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Ajout ou retrait d’un cotitulaire sur une carte grise en ligne

Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'un ajout ou retrait de cotitulaire
100% en ligne
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Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise afin d’ajouter ou de supprimer un cotitulaire sur la carte grise. Attention, l’ajout ou le retrait d’un cotitulaire est soumis au paiement des taxes de carte grise comme un changement de titulaire classique.

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En nous confiant votre démarche d’ajout ou retrait du cotitulaire sur la carte grise, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé. Habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public pour encaisser les taxes et redevances, nous vous garantissons une démarche simplifiée et rapide. Mieux encore, une équipe professionnelle est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches d’immatriculation.

Sur cette page, nous passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. Ajouter un nom sur une carte grise, est-ce payant ? Les documents et démarches ? Tout est expliqué.

Comment faire un ajout ou retrait de cotitulaire en ligne sur la carte grise ?

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, renseigne les caractéristiques du véhicule. Elle donne également des informations sur son titulaire : nom, adresse… Dans certains cas, le certificat d’immatriculation est aux deux noms. On parle alors de cotitulaire. Comment ajouter ou retirer le nom d’un cotitulaire sur la carte grise ? Sur Eplaque, il suffit de choisir la démarche correspondante. Ensuite ;

Répondez « Oui » à « Êtes-vous dans le cas d’un retrait de cotitulaire ? » si vous souhaitez supprimer un nom sur la carte grise, Non s’il s’agit d’un ajout
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Les démarches pour l’ajout d’un nom sur la carte grise

Il existe en fait 2 démarches distinctes pour ajouter ou supprimer un nom sur une carte grise :

La procédure « ajout ou retrait de cotitulaire« , quand il n’y a pas de changement matrimonial (mariage ou PACS) entre les protagonistes
La démarche « changement d’état matrimonial » en cas d’union (mariage ou PACS), de séparation (divorce ou dissolution de PACS) ou de veuvage

Il est important d’introduire le bon dossier, car il y a des conséquences en termes de taxes. En effet, un changement d’état matrimonial ne débouche pas sur le paiement de la taxe régionale. C’est bien le cas en cas d’ajout ou de retrait d’un nom sur la carte grise.

Cet article pourrait vous intéresser : remplir le certificat de cession avec un cotitulaire.

Pourquoi ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

Être cotitulaire engendre des droits et obligations. Cela permet d’officialiser la copropriété d’un véhicule. Voici les cas de figure qui justifient une telle décision.

Pour posséder une voiture en copropriété

Vous achetez une voiture à deux, voire plus ? Que ce soit avec des frères ou sœurs, un cousin, un ami, votre partenaire ? Dans ce cas, ajouter un cotitulaire sur la carte grise permet de protéger les droits de la personne qui n’est pas titulaire.

En effet, tout changement de la carte grise exige la signature de chaque cotitulaire. Par exemple, si vous êtes un couple non marié et que vous avez participé à l’achat d’une voiture dont vous n’êtes pas le titulaire, vous empêchez le conjoint de vendre la voiture sans votre consentement en étant cotitulaire.

Selon la loi, la cotitulatiré induit la notion de copropriété. En cas de décès, ce droit est aussi protégé, la quote-part du défunt tombera dans sa succession.

Ajout de colocataire sur une carte grise leasing

Les inconvénients

Ajouter un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation procure des avantages. Mais cela peut aussi engendrer des inconvénients. Par exemple en cas de dispute, et le refus de l’autre partie de signer une déclaration de cession. Dans un tel scénario, la vente de la voiture est de facto bloquée. Ce genre de souci peut également arriver en cas de décès avec les héritiers. Il faut donc bien comprendre les conséquences de cette cotitularité. Par exemple, si vous avez financé à 100 % l’achat d’un véhicule et que vous voulez en rester l’unique propriétaire. Si vous ajoutez un cotitulaire, il devient copropriétaire en l’absence d’une déclaration stipulant le contraire. Prudence donc !

Pour être propriétaire d’un véhicule quand on n’a pas le permis

La loi impose au titulaire d’une carte grise d’avoir le permis de conduire du véhicule immatriculé. Comment être propriétaire du véhicule quand on ne l’a pas ? La solution est justement de se mettre en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation ! Non seulement c’est possible, mais c’est la seule façon légale d’être le propriétaire d’un véhicule que l’on souhaite mettre à disposition d’autrui.

Pour éviter les ambiguïtés, le propriétaire devra :

Avoir la facture ou le certificat de cession du véhicule à son nom
Introduire la demande de carte grise
Se mettre en cotitulaire sur le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation
Faire signer au titulaire une déclaration dans laquelle il reconnaît que le cotitulaire est propriétaire à 100 % du véhicule

Ce dernier point est nécessaire pour lever les zones grises qui planent autour la propriété d’un véhicule.

La cotitularité ne facilite pas les successions

Enfin, terminons le sujet de l’ajout de cotitulaire sur une carte grise en balayant une idée reçue. Etre cotitulaire sur la carte grise ne facilite pas une succession ! Certaines personnes pensent que le cotitulaire ou le titulaire devient automatiquement propriétaire à 100 % du véhicule en cas de décès de l’autre partie. C’est faux. Les règles expliquées ci-dessus restent valables. Soit en l’absence d’un document stipulant la répartition de la propriété (60/40, 75 /25, 100/0 etc.), la loi part du principe que chaque co titulaire possède le véhicule à part égale.

Les 50 % du défunt tombent donc dans la succession. Le survivant devra donc trouver un accord avec la succession à propos du véhicule. Par exemple, pour un couple non marié dont le défunt a des enfants, il faudra un accord de désistement des enfants pour que le survivant puisse mettre la carte grise à son seul nom. S’ils refusent, il faudra leur payer la moitié de la valeur du véhicule. Ou décider de la vente avec partage du prix payé par l’acheteur.

Pourquoi retirer un co-titulaire sur la carte grise ?

Lorsqu’on a une carte grise a plusieurs noms, il y a également de bonnes raisons pour vouloir enlever un cotitulaire sur la carte grise. Voici les cas les plus fréquents de suppression d’un co-titulaire.

En cas de rachat du véhicule par un copropriétaire

Comme nous l’avons vu, le but d’un cotitulaire sur la carte grise est de faciliter la copropriété. Si le titulaire souhaite racheter la part de l’autre copropriétaire, il faudra bien entendu supprimer son nom sur la carte grise. Faire cette formalité permettra d’établir que vous êtes désormais l’unique propriétaire. Et donc de vous passer de la signature du cotitulaire pour toute démarche sur le véhicule (vente, mise à la casse, etc.). Cela permettra aussi d’éviter des ennuis avec la succession de l’autre partie en cas de décès.

Si c’est le cotitulaire qui rachète la voiture au titulaire, il faut faire un changement de titulaire et non une suppression de cotitulaire sur la carte grise.

En cas de séparation

Un couple qui se sépare et qui a des cartes grises a plusieurs noms à tout intérêt à régulariser sa situation. Même lorsque celui ou celle qui conserve la voiture est en titulaire. Pourquoi ? Il y a 2 bonnes raisons :

En cas de vente, destruction… : il faut l’accord du cotitulaire. Imaginez que vous perdez de vue votre ancien partenaire… Sans sa signature, vous serez bloqué
En cas de décès du cotitulaire : la moitié du véhicule sera considérée comme appartenant aux héritiers

Il faut donc retirer le cotitulaire de la carte grise pour éviter de faire face à ce problème. Cela arrive plus fréquemment que l’on pourrait penser !

Veuillez noter que si c’est le cotitulaire qui devient propriétaire du véhicule, il faut dans ce cas faire une procédure classique de changement de titulaire.

FAQ ajout ou retrait de cotitulaire

Combien coûte l’ajout ou le retrait d’un cotitulaire ?

Le coût d’une telle procédure dépend de plusieurs facteurs. S’il s’agit d’un changement d’état matrimonial, la procédure est presque gratuite. Dans le cas contraire, vous devrez payer l’intégralité des taxes d’immatriculation. Soit un montant identique à l’immatriculation d’une voiture d’occasion.

Carte grise avec cotitulaires : qui est responsable en cas de PV ?

Seul le titulaire est responsable en cas de PV électronique.

Combien de temps pour traiter une demande d’ajout ou de retrait de cotitulaire sur la carte grise ?

Comptez un délai variant d’une à 3 semaines.

Documents pour ajout ou retrait d’un nom sur une carte grise

L’ajout ou le retrait d’un nom sur la carte grise entraîne une modification de celle-ci. Il est donc nécessaire de rassembler des justificatifs spécifiques pour que la demande soit prise en compte. Toutefois, les documents varient en fonction de la situation du cotitulaire. En effet, les pièces justificatives à fournir diffèrent selon que le cotitulaire est le (la) conjoint(e) du (de la) titulaire ou une tierce personne.

Justificatifs pour ajouter le nom de l’époux (se) sur le certificat d’immatriculation

Il y a deux cas :

L’ajout intervient suite à un mariage
L’ajout a lieu pendant les années de mariage

1er cas : ajout du nom du conjoint suite au mariage

Dans ce cas, vous disposez d’un mois à partir du jour du mariage pour faire la modification. La démarche, de type changement d’état matrimonial, peut être effectuée en ligne sur notre site.

Les pièces justificatives à transmettre sont :

Un justificatif d’identité, et de domicile de moins de six mois ;
Une demande de certificat d’immatriculation (formulaire cerfa n° 13750*07) ;
La copie du certificat d’immatriculation actuel
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité si le véhicule est âgé de plus de 4 ans
L’extrait d’acte de mariage ou livret de famille
Copie du permis du titulaire
Attestation d’assurance
Un mandat d’immatriculation

2ème cas : ajout du nom du conjoint après le mariage

Si l’ajout a lieu pendant les années de mariage, il s’agit d’un ajout de cotitulaire. Les pièces justificatives à fournir sont différentes du premier cas, car elle sera payante (taxe régionale). Ainsi, pour cette démarche vous devez joindre au format numérique les documents suivants :

Un justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois
Une demande d’immatriculation (formulaire cerfa n° 13750*07)
La copie du certificat d’immatriculation actuel ;
La preuve du contrôle technique en cours de validité
Copie du permis du titulaire
Un certificat de cession si le titulaire change
Attestation d’assurance
Un mandat d’immatriculation

Comment ajouter un deuxième nom sur une carte grise ? Les documents à produire

Effectivement, il est possible d’ajouter le nom d’une personne autre que son (sa) conjoint (e) sur la carte grise. Par exemple un parent, un enfant ou une personne qui n’a aucun lien de parenté avec vous. Dans ce cas, la démarche est la même que s’il s’agit d’un conjoint.

Concernant les pièces justificatives, vous devez fournir les documents suivants :

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif d’identité
Une demande d’immatriculation (formulaire cerfa n° 13750*07)
La copie de la carte grise actuelle
La preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule est âgé de plus de 4 ans
Un certificat de cession si le titulaire change
Attestation d’assurance
Copie du permis du titulaire
Un mandat d’immatriculation

Papiers pour retirer le nom d’un cotitulaire sur la carte grise

En cas de cessation de copropriété du véhicule d’une carte grise aux 2 noms , vous devez procéder au retrait du nom du cotitulaire. Un justificatif du changement de nom devra être fourni. Exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué, etc.

Retirer un nom sur la carte grise en cas de changement d’état matrimonial

En cas de divorce, décès ou séparation (mariage ou PACS), votre dossier de retrait d’un nom sur la carte grise doit être accompagné des justificatifs suivants :

Un justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois
Une formulaire Cerfa de demande d’immatriculation (N° 13750)
La copie du certificat d’immatriculation actuel
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité si la voiture a plus de 4 ans
Copie du permis de conduire du titulaire
Attestation d’assurance
Un justificatif du changement de propriété du véhicule : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué ou acte jugement de divorce plus un acte de cession établi par l’autre cotitulaire, certificat de décès…
Un mandat d’immatriculation

Supprimer un nom sur la carte grise (concubins, personnes sans lien matrimonial, etc.)

Voici les papiers à nous remettre afin de retirer ou d’ajouter un cotitulaire sur la carte grise. Seul le titulaire peut, bien entendu, effectuer cette démarche. Une procuration peut néanmoins permettre à un tiers de s’en charger.

Un justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois
Un formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05)
Copie du certificat d’immatriculation original
Preuve du contrôle technique en cours de validité, si applicable
Copie du permis de conduire du titulaire
Attestation d’assurance
Certificat de cession signé par tous les cotitulaires
Un mandat d’immatriculation

Télécharger les documents

Prix pour ajouter un nom sur une carte grise, ou en supprimer un

Ajouter un nom sur une carte grise, est-ce payant ? Le tarif pour l’ajout ou la suppression d’un cotitulaire sur une carte grise dépend du type de dossier. En cas de changement d’état matrimonial, on est exonéré de la taxe régionale. Pour la procédure standard, il faut la payer. Cela fait évidemment une différence énorme en termes de coût de la carte grise !

Combien coûte un ajout de nom sur une carte grise en cas de mariage, divorce ou veuvage ?

Vous ajoutez un nom sur votre carte grise suite à un mariage ? Vous supprimez le nom de votre ex conjoint suite à une dissolution de PACS ? Vous prenez l’usufruit d’un véhicule après le décès de votre épouse ou époux (régime de la communauté de biens) ? Dans ce cas, la carte grise est presque gratuite. Vous devez simplement payer 13,76 € de taxes. Cette somme est composée des 11 € de la taxe fixe et des 2,76 € des frais d’envoi du nouveau titre.

Tarif pour ajout ou de suppression d’un nom sur la carte grise

Vous ajoutez ou enlever un nom sur une carte grise sans que cela concerne un divorce, un mariage ou le décès de votre conjoint ? Dans ce cas, l’État estime qu’il y a changement de propriétaire. Vous devez donc régler le prix standard pour un changement de carte grise. À savoir :

Taxe régionale : on l’obtient en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix du CV dans votre région
Taxe professionnelle (elle ne concerne pas les voitures particulières, les motos, etc.)
Frais de gestion fixes pour l’édition du certificat d’immatriculation. Ils s’élèvent à 11 €
Redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €

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Les questions des utilisateurs

BOURGET

21 mars 2023

BONJOUR Merci de m'expliquer comment changer de nom sur la carte gris et changement d'adresse après une séparation nous étions ni mariés ni pascés

Eplaque

22 mars 2023

Cela s'apparente à un changement de titulaire classique, il faut remplir un certificat de cession. Le changement d'adresse se fera simplement durant le changement de titulaire en mentionnant votre nouvelle adresse sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.

Meziani Nathalie

9 mars 2023

Bonjour j'ai mis mon mari co titulaire de mon véhicule et je souhaiterais le faire enlevé est ce possible

Eplaque

10 mars 2023

Oui, mais uniquement avec son accord et moyennant le paiement des taxes d'immatriculation.

Elise Marty

7 mars 2023

Mon mari est décédé en septembre 2022 Son nom est inscrit en 2e position sur la carte grise de mon véhicule personnel ( facture à mon nom) Faut il faire une modification sur la carte grise avant de vendre mon véhicule ? Merci

Eplaque

8 mars 2023

Pas nécessairement, mais vous aurez besoin de l'accord des héritiers, s'il y en a.

GAUDINIERE

6 mars 2023

bonjour? Je pars pour 4 ans en Polynésie Française , je confie ma voiture à mon fils pour qu'il puisse la faire tourner de tps en tps car je compte la récupérer en rentrant. J'ai mis mon assurance à son nom en tant que conducteur principal mais comment faire pour la carte grise? merci pour votre réponse

Eplaque

7 mars 2023

Il n'y a pas lieu de la modifier.

NICOLAS

1 mars 2023

Si moi en tant que titulaire d'une carte grise je venais a décéder,est ce que ma femme en tant que co-titulaire devient propriétaire du véhicule sans être obligé de repayer la taxe de carte grise

Eplaque

2 mars 2023

Elle peut mettre la carte grise à son nom sans frais au titre du veuvage. Cependant, s'il y a d'autres héritiers ils conservent des droits sur ce véhicule, via cette procédure elle en prend l'usufruit.

Blanchard virginie

27 février 2023

Bonjour je souhaiterai enlever le nom de mon conjoint sur la carte grise de mon véhicule je précise nous sommes pas marié Comment dois-je procéder ? Est ce que la nouvelle carte grise est payante ?

Eplaque

27 février 2023

Il faut remplir un certificat de cession avec lui, oui vous devrez payer la nouvelle carte grise.

Chacha

17 février 2023

Bonjour, J'ai acheté un véhicule neuf l'an dernier(crédit en cours) mon ami m'a aidé pour l'apport et a souhaité que son nom soit inscrit sur la carte grise. Actuellement sur la carte grise je suis titulaire et lui cotitulaire et l'assurance est à mon nom. Aujourd'hui je souhaiterai que la carte grise soit seulement à mon nom comment dois-je faire ? Bien cordialement,

Eplaque

20 février 2023

Vous devez obtenir son accord, puis faire une procédure de retrait de cotitulaire.

J.P.K

10 février 2023

Bjr en 2016 mon ex conjointe a vendu notre véhicule sans mon accord. Elle a encaissé l'argent sans m'en parler. Nous sommes séparés depuis 2016, on avait un compte joint où chacun de nous 2 verser moitié-moitié du crédit. In a pu avoir ce crédit grâce à mon salaire et uniquement grâce à cela. Son salaire a elle seul , ne suffisait pas. Aujourd'hui je me rends compte que j'ai payé la moitié dun véhicule pendant des années et qu'elle s'est permise de le vendre sans mon accord (nos 2noms étaient sur ma carte grise) et sans me rendre la partie du salaire que j'avais payé. Je ne sais comment elle a pu faire tout cela sans mon accord et elle n'a jamais rien voulu me dire à ce sujet. Nous sommes en froid et nous nous parlons plus . Quels sont mes recours après tant d'années ? Puis-je encore prétendre la poursuivre en justice et sous quel motif.? Merci d'avance de votre réponse. Cdt

Eplaque

13 février 2023

Si vous étiez marié sous le régime de la communauté de biens, elle avait le droit de vendre le véhicule sans vous informer vu que les membres de ces couples peuvent administrer seuls les biens communs. L'argent a dû être versé dans le patrimoine commun et partagé durant la séparation.

Sermadiras

28 janvier 2023

Le véhicule dont j avais le nom sur la carte grise et pas mon ex. Nous ne sommes plus ensemble il refuse de changer la carte grise que faire.

Eplaque

30 janvier 2023

Si son nom est sur la carte grise, il est considéré comme copropriétaire. S'il refuse de collaborer à un changement de carte grise, il faudra saisir un juge pour obtenir la modification de force. Essayez une conciliation avant d'en arriver là.

sylvie THIERRY

22 janvier 2023

bonjour Avec mon ex ami (auquel je n'étais pas pacsée) nous avons un camping car acheté 50/50 chacun. Il est titulaire sur la carte grise mais mon nom est aussi sousle sien comme cotitulaire. Après accord amiable, je lui cède ma part et donc le camping car lui appartiendra totalement. Faut il que je raye la carte grise (mais il est toujours le propriétaire pourtant)? faire un certificat de cession? doit il changer la carte grise (pour nous pas d'importance que mon nom figure encore sous le sien)? envoyer le certif de cession à la préfecture ? merci de vos conseils.

Eplaque

23 janvier 2023

Il faut un justificatif indiquant que le titulaire se retire de la carte grise, par exemple certificat de cession, oui. Il faut refaire la carte grise, oui, sans quoi votre signature sera nécessaire en cas de vente.

jean marc delgrange

21 décembre 2022

Ma fille vient de divorcer, elle a racheter la voiture. c'est acté par l'avocate et le notaire.la carte grise est au nom de mon ex mari. pour refaire la carte grise a mon nom, faut-il faire un contrôle technique. l'actuelle a 15 mois. je lis sur internet soit qu'il faut refaire un contrôle technique. d'autre site dise qu'il faut juste le document actuel ? Apparamment ça joue aussi sur le montant de la carte grise ?

Eplaque

22 décembre 2022

Votre message est un peu confus car vous parlez de votre fille, puis vous parlez à la première personne. Nous partons du principe que la carte grise de votre fille divorcée est au nom de son ex-mari et qu'elle veut la mettre à son nom suite à l'accord trouvé via la convention de divorce. Si c'est le cas, il faut simplement un contrôle technique en cours de validité. Il n'y aura pas de taxe régionale à payer vu que le propriétaire ne change pas vraiment (s'il s'agissait d'un mariage sous le régime de la communauté de biens).

filisetti.denis

19 décembre 2022

Bonjour suite à une rupture de pacs je souhaite faire retirer le nom de mon ex compagne, elle est d'accord de remplir un certificat de cession mais il n'y a pas de jugement qui définit qui peut garder le véhicule.

Eplaque

20 décembre 2022

A partir du moment où elle est d'accord de signer le certificat de cession vous n'avez besoin de rien d'autre.

diallo

5 décembre 2022

bonsoir, après une dispute mon ex copain a enlever la voiture a mon domicile en sept 2022, sur la carte grise je suis en cotitulaire, il refuse de me signer les document et de changer la carte grise, il ma bloqué jpeu plus le joindre , l'assurance est a mon nom, depuis Lachat du véhicule ! comment puis-je procéder pour qu'il change de carte grise? puis-je porter plainte?

Eplaque

6 décembre 2022

Vous pouvez tenter d'enregistrer une plainte. D'après les retours que nous recevons, les policiers n'acceptent pas toujours ce genre de déposition. Il faudrait forcer la modification de la carte grise via une procédure judiciaire. Cela risque de prendre du temps. Pour vous, le problème se limite à l'assurance. Si vous parvenez à l'arrêter, cela ne vous concerne plus vraiment vu que c'est lui le titulaire. Contactez-les en expliquant la situation. S'il souhaite vendre la voiture, il aura besoin de votre signature...

annie

8 novembre 2022

Bonsoir ,je souhaite acheter un véhicule d'occasion .Je souhaite que mon fils figure en tant que co-titulaire sur la carte grise. Qu'est qui est possible , le plus simple , le moins couteux ,le plus judicieux en cas de cession ultérieure entre titulaires ... Dois- je acheter à deux (multi propriétaires) et immatriculer à deux (titulaire et co-titulaire) ou puis-je acheter seule et immatriculer à deux immédiatement ou cela est il impossible? Auparavant il fallait rajouter le co-titulaire avec des frais dans un second temps si le nom du co-titulaire ne figurait pas sur le titre de propriété le certificat de cession du véhicule ? Lors de l'achat d'un véhicule neuf et d'une première immatriculation cela semble possible. Merci d'avance de vos conseils

Eplaque

9 novembre 2022

Le certificat de cession n'est pas prévu pour mentionner un ou des cotitulaires. La procédure standard est donc de mettre le nom du propriétaire principal du véhicule sur le certificat de cession. Durant la demande de carte grise, on ajoute le ou les cotitulaire sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation. Il suffit donc de remplir à votre nom le certificat de cession, et de mentionner votre fils en cotitulaire durant la procédure de changement de titulaire.

Limousin

6 novembre 2022

Je viens d acheter un véhicule d occasion de 3 ans puis-je ajouter le non de mon concubin sur ma carte grise

Eplaque

7 novembre 2022

Vous pouvez le faire au moment du changement de titulaire, oui. Il suffit de l'ajouter en cotitulaire sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.

DELBECQUE

23 octobre 2022

Bonjour je voudrais vendre ma voiture pour acheter une voiture électrique mais mon épouse ne veut pas il y a son nom sur la carte grise cotitulaire alors que elle vient d'acheter un ford que puis je faire car si je vends je lui donne la moitié de la vente merci

Eplaque

24 octobre 2022

Il faut vous entendre avec votre épouse.

Bruno

14 octobre 2022

Suite à une rupture de pacs je cede à mon ex un véhicule dont je suis le seul titulaire sur la c.g. Je conserve un second véhicule dont je suis titulaire principal sur la c.g et mon ex est cotitulaire. Comment dois je procéder Il semblerait que le pays n entre pas dans le cadre des changements du contrat matrimonial merci de vos conseils et réponses bien cordialement

Eplaque

16 octobre 2022

Non, désormais les couples pacsés peuvent bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés. Par exemple, si vous allez sur le simulateur officiel https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation, vous constaterez qu'il y a la démarche ajout ou suppression du nom d'époux ou partenaire (mariage, pacs, divorce, veuvage).

François

11 août 2022

Bonjour, Je suis titulaire d'une voiture que j'avais acheté avec mon ex-compagne, qui figure sur la carte grise comme co-titulaire (nous n'étions ni mariés ni pacsés). Nous nous sommes séparés et je lui ai racheté sa part de la voiture et en suis à présent l’unique propriétaire, mais son nom figure encore en tant que co-titulaire sur la carte grise. Nous n'avons pas établi de certificat de cession lors de la séparation. Pour des raisons pratiques je souhaiterai conserver l’immatriculation actuelle de mon véhicule. Est-ce possible si je procède au retrait du cotitulaire de la carte grise ? Dois-je obligatoirement joindre à la demande un certificat de cession signé par moi et mon ex-compagne me désignant comme unique propriétaire ? Pour compléter le Cerfa pour la modification du certificat d’immatriculation, à la case « motif de la demande », dois-je cocher « Certificat » ou bien « Changement d'état civil ou matrimonial » ? Par avance merci pour vos précisions.

Eplaque

15 août 2022

L'immatriculation est attachée au véhicule s'il s'agit d'une plaque SIV (le numéro se finit par 2 lettres), donc il n'y a jamais de changement de numéro. Dans ce cas oui il vous faut un certificat de cession avec sa signature ou un justificatif qui établit qu'elle n'est plus copropriétaire. Il faut cocher la case certificat, vu que vous n'étiez pas mariés ou pacsés.

Fauconnier

9 août 2022

Bonjour, je suis la titulaire sur ma carte grise et mon ex conjoint en 2 ème nom (sachant qu'il n'a pas de permis ) et c'est moi qui l'a garde depuis 2 ans de séparation d'un commun accord puis je retirer son nom sans son aval ? Merci

Eplaque

10 août 2022

Ce n'est pas possible, il faut la signature du cotitulaire.

gaidier martine

24 juillet 2022

mon mari n a pas pense me mettre en cotitulaire pour une voiture que nous avons achete ensemble il ya quelques annees etant donne que je conduis aussi souvent que mon mari cette voiture quels sont les papiers que je dois fournir et combien cela nous couteras je vous remercie pour la reponse

Eplaque

25 juillet 2022

C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter.

STRENG Patricia

8 juillet 2022

JE SOUHAITE MODIFIER LE NOM DU CO-TITULAIRE QUI ETAIT MON FILS ET LE METTRE AU NOM DE MA FILLE MINEUR POUR UN SCOOTER 50c

Eplaque

13 juillet 2022

Il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire et d'ajout de cotitulaire.

Anton

7 juin 2022

Bonjour, je souhaiterai acheter un véhicule à une personne qui n'à pas fait la carte grise de l'ancien propriétaire, la carte grise est barré, il y a t-il une solution dans ce cas, merci de votre retour, cordialement

Eplaque

8 juin 2022

La seule solution consiste à exiger du vendeur qu'il vous fournisse une carte grise à son nom. Si vous achetez ce véhicule, la mutation du titre à votre nom sera impossible.

Duval

20 mai 2022

Bonjour j'ai pas tout compris donc pouvez vous m'expliquer, sur la carte grise il ya mon nom et le nom de mon ex conjoint avec qui nous nous somme mi daccor pour mètre le véhicule que à mon nom ducoup pouvez vous m'expliquer quelle justificatif faut til ? Quelle démarche ? Esqu il faut faire le contrôle technique ? Le véhicule et de 2018 . Merci de votre réponse

Eplaque

23 mai 2022

Comme expliqué sur la page, vous devez faire un dossier d'ajout ou retrait de cotitulaire. La liste des justificatifs à présenter est indiquée.

Fabia

24 avril 2022

Merci pour votre réponse très rapide. Nous pensons faire reprendre notre véhicule par un professionnel. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ces 3 options qui s'offrent à nous svp? 1- Nous ajoutons un des 2 parents en co-titulaire sur le certificat d'immatriculation puis essayons de faire reprendre notre véhicule par un vendeur automobile pro. Le risque est que ce soit considérer comme une nouvelle immatriculation/nouveau titulaire donc pas de prime. 2- Nous essayons de faire reprendre notre ancien véhicule immatriculé au nom de notre enfant et demandons à faire apparaître notre enfant + l'un des parents sur le certificat d'immatriculation du véhicule à acquérir. 3- Nous abandonnons complètement l'idée. Dans tous les cas, merci pour votre excellent travail. Vous méritez amplement vos clients et votre succès.

Eplaque

25 avril 2022

Vous devez êtes sur la carte grise depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier de la prime. Donc la solution 1 ne marchera pas. Outre d'abandonner l'idée, la seule alternative est de mettre votre fils en cotitulaire et qu'il demande la prime (facture ou certificat de cession qui fait apparaître son nom).

Fabia

20 avril 2022

Bonjour, Nous possédons une voiture diesel de 2003 que nous souhaitons remplacer par un véhicule électrique d'occasion récent. Notre véhicule, qui ne roule plus depuis quelques temps et qui n'a pas de contrôle technique, est immatriculé au nom de notre enfant mineur (immatriculation effectuée avant la loi interdisant ce procédé). Comment pouvons-nous procéder pour pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion avec ce véhicule svp? Nous serons ravis d'utiliser vos services payants pour résoudre notre cas si nécessaire. Merci par avance pour vos conseils.

Eplaque

20 avril 2022

Si vous n'êtes pas en cotitulaire sur la carte grise du véhicule mis au rebut (depuis au moins un an), vous ne pouvez pas bénéficier de la prime, malheureusement.

Emma

13 avril 2022

Bonjour, Je suis divorcée et conductrice principale de mon vehicule mais mon ex-mari est co-titulaire, je souhaiterais le retirer de ma carte grise. Est-ce que je dois lui demander son autorisation même si je suis là titulaire principale ? Quel document à fournir si oui ou non ? Merci de votre réponse

Eplaque

14 avril 2022

Il faut faire un dossier de changement d'état matrimonial, cliquez sur le lien pour plus d'informations.

Sixneith

24 mars 2022

Bonsoir, dans le cas d'un rajout de cotitulaire sur une carte grise, le propriétaire actuel étant le parent du nouveau cotitulaire, est ce que cela entraine le changement obligatoire de la plaque d'immatriculation? Merci d'avance.

Eplaque

25 mars 2022

Non, sauf s'il s'agit d'un ancien numéro (FNI).

Clothilde

7 février 2022

Bonjour, Je suis co-titulaire de la voiture que j'ai acheté avec mon ex-conjoint. Nous sommes séparés (rupture de PACS), mais je garde la voiture. Comment puis-je devenir seule titulaire du certificat d'immatriculation et changer l'adresse du véhicule ? Il est indiqué que seul le titulaire principal peut faire les démarches. Nous attendions un nouveau controle technique pour faire la cession du véhicule (dans un an), mais en attendant, les amendes arrivent à notre ancienne adresse.

Eplaque

8 février 2022

Votre conjoint doit remplir un certificat de cession avec vous, enregistrer la cession puis vous ferez le changement de titulaire en mentionnant votre nouvelle adresse.

Gaëlle Nobecourt

21 janvier 2022

Bonjour, je suis pacsé depuis 2 ans. Mon conjoint a cédé à titre gratuit une voiture à son ex en étant co-titulaire du véhicule. Le problème est que la carte grise est au nom de mon conjoint en titulaire principal les amende ... C'est donc lui ou dans le cas où il ne peut pas moi qui paye. Comment peut il lever son nom de co-titulaire ? (Son ex fait la morte pour faire le changement).

Eplaque

24 janvier 2022

La cession à titre gratuit doit faire l'objet d'un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'une vente. Il faut donc remplir ce document et déclarer la cession. Si vous l'avez déjà fait, il "suffit" de contester les amendes en joignant un récépissé de la déclaration de cession. Malheureusement vous ne pouvez rien faire de plus si la personne refuse de faire le changement de titulaire.

Florian

14 janvier 2022

Bonjour, Mon fils est co-titulaire du véhicule qu'il a payé et que j'ai assuré à mon nom. Je souhaite supprimer mon nom sur la carte grise qu'il a en sa possession, hélas je n'ai plus de contact avec lui. Comment puis je faire? Merci

Eplaque

17 janvier 2022

Ce sera impossible, car il faudra qu’il accepte de procéder à la suppression.

Mohamed

13 décembre 2021

Bonjour, je souhaiterais ajouter ma femme en co-titulaire sur la carte grise de mon véhicule car nous sommes mariés. Cela fait plus de deux ans que nous sommes mariés, j’aimerais savoir de combien seront les frais pour cette demande ? Est-ce que je devrais payer seulement les frais de taxes de 13€76 ou bien carrément le prix d’une nouvelle carte grise ? Merci d’avance

Eplaque

14 décembre 2021

Puisqu’il s’agit d’un changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage, pacs), le coût est effectivement de 13,76 €.

Francoise TRISCORNIA

19 novembre 2021

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer s'il serait possible d'ajouter un co-titulaire (ma fille) sur la carte grise de mon véhicule, étant précisé qu'elle va être la seule à utiliser ce véhicule ? Vous remerciant par avance pour votre réponse, Bien cordialement, Françoise Triscornia

Eplaque

19 novembre 2021

Oui, mais vous devrez payer les taxes d'immatriculation comme si vous achetiez un véhicule d'occasion.

BEHAR

14 novembre 2021

Je suis cotitulaire d'une carte grise et donc d'un vehicule qui est utilisé uniquement par ma fillle. Toutefois, compte tenu des nombreuses infractions qu'elle fait, je souhaiterais enlever mon nom de la carte grise afin d'éviter de recevoir les contraventions.

Eplaque

15 novembre 2021

Veuillez vous référer à la partie « Comment retirer le nom d’un cotitulaire sur la carte grise ? » de cet article.

Orinel

9 novembre 2021

Bonjour ma fille roule avec une voiture dans notre non mais elle est conducteur principal et elle a l assurance dans son non dois je changer quelque chose sur ma carte grise

Eplaque

9 novembre 2021

Vous pouvez être propriétaire du véhicule et laisser quelqu'un d'autre le conduire. Il faut juste s'assurer que l'assurance couvre ce conducteur, ce qui est le cas pour vous, donc pas de souci.

Leila

3 novembre 2021

Bonjour, Je souhaite rajouter mon compagnon sur ma carte grise nous ne sommes pas marié mais il va voyager à l'étranger avec mon véhicule donc je pense qu'il est nécessaire que son nom figure sur la carte grise pour le contrôle en douane ?

Eplaque

3 novembre 2021

Non ce n'est pas obligatoire. Si vous l'ajoutez en cotitulaire, il faudra payer les taxes d'immatriculation.

Gra

11 octobre 2021

Bonjour Suite à un divorce je garde une voiture qui était au seul nom de Monsieur. La donation est notée sur la convention de divorce. Suis je obligée de faire le changement de titulaire sur la carte grise? Si oui quel en sera le coût ? Merci pour votre réponse

Eplaque

12 octobre 2021

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Néanmoins, vous pouvez en faire la demande auquel cas, le coût est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

icare sarl

5 octobre 2021

natiocredimurs est propriétaire, avec option d'achat à Icare ( fin des quatres ans ) carte de grise à notre nom

Eplaque

6 octobre 2021

Quelle est votre question au juste ?

MANGE

13 septembre 2021

Bonjour Je souhaiterais rajouter le nom de mon conjoint sur ma carte grise mais nous ne sommes pas marié. Est ce possible? Quel en serait le tarif? merci par avance

Eplaque

14 septembre 2021

Oui c'est possible. Merci de contacter directement notre service client pour avoir un peu plus d’information sur cela. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)

Chevallier

8 septembre 2021

Bonjour En instance de divorce, qui se passe très mal, Ma fille a une voiture qui lui appartient avec comme preuve, chèque de banque et avant mariage, mais la carte grise a été mise au nom de Mr. Elle ne peu pas récupéré sa voiture, sauf si la carte grise est a son nom. Lui dans la maison avec la voiture, et notre fille chez nous avec ses 2 filles. Avait vous une solution pour changer de nom carte grise la mettre au nom de ma fille. ??? Cordialement Merci

Eplaque

13 septembre 2021

Légalement, le propriétaire d'un véhicule est la personne dont le nom figure sur la facture ou le certificat de cession. Cependant, pour changer le titre il faut la signature du titulaire, qui peut ne pas être le propriétaire. S'il refuse de signer, il faut aller au tribunal pour obtenir une décision de justice.

Schittecatte

26 août 2021

Bonjour je me permets de vous écrire voilà j’ai acheté un véhicule à une personne qui m’a fait croire qu’il était auto entrepreneur de garage il m’a donné une carte grise barrée depuis 2020 avec un certificat de garage une DA le problème c’est en tapant le nom de la carte grise de l’ancien propriétaire que je me suis aperçu que la voiture était saisi comment je peux faire pour ma carte grise merci cordialement

Eplaque

27 août 2021

Il faut exiger du vendeur qu'il fournisse un certificat de situation administrative vierge ou qu'il reprenne son véhicule, via un tribunal si nécessaire.

Laurent Charbonnier

22 juillet 2021

Bonjour, Je voulais savoir si mon fils est co-titulaire de mon véhicule, doit il fournir pièce d'identité et permis de conduire. Je voulais aussi savoir si mon fils doit avoir s'il est co-titulaire sa propre assurance véhicule, où s'il peut bénéficier de mon assurance du véhicule, et le mettre en conducteur occasionnel ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

23 juillet 2021

Non, seul le titulaire a l'obligation d'avoir le permis. Il en est de même pour l'assurance.

ricquebourg

14 juillet 2021

ma mere est décédée t était cotitulaire la carte grise est au nom de monpère combien coute la suppression du co titulaire sur la carte grise

Eplaque

15 juillet 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Lengsavath

10 juin 2021

Bonjour, Je souhaiterai retirer le co-titulaire de la carte grise mais je n'ai plus de contact avec celui-ci. Comment puis-je faire ?

Eplaque

11 juin 2021

Veuillez-vous référer à cet article : https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Co-titulaires/Comment-ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire

Roger

11 mai 2021

Bonjour, je voudrais retirer le nom de ma femme sur la carte grise de mon véhicule et mettre celui de mon fils. Comment dois-je faire ?. Merci pour votre réponse.

Eplaque

12 mai 2021

Bonjour, Comme expliqué dans l'article, faites simplement une procédure d'ajout ou retrait de cotitulaire. Cordialement, La modération Eplaque

Gaelle Schmisser

10 mai 2021

Bonjour, Je suis en train de me séparer. Je suis co-titulaire sur la voiture que je vais conserver, comment faire pour devenir titulaire et y a t il des frais ?

Eplaque

11 mai 2021

Bonjour Gaëlle, S’il s’agit d’un divorce, la démarche s’apparente à un changement de titulaire (+ présentation du jugement de divorce). Si vous n’étiez pas mariée, il suffit de demander le retrait du nom de l’autre titulaire. Dans les 2 cas, la démarche est payante. Cordialement, L’équipe Eplaque

SANDRINE PIOCHE

15 mars 2021

notre fille unique a hérité du véhicule de son papa suite a son décès survenu le 8/11/2020 .Elle n'a pas le permis de conduire et le contrôle technique et a faire . elle souhaite me l'a cédé que devons nous faire ? nous étions PACSE avec testament .et la succession auprès du notaire a eu lieu le 5/02/2021 le délai des 3 mois est passé .quelle démarche entreprendre

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour, En tant qu'héritière elle peut vous céder le véhicule. Elle doit simplement remplir avec vous un certificat de cession et vous fournir les justificatifs usuels en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

josephine d onofrio

12 mars 2021

bonjour mon mari a une moto le carte gris est a son nom, est ce que je peut etre co titulaire sur la carte gris si je n'ai pas le permis moto ?

Eplaque

12 mars 2021

Bonjour, Oui, seul le titulaire doit être en possession du permis. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dupres

9 février 2021

Bonjour, est ce que je dois payer quelque chose si je fais une demande pour être co titulaire de la voiture de ma mère qui me la prête? Cordialement. Virginie Dupres.

Eplaque

10 février 2021

Bonjour, Une telle procédure engendre le paiement intégral des taxes d'immatriculation, comme pour un changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque