Carte grise : peut-on immatriculer un véhicule quand on est en situation irrégulière ?

L’immatriculation est un domaine complexe dont les règles sont dérivées de nombreuses lois. Celles-ci peuvent être nationales, européennes ou internationales. À ce titre, il peut y avoir des surprises quant à ce qui est permis ou pas. Par exemple, peut-on faire la carte grise d’un véhicule quand on est en situation irrégulière ? Tout porterait à croire que non. Pourtant, c’est tout à fait légal. Explications.

Pourquoi on peut faire une carte grise quand on est en situation irrégulière

C’est simple : la loi n’exige pas que les ressortissants étrangers soient en règle de séjour afin de demander un certificat d’immatriculation français. C’est d’ailleurs le cas des réfugiés ukrainiens qui peuvent demander des plaques françaises si leur séjour se prolonge au-delà de 6 mois. L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié dit simplement que tout demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes en guise de justificatif d’identité :

• Carte nationale d’identité ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger (voir notre article conduire avec un permis de conduire étranger en France : les règles pour les conditions de validité)
• Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
• Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités françaises
• Carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Plusieurs de ces justificatifs carte grise ne fournissent aucune information quant à la régularité du séjour dans ressortissants étrangers. Et vu que la loi ne prévoit pas que les demandeurs ayant une nationalité autre que française de justifier qu’ils sont en situation régulière, tout demandeur de carte grise en situation irrégulière ne peut voir son dossier être refusé à ce titre.

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