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Comment contester une contravention, en ligne ou par courrier

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 19 octobre 2021 - 4 min de lecture ⏳

site pour contester un pv en ligne

Depuis 2015, Il est possible de contester une contravention en ligne, ainsi que de payer une amende par Internet. Mais les anciennes méthodes de contestation des amendes restent d’application. Comment contester une contravention ou un PV, en ligne et par courrier ? Un FPS ? On vous dit tout.

Avant d’aller plus loin, précisons que les modalités varient en fonction du type de PV. S’il s’agit d’une amende automatisée envoyée par l’ANTAI, la procédure se fait de façon centralisée sur le site de l’agence. S’il s’agit d’un FPS, Il faut vérifier sur l’avis les modalités de contestation. En effet, le forfait post-stationnement est une compétence locale, les méthodes de contestation changent donc d’une ville à l’autre.  

Contestation de contravention en ligne

Internet est la méthode la plus simple pour contester une contravention. C’est plus facile pour introduire le dossier, cela va plus vite et c’est plus sûr d’un point de vue de la transmission des documents. La procédure se fait directement sur le site de l’ANTAI. Toutes les explications sont fournies durant le processus, étape par étape.

Qui peut en bénéficier ?

La contestation en ligne d’un PV pour excès de vitesse est possible dans presque tous les cas de figure pour autant que vous soyez le titulaire de la carte grise de la voiture incriminée. S’il s’agit d’un PV d’une nature spécifique ou que vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation, vous pourrez toujours utiliser le site pour remplir les formulaires mais vous devrez les justificatif par la poste.

Vous pouvez tout aussi bien contester la réalité de l’infraction que signaler qu’il ne s’agit pas de votre véhicule qui a été verbalisé (vous l’avez vendu ou il s’agit d’une usurpation de plaques) ou que vous n’étiez pas au volant (dans ce cas on fait une dénonciation). Pour les autres motifs, vous devrez faire parvenir une requête papier. La contestation en ligne est ouverte aussi bien aux automobilistes français qu’étrangers.

Comment contester son PV par Internet ?

Rendez-vous sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr (il s’agit d’une adresse sûre, et non d’un faux site).

  1. Cliquez sur le bouton bleu « Désigner ou contester en ligne »
  2. Indiquez le numéro ou la référence de l’avis, le numéro d’immatriculation, etc.
  3. Suivez la procédure pas à pas telle qu’indiquée par l’outil

Pour rappel, ce site vous permet également de payer en ligne vos amendes ainsi que de consulter votre dossier d’infraction (sauf photos radar). En cas de question la section FAQ contient de nombreuses réponses précieuses.

Comment contester une contravention par courrier

Vous pouvez contester votre contravention électronique par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir et retourner le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de paiement. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, c’est le formulaire de réclamation qu’il faut retourner à l’ANTAI. Il suffit de suivre les instructions fournies pour chacun des cas, à savoir :

  1. Vol, destruction, usurpation, cession ou vente du véhicule
  2. Prêt ou location du véhicule
  3. Autre motif

Si vous étiez bien au volant et que vous contestez l’infraction, il faut cocher la case 3 et fournir sur papier libre vos explications. C’est notamment utile pour contester un PV abusif. Vous devrez également utiliser la carte de consignation pour payer le montant consigné. Si le véhicule n’était plus en votre possession (PV pour véhicule qui ne vous appartient pas), le cas numéro 1 s’applique, le cas numéro 2 concerne les cas de prêt ou location. Pour ces 2 cas il faut fournir des informations sur le fautif.

Comment contester un forfait post stationnement (FPS) ?

Le FPS étant une compétence locale, les méthodes de contestation et la procédure en elle-même varient d’un lieu à l’autre. Tout est expliqué sur l’avis de paiement. Dans tous les cas de figure, il faudra faire ce que l’on appelle un Rapo. Il s’agit de l’acronyme de recours administratif préalable obligatoire, une démarche qui doit être faite dans le mois de l’envoi du FPS. Les méthodes que votre commune sont susceptibles de vous proposer :

  • Contestation par courrier (envoi recommandé) du forfait post-stationnement
  • Contestation par courriel
  • Via l’ANTAI pour les entités qui utilisent son service pour les FPS

Contester la décision du Repo via la CCSP

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cela doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision de la décision de Rapo. Pour saisir la CCSP, 3 méthodes s’offrent à vous :

  • En ligne, après avoir créé un compte sur le site de la CCSP
  • Par courrier (TSA 51544, 87021 Limoges cedex)
  • Sur place (2, rue Édouard Michaud, 87100 Limoges)

FAQ

Depuis quand peut-on contester une contravention en ligne ?

La dématérialisation de la contestation d’un PV en ligne fut décidée dans le cadre d’une mesure complémentaire du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette mesure s’inscrivait plus largement dans le cadre du plan de modernisation de l’administration, ainsi que le souhait de simplification des démarches administratives du gouvernement. Désormais, il est donc possible de contester par internet un PV qui a été émis suite au relevé d’une infraction par un radar.

Combien prend de temps la procédure de contestation d’une amende en ligne ?

Sur le site de l’ANTAI, il faut compter entre 10 et 20 minutes pour contester une contravention.

Comment contester un PV SNCF ?

Vous avez 2 options. Soit envoyer une protestation écrite à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance. Soit enregistrer votre réclamation par Internet via ce lien.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • ennelin yannick dit

    Bonjour,cela fait depuis 2019 que je conteste une amende de stationnement a paris , que j ai payé, faute du verbalisateur qui avait pas vue mon ticket de stationnement a mon tableau de bord de mon véhicule,j ai bien sur les preuves de mon payement. Et a se jour le trésor public veux me saisir mes comptes qu elle solution pour arrêter cela merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Veuillez vous rapprocher du défenseur des droits.

  • Caussarieu evelyne dit

    Voilà j'ai reçu un papier comme quoi je devais payer une certaine somme mais je n'ai jamais reçu de contravention ni quoi que ce soit comment dois-je faire pour contester le montant est quand même 180 € ça fait beaucoup quand même et puis depuis 2019 on aurait pu m'envoyer quand même un papier avant c'est trop facile ça de faire des trucs comme ça de réclamer aux gens je vous remercie de votre compréhension et de votre réponse assez rapidement merci

  • Sarfati elie dit

    Bonjour j' ai vendu mon véhicule le véhicule le 23 .01.2021 j ai déclaré à la préfecture de la vente de mon véhicule j ai reçue des PV quelle mois après que j' ai conteste en envoyant le acte de cession et la déclaration de vente de la préfecture suit a sa les hauts de Seine amende mon saisi 450.00 concernant deux PV d après la loi ils faut 15jour pour faire la carte grise l acheteurs sa fait 9 mois qu'il n'a pas fait sa carte grise je voudrai être rembourse

  • Denis dit

    Bonjour, j'ai reçu une amende majorée car je n'ai jamais eu le premier avis, je veux contester afin de payer l'amende minorée, est ce que ma demande peut être refusée ? Merci

    • Eplaque dit

      Cette page officielle vous fournira toutes les réponses à vos questions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510

  • dekhissi dit

    comment contester une contravention d'une infraction d'un non respect de confinement de 10 jours à domicile que je n'ai pas commis?

  • Karim Akarkoub dit

    Bonjour. J'ai été flashé avec le véhicule de mon frère. J'aimerai savoir les étape à suivre pour que ce soit moi qui paye le pv et non mon frère. Merci de m'expliquer comment faire. Cordialement

    • Eplaque dit

      Merci de contacter l'ANTAI pour connaître les démarches.

  • Koufou dit

    Je cède mon véhciule, et vois lors de ma demande de transfert de carte grise en ligne que celui -ci est frappé d'une opposition, or je n'ai pas été avertie d'une verbalisation que je n'aurais pas réglée. Je ne trouve pas moyen de savoir de quoi il s'git pour le régler. A qui puis-je m'adresser s'il vous plaît, n'yant que mon nom, permis, et carte grise de ma voiture? J'ai déménagé 4 fois depuis que j'ai ce véhicule et ne sais donc vraiment pas à vers qui me tourner, je ne suis pas coutumière des amendes... Merci de votre précieuse aide. Bien cordialement

  • Laetitia Ternus dit

    Bonjour j'ai acheter un véhicule et j'ai voulu changer la carte grise et en me dit qu'il opposition par rapport un pv

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, c'est ce qui arrive en cas de PV impayé. Vous ne pourrez pas changer la carte grise tant que le PV n'est pas réglé. C'est pour éviter ce genre de désagrément que le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Thomas Perschke dit

    Est-ce que vous pouvez m'aider si'l vous plait? J´ai fait une erreur et j'ai payé deux foix la meme le infraction. Perschke Thomas Zum Sundern 28 59302 Oelde Allemagne 1) Date de paiement: 09.11.17 Quantité: 45 Euros 2) Date de paiement :19.10.17 Quantité: 45 Euros Numéro d'immatriculation: WAF LG105 Allemagne Volkswagen VW F1HP-POLISCAN-777411 Numero de Reference: 3670499277 Est ce que que vous pouvez me deposer l'argent sur mon compte? Merci d´avance por votre aide.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Cette démarche est à faire auprès de l'ANTAI. L’équipe Eplaque.fr