Changement de carte grise suite à une usurpation de plaque
Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'une doublette de plaque d'immatriculation
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsqu’il a été victime d’une usurpation de plaques. Ce phénomène est plus communément appelé « doublette ». Il s’agit pour un usurpateur d’apposer le numéro d’immatriculation d’un véhicule similaire sur son véhicule. C’est alors le propriétaire de la voiture usurpée qui reçoit les amendes liées aux infractions de l’usurpateur. Cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.
Tous véhicules
Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
Dans quels cas faire un changement de carte grise suite à une usurpation de plaque ?
Une usurpation de plaques d’immatriculation est une infraction consistant à utiliser un numéro de plaque d’un autre véhicule sans en avoir l’autorisation (doublette).
Ainsi, si vous recevez des amendes qui ne vous concernent pas, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque. En conséquence, vous devez effectuer plusieurs démarches afin de contester l’infraction et demander un nouveau numéro :
1. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour doublette
Le dépôt d’une plainte pour usurpation de plaque permet aux forces de l’ordre d’enregistrer le numéro d’immatriculation au fichier des véhicules volés. Pour permettre cet enregistrement, vous devez joindre l’avis de contravention, ainsi que la photo du radar. Afin d’obtenir ladite photo, vous devez en effectuer la demande au préalable : demande en ligne photo radar.
Une fois la plainte déposée, les forces de l’ordre vous remettront un récépissé de déclaration de plainte. Ce document est à conserver précieusement.
2. Contester la/les infraction(s) reçue(s)
La contestation de l’amende ou des PV reçus pour doublette est une démarche à effectuer pour éviter de payer un PV qui ne vous concerne pas. Cependant, vous pouvez effectuer cette démarche indépendamment de votre demande de carte grise.
3. Demander un nouveau certificat d’immatriculation
Cette démarche est obligatoire pour vous protéger des éventuelles contraventions futures.
Vous pouvez effectuer votre demande auprès du service public (ANTS) ou auprès d’un prestataire carte grise comme Eplaque. Nous vous proposons la démarche la plus simple pour obtenir un nouveau numéro d’immatriculation.
Le délai d’obtention de votre nouvelle carte grise peut varier entre 1 et 5 semaines. Il faut ensuite poser de nouvelles plaques sur votre véhicule.
💡Bon à savoir : dans certains cas d’usurpation, l’immatriculation peut être suspendue ou retirée temporairement lorsque le véhicule usurpé ne peut justifier d’un contrôle technique valide ou afin de stopper les infractions injustifiées.
Que faire en cas d’usurpation d’identité carte grise ?
C’est du domaine du pénal. Voir notre article sur la falsification du certificat de cession, qui évoque un cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’immatriculation.
J’ai été victime d’une doublette. Mon contrôle technique est valide jusqu’en octobre, mais il date de plus de 6 mois. Dois-je le refaire ?
Non. Un contrôle technique en cours de validité suffit puisqu’il n’y a pas de changement de titulaire.
Mon véhicule est en panne (boîte démontée, CT expiré) et victime d’usurpation de plaque. Comment refaire la carte grise ?
Sans contrôle technique valide, ce n’est pas possible. Faites une demande de retrait de la circulation pour désactiver temporairement l’immatriculation.
Comment demander une nouvelle immatriculation à l’ANTS après usurpation ?
J’ai reçu un avis de sinistre pour un véhicule usurpé, mais pas d’amende. Est-ce suffisant pour demander un changement de plaques ?
Probablement, même si ce cas est rare. L’usurpation semble prouvée, donc vous devriez pouvoir demander un nouveau numéro, mais ce n’est pas garanti.
Qui doit payer les frais de nouvelle carte grise et plaques en cas d’usurpation ?
Vous devez les payer vous-même, mais les taxes sont négligeables (2,76 €).
L’ANTAI demande un justificatif de changement de plaques. Qu’est-ce que c’est ?
Cela pourrait être l’accusé d’enregistrement de la demande de carte grise ou de la plainte.
À propos de l’auteur
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Quels sont les documents à fournir pour un changement de carte grise suite à une usurpation de plaque ?
Voici les justificatifs et formulaires à remplir pour faire une demande de changement de plaque pour usurpation :
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande sur Eplaque)
Permis de conduire (recto / verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
Preuve du contrôle technique valide (si applicable)
Attestation d’assurance en cours de validité
Copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque
Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule Cerfa 13756 (celui usurpé)
Quel est le coût pour un changement de carte grise suite à une usurpation de plaque ?
Le tarif d’une telle démarche est fixé à 2,76 € pour l’acheminement de la carte grise.
En effectuant cette démarche auprès de nos services, vous devrez également ajouter les frais de dossier fixé à 49,90 €.
Nous nous occupons de tout
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
Commandez en 2 minutes
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation
Livraison en 24/48h
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé
Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
Merci de nous faire parvenir vos documents
À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart
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Les questions des utilisateurs
Boyer marie claude
16 septembre 2024
Bonjour ,j ai acheté un véhicule d occasion a une personne,ayant un numéro de siret.il m a fait un certificat de cessation ,en me disant que les démarches ont été faites par lui même et que je recevrais ma carte grise d ici 15;jours ,3 semaines.j ai acheté le véhicule en mars 2023,je n ai toujours pas de carte grise,et le personnage ,ne répond pas au téléphone,a été assigné au tribunal ,pour reprendre le véhicule,il ne s est pas presente au tribunal.l huissier est allé a nouveau a son adresse pour une nouvelle assignation ,,le personnage est toujours absent.le véhicule viendrai de Belgique,il m a abusée en me le vendant sans carte grise.la voiture est dans mon garage depuis plus d un an .que puis je faire pour avoir la carte grise et pouvoir revendre ou rouler avec cette voiture.j ai été victime d un odieux personnage.ou est la solution ,l individu se moque de la justice et traine dans la nature.merci de votre réponse.
Eplaque
17 septembre 2024
Vous devez attendre la résolution de cette affaire par le tribunal. Si celui-ci ne parvient pas à forcer une solution, vous pourrez obtenir l'immatriculation du véhicule, pour autant que sa situation administrative le permette, en prouvant que vous avez épuisé tous les recours légaux pour régler le problème.
Marciniak
16 juin 2024
bonjour, je suis victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation. J'ai déposé plainte et je voudrais maintenant changer mon numéro d'immatriculation de mon véhicule. Dois je refaire un contrôle technique pour cette démarche sachant que mon contrôle technique actuel à plus de 6 mois mais est normalement valable jusqu'à fin Octobre 2024 D'avance merci pour votre réponse
Eplaque
17 juin 2024
Non, un contrôle technique en cours de validité suffit pour les opérations sans changement de titulaire.
Bourdet cyril
12 juin 2024
Bonjour
Je vien de déposer plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation suite à une amende reçu qui a u lieux en Guyane alors que j'habite en Normandie. Je voudrais refaire la carte grise. Mais la voiture etant en panne depuis 3 ans. Elle est dans mon sous sol avec la Boîte de vitesse demonte. Donc le contrôle technique n'est plus valable. Étant donné qu'il le faut pour refaire une carte grise. Comment faire pour refaire la carte grise ?
Cordialement
Eplaque
13 juin 2024
Malheureusement ce n'est pas possible de faire une carte grise sans contrôle technique. Manifestement, ce véhicule ne circule plus. Nous vous conseillons donc faire de faire une demande de retrait de la circulation du véhicule. Cela annulera temporairement l'immatriculation, ce qui devrait faciliter les contestations si le problème devait se représenter.
Marin
7 juin 2024
Bonjour je viens de recevoir un pv qui s'est passé soit-disant à Paris pour conduite avec le téléphone moi j habite dans les Bouches du Rhône et mon véhicule concerné et une moto de trial électrique qui roule que sur des terrains de trial privés comment voulez vous que j aille rouler à Paris avec une moto qui à tout juste 40 km d autonomie et je ne suis pas allé à Paris. J ai envoyé ma contestation sur le net et j envisage de porter plainte à la gendarmerie pour usurpation de plaques immatriculations. Que me conseillez-vous ?
Eplaque
10 juin 2024
Vous avez clairement été victime d'une usurpation de plaque. Cela risque d'arriver à nouveau, donc oui il faut porter plainte et contester. Cela vous permettra de demander gratuitement un nouveau numéro de plaque d'immatriculation pour usurpation, comme expliqué sur cette page.
Requiston
5 juin 2024
Bonjours je suis sur le point de changer mes plaque pour usurpation de plaque sur véhicule similaire j ai déposer plainte suite à un courrier pour sinistre suite à cela je suis aller au commissariat ma question est aucunes amende met parvenu j ai juste l avis de sinistre cela est t’il recevable dans mon dossier de demande ou dois je attendre ? Merci pour votre réponse
Eplaque
5 juin 2024
Nous l'ignorons, désolé. Habituellement c'est le PV qui prouve l'usurpation du véhicule, c'est pourquoi ce scénario est mentionné partout. Cependant, dans votre cas (qui doit être rarissime) l'usurpation est manifestement prouvée. Logiquement, vous devriez pouvoir changer de numéro au titre de l'usurpation, mais nous ne pouvons le garantir, n'ayant jamais été confrontés à ce cas de figure.
Borlat
19 août 2023
J'ai eu une usurpation de ma plaque d'immatriculation, de ce fait je dois refaire ma carte grise et les plaques , qui doit payer au vu que je suis pas responsable, merci
Eplaque
21 août 2023
Vous devez prendre en charge les frais, mais sachez que les taxes ne sont que de 2,76 € pour la carte grise.
Séverine
8 mars 2023
Idem, du coup , n'ayant aucune info car le lien d'aide renvoie vers une page générale "d'aide", j'ai transmis une photo de mon véhicule portant ses nouvelles plaques... (d'ailleurs, j'en profite, ce fut une épopée tout ça en 45 jours ça fait très très court, merci l'Etat)
3 PJ obligatoire: le depot de plainte, la copie du nouveau certif d'immatriculation, et "la preuve du changement de plaque" (ici donc, la photo de mon véhicule avec sa nouvelle plaque..)
Nataf
11 février 2023
Bonjour, j'ai subi une usurpation d'immatriculation fin mai 2022, plusieurs plaintes déposées, annulations des pv reçus. Demande faite à l'Ants de nouvelle immatriculation et carte grise....toujours rien au bout de 9 mois. Que faire? Je paie toujours l'assurance et je ne peux me servir du véhicule. Je suis à bout.
Merci pour votre aide.
Cdt
Eplaque
13 février 2023
Quel est le statut du dossier ? Si c'est toujours en attente, appelez-les pour les relancer.
Klenck Florence
8 février 2023
Bonjour, j'ai reçu ma nouvelle carte grise suite à une usurpation de plaques. Puis-je detruire l'ancienne ?
Eplaque
9 février 2023
Oui, vu que la carte grise a dû être annulée. Conservez une copie, juste au cas où.
Henri
2 février 2022
Bonjour.
Dans la procédure de contestation pour changement de plaque suite à usurpation d'immatriculation, le site ANTAI me demande un justificatif de changement de plaques. Pouvez vous, svp , me dire ce qu'est ce justificatif ?
En vous remerciant.
Bonne réception et bonne journée.
Cordialement.
Eplaque
3 février 2022
Nous présumons qu'il doit s'agir de l'accusé d'enregistrement de demande de carte grise pour usurpation, ou éventuellement de l'accusé d'enregistrement de la plainte pour usurpation.
jennifer
28 janvier 2021
une usurpation de numéro de châssis m'empêche aujourd'hui de faire la carte grise à mon nom quelle démarche faire car l'ants refuse toute vérification dans leur système
Eplaque
28 janvier 2021
Bonjour,
Il faut aller déposer plainte à la police pour commencer.
Les questions des utilisateurs
Boyer marie claude
16 septembre 2024
Eplaque
17 septembre 2024
Marciniak
16 juin 2024
Eplaque
17 juin 2024
Bourdet cyril
12 juin 2024
Je vien de déposer plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation suite à une amende reçu qui a u lieux en Guyane alors que j'habite en Normandie. Je voudrais refaire la carte grise. Mais la voiture etant en panne depuis 3 ans. Elle est dans mon sous sol avec la Boîte de vitesse demonte. Donc le contrôle technique n'est plus valable. Étant donné qu'il le faut pour refaire une carte grise. Comment faire pour refaire la carte grise ?
Cordialement
Eplaque
13 juin 2024
Marin
7 juin 2024
Eplaque
10 juin 2024
Requiston
5 juin 2024
Eplaque
5 juin 2024
Borlat
19 août 2023
Eplaque
21 août 2023
Séverine
8 mars 2023
3 PJ obligatoire: le depot de plainte, la copie du nouveau certif d'immatriculation, et "la preuve du changement de plaque" (ici donc, la photo de mon véhicule avec sa nouvelle plaque..)
Nataf
11 février 2023
Merci pour votre aide.
Cdt
Eplaque
13 février 2023
Klenck Florence
8 février 2023
Eplaque
9 février 2023
Henri
2 février 2022
Dans la procédure de contestation pour changement de plaque suite à usurpation d'immatriculation, le site ANTAI me demande un justificatif de changement de plaques. Pouvez vous, svp , me dire ce qu'est ce justificatif ?
En vous remerciant.
Bonne réception et bonne journée.
Cordialement.
Eplaque
3 février 2022
jennifer
28 janvier 2021
Eplaque
28 janvier 2021
Il faut aller déposer plainte à la police pour commencer.
Cordialement,
L’équipe Eplaque