Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule neuf. Généralement il s’agit de l’acheteur du véhicule mais il se peut que le véhicule soit pris en leasing.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV.
Maintenant appelée certificat d’immatriculation, la carte grise est un document servant à identifier un véhicule. Il lui sert également de titre de circulation. À titre de rappel, lors d’un contrôle de police, un conducteur ne présentant pas le CI du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Il peut arriver que cette dernière monte jusqu’à 750 €. Vous aurez donc compris l’importance de fournir une carte grise à votre véhicule neuf. Sachez qu’un véhicule est considéré neuf quand il est âgé de moins de 6 mois ou s’il a parcouru moins de 6 000 km. Notez également que les véhicules concernés par l’obligation de détenir un certificat d’immatriculation sont ceux dans le PTAC dépasse les 500 kg.
Concernant la démarche d’immatriculation de votre véhicule neuf, il est probable que le vendeur lui-même s’en charge à votre place. Dans le cas contraire, deux choix s’offrent à vous. Notamment la faire depuis le site de l’ANTS ou passer par un prestataire agréé comme Eplaque. Dans les deux cas, les documents nécessaires à l’immatriculation de votre véhicule neuf restent les mêmes. La différence étant qu’en passant par un professionnel auto, vous êtes soulagés des démarches administratives.
Voici la liste des documents demandés pour effectuer une demande d’immatriculation pour un véhicule neuf :
Il est à noter qu’un seul document peut remplacer le formulaire de demande d’immatriculation, le certificat de conformité, le justificatif de vente et le quitus fiscal. Il s’agit du Cerfa n° 13749*04. Par ailleurs, le quitus fiscal n’est pas demandé pour les remorques et semi-remorques.
En règle générale, les véhicules neufs à leur sortie d’usine disposent déjà d’un certificat de conformité. Dans l’éventualité où il manque, vous avez la possibilité d’en demander un en vous adressant au constructeur ou au représentant de la marque de votre moto ou voiture.
Les documents à fournir pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l’étranger sont :
Si le véhicule acheté n’est pas prêt à l’emploi, il vous sera demandé de fournir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) en supplément. Ce document est à retirer auprès de la DREAL de votre région. Avant de vous remettre le procès-verbal, la DREAL devra examiner votre véhicule neuf. Si vous vivez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez vous tourner vers la plateforme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Le COC et le « 3 en 1 » sont deux documents distincts qui sont soumis à des textes et des exigences de présentation différentes. Il est précisé que le COC peut être utilisé pour ré-immatriculer un véhicule à l’étranger, quand le « 3 en 1 » a plusieurs fonctions pour les seuls véhicules neufs acquis en France.
Le certificat de conformité papier est un document sécurisé, conformément à l’article 22 de l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules pris en application de la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 :
« Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification. A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d’identification du fabricant. »
De même, l’article 1.E.2 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié permet d’en accepter un duplicata délivré par le constructeur ou son représentant ou une copie certifiée conforme par les autorités de l’État de première immatriculation ou d’immatriculation précédente.
Il est précisé que l’arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou « eCoC » a modifié l’arrêté du 4 mai 2009. Le constructeur peut mettre le certificat de conformité « à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception [à savoir, l’UTAC] et de celle en charge de l’immatriculation sous forme de données électroniques structurées ». Ces données électroniques sont obligatoirement et automatiquement utilisées pour l’immatriculation de certaines catégories de véhicules neufs (M1 en mars 2019, DERIV VP en juillet 2019 et N1 en mars 2020).
Contrairement au certificat de conformité, le « 3 en 1 » n’a pas à être obligatoirement édité sur du papier sécurisé. Il est évoqué dans deux textes :
En l’absence d’autres précisions dans les textes et par souci de sécurité, le ministère de l’intérieur a indiqué aux constructeurs que ce document devait aussi répondre obligatoirement à certaines exigences pour rattacher le véhicule à un constructeur sans hésitation :
Tant que ces éléments figurent sur le « 3 en 1 », rien n’empêche qu’il soit renseigné de manière dactylographiée ou manuscrite.
Chez Eplaque, vous avez l’assurance que votre demande sera traitée en priorité. Notre service clients est joignable sur un numéro de téléphone non surtaxé et notre équipe est joignable par email, chat ou whatsapp :).
L’ANTS, c’est cet établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Pour faire votre demande de carte grise véhicule neuf depuis leur téléservice, vous devez vous connecter avec le dispositif France Connect. Cela peut se faire à partir des comptes ameli.fr, impots.gouv.fr, la poste, msa. fr… Une fois connecté, entrez dans votre espace véhicule et sélectionnez la démarche « faire une autre demande ».
Ensuite, vous transmettez les copies numériques (scan ou photo) des documents correspondant au cas de votre véhicule neuf. Notez que la taille de chacun des documents numériques ne doit pas dépasser 1 Mo. Il vous sera également demandé de certifier sur l’honneur que vous possédez une attestation d’assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Pour finaliser la démarche d’immatriculation de véhicule neuf, vous devrez vous acquitter des taxes par carte bancaire. En outre, le coût de votre CI dépend des caractéristiques de votre véhicule et de la région où se situe votre domicile principal.
Une fois la procédure achevée, vous recevrez :
Si le véhicule neuf que vous avez acheté est destiné à plus d’un utilisateur, le demandeur du CI devra être celui dont le nom figure sur la facture ou l’acte de vente. Il devra également posséder le permis de conduire correspondant au type du véhicule. Dans le cas contraire, il devra désigner une personne qui en dispose. À cet effet, c’est le nom du détenteur du permis qui apparaîtra dans la rubrique C.1. (titulaire principal) Le nom du cotitulaire apparaîtra quant à lui à la rubrique C.4.
Bon à savoir : si la cotitulaire est une femme mariée, c’est uniquement son nom de jeune fille qui apparaîtra sur l’espace dédié.
Eplaque n’est pas qu’un simple prestataire agréé et reconnu qui effectue les démarches à votre place. Nous proposons aussi d’échelonner le paiement des frais d’immatriculation en 2 ou 3 fois. Nous offrons une assistance personnalisée avec une équipe de spécialistes à votre disposition par email et par téléphone à toutes les étapes de votre demande d’immatriculation d’un véhicule neuf. Si vous rencontrez des difficultés pour monter votre dossier et rassembler les documents requis, Eplaque est là aussi pour vous aider.
Peut-on annuler l’immatriculation d’un véhicule neuf au motif d’une rétractation par l’acquéreur ?
L’immatriculation SIV d’un véhicule neuf réalisée par un professionnel habilité, et l’attribution du numéro définitif associée, ne peuvent être annulées au motif d’une rétractation exercée par l’acquéreur du véhicule (Cass., 1ère ch. civ., arrêt n° 273 du 20 mars 2013, 12-15.052).
L’immatriculation définitive constitue une simple formalité administrative matérialisant l’autorisation de circuler du véhicule, qui ne modifie pas la nature ou la destination du véhicule neuf au regard du droit de la consommation. Aussi, une simple déclaration de cession au profit du vendeur initial pourra être effectuée, afin de rétablir la propriété du véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules.
Quelles sont les dernières simplifications réglementaires sur les justificatifs techniques pour l’immatriculation des véhicules neufs ?
L’arrêté du 18 avril 2019 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules simplifie les démarches administratives des usagers, particuliers et professionnels, en supprimant certains justificatifs techniques pour les véhicules neufs, mais qui restent en vigueur pour les véhicules d’occasion :
Pour quels véhicules peut-on utiliser le « 3 en 1 » ?
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules : « pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d’immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit ‘3 en 1’ ». Le cerfa « 3 en 1 » peut être utilisé dans tous les cas où le véhicule neuf a été acquis en France, sans restriction sur la catégorie du véhicule immatriculé.
Le certificat de conformité européen peut-il être délivré par une entité autre que le constructeur d’origine ?
L’article 22 de l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules dispose que : « le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l’article 18 et suivant le modèle défini en annexe IX de la directive 2007/46/CE susvisée et rédigé en langue française. »
Dans le cas d’une société qui, au vu de ses conditions générales de vente, agirait en qualité d’intermédiaire entre le client et le constructeur pour fournir le certificat de conformité, le COC qu’elle produit peut être accepté. C’est notamment le cas des COC fournis par les représentants du constructeur en France, comme le permet l’article 1.E.2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Le service en charge de l’immatriculation peut-il demander l’original du certificat de conformité transmis par voie électronique ?
Le ministère de l’intérieur dispose d’un droit d’évocation sur les pièces justificatives transmises par voie électronique pour réaliser une téléprocédure, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009, notamment en cas de doute élevé sur l’authenticité du document produit.
Par conséquent, le certificat original devra être transmis à l’administration, sur sa demande, et présenter les sécurités décrites au paragraphe 5 de l’article 18 de la directive 2007/46/CE : « le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification. A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d’identification du fabricant ».
Les seules copies autorisées sont celles prévues à l’article 1.E.2 de l’arrêté susmentionné : « Le certificat de conformité à un type CE pourra être le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l’Etat de première immatriculation ou d’immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l’Etat de première immatriculation ou d’immatriculation précédente. »
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
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Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
