SIV auto : lois et réglementations

Un service SIV automobile permet aux usagers de faire leurs démarches d’immatriculation sans être dépendant de l’administration. De nombreux acteurs ont accès au SIV en ligne pour offrir des prestations carte grise de qualité.

Nouveau système d’immatriculation des véhicules : SIV en ligne

Le système d’immatriculation des véhicules a été mis en place pour remplacer le fichier national d’immatriculation (FNI) devenu obsolète et inadapté aux nouvelles normes européennes.

Le SIV fut déployé progressivement. D’abord le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. Puis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasions. Le 15 avril 2010, soit un an après la mise en place du système, devait être le lancement du passage au SIV sur la base du volontariat mais cette date a été repoussée à une date ultérieure.

Qu’est-ce que le SIV ?

Le SIV ou système d’immatriculation des véhicules a vu le jour en avril 2009 pour remplacer l’ancien système : le FNI ou le Fichier National des Immatriculations. Il sert donc à la gestion de toutes les pièces administratives nécessaires à la circulation d’un véhicule sur la voie publique. L’ANTS assure la gestion du Système d’Immatriculation des Véhicules . Le ministère de l’Intérieur.

En gros, c’est un fichier qui attribue un numéro d’immatriculation définitif à un véhicule. Ce numéro SIV composé de caractères alphanumériques se présente sous cette forme : AB-123-CD. Afin d’éviter toute confusion, les lettres « l », « O », « U » et « V » n’y figurent pas.

Changements apportés par le service SIV automobile

Grâce à de nombreux changements apportés au système d’immatriculation français, le fichier SIV se veut plus simple, plus sur et plus performant. Voici la liste des principales améliorations du système d’immatriculation :

• Une seule agence centralise les demandes d’immatriculation, c’est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Elle s’occupe également des passeports français et prochainement des permis de conduire et de la carte nationale d’identité.
• L’imprimerie national se charge de l’impression et de l’envoi du certificat d’immatriculation. Il s’agit d’une double sécurité. Le document n’est plus envoyé vierge aux différentes préfectures de France. De plus, l’adresse des usagers est vérifiée grâce à l’envoi de la carte grise en recommandé au domicile du titulaire.
• La carte grise comprend plus d’informations. Elle affiche de nouvelles sécurités. Le nom du document a également évolué, on parle de certificat d’immatriculation. Ces deux mesures visent à harmoniser tous les documents d’immatriculation des pays de l’Union Européenne.
• Le numéro des plaques d’immatriculation s’harmonise à l’échelle nationale sous la forme : AA-123-AA. L’attribution du numéro d’immatriculation est définitive pour chaque véhicule (conservé à vie). Il suit un ordre chronologique national
• Depuis l’arrivée du SIV, les automobilistes ont la possibilité de confier leur dossier de demande d’immatriculation à un professionnel habilité. Ce prestataire privé carte grise enregistre directement les demandes reçues dans l’application SIV. Ce qui en soi est une alternative des plus envisageables, surtout depuis la fermeture des guichets des préfectures engendrant des saturations sur le site de l’ANTS

Obtention du certificat d’immatriculation : services SIV professionnel automobile

La grande nouveauté du SIV réside dans les nouveaux moyens d’obtention de la carte grise. En effet, il n’est plus obligatoire de traiter avec l’État pour immatriculer un véhicule. Les automobilistes ont le désormais le choix entre :

• Traiter avec l’ANTS (parfois compliqué en raison des contraintes du service)
• Faire sa carte grise en ligne : vous pouvez commander votre carte grise par internet sur notre site, il suffit de renseigner les caractéristiques du véhicule pour obtenir le prix de sa carte grise. Eplaque se charge de toutes les démarches d’immatriculation à la place de l’automobiliste
• Auprès d’un professionnel de l’automobile habilité SIV

Le titulaire du véhicule doit constituer un dossier d’immatriculation complet et le remettre à la société habilité à immatriculer un véhicule. Dès lors on vous fournit un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), valable un mois. Ce CPI déclenche automatiquement l’édition du Certificat d’Immatriculation par l’Imprimerie Nationale. Sous 3 à 5 jours ouvrés, le titulaire du véhicule reçoit la carte grise définitive par pli sécurisé.

Comment est attribué le numéro d’immatriculation ?

Les nouveaux véhicules immatriculés après le 15 avril 2009, ainsi que les véhicules d’occasion acquis depuis le 15 octobre 2009 entrent automatiquement dans le SIV. Pour ceux figurant encore dans le FNI, la conversion a lieu :

• Durant la vente du véhicule
• Lors d’un changement d’adresse
• Durant une demande de duplicata
• Etc.

Il est à noter qu’il n’est pas possible de choisir son propre numéro d’immatriculation. En effet, l’attribution du numéro est automatique. Ce numéro suit aussi le véhicule jusqu’à exportation ou destruction. Ainsi, il gardera la même immatriculation en cas de vente, même dans un autre département.

Service SIV carte grise en ligne : pour qui ?

Le service SIV/SIV automobile en ligne s’adresse tout particulièrement aux professionnels, mais également à d’autres institutions. Il en est ainsi des professionnels du commerce automobile et des cyclomoteurs, constructeurs automobiles, centres VHU (démolisseurs et broyeurs). Sans oublier les experts automobiles, sociétés de location de véhicules et huissiers. Le SIV automobile en ligne est aussi consultable par d’autres entités. À savoir les services des douanes, assureurs, services antiterroristes, imprimerie nationale et organismes de crédit.

Les avantages du SIV auto

Le SIV sert notamment à délester les préfectures des nombreuses demandes de carte grise. Mais surtout pour éviter aux usagers d’avoir à faire la queue ou de prendre des jours de congé pour immatriculer leur véhicule. En effet, depuis l’apparition du SIV, les conducteurs peuvent obtenir leur certificat d’immatriculation sans passer par la préfecture. Notamment en confiant leur dossier à un professionnel automobile habilité par le ministère de l’Intérieur.

Ces pros de l’auto (garagistes, concessionnaires…) ont entre autres la possibilité d’enregistrer une demande d’immatriculation directement dans le SIV. C’est donc un précieux gain de temps aussi bien pour les préfectures que pour les usagers. De plus, à l’instar de la préfecture, ces prestataires peuvent remettre au demandeur un certificat provisoire d’immatriculation pour qu’il puisse circuler librement sur la voie publique, en attendant son titre définitif.

Comment faire une demande d’habilitation SIV (auto entrepreneur, etc.)

Voir notre article sur la demande d’habilitation au SIV. Veuillez noter que la procédure est sensiblement la même pour une société, un auto-entrepreneur, etc. Cependant, il est obligatoire pour le demandeur d’exercer une profession en rapport avec le secteur de l’automobile pour pouvoir être habilité.

Est-il possible de créer une agence carte grise ?

Comment ouvrir une agence de carte grise ? Ce n’est plus possible, à moins d’ête un professionnel de l’automobile. Le demandeur doit par exemple avoir un garage, une société de vente et d’achat de véhicules d’occasion, être carrossier, etc. Les préfectures sont désormais très attentives à ce critère.

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