pas le faire certificat de non gage pour ma voiture ! Veuillez m aider svp merci

Eplaque

14 décembre 2023

Soit il y a une erreur de saisie, il faut notamment bien respecter le format du numéro d'immatriculation (avec tirets pour le SIV, des espacements pour FNI). Soit il s'agit d'un véhicule ancien, alors il se peut que le certificat de non gage ne soit pas disponible. Dans ce cas, il faut faire en effet une demande de reprise de l'état antérieur, comme expliqué sur cette page.

Brault

13 décembre 2023

Bonjour mon véhicule est immatriculé depuis 2017 mais sa première immatriculation est de 1999, on me dit que mon véhicule n'existe pas alors que j'ai la carte grise. Que faire ?

Eplaque

13 décembre 2023

Contactez l'ANTS pour identifier l'origine du souci.

Jean Paul

1 décembre 2023

Mon oncle m'a donné un véhicule ancien (de1967) il y a plusieurs années. Ce véhicule est maintenant réparé et je souhaiterais l'immatriculé à mon nom. J'ai la carte grise d'origine à son nom ainsi que le certificat de session ancien: cerfa13754-02 que l'on avait rempli et signé tous les 2. Depuis, mon oncle est malheureusement décédé et je ne peut donc pas faire la demande de REA et l'immatriculation. Mon oncle etant décédé je ne peux pas faire la demande de REA à sa place? Ce n'a peut être pas beaucoup d'importance, mais je précise que le véhicule est un tracteur et sa date d'immatriculation est aussi de 1967, Que me conseillez vous? remerciements

Eplaque

4 décembre 2023

Avez-vous essuyé un refus officiel pour la demande de REA ?
Jean Paul

7 décembre 2023

Bonjour. Non je n'ai eu de refus car je n'ai pas fait de demande de Rea. Il est indique que seul le titulaire de la carte grise peut faire cette demande....mais il est maintenant décédé. Dans ce cas vu que j'ai les documents : cerfa signé et carte grise d'origine, puis je faire moi même cette demande, et comment? Merci pour votre aide

Eplaque

8 décembre 2023

Dans ce cas faites-le, joignez le certificat de cession à votre nom pour prouver que vous êtes le propriétaire, car de toute façon vous n'avez pas d'autres options. Nous ne voyons franchement pas pourquoi on vous refuserait la REA.

guitel

8 octobre 2023

je veux vendre mon tracteur des annees 1960 et je ne peux pas obtenir certificat non gage

Eplaque

9 octobre 2023

Le motif est expliqué dans l'article, vous devez faire une demande de reprise de l'état antérieur.

crosnier

11 août 2023

Mon N° d'immatriculation est refusé, non conforme, pour une demande de Cat de non-gage. Moto achetée le 4 juillet 1979. Comment procéder? Merci

Eplaque

12 août 2023

C'est justement ce qui est expliqué sur cette page :)

JOUSSET ARMELLE

28 février 2023

Mon véhicule de 1994 n'est pas reconnu sur le site ANTS Que dois-faire alors que je le cède aujourd'hui? Merci

Eplaque

28 février 2023

Vous devez faire une demande de reprise de l'état antérieur, comme expliqué sur cette page. En l'état il n'est pas possible de le céder.

goncalves

18 février 2023

j'ai acheter un quad et le vendeur ma donner une situation administrative de 2 ans et je n'arrive pas a en sortir une rescente ont me met inconnue

Eplaque

20 février 2023

Êtes-vous sûr d'avoir bien saisi les informations sur la carte grise ? Si le vendeur a pu sortir un certificat il y a 2 ans, il doit être possible d'en éditer un nouveau.

Comte

18 janvier 2023

Je souhaite acheter un véhicule d'occasion dans une concession la carte grise sera faite par la concession Je demande au vendeur un certificat de non gage il me répond qu'il s'occupe de faire la carte grise et qu il n y aura pas de problème Je demande le nom de l ancien propriétaire afin de pouvoir établir le certificat de non gage moi-même ayant l immatriculation du véhicule et il me répond qu'il ne peut pas que c est confidentiel Que faire pour être sûre que le véhicule n est pas gage ?

Eplaque

18 janvier 2023

Il est légalement obligé de vous fournir un certificat de situation administrative. Cela s'obtient gratuitement en ligne, en une minute... Soit il sait que le certificat est vierge et il ne veut pas prendre la peine de l'éditer, soit il y a un souci. Nous vous conseillons de ne pas prendre de risques et d'exiger de voir le document avant de signer. Par exemple, s'il y a un gage cela n'empêche pas le changement de titulaire. Vous vous retrouverez donc avec une voiture qui peut éventuellement être saisie.

lopez

15 octobre 2022

je vend ma caravane qui date de 1979 je voudrai remplir le formulaire de cession de véhicule d'occasion mais ou inscrire le poids et la longueur de la caravane

Eplaque

16 octobre 2022

Ces informations ne font pas partie de celles qui doivent être fournies sur le certificat de cession. Si vous voulez officiellement communiquer ces informations au vendeur, il faut remplir un contrat de vente séparé, sur papier libre.

Mohamed

2 octobre 2022

Je n arrive pas à avoir un certificat de non gage pour mon véhicule

Eplaque

3 octobre 2022

Si votre véhicule a une ancienne immatriculation, la solution se trouve sur cette page. Si ce n'est pas le cas, voir la section "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage, pourquoi ?" de notre article dédié au certificat de non gage gratuit.

Quentin

3 septembre 2022

Bonjour Jais acheté une Porsche 944 de 1984 Son propriétaire l'avais achète sans carte grise pour pièces A son décès ça femme l'a vendu sens carte grise Je les achète Aujourd'hui j'aimerais régulariser c'est papiers La préfecture connais le non visiblement du premier propriétaire Que faire pour régler tout ça sachant que la dernière assurance date de 2000 Merci

Eplaque

5 septembre 2022

Si le véhicule est immatriculé, vous devez avoir un certificat de cession rempli avec le titulaire et la carte grise barrée. Dans ce cas de figure, cela risque d'être évidemment très compliqué vu que la chaîne de propriété n'a pas été respectée.