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Cession de véhicule : comment effectuer le changement de propriétaire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 29 juin 2020 - 5 min de lecture ⏳

Lorsqu’une voiture change de propriétaire, à savoir en cas de changement de titulaire d’une carte grise (que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation ou d’une destruction), il y a d’un point de vue légal « cession de véhicule ». Cela entraîne des obligations de la part de l’acquéreur et du cédant qui doivent effectuer certaines démarches.

Vous devez notamment remplir un certificat de vente de véhicule d’occasion qui permettra de déclarer le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation à l’État. Il est également conseillé de signer un contrat de vente. L’objectif est d’éviter tout litige entre les différentes parties.

Obligation légale : le certificat de cession et sa déclaration

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Afin de notifier l’État du nouveau propriétaire du véhicule, il est obligatoire de remplir et de déclarer un certificat de cession véhicule, aussi appelé couramment déclaration de cession. Cette opération s’effectue via un formulaire officiel, le Cerfa 15776, qui doit être désormais enregistré via le site de l’ANTS ou via l’un des nombreux sites professionnels agréés.

La déclaration de vente doit être réalisée pour la vente d’un véhicule d’occasion bien entendu, mais aussi en cas de donation ou de destruction dans un centre VHU.

Attention, si vous héritez d’un véhicule, la situation est différente. Désormais, le transfert de la carte grise peut être fait immédiatement. Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration de cession.

Le formulaire « certificat de cession » d’un véhicule

La cession de véhicule se fait officiellement par le formulaire Cerfa 15776, que vous pouvez télécharger et imprimer aisément via le lien ci-dessous. C’est au vendeur qu’il incombe de remplir ce document. Veuillez noter que l’ancienne version du formulaire (13754*03) comporte encore un volet pour la préfecture, mais en réalité il est inutile étant donné que la déclaration de cession de véhicule doit s’effectuer en ligne.

Le Cerfa 15776*01 sert de preuve du passage de main du véhicule aussi bien à l’ancien propriétaire qu’au nouveau. Il est en remplir en deux exemplaires. Chacune des parties doit conserver le volet du certificat qui le concerne.

Quels sont les pièces à fournir à l’acheteur en cas de cession ?

  • La carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le…), avec le coupon détachable toujours attaché
  • Le code de cession
  • Un exemplaire du contrôle technique, si applicable (il peut s’agir d’un contrôle technique manqué si l’acquéreur est au courant), datant de moins de 6 mois
  • Le certificat de situation administrative du véhicule
Certificat cession de vente Cerfa 15776*01 PDF

A voir aussi :

Comment déclarer une cession de véhicule ?

Depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) instaurée en 2017, la déclaration de cession des véhicules se fait uniquement par Internet ou via un site professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Il n’est donc plus possible d’effectuer la cession d’un véhicule en préfecture.

Lorsque la procédure est faite en ligne, la personne qui demande la mutation de carte grise doit indiquer le numéro d’immatriculation, ainsi que le code confidentiel qui y est attaché. Celui-ci se trouve sur le courrier qui accompagnait votre titre lorsque vous l’avez reçu par La Poste.

Si vous ne l’avez pas en votre possession, vous pouvez en faire la demande. Il suffit de cliquer sur le bouton de demande situé juste à côté dans le formulaire en ligne de déclaration. Sachez qu’Eplaque n’a pas besoin de celui-ci pour la traiter.

Vous devez ensuite indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et fournir les photos ou copies des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité pour chaque entité, acheteur et vendeur (et des cotitulaires s’il y en a).
  • La carte grise, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec la mention obligatoire « vendu le » avec la date du jour de la vente. S’il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l’avoir signée.
  • Contrôle technique, si applicable. Il doit avoir eu lieu il y a moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Ensuite, l’ANTS vous fournit un code de cession. Il est à remettre à l’acheteur en même temps que le certificat de situation administrative généré durant la procédure. Il lui permettra ensuite de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Cette démarche est à effectuer par internet.

Le code de cession, c’est quoi ?

Le code de cession est composé de 5 chiffres. Il permet, en conjonction avec le numéro d’immatriculation, d’authentifier le nouveau titulaire. Il est généré durant la déclaration de cession réalisée en ligne par l’ancien propriétaire.

Le contrat de vente : une formalité facultative de la cession de véhicule mais fortement conseillée

Seule la déclaration de cession est nécessaire aux yeux de la loi pour acter qu’un véhicule change de propriétaire. Néanmoins, il est fortement conseillé d’encadrer la transaction avec ce document. Pourquoi prendre la peine d’effectuer cette procédure additionnelle ? Tout simplement pour vous protéger, que vous soyez celui qui cède son véhicule ou le nouveau propriétaire.

À quoi sert-il ?

Il permet d’identifier les 2 parties et de bien fixer le cadre de la vente. Il est aussi utile pour éviter tout litige ultérieur susceptible de déboucher sur l’annulation de la vente ou des procédures pénales. Son rôle est également de clarifier les équipements qui sont prévus dans le cadre de la transaction :

  • jeu supplémentaire de pneus hiver ;
  • jantes ;
  • équipement hi-fi ;
  • galerie de toit, etc.

Il permet aussi d’identifier les défauts connus de l’acheteur, le kilométrage du véhicule, les modalités de paiement, etc.

Sachez qu’un litige peut éclater entre 2 parties de bonne foi sur la base d’un vulgaire malentendu. Un accord de vente bien rédigé permet de se prémunir contre ce genre de conflit dont tout le monde se passerait volontiers.

Toutes vos questions sur la cession d’un véhicule

Quel est le délai légal maximum entre la signature de l’acte de vente et la déclaration de cession ?

L’État donne au vendeur 15 jours pour faire la déclaration une fois la transaction conclue.

Il y a-t-il une différence entre une cession d’auto, de moto, de quad, etc. ?

Non, quel que soit le type de véhicule, la cession se fait de la même manière, soit à l’aide du document administratif Cerfa 15776 et de la télédéclaration.

Que signifie les chiffres qui se trouve derrière l’astérisque du formulaire Cerfa (13754*1, 13754*2, 13754*3, 15776*01 etc.) ?

Il s’agit simplement du numéro de version du formulaire 15776. Il en est, au moment d’écrire ces lignes, à sa version 1.0. Il est préférable d’utiliser la version la plus récente.

Sous combien de temps le nouveau propriétaire doit-il immatriculer la voiture à son nom ?

Suite à l’introduction de la télédéclaration de cession, le bénéficiaire peut désormais mettre le certificat d’immatriculation à son nom sous 3 mois.

Combien coûte une déclaration de cession ?

Via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, cette déclaration est gratuite. Les professionnels de l’immatriculation qui proposent une procédure optimisée demandent bien entendu des frais pour l’utilisation de leurs services.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Ionel ZIDARU dit

    Propriétaire décédé comment je fais merci.

    • Eplaque dit

      Voir la procédure à suivre pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • carton dit

    quand je fait ma declaration de vente de mon vehicule sur ants que je met mon numéro dimmatriculation il ne trouve pas ma plaque es ce normal

    • Eplaque dit

      Bonjour, S'il s'agit d'un véhicule relativement ancien, il se peut qu'il ne soit pas informatisé. Il faut dans ce cas faire la demande d'informatisation. Cordialement, La modération Eplaque

  • Emeline dit

    Bonjour Je suis allee sur le site de l ants pour une cession de vehicule. J ai rempli tous les champs puis finalisé. J ai bien reçu l accusé de reception par contre je n ai pas du scanner le certificat pour preuve est ce normal ? Je vous remercie

    • Eplaque dit

      Bonjour Emeline,  Nous ne pouvons vous apporter une réponse à ce sujet, mais nous vous conseillons de conserver précieusement le document. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • ANNICK HUMBERDOT dit

    Mon mari, décédé, possédait une fiat panda qui vient d'être attribuée à mon fils aux termes du partage intervenu chez le notaire le 16 mars dernier (attestation du notaire). Comment faut-il procéder pour faire établir la carte grise au nom de mon fils ? Quelles mentions porter sur la carte grise actuelle ? J'ai vu que dans ce cas il n'y avait pas de cession à effectuer mais pas trouvé la procédure correspondante. Merci de votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour Annick, Le cas que vous présentez s’apparente à un héritage de véhicule. La démarche à effectuer est expliquée sur cette page. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Gouy dit

    Bonjour, Pour demander une nouvelle carte grise pour un véhicule d'avant 1960, Je suis bloqué car le site ants me demande un contrôle technique , Pouvez-vous m'expliquer? Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Je vous invite à contacter directement notre service immatriculation afin que nous trouvions une solution rapide à votre problème : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Chenol dit

    Bonjour, Nous avons cédé notre véhicule le 10 octobre 2020 en utilisant le formulaire 15776 (imprimé et rempli à la main). Le nouveau propriétaire à réalisé sa nouvelle carte grise sans problème. Devons nous transmettre une copie du Cerfa signée par nous et l'acquéreur à l'administration ? Ou bien tout est en règle ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe la déclaration est obligatoire. Cela dit, si vous avez la preuve irréfutable que la mutation a été faite et que l'assurance est bien résiliée, vous ne prenez pas de gros risque à ne pas la faire vu que la modification de propriété est acté. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Petiot Laurent David dit

    J'ai vendu et barre ma carte,et il se trouve qu'il y a un blocage,on m'a conseillé de me rendre à l'hôtel de police,rien n'y fait,il ne comprenne pas les raisons de ce blocage.

  • fortier dit

    bonjour, jai acheté un quad et les anciens propriétaire successif non jamais fait les carte grise entre eux. j ai le certificat de session du dernier propriétaire mais la carte grise est au nom du premier propriétaire barré au avec le tampon du garage qui la revendu au 3eme qui me l'a vendu . comment puis je faire la carte grise

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

    • Eplaque dit

      Bonjour, La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque