Qu’est-ce que le Code de cession ? Où le trouver ? Comment l’obtenir ?

Publié par Benoit Ginet-6 min de lecture ⏳
Le 08/02/2022-Mis à jour le 21/03/2025

La réforme PPNG de 2017 a bouleversé la façon dont nous faisons nos démarches d’immatriculation. Outre la dématérialisation des demandes de carte grise, la numérisation des formalités a engendré de nombreux changements pratiques. Parmi ceux-ci, il y a le code de cession carte grise. De quoi s’agit-il, où se trouve-t-il, comment l’obtenir, est-il possible de faire une carte grise sans code de cession véhicule ? Ou encore combien de temps pour l’obtenir ? Nous allons répondre à toutes ces questions, et bien d’autres encore, dans ce dossier consacré au code de cession carte grise ANTS.
Code de cession : de quoi s’agit-il ?

Le code de cession est une série de chiffres et lettres. Il est généré automatiquement lorsqu’on valide une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. En bref, il s’agit d’une référence qui permet d’identifier l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Il est indispensable si on souhaite faire une démarche de changement de titulaire via l’ANTS.
Comment obtenir un code de cession ?
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion et que vous souhaitez l’immatriculer via l’ANTS, vous devez fournir durant la procédure de changement de titulaire le code de cession du véhicule.
Seule la personne qui vous a vendu le véhicule est en mesure de vous remettre le code de cession. Celui-ci est créé durant la procédure de la déclaration du certificat de cession. L’ancien propriétaire est censé remettre ce code dès qu’il est connu. Si pour une raison ou pour une autre vous n’êtes pas en mesure d’obtenir ce code de cession, le mandataire agréé par le ministère de l’Intérieur est la seule issue.
Comment l’obtenir sur l’ANTS ?
Le code de cession ne s’obtient que d’une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Que faire avec ce PIN de cession ? Il faut le remettre à l’acheteur du véhicule. Au moment de la remise de la carte grise barrée si vous aviez préenregistré le dossier. Ou quelques jours plus tard, lorsque vous avez déclaré la cession carte grise.
- A lire aussi : trouver le propriétaire d’une plaque d’immatriculation
Si vous faites une déclaration de cession via un prestataire privé, ce PIN n’est pas généré. En effet, il est propre à au SIV de l’ANTS. Autrement dit, lorsque l’enregistrement de la vente est fait via un prestataire, le changement de titulaire doit également être fait via une entreprise habilitée.
Où se trouve le code de cession véhicule ?
Le code de cession apparaît à la fin de la démarche de la déclaration de cession. L’écran comporte 5 onglets :
- Pour commencer
- Documents nécessaires à la vente
- Déclaration de cession
- Récapitulatif
- Pour terminer
Le code apparaît donc durant l’étape « Pour Terminer ». Il est affiché en rouge, juste en dessous du numéro de dossier. N’oubliez pas de télécharger l’accusé d’enregistrement de votre demande.
Comment faire une carte grise sans code de cession ?
Vous n’arrivez pas à joindre l’ancien propriétaire du véhicule qui ne vous a pas fourni de code de cession et vous voulez mettre le certificat d’immatriculation à votre nom ? C’est simple. On peut faire une carte grise sans code de cession en s’adressant à un prestataire privé habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. Plus d’information sur carte grise sans code de cession.
Code de cession manquant, un problème courant
Un code de cession manquant est l’une des grandes problématiques engendrées par la dématérialisation des demandes de carte grise. L’ancien propriétaire peut avoir fait la déclaration de cession via un prestataire. Ou via l’ANTS, sans connaître cette nouvelle disposition. Il faudra probablement attendre que le code de cession carte grise entre dans les mœurs pour éliminer tous ces problèmes. Heureusement, il y a une solution avec les prestataires habilités comme l’agence de carte grise Eplaque. Même si elle représente un léger surcoût par rapport à un changement de titulaire de carte grise via l’ANTS.
Pourquoi les prestataires privés n’exigent pas ce code ?
Le code de cession sert de substitut au justificatif de la déclaration de cession. Lorsque l’ANTS dispose de ce code, elle peut faire le lien avec la déclaration de cession de l’ancien propriétaire. Le demandeur ne doit donc pas fournir une copie du Cerfa 15776*02 (certificat de cession). Que ce soit via l’interface classique de l’ANTS ou l’application Simplimmat.
Les prestataires privés demandent de fournir la copie de la déclaration de cession. C’est ainsi que les vérifications se font. C’est la raison pour laquelle un prestataire ne vous demandera jamais ce code dans le cadre d’un changement de titulaire.
ATTENTION : Différence entre « code confidentiel » et « code de cession »
Attention à ne pas confondre le code confidentiel d’une carte grise et le code de cession ANTS ! Ces deux codes sont très similaires, car ils sont tous deux composés de 5 chiffres, mais ils ont un usage bien différent.
Le code confidentiel est fourni dans une lettre accompagnant la carte grise, elle permet de réaliser certaines procédures nécessitant une authentification. Par exemple, ce code confidentiel est indispensable pour enregistrer un certificat de cession en ligne. Contrairement au code de cession qui est uniquement communiqué par le site de l’ANTS. Comme évoqué précédemment, celui-ci permet à un nouveau propriétaire d’immatriculer son véhicule sur ce site.
Le code de cession n’est valide uniquement que 15 jours, alors que le code confidentiel n’a pas de durée limite de validité.
FAQ code de cession
En tant qu’acheteur, le code n’est pas obligatoire pour faire le changement de nom sur la carte grise. En effet, seule l’ANTS l’exige pour valider un dossier de changement de titulaire. Chez un prestataire privé, comme Eplaque, il suffit de remettre une copie du certificat de cession pour pouvoir faire la mutation de carte grise sans code de cession.
En tant que vendeur, vous pouvez convaincre l’acheteur de recourir à nos services pour contourner le problème. S’il ne souhaite pas payer les frais de dossier, vous pouvez le dédommager afin de solutionner une bonne fois pour toutes le souci.
Le code confidentiel est une sorte de code PIN attaché à votre certificat d’immatriculation. Pour une cession de véhicule en ligne, le code confidentiel est requis. Il vous a été remis sur la lettre qui accompagnait la carte grise. Si vous avez un ancien titre FNI, vous n’avez pas reçu ce code, il faut en faire la demande expresse en cliquant sur le bouton « Demander un nouveau code » qui apparaît dans les procédures. Veuillez noter que les prestataires privés ne demandent pas le compte confidentiel, peu importe la démarche.
Le code de cession apparaît à la fin de la procédure de l’enregistrement de cession sur l’ANTS. Malheureusement, si vous oubliez de le noter ou que vous l’avez égaré, il ne sera pas possible de le récupérer. En effet, il n’apparaît sur aucun document et n’est jamais envoyé par mail ou SMS.
Le code de cession est valable pendant 15 jours. L’acheteur dispose donc de ce délai pour mettre la carte grise à son nom.
Il faut :
Soit demander à l’ancien propriétaire qu’il en demande un nouveau à l’ANTS.
Soit faire la démarche via un prestataire privé tel qu’Eplaque, qui n’en a pas besoin.
Vous devez faire la démarche « Vendre ou donner son véhicule ».
Il apparaît à la fin de la procédure (5e onglet, intitulé « Pour Terminer ») de la déclaration de cession. C’est automatique, il n’y a pas de demande spécifique à faire.
C’est instantané. Obtenir le code de cession prend le temps qu’il faut pour faire la démarche d’enregistrement de la cession. Soit une dizaine de minutes si aucun problème n’est rencontré en cours de route.
Il est affiché dans votre espace ANTS, dans le dossier d’enregistrement de cession du vendeur. Si vous êtes acheteur, vous devez demander le code à votre vendeur.
Non. Il est possible d’enregistrer la cession sans finaliser la procédure. Vous pouvez ainsi récupérer le code et le fournir à l’acheteur lorsque la transaction est effective. Il ne vous reste plus qu’à finaliser la cession lorsque vous avez livré le véhicule. L’acheteur pourra alors faire son changement de titulaire.
Les questions des utilisateurs
Gental Hombert
25 mars 2025
Par avance, merci pour votre retour.
Cordialement
Eplaque
25 mars 2025
Lafarge
21 mars 2025
en faisant ma démarche pour changement de propriétaire pour la carte grise le site refuse le code pour motif " code trop court"
le code envoyé par l'ancien propriétaire est composé de 3 lettres et de 8 numéro que dois je faire ???
Cordialement Mr Lafarge
Eplaque
21 mars 2025
Peraste
22 février 2025
Eplaque
24 février 2025
Mari
9 janvier 2025
Eplaque
10 janvier 2025
Cornei Gheorghe
15 décembre 2024
Eplaque
16 décembre 2024
Murat
22 octobre 2024
Eplaque
23 octobre 2024
Kerdudo
20 octobre 2024
Eplaque
21 octobre 2024
cotigny
13 septembre 2024
mon fils a une voiture achetée il y a 8 ans, elle est assurée, mais il n'a jamais fait la carte grise à son nom.
A ce jour, il souhaite s'en débarrasser pour pièces. Comment peut il faire ?
Eplaque
16 septembre 2024
Le bahezre
9 septembre 2024
Eplaque
9 septembre 2024
FAURE
14 août 2024
J'ai du mal noté le code de cession suite à la vente de mon vehicule;
J'ai effectué mon certificat de cession sur ANTS.fr comment puis je faire pour retrouver ce code?
Merci
Eplaque
15 août 2024
Renaud
10 juillet 2024
Eplaque
11 juillet 2024
Dupin
20 juin 2024
Eplaque
24 juin 2024
GIQUEL jean paul
26 mai 2024
merci me donne le site mr 06/26/25/85/04voute mr giquek
Eplaque
27 mai 2024
Lehmann
17 mai 2024
Eplaque
17 mai 2024
GESNOUIN
16 avril 2024
comment puis-je récupérer mon code cession que je n'ai pas eu le temps d'enregistrer lors du renseignement du formulaire en ligne
merci d'avance pour votre retour
Eplaque
16 avril 2024
Gaeremynck
13 mars 2024
Eplaque
13 mars 2024
GRENTE
25 février 2024
Comment le
Récupérer svp?
Eplaque
26 février 2024
CACCHIATA
19 février 2024
Eplaque
19 février 2024
patrick
16 février 2024
J'ai acheté une moto et le vendeur a fait une erreur je pense dans l'orthographe de mon nom et ne m'a pas communiqué le numéro de cession. Ce qui fait que je ne peux accéder pour faire la carte grise à mon nom
Avez vous une solution?
merci
patrick
Eplaque
16 février 2024
HAPDEY
5 février 2024
Comment faire pour obtenir mon code de cession sur la carte griseje suis en deuxième nom mon mari est décédé
Cordialement
Eplaque
6 février 2024
Riollet
5 février 2024
Car impossible d'avoir ANTS par tel...
Cordialement
Eplaque
5 février 2024
Kessler
21 décembre 2023
Il me le faut pour annuler mon assurance
Que faire !
Eplaque
21 décembre 2023
AYADI Mohamed
26 novembre 2023
Pouvez-vous me dire si ma demande cession du véhicule xxxx a été enregistrée.
Quel est mon numéro suite à la cessation.
Cordialement. Mr Ayadi
Eplaque
27 novembre 2023
BIOY philippe
20 novembre 2023
Le service des finances des amendes me dit que je dois en plus du certificat de cession avoir un certificat de vente quand est il?
Sur le site ANTS ce n est pas possible comme démarche
Merci de bien vouloir me renseigner
Eplaque
21 novembre 2023
Guerra Denis
2 novembre 2023
m le propriétaire n' à pas fait les papiers de changement le code session est périmé je veux faire ma carte mer qui peut me la faire et à quel prix merci
Eplaque
2 novembre 2023
Lemonnier
26 octobre 2023
J'ai acheté un vélo,et l'ancien propriétaire n'a pas internet,et a envoyé son dossier par courrier.
Comment récupérer le code de cession ?
Eplaque
27 octobre 2023
Sophie
5 octobre 2023
Eplaque
5 octobre 2023
Dolcerocca
12 septembre 2023
J aus rectifier combien de temps avant de recevoir le code de cession suite à mon changement
Eplaque
13 septembre 2023
Meunier
1 août 2023
J'ai pas noté correctement le code de session pour le nouvel propriétaire comment faire pour le retrouver ?
xx
Eplaque
1 août 2023
lampaert
5 juillet 2023
Eplaque
5 juillet 2023
LETORT
3 juillet 2023
J’ai une question.
Je vais acheter ma moto en juillet .
Sauf que j’ai pas encore mon permis A2 je l’aurais que fin août ou septembre 2023.
Comment ça se passe au niveau de la carte grise ?
Le vendeur doit me donner un code de cession et j’ai 15 jours pour pouvoir mettre la carte grise a mon nom ? C’est bien ça ?
Il a pas besoin d’avoir le permis A2 pour acheter ma moto.
Merci de votre retour si vous pouvez m’éclairer
Merci 🙏
Sonia
Eplaque
4 juillet 2023
Leseux
26 juin 2023
Eplaque
27 juin 2023
ZELTNER
20 février 2023
Eplaque
20 février 2023
lechef
30 décembre 2022
Eplaque
2 janvier 2023
PETIIT
7 décembre 2022
Eplaque
8 décembre 2022
henry
2 novembre 2022
je dois faire un changement de titulaire de carte grise suite au rachat de ma voiture en loa combien cela va me couter svp?
Eplaque
3 novembre 2022
Souabria
7 septembre 2022
Eplaque
8 septembre 2022
Lemonnier
1 août 2022
Eplaque
2 août 2022
Rm
3 juillet 2022
Eplaque
4 juillet 2022
GIRARD
24 mai 2022
y a t il un moyen pour récupérer ce code ?
Eplaque
25 mai 2022
Karina
2 mai 2022
je suis l'ancienne propriétaire qui galère pour obtenir le code ..
Est ce que la demande du code de session sur ANTS est payante ? on me demande 29,00 euros, je ne suis pas sure d’être sur ANTS ? merci
Eplaque
2 mai 2022
Freyne
28 février 2022
Combien coûte les frais pour faire une carte grise avec vous?
Eplaque
1 mars 2022
Fagour Sabrina
15 février 2022
Eplaque
16 février 2022
FRERET EMMANUELLE
24 janvier 2022
Eplaque
25 janvier 2022
Chambon
4 janvier 2022
Merci
Cordialement
Eplaque
5 janvier 2022
GUILLAUME CORINNE
16 avril 2021
Eplaque
19 avril 2021
Si le vendeur n’a pas déclaré la cession du véhicule, il est impossible de l’immatriculer au nom d’un acheteur. Cela même en passant par un prestataire habilité.
Dans le cas où le vendeur refuse de déclarer la cession du véhicule, il est préférable de demander un remboursement.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
CHANAU
27 décembre 2020
Eplaque
28 décembre 2020
Dans vos démarches en cours ou l'historique de vos démarches, vous devriez être en mesure de le consulter. Si vous n'y parvenez pas, contactez le service client de l'ANTS.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Foutoyet
1 décembre 2020
Eplaque
2 décembre 2020
Aucune idée, en principe le code est fourni en cours de procédure, avant même la finalisation (confirmation de la cession).
Cordialement,
L’équipe Eplaque