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Carte grise : peut-on immatriculer un véhicule quand on est en situation irrégulière ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 10 mars 2021 - 1 min de lecture ⏳

duplicata carte grise

L’immatriculation est un domaine complexe dont les règles sont dérivées de nombreuses lois. Celles-ci peuvent être nationales, européennes ou internationales. À ce titre, il peut y avoir des surprises quant à ce qui est permis ou pas. Par exemple, peut-on faire la carte grise d’un véhicule quand on est en situation irrégulière ? Tout porterait à croire que non. Pourtant, c’est tout à fait légal. Explications.

Pourquoi on peut faire une carte grise quand on est en situation irrégulière

C’est simple : la loi n’exige pas que les ressortissants étrangers soient en règle de séjour afin de demander un certificat d’immatriculation français. L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié dit simplement que tout demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes en guise de justificatif d’identité :

  • Carte nationale d’identité ou étrangère
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités françaises
  • Carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Plusieurs de ces justificatifs carte grise ne fournissent aucune information quant à la régularité du séjour dans ressortissants étrangers. Et vu que la loi ne prévoit pas que les demandeurs ayant une nationalité autre que française de justifier qu’ils sont en situation régulière, tout demandeur de carte grise en situation irrégulière ne peut voir son dossier être refusé à ce titre.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Bili dit

    Bonjour, je suis en France depuis 2013 après mon divorce je suis en situation irrégulière mais j'ai gardé mon permis français jusqu'à maintenant..La question est ce que j'ai le droit d'acheter une voiture et faire la carte grise est ce que y a pas de risque. Merci cordialement

    • Eplaque dit

      Comme expliqué dans l'article être en situation irrégulière n'est pas un obstacle à l'obtention d'une carte grise.

  • Armenien dit

    Bonjour, je suis arrivé en France depuis 2015 et jusqu'à aujourd'hui j'ai pas de titre de séjour, donc je ne suis pas régularisé, mais mon dossier de la régularisation ça fait 6 moi que j'envoyer a la préfecture donc j'attends la réponse toujours, je voulais savoir est-ce que je peux conduire en France toujours avec mon permis de conduire armenien ? (dessus indiqué 4 langues même français) pourtant le voiture est a mon nom et l'assurance aussi est a mon nom, en attendant d'avoir première titre de séjour pour changer ou repasser mon permis en France, car sans titre de séjour on peut rien faire. Merci cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Comme vous n'avez pas de titre de séjour, vous ne pouvez pas être soumis à l'obligation de convertir votre permis, conversion qui est impossible comme vous l'avez indiqué. Nous présumons que dans votre cas particulier, les règles en vigueur pour la conduite temporaire des étrangers s'appliquent. Si votre permis arménien a une traduction française, c'est suffisant, un permis de conduire international n'est pas nécessaire vu que votre titre est déjà compréhensible. Cordialement, La modération Eplaque

  • Yasir iqbal dit

    Bonjour j’ai acheté déjà une camion de Mercedes je voudrais changé la propitaire j’ai habité en Espagne j’ai besoin de une certificate d’immatriculation merci