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Pré-plainte en ligne : en cas de perte carte grise, de vol de voiture, etc.

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 1 avril 2022 - Mis à jour le 04 juillet 2022 - 1 min de lecture ⏳

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Votre carte grise a été volée ? Afin d’obtenir un duplicata de carte grise, vous devez déposer une plainte. Il est possible d’effectuer une pré-plainte sur internet afin de préparer les documents à fournir au commissariat. En effet, il s’agit d’une procédure dématérialisée que l’on peut utiliser dans différentes situations.

Qu’est-ce que la pré-plainte en ligne ?

La pré-plainte permet de constituer un dossier de plainte par internet. Si vous avez déjà fait une telle procédure en commissariat, vous savez qu’elle exige de collecter de nombreuses informations. Grâce à la pré-plainte en ligne, vous pouvez préparer les différents documents en avance. Il suffit ensuite de passer au commissariat choisi pour relire et signer la plainte.

Voici les conditions à respecter afin d’utiliser ce service :

  • Déclarer des faits dont vous êtes directement et personnellement victime.
  • Ne pas connaître l’auteur des faits.

Si votre cas correspond à ces critères, la plainte doit également porter sur :

  • Une atteinte aux biens : vol (par ex de carte grise, de voiture…), escroquerie, dégradation…
  • Un fait discriminatoire : injure, diffamation, provocation à la haine, discrimination…

Comment enregistrer une pré-plainte en ligne?

Rendez-vous sur le site de la pré-plainte en ligne. Celle-ci est composée de 5 étapes :

  1. Choix du lieu du dépôt de plainte
  2. Déclinaison de votre identité
  3. Explication des faits
  4. Préjudice matériel
  5. Données de contact

Bon à savoir : lorsque vous avez choisi le lieu de dépôt de plainte, vous devrez obligatoirement vous y présenter pour signer la plainte définitive.

Quand peut-on utiliser la pré-plainte ?

Il doit s’agir d’une atteinte aux biens dont vous ne connaissez pas l’auteur. Par exemple :

Les faits discriminatoires sont également concernés par la pré-plainte. Par exemple des injures racistes, ou de la diffamation.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.