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Changement d’immatriculation suite à une usurpation de plaque

  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • A la suite d'une doublette de plaque d'immatriculation

  • 100% en ligne

  • Signature électronique des documents cerfa

  • Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsqu’il a été victime d’une usurpation de plaques. Ce phénomène est plus communément appelé « doublette ». Il s’agit pour un usurpateur d’apposer le numéro d’immatriculation d’un véhicule similaire sur son véhicule. C’est alors le propriétaire de la voiture usurpée qui reçoit les amendes liées aux infractions de l’usurpateur. Cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.

  • Tous véhicules

  • Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines

  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession

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L’usurpation de plaque est un phénomène dont sont victimes de plus en plus d’automobilistes. Des conducteurs indélicats font des copies de plaque d’immatriculation de véhicules existants pour rouler sans carte grise et assurance. En cas de PV, c’est le propriétaire légitime qui est verbalisé. Si vous êtes victime d’une doublette, vous avez le droit de changer de numéro d’immatriculation. Voici la liste des documents pour un changement d’immatriculation pour usurpation. Ainsi que la marche à suivre avant de pouvoir recourir à cette possibilité.

Changement de plaque pour usurpation : la procédure en bref

Attention, il ne suffit pas d’avoir reçu un PV qui ne vous concerne pas pour pouvoir demander de changer d’immatriculation. Avant de recevoir ce droit, vous devez :

  1. Déposer plainte à la police
  2. Contester l’amende

Porter plainte pour usurpation de plaque

Le dépôt d’une plainte pour usurpation de plaque débouche sur l’enregistrement de l’immatriculation au fichier des véhicules volés. N’oubliez pas d’emporter le procès-verbal de l’amende, ainsi que la photo du radar (vous devez en faire la demande préalable auprès du Cacir). Le centre automatisé de constatation des infractions routières vous remettra le cliché lorsque vous aurez fourni les documents suivants :

Le commissariat vous remettra un récépissé de dépôt de plainte. Conservez bien ce document, car vous en aurez besoin par la suite.

Contestation de l’amende

Vous pouvez demander votre nouvelle carte grise pour usurpation de plaque dès à présent. La contestation de l’amende est bien entendu impérative pour ne pas devoir payer ces PV qui ne vous concernent pas. Mais elle n’impacte pas la demande de nouvelle carte grise en elle-même.

Eplaque, le professionnel qui vous accompagne en cas d’usurpation de vos plaques d’immatriculation

Les démarches à faire sont nombreuses lorsque vous êtes victime d’une usurpation de plaques. Se faire aider par des professionnels qualifiés dans vos formalités vous facilitera la vie. C’est surtout dans la demande de votre nouvelle carte grise que nous interviendrons. Nous vous proposons également de réaliser vos nouvelles plaques d’immatriculation conformes aux normes en vigueur. Toutes les procédures se rapportant à votre demande de certificat d’immatriculation pour usurpation ou à votre plaque peuvent être effectuées depuis notre plateforme en ligne.

Demander une carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation

Comment refaire une carte grise suite à une usurpation de votre numéro ? Pour cette démarche, nous vous accompagnons pour obtenir une nouvelle immatriculation suite à une doublette de votre plaque d’immatriculation.

Votre dossier sera vérifié sous 24h à réception de tous les documents cités ci-dessus. Une fois la démarche finalisée, vous recevrez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra de circuler pendant un mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise et votre nouvelle plaque définitive.

Enfin, vous recevrez sous pli sécurisé votre carte grise (certificat d’immatriculation) définitive. Il ne vous reste donc plus qu’à changer vos plaques d’immatriculation sans avoir eu à payer l’amende qui vous a été assignée suite à une usurpation de plaques.

Usurpation de plaque d’immatriculation, que faire ? Contestez l’avis de contravention ou le PV forfaitaire

Au risque de devoir payer pour une faute que vous n’avez pas commise, prenez vos dispositions. Lorsque vous recevez une amende qui n’a aucune raison d’être, contestez-la. C’est l’acte primordial à faire en cas d’usurpation de carte grise.

Il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Pour ce faire, envoyez votre contestation par courrier à son adresse (celle qui se trouve en bas à droite de la première page de l’avis). Votre requête doit réunir les documents suivants :

Sur ce dernier document, remplissez soigneusement les cases obligatoires de la première partie et cochez ensuite les cases suivantes :

Toujours dans ce même formulaire, indiquez la date à l’endroit indiqué et apposez votre signature. N’oubliez pas de joindre à tout cela l’accusée de réception. Et enfin, acquittez-vous de la consignation. En ce qui concerne le délai, vous avez 45 jours après la réception de l’avis pour la contester.

Cependant, vous pouvez également faire vos démarches en vous rendant sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous remplissez les mentions obligatoires et cliquez sur « DESIGNER OU CONTESTER EN LIGNE » et votre demande a été enregistrée.

Modèle de lettre de contestation d’amende pour usurpation de plaque d’immatriculation

Voici un modèle de lettre pour contester un PV pour usurpation de plaques. Copiez-collez le texte, remplacez les parties en italique avec les informations utiles et supprimez le passage du cas (1 ou 2) qui ne vous concerne pas :

Modèle

Madame, Monsieur l’officier du ministère public,

J’ai reçu l’avis de contravention n°…… du date suite à un contrôle automatisé concernant mentionner le motif de l’infraction, le date à lieu de l’infration.

Je conteste ce PV, car mon véhicule ne se trouvait pas sur les lieux au moment des faits qui me sont reprochés. Le véhicule incriminé se trouvait à lieu + mentionner toute information utile pour vous disculper.

Cas n°1 : le véhicule verbalisé est différent du vôtre

De plus, les caractéristiques du véhicule verbalisé ne correspondent pas à celles de mon véhicule. La copie jointe de sa carte grise permet de l’établir. Mon véhicule est une mentionner marque et modèle de la voiture, le véhicule verbalisé est une mentionner marque et modèle (si vous avez la photo, joignez-la).

Cas n°2 : le véhicule verbalisé est identique (doublette parfaite)

Vous trouverez en pièce jointe des justificatifs qui prouvent que mon véhicule ne pouvait se trouver sur les lieux au moment de l’enregistrement de l’infraction.

Il n’y a donc pas d’autre explication que l’usurpation de plaque. À ce titre, j’ai déposé plainte pour ce motif. Je joins l’accusé d’enregistrement de la plainte déposée le date au commissariat ou à la gendarmerie de commune.

Au vu de ces éléments, merci de bien vouloir classer cette affaire sans suite. Dans le cas contraire, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent afin de pouvoir prouver ma bonne foi.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur l’officier du ministère public, l’assurance de mes sentiments distingués.

Prénom et nom

Signature

Carte grise et usurpation : il faut porter plainte

Pour résoudre définitivement cette histoire d’usurpation de plaques dont vous êtes victime, il faut porter plainte. Vous devez vous rendre à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de chez vous et déposer une plainte pour usurpation de plaque. Dès lors, votre véhicule est enregistré comme étant volé auprès du fichier des véhicules volés (FVV). Vous recevez par la suite un récépissé de dépôt de plainte. Vous devez, d’autre part, fournir la copie de ces documents :

Pour que votre demande soit encore plus crédible, si « votre » délit a été enregistré par un radar automatique, ajoutez à ces pièces la photo qui constate la faute. S’il ne s’agit pas de votre véhicule, il sera facile de prouver votre innocence. Pour obtenir la photo, adressez une simple demande manuscrite au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ensuite, envoyez votre demande par courrier à l’adresse CS 41101. 35 911 RENNES Cedex.

Usurpation de plaques : définition

Ce n’est sans doute pas la première fois que vous en entendez parler. L’usurpation de plaque est devenu une pratique courante en France. Comme n’importe quel automobiliste, vous pouvez très bien en être victime. Comment ? Un matin, vous découvrez dans vos courriers une amende qui ne vous concerne pas. Vous n’étiez pas à l’endroit indiqué, vous n’avez pas commis cette infraction ? Dans ce cas :

En cas de doublette, vous devez prendre certaines mesures dans les plus brefs délais pour limiter les dégâts. On ne peut faire un changement de carte grise suite à une usurpation de plaques qu’après avoir entrepris certaines démarches.

Que faire pour ne pas devenir la victime d’une copie de sa plaque ?

On peut prendre quelques précautions anti usurpation de plaque d’immatriculation :

Evidemment, ce n’est pas la panacée. Chez Eplaque, nous exigeons une copie de la carte grise pour toute commande de plaque. Si tous les marchands prenaient cette mesure anti usurpation, le problème de la doublette serait presque éradiqué.

FAQ usurpation de plaques

Si vous avez une autres question, n’hésitez pas à la poser en commentaires, qui font office de forum sur l’usurpation de plaque d’immatriculation.

Que faire en cas d’usurpation d’identité carte grise ?

C’est du domaine du pénal. Voir notre article sur la falsification du certificat de cession, qui évoque un cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’immatriculation.

Où demander une carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation ?

Eplaque dispose de tous les agréments pour traiter une demande de nouveau certificat d’immatriculation suite à une usurpation de carte grise.

Combien coûte un changement de plaque pour usurpation de carte grise ?

Chez Eplaque, la procédure coûte 49,9 EUR de frais de dossier + 2,76 EUR de taxes. Nous pouvons également vous envoyer de nouvelles plaques d’immatriculation (à partir de 9,90 EUR la plaque auto).

Peut-on faire un changement de carte grise en ligne suite à une usurpation de plaques ?

Oui, c’est d’ailleurs ce que nous vous proposons. Nous pouvons même fabriquer vos nouvelles plaques minéralogiques et les envoyer à votre adresse.

Combien de temps pour refaire un certificat d’immatriculation pour usurpation ?

Sur Eplaque, il faut compter un délai de une à trois semaines.

Où trouver un modèle de lettre pour usurpation de plaque d’immatriculation ?

Nous fournissons un exemple de lettre ci-dessus.

Comment prouver une usurpation de plaque d’immatriculation ?

Il faut joindre à votre dossier le récépissé du dépôt de plainte pour usurpation de carte grise. Conservez toujours l’original !

Liste des documents à fournir pour un changement d’immatriculation pour usurpation

Voici les justificatifs et formulaires à remplir pour faire une demande de changement de plaque pour usurpation. Eplaque vous guide tout au long de la démarche, vous pouvez dès lors démarrer la procédure si tel est votre souhait.

    • Justificatif d’identité et de domicile
    • Une demande de certificat d’immatriculation Cerfa n°13750*05
    • Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03
    • Preuve du contrôle technique pour les voitures de plus de 4 ans qui ne sont pas exemptées
    • Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
    • Copie du permis correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
    • Copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque
    • Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule Cerfa 13756 (celui usurpé)

Prix d’une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de plaques

Le tarif pour faire une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de son immatriculation est de seulement 2,76 €. L’État n’exige en effet que le paiement des frais d’envoi de la carte grise (taxe d’acheminement) pour un tel dossier. Vous devrez cependant faire une nouvelle plaque moto, ou un jeu de plaques d’immatriculation auto. Chez Eplaque, vous pouvez commander votre carte grise suite à une usurpation et vos nouvelle plaques en même temps.

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Les questions des utilisateurs

  • Borlat

    19 août 2023

    J'ai eu une usurpation de ma plaque d'immatriculation, de ce fait je dois refaire ma carte grise et les plaques , qui doit payer au vu que je suis pas responsable, merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 août 2023

      Vous devez prendre en charge les frais, mais sachez que les taxes ne sont que de 2,76 € pour la carte grise.
  • Séverine

    8 mars 2023

    Idem, du coup , n'ayant aucune info car le lien d'aide renvoie vers une page générale "d'aide", j'ai transmis une photo de mon véhicule portant ses nouvelles plaques... (d'ailleurs, j'en profite, ce fut une épopée tout ça en 45 jours ça fait très très court, merci l'Etat) 3 PJ obligatoire: le depot de plainte, la copie du nouveau certif d'immatriculation, et "la preuve du changement de plaque" (ici donc, la photo de mon véhicule avec sa nouvelle plaque..)
  • Nataf

    11 février 2023

    Bonjour, j'ai subi une usurpation d'immatriculation fin mai 2022, plusieurs plaintes déposées, annulations des pv reçus. Demande faite à l'Ants de nouvelle immatriculation et carte grise....toujours rien au bout de 9 mois. Que faire? Je paie toujours l'assurance et je ne peux me servir du véhicule. Je suis à bout. Merci pour votre aide. Cdt
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 février 2023

      Quel est le statut du dossier ? Si c'est toujours en attente, appelez-les pour les relancer.
  • Klenck Florence

    8 février 2023

    Bonjour, j'ai reçu ma nouvelle carte grise suite à une usurpation de plaques. Puis-je detruire l'ancienne ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 février 2023

      Oui, vu que la carte grise a dû être annulée. Conservez une copie, juste au cas où.
  • Henri

    2 février 2022

    Bonjour. Dans la procédure de contestation pour changement de plaque suite à usurpation d'immatriculation, le site ANTAI me demande un justificatif de changement de plaques. Pouvez vous, svp , me dire ce qu'est ce justificatif ? En vous remerciant. Bonne réception et bonne journée. Cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 février 2022

      Nous présumons qu'il doit s'agir de l'accusé d'enregistrement de demande de carte grise pour usurpation, ou éventuellement de l'accusé d'enregistrement de la plainte pour usurpation.
  • jennifer

    28 janvier 2021

    une usurpation de numéro de châssis m'empêche aujourd'hui de faire la carte grise à mon nom quelle démarche faire car l'ants refuse toute vérification dans leur système
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 janvier 2021

      Bonjour, Il faut aller déposer plainte à la police pour commencer. Cordialement, L’équipe Eplaque

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