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Comment contester une contravention, en ligne ou par courrier

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 19 octobre 2021 - Mis à jour le 10 janvier 2023 - 4 min de lecture ⏳

site pour contester un pv en ligne

Depuis 2015, Il est possible de contester une contravention en ligne, ainsi que de payer une amende par Internet. Mais les anciennes méthodes de contestation des amendes restent d’application. Comment contester une contravention ou un PV, en ligne et par courrier ? Un FPS ? On vous dit tout.

Avant d’aller plus loin, précisons que les modalités varient en fonction du type de PV. S’il s’agit d’une amende automatisée envoyée par l’ANTAI, la procédure se fait de façon centralisée sur le site de l’agence. S’il s’agit d’un FPS, Il faut vérifier sur l’avis les modalités de contestation. En effet, le forfait post-stationnement est une compétence locale, les méthodes de contestation changent donc d’une ville à l’autre.  

Contestation de contravention en ligne

Internet est la méthode la plus simple pour contester une contravention. C’est plus facile pour introduire le dossier, cela va plus vite et c’est plus sûr d’un point de vue de la transmission des documents. La procédure se fait directement sur le site de l’ANTAI. Toutes les explications sont fournies durant le processus, étape par étape.

Qui peut en bénéficier ?

La contestation en ligne d’un PV pour excès de vitesse est possible dans presque tous les cas de figure pour autant que vous soyez le titulaire de la carte grise de la voiture incriminée. S’il s’agit d’un PV d’une nature spécifique ou que vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation, vous pourrez toujours utiliser le site pour remplir les formulaires mais vous devrez les justificatif par la poste.

Vous pouvez tout aussi bien contester la réalité de l’infraction que signaler qu’il ne s’agit pas de votre véhicule qui a été verbalisé (vous l’avez vendu ou il s’agit d’une usurpation de plaques) ou que vous n’étiez pas au volant (dans ce cas on fait une dénonciation). Pour les autres motifs, vous devrez faire parvenir une requête papier. La contestation en ligne est ouverte aussi bien aux automobilistes français qu’étrangers.

Comment contester son PV par Internet ?

Rendez-vous sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr (il s’agit d’une adresse sûre, et non d’un faux site).

  1. Cliquez sur le bouton bleu « Désigner ou contester en ligne »
  2. Indiquez le numéro ou la référence de l’avis, le numéro d’immatriculation, etc.
  3. Suivez la procédure pas à pas telle qu’indiquée par l’outil

Pour rappel, ce site vous permet également de payer en ligne vos amendes ainsi que de consulter votre dossier d’infraction (sauf photos radar). En cas de question la section FAQ contient de nombreuses réponses précieuses.

Comment contester une contravention par courrier

Vous pouvez contester votre contravention électronique par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir et retourner le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de paiement. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, c’est le formulaire de réclamation qu’il faut retourner à l’ANTAI. Il suffit de suivre les instructions fournies pour chacun des cas, à savoir :

  1. Vol, destruction, usurpation, cession ou vente du véhicule
  2. Prêt ou location du véhicule
  3. Autre motif

Si vous étiez bien au volant et que vous contestez l’infraction, il faut cocher la case 3 et fournir sur papier libre vos explications. C’est notamment utile pour contester un PV abusif. Vous devrez également utiliser la carte de consignation pour payer le montant consigné. Si le véhicule n’était plus en votre possession, le cas numéro 1 s’applique, le cas numéro 2 concerne les cas de prêt ou location. Pour ces 2 cas il faut fournir des informations sur le fautif.

Comment contester un forfait post stationnement (FPS) ?

Le FPS étant une compétence locale, les méthodes de contestation et la procédure en elle-même varient d’un lieu à l’autre. Tout est expliqué sur l’avis de paiement. Dans tous les cas de figure, il faudra faire ce que l’on appelle un Rapo. Il s’agit de l’acronyme de recours administratif préalable obligatoire, une démarche qui doit être faite dans le mois de l’envoi du FPS. Les méthodes que votre commune sont susceptibles de vous proposer :

  • Contestation par courrier (envoi recommandé) du forfait post-stationnement
  • Contestation par courriel
  • Via l’ANTAI pour les entités qui utilisent son service pour les FPS

Contester la décision du Repo via la CCSP

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cela doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision de la décision de Rapo. Pour saisir la CCSP, 3 méthodes s’offrent à vous :

  • En ligne, après avoir créé un compte sur le site de la CCSP
  • Par courrier (TSA 51544, 87021 Limoges cedex)
  • Sur place (2, rue Édouard Michaud, 87100 Limoges)

CCSP Limoges : en cas de contestation FPS, armez-vous de patience

FAQ

Depuis quand peut-on contester une contravention en ligne ?

La dématérialisation de la contestation d’un PV en ligne fut décidée dans le cadre d’une mesure complémentaire du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette mesure s’inscrivait plus largement dans le cadre du plan de modernisation de l’administration, ainsi que le souhait de simplification des démarches administratives du gouvernement. Désormais, il est donc possible de contester par internet un PV qui a été émis suite au relevé d’une infraction par un radar.

Combien prend de temps la procédure de contestation d’une amende en ligne ?

Sur le site de l’ANTAI, il faut compter entre 10 et 20 minutes pour contester une contravention.

Comment contester un PV SNCF ?

Vous avez 2 options. Soit envoyer une protestation écrite à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance. Soit enregistrer votre réclamation par Internet via ce lien.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • priscilla dit

    Je me suis fait arrêter avec le téléphone à la main en exerçant ma profession d'ambulancier. J'étais au volant de mon véhicule Sanitaire Léger (VSL) et est signer un PV électronique. L'adresse de la carte grise est au non de mon employeur et j'ai donner mon adresse personnelle au policier. Vais -je recevoir le PV a mob domicile ou c'est mon employeur qui va le recevoir ?

    • Joachim dit

      En cas d'interception le PV est envoyé directement à la personne verbalisée, il nous semble.

  • Hammadi dit

    J'ai reçu 1 fps lieu paris 15 ème 13 h 13 et j ai jamais été bd de vaugirard.ce jour la j'étais chez moi à Nanterre je suis très étonné

    • Joachim dit

      Il s'agit soit d'un problème de reconnaissance de plaque, soit d'usurpation de la vôtre.

  • Lehmann dit

    J'ai reçu un SMS me demandant de payer une amande de 35€ Je ne n'ai jamais reçu d'avis de ce fait je ne sais pas à quoi correspond cette amande Comment savoir et potentiellement contester?

    • Joachim dit

      Les amendes ne sont jamais notifiées par SMS, il s'agit donc d'une arnaque.

  • Blood dit

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule et je reçois un pv? Que faire ?

    • Joachim dit

      Vous devez contester en joignant si possible l'accusé d'enregistrement de la cession, ou la copie de la déclaration de cession. Si vous n'avez pas enregistré la cession, faites-le immédiatement.

  • betiga dit

    Le 28/08/2022 à 20h30, j'ai vendu m'a voiture à un professionnel. Hier, en voulant mettre à jour la carte grise à son nom, la personne à l'accueil m'a informé que l'entreprise de l'acheteur était fermée et n'existée plus. Je préfère anticipée mes démarches, au cas où des infractions banales ou accidentelles, se produisent avec mon véhicule, qui, à ce jour ne m'appartient plus mais, est toujours à mon nom. comment puis-je faire afin de, changer le nom sur la carte grise ? mettre le nom de l'acheteur et non le miens .

    • Joachim dit

      Tout ce que vous pouvez faire de votre côté, c'est enregistrer la cession, cela vous protégera en cas de PV. Gardez bien l'accusé d'enregistrement.

  • METHENNI dit

    BONJOUR J AI RECUE UNE CONTRAVENTION MET LA REFERENCE NE CORESPONT PAS LA REFERENCE xxxxx ES CE QUE SET UNE FAUSE CONTRAVENTION OU UNE VRAIS CONTRAVENTION

    • Joachim dit

      Contactez l'ANTAI en leur fournissant la référence, ils pourront vous dire ce qu'il en est.

  • Leclerc dit

    Bonjour, j'ai reçu une majoration de PV non payé alors que j'ai le justificatif de la banque de paiement, comment faire et où l'envoyer. Merci de votre réponse

    • Joachim dit

      Les modalités de contestation sont indiquées dans le courrier de majoration que vous avez reçu, consultez-le.

  • Goff dit

    Bonjour, J'ai commandé une plaque moto avec une riveteuse sur votre site, malheureusement, je n'ai reçu que la riveteuse, il me semble clair que la plaque a été volée ! merci de m'indiquer la marche à suivre et de signaler aux autorités le vol dont j'ai été victime. Cordialement, Alex

    • Joachim dit

      Je vous invite à contacter directement notre service client. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

  • Thibault dit

    Bonjour, J'ai prêté ma voiture à un ami et celui-ci a reçu une contravention pour stationnement illicite (il avait omis de placer en évidence son macaron de résident). Cette contravention a été envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, qui était précédemment le lieu de résidence de mes parents (j'habite pour ma part à l'étranger). Ces derniers n'habitant plus à cette adresse, il m'est impossible de connaître le montant de cette amende, ni de m'en acquitter ou d'éventuellement la contester. Pourriez-vous m'indiquer comment procéder pour régulariser ma situation aux yeux de la Loi? D'avance, merci infiniment pour votre aide.

  • Solange dit

    Bonjour j ai voulu vendre ma voiture elle est gagé une amande de 2017 n ayants pas fait mon changement d'adresse sur carte grise a cette période comment puis-je payer mon amande n ayants aucun papier j essai d appeler pour payer en ligne pas moyen de les joindre

    • Joachim dit

      Si le téléphone ne répond pas, comme c'est souvent le cas, envoyez un e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

  • Kaya dit

    Bonjour, j’ai vendu un véhicule en 2018 et envoyé le certificat de vente à la préfecture sans garder une copie juste la copie de la carte grise barré, aujourd’hui j’ai été saisie sur le compte bancaire pour une amende majoré dont j’ai déjà contesté plusieurs fois avec accusé de réception ( la dernière date de 22/04/2022) malgré ma bonne foie et mon courrier c’est mon compte bancaire qui a été saisie avec frais bancaire en plus. Ma question quel est mon recours ?

    • Joachim dit

      En 2018 l'immatriculation était déjà dématérialisée, donc tout porte à croire que la cession n'a pas été enregistrée. Dans ce cas vous restez responsable, malheureusement un recours ne donnera rien. Vous pouvez vérifier auprès de l'ANTS le statut de la cession. Si vous parvenez à obtenir un accusé d'enregistrement de la cession de 2018, vous pourrez alors contester.

  • Sadouki dit

    Bonjour j ai eu un prêt de véhicule par un ami voilà le problème je me suis fait contrôler par la police j ai présenté les papiers mais il manquait l attestation d assurance une semaine après j ai eu un amende à payer de 600euros pour défaut d assurance je n ai que le rsa pour vivre pourriez-vous m aider et que dois je faire merci pour le retour

    • Eplaque dit

      Normalement c'est au propriétaire qu'il incombe d'assurer son véhicule. Si vous n'étiez pas au courant, vous pouvez contester et le dénoncer.

  • de Place Dardenne dit

    Monsieur je viens de recevoir un avis de paiement FPS numéro xxx un peu étonnée car j'attendais ma fille à la clinique Jouvenet et j'étais dans la voiture garée son RV était à 14h20 pourriez vous avoir l'amabilité de ne pas tenir compte de cette infraction .En vous remerciant d'avance .Cordialement Mme de Place xxxx plaque immatriculation xxxxx

    • Eplaque dit

      Nous sommes une société d'immatriculation, nous ne gérons pas les PV.

  • Fuma Pierre dit

    Bonjour, je souhaite régler une amende forfaitaire minorée d une contravention établie à mon encontre. J aimerais savoir à quelle adresse dois-je l envoyer. Merci d avance.

    • Eplaque dit

      Toutes les modalités de paiement se trouvent sur les documents de l'amende.

  • Amory dit

    bonjour comment faire une réclamation pour sur un pv non reçu et prélevé automatiquement sur mon compte cordialement

  • toison dit

    BONJOUR je voudrai savoir le montant de mon xxxxxx la contravention date 2015 Radar j'ai racheté la voiture depuis le 16/11/2020 cordialement

    • Eplaque dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, vous devez faire ces démarches vous-même.

  • simeone dit

    Bonjour,suite a une contravation nr 3670437064 et d'un changement d adresse sur ants un rejet ma etait envoyé par courrier amende majoré pourrait t on m expliqué cette non comprehention de votre par?

    • Eplaque dit

      Nous sommes Eplaque, un prestataire privé de l’immatriculation. Les amendes n'entrent pas dans le cadre de nos activités.

  • Bonnamy Sylvie dit

    Bonjour, j ai acheté une voiture en début d année via mon garage, quelques semaines après j ai reçu une contravention venant d Ivry sur seine hors je n y etais pas Après contestation, dossier complet avec preuve de ma présence a mon travail a 200km de là, je viens de recevoir une lettre de l officier du ministère public qui refuse ma demande Que puis-je faire maintenant ? Je ne souhaite pas payer une amende avec une infraction que je n ai pas commise merci

    • Eplaque dit

      Au vu des preuves à votre disposition, nous supposons que votre contestation a été refusée pour non-respect des formalités de contestation.

  • ennelin yannick dit

    Bonjour,cela fait depuis 2019 que je conteste une amende de stationnement a paris , que j ai payé, faute du verbalisateur qui avait pas vue mon ticket de stationnement a mon tableau de bord de mon véhicule,j ai bien sur les preuves de mon payement. Et a se jour le trésor public veux me saisir mes comptes qu elle solution pour arrêter cela merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Veuillez vous rapprocher du défenseur des droits.

  • Caussarieu evelyne dit

    Voilà j'ai reçu un papier comme quoi je devais payer une certaine somme mais je n'ai jamais reçu de contravention ni quoi que ce soit comment dois-je faire pour contester le montant est quand même 180 € ça fait beaucoup quand même et puis depuis 2019 on aurait pu m'envoyer quand même un papier avant c'est trop facile ça de faire des trucs comme ça de réclamer aux gens je vous remercie de votre compréhension et de votre réponse assez rapidement merci

  • Sarfati elie dit

    Bonjour j' ai vendu mon véhicule le véhicule le 23 .01.2021 j ai déclaré à la préfecture de la vente de mon véhicule j ai reçue des PV quelle mois après que j' ai conteste en envoyant le acte de cession et la déclaration de vente de la préfecture suit a sa les hauts de Seine amende mon saisi 450.00 concernant deux PV d après la loi ils faut 15jour pour faire la carte grise l acheteurs sa fait 9 mois qu'il n'a pas fait sa carte grise je voudrai être rembourse

  • Denis dit

    Bonjour, j'ai reçu une amende majorée car je n'ai jamais eu le premier avis, je veux contester afin de payer l'amende minorée, est ce que ma demande peut être refusée ? Merci

    • Eplaque dit

      Cette page officielle vous fournira toutes les réponses à vos questions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510

  • dekhissi dit

    comment contester une contravention d'une infraction d'un non respect de confinement de 10 jours à domicile que je n'ai pas commis?

  • Karim Akarkoub dit

    Bonjour. J'ai été flashé avec le véhicule de mon frère. J'aimerai savoir les étape à suivre pour que ce soit moi qui paye le pv et non mon frère. Merci de m'expliquer comment faire. Cordialement

    • Eplaque dit

      Merci de contacter l'ANTAI pour connaître les démarches.

  • Koufou dit

    Je cède mon véhciule, et vois lors de ma demande de transfert de carte grise en ligne que celui -ci est frappé d'une opposition, or je n'ai pas été avertie d'une verbalisation que je n'aurais pas réglée. Je ne trouve pas moyen de savoir de quoi il s'git pour le régler. A qui puis-je m'adresser s'il vous plaît, n'yant que mon nom, permis, et carte grise de ma voiture? J'ai déménagé 4 fois depuis que j'ai ce véhicule et ne sais donc vraiment pas à vers qui me tourner, je ne suis pas coutumière des amendes... Merci de votre précieuse aide. Bien cordialement

  • Laetitia Ternus dit

    Bonjour j'ai acheter un véhicule et j'ai voulu changer la carte grise et en me dit qu'il opposition par rapport un pv

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, c'est ce qui arrive en cas de PV impayé. Vous ne pourrez pas changer la carte grise tant que le PV n'est pas réglé. C'est pour éviter ce genre de désagrément que le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Thomas Perschke dit

    Est-ce que vous pouvez m'aider si'l vous plait? J´ai fait une erreur et j'ai payé deux foix la meme le infraction. Perschke Thomas Zum Sundern 28 59302 Oelde Allemagne 1) Date de paiement: 09.11.17 Quantité: 45 Euros 2) Date de paiement :19.10.17 Quantité: 45 Euros Numéro d'immatriculation: WAF LG105 Allemagne Volkswagen VW F1HP-POLISCAN-777411 Numero de Reference: 3670499277 Est ce que que vous pouvez me deposer l'argent sur mon compte? Merci d´avance por votre aide.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Cette démarche est à faire auprès de l'ANTAI. L’équipe Eplaque.fr