Reprise de l’état antérieur du véhicule : procédure lorsqu’un véhicule est inconnu

En 2009, la France a adopté un nouveau système d’immatriculation, le SIV. Il arrive que l’on se retrouve bloqué lorsqu’on tente de faire une démarche avec un ancien véhicule FNI. Pour régler ce problème, il faut demander l’informatisation du véhicule via la démarche de reprise de l’état antérieur du véhicule (REA). Comment faire ? Eplaque, le spécialiste de la demande de carte grise en ligne, vous dit tout.

Demande de certificat de non gage et véhicule inconnu : une REA se profile

Chaque semaine, des lecteurs nous posent invariablement la même question. « J’essaie d’obtenir un certificat de non gage pour vendre mon véhicule, mais le système affirme qu’il n’existe pas. » S’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie, l’explication est la suivante : il s’agit d’un véhicule ancien disposant d’un ancien numéro d’immatriculation FNI. On les reconnaît à la structure du numéro d’immatriculation, qui se finit par 2 chiffres.

Pourquoi certains véhicules ne sont pas reconnus ?

Le système FNI est entré en vigueur en 1950. Soit bien avant le recours à l’informatique dans le secteur public, et même privé. L’informatisation des véhicules avec une ancienne plaque FNI s’est donc faite plutôt sur le tard, lors d’une opération sur ces véhicules. Ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un changement (modification de l’adresse, changement de propriétaire, demande de duplicata…) ne sont donc pas recensés dans le fichier.

Certains véhicules FNI ne sont donc pas reconnus des systèmes. Le problème est le plus souvent identifié durant l’étape de la demande du certificat de situation administrative. On peut également y être confronté durant la déclaration de cession. Soit lorsque l’on n’a pas satisfait à l’obligation légale de remettre à l’acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours. Dans les 2 cas de figure, la solution est la même : procéder à l’informatisation du véhicule.

Comment faire une reprise de l’état antérieur du véhicule ?

Lorsqu’un tel cas de figure se présente, il faut demander spécifiquement à l’ANTS l’informatisation du véhicule. Eplaque ne peut traiter ce genre de requête. On le fait via un dossier de type « autre demande ». Dans le jargon de l’agence, cette procédure s’appelle la reprise de l’état antérieur du véhicule.

Dans le champ texte libre, expliquez en quelques mots que vous souhaitez informatiser votre véhicule. Fournissez une copie de la carte grise, un justificatif d’identité et de domicile. Cette procédure vous coûtera 13,76 € en taxes, car l’informatisation engendre l’attribution automatique d’un nouveau numéro SIV.

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Quid du contrôle technique pour faire une REA ?

Vous aviez déjà passé le contrôle technique sous l’ancienne immatriculation ? Ne vous inquiétez pas, il n’y a pas lieu de passer un nouveau contrôle technique. Tout d’abord, la validité du contrôle technique en cours se trouve au champ X.1 de la carte grise. De plus, le PV de contrôle technique reprend le numéro VIN du véhicule. On peut donc aisément vérifier que le contrôle technique concerne bien la même voiture grâce au numéro VIN carte grise.