Certificat de cession ancien format : Cerfa 13754

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 26/08/2020 - Mis à jour le 25/04/2024

Les temps changent, les formalités administratives aussi. Ce qui signifie que les formulaires officiels font régulièrement l’objet de mise à jour et modification. Le terme certificat de cession ancien format évolue donc au fil du temps. Mais aujourd’hui, on peut parler spécifiquement des Cerfa 13754*03 et Cerfa 15776*01 en tant que certificat de cession à l’ancien format. Quelle est la différence entre ces documents et le nouveau ? C’est ce que nous allons voir ensemble.

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Certificat de cession nouveau format : le Cerfa 15776*02

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

En date du mois de janvier 2023, c’est le Cerfa 15776*02 qui est la version en vigueur du certificat de cession. Cependant, on trouve encore des sites qui réfèrent au 15776*01, ou encore au 13754*03. S’il est possible qu’un certificat de cession ancien format soit accepté, il est néanmoins conseillé d’utiliser la dernière version.

Télécharger la nouvelle version 15776*02

Certificat de cession ancien format 13754*03 : les différences

Habituellement, un nouveau formulaire reçoit un numéro de version supérieur après l’astérisque. Mais le 13754 a été complètement remplacé par une nouvelle nomenclature en 2017. À savoir le 15776. Pourquoi ? Parce qu’avec l’implémentation de PPNG, les modalités de déclaration de cession ont complètement changé. L’État a donc décidé de repenser totalement le Cerfa de cession véhicule. Il y a ainsi d’énormes différences entre le 13754*03 et le 15776. Par exemple :

De 3 exemplaires, le formulaire passe à 2 pages. Parce que l’exemplaire destiné à la préfecture saute vu que l’enregistrement de la cession se fait désormais en ligne
De nouvelles cases apparaissent : confirmation de la remise et de la réception du certificat de non-gage de la part du vendeur et de l’acheteur
Confirmation de la date et heure de la transaction par l’acheteur
Le kilométrage du véhicule est mentionné

De ce fait, il est fortement déconseillé d’utiliser un certificat de cession ancien format de type 13754. Il y a de grandes chances qu’il soit refusé.

Certificat de cession 15776*02 : les différences avec l’ancien format

Le Cerfa 15776*02 demande une observation rigoureuse afin de trouver les différences avec l’ancien format. Outre une modification cosmétique de certaines polices d’écriture, il y a un petit changement par rapport au PDF antérieur. Dans les cadre ancien et nouveau propriétaire, la première case à cocher a été modifiée. De « Personne physique », le nouveau formulaire mentionne « Personne physique ou entreprise individuelle ».

Il s’agit donc d’être plus clair sur ce point. À savoir que les entreprises individuelles doivent cocher la première case, et non la seconde réservée aux personnes morales. Sur le reste du contenu, les Cerfa 15776*01 et 15776*02 sont absolument identiques. Il faudrait être donc particulièrement zélé pour refuser l’ancien format.

FAQ certificat de cession ancien format

Que sont les articles R112 et R116 de l’ancien format de certificat de cession ?

Ce sont les articles du Code de la route qui fixaient, respectivement, les démarches à suivre en cas de changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé ou d’une mise à la casse. Le R112 stipulait notamment que l’ancien propriétaire devait déclarer dans les 15 jours la mutation au préfet, en mentionnant le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire. Vu la réforme PPNG, ces articles ont été remplacés par les articles R322-4 et R322-9 du nouveau Code de la route. Le R322 définit comment la déclaration de cession peut se faire suite à la réforme.

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Les questions des utilisateurs

herbet

30 juin 2024

Bonjour, ont ma donner une moto avec la carte grise il y a plus de 10 ans car il y avait pas mal de réparations à faire dessus j'aurais voulu faire la carte grise mais cette personne est décédé donc je n'ai aucun certificat de cession donc j'aurais voulu savoir comment faire. Merci Cordialement

Eplaque

1 juillet 2024

À ce stade on va vous demander les justificatifs requis en cas de changement d'une carte grise provenant d'une succession pour valider tout changement de titulaire. Il faut donc prendre contact avec les héritiers.

Delruelle

26 juin 2024

Je suis belge resident en France ; j'aimerais immatriculer un vehicule ancêtre de 1967 immatriculé en Angleterre et non en Belgique . Comment faire : un certificat de cession du propriétaire belge suffira ? Ou une facture ? J'ai le V5C anglais. Merci d'avance

Eplaque

27 juin 2024

Un certificat de cession fera l'affaire, mais attention que l'on va probablement vous demander le justificatif de vente entre le propriétaire britannique et le belge. De plus, l'ANTS pourrait tiquer si le propriétaire belge est un particulier, car en principe les particuliers ne peuvent pas revendre des véhicules dont le certificat d'immatriculation n'est pas à leur nom. Ne perdez pas non plus de vue qu'en l'absence d'un certificat de dédouanement fait en Belgique, il faudra dédouaner la voiture en France au vu de son immatriculation. Les frais sont toutefois réduits à 5,5 % pour un véhicule de collection (droits de douane et TVA), au lieu de 30.

dumesnil

15 juin 2024

Bonjour, mon demi-frère ma donner une moto avec la carte grise il y a à peu pres 11 ans .J'aurais voulu faire la carte grise cette année mais le souci ses que mon demi-frère est décédé, donc pas possible de faire les papiers donc je ne ses pas comment faire? Merci

Eplaque

17 juin 2024

Si la cession a été dûment enregistrée, vous pourrez probablement changer la carte grise. Sinon, il faudra faire un dossier de type succession, cliquez sur le lien pour plus d'informations.

thorel

1 juin 2024

Bonjour, j'ai acheté une moto 50cm3 en 2011 que j'ai laissé dans une grange chez ma soeur car il y avait quelques travaux à faire dessus. Mais cette moto nous avons moi et mon conjoint commencer à la réparer et la faire fonctionner cette année. J'aurais voulu savoir si maintenant que la moto est en état de rouler si je pouvais effectuer une demande de carte grise, sachant que j'ai la DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE + LA CARTE GRISE BARRER en ma possession que j'avais effectuée en 2011.Merci.

Eplaque

3 juin 2024

Cela ne devrait pas poser de problème, surtout si le vendeur avait bien enregistré la cession à l'époque. Attention toutefois qu'avec l'instauration du contrôle technique moto, vous devrez joindre à votre dossier un CT de moins de 6 mois.
thorel

14 juin 2024

Merci.J'aurais voulu savoir si la declaration de cession ( cerfaN° 13754*01 )en ma possesion ne posera pas de probleme car ayant effectuer mon achat en 2011 les documents n'etait pas les memes.

Eplaque

14 juin 2024

Pour une cession récente cela ne passerait probablement pas, mais vu la date de votre cession cela ne devrait pas générer de difficultés.

dominique Riquet

8 avril 2024

Je demenage de belgique pour retourner en france Comment reimmatriculer mon vehicule en france qui est pour l i nstant immatricule en belgique ?

Eplaque

9 avril 2024

Vous devez faire la procédure standard d'immatriculation d'un véhicule importé. Pour un véhicule belge, cela signifie, en plus des justificatifs habituels pour faire une carte grise, de se procurer le quitus fiscal et le certificat de conformité. Si vous n'avez pas ce document, une photocopie de votre ancienne carte grise pourrait faire l'affaire.

Guerin

20 février 2024

Bonjour, Mon véhicule a plus de 30 ans, j'essaie de trouver mon certificat d'achat de ma voiture mais sans succès. Pour valider via FFVE, mon véhicule époque j'ai besoin de cette pièce. J'ai acheté ce véhicule le 12/04/2002 première mise en circulation le 23/05/1990, immatriculation xxx. La carte grise a été émise par la préfecture de Paris en haut de la carte grise j'ai cette mention : xxxx, c'est une Honda Civic. Vous pouvez m'aider ou me diriger vers le service adéquat ? Je vous en serai gré.

Eplaque

21 février 2024

Il faudrait contacter la préfecture de police de Paris pour vérifier si elle a dans ses archives une trace de la cession.

Desmarez Christophe

18 octobre 2023

Bonjour, Ma compagne me quitte et emporte avec elle notre voiture en France (nous habitions en Belgique et moi je reste en Belgique). Sauf que la carte grise est à mon nom, comment procéder afin qu'elle puisse l'immatriculer en France svp ? D'avance merci pour votre réponse.

Eplaque

18 octobre 2023

Remplissez avec elle un certificat de cession et remettez-lui la carte grise en 2 parties, n'oubliez pas de lui donner aussi le certificat de conformité si vous l'avez toujours.
Desmarez Christophe

18 octobre 2023

Très bien, merci pour votre réponse donc le Cerfa 15776.02 ? ça marche même si j'habite en Belgique ?

Eplaque

18 octobre 2023

Oui, cela permet de rassembler les informations façon standardisée, même pour les véhicules étrangers.

Desmarez Christophe

18 octobre 2023

Un très grand merci pour votre aide, bonne journée Christophe

WEBER SOPHIE

8 octobre 2023

Bonjour, Puis je noter sur le cerfa que la climatisation est défectueuse ou dois je faire signer un courrier à part ?

Eplaque

9 octobre 2023

Pour ce genre de défauts il faut faire un petit contrat de vente séparé.

louis

13 mars 2023

Bonjour, impossible d'effectuer en ligne ma demande de cession de mon véhicule, car c'est l'ancienne immatriculation. J'ai imprimé le CSA et le cerfa 15776*02, et maintenant je fais comment ? Merci de votre réponse. J'ai une identité numérique sur l'ANTS.

Eplaque

13 mars 2023

Pouvez-vous préciser le message d'erreur ? Avez-vous pu générer le certificat de situation administrative du véhicule ?

T.MONTI

26 février 2023

bonjour, la police lors d'un contrôle m'a indiqué qu'il fallait changer le nom du propriétaire sur la carte grise (changement suite à rachat LOA en 08/2020; quelle démarche faire car j'ai une déclaration de cession d'un véhicule de VW cerfa n° 13754*01; et la carte grise n'est pas barrée par VW ! merci pour vos réponses

Eplaque

27 février 2023

Voir notre article sur la Carte grise LOA et leasing

Kabangu

28 janvier 2023

Bonjour un CERFA 13754 est t il recevable pour déclarer sur l ants que je ne suis plus le propriétaire de mon véhicule ? Merci

Eplaque

30 janvier 2023

S'il a été signé avant l'entrée en vigueur du nouveau formulaire, il devrait rester valable.

gauthier

27 janvier 2023

bonjour je viens de finir la réstoration d' une voiture de 1979 , acheté en 2000 donc mon certificat de vente est 2000 avec l'ancien formulaire faut il le refaire avec le nouveau formulaire en indiquant la date de vente de 2000 ou aujourd'hui ? nous avions barré la carte grise en 2000 merci pour vous réponse

Eplaque

27 janvier 2023

En voilà une colle. A notre avis il faut utiliser le formulaire original, appelez l'ANTS pour confirmation.

teyssier

5 janvier 2023

bonjour à partir de quelle date le certificat de cession d'un véhicule d'occasion cerfa 15776.01 a-t-il été mis en circulation j'ai un certificat datant de janvier 2016 existait-il déjà merci pour votre réponse

Eplaque

5 janvier 2023

Nous avons trouvé la date du 8 septembre 2017 auprès d'une source non officielle. La page archivée du service public sur le Certificat de cession fait encore référence à l'ancienne version au 1er juillet 2017, donc il est fort peu probable que le 15776 existait en 2016 : https://web.archive.org/web/20170701035605/https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Pleșca

3 novembre 2022

Bonjour, j'ai besoin d'Accusé d'enregistrement déclaration de cession, comment l'obtenir, je dois vendre la voiture? Cordilament

Eplaque

3 novembre 2022

Vous devez l'obtenir auprès de l'organisme auquel vous avez fait appel pour enregistrer votre cession.

truch yoann

31 août 2022

Bonjour, j'ai abimé mon certificat de cession huile versée accidentellement, de ma voiture achetée en 1993. j'ai toujours la carte grise en bon état. Quel certificat de cession dois je utiliser pour le refaire ? Cordialement

Eplaque

1 septembre 2022

Il est préférable d'utiliser le modèle le plus récent.

FRERE

30 mai 2022

Bonsoir j'ai acheté un véhicule le 10/7/2008 que j'ai restauré mais le certificat de cession a eu un problème du chocolat a coulé dessus comment avoir le CERFA n 47 02 04 pour pouvoir le refaire avec l'ancien propriétaire . Merci cdlt

Eplaque

31 mai 2022

Nous l'hébergeons, cliquez ici.

Levesque Odile

4 mai 2022

Bonjour, Pouvez vous me dire quel formulaire dois je utiliser pour la vente d'un scooter ? Merci. Cordialement O.Levesque

Eplaque

5 mai 2022

Le certificat de cession est le même pour tous les types de véhicules. Le plus récent est le 15776 02, cliquez sur le lien pour le télécharger.

Charlotte

27 avril 2022

Bonjour, en 2016 j'ai vendu un vehicule avec le cerfa 13754 (donc avant le "tout en ligne de 2017). J'avais a l'epoque fait parvenir a la prefecture l'exemplaire numero 2, mais pour une raison que j'ignore, je recois des amendes pour ce vehicule datant de 2020 et 2021, bien apres la cession de celui-ci, donc. Quand j'essaye de faire une demande en ligne de cession de vehicule avec la nouvelle methode, on me demande des informations (comme la date et lieu de naissance de l'acheteur), ce qui n'etait pas demande a l'epoque du cerfa 13754. Je ne peux donc pas finaliser cette demande en ligne. Je n'ai aucune reponse de ANTS quand je les contacte par telephone ou par message via mon compte. Que faire ?

Eplaque

27 avril 2022

Il faudra probablement faire votre déclaration de cession de façon manuelle via la procédure "autre demande". Dans votre dossier, vous expliquerez votre situation et vous fournirez le Cerfa en votre possession.

Gilles Faurot

8 avril 2022

Bonjour, j'ai acheté un tracteur datant de 1966 à un voisin. Il l'avait lui-même acheté en 2010 (le vendeur étant décédé depuis) et n'avait jamais changé la carte grise. Je possède donc la carte grise et les 3 certificats de cession du véhicule datés de 2010, et une attestation de mon voisin certifiant qu'il m'a vendu le tracteur en 2015. Comment puis refaire la carte grise à mon nom ?

Eplaque

11 avril 2022

L'ANTS refuse de traiter un dossier lorsque la chaîne de propriété n'est pas respectée. Votre voisin doit soit vous remettre une carte grise à son nom, soit reprendre son véhicule.

Mickael

26 mars 2022

Bjr j’ai acheté une vieille voiture en 1999. Maintenant restaurée je voudrais faire la carte mais j’ai perdu le papier de cession mais j’ai la carte grise barrée. Que faire? Merci

Eplaque

30 mars 2022

Contactez l'ANTS, si la cession a bien enregistrée cela devrait se passer relativement bien.

Kinget

27 mai 2021

bonjour, j'ai acheté un véhicule à restaurer en 1983 sans carte grise ni certificat de cession, j'ai obtenu le certificat de l'AVPCD pour obtenir une carte grise collection. désormais le véhicule est restauré. Que dois je faire et quels documents dois je fournir? grand merci Très cordialement Alain

Eplaque

28 mai 2021

Bonjour, Merci de vous référer à cet article pour en savoir un peu plus sur les démarches : https://www.eplaque.fr/carte-grise/collection.html Cordialement, L'équipe Eplaque.

Gardien

15 février 2021

La cession du véhicule a été faite en 2012 .ce véhicule étant destiné à une rénovation la carte grise n a pas été demandée le véhicule est maintenant restauré et j aimerai faire la nouvelle carte grise es ce que le certificat de cession de l’époque est encore valable.merci

Eplaque

16 février 2021

Bonjour, Il reste valable. Cordialement, L’équipe Eplaque

Laurent CALLEWAERT

2 décembre 2020

Bonjour, j'ai acheté un véhicule de collection il y a une vingtaine d'années au domaine. La carte grise a été mise au nom de mon ami or ce dernier est décédé, son épouse également, comment faire pour la faire refaire à mon nom?

Eplaque

3 décembre 2020

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque