Certificat de cession à imprimer – Télécharger le document

Publié par Eplaque - 13 min de lecture ⏳

Le 16/02/2022 - Mis à jour le 03/10/2023

Afin de céder un véhicule dans les règles, il est nécessaire de compléter un certificat de vente à imprimer ou en ligne. Le bouton bleu ci-dessous vous permet de l’obtenir immédiatement. Nous vous fournissons également des informations utiles, par exemple comment remplir le certificat de cession, comment la déclarer, etc. Ainsi que des précisions concernant les termes associés que sont contrat de cession, certificat de vente, etc.

Télécharger un certificat de cession à imprimer

Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule à un tiers.

Quand faut-il remplir le Cerfa de cession ?

Ce formulaire Cerfa cession de véhicule PDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel. Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :

Simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels (auto, scooter, remorque…)
Don d’un véhicule
Héritage d’une voiture
Vente d’un vieux véhicule pour pièces
Démolition

Le document est identique pour tous les véhicules :

Contrat de cession voiture
Certificat de cession mobylette
Attestation de vente caravane
Papier de cession scooter
Acte de vente deux-roues
Etc.

Ceci est valable si le véhicule est immatriculé, ou soumis à cette obligation. Si vous vendez un véhicule qui échappe à cette contrainte (remorque de moins de 500 kg, vélo électrique…), remplir le Cerfa de déclaration de cession n’est pas requis.

Où trouver un certificat de vente à imprimer ? Comment obtenir le Cerfa ?

Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir. Pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également de télécharger gratuitement le formulaire d’acte de vente :

Télécharger un certificat de vente à imprimer – cliquez ici

Faites votre cession de véhicule en ligne simplement – Cliquez ici

A quoi sert le certificat de vente ?

Le Cerfa de cession véhicule 15776 a plusieurs objectifs :

Sert de preuve de la cession d’un véhicule
Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire
La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance
Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV

Si la déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement. Il n’est pas rare que des propriétaires reçoivent un PV des années après s’être débarrassés d’un véhicule.

Focus sur le certificat de cession en Belgique

Comment remplir un certificat de cession à imprimer ?

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Concrètement, un certificat de vente de voiture ou de scooter est identique. C’est un formulaire en 2 exemplaires. Comment remplir le certificat de cession ? Des informations concernant le véhicule à céder doivent y être notamment renseignées. C’est-à-dire sa marque, son numéro d’immatriculation, son type, etc. Mais également la date et le type de cession (vente ou destruction). De même, les coordonnées du vendeur et du nouvel acquéreur doivent être renseignées sur l’attestation de cession. À savoir, les noms, prénoms, adresses, etc. des deux parties.

C’est le vendeur qui se charge de remplir le certificat de vente de véhicule. Sa signature et celle de l’acheteur sont requises pour que le document soit valide. Attention : la signature de chaque cotitulaire est nécessaire si le véhicule appartient à plusieurs personnes.

Combien d’exemplaires du certificat de cession à remplir ?

Pourquoi faut-il 2 exemplaires du papier de cession voiture ? La raison est simple : un exemplaire du papier de cession du véhicule est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur. L’exemplaire dont le nouvel acquéreur du véhicule est en possession sert à compléter sa demande d’immatriculation. Le volet du certificat de cession Cerfa remis à la préfecture a été supprimé. Il était remis par l’ancien propriétaire pour prouver qu’il n’est plus responsable des pénalités que le propriétaire actuel du véhicule pourrait éventuellement contracter. La déclaration de cession se fait en ligne. Cette formalité est d’autant plus utile si l’acheteur tarde à procéder au changement de titulaire.

Si votre formulaire Cerfa de cession à imprimer a 3 exemplaires, il s’agit de l’ancienne version du document. Il est encore disponible en version PDF sur internet. Le 3e volet était destiné à la préfecture. Auparavant, la remise du certificat de vente à imprimer dûment rempli se faisait auprès du service d’immatriculation de la préfecture. Désormais, elle se fait en ligne ou via un prestataire habilité. Il est important de noter que cette formalité doit se faire dans un délai de 15 jours après la cession.

Remplir un contrat de cession en ligne ?

Vous ne voulez pas remplir le formulaire de cession voiture à la main ? Il est possible de remplir le contrat de cession en ligne. Rendez-vous ici pour la version électronique du Cerfa 15776. Il suffit de remplir les champs au clavier. La procédure terminée, le document de cession du véhicule sera généré en ligne, rempli en caractères imprimés. Bien entendu, n’oubliez pas de le signer et de demander à l’acheteur si les infos sont bien exactes !

Les étape du remplissage d’un certificat de cession (vente, donation, destruction, succession…) côté vendeur

Voici quand et comment remplir le papier de cession, étape par étape. Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.

1. Remplir le cadre « Le véhicule »

Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne. Voici toutes les infos à fournir :

Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
Marque (repère D1)
Type, variante, version (repère D2)
Genre national (repère J1 sur la carte grise)
Dénomination commerciale (repère D3)
Kilométrage inscrit au compteur du véhicule

Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :

Le numéro de formule inscrite sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)

Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.

2. Comment remplir le cadre « Ancien propriétaire » du certificat de cession véhicule (aussi en cas de succession)

Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.

Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :

Nom et prénom ou raison sociale
SIRET le cas échéant (entreprises)
Adresse

Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« . Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !

Il faut cocher les 2 cases concernant :

La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule

Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.

Enfin, en cas de mise à la case il faut cocher la dernière case du cadre « ancien propriétaire » du certificat de cession. Il confirme la destruction du véhicule. Il faut mentionner le numéro d’agrément du centre VHU.

Les étape du remplissage d’un certificat de cession côté acheteur

C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.

1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »

L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple. Il suffit de :

Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
Mentionner les coordonnées de l’acheteur
Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative

Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger.

Pour conclure, n’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale« . Et surtout de signer, bien entendu ! Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :

Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
Exemplaire 2 : acheteur

Où envoyer mon certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Comment faire la déclaration de vente en ligne avec le Cerfa ?

Pour réaliser l’enregistrement de vente d’un véhicule, vous pouvez faire appel à un prestataire habilité comme Eplaque.

Nous n’avons pas besoin du code confidentiel attaché à votre carte grise pour traiter votre dossier. Ce code vous a été communiqué lorsque vous avez reçu la lettre contenant la carte grise. Si vous n’avez aucune connaissance de ce code ou que vous l’avez perdu, il faudra refaire des démarches pour l’obtenir.

L’enregistrement de cession d’un véhicule avec Cerfa 15776 peut se faire avec un professionnel en ligne comme Eplaque. Fort d’une expérience de plus 10 ans dans le monde de la carte grise dont la cession de véhicule d’occasion. Nous sommes à votre écoute et répondons à toutes vos demandes. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion est très rapide, simple et sans tracas. Si vous rencontrez le moindre souci, vous pourrez directement nous contacter pour vous accompagner dans votre démarche. Eplaque ne vous demande pas le code confidentiel lié à la carte grise pour faire la cession. Nous avons d’autres moyens pour vérifier votre identité.

Certificat de cession duplicata

Pour déclarer une cession de véhicule, le vendeur doit communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et présenter des photos de certaines pièces. Celles-ci sont :

La carte grise barrée et signée par le vendeur, avec la signature de chaque cotitulaire, s’il y en a.
Un justificatif d’identité de chaque cotitulaire.
Une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule est concerné.
Le certificat de cession Cerfa 15776 (original)

Comment obtenir une attestation d’enregistrement de cession de véhicule ?

Lorsque vous enregistrez la vente d’un véhicule, on vous remet automatiquement en retour une attestation d’enregistrement de cession, ou accusé d’enregistrement. Le service à qui vous avez confié déclaration de cession ne vous a pas fourni la preuve d’enregistrement de la vente de la voiture ? Il faut lui réclamer le document.

Formulaire cession véhicule : les autres documents à remettre à l’acheteur

Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.

La carte grise du véhicule

La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : le coupon détachable doit également être rempli. Par contre, il ne doit pas être ni signé ni détaché.

L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa

Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers.

Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.

Le certificat de situation administrative

Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Quelle différence entre Cerfa 1577601 et 1577602 ?

La différence « majeure » entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« . Ce changement a pour objectif d’éviter les confusions antérieures, lorsque les entrepreneurs individuels cochaient « personne morale ».

Pour le reste il n’y a que la présentation visuelle qui change légèrement (police, etc.). Vous avez déjà rempli un 15776*01 ? Pas de souci, il ne sera pas refusé vu qu’il comporte toutes les infos nécessaires à l’enregistrement de la cession.

Et le contrat de cession, de quoi s’agit-il ?

Ce terme est source de confusion. Il s’agit en quelque sorte d’un mélange de certificat de cession et contrat de vente, qui sont 2 choses différentes. Lorsque quelqu’un évoque le contrat de cession, il s’agit le plus souvent du Cerfa 15776. Mais il pourrait s’agir du contrat de vente… Qu’en est-il exactement ? Seule la personne concernée peut véritablement répondre à cette question !

Pour rappel, le contrat de vente est un document facultatif l’on peut rédiger afin de préciser les modalités d’une cession de véhicule. Par exemple le prix de vente, les défauts connus, les accessoires inclus dans la transaction, les modalités de paiement, etc.

FAQ Cerfa certificat de cession

Comment remplir un certificat de cession pour une personne décédée ?

C’est l’héritier qui doit indiquer ses coordonnées dans le cadre ancien propriétaire. Il ne faut jamais mettre le nom et l’adresse du titulaire défunt.

Que faire du certificat de cession d’un véhicule ?

Il faut l’utiliser comme support pour faire la déclaration de cession en ligne. Ne l’envoyez pas la préfecture, cela ne sert à rien ! L’enregistrement fait, il faut conserver l’accusé d’enregistrement et le certificat de cession afin de pouvoir contester un éventuel PV de l’acheteur.

Peut-on trouver un certificat de cession en mairie ?

Très rarement. S’il y a un point numérique sur place, vous pourrez néanmoins le télécharger et l’imprimer gratuitement.

Formulaire Cerfa 13754*1, 13754*2 et 13 754*3, 15776*01… lequel choisir ?

Chaque version est un modèle d’acte de vente véhicule d’occasion. Le chiffre derrière l’astérisque indique tout simplement le numéro de version du formulaire. Il est conseillé d’utiliser la version la plus récente du certificat de vente. Actuellement, il s’agit du Cerfa 15776*02. Le 13754 est obsolète.

Et si je cède le véhicule à un professionnel ?

Le certificat de vente à imprimer reste le même que l’acquéreur soit un particulier, un professionnel ou une société. Ne pas oublier de cocher la case « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé » le cas échéant.

Faut-il payer pour obtenir un certificat de vente à imprimer en ligne ?

Non, le certificat de vente Cerfa est gratuit.

Y a-t-il un certificat de vente particulier pour chaque type de véhicule ? Un certificat de vente scooter à imprimer ? Certificat de vente de voiture Cerfa 15776 ?

Non, le certificat de vente est toujours le même que le véhicule soit une voiture, un scooter, un quadricycle, une remorque ou une caravane.

Est-ce obligatoire de remplir le certificat de vente à imprimer si je cède le véhicule gratuitement ?

Il n’y a pas d’exception, le formulaire d’attestation de cession voiture vierge doit être rempli en 2 exemplaires puis signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. Que la cession soit gratuite ou sous forme de transaction commerciale.

Où trouver un certificat de cession de caravane à imprimer ?

Il s’agit du même Cerfa pour tous les véhicules, vous pouvez donc imprimer un 15776*01 standard.

Où envoyer le certificat de cession à imprimer ?

Il faut transmettre en ligne votre déclaration à l’ANTS ou à un prestataire. N’envoyez pas l’acte de vente PDF à la préfecture ! Elle n’est plus compétente, donc le nécessaire ne sera pas fait.

Qui doit remettre le certificat de cession Cerfa à la préfecture ou la sous-préfecture ?

Personne, étant donné que la préfecture n’est plus compétente. Cependant, le vendeur doit enregistrer la cession. L’acheteur doit faire quant à lui son changement de titulaire en présentant cet acte de cession de véhicule PDF.

Comment remplir le formulaire de cession d’un véhicule ?

Voir ci-dessus le texte en dessous des boutons bleus, qui explique comment compléter le formulaire de cession à imprimer.

Cerfa de cessation de véhicule, de quoi s’agit-il ?

Le terme cerfa de cessation de véhicule est maladroit. Le mot cession doit être utilisé, cessation signifiant l’acte de cesser quelque chose. Par example, la cessation d’une activité, ou de la propriété d’un véhicule.

Contrat de cession : définition ?

Il peut s’agir du certificat de cession ou d’un contrat de vente, tout dépend de ce que la personne qui utilise le terme entend, car ce terme n’est pas officiel.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Mme trupiano annie

28 novembre 2023

bonjours, je suis Mr X , je possède le permis de conduire, Mme Y ne possède pas de permis de conduire, mais et la propriétaire du véhicule (facture d'achat a son nom ). qui de nous deux doit être signifié sur le CERFA 15776,02 dans la rubrique nouveau propriétaire . en vous remerciant .

Eplaque

29 novembre 2023

Il faut mettre Mme Y. Sur le formulaire Cerfa de demande d'immatriculation, on mettra cependant Mr X en titulaire (obligatoire, car il faut avoir le permis pour être titulaire), et Mme Y en cotitulaire (en tant que propriétaire, la propriété étant attestée par la facture et le certificat de cession).

dupuis

14 novembre 2023

le certificat de cession d'un véhicule d'occasion suffit il pour arrêter l'assurance ?

Eplaque

15 novembre 2023

Tout dépend de l'assureur. Certains demandent l'accusé d'enregistrement de la cession, d'autres une simple copie du certificat.

Bouche

14 octobre 2023

Bonjour J'ai vendu mon véhicule en 2018, et j’ai bien envoyer le déclaration de cession, mais la personne na jamais fait le changement de sont cote et depuis j’ai des amendes de Escota et pour excès vitesse. Escota me demande l'accuser enregistrement de cession , le copie j’ai leur suffit pas, mais en 2018 les derches consister a envoyer une courrier aux préfecture? Est que vous pouvez m'aidera obtenir un preuve de cession sil vous plait

Eplaque

16 octobre 2023

En 2018 les préfectures n'étaient plus compétentes pour l'immatriculation. Aujourd'hui encore des gens l'ignorent et continuent d'envoyer leur certificat de cession par la poste. Malheureusement cela signifie que rien n'est fait. Il faut donc enregistrer votre cession en ligne au plus vite.
Rachou

10 novembre 2023

Bonjour J'ai acheté un véhicule sur un particulier mais ne m'a pas remis la carte grise. Après plusieurs appel, la personne me dit qu'il ne l'a retrouve pas. Comment faire car cette personne ne me répond plus et je ne peux pas immatriculer le véhicule merci

Eplaque

10 novembre 2023

S'il vous a remis un code de cession, vous pouvez peut-être faire le changement de titulaire. Mais l'absence de la carte grise pourrait cacher un autre souci. Il faut lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de vous remettre une carte grise à son nom ou de reprendre son véhicule.

LOVIGHI

8 octobre 2023

Bonjour, quelle démarche dois-je effectuer pour changer une carte grise avec mon nom et celui d'un cotitulaire par une carte grise avec mon nom seulement ? Merci pour votre réponse

Eplaque

9 octobre 2023

Il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire sur la carte grise. Cliquez sur le lien pour tous les détails à ce propos.

VIRY M.

21 septembre 2023

Bonjour, mon mari a vendu son véhicule mais ne savait pas qu'il fallait faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Le nouveau propriétaire ayant fait une demande d'immatriculation à son nom, nous sommes bloqués par sa demande pour régulariser la cession. Comment faire pour régulariser cette situation?

Eplaque

21 septembre 2023

Le changement de titulaire fait il n'est plus possible d'enregistrer une cession, vu que le changement de propriétaire est acté.

Dubleumortier

7 septembre 2023

Puis je donner à titre gratuit ma voiture à une Amie . En sachant que le véhicule a juste 1 An et coûte environ 40 000 euros . Merci pour votre réponse.

Eplaque

8 septembre 2023

Du point de vue strict de l'immatriculation, oui. Par contre vous êtes censée déclarer cette donation, et vu le montant il y aura des frais, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

CL. L

6 septembre 2023

Bonjour. Mon conjoint et moi ( nous sommes en unions libre ) allons acheter un véhicule en commun. Sur les papiers de vente et ou d'achat il y a possibilité d'inscrire qu'un seul nom du futur acquéreur. Comment pouvons nous indiquer que nous voulons tout deux être propriétaire à 50%.? Merci d'avance.

Eplaque

6 septembre 2023

Il faut ajouter un cotitulaire durant la demande de la carte grise (on l'indique sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation). Celui-ci sera légalement considéré comme copropriétaire, sa signature sera notamment indispensable pour une vente. Vous pouvez ajouter dans le cadre acquéreur le nom du cotitulaire, de façon libre, mais ce n'est pas obligatoire.

JAUREGUI

5 septembre 2023

Bonjour, ma mère est décédée en avril 2023. Elle avait un véhicule immatriculé XXXXX. Nous sommes huit héritiers et avons décidé de donner le véhicule à mon fils. Nous avons tous signé la carte grise et l'avons barrée en inscrivant "don". Le contrôle technique qui avait plus de 6 mois vient d'être refait. Mais nous ne savons comment procéder pour le certificat de cession. Il faut indiquer un nom et nous sommes 8. Nous avons un papier du notaire faisant mention de tous les héritiers. Comment remplir le certificat de cession du véhicule sachant qu'il s'agit d'un don. La démarche sur internet est bloquée pour obtenir une nouvelle carte grise. Je vous remercie de votre retour. Bien à vous Mireille JAUREGUI

Eplaque

6 septembre 2023

Vous trouverez les procédures dans notre article sur le Don de voiture pour cause de décès.

dutrey b

4 septembre 2023

qu'elle sont les démarches pour vendre ou donation les véhicules deux roues de collection des années 50 de mon papa décédé en 2011, sachant que les carte grise sont encore a son nom

Eplaque

5 septembre 2023

Il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession, il n'y a pas de différence en cas de vente ou donation.

Vince J.

30 août 2023

Bonjour, J'ai un accusé d'enregistrement de ma déclaration de cession de mon véhicule. Mais je n'ai pas reçu de code de cession à donner à l'acheteur. Y a-t-il un délai entre la réception de l'enregistrement de la déclaration de cession et la réception du code cession ? Merci

Eplaque

30 août 2023

Il faut enregistrer la cession via les téléprocédures de l'ANTS pour obtenir le code de cession.

Drut

19 août 2023

Le véhicule m'a été vendu et la carte ww a été faite en mon nom Seulement il ya un faux dans le contrôle technique mis au garage plein de vis caché Comment faire pour résilier la vente Merci à vous

Eplaque

21 août 2023

Il faut faire réaliser une expertise automobile afin de mettre en évidence l'existence de vices cachés.

mongilardi marie claire

18 août 2023

PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE QUE DOIS JE FAIRE ET COMMENT PROCEDER JE CEDE MA VOITURE A MA FILLE ELLE VIENT LA CHERCHER DEMAIN POUR LE MOMENT ELLE EST ENCORE ASSUREE JUS QU' a la fin du mois .

Eplaque

18 août 2023

1. Remplir un certificat de cession avec elle 2. Lui remettre la carte grise barrée et signée, un contrôle technique de moins de 6 mois et le certificat de situation administrative 3. Enregistrer la cession en ligne 4. Annuler l'assurance avec l'accusé d'enregistrement de la cession 5. Votre fille doit faire son changement de titulaire dans le mois

Martinon

6 août 2023

Bonsoir. Mon fils a voulu acheter un véhicule un peu rapidement. Il a versé un acompte après avoir essayé la voiture et le vendeur a fait un certificat de cession en mentionnant la somme versée. Il semblerait que le vendeur soit un professionnel (tampon sur le certificat). Malheureusement le lendemain on voyait que le crédit n'était pas accepté. Ce certificat engage t'il mon fils sachant qu'il ne peut pas acheter le véhicule ? Peut-il récupérer son acompte. Par avance merci de l'aide que vous voudrez bien nous apporter.

Eplaque

7 août 2023

Si le bon de commande ne fait pas mention d'un achat à crédit, malheureusement il ne peut annuler dans les 14 jours comme une telle méthode d'acquisition le permet. Pour récupérer l'acompte il faudra que le vendeur accepte de le restituer.

VERBRUGGE ALAIN

20 juillet 2023

je souhaite vendre ou céder mon véhicule non accidenté, mais en panne de moteur à réparer. je ne souhaite pas réparer mais vendre ou céder à un professionnel qui a un siret de autoentrepreneur, qui éventuellement changera le moteur HS car trop vieux L'acheteur peut réparer ou démonter pour vendre les pièces. Que faire dans ce cas, mon véhicule ne peut pas être qualifié "épave" comme TNR.

Eplaque

21 juillet 2023

Il faut faire une vente normale. Nous vous conseillons quand même de rédiger un petit contrat de vente qui précise l'état du véhicule, pour éviter qu'on vous embête pour un vice caché par la suite.

albarracin

17 juillet 2023

comment faire une declaration de cessation d'un vehicule gratuitement le cite ants me reclame 29.90 merci

Eplaque

17 juillet 2023

Tout est expliqué dans ce dossier Enregistrement d’une déclaration de cession. Je vous prie de le consulter

CHAMAYOU

6 juillet 2023

Bonjour, j'ai rempli un certificat de cession d'un véhicule. Je n'ai pas u d'accusé d'enregistrement déclaration de cession

Eplaque

6 juillet 2023

Avez-vous fait la procédure d'enregistrement en ligne ? Si oui, demandez au service via lequel vous êtes passé de vous fournir l'accusé d'enregistrement. Sinon il faut faire la procédure.

CAPIN

28 février 2023

Bonjour ; ,Nous sommes 7 légataires universels et nous avons hérité d'une voiture . Celle ci n'a pas roulé depuis le décès de son propriétaire (1er juillet 2022). Le notaire nous a dit qu'il n'était pas nécessaire de refaire une carte grise et que l'on pouvait la vendre . Pouvez vous nous dire si cette vente peut se faire en ligne et avec quels justificatifs. Merci d'avance

Eplaque

1 mars 2023

Le notaire a raison, vous devrez fournir au vendeur une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Vous devrez également lui remettre les documents du notaire, ainsi que les documents usuels pour une cession (carte grise barrée, contrôle technique de moins de 6 mois, certificat de situation administrative, Cerfa de cession...). Il faudra la signature de tous les héritiers sur le Cerfa et la carte grise barrée.

Rogeaux

28 février 2023

Bonjour J'ai vendu mon véhicule,il y a 6 mois Le certificat de cession a plus de 6mois L'acheteur ne veut plus du véhicule, comment faire pour annuler la cession?

Eplaque

1 mars 2023

Ce n'est plus possible à ce stade, vu que l'acheteur devait mettre la carte grise à son nom dans le mois suivant la cession. Il faut donc faire une nouvelle cession en sens inverse pour rétablir la carte grise à votre nom.

darcourt

20 février 2023

bonjour; j'ai rempli un certificat de cession le 5/02 . L'acheteur ne veut plus du véhicule; il est indiqué que l'on peut annulé la vente sous 1mois; plusieurs essais mais impossible de finaliser merci de votre aide

Eplaque

21 février 2023

Sans information spécifique difficile de répondre, quel est le problème que vous rencontrez ?

Rivière

9 février 2023

Bonjour, j'ai vendu ma voiture mais je n'arrive pas à déclarer mon formulaire de cession (formulaire papier rempli à la main) sur le site ANTS. Que dois-je faire ?

Eplaque

9 février 2023

Sans plus de précisions il est difficile de vous assister. En guise d'alternative vous pouvez la déclarer via notre service.

theo

12 janvier 2023

J'ai vendu ma voiture a un professionnel de l'automobile en Belgique. Qu'est ce que doit faire?

Eplaque

13 janvier 2023

Vous devez remplir un formulaire de certificat de cession avec lui, puis la déclarer.

Rebours

9 janvier 2023

Bonjour J ai vendu un scooter il y a 7 ans j ai envoyé à la préfecture le certificat de vente. Aujourd'hui on me réclame de l argent car l acheteur n a jamais changé la carte grise... Que dois je faire. Merci

Eplaque

10 janvier 2023

Si vous avez conservé une copie du certificat de vente, il faut déclarer la cession. Si vous ne l'avez plus, il faudrait tenter de contacter l'acheteur, si possible, afin de refaire un document avec les dates d'époque. Ce n'est pas possible, nous n'avons pas de solution, désolé.

Ouis

13 novembre 2022

Je vais vendre mon véhicule alor que je viens de déménager dans le même département, esque je dois refaire la carte grise ?

Eplaque

14 novembre 2022

Non.

Ida Bakker

25 octobre 2022

Ou je peus trouver cerfa 10668*08?

Eplaque

26 octobre 2022

Ce document est fourni par votre centre des impôts, vous devez demander votre quitus pour le recevoir.

PERRIER TEJADA

1 février 2022

pas de pbs pour mon certificat de cession cerfa 15776°02 par contre impossible d'avoir mon certificat de non gage...(véhicule non connu??)

Eplaque

2 février 2022

S'il s'agit d'une vieille immatriculation, c'est parce que votre véhicule n'est pas informatisé. Il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur via un dossier de type "autre demande".

boucher

18 décembre 2021

bonjour je vends le scooter de mon fils ..comment dois je proceder?

Eplaque

20 décembre 2021

Vous devez signer avec l'acheteur un certificat de cession, puis la déclarer : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html

corinne vigouroux

17 décembre 2021

bonjour mon mari est décédé je suis héritière de sa voiture mais je n'arrive pas a remplir les papiers sur internet pour changement de nom sur la carte grise madame vigouroux

Eplaque

20 décembre 2021

Si vous éprouvez des difficultés avec l'ANTS, vous pouvez tenter notre service habilité : https://app.eplaque.fr/commander?step=demarches

Chassier Gilles

26 novembre 2021

Bonjour je vend ma moto avec les cerfas à la suite il faut déclarer à la préfecture et sur quel site svp merci

Eplaque

29 novembre 2021

La déclaration de cession est à effectuer sur le site de l'ANTS sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule Plus d'infos concernant la marche à suivre sur https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html

gaouyer

4 novembre 2021

comment enregistrer en ligne la déclaration de cession de mon véhicule pour ne pas être responsable des pv de l'acheteur ?

Eplaque

5 novembre 2021

Vous devrez créer ou vous connecter via un compte France connect puis suivre les instructions (indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule, etc.)

lucienne denis

31 octobre 2021

je vends ma voiture pour pieces que dois fournir comme imprimer merci

Eplaque

2 novembre 2021

Il vous faudra fournir à l’acheteur la carte grise barrée, un certificat de non-gage et un certificat de cession. Pour rappel, un véhicule non roulant ne peut être vendu à un particulier.

DUVAL

7 octobre 2021

Bonjour mon frère et moi vendons le tracteur de notre père qui est décédé il y a 10 ans il n'a pas circulé depuis la carte grise est au nom de notre père quel certificat devons nous remplir merci.

Eplaque

8 octobre 2021

La démarche pour vendre un véhicule hérité est expliquée dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-proprietaire-decede.

bertot

5 octobre 2021

bonjour, j ai l intention de racheter le véhicule de ma société aprés sa cession comment cela se passe t il exactement au niveau certificat cession

Eplaque

6 octobre 2021

Vous devez mettre le nom de votre société dans le cadre vendeur, votre nom dans le cadre acheteur et vous signez des 2 côtés.

Bodereau Hannah

3 octobre 2021

Bonjour ,je viens d avoir mon permis et je récupère la voiture de mon père qui est malheureusement décédé le 14 janvier2020. comment dois je procéder pour la carte d immatriculation? Cordialement

Eplaque

4 octobre 2021

Toutes nos condoléances, vous trouverez la procédure à suivre (qui varie en fonction du nombre d'héritiers, de la gestion de la succession ou pas par un notaire) dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

collet

1 octobre 2021

Bonjour, comment puis-je vendre le véhicule de mon père, décédé en février 2021 ? Merci pour votre réponse

Eplaque

4 octobre 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession avant de pouvoir le vendre. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Mignot Daniel

29 juin 2021

bonjour je vais vendre mon camping car qui est encore gagé quels documents dois je remplir combien d'exemplaires et ou dois je les envoyer merci de me repondre Mr Mignot Daniel

Eplaque

29 juin 2021

S'il s'agit véritablement d'un gage (crédit en cours), vous pouvez le vendre, mais il y a peu de chances que l'acheteur accepte. s'il s'agit d'une opposition autre, la cession est interdite. S'il s'agit du premier cas, vous devez remettre à l'acheteur les justificatifs habituels (certificat de cession, contrôle technique si applicable, certificat de situation administrative, carte grise barrée).

Bourakba

27 juin 2021

Bonjour jai vendu une voiture en ligne par xxx en janvier 2019 j'ai toutes les preuves, ca n'a jamais enregistré l'acquéreur de mon véhicule à commis des infractions cest moi qui reçois, car la voiture est toujours enregistrée à mon nom d'après la gendarmerie. malgré plusieurs contacts du côté de legalplace aucune réponse de leurs pars. Que dois je faire, c'est quelqu'un à un conseil un grand merci d'avance.

Eplaque

28 juin 2021

Êtes-vous sûr que la cession n'a pas été enregistrée, n'avez-vous pas reçu un accusé ? Il se peut simplement que c'est l'acheteur qui n'a pas mis la carte grise à son nom. Dans ce cas, vous recevrez les amendes, qu'il faudra contester avec la preuve de la déclaration de cession.

Blns Bcrt

20 juin 2021

J'ai rempli le certificat de cession de mon véhicule sur un formulaire papier, comment dois je faire pour l'enregistrer, et avoir le code pour l'acheteur

Eplaque

22 juin 2021

Il faut enregistrer la cession via les téléprocédures de l'ANTS pour obtenir le code de cession.

Onillon

17 juin 2021

J'ai laissé mon véhicule à mon conjoint lors de notre séparation il y a 4 ans. À ce jour, il n'a pas fait refaire la carte grise à son nom et je reçois son PV très majoré ! On me parle de contrôle technique pour refaire la carte grise. Ce véhicule était autant le sien que le mien, pourquoi faire un CT? Merci pour votre éclairage

Eplaque

18 juin 2021

La régularisation de la situation impose un changement de titulaire, procédure qui exige de présenter parmi les justificatifs un CT de moins de 6 mois. Le fait que vous étiez en ménage n'engendre pas de dérogation à cette règle.

ANNE MEURICE

2 juin 2021

Mon père de 98 ans donne sa voiture à mon fils. Mon père n'a pas internet. Comment faire pour le certificat de cession?

Eplaque

3 juin 2021

Bonjour, Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

GERARD LARGET

7 mai 2021

bonjour, en accord avec FCA LEASING je vends ma voiture en LOA , que me faut t'il comme document ?

Eplaque

7 mai 2021

Bonjour, Si la société de leasing accepte la cession à un tiers, elle devra vous remettre un certificat de cession au nom de votre acheteur ainsi que la carte grise barrée. Si elle refuse cet arrangement (ce qui est la norme), vous devrez d'abord mettre la carte grise à votre nom, puis faire une vente normale. Cordialement, La modération Eplaque

Seridi

4 mai 2021

Bonsoir, ça fait 3 ans que j ai vendu ma voiture, je pensais que c était la personne qui l avait acheter qui devait faire les demarche a la préfecture. Apparemment il n a rien fait et je me retrouve avec une tonne de PV. Que doit je faire svp. Merci

Eplaque

4 mai 2021

Bonjour, Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTAI pour trouver une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Eplaque

lucas jo

26 avril 2021

pour vendre un scooter, faut il un certificat de vente et un certificat de cession

Eplaque

26 avril 2021

Bonjour, Ce sont 2 termes qui veulent dire la même chose, le terme officiel est certificat de cession. Cordialement, La modération Eplaque

Bertereix

19 avril 2021

Pour cession d'un véhicule en vue de destructions, quel certificat de cession entre 15776*01 et 15776*02 ?

Eplaque

19 avril 2021

Bonjour, Le 02 est le plus récent, il est donc préférable de l'utiliser. Cordialement, L’équipe Eplaque

MICHELLE ROCCHIA

24 mars 2021

ETABLIR UNE CARTE GRISE AVEC 2 NOMS EST CE POSSIBLE ? Quel document dans ce cas là? Merci

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour, Oui, c'est possible, explications ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-au-deux-noms Cordialement, L’équipe Eplaque

GUILLEMETTE Isabelle

13 mars 2021

Bonjour, Faut-il aussi un certificat de non gage? Cordialement.

Eplaque

15 mars 2021

Bonjour Isabelle, En tant que vendeur, vous devez obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de non-gage. L’obtention de ce document se fait ici. Cordialement, L’équipe Eplaque

Nowak Marie Paule

12 mars 2021

Bonjour ou je dois aller chercher les papiers nécessaires pour vendre ma voiture sans passé par internet, est quel papier faut-il svp, cdl

Eplaque

12 mars 2021

Bonjour, Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique près de chez vous, une MSAP ou une maison France Service afin de récupérer un certificat de cession papier. Mais veuillez noter que vous devrez enregistrer la cession en ligne, à moins de passer par une agence habilitée. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dumortier

28 décembre 2020

Bonjour, je suis le vendeur que dois je faire du cerf a15776.01 après que l’acheteur et moi même l’avons signé , Merci

Eplaque

28 décembre 2020

Bonjour, Vous devez déclarer la cession, cette page explique comment : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Si vous avez déjà enregistré la cession, nous vous conseillons de conserver le document dans vos archives. Cordialement, L’équipe Eplaque

omeri

6 novembre 2020

J UTILISE QUEL CERFA POUR LA VENTE DE MON SCOOTER 15776 02 OU 15776 01 ?

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, Les 2 derniers numéros correspondent au numéro de version. Plus il est élevé, plus il est récent. Donc, en bref, il est préférable d'utiliser le 02. Cordialement, L'équipe Eplaque