Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsqu’il a été victime d’une usurpation de plaques. Ce phénomène est plus communément appelé « doublette ». Il s’agit pour un usurpateur d’apposer le numéro d’immatriculation d’un véhicule similaire sur son véhicule. C’est alors le propriétaire de la voiture usurpée qui reçoit les amendes liées aux infractions de l’usurpateur. Cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.
Les démarches à faire sont nombreuses lorsque vous êtes victimes d’une usurpation de plaques. Se faire aider par des professionnels qualifiés dans vos démarches vous facilitera la vie. C’est surtout dans la demande de votre nouvelle carte grise que nous interviendrons. En effet, en tant que professionnel privé, habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, nous pouvons vous aider pour toute démarche d’immatriculation. Notamment pour votre changement de carte grise suite à une usurpation de plaques.
Nous vous proposons également de réaliser des plaques d’immatriculation conformes aux normes en vigueur. Toutes les procédures se rapportant à votre certificat d’immatriculation ou à votre plaque peuvent être effectuées depuis notre plateforme en ligne.
Ce n’est sans doute pas la première fois que vous en entendez parler. L’usurpation de plaque est devenu une pratique courante en France. Comme n’importe quel automobiliste, vous pouvez très bien en être victime. Comment ? Un matin, vous découvrez dans vos courriers une amende qui ne vous concerne pas. Vous n’étiez pas à l’endroit indiqué, vous n’avez pas commis cette infraction. Dans ce cas :
En cas de doublette, vous devez prendre certaines mesures dans les plus brefs délais pour limiter les dégâts. On ne peut faire un changement de carte grise suite à une usurpation de plaques qu’après avoir entrepris certaines démarches.
Au risque de devoir payer pour une faute que vous n’avez pas commise, prenez vos dispositions. Lorsque vous recevez une amende qui n’a aucune raison d’être, contestez-la. C’est l’acte primordial à faire en cas d’usurpation de carte grise.
Il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Pour ce faire, envoyez votre contestation par courrier à son adresse (celle qui se trouve en bas à droite de la première page de l’avis). Votre requête doit réunir les documents suivants :
Sur ce dernier document, remplissez soigneusement les cases obligatoires de la première partie et cochez ensuite les cases suivantes :
Toujours dans ce même formulaire, indiquez la date à l’endroit indiqué et apposez votre signature. N’oubliez pas de joindre à tout cela l’accusée de réception. Et enfin, acquittez-vous de la consignation. En ce qui concerne le délai, vous avez 45 jours après la réception de l’avis pour la contester.
Cependant, vous pouvez également faire vos démarches en vous rendant sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous remplissez les mentions obligatoires et cliquez sur « DESIGNER OU CONTESTER EN LIGNE » et votre demande a été enregistrée.
Voici un modèle de lettre pour contester un PV pour usurpation de plaques. Remplacez les parties en italique avec les informations utiles et supprimez le passage du cas (1 ou 2) qui ne vous concerne pas :
Madame, Monsieur l’officier du ministère public,
J’ai reçu l’avis de contravention n°…… du date suite à un contrôle automatisé concernant mentionner le motif de l’infraction, le date à lieu de l’infration.
Je conteste ce PV, car mon véhicule ne se trouvait pas sur les lieux au moment des faits qui me sont reprochés. Le véhicule incriminé se trouvait à lieu + mentionner toute information utile pour vous disculper.
—
Cas n°1 : le véhicule verbalisé est différent du vôtre
De plus, les caractéristiques du véhicule verbalisé ne correspondent pas à celles de mon véhicule. La copie jointe de sa carte grise permet de l’établir. Mon véhicule est une mentionner marque et modèle de la voiture, le véhicule verbalisé est une mentionner marque et modèle (si vous avez la photo, joignez-la).
—
Cas n°2 : le véhicule verbalisé est identique (doublette parfaite)
Vous trouverez en pièce jointe des justificatifs qui prouvent que mon véhicule ne pouvait se trouver sur les lieux au moment de l’enregistrement de l’infraction.
—
Il n’y a donc pas d’autre explication que l’usurpation de plaque. À ce titre, j’ai déposé plainte pour ce motif. Je joins l’accusé d’enregistrement de la plainte déposée le date au commissariat ou à la gendarmerie de commune.
Au vu de ces éléments, merci de bien vouloir classer cette affaire sans suite. Dans le cas contraire, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent afin de pouvoir prouver ma bonne foi.
Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur l’officier du ministère public, l’assurance de mes sentiments distingués.
Prénom et nom
Signature
Pour résoudre définitivement cette histoire d’usurpation de plaques dont vous êtes victime, il faut porter plainte. Vous devez vous rendre à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de chez vous et déposer une plainte pour usurpation de plaque. Dès lors, votre véhicule est enregistré comme étant volé auprès du fichier des véhicules volés (FVV). Vous recevez par la suite un récépissé de dépôt de plainte. Vous devez, d’autre part, fournir la copie de ces documents :
Pour que votre demande soit encore plus crédible, si « votre » délit a été enregistré par un radar automatique, ajoutez à ces pièces la photo qui constate la faute. S’il ne s’agit pas de votre véhicule, il sera facile de prouver votre innocence. Pour obtenir la photo, adressez une simple demande manuscrite au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ensuite, envoyez votre demande par courrier à l’adresse CS 41101. 35 911 RENNES Cedex.
Comment refaire une carte grise suite à une usurpation de plaques ? Pour cette démarche, nous vous accompagnons pour obtenir une nouvelle immatriculation suite à une usurpation de votre numéro. Voici les documents à joindre à votre demande :
Votre dossier sera vérifié sous 24h à réception de tous les documents cités ci-dessus. Une fois la démarche finalisée, vous recevrez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra de circuler pendant un mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise et votre nouvelle plaque définitive.
Enfin, vous recevrez sous pli sécurisé votre carte grise (certificat d’immatriculation) définitive. Il ne vous reste donc plus qu’à changer vos plaques d’immatriculation sans avoir eu à payer l’amende qui vous a été assignée suite à une usurpation de plaques.
Les taxes pour cette démarche s’élèvent à 2,76 €. En effet, il s’agit du paiement de la taxe Y5 qui correspond à la redevance d’acheminement de votre nouveau certificat d’immatriculation. S’ajouteront à cette taxe les frais de dossier pour notre service.
C’est du domaine du pénal. Voir notre article sur la falsification du certificat de cession, qui évoque un cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’immatriculation.
Eplaque dispose de tous les agréments pour traiter une demande de nouveau certificat d’immatriculation suite à une usurpation de carte grise.
En taxes d’immatriculation, un changement de carte grise pour usurpation de plaques revient à 2,76 €. Il faut également prévoir le budget nécessaire à l’achat de la nouvelle ou du nouveau jeu de plaques (compter une dizaine d’euros par pièce).
Oui, c’est d’ailleurs ce que nous vous proposons. Nous pouvons même fabriquer vos nouvelles plaques minéralogiques et les envoyer à votre adresse.
Sur Eplaque, il faut compter un délai de une à trois semaines.
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
une usurpation de numéro de châssis m'empêche aujourd'hui de faire la carte grise à mon nom quelle démarche faire car l'ants refuse toute vérification dans leur système
Bonjour, Il faut aller déposer plainte à la police pour commencer. Cordialement, L’équipe Eplaque