Qu’est-ce que le Code de cession ? Où le trouver ? Comment l’obtenir ?

La réforme PPNG de 2017 a bouleversé la façon dont nous faisons nos démarches d’immatriculation. Outre la dématérialisation des demandes de carte grise, la numérisation des formalités a engendré de nombreux changements pratiques. Parmi ceux-ci, il y a le code de cession carte grise. De quoi s’agit-il, où se trouve-t-il, comment l’obtenir, est-il possible de faire une carte grise sans code de cession véhicule ? Ou encore combien de temps pour l’obtenir ? Nous allons répondre à toutes ces questions, et bien d’autres encore, dans ce dossier consacré au code de cession carte grise ANTS.

Code de cession : de quoi s’agit-il ?

Le code de cession est une série de chiffres et lettres. Il est généré automatiquement lorsqu’on valide une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. En bref, il s’agit d’une référence qui permet d’identifier l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Il est indispensable si on souhaite faire une démarche de changement de titulaire via l’ANTS.

Comment obtenir un code de cession ?

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion et que vous souhaitez l’immatriculer via l’ANTS, vous devez fournir durant la procédure de changement de titulaire le code de cession du véhicule.

Seule la personne qui vous a vendu le véhicule est en mesure de vous remettre le code de cession. Celui-ci est créé durant la procédure de la déclaration du certificat de cession. L’ancien propriétaire est censé remettre ce code dès qu’il est connu. Si pour une raison ou pour une autre vous n’êtes pas en mesure d’obtenir ce code de cession, le mandataire agréé par le ministère de l’Intérieur est la seule issue.

Comment l’obtenir sur l’ANTS ?

Le code de cession ne s’obtient que d’une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Que faire avec ce PIN de cession ? Il faut le remettre à l’acheteur du véhicule. Au moment de la remise de la carte grise barrée si vous aviez préenregistré le dossier. Ou quelques jours plus tard, lorsque vous avez déclaré la cession carte grise.

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Si vous faites une déclaration de cession via un prestataire privé, ce PIN n’est pas généré. En effet, il est propre à au SIV de l’ANTS. Autrement dit, lorsque l’enregistrement de la vente est fait via un prestataire, le changement de titulaire doit également être fait via une entreprise habilitée.

Où se trouve le code de cession véhicule ?

Le code de cession apparaît à la fin de la démarche de la déclaration de cession. L’écran comporte 5 onglets :

1. Pour commencer
2. Documents nécessaires à la vente
3. Déclaration de cession
4. Récapitulatif
5. Pour terminer

Le code apparaît donc durant l’étape « Pour Terminer ». Il est affiché en rouge, juste en dessous du numéro de dossier. N’oubliez pas de télécharger l’accusé d’enregistrement de votre demande.

Comment faire une carte grise sans code de cession ?

Vous n’arrivez pas à joindre l’ancien propriétaire du véhicule qui ne vous a pas fourni de code de cession et vous voulez mettre le certificat d’immatriculation à votre nom ? C’est simple. On peut faire une carte grise sans code de cession en s’adressant à un prestataire privé habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. Plus d’information sur carte grise sans code de cession.

Code de cession manquant, un problème courant

Un code de cession manquant est l’une des grandes problématiques engendrées par la dématérialisation des demandes de carte grise. L’ancien propriétaire peut avoir fait la déclaration de cession via un prestataire. Ou via l’ANTS, sans connaître cette nouvelle disposition. Il faudra probablement attendre que le code de cession carte grise entre dans les mœurs pour éliminer tous ces problèmes. Heureusement, il y a une solution avec les prestataires habilités comme l’agence de carte grise Eplaque. Même si elle représente un léger surcoût par rapport à un changement de titulaire de carte grise via l’ANTS.

Pourquoi les prestataires privés n’exigent pas ce code ?

Le code de cession sert de substitut au justificatif de la déclaration de cession. Lorsque l’ANTS dispose de ce code, elle peut faire le lien avec la déclaration de cession de l’ancien propriétaire. Le demandeur ne doit donc pas fournir une copie du Cerfa 15776*02 (certificat de cession). Que ce soit via l’interface classique de l’ANTS ou l’application Simplimmat.

Les prestataires privés demandent de fournir la copie de la déclaration de cession. C’est ainsi que les vérifications se font. C’est la raison pour laquelle un prestataire ne vous demandera jamais ce code dans le cadre d’un changement de titulaire.

ATTENTION : Différence entre « code confidentiel » et « code de cession »

Attention à ne pas confondre le code confidentiel d’une carte grise et le code de cession ANTS ! Ces deux codes sont très similaires, car ils sont tous deux composés de 5 chiffres, mais ils ont un usage bien différent.

Le code confidentiel est fourni dans une lettre accompagnant la carte grise. Il permet de réaliser certaines procédures nécessitant une authentification. Par exemple, ce code confidentiel est indispensable pour enregistrer un certificat de cession en ligne. Contrairement au code de cession qui est uniquement communiqué par le site de l’ANTS. Comme évoqué précédemment, celui-ci permet à un nouveau propriétaire d’immatriculer son véhicule sur ce site.

💡Le code de cession n’est valide uniquement que 15 jours, alors que le code confidentiel n’a pas de durée limite de validité.

FAQ code de cession

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.