Carte grise et détention du permis de conduire : les règles

Depuis 2017, la loi impose que le titulaire d’un certificat d’immatriculation possède le permis de conduire correspondant au type de véhicule. Pourtant, la carte grise n’étant pas un titre de propriété, il reste possible de posséder un véhicule sans être titulaire du permis. Que se passe-t-il alors si le titulaire est une personne morale ? Dans cet article, nous faisons le point sur les règles relatives à la détention du permis de conduire lors de l’immatriculation d’un véhicule.

Pourquoi est-il obligatoire d’avoir le permis pour être titulaire d’une carte grise ?

C’est la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (codifiée à l’article L. 322-1-1 du Code de la route) qui a instauré l’obligation pour un titulaire de carte grise de posséder le permis correspondant. Le décret 2017-1278 du 9 août 2017 a décrété le changement de règle. Ce faisant, l’État a fermé une faille légale qui permettait à des conducteurs de ne pas perdre de points sur leur permis en cas d’infraction.

L’astuce était simple : il suffisait de mettre en titulaire un mineur ou toute autre personne n’ayant pas le permis. En cas de PV automatique et de paiement de l’amende sans dénonciation du véritable conducteur, le retrait de points était impossible. Désormais, il n’est plus possible d’exploiter cette subtilité vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis.

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Comment faire une carte grise sans avoir le permis en tant que propriétaire ?

Être propriétaire d’un véhicule sans détenir le permis n’est pas interdit par la loi. Il est donc possible de posséder une voiture tout en la confiant à un tiers pour la conduire. La solution légale consiste à inscrire cette personne comme cotitulaire sur la carte grise. Il est essentiel que cette personne soit de confiance, possède le permis approprié et accepte la responsabilité liée au véhicule. En effet, elle sera responsable en cas de PV automatique et devra effectuer le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation en cas de déménagement.

Pour le propriétaire légitime du véhicule, il faut également bien choisir cette personne. En tant que cotitulaire votre signature est indispensable en cas de démarche, notamment une cession. Cela permet d’éviter que le titulaire vende le véhicule. Mais à ce titre, le paraphe du titulaire est tout autant requis. Autrement dit, un titulaire qui refuse de signer bloquerait la vente du véhicule.

💡Le saviez-vous ? On peut désormais présenter le format du permis de conduire électronique lors d’un contrôle routier en France.

Comment justifier du permis de conduire lorsque le titulaire de la carte grise est une personne morale ?

Une personne morale ne peut par définition être titulaire du permis de conduire. Cela signifie donc que lorsqu’un véhicule appartient à une société, collectivité ou association, il n’y a pas d’obligation de fournir un justificatif de permis de conduire.

Perte carte grise et permis de conduire : que faire ?

Voici comment procéder pour refaire rapidement permis et carte grise en cas de perte des 2 documents :

1. Déclarez la perte de la carte grise à la police ou la gendarmerie : le Cerfa n°13753*02 visé par les forces de l’ordre vous permet de rouler légalement pendant un mois. S’il s’agit d’un vol, il faut aussi déclarer le vol du permis
2. Faites la demande de duplicata de permis sur le site de l’ANTS
3. Téléchargez l’attestation de droits à conduire (ADC) dès qu’elle est disponible dans votre espace ANTS. Elle vous permet de circuler pendant 4 mois (uniquement en France)
4. Faites votre demande de duplicata carte grise. L’ADC obtenue à l’étape 3 remplace le justificatif du permis

Tableau « quel permis pour conduire quel véhicule » (voiture, moto, camion, bus…)

FAQ – Les questions les plus fréquentes sur la détention du permis de conduire et carte grise

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.