Certificat de cession à imprimer – Télécharger le document
Publié par Eplaque - 9 min de lecture ⏳
Le 16/02/2022 - Mis à jour le 14/07/2023

Afin de céder un véhicule dans les règles, il est nécessaire de compléter un certificat de vente à imprimer ou en ligne. Le bouton bleu ci-dessous vous permet de l’obtenir immédiatement. Nous vous fournissons également des informations utiles, par exemple comment remplir le certificat de cession, comment la déclarer, etc. Ainsi que des précisions concernant les termes associés que sont contrat de cession, certificat de vente, etc.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule à un tiers.
Quand faut-il remplir le Cerfa de cession ?
Ce formulaire Cerfa cession de véhicule PDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel. Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :
- Simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels (auto, scooter, remorque…)
- Don d’un véhicule
- Héritage d’une voiture
- Vente d’un vieux véhicule pour pièces
- Démolition
Le document est identique pour tous les véhicules :
- Contrat de cession voiture
- Certificat de cession mobylette
- Attestation de vente caravane
- Papier de cession scooter
- Acte de vente deux-roues
- Etc.
Ceci est valable si le véhicule est immatriculé, ou soumis à cette obligation. Si vous vendez un véhicule qui échappe à cette contrainte (remorque de moins de 500 kg, vélo électrique…), remplir le Cerfa de déclaration de cession n’est pas requis.
Où trouver un certificat de vente à imprimer ? Comment obtenir le Cerfa ?
Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir. Pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également de télécharger gratuitement le formulaire d’acte de vente :
OU
A quoi sert le certificat de vente ?
Le Cerfa de cession véhicule 15776 a plusieurs objectifs :
- Sert de preuve de la cession d’un véhicule
- Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
- Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire
- La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance
- Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV
Si la déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement. Il n’est pas rare que des propriétaires reçoivent un PV des années après s’être débarrassés d’un véhicule.
Comment remplir un certificat de cession à imprimer ?

Concrètement, un certificat de vente de voiture ou de scooter est identique. C’est un formulaire en 2 exemplaires. Comment remplir le certificat de cession ? Des informations concernant le véhicule à céder doivent y être notamment renseignées. C’est-à-dire sa marque, son numéro d’immatriculation, son type, etc. Mais également la date et le type de cession (vente ou destruction). De même, les coordonnées du vendeur et du nouvel acquéreur doivent être renseignées sur l’attestation de cession. À savoir, les noms, prénoms, adresses, etc. des deux parties.
C’est le vendeur qui se charge de remplir le certificat de vente de véhicule. Sa signature et celle de l’acheteur sont requises pour que le document soit valide. Attention : la signature de chaque cotitulaire est nécessaire si le véhicule appartient à plusieurs personnes.
Combien d’exemplaires du certificat de cession à remplir ?
Pourquoi faut-il 2 exemplaires du papier de cession voiture ? La raison est simple : un exemplaire du papier de cession du véhicule est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur. L’exemplaire dont le nouvel acquéreur du véhicule est en possession sert à compléter sa demande d’immatriculation. Le volet du certificat de cession Cerfa remis à la préfecture a été supprimé. Il était remis par l’ancien propriétaire pour prouver qu’il n’est plus responsable des pénalités que le propriétaire actuel du véhicule pourrait éventuellement contracter. La déclaration de cession se fait en ligne. Cette formalité est d’autant plus utile si l’acheteur tarde à procéder au changement de titulaire.
Si votre formulaire Cerfa de cession à imprimer a 3 exemplaires, il s’agit de l’ancienne version du document. Il est encore disponible en version PDF sur internet. Le 3e volet était destiné à la préfecture. Auparavant, la remise du certificat de vente à imprimer dûment rempli se faisait auprès du service d’immatriculation de la préfecture. Désormais, elle se fait en ligne ou via un prestataire habilité. Il est important de noter que cette formalité doit se faire dans un délai de 15 jours après la cession.
Remplir un contrat de cession en ligne ?
Vous ne voulez pas remplir le formulaire de cession voiture à la main ? Il est possible de remplir le contrat de cession en ligne. Rendez-vous ici pour la version électronique du Cerfa 15776. Il suffit de remplir les champs au clavier. La procédure terminée, le document de cession du véhicule sera généré en ligne, rempli en caractères imprimés. Bien entendu, n’oubliez pas de le signer et de demander à l’acheteur si les infos sont bien exactes !
Où envoyer mon certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Comment faire la déclaration de vente en ligne avec le Cerfa ?
Pour réaliser l’enregistrement de vente d’un véhicule, vous pouvez faire appel à un prestataire habilité comme Eplaque.
Nous n’avons pas besoin du code confidentiel attaché à votre carte grise pour traiter votre dossier. Ce code vous a été communiqué lorsque vous avez reçu la lettre contenant la carte grise. Si vous n’avez aucune connaissance de ce code ou que vous l’avez perdu, il faudra refaire des démarches pour l’obtenir.
L’enregistrement de cession d’un véhicule avec Cerfa 15776 peut se faire avec un professionnel en ligne comme Eplaque. Fort d’une expérience de plus 10 ans dans le monde de la carte grise dont la cession de véhicule d’occasion. Nous sommes à votre écoute et répondons à toutes vos demandes. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion est très rapide, simple et sans tracas. Si vous rencontrez le moindre souci, vous pourrez directement nous contacter pour vous accompagner dans votre démarche. Eplaque ne vous demande pas le code confidentiel lié à la carte grise pour faire la cession. Nous avons d’autres moyens pour vérifier votre identité.
Pour déclarer une cession de véhicule, le vendeur doit communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et présenter des photos de certaines pièces. Celles-ci sont :
- La carte grise barrée et signée par le vendeur, avec la signature de chaque cotitulaire, s’il y en a.
- Un justificatif d’identité de chaque cotitulaire.
- Une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule est concerné.
- Le certificat de cession Cerfa 15776 (original)
Comment obtenir une attestation d’enregistrement de cession de véhicule ?
Lorsque vous enregistrez la vente d’un véhicule, on vous remet automatiquement en retour une attestation d’enregistrement de cession, ou accusé d’enregistrement. Le service à qui vous avez confié déclaration de cession ne vous a pas fourni la preuve d’enregistrement de la vente de la voiture ? Il faut lui réclamer le document.
Formulaire cession véhicule : les autres documents à remettre à l’acheteur
Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.
La carte grise du véhicule
La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation.
Bon à savoir : le coupon détachable doit également être rempli. Par contre, il ne doit pas être ni signé ni détaché.
L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa
Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers.
Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.
Le certificat de situation administrative
Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS.
Bon à savoir : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Et le contrat de cession, de quoi s’agit-il ?
Ce terme est source de confusion. Il s’agit en quelque sorte d’un mélange de certificat de cession et contrat de vente, qui sont 2 choses différentes. Lorsque quelqu’un évoque le contrat de cession, il s’agit le plus souvent du Cerfa 15776. Mais il pourrait s’agir du contrat de vente… Qu’en est-il exactement ? Seule la personne concernée peut véritablement répondre à cette question !
Pour rappel, le contrat de vente est un document facultatif l’on peut rédiger afin de préciser les modalités d’une cession de véhicule. Par exemple le prix de vente, les défauts connus, les accessoires inclus dans la transaction, les modalités de paiement, etc.
FAQ Cerfa certificat de cession
Chaque version est un modèle d’acte de vente véhicule d’occasion. Le chiffre derrière l’astérisque indique tout simplement le numéro de version du formulaire. Il est conseillé d’utiliser la version la plus récente du certificat de vente. Actuellement, il s’agit du Cerfa 15776*02. Le 13754 est obsolète.
Le certificat de vente à imprimer reste le même que l’acquéreur soit un particulier, un professionnel ou une société. Ne pas oublier de cocher la case « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé » le cas échéant.
Non, le certificat de vente Cerfa est gratuit.
Non, le certificat de vente est toujours le même que le véhicule soit une voiture, un scooter, un quadricycle, une remorque ou une caravane.
Il n’y a pas d’exception, le formulaire d’attestation de cession voiture vierge doit être rempli en 2 exemplaires puis signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. Que la cession soit gratuite ou sous forme de transaction commerciale.
Il s’agit du même Cerfa pour tous les véhicules, vous pouvez donc imprimer un 15776*01 standard.
Il faut transmettre en ligne votre déclaration à l’ANTS ou à un prestataire. N’envoyez pas l’acte de vente PDF à la préfecture ! Elle n’est plus compétente, donc le nécessaire ne sera pas fait.
Personne, étant donné que la préfecture n’est plus compétente. Cependant, le vendeur doit enregistrer la cession. L’acheteur doit faire quant à lui son changement de titulaire en présentant cet acte de cession de véhicule PDF.
Voir ci-dessus le texte en dessous des boutons bleus, qui explique comment compléter le formulaire de cession à imprimer.
Le terme cerfa de cessation de véhicule est maladroit. Le mot cession doit être utilisé, cessation signifiant l’acte de cesser quelque chose. Par example, la cessation d’une activité, ou de la propriété d’un véhicule.
Il peut s’agir du certificat de cession ou d’un contrat de vente, tout dépend de ce que la personne qui utilise le terme entend, car ce terme n’est pas officiel.
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