Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsqu’il a été victime d’une usurpation de plaques. Ce phénomène est plus communément appelé « doublette ». Il s’agit pour un usurpateur d’apposer le numéro d’immatriculation d’un véhicule similaire sur son véhicule. C’est alors le propriétaire de la voiture usurpée qui reçoit les amendes liées aux infractions de l’usurpateur. Cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.
Ce n’est sans doute pas la première fois que vous l’entendez et que vous le lisez, mais l’usurpation de plaques est devenue une pratique courante en France depuis quelques années. Comme n’importe quel automobiliste, vous pouvez très bien en être une victime. En effet, un beau matin vous découvrez dans vos courriers une amende radar qui date d’une journée où votre véhicule n’est pas sorti de son garage. Dans ce cas, soit c’est l’administration qui a fait une erreur en indiquant votre numéro de plaque — ce qui est très rare —, soit quelqu’un d’autre se sert d’une plaque identique à la vôtre. Là, vous devez prendre certaines mesures et dans les plus brefs délais pour éviter le pire.
Au risque de payer pour une faute que vous n’avez pas commise, prenez vos dispositions. Lorsque vous recevez une amende qui n’a aucune raison d’être, parce qu’au moment où l’infraction a été commise vous n’étiez pas à l’endroit où elle a eu lieu, contestez-la. C’est l’acte primordial à faire.
Il est possible de faire une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Pour ce faire, envoyez votre contestation par courrier à son adresse (celle qui se trouve en bas à droite de la première page de l’avis). Votre requête doit réunir les documents suivants :
Sur ce dernier document, remplissez soigneusement les cases obligatoires de la première partie et cochez ensuite les cases suivantes :
Toujours dans ce même formulaire, indiquez la date à l’endroit indiqué et apposez votre signature. N’oubliez pas de joindre à tout cela l’accusée de réception. Et enfin, acquittez-vous de la consignation. En ce qui concerne le délai, vous avez 45 jours après la réception de l’avis pour la contester.
Cependant, vous pouvez également faire vos démarches en vous rendant sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous remplissez les mentions obligatoires et cliquez sur « DESIGNER OU CONTESTER EN LIGNE » et votre demande a été enregistrée.
En effet, pour résoudre définitivement cette histoire d’usurpation de plaques dont vous êtes victime, il faudra porter plainte. Vous devez vous rendre à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de chez vous et porter plainte pour usurpation de plaques. Dès lors, votre véhicule est enregistré comme étant volé auprès du fichier des véhicules volés (FVV). Recevez par la suite un récépissé de dépôt de plainte. Vous devez d’autre part, fournir la copie de ces documents :
Pour que votre demande soit encore plus soutenable, si « votre » délit a été enregistré par un radar automatique, ajoutez à ces pièces la photo qui constate la faute. Parce qu’il ne s’agit pas de votre véhicule, il sera facile de prouver votre innocence. Pour obtenir la photo, adressez une simple demande manuscrite au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ensuite, envoyez votre demande par courrier à l’adresse CS 41101. 35 911 RENNES Cedex.
Pour cette démarche, vous devrez passer par la plateforme ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), et accomplir les démarches classiques. Autrement dit :
Cependant, votre cas est particulier. En effet, parce que vous refaites votre carte grise à cause d’une usurpation de plaques, cela implique que vous devez prévoir des démarches supplémentaires dans votre demande. Vous devez en l’occurrence :
Lorsque vous aurez accompli toutes ces procédures, vous pourrez imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra de circuler pendant un mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise et votre nouvelle plaque définitive. Vous aurez également la possibilité de suivre l’avancement de votre demande via l’espace que vous avez créé. Ce sera également à partir de là que vous recevrez un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de votre demande.
Enfin, vous recevrez sous pli sécurisé votre carte grise (certificat d’immatriculation) définitive. Il ne vous reste donc plus qu’à changer vos plaques d’immatriculation sans avoir eu à payer l’amende qui vous a été assignée suite à une usurpation de plaques.
Vu que les démarches à faire sont nombreuses lorsque vous êtes victimes d’une usurpation de plaques, l’idéal sera de se faire aider par des professionnels qualifiés dans toutes vos procédures. C’est surtout dans la demande de votre nouvelle carte grise qu’Eplaque intervient. En effet, professionnel privé, non affilié au gouvernement et agréé par le Trésor public pour percevoir les taxes. Eplaque peut vous aider dans votre démarche et vous propose de réaliser des plaques d’immatriculation conformes aux normes en vigueur. En effet, toutes les procédures se rapportant à votre certificat d’immatriculation ou à votre plaque peuvent être effectuées depuis Eplaque. D’une grande efficacité et de rapidité étonnante, ce professionnel de l’automobile exécute pour vous les différentes procédures. Mais en plus, vous pourrez régler vos taxes via la plateforme, et ce en trois temps. Rapidité, flexibilité et sécurité sont ce qui vous attend avec Eplaque.
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
