Changement d’immatriculation suite à une usurpation de plaque

L’usurpation de plaque est un phénomène dont sont victimes de plus en plus d’automobilistes. Des conducteurs indélicats font des copies de plaque d’immatriculation de véhicules existants pour rouler sans carte grise et assurance. En cas de PV, c’est le propriétaire légitime qui est verbalisé. Si vous êtes victime d’une doublette, vous avez le droit de changer de numéro d’immatriculation. Voici la liste des documents pour un changement d’immatriculation pour usurpation. Ainsi que la marche à suivre avant de pouvoir recourir à cette possibilité.

Changement de plaque pour usurpation : la procédure en bref

Attention, il ne suffit pas d’avoir reçu un PV qui ne vous concerne pas pour pouvoir demander de changer d’immatriculation. Avant de recevoir ce droit, vous devez :

1. Déposer plainte à la police
2. Contester l’amende

Porter plainte pour usurpation de plaque

Le dépôt d’une plainte pour usurpation de plaque débouche sur l’enregistrement de l’immatriculation au fichier des véhicules volés. N’oubliez pas d’emporter le procès-verbal de l’amende, ainsi que la photo du radar (vous devez en faire la demande préalable auprès du Cacir). Le centre automatisé de constatation des infractions routières vous remettra le cliché lorsque vous aurez fourni les documents suivants :

• Un justificatif d’identité
• Une copie de la carte grise
• L’avis de contravention

Le commissariat vous remettra un récépissé de dépôt de plainte. Conservez bien ce document, car vous en aurez besoin par la suite.

Contestation de l’amende

Vous pouvez demander votre nouvelle carte grise pour usurpation de plaque dès à présent. La contestation de l’amende est bien entendu impérative pour ne pas devoir payer ces PV qui ne vous concernent pas. Mais elle n’impacte pas la demande de nouvelle carte grise en elle-même.

Eplaque, le professionnel qui vous accompagne en cas d’usurpation de vos plaques d’immatriculation

Les démarches à faire sont nombreuses lorsque vous êtes victime d’une usurpation de plaques. Se faire aider par des professionnels qualifiés dans vos formalités vous facilitera la vie. C’est surtout dans la demande de votre nouvelle carte grise que nous interviendrons. Nous vous proposons également de réaliser vos nouvelles plaques d’immatriculation conformes aux normes en vigueur. Toutes les procédures se rapportant à votre demande de certificat d’immatriculation pour usurpation ou à votre plaque peuvent être effectuées depuis notre plateforme en ligne.

Demander une carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation

Comment refaire une carte grise suite à une usurpation de votre numéro ? Pour cette démarche, nous vous accompagnons pour obtenir une nouvelle immatriculation suite à une doublette de votre plaque d’immatriculation.

Votre dossier sera vérifié sous 24h à réception de tous les documents cités ci-dessus. Une fois la démarche finalisée, vous recevrez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra de circuler pendant un mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise et votre nouvelle plaque définitive.

Enfin, vous recevrez sous pli sécurisé votre carte grise (certificat d’immatriculation) définitive. Il ne vous reste donc plus qu’à changer vos plaques d’immatriculation sans avoir eu à payer l’amende qui vous a été assignée suite à une usurpation de plaques.

Usurpation de plaque d’immatriculation, que faire ? Contestez l’avis de contravention ou le PV forfaitaire

Au risque de devoir payer pour une faute que vous n’avez pas commise, prenez vos dispositions. Lorsque vous recevez une amende qui n’a aucune raison d’être, contestez-la. C’est l’acte primordial à faire en cas d’usurpation de carte grise.

Il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Pour ce faire, envoyez votre contestation par courrier à son adresse (celle qui se trouve en bas à droite de la première page de l’avis). Votre requête doit réunir les documents suivants :

• • Une lettre indiquant les motifs de votre contestation (voir modèle ci-dessous)

• • L’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende ;

• • Le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation qui a été envoyé avec l’avis.

Sur ce dernier document, remplissez soigneusement les cases obligatoires de la première partie et cochez ensuite les cases suivantes :

• • « CAS N° 1 » ;

• • « Ce n’était pas mon véhicule ».

Toujours dans ce même formulaire, indiquez la date à l’endroit indiqué et apposez votre signature. N’oubliez pas de joindre à tout cela l’accusée de réception. Et enfin, acquittez-vous de la consignation. En ce qui concerne le délai, vous avez 45 jours après la réception de l’avis pour la contester.

Cependant, vous pouvez également faire vos démarches en vous rendant sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous remplissez les mentions obligatoires et cliquez sur « DESIGNER OU CONTESTER EN LIGNE » et votre demande a été enregistrée.

Modèle de lettre de contestation d’amende pour usurpation de plaque d’immatriculation

Voici un modèle de lettre pour contester un PV pour usurpation de plaques. Copiez-collez le texte, remplacez les parties en italique avec les informations utiles et supprimez le passage du cas (1 ou 2) qui ne vous concerne pas :

Modèle

Madame, Monsieur l’officier du ministère public,

J’ai reçu l’avis de contravention n°…… du date suite à un contrôle automatisé concernant mentionner le motif de l’infraction, le date à lieu de l’infration.

Je conteste ce PV, car mon véhicule ne se trouvait pas sur les lieux au moment des faits qui me sont reprochés. Le véhicule incriminé se trouvait à lieu + mentionner toute information utile pour vous disculper.

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Cas n°1 : le véhicule verbalisé est différent du vôtre

De plus, les caractéristiques du véhicule verbalisé ne correspondent pas à celles de mon véhicule. La copie jointe de sa carte grise permet de l’établir. Mon véhicule est une mentionner marque et modèle de la voiture, le véhicule verbalisé est une mentionner marque et modèle (si vous avez la photo, joignez-la).

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Cas n°2 : le véhicule verbalisé est identique (doublette parfaite)

Vous trouverez en pièce jointe des justificatifs qui prouvent que mon véhicule ne pouvait se trouver sur les lieux au moment de l’enregistrement de l’infraction.

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Il n’y a donc pas d’autre explication que l’usurpation de plaque. À ce titre, j’ai déposé plainte pour ce motif. Je joins l’accusé d’enregistrement de la plainte déposée le date au commissariat ou à la gendarmerie de commune.

Au vu de ces éléments, merci de bien vouloir classer cette affaire sans suite. Dans le cas contraire, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent afin de pouvoir prouver ma bonne foi.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur l’officier du ministère public, l’assurance de mes sentiments distingués.

Prénom et nom

Signature

Carte grise et usurpation : il faut porter plainte

Pour résoudre définitivement cette histoire d’usurpation de plaques dont vous êtes victime, il faut porter plainte. Vous devez vous rendre à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de chez vous et déposer une plainte pour usurpation de plaque. Dès lors, votre véhicule est enregistré comme étant volé auprès du fichier des véhicules volés (FVV). Vous recevez par la suite un récépissé de dépôt de plainte. Vous devez, d’autre part, fournir la copie de ces documents :

• Une pièce justificative d’identité
• Le certificat d’immatriculation ou carte grise
• L’avis de contravention

Pour que votre demande soit encore plus crédible, si « votre » délit a été enregistré par un radar automatique, ajoutez à ces pièces la photo qui constate la faute. S’il ne s’agit pas de votre véhicule, il sera facile de prouver votre innocence. Pour obtenir la photo, adressez une simple demande manuscrite au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ensuite, envoyez votre demande par courrier à l’adresse CS 41101. 35 911 RENNES Cedex.

Usurpation de plaques : définition

Ce n’est sans doute pas la première fois que vous en entendez parler. L’usurpation de plaque est devenu une pratique courante en France. Comme n’importe quel automobiliste, vous pouvez très bien en être victime. Comment ? Un matin, vous découvrez dans vos courriers une amende qui ne vous concerne pas. Vous n’étiez pas à l’endroit indiqué, vous n’avez pas commis cette infraction ? Dans ce cas :

• • Soit c’est l’administration qui a fait une erreur en indiquant votre numéro de plaque. Ce qui est très rare

• • Soit quelqu’un d’autre se sert d’une plaque identique à la vôtre

• • Soit il s’agit de votre ancien véhicule. Dans ce cas, il faut contester en joignant l’accusé d’enregistrement de la cession

En cas de doublette, vous devez prendre certaines mesures dans les plus brefs délais pour limiter les dégâts. On ne peut faire un changement de carte grise suite à une usurpation de plaques qu’après avoir entrepris certaines démarches.

Que faire pour ne pas devenir la victime d’une copie de sa plaque ?

On peut prendre quelques précautions anti usurpation de plaque d’immatriculation :

• • Eviter de poster des photos de son véhicule avec le numéro minéralogique visible

• • S’abstenir de mentionner son numéro d’immatriculation en ligne sur le net (de nombreux lecteurs le font dans les messages qu’ils publient ici, nous les supprimons)

• • Ne pas donner une copie de sa carte grise à n’importe qui

Evidemment, ce n’est pas la panacée. Chez Eplaque, nous exigeons une copie de la carte grise pour toute commande de plaque. Si tous les marchands prenaient cette mesure anti usurpation, le problème de la doublette serait presque éradiqué.

FAQ usurpation de plaques

Si vous avez une autres question, n’hésitez pas à la poser en commentaires, qui font office de forum sur l’usurpation de plaque d’immatriculation.

Prix d’une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de plaques

Le tarif pour faire une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de son immatriculation est de seulement 2,76 €. L’État n’exige en effet que le paiement des frais d’envoi de la carte grise (taxe d’acheminement) pour un tel dossier. Vous devrez cependant faire une nouvelle plaque moto, ou un jeu de plaques d’immatriculation auto. Chez Eplaque, vous pouvez commander votre carte grise suite à une usurpation et vos nouvelle plaques en même temps.