Reprise de l’état antérieur du véhicule : procédure lorsqu’un véhicule est inconnu

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 08/07/2022 - Mis à jour le 15/03/2023

En 2009, la France a adopté un nouveau système d’immatriculation, le SIV. Il arrive que l’on se retrouve bloqué lorsqu’on tente de faire une démarche avec un ancien véhicule FNI. Pour régler ce problème, il faut demander l’informatisation du véhicule via la démarche de reprise de l’état antérieur du véhicule (REA). Comment faire ? Eplaque, le spécialiste de la demande de carte grise en ligne, vous dit tout.

Demande de certificat de non gage et véhicule inconnu : une REA se profile

Chaque semaine, des lecteurs nous posent invariablement la même question. « J’essaie d’obtenir un certificat de non gage pour vendre mon véhicule, mais le système affirme qu’il n’existe pas. » S’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie, l’explication est la suivante : il s’agit d’un véhicule ancien disposant d’un ancien numéro d’immatriculation FNI. On les reconnaît à la structure du numéro d’immatriculation, qui se finit par 2 chiffres.

Pourquoi certains véhicules ne sont pas reconnus ?

Le système FNI est entré en vigueur en 1950. Soit bien avant le recours à l’informatique dans le secteur public, et même privé. L’informatisation des véhicules avec une ancienne plaque FNI s’est donc faite plutôt sur le tard, lors d’une opération sur ces véhicules. Ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un changement (modification de l’adresse, changement de propriétaire, demande de duplicata…) ne sont donc pas recensés dans le fichier.

Certains véhicules FNI ne sont donc pas reconnus des systèmes. Le problème est le plus souvent identifié durant l’étape de la demande du certificat de situation administrative. On peut également y être confronté durant la déclaration de cession. Soit lorsque l’on n’a pas satisfait à l’obligation légale de remettre à l’acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours. Dans les 2 cas de figure, la solution est la même : procéder à l’informatisation du véhicule.

Comment faire une reprise de l’état antérieur du véhicule ?

Lorsqu’un tel cas de figure se présente, il faut demander spécifiquement à l’ANTS l’informatisation du véhicule. Eplaque ne peut traiter ce genre de requête. On le fait via un dossier de type « autre demande ». Dans le jargon de l’agence, cette procédure s’appelle la reprise de l’état antérieur du véhicule.

Dans le champ texte libre, expliquez en quelques mots que vous souhaitez informatiser votre véhicule. Fournissez une copie de la carte grise, un justificatif d’identité et de domicile. Cette procédure vous coûtera 13,76 € en taxes, car l’informatisation engendre l’attribution automatique d’un nouveau numéro SIV.

Reprise de voiture : estimation

Quid du contrôle technique pour faire une REA ?

Vous aviez déjà passé le contrôle technique sous l’ancienne immatriculation ? Ne vous inquiétez pas, il n’y a pas lieu de passer un nouveau contrôle technique. Tout d’abord, la validité du contrôle technique en cours se trouve au champ X.1 de la carte grise. De plus, le PV de contrôle technique reprend le numéro VIN du véhicule. On peut donc aisément vérifier que le contrôle technique concerne bien la même voiture grâce au numéro VIN carte grise.

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Les questions des utilisateurs

crosnier

11 août 2023

Mon N° d'immatriculation est refusé, non conforme, pour une demande de Cat de non-gage. Moto achetée le 4 juillet 1979. Comment procéder? Merci

Eplaque

12 août 2023

C'est justement ce qui est expliqué sur cette page :)

JOUSSET ARMELLE

28 février 2023

Mon véhicule de 1994 n'est pas reconnu sur le site ANTS Que dois-faire alors que je le cède aujourd'hui? Merci

Eplaque

28 février 2023

Vous devez faire une demande de reprise de l'état antérieur, comme expliqué sur cette page. En l'état il n'est pas possible de le céder.

goncalves

18 février 2023

j'ai acheter un quad et le vendeur ma donner une situation administrative de 2 ans et je n'arrive pas a en sortir une rescente ont me met inconnue

Eplaque

20 février 2023

Êtes-vous sûr d'avoir bien saisi les informations sur la carte grise ? Si le vendeur a pu sortir un certificat il y a 2 ans, il doit être possible d'en éditer un nouveau.

Comte

18 janvier 2023

Je souhaite acheter un véhicule d'occasion dans une concession la carte grise sera faite par la concession Je demande au vendeur un certificat de non gage il me répond qu'il s'occupe de faire la carte grise et qu il n y aura pas de problème Je demande le nom de l ancien propriétaire afin de pouvoir établir le certificat de non gage moi-même ayant l immatriculation du véhicule et il me répond qu'il ne peut pas que c est confidentiel Que faire pour être sûre que le véhicule n est pas gage ?

Eplaque

18 janvier 2023

Il est légalement obligé de vous fournir un certificat de situation administrative. Cela s'obtient gratuitement en ligne, en une minute... Soit il sait que le certificat est vierge et il ne veut pas prendre la peine de l'éditer, soit il y a un souci. Nous vous conseillons de ne pas prendre de risques et d'exiger de voir le document avant de signer. Par exemple, s'il y a un gage cela n'empêche pas le changement de titulaire. Vous vous retrouverez donc avec une voiture qui peut éventuellement être saisie.

lopez

15 octobre 2022

je vend ma caravane qui date de 1979 je voudrai remplir le formulaire de cession de véhicule d'occasion mais ou inscrire le poids et la longueur de la caravane

Eplaque

16 octobre 2022

Ces informations ne font pas partie de celles qui doivent être fournies sur le certificat de cession. Si vous voulez officiellement communiquer ces informations au vendeur, il faut remplir un contrat de vente séparé, sur papier libre.

Mohamed

2 octobre 2022

Je n arrive pas à avoir un certificat de non gage pour mon véhicule

Eplaque

3 octobre 2022

Si votre véhicule a une ancienne immatriculation, la solution se trouve sur cette page. Si ce n'est pas le cas, voir la section "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage, pourquoi ?" de notre article dédié au certificat de non gage gratuit.

Quentin

3 septembre 2022

Bonjour Jais acheté une Porsche 944 de 1984 Son propriétaire l'avais achète sans carte grise pour pièces A son décès ça femme l'a vendu sens carte grise Je les achète Aujourd'hui j'aimerais régulariser c'est papiers La préfecture connais le non visiblement du premier propriétaire Que faire pour régler tout ça sachant que la dernière assurance date de 2000 Merci

Eplaque

5 septembre 2022

Si le véhicule est immatriculé, vous devez avoir un certificat de cession rempli avec le titulaire et la carte grise barrée. Dans ce cas de figure, cela risque d'être évidemment très compliqué vu que la chaîne de propriété n'a pas été respectée.