Comment contester une contravention, en ligne ou par courrier
Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳
Le 19/10/2021-Mis à jour le 23/03/2025
Depuis 2015, Il est possible de contester une contravention en ligne, ainsi que de payer une amende par Internet. Mais les anciennes méthodes de contestation des amendes restent d’application. Comment contester une contravention ou un PV, en ligne et par courrier ? Un FPS ? On vous dit tout.
Avant d’aller plus loin, précisons que les modalités varient en fonction du type de PV. S’il s’agit d’une amende automatisée envoyée par l’ANTAI, la procédure se fait de façon centralisée sur le site de l’agence. S’il s’agit d’un FPS, Il faut vérifier sur l’avis les modalités de contestation. En effet, le forfait post-stationnement est une compétence locale, les méthodes de contestation changent donc d’une ville à l’autre.
Contestation de contravention en ligne
Internet est la méthode la plus simple pour contester une contravention. C’est plus facile pour introduire le dossier, cela va plus vite et c’est plus sûr d’un point de vue de la transmission des documents. La procédure se fait directement sur le site de l’ANTAI. Toutes les explications sont fournies durant le processus, étape par étape.
Qui peut en bénéficier ?
La contestation en ligne d’un PV pour excès de vitesse est possible dans presque tous les cas de figure pour autant que vous soyez le titulaire de la carte grise de la voiture incriminée. S’il s’agit d’un PV d’une nature spécifique ou que vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation, vous pourrez toujours utiliser le site pour remplir les formulaires, mais vous devrez joindre les justificatifs par la poste.
Vous pouvez tout aussi bien contester la réalité de l’infraction que signaler qu’il ne s’agit pas de votre véhicule qui a été verbalisé (vous l’avez vendu ou il s’agit d’une usurpation de plaques) ou que vous n’étiez pas au volant (dans ce cas, on fait une dénonciation). Pour les autres motifs, vous devrez faire parvenir une requête papier. La contestation en ligne est ouverte aussi bien aux automobilistes français qu’étrangers.
Comment contester son PV par Internet ?
Rendez-vous sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr (il s’agit d’une adresse sûre, et non d’un faux site).
- Cliquez sur le bouton bleu « Désigner ou contester en ligne »
- Indiquez le numéro ou la référence de l’avis, le numéro d’immatriculation, etc.
- Suivez la procédure pas à pas telle qu’indiquée par l’outil
Pour rappel, ce site vous permet également de payer en ligne vos amendes ainsi que de consulter votre dossier d’infraction (sauf photos radar). En cas de question la section FAQ contient de nombreuses réponses précieuses.
Comment contester une contravention par courrier
Vous pouvez contester votre contravention électronique par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir et retourner le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de paiement. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, c’est le formulaire de réclamation qu’il faut retourner à l’ANTAI. Il suffit de suivre les instructions fournies pour chacun des cas, à savoir :
- Vol, destruction, usurpation, cession ou vente du véhicule
- Prêt ou location du véhicule
- Autre motif
Si vous étiez bien au volant et que vous contestez l’infraction, il faut cocher la case 3 et fournir sur papier libre vos explications. C’est notamment utile pour contester un PV abusif. Vous devrez également utiliser la carte de consignation pour payer le montant consigné. Si le véhicule n’était plus en votre possession, le cas numéro 1 s’applique, le cas numéro 2 concerne les cas de prêt ou location. Pour ces 2 cas il faut fournir des informations sur le fautif.
Comment contester un forfait post stationnement (FPS) ?
Le FPS étant une compétence locale, les méthodes de contestation et la procédure en elle-même varient d’un lieu à l’autre. Tout est expliqué sur l’avis de paiement. Dans tous les cas de figure, il faudra faire ce que l’on appelle un Rapo. Il s’agit de l’acronyme de recours administratif préalable obligatoire, une démarche qui doit être faite dans le mois de l’envoi du FPS. Les méthodes que votre commune sont susceptibles de vous proposer :
- Contestation par courrier (envoi recommandé) du forfait post-stationnement
- Contestation par courriel
- Via l’ANTAI pour les entités qui utilisent son service pour les FPS
Contester la décision du Repo via la CCSP
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cela doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision de la décision de Rapo. Pour saisir la CCSP, 3 méthodes s’offrent à vous :
- En ligne, après avoir créé un compte sur le site de la CCSP
- Par courrier (TSA 51544, 87021 Limoges cedex)
- Sur place (2, rue Édouard Michaud, 87100 Limoges)
CCSP Limoges : en cas de contestation FPS, armez-vous de patience
FAQ
La dématérialisation de la contestation d’un PV en ligne fut décidée dans le cadre d’une mesure complémentaire du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette mesure s’inscrivait plus largement dans le cadre du plan de modernisation de l’administration, ainsi que le souhait de simplification des démarches administratives du gouvernement. Désormais, il est donc possible de contester par internet un PV qui a été émis suite au relevé d’une infraction par un radar.
Sur le site de l’ANTAI, il faut compter entre 10 et 20 minutes pour contester une contravention.
Vous avez 2 options. Soit envoyer une protestation écrite à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance. Soit enregistrer votre réclamation par Internet via ce lien.
Les questions des utilisateurs
Jamet
7 mars 2025
Deux Amendes pour excès de vitesse 1 de 2022 et 1 de 2023.
Alors que je n'avais reçu de courrier pour ces amendes
Que dois-je faire?
Eplaque
7 mars 2025
Francon pierrette
18 janvier 2025
Eplaque
20 janvier 2025
Chauvin Sophie
10 décembre 2024
Eplaque
11 décembre 2024
SARNETTE
16 septembre 2024
J'ai reçu le 27 Août 2024 par courrier simple un relevé de condamnation pénale du tribunal de police avec majoration , suite à une audience du 18 mars 2024 pour non port de ceinture de sécurité. Suite à cette audience et jusqu'à ce jour aucun document ne m'a été adressé pour payement de cette contravention de 100 € minorée à 80 € si paiement effectué avant 1 mois. Le tribunal concerné ne répond pas à ma demande. que puis-je faire . Merci pour votre réponse
Marion
3 juillet 2024
Pensez vous que mettre le courrier en pièce jointe est acceptable? En écrivant dans la partie écrit de la contestation que le courrier est en pièce jointe.
Eplaque
3 juillet 2024
HAMMALI
30 mai 2024
Eplaque
31 mai 2024
Descamps
2 mai 2024
Comment faire pour ne pas payer?
Comment faire pour que cela n'arrive pas a nouveau ?
Eplaque
3 mai 2024
zsow047@gmail.com
16 avril 2024
Eplaque
17 avril 2024
FUNFROCK Coralie
15 avril 2024
Eplaque
15 avril 2024
PIGNOU ROBERT
10 mars 2024
Les papiers présentés indiquaient tous la même adresse. Je n'ai donc pas reçu l'amende initiale d'où la majoration qui a été appliquée, que je n'ai pas reçue. J'ai été informé seulement par une saisie sur ma pension de retraite. Je désire porter plainte pour cette irrégularité. Merci de votre compréhension
Robert PIGNOU
Eplaque
11 mars 2024
PIGNOU ROBERT
12 mars 2024
Eplaque
12 mars 2024
Rocchi robert
24 janvier 2024
Eplaque
24 janvier 2024
KOPAC EVELYNE
23 janvier 2024
Eplaque
24 janvier 2024
GUILLOT PIERRE
22 janvier 2024
J'ai eu une saisie sur mon compte du 19/01/2024 de l'ordre de 225,00 euros concernant une amende au nom de Pierre GUILLOT de 86,00 euros payée le 15/01/2024 par GUILLOT xx, dont j'ai les preuves de cette amende.
J'ai demandé auprès de ma banque ce que je devais faire pour avoir une mainlevée et c'est pour cette raison que je vous écrit. Référence dossier : xxx clé de sécurité 4777 restant dû =0,00euros
Pouvez vous me fournir une mainlevée que j'adresserai à ma banque pour avoir un remboursement
Je vous remercie
Cordialement
Eplaque
22 janvier 2024
johann
6 janvier 2024
j'ai contesté mon amende étant dans ce cas:
Le salarié désigné peut enfin choisir de contester l’infraction.
désigné par son employeur j'ai contester la réalité de l’infraction pour ne pas avoir été au volant au moment des faits.
Flash arrière
Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur.
cependant mon employeur a reçu un courrier de l OMP...
Bonjour,
J’ai donc choisi l’option n°3,
du coup l’officier du ministère public a écrit à mon entreprise en signifiant que le conducteur contestait l’infraction et donc de fournir par retour d’email:
– l extrait de disque
– ordre de mission
– contrat de prêt
– contrat de location
– carnet de bord
– attestation sur l’honneur du conducteur
le document devra figurer nom prénom et adresse + signatures des 2 parties, en effet je vous rappelle que s’il n’est pas redevable pécuniairement c’est au titulaire du certificat d’immatriculation d’apporter tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 17/12/2013 n°12-87.923 07/01/2015 1″-88.138…) le juge est tenu de rechercher si les pièces produites par le prévenu n’établissent pas qu’il ne pouvait pas être l’auteur véritable de l’infraction.
Les allégation qui ne corroborent aucun élément de preuve ne constituent pas les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 07/09/2011 n°11-85.020)
Que faire?
savignac
1 janvier 2024
j'ai reçu ily a trois semaines ,un courrier me disant que le radar en novembre 2022était détraqué et j'ai payé une contravention qu'ils allaient me rembourser (rib et relevé de ma banque prouvant que le chèque avait bien été encaissé par eux..Toujours pas de remboursement.Je viens d'avoir une autre amende au même endroit(dépassement de km/h de vitesse.j'ai préparé courrier disant que tant qu'ils ne m'auraient pas remboursée ce qu'ils me devaient et tant que je n'aurais pas retrouvé le point sur mon permis,je refusas de payer...qu'est -ce que je risque??MERCI
Eplaque
2 janvier 2024
Bonnet maryse
22 décembre 2023
J'ai payer ma dernière amande mais elle n'a ps été débité, je n'ai pas envie une fois de plus de payer des amande majoré alors que je les paye toujours en temps et en heure ...
Merci de faire le nécessaire car je n'ai plus l'amande en question
Eplaque
25 décembre 2023
GILLISSEN
4 décembre 2023
J'ai contesté un avis de forfait post stationnement par internet, mais n'ai pas trouvé où télécharger la carte grise de mon véhicule sur le formulaire. Où cela se fait-il sur le formulaire et comment rattraper au besoin cet absence de pièce ?
Merci de vos lumières.
Schwehe
29 novembre 2023
Pourriez -vous svp me contacter . Après vous avoir envoyé un courrier avec le justificatif que j'avais déjà réglé mon procès de 15h euros depuis cette été. Je ne comprends pas que l,on me renvoi un courrier. Réf xxxMerci Cordialement
Eplaque
30 novembre 2023
Durand
24 novembre 2023
J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse un dimanche à midi.
Le numéro de plaque indiquée dans l'avis de contravention correspond bien à la plaque de ma voiture mais il ne s'agit ni de moi ni de ma voiture.
L'adresse de l'excès de vitesse est la ville de hyeres ds le 83 , une ville ds laquelle je ne suis jamais de la vie allée à cet end et située à 1000 km de mon domicile .
À la date de l'excès de vitesse, ma voiture était bien tranquillement dans son garage car c'était un dimanche et je déjeunais en famille en Lorraine.
Je vais évidemment contester la contravention. Que va t on me demander comme preuve ?
Car mis à part une communication sur Skype avec mon ordinateur à Metz 30 mn avant l'heure de l'excès, je n'ai que le témoignage de ma famille et qques voisins 🤔😏
Eplaque
27 novembre 2023
Angélique
18 novembre 2023
Eplaque
20 novembre 2023
Christian GRAS
2 novembre 2023
Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée, alors que je n'ai jamais reçu l'amende d'origine envoyée en juillet dernier par courrier non recommandé.
& part payer, ce que j'ai fait, ue puis je faire ?
Merci d'avance
Eplaque
3 novembre 2023
delhaye
25 octobre 2023
Eplaque
26 octobre 2023
DURAND STEPHANE
17 octobre 2023
Eplaque
18 octobre 2023
Bachet
11 octobre 2023
Qui mentionner en tant que responsable du délit
Eplaque
11 octobre 2023
Améline Crestel
28 septembre 2023
Je suis étudiante à Lille j ai reçu un FPS à régler pour le 19 /07 un chèque bancaire a été envoyé le 17/07j ai ,reçu une majoration pour retard de paiement alors que celui ci a été effectué à la date prévu mais peut étre retard dans le courrier réf xxx 23 1 094 037 033 et xxx 23 1 095 026 016 pouvez vous me dire pourquoi cette majoration alors que je pensais avoir réglé à temps je suis étudiante et je n ai pas un gros budget je vous remercie de bien vouloir étudier mon dossier
cordialement xxxx
Eplaque
28 septembre 2023
GRIMALDI ROSARIO
2 septembre 2023
Eplaque
4 septembre 2023
Denimal
1 août 2023
J’ai reçu un avis de saisie de 375€ pour une amende de stationnement non payé. Ce véhicule n’était plus à moi au moment des faits. J’ai le certificat de cessions du véhicule mais l’acquéreur n’a pas fait la carte grise et cela fait plus d’un an. La trésorerie va me faire une saisie sur compte. Et m’oblige cette saisie même après avoir envoyé les justificatifs de cession. Que dois-je faire pour ne plus être pris pour cible alors que je n’y suis pour rien ?
Eplaque
2 août 2023
BENYAMINA MOULAY CHERIF
25 juin 2023
J'ai reçu un avis de contravention le 23/03/2023 , par courrier montant de l'amende est de 90€ si je paie dans les 15 jours . La date et heure de constatation le 18/03/2023 à 17h25. J'étais sur la route vers un départ de voyage à l'étranger , en rentrant de mon voyage le 19/05/2023 j'ai trouver ce courrier . J'ai effectuer mes démarches en ligne sur le site www.antai.gouv.fr le 25/05/2023 en précisant le motif accompagne des justificatifs . Pourriez -vous s'il vous plait de quel amende qu'il faut réglé .En vous remerciant
Tarnaud Riger
28 février 2023
j'ai reçu une amende de stationnement pour un stationnement pour personne à mobilité réduite
je n'arrive pas à rentrer les éléments demandés cela me dit que je ne suis pas reconnu
pour contester celle-ci
car
(Je suis une personne à mobilité réduite)
je suppose que la carte n'a pas été vu
Eplaque
1 mars 2023
BESSE . Didier
10 février 2023
Eplaque
10 février 2023
priscilla
23 janvier 2023
Eplaque
24 janvier 2023
Hammadi
27 novembre 2022
Eplaque
28 novembre 2022
Lehmann
24 octobre 2022
Je ne n'ai jamais reçu d'avis de ce fait je ne sais pas à quoi correspond cette amande
Comment savoir et potentiellement contester?
Eplaque
24 octobre 2022
Blood
21 octobre 2022
Eplaque
24 octobre 2022
betiga
31 août 2022
comment puis-je faire afin de, changer le nom sur la carte grise ? mettre le nom de l'acheteur et non le miens .
Eplaque
1 septembre 2022
METHENNI
10 août 2022
Eplaque
11 août 2022
Leclerc
9 août 2022
Merci de votre réponse
Eplaque
10 août 2022
Goff
5 août 2022
Cordialement,
Alex
Eplaque
5 août 2022
Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)
Email : contact@eplaque.fr
Thibault
7 juillet 2022
J'ai prêté ma voiture à un ami et celui-ci a reçu une contravention pour stationnement illicite (il avait omis de placer en évidence son macaron de résident).
Cette contravention a été envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, qui était précédemment le lieu de résidence de mes parents (j'habite pour ma part à l'étranger).
Ces derniers n'habitant plus à cette adresse, il m'est impossible de connaître le montant de cette amende, ni de m'en acquitter ou d'éventuellement la contester.
Pourriez-vous m'indiquer comment procéder pour régulariser ma situation aux yeux de la Loi?
D'avance, merci infiniment pour votre aide.
Eplaque
7 juillet 2022
Solange
6 juillet 2022
Eplaque
11 juillet 2022
Kaya
29 juin 2022
Ma question quel est mon recours ?
Eplaque
30 juin 2022
Sadouki
4 avril 2022
Eplaque
5 avril 2022
de Place Dardenne
25 mars 2022
pourriez vous avoir l'amabilité de ne pas tenir compte de cette infraction .En vous remerciant d'avance .Cordialement Mme de Place xxxx plaque immatriculation xxxxx
Eplaque
28 mars 2022
Fuma Pierre
28 février 2022
Eplaque
1 mars 2022
Amory
18 février 2022
Eplaque
21 février 2022
toison
1 février 2022
je voudrai savoir le montant de mon xxxxxx la contravention date 2015 Radar
j'ai racheté la voiture depuis le 16/11/2020
cordialement
Eplaque
2 février 2022
simeone
17 janvier 2022
Eplaque
18 janvier 2022
Bonnamy Sylvie
30 décembre 2021
Après contestation, dossier complet avec preuve de ma présence a mon travail a 200km de là, je viens de recevoir une lettre de l officier du ministère public qui refuse ma demande
Que puis-je faire maintenant ? Je ne souhaite pas payer une amende avec une infraction que je n ai pas commise merci
Eplaque
31 décembre 2021
ennelin yannick
14 novembre 2021
Eplaque
15 novembre 2021
Caussarieu evelyne
10 novembre 2021
Eplaque
11 novembre 2021
Sarfati elie
27 octobre 2021
Denis
13 octobre 2021
Eplaque
14 octobre 2021
dekhissi
5 octobre 2021
Eplaque
6 octobre 2021
Karim Akarkoub
20 août 2021
Eplaque
23 août 2021
Koufou
14 avril 2021
Bien cordialement
Eplaque
15 avril 2021
Vous devriez avoir des informations sur cette amende en consultant votre dossier d’infraction depuis ce site : https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Laetitia Ternus
7 décembre 2020
Eplaque
8 décembre 2020
Oui, c'est ce qui arrive en cas de PV impayé. Vous ne pourrez pas changer la carte grise tant que le PV n'est pas réglé. C'est pour éviter ce genre de désagrément que le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Cordialement,
L’équipe Eplaque