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Cession de véhicule

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 29 juin 2020 - 6 min de lecture ⏳

Lorsqu’il y a changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion, à savoir en cas de changement de titulaire d’une carte grise (que ce soit dans le cadre de la vente d’un véhicule ou d’une donation), il y a d’un point de vue légal « cession de véhicule ». Ce qui entraîne des obligations de la part de l’acquéreur et du cédant. Vous devez notamment remplir un certificat de cession qui permettra de déclarer le changement de titulaire du certificat d’immatriculation à l’État. Il est également conseillé de signer un contrat de vente. Cela pour éviter tout litige aussi bien pour l’acheteur que le vendeur.

Obligation légale : le certificat de cession et sa déclaration

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Afin de notifier l’État que le propriétaire d’un véhicule change, il est obligatoire de remplir et de déclarer un certificat de cession véhicule, aussi appelé couramment déclaration de cession. Cette opération se fait via un formulaire officiel, le Cerfa 15776 , qui doit être désormais enregistré en ligne via l’État ou via l’un des nombreux professionnels agréés de la carte grise.

La procédure doit être faite pour la vente d’un véhicule d’occasion bien entendu, mais aussi en cas de donation. Attention, il y a du changement au niveau des successions : le transfert de la carte grise peut être fait immédiatement, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration de cession.

Le formulaire « certificat de cession » d’un véhicule (Cerfa 15776)

La cession de véhicule se fait officiellement par le formulaire Cerfa 15776, que vous pouvez télécharger et imprimer aisément via le lien ci-dessous. C’est au vendeur qu’il incombe de remplir le formulaire. Veuillez noter que la version Cerfa 13754*03 du formulaire comporte encore un volet pour la préfecture, mais en réalité il est inutile vu que la déclaration de cession de véhicule doit se faire en ligne. Le Cerfa 15776 sert de preuve du passage de main du véhicule aussi bien à l’ancien titulaire de la carte grise qu’à l’acquéreur.

Quels sont les documents à remettre à l’acheteur en cas de cession ?

  • La carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le…)
  • Le code de cession
  • Une copie du contrôle technique, si applicable (il peut s’agir d’un contrôle technique manqué si l’acheteur est au courant), datant de moins de 6 mois.
  • Le certificat de situation administrative du véhicule
Visuel certificat de cession vehicule d'occasion cerfa 15776-01
Visuel certificat de cession vehicule d’occasion cerfa 15776-01

Comment déclarer une cession de véhicule ?

La déclaration de cession de véhicule, depuis la réforme PPNG, se fait uniquement par Internet ou via un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur. Lorsque la procédure est faite en ligne, le demandeur de la mutation doit indiquer le numéro d’immatriculation. Ainsi que le code confidentiel attaché à la carte grise. Celui-ci se trouve sur le courrier qui accompagnait votre titre lorsque vous l’avez reçu par La Poste. Si vous ne l’avez pas en votre possession, vous pouvez effectuer une demande de code confidentiel. Il suffit de cliquer sur le bouton de demande situé juste à côté dans le formulaire en ligne de déclaration. Eplaque n’a pas besoin de ce code pour la traiter.

Vous devez ensuite indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et fournir des photos ou scans des documents suivants :

  • Justificatif d’identité par cotitulaire
  • Carte grise, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le…) lors de la vente. S’il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l’avoir signée
  • Contrôle technique, si applicable. il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

Après quoi l’ANTS vous fournit un code de cession. Il est à remettre à l’acheteur en même temps que le certificat de situation administrative généré durant la procédure. Ce code de cession lui permettra ensuite de mettre la carte grise à son nom. Et ce toujours via les nouvelles procédures en ligne.

Le code de cession, c’est quoi ?

Le code de cession est un numéro à 5 chiffres. Il permet, en conjonction avec le numéro d’immatriculation, d’authentifier le nouveau titulaire d’une carte grise. Il est généré durant la déclaration de cession faite en ligne par l’ancien propriétaire.

Formalité facultative de la cession de véhicule mais fortement conseillée : le contrat de vente

Seule la déclaration de cession est nécessaire aux yeux de la loi pour acter le changement de propriétaire d’un véhicule. Néanmoins, il est fortement conseillé d’encadrer la vente avec un contrat. Pourquoi prendre la peine d’effectuer cette démarche additionnelle ? Tout simplement pour vous protéger, que vous soyez l’ancien ou le nouveau propriétaire du véhicule.

À quoi sert le contrat de vente ?

Il permet d’identifier les 2 parties, de bien fixer le cadre de la vente ainsi que les modalités pour éviter tout litige ultérieur susceptible de déboucher sur l’annulation de la vente ou des procédures pénales. Mais aussi de clarifier les équipements qui sont prévus dans le cadre de la transaction (jeu supplémentaire de pneus hiver, jantes, équipement hi-fi, galerie de toit, etc.), les défauts connus de l’acheteur, le kilométrage du véhicule, les modalités de paiement, etc.

Sachez qu’un litige peut éclater entre 2 parties de bonne foi sur base d’un vulgaire malentendu. Un contrat de vente bien rédigé permet de se prémunir contre ce genre de conflit dont tout le monde se passerait bien.

Toutes vos questions sur la cession d’un véhicule

Quel est le délai légal maximum entre la signature du contrat de vente et la déclaration de cession ?

L’Etat donne au vendeur un délai de 15 jours pour faire la déclaration de cession une fois la vente conclue.

Il y a-t-il une différence entre une cession d’auto, de moto, de quad, etc. ?

Non, quel que soit le type de véhicule la cession se fait de la même manière, soit à l’aide du formulaire Cerfa 15776 et de la télédéclaration.

Que signifie le numéro qui se trouve derrière l’astérisque du formulaire Cerfa (Cerfa 13754*1, 13754*2, 13754*3, 15776*01 etc.) ?

Il s’agit simplement du numéro de version du formulaire 15776. Il en est, au moment d’écrire ces lignes, à sa version 1.0. Il est préférable d’utiliser la version la plus récente des formulaires Cerfa.

Quel est le délai accordé au nouveau propriétaire pour effectuer le changement de titulaire ?

Suite à l’introduction de la télédéclaration de cession, le délai accordé à l’acheteur pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom est passé de 1 à 3 mois.

Combien coûte une déclaration de cession ?

Via le service public la déclaration de cession est gratuite. Les professionnels de la carte grise qui proposent une procédure optimisée demandent bien entendu des frais pour l’utilisation de leur service.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • fortier dit

    bonjour, jai acheté un quad et les anciens propriétaire successif non jamais fait les carte grise entre eux. j ai le certificat de session du dernier propriétaire mais la carte grise est au nom du premier propriétaire barré au avec le tampon du garage qui la revendu au 3eme qui me l'a vendu . comment puis je faire la carte grise

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS pour la réalisation de la carte grise à votre nom.

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