Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 10 mars 2021 - Mis à jour le 17 août 2022 - 1 min de lecture ⏳
L’immatriculation est un domaine complexe dont les règles sont dérivées de nombreuses lois. Celles-ci peuvent être nationales, européennes ou internationales. À ce titre, il peut y avoir des surprises quant à ce qui est permis ou pas. Par exemple, peut-on faire la carte grise d’un véhicule quand on est en situation irrégulière ? Tout porterait à croire que non. Pourtant, c’est tout à fait légal. Explications.
C’est simple : la loi n’exige pas que les ressortissants étrangers soient en règle de séjour afin de demander un certificat d’immatriculation français. L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié dit simplement que tout demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes en guise de justificatif d’identité :
Plusieurs de ces justificatifs carte grise ne fournissent aucune information quant à la régularité du séjour dans ressortissants étrangers. Et vu que la loi ne prévoit pas que les demandeurs ayant une nationalité autre que française de justifier qu’ils sont en situation régulière, tout demandeur de carte grise en situation irrégulière ne peut voir son dossier être refusé à ce titre.
En savoir plus : Comment faire une carte grise avec un permis étranger ?
Bonsoir, mon compagnon est en situation irrégulière avec un permis (Algérien) il à réussi à trouver du travail, ont a donc acheter une voiture pour c'est déplacement . 1) à t'il le droit de mettre la carte grise à son non ? 2) et a t 'il le droit de conduire avec son permis Algérien ? En sachant qu'il a déjà assuré la voiture en mon NOM Il déclare l'ursaf et impôt sans problème cordialement samia
Veuillez consulter le dossier, tout y est expliqué
1. Oui, comme expliqué dans l'article. 2. Dans un premier temps oui, il y aura cependant un échange à faire.
Bjr un sans papier peut acheter et conduire un véhicule ?
Comme expliqué dans l'article, oui si vous êtes en mesure de fournir un justificatif de domicile valable.
Bonjour, Je suis tunisien et j'ai un récépissé, je possède un permis de conduire tunisien et un international qui a expiré le 6 Janvier 2023 Puis-je conduire avec et demander ma carte grise ?
Vous pouvez conduire jusqu'à un an avec votre permis tunisien en France. Vous n'avez pas besoin du permis international vu que le permis tunisien est aussi en français, il peut être lu par les agents.
Bonjour, je vends mon véhicule de tourisme et une personne de nationalité roumaine veut me l’acheter il n’a pas de carte d’identité française ai-je le droit de lui vendre
Oui bien sûr.
Bonjour, J'ai réussi à acheter une voiture (sans permis) pour ne pas être en infraction, et je suis en l'attente de la carte grise. Mon problème c'est qu'aucun assureur ne veux m'accepter. Donnez moi une solution s'il vous plaît
En cas de refus d'assurance il faut vous adresser au bureau central de tarification : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2660
Bonsoir Je souhaite savoir si éventuellement je pourrais acheter une voiture et la mettre à mon nom (carte grise), et mettre aussi le contrat d'assurance à mon nom aussi. Je vous prie de m'orienter vers une assurance qui accepterait un permis national algérien ou un permis international de chez Touring Club Alger et qui serai pas trop chère. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. salutations
Oui c'est possible. Pour les assurances n'est pas notre domaine d'expertise, nous ne pouvons pas vous aider, désolé.
Salut je possède un permis algérien et international est je suis en situation irrégulière est ce que je peux conduire sans aucun problème sachant que j’habite en Espagne cordialement
Si vous n'êtes pas domicilié en France, vous pouvez conduire avec votre permis algérien et international sans souci.
Bonjour, je voulais savoir, si je suis en situation irrégulier et je essai de faire la carte grise, la préfecture saura qui je suis et que je suis en situation irrégulier et ils viendront me chercher ? Cordialement.
Non.
Bonjour, Je viens d'installer en France et je suis en cours d'avoir un titre de séjour . Donc j'ai un récépissé. La question est ce que je peux acheter une voiture et faire l'assurance Merci les renseignements Cordialement
Il n'est pas obligatoire d'avoir un titre de séjour valable pour immatriculer une voiture, donc si vous remplissez les autres conditions (permis de conduire et justificatif de domicile, notamment), vous pouvez légalement acheter une voiture et la mettre à votre nom.
Bonjour madame monsieur j'ai une question très importante est-ce que un étranger sans papiers a-t-il le droit de passer le psir et avoir acheté une moto à 50 cm³ à le mettre à son nom j'aimerais bien avoir ses renseignements là s'il vous plaît merci à bientôt cordialement
Apparemment il faut un titre de séjour valable pour passer le permis.
J’ai envie de faire la carte grise et j’ai rendu compte ma carte de séjour expiré à ce que le permis est suffisant pour demander ma carte grise
Un permis de conduire et un justificatif de domicile sont suffisants.
bonjour j'ai un permis de conduire malien et je suis en situation irrégulière en France je voudrais être sûr que ce qui est écrit sur cet article est toujours valable au jour d'aujourd'hui merci
Oui, c'est mentionné dans cette FAQ réglementaire qui n'a pas été mise à jour depuis. Vous pourriez tomber sur un agent qui n'est pas au courant, mais du point de vue de la loi il ne doit pas y avoir d'obstacle.
Je suis un tunisien en situation irrégulière, je souhaite acheter une moto, puis-je le faire et m'inscrire ? La carte grise est à mon nom
C'est justement expliqué dans l'article. Je vous prie de le consulter.
j ai une voiture achète a mon nom mais jamais j ai fait de carte grises a cause de peur de être refuse puisque j ai pas de titre de séjour, maintenant j veut le vendre j doit de abord demande carte grises a mon nom pour pouvoir le vendre après??
Oui.
J ai pas de titre de séjours français et j me suis fais voler mon scooter comment déposer plainte en sachant que je suis en sériation irrégulière
C'est évidemment problématique, nous ignorons comment faire pour éviter les ennuis.
Mon mari a un récépissé en attente de son titre de séjour à t’il le droit de faire une carte grise ?
Comme expliqué dans l'article, ce n'est pas un obstacle.
Bonjour, J'ai une voiture avec carte grise français et j'ai un permis Algérienne, est ce que je peut faire mon carte gris?
Oui, si le permis est valable en France.
Bonjour, je suis algerien en situation irrégulière en france depuis mai 2019, je voudrais m'acheter une voiture et bien sur pouvoir la conduire sans soucis avec mon permis algerien ! Serait-il possible ? Sinon, comment faire ? Merci par avance
Comme indiqué dans l'article, c'est possible si vous êtes en mesure de produire un justificatif de domicile valable.
Bonjour j’ai un permis Gabonais ( permis valable sur le sol français) Mon titre de séjour ayant expiré , j’aimerais savoir si le fait d’être en situation irrégulière peut causer un refus de carte grise . Car ou j’ai acheté ma voiture on me dis que tout les documents son correct mais il faudrait la page du passeport. Je me demande si le fait d’être en situation irrégulière peut causer le refus de ma carte grise J’attend votre retour CORDIALEMENT.
Comme expliqué dans l'article, être en situation irrégulière ne peut déboucher sur un refus de votre dossier de demande d'immatriculation. Il faut bien entendu qu'il soit complet pour qu'il soit validé, notamment en ce qui concerne le justificatif d'identité.
Je suis un demandeur d'asile ivoirien j'ai mon passeport et mon permis de conduire ivoirien ainsi mon récépissé de demandeur d'asile délivré par la préfecture je veux savoir s'il possible pour moi d'acheter une voiture en France ???
Vous n'avez pas besoin d'être en situation régulière pouvoir immatriculer un véhicule. Dans votre cas, il faut cependant vous assurer que vous êtes en mesure de fournir un justificatif de domicile valable.
bonjour merci pour votre travail que vous faites , ma question est celle-ci , je souhaite reprendre une voiture que mon amie avait payé en son nom ,mais je veux reprendre la voiture en mon nom et faire la carte grise aussi , mais mon permis n'est pas échangeable ici d'après les préfectures , est ce que je peux reprendre la voiture en mon nom et faire la carte grise en mon nom avec mon permis qui n'est pas échangeable ici ? j'attends votre retour à ma préoccupation . Cordialement
Tout permis de la catégorie appropriée, et en cours de validité, est suffisant, vous n'avez pas nécessairement besoin d'un permis français. Si votre permis étranger n'est pas rédigé en français, il faudra cependant joindre une traduction certifiée ou une copie du permis international.
Bonjour. Une refugié ukrainienne, qui a venue en France avec sa voiture, voudrai la vendre. Elle est immatriculé en Ukraine. Question : est-ce qu'elle doit immatriculer en France ? Si c'est possible, comment faire ? Merci
Non, elle peut vendre directement sa voiture.
Bonjour , Je souhaiterais acheter une voiture , mon titre de séjour à expiré en faisant le démarche pour le renouvellement de mon titre de séjour j’ai été naturalisé, j’ai effectuer les démarches pour ma pièce nationale d’identité, dont un délais de 9 semaines pour le recevoir ce qui dépasse le delais pour faire la carte grise , ma question puis-je utiliser mon ancien titre de séjour pour faire ma demande de carte grise accompagner du récépissé de demande de la pièce d’identité? .
Si votre titre de séjour a expiré, vous ne pouvez pas l'utiliser en tant que justificatif d'identité, qui doit être en cours de validité. Vous pouvez présenter toute pièce d'identité, par exemple votre passeport étranger.
Bonjour. J'ai un passeport algérien et un permis de conduire algérien + permis international. Je souhaite acheter une voiture et avoir la carte grise à mon nom. Est ce que une foi que je m'engage a acheter une voiture et on passant par vos services ,j'aurai pas de problème administratif (préfecture,assurance....) Pourriez-vous me confirmer ça s'il vous plait . Cordialement. .
Nous vérifions juste que vous avez un permis de conduire, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile valables.
Bonjour, Suite à un vol de mes papiers d'identité, Je ne possède plus ni permis ni carte d'identité (déclaré volé) et je n'ai pas d'autre papiers d'identité et les délais pour refaire mes papiers sont de plusieurs mois(3-4 avec la prise de rendez-vous). Et avec une nouvelle voiture, j'aimerai faire la carte grise, comment faire ?
Pour le justificatif d'identité vous pouvez utiliser un acte de naissance, par exemple. Pour le justificatif de permis l'attestation de perte remise par l'ANTS à la demande de duplicata ne suffit malheureusement pas, après vérification. Vous devez attendre de recevoir le nouveau permis.
Bonjour étant marié à mon épouse française depuis 3 ans vivant sous le regime matrimoniale et ayant demander un titre de séjour qui pour le moment reste sans retour positif nous avons acheter un véhicule au deux nom assurée également aux 2 noms puis-je conduire sachant que min permis est algerien ? Quelle sont les risques svp
Vous n'avez pas besoin d'un titre de séjour pour conduire un véhicule ou avoir votre nom sur la carte grise. Vu que vous êtes depuis plus d'un an en France ("résidence normale"), il faudrait échanger votre permis algérien contre un permis français.
Bonsoir j’ai un permis algériens mais je suis en situation irrégulière sans titre de séjour mon permis est traduit en graveurs par un traducteur ai-je le droit d’acheter une voiture , de conduire j’ai un passeport algérien je suis marier depuis un an et j’ai un domicile fixe avec ma femme merci
Comme expliqué dans l'article, être en situation irrégulière n'est pas un frein à l'immatriculation d'un véhicule tant que vous êtes en mesure de fournir les justificatifs demandés.
Bonjour, j'ai un titre de séjour, mais j'ai un permis de conduire étranger. Puis-je acheter une voiture en France ? Merci d'avance pour votre aide.
Un permis de conduire étranger est valable. S'il n'est pas en français, il faudra cependant fournir une traduction certifiée ou le permis international.
Bonjour, j'ai un titre de séjour, mais je viens de recevoir un courrier de la préfecture en me demandant de quitter le territoire français. Je vais déposer un recours. Malgré cela je souhaiterais acheter une voiture. Ai-je le droit ? Merci beaucoup d'avance pour votre réponse !
Tant que vous pouvez fournir un justificatif de domicile valable et une preuve de permis de conduire, vous pouvez immatriculer un véhicule.
Salut je veux savoir est-ce que je peux posséder une voiture sur mon nom et sachez que j'ai juste une attestation de demande d'asile .
Comme expliqué dans l'article, la loi ne stipule pas qu'un demandeur doit être en séjour régulier. Tant que vous savez produire les justificatifs demandés (justificatif de domicile et permis de conduire), vous pouvez immatriculer une voiture à votre nom.
Bonjour , je suis un étranger d'origine tunisienne je suis en France depuis 23 mars 2014 je voudrais savoir si j'ai le droit de passer un permis scooter . Merci
Oui.
Bonjour, j'ai un récépissé de 6 mois reconnu réfugié et autorisé à travailler. Puis-je l'utiliser pour m'acheter un véhicule et faire la carte grise en mon nom? Merci
Pour immatriculer une voiture, vous devez fournir d'un point de vue personnel un justificatif d'identité et de domicile, ainsi qu'avoir le permis qui permet de conduire le véhicule concerné, c'est tout.
Bonjour Je peux savoir es que une personne physique sans papier possible acheté une voiture et immatriculé a son nom et faire une assurance avec un permis international et peu conduite parce-que je suis perturbé et je peux pas fait une chose contre la loi il faut respecter s'il te plait si il y a un code ou article et Merci
Comme expliqué dans l'article, la loi n'interdit pas aux personnes en situation irrégulières d'immatriculer un véhicule. Vous pouvez bien entendu avoir des ennuis parce que vous êtes en situation irrégulière. Mais pas parce que vous avez immatriculé une voiture. Cette information provient des services de l'État, elle est donc fiable.
bonjour une personne en situation irreguliere en france, s est a dire avec un passeport bresilien et un permis bresilien perdu qu il na plus en sa possession peut il faire une carte grise de vehicule ou pas du tout
Dans le cas que vous décrivez, le seul obstacle est le permis. Sans permis valable, la demande d'immatriculation sera refusée.
Bonjour, je suis canadienne, je désire acheter un véhicule et immatriculer à mon nom, j'imagine avec la carte grise. Quelles sont les procédures ? Merci
Tout est expliqué dans cet article dédié au changement de titulaire.
bonjour , je voudrais savoir , s' il est possible de conduire avec un réçépissé sans droit de travail avec un permis étranger africain et on peut faire une carte grise avec un permis étranger et on peut acheter une voiture et l'assurée avec un permis étranger (permis du CONGO KINSHASA ) cordialement
Comme indiqué dans l'article, vous pouvez immatriculer un véhicule avec un permis étranger, même si vous n'êtes pas en situation régulière. Si le permis n'est pas rédigé en français, il doit être accompagné d'un permis international.
Je suis français. Est-ce que c’est possible d’enregistrer une personne sans résidence européenne sur ma carte grise ?
Non, vu qu'il faut fournir un justificatif de domicile pour chaque (co)titulaire.
Bonjour Svp je voulais savoir en tant que demandeur d'asile si je peux passer un permis de conduire voir même acheter une voiture 🚗 et l'enregistrer en mon nom? Merci
Vous pouvez faire avec certitude la carte grise. Pour le même permis de conduire il nous semble que c'est aussi possible sur base du même argumentaire.
Bonjour j'ai acheté une voiture et je suis en situation irrégulière je suis en France depuis 2018 et j'ai un permis étagère est ce que je peut faire une carte grise avec mon passeport ?
Si vous pouvez produire un justificatif de domicile, oui.
Bonjour, j'ai la double nationalité congolaise et française (depuis avril 2021). Je suis domiciliée en France. J'ai un permis congolais depuis 2006 et je suis entrain de passer mon permis français. Je suis tombée sur une bonne opportunité pour acheter une voiture en Belgique. Puis je faire la carte grise avec mon permis congolais en attendant d'avoir le français ? Y aurait-il des documents supplémentaires à fournir hormis ceux listés dans votre article ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement,
Oui, les permis étrangers sont acceptés. Pour l'immatriculation d'un véhicule étranger, voici la procédure : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html
Bonjour, je suis en France depuis 2013 après mon divorce je suis en situation irrégulière mais j'ai gardé mon permis français jusqu'à maintenant..La question est ce que j'ai le droit d'acheter une voiture et faire la carte grise est ce que y a pas de risque. Merci cordialement
Comme expliqué dans l'article être en situation irrégulière n'est pas un obstacle à l'obtention d'une carte grise.
Bonjour, je suis arrivé en France depuis 2015 et jusqu'à aujourd'hui j'ai pas de titre de séjour, donc je ne suis pas régularisé, mais mon dossier de la régularisation ça fait 6 moi que j'envoyer a la préfecture donc j'attends la réponse toujours, je voulais savoir est-ce que je peux conduire en France toujours avec mon permis de conduire armenien ? (dessus indiqué 4 langues même français) pourtant le voiture est a mon nom et l'assurance aussi est a mon nom, en attendant d'avoir première titre de séjour pour changer ou repasser mon permis en France, car sans titre de séjour on peut rien faire. Merci cordialement
Bonjour, Comme vous n'avez pas de titre de séjour, vous ne pouvez pas être soumis à l'obligation de convertir votre permis, conversion qui est impossible comme vous l'avez indiqué. Nous présumons que dans votre cas particulier, les règles en vigueur pour la conduite temporaire des étrangers s'appliquent. Si votre permis arménien a une traduction française, c'est suffisant, un permis de conduire international n'est pas nécessaire vu que votre titre est déjà compréhensible. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour j’ai acheté déjà une camion de Mercedes je voudrais changé la propitaire j’ai habité en Espagne j’ai besoin de une certificate d’immatriculation merci
Bonjour Yassir, Cet article vous aidera à vous familiariser avec l’immatriculation d’un véhicule étranger et à obtenir un certificat d’immatriculation : https://www.eplaque.fr/documents/liste-documents-vehicule-etranger Cordialement, L’équipe Eplaque