Comment faire sa carte grise avec un permis étranger ?

Depuis 2017, il est impératif pour un demandeur de carte grise de prouver qu’il est en possession du permis de conduire adapté au véhicule immatriculé. Cette loi a pour objectif de combattre la conduite sans permis. Cela dit, est-il possible de faire une carte grise avec un permis étranger ? Contrairement à ce que l’on peut lire ici et là sur Internet, oui, c’est possible avec un permis marocain, espagnol, algérien, suisse, anglais…. Explications.

Peut-on faire une carte grise avec permis étranger en France ?

La réponse est oui dans presque tous les scénarios :

Pourquoi ? Tout d’abord, aucun texte de loi ne précise que le permis présenté doit être français. Tous les articles sur cette matière évoquent le terme « permis de conduire » tout court. Il n’est nullement précisé qu’il doit être local, ou encore que les permis étrangers ne sont pas acceptés. Il doit être valable, point.

Les textes de loi qui permettent d’immatriculer une voiture avec un permis étranger

Voici ce que dit en toutes lettres le point 2 de l’article L322-du code de la route (qui évoque les justificatifs pour immatriculer un véhicule) :

2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d’un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l’article L. 322-1-1

L’article L. 322-1-1 cité introduirait-il une notion de permis national ? Pas du tout. Cliquez sur le lien précédent pour consulter le texte.

Enfin, les articles R221-1 à D227-1 qui reconnaissent la validité des permis étranger pour la conduite en France, confirment qu’ils doivent être reconnus au même titre qu’un permis français. Sous-entendu pour rouler ou pour faire une carte grise, peu importe. Passages clés de ces articles :

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité. Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en ce domaine, il n’est reconnu que pendant un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.

Faire une carte grise avec un permis non EU : uniquement dans l’année qui suit la prise de résidence normale

Les lois ci-dessus mentionnent clairement qu’un permis de conduire d’un pays non membres de l’UE n’est valable qu’un an. Après cela, il faut échanger son permis étranger contre un permis français.

On peut donc tout à fait voir son permis étranger non EU être refusé en cas de demande de carte grise plus d’un an après la prise de résidence en France. Pas parce qu’il est étranger, mais parce qu’il n’est plus valable ! Mais avant, non.

Carte grise étrangère : les règles

Au final, tout ceci est logique. En effet, une obligation qui imposerait de présenter un permis français mettrait probablement l’État en contravention avec les lois européennes. Mais les personnes qui viennent s’installer en France se retrouveraient dans l’incapacité de suivre une autre loi, celle qui impose l’immatriculation de leur véhicule étranger.

Commençons par rappeler la loi qui s’applique en cas d’installation en France d’un ressortissant étranger avec son véhicule immatriculé dans son pays d’origine. Toute personne qui déclare sa résidence principale en France dispose d’un délai d’un mois pour immatriculer sa voiture étrangère dans le système hexagonal. Après ce délai, le nouvel arrivant et en infraction. Voici la source officielle qui confirme ceci.

• Carte grise française pour voiture étrangère en ligne

Permis de conduire étranger en France : les règles

Voyons désormais ce que la loi dit concernant la conduite en France avec un permis étranger. Vu les règles de l’Union, tout permis de conduire européen en cours de validité est valable en France. Que ce soit pour un séjour temporaire ou définitif. Vous pouvez demander l’échange, mais ce n’est pas obligatoire tant que vous n’écopez pas d’un PV.

• Permis édité en Allemagne
• Permis belge
• Permis Italie
• Permis édité en Espagne
• Etc.

Pour les permis délivrés dans un autre pays, l’échange est par contre obligatoire. Vous disposez néanmoins d’un délai d’un an pour vous mettre en ordre. L’échéance court à la remise de la carte de séjour ou du visa longue durée pour effectuer l’échange. Par exemple si vous avez un :

• Permis algérien
• Permis du Maroc
• Permis suisse
• Permis de Tunisie
• Permis russe
• Permis Royaume-Uni (après 2021)
• Etc.

Pour plus d’infos, voir Peut-on conduire avec un permis étranger en France ?

Carte grise sans permis français : une autre raison qui explique pourquoi c’est possible

En admettant que l’on ne puisse pas faire une carte grise sans permis français, ce qui est faux comme nous l’avons démontré, voici une dernière raison pour prouver que cela doit être possible. Comme nous l’avons vu, toute personne qui s’installe en France avec sa voiture dispose d’un mois pour obtenir un certificat d’immatriculation français. Si on ne pouvait vraiment pas faire une carte grise avec un permis non français, il serait tout bonnement impossible de se mettre en ordre. Pourquoi ? Car la procédure d’échange d’un permis étranger contre un titre local peut prendre plusieurs mois.

On vu refuse une carte grise avec permis étranger ? Confiez-nous votre dossier

Si, malgré tout, on refuse votre dossier de carte grise avec permis étranger, confiez-le-nous. Votre demande est parfaitement valable. Nous nous ferons un plaisir de la traiter en conformité avec la législation française. Nous devrons simplement obtenir un justificatif d’identité supplémentaire (carte de séjour ou passeport) afin de valider la demande.

Ne laissez pas un malentendu ralentir vos démarches d’immatriculation, faites confiance à Eplaque pour le traitement rapide de toutes vos demandes de carte grise.

FAQ

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.