Carte grise et détention du permis de conduire : les règles

Depuis quelques années, la loi exige du titulaire d’un certificat d’immatriculation de détenir le permis de conduire correspondant au véhicule. Mais si la carte grise n’est pas un titre de propriété et que l’on est en droit de posséder un véhicule sans avoir le permis, comment faire ? Que se passe-t-il lorsque le titulaire est une personne morale ? Dans cet article, nous faisons le point sur la question de la détention du permis de conduire en cas d’immatriculation d’un véhicule.

Pourquoi faut-il avoir un permis pour être titulaire d’une carte grise ?

C’est la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a instauré l’obligation pour un titulaire de carte grise de posséder le permis correspondant. Ce faisant, l’État a fermé une faille légale qui permettait à des conducteurs de ne pas perdre de points sur leur permis en cas d’infraction. L’astuce était simple : il suffisait de mettre en titulaire un mineur ou toute autre personne n’ayant pas le permis. En cas de PV automatique et de paiement de l’amende sans dénonciation du véritable conducteur, le retrait de points était impossible.

Désormais, il n’est plus possible d’exploiter cette subtilité vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis.

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Comment être propriétaire d’un véhicule sans avoir le permis ?

Cela dit, la loi n’interdit pas d’être propriétaire d’un véhicule sans en avoir le permis. On peut très bien posséder une voiture et vouloir la mettre à disposition d’un tiers. Dans ce cas, comment faire ? Il existe une solution légale : se mettre en cotitulaire sur la carte grise. Cela implique bien entendu de trouver une personne de confiance, qui a le permis adéquat et qui accepte la titularité du titre. Il ne s’agit pas d’un acte anodin, vu que cette personne sera responsable en cas de PV automatique. Si elle déménage, elle devra également penser à faire le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation.

Pour le propriétaire légitime du véhicule, il faut également bien choisir cette personne. En tant que cotitulaire votre signature est indispensable en cas de démarche, notamment une cession. Cela permet d’éviter que le titulaire vende le véhicule. Mais à ce titre, le paraphe du titulaire est tout autant requis. Autrement dit, un titulaire qui refuse de signer bloquerait la vente du véhicule.

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Comment justifier du permis de conduire lorsque le titulaire de la carte grise est une personne morale ?

Une personne morale ne peut par définition être titulaire du permis de conduire. Cela signifie donc que lorsqu’un véhicule appartient à une société, collectivité ou association, il n’y a pas d’obligation de fournir un justificatif de permis de conduire.

Tableau « quel permis pour conduire quel véhicule » (voiture, moto, camion, bus…)

FAQ détention du permis de conduire et carte grise

Un cotitulaire doit-il avoir le permis ?

Le cotitulaire, au vu de ce que nous venons de dire, ne doit bien entendu pas justifier de la possession du permis de conduire. Cette obligation n’incombe qu’au titulaire.

Mettre un mineur en titulaire de la carte grise est-il désormais interdit ?

Non, pour autant que les règles en termes de permis soient respectées. Pour certaines catégories de véhicules, il est de facto impossible d’être mineur et titulaire de la carte grise, vu que le permis ne peut être décroché avant 18 ans. Mais, par exemple, un mineur qui dispose du BSR nécessaire pour conduire un deux-roues peut être titulaire de la carte grise cyclo. La demande d’immatriculation devra néanmoins être signée par l’un des parents ou le tuteur légal.

À quels véhicules s’applique cette obligation de justifier de la possession du permis ?

À tous les véhicules qui exigent un permis. C’est notamment le cas pour les motos, les remorques, les camions, etc.

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