Cession de véhicule : comment effectuer le changement de propriétaire ?

Lorsqu’une voiture change de propriétaire, à savoir en cas de changement de titulaire d’une carte grise (que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation ou d’une destruction), il y a d’un point de vue légal « cession de véhicule ». Cela entraîne des obligations de la part de l’acquéreur et du cédant qui doivent effectuer certaines démarches.

Vous devez notamment remplir un certificat de vente de véhicule d’occasion qui permettra de déclarer le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation à l’État. Il est également conseillé de signer un contrat de vente. L’objectif est d’éviter tout litige entre les différentes parties.

Obligation légale : le certificat de cession et sa déclaration

Afin de notifier l’État du nouveau propriétaire du véhicule, il est obligatoire de remplir et de déclarer un certificat de cession véhicule, aussi appelé couramment déclaration de cession. Cette opération s’effectue via un formulaire officiel, le Cerfa 15776, qui doit être désormais enregistré via le site de l’ANTS ou via l’un des nombreux sites professionnels agréés.

La déclaration de vente doit être réalisée pour la vente d’un véhicule d’occasion bien entendu, mais aussi en cas de donation ou de destruction dans un centre VHU.

Attention, si vous héritez d’un véhicule, la situation est différente. Désormais, le transfert de la carte grise peut être fait immédiatement. Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration de cession.

Le formulaire « certificat de cession » d’un véhicule

La cession de véhicule se fait officiellement par le formulaire Cerfa 15776, que vous pouvez télécharger et imprimer aisément via le lien ci-dessous. C’est au vendeur qu’il incombe de remplir ce document. Veuillez noter que l’ancienne version du formulaire (13754*03) comporte encore un volet pour la préfecture, mais en réalité il est inutile étant donné que la déclaration de cession de véhicule doit s’effectuer en ligne.

Le Cerfa 15776*02 sert de preuve du passage de main du véhicule aussi bien à l’ancien propriétaire qu’au nouveau. Il est en remplir en deux exemplaires. Chacune des parties doit conserver le volet du certificat qui le concerne.

Quels sont les pièces à fournir à l’acheteur en cas de cession ?

• La carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le…), avec le coupon détachable toujours attaché
• Le code de cession
• Un exemplaire du contrôle technique, si applicable (il peut s’agir d’un contrôle technique manqué si l’acquéreur est au courant), datant de moins de 6 mois
• Le certificat de situation administrative du véhicule

A voir aussi :

• Certificat de non gage

Comment déclarer une cession de véhicule ?

Depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) instaurée en 2017, la déclaration de cession des véhicules se fait uniquement par Internet ou via un site professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Il n’est donc plus possible d’effectuer la cession d’un véhicule en préfecture.

Lorsque la procédure est faite en ligne, la personne qui demande la mutation de carte grise doit indiquer le numéro d’immatriculation, ainsi que le code confidentiel qui y est attaché. Celui-ci se trouve sur le courrier qui accompagnait votre titre lorsque vous l’avez reçu par La Poste.

Si vous ne l’avez pas en votre possession, vous pouvez en faire la demande. Il suffit de cliquer sur le bouton de demande situé juste à côté dans le formulaire en ligne de déclaration. Sachez qu’Eplaque n’a pas besoin de celui-ci pour la traiter.

Vous devez ensuite indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et fournir les photos ou copies des documents suivants :

• Un justificatif d’identité pour chaque entité, acheteur et vendeur (et des cotitulaires s’il y en a).
• La carte grise, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec la mention obligatoire « vendu le » avec la date du jour de la vente. S’il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l’avoir signée.
• Contrôle technique, si applicable. Il doit avoir eu lieu il y a moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Ensuite, l’ANTS vous fournit un code de cession. Il est à remettre à l’acheteur en même temps que le certificat de situation administrative généré durant la procédure. Il lui permettra ensuite de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Cette démarche est à effectuer par internet. Un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession est aussi fourni au demandeur.

Le code de cession, c’est quoi ?

Le code de cession est composé de 5 chiffres. Il permet, en conjonction avec le numéro d’immatriculation, d’authentifier le nouveau titulaire. Il est généré durant la déclaration de cession réalisée en ligne par l’ancien propriétaire. Si vous n’êtes plus en possession du code de cession, veuillez vous rendre sur la page : carte grise sans code de cession.

Le contrat de vente : une formalité facultative de la cession de véhicule mais fortement conseillée

Seule la déclaration de cession est nécessaire aux yeux de la loi pour acter qu’un véhicule change de propriétaire. Néanmoins, il est fortement conseillé d’encadrer la transaction avec ce document. Pourquoi prendre la peine d’effectuer cette procédure additionnelle ? Tout simplement pour vous protéger, que vous soyez celui qui cède son véhicule ou le nouveau propriétaire.

À quoi sert-il ?

Il permet d’identifier les 2 parties et de bien fixer le cadre de la vente. Il est aussi utile pour éviter tout litige ultérieur susceptible de déboucher sur l’annulation de la vente ou des procédures pénales. Son rôle est également de clarifier les équipements qui sont prévus dans le cadre de la transaction :

• jeu supplémentaire de pneus hiver ;
• jantes ;
• équipement hi-fi ;
• galerie de toit, etc.

Il permet aussi d’identifier les défauts connus de l’acheteur, le kilométrage du véhicule, les modalités de paiement, etc.

Sachez qu’un litige peut éclater entre 2 parties de bonne foi sur la base d’un vulgaire malentendu. Un accord de vente bien rédigé permet de se prémunir contre ce genre de conflit dont tout le monde se passerait volontiers.

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