Usurpation de plaque d’immatriculation : comment la prouver, que faire ?

L’usurpation de plaque d’immatriculation est un phénomène dont sont victimes de plus en plus d’automobilistes. Des conducteurs indélicats font des copies de plaques de véhicules existants pour rouler sans carte grise et assurance. En cas de PV, c’est le propriétaire légitime qui est verbalisé. Si vous êtes victime d’une doublette, vous avez le droit de changer de numéro d’immatriculation. Voici la liste des documents pour un changement d’immatriculation pour usurpation. Ainsi que la marche à suivre avant de pouvoir recourir à cette possibilité.

Que faire en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?

En bref, il y a 3 étapes :

1. Contester le PV
2. Porter plainte pour usurpation de son numéro d’immatriculation
3. Demander une nouvelle plaque suite à usurpation

Vous ne devez pas payer pour une faute que vous n’avez pas commise. Lorsque vous recevez une amende qui n’a aucune raison d’être, contestez-la. C’est l’acte premier à faire en cas d’usurpation de plaque.

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1. Contester le PV suite à l’usurpation

Il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Pour ce faire, envoyez votre contestation par courrier à son adresse (celle qui se trouve en bas à droite de la première page de l’avis). Votre requête doit réunir les documents suivants :

1. Une lettre indiquant les motifs de votre contestation (voir modèle ci-dessous)
2. L’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende
3. Le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation qui a été envoyé avec l’avis

Sur ce dernier document, remplissez soigneusement les cases obligatoires de la première partie et cochez ensuite les cases suivantes :

• « CAS N° 1 »
• « Ce n’était pas mon véhicule »

Toujours dans ce même formulaire, indiquez la date à l’endroit indiqué et apposez votre signature. N’oubliez pas de joindre à tout cela l’accusé de réception. Et enfin, acquittez-vous de la consignation. En ce qui concerne le délai, vous avez 45 jours après la réception de l’avis pour la contester.

Cependant, vous pouvez également faire vos démarches en vous rendant sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous remplissez les mentions obligatoires et cliquez sur « DESIGNER OU CONTESTER EN LIGNE » et votre demande a été enregistrée.

Modèle de lettre de contestation d’amende pour usurpation de plaque d’immatriculation ou doublette

Voici un modèle de lettre pour contester un PV pour usurpation de plaques. Copiez-collez le texte, remplacez les parties en italique avec les informations utiles et supprimez le passage du cas (1 ou 2) qui ne vous concerne pas :

Madame, Monsieur l’officier du ministère public,

J’ai reçu l’avis de contravention n°…… du date suite à un contrôle automatisé concernant mentionner le motif de l’infraction, le date à lieu de l’infraction.

Je conteste ce PV, car mon véhicule ne se trouvait pas sur les lieux au moment des faits qui me sont reprochés. Le véhicule incriminé se trouvait à lieu + mentionner toute information utile pour vous disculper.

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Cas n°1 : le véhicule verbalisé est différent du vôtre

De plus, les caractéristiques du véhicule verbalisé ne correspondent pas à celles de mon véhicule. La copie jointe de sa carte grise permet de l’établir. Mon véhicule est une mentionner marque et modèle de la voiture, le véhicule verbalisé est une mentionner marque et modèle (si vous avez la photo, joignez-la).

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Cas n°2 : le véhicule verbalisé est identique (doublette parfaite)

Vous trouverez en pièce jointe des justificatifs qui prouvent que mon véhicule ne pouvait se trouver sur les lieux au moment de l’enregistrement de l’infraction.

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Il n’y a donc pas d’autre explication que l’usurpation de plaque. À ce titre, j’ai déposé plainte pour ce motif. Je joins l’accusé d’enregistrement de la plainte déposée le date au commissariat ou à la gendarmerie de commune.

Au vu de ces éléments, merci de bien vouloir classer cette affaire sans suite. Dans le cas contraire, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent afin de pouvoir prouver ma bonne foi.

Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur l’officier du ministère public, l’assurance de mes sentiments distingués.

Prénom et nom

Signature

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2. Comment prouver une usurpation de plaque d’immatriculation ? En portant plainte

Pour prouver que vous avez été victime d’une doublette, il faut porter plainte avec la copie du PV qui ne vous concerne pas. Vous devez vous rendre à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de chez vous et déposer une plainte pour usurpation de plaque. Dès lors, votre véhicule est enregistré comme étant volé auprès du fichier des véhicules volés (FVV). Vous recevez par la suite un récépissé de dépôt de plainte. Vous devez, d’autre part, fournir la copie de ces documents :

• Une pièce justificative d’identité
• Le certificat d’immatriculation ou carte grise
• L’avis de contravention

Pour que votre demande soit encore plus crédible, si « votre » délit a été enregistré par un radar automatique, ajoutez à ces pièces la photo qui constate la faute. S’il ne s’agit pas de votre véhicule, il sera facile de prouver votre innocence.

Comment obtenir la photo d’un radar ?

Pour obtenir la photo, on peut utiliser le formulaire en ligne. Vous devrez joindre 3 pièces numérisées :

1. Carte d’identité
2. Avis de contravention (recto uniquement)
3. Carte grise

Alternativement, vous pouvez adresser une simple demande manuscrite au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ensuite, envoyez votre demande par courrier à l’adresse CS 41101. 35 911 RENNES Cedex.

3. Demande de changement de plaque d’immatriculation suite à une usurpation

Vous avez désormais tout ce qu’il faut pour faire une demande de changement de plaque d’immatriculation pour usurpation. Eplaque vous accompagne dans cette démarche. Voir notre page pour faire rapidement un changement de carte grise suite à une usurpation de plaque. En bref, voici les papiers dont vous aurez besoin pour soumettre votre dossier :

• Justificatif d’identité et de domicile
• Formulaire Cerfa n°13750*05 (demande de certificat d’immatriculation)
• Preuve de contrôle technique pour les véhicules soumis au CT
• Attestation d’assurance
• Copie du permis de conduire
• Copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque minéralogique
• Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule Cerfa 13756 (celui usurpé)
• Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03

Il faut aussi commander de nouvelles plaques une fois le numéro connu.

Usurpation de plaques : définition

Ce n’est sans doute pas la première fois que vous en entendez parler. L’usurpation de plaque est devenue une pratique courante en France. Comme n’importe quel automobiliste, vous pouvez très bien en être victime. Comment ? Un matin, vous découvrez dans vos courriers une amende qui ne vous concerne pas. Vous n’étiez pas à l’endroit indiqué, vous n’avez pas commis cette infraction ? Dans ce cas :

• Soit c’est l’administration qui a fait une erreur en indiquant votre numéro de plaque. Ce qui est très rare
• Soit quelqu’un d’autre se sert d’une plaque identique à la vôtre
• Soit il s’agit de votre ancien véhicule. Dans ce cas, il faut contester en joignant l’accusé d’enregistrement de la cession

En cas de doublette, vous devez prendre certaines mesures dans les plus brefs délais pour limiter les dégâts. On ne peut faire un changement de carte grise suite à une usurpation de plaques qu’après avoir entrepris certaines démarches.

Que faire pour ne pas devenir la victime : mesure anti usurpation de plaque d’immatriculation

On peut prendre quelques précautions anti usurpation de plaque d’immatriculation :

• Eviter de poster des photos de son véhicule avec le numéro minéralogique visible
• S’abstenir de mentionner son numéro d’immatriculation en ligne sur le net (de nombreux lecteurs le font dans les messages qu’ils publient ici, nous les supprimons)
• Ne pas donner une copie de sa carte grise à n’importe qui

Evidemment, ce n’est pas la panacée. Chez Eplaque, nous exigeons une copie de la carte grise pour toute commande de plaque. Si tous les marchands prenaient cette mesure anti doublette, le problème de la doublette serait presque éradiqué.

FAQ usurpation de plaque d’immatriculation

Si vous avez une question, n’hésitez pas à la poser en commentaire, sur notre forum sur l’usurpation de plaque d’immatriculation !

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.