Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
Vous avez trouvé la voiture d’occasion que vous cherchiez et avez finalisé la transaction avec l’ancien propriétaire. Le certificat de cession est signé, vous vous rendez alors sur le site de l’ANTS pour faire le changement de titulaire sur la carte grise. Cependant, on vous demande un code de cession que vous ne possédez pas, vous êtes donc bloqué. Comment faire la carte grise sans code de cession ? Nous vous expliquons comment faire sans.
Le code de cession est composé de plusieurs lettres et chiffres qui permet d’authentifier le nouveau propriétaire d’un véhicule lorsque ce dernier souhaite mettre la carte grise à son nom. Il facilite un changement de titulaire via les téléprocédures « carte grise » de l’ANTS. Il est valable 15 jours. Le vendeur n’est pas tenu de fournir le code de cession à l’acheteur.
Comment obtenir le code de cession ?
Seul l’ancien propriétaire du véhicule est en mesure de remettre le code de cession au nouveau propriétaire. En effet, le code de cession est généré uniquement via la procédure de déclaration de cession en ligne de l’ANTS.
Le code de cession s’obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Il apparaît à la fin de la démarche, sur l’écran « Pour Terminer ». Attention, le code de cession est uniquement visible à l’issue de la procédure (source). Pensez donc bien à le noter lorsque vous déclarez une vente.
Si le vendeurne vous a pas transmis ce code, la première chose à faire est de le contacter. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous pourrez l’obtenir.
⚠️ L’ANTS est le seul organisme à donner et demander un code de cession.
Comment changer une carte grise sans code de cession
Voici les différentes options qui s’offrent à vous pour demander la carte grise à votre nom en l’absence du code de cession :
Contacter l’ancien propriétaire afin qu’il fasse la déclaration de cession en ligne ou vous fournisse le code
Passer par un prestataire habilité : vous pouvez nous confier votre démarche. En effet, nous n’avons pas besoin du code de cession pour faire un changement de titulaire
Faire a procédure manuelle avec l’ANTS
Comment obtenir une carte grise à mon nom si l’ancien propriétaire n’a pas le code de cession ?
Si vous n’arrivez pas à obtenir le code de cession ANTS de la part de votre vendeur, vous pouvez effectuer votre démarche de carte grise via un autre moyen. Les prestataires habilités, comme nous, pourront vous proposer de faire votre carte grise sans vous demander un code confidentiel.
Si l’ancien propriétaire a déclaré la cession via un prestataire privé, il n’a pas reçu de code de cession. Le nouveau propriétaire sera donc obligé de passer par un prestataire privé pour faire le changement de carte grise sans code de cession.
Faire sa demande de carte grise sans code de cession avec l’ANTS
Désormais, l’ANTS autorise la procédure de changement de titulaire sans code de cession. Cependant, elle ne sera possible qu’à une seule condition : le vendeur doit avoir déclaré la cession avec l’ANTS. Dans ce cas, vous devrez fournir des informations complémentaires. Voici les étapes :
Durant la procédure de changement de titulaire, lorsqu’on vous demande « avez-vous un code de cession« , répondez par la négative
Remplissez le champ numéro de formule du certificat
Indiquez la date d’immatriculation de celui-ci
Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez effectuer votre démarche via un professionnel habilité, comme nous. Nous ne vous demanderons pas de code de cession.
Déclaration de cession : une démarche obligatoire, dans l’intérêt du vendeur
D’un point de vue légal, l’État estime que tant que le titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est pas changé, la personne qui se trouve sur le titre est responsable du véhicule.
Malheureusement, il n’existe aucune procédure pour obliger l’acheteur à faire la carte grise à son nom. Pour se protéger, le vendeur doit obligatoirement faire sa déclaration de cession. Seul l’accusé d’enregistrement de la déclaration lui permettra de se justifier en cas de PV.
⚠️ L’accusé d’enregistrement de cession est un document à conserver soigneusement
Pourquoi le code de cession ?
Dans le cadre du changement de propriétaire, le code de cession présente plusieurs avantages :
Authentification de l’acheteur : en possession du code, l’ANTS peut identifier l’acheteur
Récupération des informations : le code permet d’identifier la cession, et donc de récupérer toutes les informations afférentes à celle-ci pour faciliter les vérifications
Bien entendu, il est possible de faire un changement de carte grise sans code de cession. Mais dans ce cas, il faut procéder à des vérifications manuelles du certificat de cession physique. C’est ce que font les prestataires, comme nous, qui traitent les changements de titulaire des propriétaires qui n’ont pas de code de cession.
Comment changer de carte grise sans code de cession ?
Soit en cochant « non » à la question « Avez-vous un code de cession » et en fournissant les informations alternatives avec l’ANTS. Soit en confiant votre dossier à un prestataire comme nous.
Que faire si le vendeur refuse de déclarer la cession ou reste injoignable ?
Dans ce cas une seule solution s’offre à vous : faire le changement de titulaire avec une entreprise habilitée comme Eplaque.
Peut-on faire une carte grise sans code de cession pour un véhicule hérité (succession) ?
Oui, à condition de fournir tous les documents requis (certificat de décès, attestation du notaire, etc.). Le code de cession n’est pas obligatoire, mais il faut bien constituer le dossier de succession.
Que faire si le vendeur n’a jamais mis la carte grise à son nom ?
Si la carte grise n’est pas au nom du vendeur, il est impossible de faire le changement de titulaire. La chaîne de propriété doit être respectée. Exigez que le vendeur régularise la situation ou demandez l’annulation avec remboursement.
Peut-on faire la carte grise si l’on a perdu la carte grise barrée mais que l’on possède le certificat de cession ?
Un exemplaire du certificat de cession CERFA, (…) rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur ou un code de cession en cours de validité ou un exemplaire de certificat de cession électronique (Simplimmat).
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Je suis dans une situation totalement aberrante, désolé si cela parait un peu long.
En Juin 2023, j'ai acheté un véhicule d'origine Suisse à un professionnel, avec soit disant carte grise offerte.
Nous sommes parti avec la carte grise originale annulée, certificat provisoire, contrôle technique, et anciennes factures de réparations.
Or le vendeur a gardé le certificat de cession signé, pour pouvoir faire les démarche ANTS de son coté. Et nous a dit nous envoyer rapidement le reste des pièces par mail, dont la facture d'achat, qu'il n'a jamais fait.
Nous avons fait confiance, les mois ont passé et le certificat provisoire est arrivé à expiration, toujours pas de carte grise. Le vendeur répondait à peine à mes mails, ou faisait le mort, sans répondre à mes demandes de justificatifs, à savoir certificat de cession et facture d'achat.
En plus de ca le véhicule a un défaut moteur de ventilation révélé nuisible après achat, qui consomme et détruit batteries sur batteries, et a couté des réparations monstrueuses, mais qui persiste à ce jour. Aucun des garages expertisés que j'ai visité n' a été capable de réparer le problème moteur, et me confirment que le véhicule a un problème.
La protection juridique de mon assurance n'a même pas pu aller au bout d'une expertise pour vice caché, car le véhicule a plus de 4 ans; aucune carte grise, aucun contrat de vente, aucun certificat de cession, et donc aucune preuve que le véhicule m'appartienne.
Impossible de mettre en cause de vendeur pour vice caché.
Selon ANTS, pour immatriculer sans code de cession dans ma situation, il fallu que je demande un dépôt de plainte en gendarmerie, qui a à peine entendu ma demande avec un simple PV d'audition, car il n'y a "aucun délit" selon eux.
Entre temps, contre toute attente, le vendeur m'envoi la carte grise suisse annulée, et un faux contrat non signé à mon nom et à celui de l'ancien propriétaire suisse, et à un prix aberrant. Comme si il n'avait jamais été impliqué dans la vente.
Grace à ce PV, et par le plus grand des hasards à la carte grise originale, j'ai pu ouvrir un dossier de demande dans un centre de cartes de grises, car impossible sur le site de l'ANTS sans code de cession. Le traitement du dossier a trainé pendant plus d'un an et demi, malgré tous les éléments qui m'ont été demandé.
Dont le dédouanement du véhicule et le certificat de conformité que j'ai du payer. Le vendeur a donc fait importé un véhicule non dédouané sur le territoire francais, et a pu faire un certificat d'immatriculation provisoire sans quitus fiscal.
Entre temps, courant 2024, comme mon dossier carte grise semblait interminable, car passé en analyse complémentaire auprès de la Suisse depuis près d'un an, j'ai essayé de recontacter le vendeur pour tenter une conciliation, savoir ce qu'est devenu ce certificat de cession, et demander une annulation de vente. Le vendeur totalement injoignable sur aucun canal ni adresse, disparu dans la nature.
J'ai donc décidé de lancer une procédure judiciaire afin de demander annulation de vente sur la base de non remise de carte grise ou de certificat de cession, ainsi que des dommages intérêts pour les réparations liés au vice caché et les démarches administratives chronophages menées pour immatriculer le véhicule.
En 2025, la justice a finalement retrouvé le vendeur, qui, comme se réveillant et sentant le vent venir, demande une résolution amiable.
Je réorganise un rdv de conciliation auquel il ne se présente pas.
Le vendeur enfin joignable formule une proposition aberrante, à laquelle je rappelle la situation et reformule mes attentes, en lui faisant bien comprendre que l'absence même du certificat de cession me permet de demander annulation de vente auprès du tribunal.
Le vendeur fait le mort et ne propose aucune autre solution. Le vendeur cherche juste à gagner du temps.
J'obtient donc un second constat de non conciliation ou carence, et relance pleinement la procédure judiciaire en attendant le jour de l'audience.
Sauf que contre toute attente, l'agence de cartes grises m'appelle ce mois ci pour me prévenir que ma demande de carte grise a finalement été validée après près de 2 ans d'attente.
Et avec mon véhicule enfin à mon nom, mon avocat me confirme que malgré tous les éléments à charge contre le vendeur, les mails, les mises en demeure, le dépôt de plainte, les tentatives de conciliation, le faux contrat de vente ; il n'y a aucune preuve de l'achat, ni des obligation que l'adversaire devait me fournir un certificat de cession, et donc impossibilité condamner l'adversaire ni de demander annulation de vente sur la base de non remise des pièces nécessaires à l'immatriculation.
Du coup l'affaire judiciaire s'effondre, l'adversaire va s'en sortir et va pouvoir continuer à arnaquer des gens avec des véhicules défectueux importés illégalement de l'étranger, qui vont mettre plus d'un an avant d'être immatriculés si l'ANTS l'autorise.
Je me retrouve maintenant avec un véhicule à mon nom, mais qui ne marche pas, irréparable, invendable et irreprenable dans un garage, et qui m'a couté un argent monstrueux investi à néant.
Je ne sais plus quoi faire.
Après près de deux ans d'attente, je n'avais plus espoir que ma demande de carte grise soit validée.
Et maintenant c'est cette validation qui donne raison au vendeur et à l'arnaque dont j'ai été victime.
Comment l'ANTS a pu laisser immatriculer un véhicule sans code de cession ?
Eplaque
23 juin 2025
Votre témoignage met bien en lumière les dangers liés à l'acquisition d'un véhicule étranger en France. Nous avons reçu au fil des ans de nombreux témoignages similaires. Si on veut se lancer dans une telle acquisition (évidemment il y a des professionnels sérieux qui vendent ce genre de voiture), il faut absolument vérifier que tous les documents sont disponibles (étrangers, et les documents cas professionnels de l'automobile doit fournir). Certains acteurs font le WW avec leur habilitation SIV sans suivre les règles ou ont un contact, et puis c'est la galère.
En ce qui concerne le WW sans certificat de dédouanement, il s'agit de l'une des failles de la privatisation de l'immatriculation. Depuis quelques années l'Etat s'est rendu compte du problème et a serré la vis en termes d'habilitation et de validation des dossiers. Mais on va encore payer pendant un petit bout de temps les errements du passé. Il suffit de voir les articles qui sortent régulièrement dans la presse concernant des professionnels condamnés pour toutes sortes de fraude à l'immatriculation. Cependant, il peut y avoir immatriculation sans code de cession, ce n'est pas illégal.
osyda
13 mai 2025
bjr le vendeur n a pas fait la déclaration d achat , en attendant m a demande d immatriculation est bloquée
Eplaque
14 mai 2025
Si vous avez acheté une voiture à un professionnel, la déclaration d'achat est indispensable pour pouvoir faire la carte grise. Exigez le document du vendeur. S'il ne respecte pas ses obligations légales, exigez l'annulation de la transaction.
Cecile
1 mai 2025
Bonjour,
Le coupon détachable n'est plus pris en compte par l'assurance ils me demandent le certificat provisoire d'immatriculation remis à la demande de carte grise, en passant par vos services aurais je de suite ce certificat ? Sachant que le vendeur n'a pas fait sa déclaration de cession et que j'ai essayé de faire ma démarche sur ants mais c'est passé en instruction. J'en ai besoin très rapidement. Merci de votre retour
Eplaque
2 mai 2025
Peu importe l'intermédiaire le CPI est remis une fois que la demande est validée. Ce n'est donc pas instantané.
Cecile
30 avril 2025
Bonjour, le vendeur qui est une entreprise n’a toujours pas déclaré la vente du véhicule car il est en attente d’un code ants. Mon assurance me demande le cpi en urgence dans un délai de 2 jours avant résiliation . En passant par vos services quel est le délai pour recevoir le certificat provisoire ?
Merci d’avance
Eplaque
1 mai 2025
Si votre véhicule est français d'occasion, c'est le coupon détachable qui fait office de CPI. S'agit-il d'un véhicule étranger ?
Wincker cedric
27 janvier 2025
Bonjour . Quelle démarche dois je faire quand le vendeur ne veut pas faire la démarche de passer son ancienne cg en format siv . La voiture etant fini d'être restaurer contrôle technique en ordre et assuré. Merci
Eplaque
27 janvier 2025
Il ne s'agit pas d'une obligation légale. Si on vous vend la voiture avec l'ancien format FNI, un nouveau numéro SIV sera attribué durant votre demande de changement de titulaire.
Alvès
10 janvier 2025
Bonjour, j'ai acheté une voiture à une personne qui ne m'a jamais transmis le code de cession. Cette personne avait hérité cette voiture de son père décédé et avait laissé le carte grise au nom de son père défunt. Il roulait avec cette voiture avec la carte grise de son père et une attestation notarié d'héritage.
Est ce qu'il sera possible de faire la carte grise à mon nom ?
Eplaque
13 janvier 2025
S'il vous a transmis tous les documents requis pour un dossier de type succession, vous pouvez faire votre changement de titulaire sans code de cession, notamment via notre service. Vous pouvez consulter la liste des documents requis pour une carte grise provenant d'une succession en cliquant sur le lien précédent.
Billy
13 décembre 2024
Bonjour, j'ai un problème j'ai acheté un véhicule en financement le compte débiteur est mon compte mais la carte grise à été mise au nom de mon ex compagne esque c'est possible de basculer la carte grise a mon nom ? Merci cordialement
Eplaque
16 décembre 2024
En France c'est le nom qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession (occasion) qui détermine le propriétaire d'un véhicule. Si c'est son nom, il vous faudra absolument sa signature sur un certificat de cession pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom via un changement de titulaire.
COLLAS Alain
28 novembre 2024
Bonjour comment obtenir une carte grise d'une moto de 46 ans et non roulante sans controle technique . Merci A.C
Eplaque
29 novembre 2024
C'est impossible, depuis l'introduction du contrôle technique moto en avril 2024 un PV de CT est obligatoire pour pouvoir immatriculer un deux-roues.
Renoult
25 novembre 2024
Bonsoir,
J'ai acheté il y a quelques années une moto Peugeot de 1951 et je viens de la restaurer, je voudrais refaire la carte grise à mon nom, mais je n'ai pas le certificat de cession et pas de code , j'ai la carte grise le certificat de non gage
Puis je quand-même refaire cette carte grise.
Merci
Eplaque
26 novembre 2024
En principe vous devez avoir le certificat de cession. Si le vendeur a déclaré la cession à votre nom à l'époque, l'ANTS pourra peut-être vous aider sans. Contactez-la.
Cocquempot P
25 novembre 2024
Bonjour, J'ai acheté un véhicule (de collection) en 1990. J'ai l'acte de vente signé, la CG barrée (document de l'époque). La voiture n'était pas roulante et donc je n'ai pu faire la nouvelle CG à mon nom.
La voiture est presque fini d'être restaurée. Et donc dés que c'est bon, je vais pouvoir passer le contrôle technique.
Suite à ça j'aurais donc tous les papiers en régle (+ un cerfa de demande d'immatriculation que je peut faire à la date actuelle ) mais sans code ANTS (et je me vois dans l'impossibilité de joindre l'ancien propriétaire, je ne sais ce qu'il est devenu, ou il habite, etc)
Le seul écart qu'il peut y avoir, sur le document de cession du véhicule, c'est que c'est une ancienne adresse qui y est notée
question donc : est ce que vu la 30aine d'années, ça peut poser problème pour avec une CG à mon nom?
Est ce que le fait de l'ancienne adresse peut poser problème?
Merci, Pascal
Eplaque
26 novembre 2024
Vous pourrez faire le changement de titulaire, même si vu le délai on vous posera probablement des questions. Pour l'adresse cela ne devrait pas être un problème.
CIPPITELLI
14 novembre 2024
Bonjour, Peut-on faire une carte grise à son nom, avec une carte grise de retard. Le vendeur n'a pas mis la carte grise à son nom, et quelles sont les démarches et la procédure à faire?
Cordialement
Eplaque
15 novembre 2024
Non malheureusement, lorsque la chaîne de propriété n'est pas respectée la mutation d'une carte grise est impossible. Il faut impérativement que la carte grise soit au nom du vendeur. Si celui-ci n'est pas en mesure de remettre une carte grise à son nom, il faut s'abstenir. Si la transaction est déjà faite, exiger l'annulation avec remboursement intégral.
Stintzi
22 octobre 2024
Je suis l unique à payer le véhicule mais mon ex a mis son nom sur la carte grise.que faire afin de pouvoir le revendre ?
Eplaque
23 octobre 2024
La présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété. À moins d'une décision judiciaire, il vous faut donc la signature de votre ex sur le certificat de cession.
SIMONETTI
14 octobre 2024
bonjour j ai acheter un vehicule venant de la suisse avec une plaque en ww
on ma dit de payer la taxe douane 846A
JE N AI PLUS DE NOUVELLE DU VENDEUR J AI TOUS LES PAPIERS LA CARTE DE GRISE LE CONTROLE TECHNIQUE L ASSURANCE 846 A APPAREMENT JE PEUT PLUS AVOIR UN AUTRE WW ET LE PRORIAITRE EN SUISSE ET DECEDE COMMENT JE PEUT FAIRE MERCI
Eplaque
15 octobre 2024
En cas de rachat à un particulier qui a abandonné l'immatriculation d'un véhicule importé, il n'est en effet plus possible d'obtenir un WW si le premier WW a expiré. Vous n'avez pas donc d'autre choix que de demander l'immatriculation définitive, en n'oubliant pas de joindre à votre dossier une attestation de désistement du vendeur français.
Gervais
29 septembre 2024
Bonjour,le vendeur qui m'a vendue une caravane Rapido,n'a pas déclarer a la préfecture.et esquil faut un contrôle technique pour une caravane.merci a vous
Eplaque
30 septembre 2024
Vous pouvez faire votre changement de titulaire via notre plate-forme sans code de cession. Il n'y a pas de contrôle technique pour les caravanes.
xavier
17 septembre 2024
bonjour j'ai acheté un véhicule à un garage il y a deux mois, il m'ont fait signer un mandat pour faire la carte grise et je suis repartit avec:
- certificat de session
- mandat
- copie de la carte grise barrée (propirétéire original pas le vendeur)
- demande d'immatriculation
- contrôle technique
je n'ai pas la déclaration d'achat, comment puis-je obtenir la carte grise?
Eplaque
18 septembre 2024
Ce document est indispensable si la carte grise est au nom d'un particulier.
KOUAIK Michel
17 septembre 2024
Bonjour,
Le vendeur n'a pas fait la déclaration de cession et il est pati à l'étranger, est-il possible de faire la carte grise sans déclaration de cession ?
Merci
Cordialement
Eplaque
17 septembre 2024
Si vous avez le certificat de cession et tous les autres documents, oui. Nous pouvons nous en charger.
CÉCÉ
12 septembre 2024
Bonjour, je viens d acheter un véhicule à un revendeur et qui la acheté à un garage. J'ai plusieurs certificats de cession. Puis-je faire ma carte grise car ANTS me demande d abandonné et de voir avec le vendeur ou de fournir les certificats et carte grise
Merci
Eplaque
13 septembre 2024
Il n'est pas exceptionnel qu'un véhicule passe entre les mains de plusieurs professionnels avant de trouver un acquéreur final. Vous devez simplement avoir le certificat de cession entre votre vendeur et vous, ainsi que sa déclaration d'achat du véhicule (+ les documents habituels comme le contrôle technique de moins de 6 mois et le certificat de situation administrative). Les certificats de cession antérieurs ne sont pas utiles.
Papai
9 septembre 2024
Bonjour j'ai acheté un véhicule avec un professionnel il n'a pas déclaré la cession se qui me bloque dans les démarches,plus aucun signe de vie comment puis-je procéder svp?
Eplaque
9 septembre 2024
Le code de cession n'est pas obligatoire. Vous pouvez faire la démarche sur notre plate-forme sans ce code tant que vous avez tous les justificatifs, dont le certificat de cession et la déclaration d'achat du professionnel.
Marand
12 août 2024
Bonjour,
J ai cassé mon telephone sur lequel m a ete envoyé le code de cession par le vendeur. Je n ai donc plus aucun moyen de recuperer ce code, ni le numero de téléphone du vendeur pour le recontacter afin qu il me le renvoie. J ai donc voulu effectuer la demarche sur le site de l A NTS sans ce code car j ai vu que cela etait possible. Effectivement, je suis arrivé à saisir ma demande sauf qu une erreur a du etre commise sur mes coordonnées par le vendeur lors de l enregistrement de la cession et du coup j ai un msg qui apparait : "l acheteur déclaré sur le vehicule ne correspond pas à celui du titulaire saisi ". Est ce qu en passant par votre site, cela va également être bloquant.
Je vous remercie d avance pour votre retour
Eplaque
13 août 2024
Malheureusement oui, il faut que toutes les infos coïncident. Vous pouvez retrouver le vendeur via son adresse sur la carte grise.
Marand
12 août 2024
Bonjour, j ai acheter un quad à un particulier sans CT. Je viens de faire realiser le CT cependant celui ci est posterieur à la date d achat. Cela va t il poser n problème pour faire refaire la carte grise ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Eplaque
13 août 2024
Non, pas de souci.
Mimoun
5 août 2024
Bonjour, ma femme a acheté une voiture dans un garage il y a 2 ans. Plus de nouvelle du garage. Il n'a pas fournis le code de cession et ne lui a donner que l'étalonnage signé dans l'ancienne carte grise. Néanmoins nous avons le certificat de cession ainsi que la facture de la vente . Est il possible de changer la carte grise ? Merci
Eplaque
5 août 2024
Vous n'avez pas nécessairement besoin du code de cession pour changer la carte grise, par contre il vous faut le certificat de cession et la déclaration d'achat.
Mimoun
5 août 2024
J'ai les 2 documents . Mais elle n'a plus le contrôle technique. C'est faisable ? Quel est la démarche à suivre. Merci
Eplaque
6 août 2024
Il faut faire un changement de titulaire standard, vous avez besoin d'un contrôle technique récent pour pouvoir le faire.
RAMBEAU JEAN-MARIE
22 juillet 2024
Bonjour.
J'ai acheté un véhicule mais le vendeur ne veut pas déclarer la cession. Puis-je obtenir ma carte grise?
Bonjour, je vend le véhicule de mon beau père décédé. Je n'ai pas roulé avec le véhicule, j'ai le certificat de dècès et de notoriété qui me désigne bine comme l'héritier et j'ai bien sûr le CT à jour. Sur le site de l'ANTS, je n'arrive pas à me faire connecter car le numéro d'immatriculation du véhicule au nom de mon beau père et mon numéro de téléphone ne semble pas raccord.
Puis-je néanmoins vendre le véhicule sans le numéro de cession. et déclaration sur le site de l'ANTS ?
Eplaque
5 juin 2024
Il faut enregistrer la cession, il doit être possible de le faire par l'ANTS en tant qu'héritier. Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez alternativement l'enregistrer avec nous. Nous ne délivrerons pas de code de cession, cela signifie que l'acheteur devra lui aussi passer par un prestataire habilité pour faire son changement de titulaire.
Maeva
23 mai 2024
Bonjour,
J'ai vendu ma voiture a un particulier. Depuis ce jour, il n'a pas fait la carte grise et j'ai appris qu'il avait un permis invalide.
Peut il quand même faire la carte grise à son nom?
Eplaque
24 mai 2024
Non, il n'est pas possible d'être titulaire sur une carte grise quand on n'a pas le permis. Il pourrait néanmoins désigner quelqu'un qui a le permis en titulaire et se mettre en cotitulaire. Dans une telle situation, vous devez simplement vous assurer que vous avez bien enregistré la cession, et conserver précieusement l'accusé d'enregistrement.
wisniewski
29 avril 2024
bonjours , j'ai acheter une voiture d'occasion , voila 15 jours que je demande le code pour refaire ma carte grise a mon nom . impossible sans code a priori que dois je faire ? l'ancien proprietaire me dit chaque jours ....je te le fait demain et tjr pas de code ni meme de declaration de vente ,du moins je le crois . a qui dois je m'adresser pour sortir de cette situation inconfortable merci pour vetre reponses cdt
Eplaque
29 avril 2024
Si vous avez rempli et signé avec lui le certificat de cession, nous pouvons prendre en charge votre changement de titulaire. Si vous n'avez pas ce document, c'est impossible.
MELEDJE Melly Melagne Clément
19 avril 2024
Bonjour, j'ai fait les démarches en ligne pour le changement de la carte grise. Mon dossier est non valide. L' ANTS demande l'ADA,alors que le garage qui m'a vendu le véhicule n'existe plus. Que faire ?
Eplaque
22 avril 2024
La DA ? Malheureusement la déclaration d'achat est indispensable pour immatriculer un véhicule d'occasion vendu par un professionnel. Contactez l'ANTS pour voir ce qu'ils peuvent vous proposer lorsque le garage n'existe plus.
Bardet
9 avril 2024
Bonjour
J’ai acheté dans un garage un véhicule berlingot le 22 06 2023( import Belgique)
J’ai une immatriculation provisoire ( w garage ) périmée depuis le 06 11 2023
Le vendeur ne fournit pas à l ANTS les bon documents pour l’obtention de la carte grise
Que puis-je faire?
Eplaque
10 avril 2024
Mettez-le en demeure par lettre recommandée de fournir les documents nécessaires à l'immatriculation, sans quoi vous demanderez l'annulation de la transaction.
Moura
8 avril 2024
Bonjour j'ai acheté un véhicule j'ai le certificat de vente mai j'ai perdu la carte grise puis faire la carte grise à mon nom avec le certificat merci
J ai acheté un véhicule mais je ne sais pas si l ancien proprietaire a déclaré la vente. Pour ma part j ai le certificat mais lui impossible de le joindre pour savoir si il a fait de son côté.
Est ce que je peut faire la carte grise quand même svp?
Eplaque
25 mars 2024
Si vous avez le certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire, vous pouvez normalement procéder à l'immatriculation du véhicule même si vous ne pouvez pas confirmer s'il a déclaré la vente de son côté.
COPOLLA
24 mars 2024
Bonjour,
je vais acheter un van pour transporter des chevaux cependant le propriétaire actuelle possède une carte grise barrée en date de 2022 au nom de l'ancienne propriétaire. celui ci n'a jamais fait refaire la carte grise à son nom et me dit qu'il aurait bien les papiers de cession manuscrits. rien au niveau de l'ants.
je ne souhaite pas etre dans l'illégalité et faire le déplacement pour rien.
est ce qu'il est possible de faire une carte de grise à mon nom sachant qu'il ne contactera pas l'ancienne propriétaire ? si oui quelle est la procédure svp merci
Eplaque
25 mars 2024
Non ce sera impossible, le propriétaire doit absolument vous remettre une carte grise à son nom.
TRAN Thanh Son
19 mars 2024
Bonjour,
Je souhaite faire ma carte grise chez vous mais tout d'abord j'ai ma question à vous poser :
- J'ai acheté le véhicule le 27/02/2024 à 15h23 et à cette date, le contrôle technique du 15/09/2023 (moins de 6 mois). A savoir la date limite de validité du contrôle réalisée est le 14/09/2025.
- Est-ce qu'aujourd'hui le mardi 19/03/2024 est dépassé 6 mois et 4 jours. Est-ce que je suis obligé de faire le contrôle technique or la date d'achat du véhicule est le 27/02/2024 à 15h23.
En attente de votre confirmation pour réaliser la carte grise sur votre site.
Cordialement,
Thanh Son TRAN
J'habite en banlieue de Paris.
Eplaque
20 mars 2024
Oui, malheureusement.
Payot
17 mars 2024
Bonjour , j’ai acheter une voiture à une société de vente , j’ai le cerfa de cession de l’ancien propriétaire à la société que j’ai acheter. La société que j’ai acheté refuse de faire le cerfa de cession à mon nom . Est ce que je peux faire la carte grise quand même ?
Eplaque
18 mars 2024
Vous ne pouvez pas faire la carte grise avec ce Cerfa, la société doit établir un certificat de cession d'elle à vous.
Payot
20 mars 2024
Bonjour est ce que si je prend vos services vous pouvez vous occuper de me réglez ce soucis ? C’est à dire contacter la société qui a vendu à l’autre société pour réalisée ma carte grise ?
Eplaque
21 mars 2024
Non ce n'est pas dans nos prérogatives, désolé.
Calmels
4 mars 2024
Bonjour
Nous venons d’acheter une remorque dont le PTAC dépasse 500kg. Il nous faut donc faire les papiers mais la remorque n’a pas de carte grise et il est impossible de retrouver les premiers acheteurs. Nous aimerions quand même garder cette remorque. Comment pouvons nous faire ?
Je suis gérant d'une personne morale. Je vends mon véhicule de société après-demain. Ma société n'avait pas encore de compte ANTS. J'ai lancé la procédure pour le créer, y compris l'activation par code reçu par email, mais l'ANTS me dit avoir envoyé un code de 2ÈME sécurité par COURRIER POSTAL!!!!!!!!!
Je peux donc faire la vente sur papier, mais je ne pourrai faire ensuite la déclaration qu'après avoir reçu le code par courrier, et donc ma sécurité, et la demande de carte grise de mon acquéreur seront bloqués, en dépendance complète de la poste.
Vous pouvez m'aider en l'absence de réception à temps?
Bonjour j'ai racheté une voiture en leasing .Le certificat de cession est à mon nom .Je n'ai pas le permis de ce fait je ne peux pas faire changement titulaire .Cette voiture est pour mon fils .La société leasing ne veut pas refaire la cession à son nom .Quoi faire .merci .
Eplaque
13 février 2024
Vous pouvez mettre la voiture à son nom en le désignant comme titulaire, mais vous devrez être en cotitulaire sur la carte grise. Il est évidemment possible par la suite de supprimer le cotitulaire.
Guitou
12 février 2024
Bonjour j'ai acheté un véhicule la semaine dernière le vendeur n'a pas fait sa déclaration via Ants car on lui demande des frais , mais j'ai tout les documents certificat de cession ainsi que la carte grise barrée et notée vendue à telle heure. Est ce que je peux tout de même faire ma demande de carte grise?
Eplaque
12 février 2024
Avec notre service c'est possible, oui : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire
Lydie
6 février 2024
Bonjour, je viens de vendre un véhicule, j'ai fait la cession via le site ANTS, transmis le code à l'acheteur mais celui ci n'a pas internet. comment devons nous procéder sachant qu'en tant que vendeur j'ai effectué la démarche via ANTS....
Eplaque
7 février 2024
Soit quelqu'un l'aide, soit il peut faire son changement de titulaire via une agence carte grise qui a des bureaux physiques, ou dans un garage qui propose ce service.
Ancel
3 février 2024
Bonjour je vend ma voiture à un particulier qui m'a donnée un acompte on a déjà fait l'acte de vente et écris derrière ce qu'il me devais il doit revenir dans trois jours le futur acheteur peut il changer ma carte grise juste avec l'acte de vente ?? En sachant que j'ai toujour en possession les clés la carte grise et la voiture
Eplaque
5 février 2024
Normalement non, il faut soit la copie de la carte grise barrée pour faire le changement avec un professionnel, soit le code de cession avec l'ANTS.
Schacher
14 janvier 2024
Est il possible d'établir une carte grise au nom d'une société en cours de création ?
En attente d'immatriculation....
Merci
Eplaque
15 janvier 2024
Non, vu qu'il faut une preuve de constitution pour immatriculer un véhicule au nom d'une société.
BARRAT Sylvie
12 janvier 2024
Achat d'une voiturette à un professionnel, j'ai le certificat de cession,mais, pas de code(je ne savais pas qu'il en fallait un). Or, il refuse de le donner ( de declarer la vente, je suppose) J'ai la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire (j'ai appris qu'un professionnel n'est pas obligé de la lettre à son nom.
Comment puis je avoir une carte grise à mon nom. Merci
Eplaque
15 janvier 2024
La remise du code de cession n'est pas une obligation légale. Vous pouvez faire le changement de titulaire via notre plate-forme sans code de cession. Le plus important est d'avoir la déclaration d'achat du professionnel en plus de la carte grise barrée et du certificat de cession, car elle est indispensable.
Maé
11 janvier 2024
bonjour,
J'ai acheter un vehicule et je ne retrouve pas le certificat de cession et de son coté le vendeur n'a pas fait sa declaration aupres de l'ANTS. Je n'ai plus de nouvelles de lui. comment obtenir une carte grise a mon nom?
Eplaque
12 janvier 2024
C'est compliqué, il faut le retrouver pour refaire un certificat de cession, sinon vous n'avez aucune preuve pour faire le changement de titulaire. Si vous n'avez pas son adresse ou son téléphone, essayez de l'obtenir via la police et le fichier des immatriculations
Eplaque
2 janvier 2024
Non, il doit obligatoirement vous la remettre, sauf s'il a agi en tant qu'intermédiaire et que le certificat de cession est signé par le titulaire sur la carte grise.
Les questions des utilisateurs
ArMa
20 juin 2025
Je suis dans une situation totalement aberrante, désolé si cela parait un peu long.
En Juin 2023, j'ai acheté un véhicule d'origine Suisse à un professionnel, avec soit disant carte grise offerte.
Nous sommes parti avec la carte grise originale annulée, certificat provisoire, contrôle technique, et anciennes factures de réparations.
Or le vendeur a gardé le certificat de cession signé, pour pouvoir faire les démarche ANTS de son coté. Et nous a dit nous envoyer rapidement le reste des pièces par mail, dont la facture d'achat, qu'il n'a jamais fait.
Nous avons fait confiance, les mois ont passé et le certificat provisoire est arrivé à expiration, toujours pas de carte grise. Le vendeur répondait à peine à mes mails, ou faisait le mort, sans répondre à mes demandes de justificatifs, à savoir certificat de cession et facture d'achat.
En plus de ca le véhicule a un défaut moteur de ventilation révélé nuisible après achat, qui consomme et détruit batteries sur batteries, et a couté des réparations monstrueuses, mais qui persiste à ce jour. Aucun des garages expertisés que j'ai visité n' a été capable de réparer le problème moteur, et me confirment que le véhicule a un problème.
La protection juridique de mon assurance n'a même pas pu aller au bout d'une expertise pour vice caché, car le véhicule a plus de 4 ans; aucune carte grise, aucun contrat de vente, aucun certificat de cession, et donc aucune preuve que le véhicule m'appartienne.
Impossible de mettre en cause de vendeur pour vice caché.
Selon ANTS, pour immatriculer sans code de cession dans ma situation, il fallu que je demande un dépôt de plainte en gendarmerie, qui a à peine entendu ma demande avec un simple PV d'audition, car il n'y a "aucun délit" selon eux.
Entre temps, contre toute attente, le vendeur m'envoi la carte grise suisse annulée, et un faux contrat non signé à mon nom et à celui de l'ancien propriétaire suisse, et à un prix aberrant. Comme si il n'avait jamais été impliqué dans la vente.
Grace à ce PV, et par le plus grand des hasards à la carte grise originale, j'ai pu ouvrir un dossier de demande dans un centre de cartes de grises, car impossible sur le site de l'ANTS sans code de cession. Le traitement du dossier a trainé pendant plus d'un an et demi, malgré tous les éléments qui m'ont été demandé.
Dont le dédouanement du véhicule et le certificat de conformité que j'ai du payer. Le vendeur a donc fait importé un véhicule non dédouané sur le territoire francais, et a pu faire un certificat d'immatriculation provisoire sans quitus fiscal.
Entre temps, courant 2024, comme mon dossier carte grise semblait interminable, car passé en analyse complémentaire auprès de la Suisse depuis près d'un an, j'ai essayé de recontacter le vendeur pour tenter une conciliation, savoir ce qu'est devenu ce certificat de cession, et demander une annulation de vente. Le vendeur totalement injoignable sur aucun canal ni adresse, disparu dans la nature.
J'ai donc décidé de lancer une procédure judiciaire afin de demander annulation de vente sur la base de non remise de carte grise ou de certificat de cession, ainsi que des dommages intérêts pour les réparations liés au vice caché et les démarches administratives chronophages menées pour immatriculer le véhicule.
En 2025, la justice a finalement retrouvé le vendeur, qui, comme se réveillant et sentant le vent venir, demande une résolution amiable.
Je réorganise un rdv de conciliation auquel il ne se présente pas.
Le vendeur enfin joignable formule une proposition aberrante, à laquelle je rappelle la situation et reformule mes attentes, en lui faisant bien comprendre que l'absence même du certificat de cession me permet de demander annulation de vente auprès du tribunal.
Le vendeur fait le mort et ne propose aucune autre solution. Le vendeur cherche juste à gagner du temps.
J'obtient donc un second constat de non conciliation ou carence, et relance pleinement la procédure judiciaire en attendant le jour de l'audience.
Sauf que contre toute attente, l'agence de cartes grises m'appelle ce mois ci pour me prévenir que ma demande de carte grise a finalement été validée après près de 2 ans d'attente.
Et avec mon véhicule enfin à mon nom, mon avocat me confirme que malgré tous les éléments à charge contre le vendeur, les mails, les mises en demeure, le dépôt de plainte, les tentatives de conciliation, le faux contrat de vente ; il n'y a aucune preuve de l'achat, ni des obligation que l'adversaire devait me fournir un certificat de cession, et donc impossibilité condamner l'adversaire ni de demander annulation de vente sur la base de non remise des pièces nécessaires à l'immatriculation.
Du coup l'affaire judiciaire s'effondre, l'adversaire va s'en sortir et va pouvoir continuer à arnaquer des gens avec des véhicules défectueux importés illégalement de l'étranger, qui vont mettre plus d'un an avant d'être immatriculés si l'ANTS l'autorise.
Je me retrouve maintenant avec un véhicule à mon nom, mais qui ne marche pas, irréparable, invendable et irreprenable dans un garage, et qui m'a couté un argent monstrueux investi à néant.
Je ne sais plus quoi faire.
Après près de deux ans d'attente, je n'avais plus espoir que ma demande de carte grise soit validée.
Et maintenant c'est cette validation qui donne raison au vendeur et à l'arnaque dont j'ai été victime.
Comment l'ANTS a pu laisser immatriculer un véhicule sans code de cession ?
Eplaque
23 juin 2025
En ce qui concerne le WW sans certificat de dédouanement, il s'agit de l'une des failles de la privatisation de l'immatriculation. Depuis quelques années l'Etat s'est rendu compte du problème et a serré la vis en termes d'habilitation et de validation des dossiers. Mais on va encore payer pendant un petit bout de temps les errements du passé. Il suffit de voir les articles qui sortent régulièrement dans la presse concernant des professionnels condamnés pour toutes sortes de fraude à l'immatriculation. Cependant, il peut y avoir immatriculation sans code de cession, ce n'est pas illégal.
osyda
13 mai 2025
Eplaque
14 mai 2025
Cecile
1 mai 2025
Le coupon détachable n'est plus pris en compte par l'assurance ils me demandent le certificat provisoire d'immatriculation remis à la demande de carte grise, en passant par vos services aurais je de suite ce certificat ? Sachant que le vendeur n'a pas fait sa déclaration de cession et que j'ai essayé de faire ma démarche sur ants mais c'est passé en instruction. J'en ai besoin très rapidement. Merci de votre retour
Eplaque
2 mai 2025
Cecile
30 avril 2025
Merci d’avance
Eplaque
1 mai 2025
Wincker cedric
27 janvier 2025
Eplaque
27 janvier 2025
Alvès
10 janvier 2025
Est ce qu'il sera possible de faire la carte grise à mon nom ?
Eplaque
13 janvier 2025
Billy
13 décembre 2024
Eplaque
16 décembre 2024
COLLAS Alain
28 novembre 2024
Eplaque
29 novembre 2024
Renoult
25 novembre 2024
J'ai acheté il y a quelques années une moto Peugeot de 1951 et je viens de la restaurer, je voudrais refaire la carte grise à mon nom, mais je n'ai pas le certificat de cession et pas de code , j'ai la carte grise le certificat de non gage
Puis je quand-même refaire cette carte grise.
Merci
Eplaque
26 novembre 2024
Cocquempot P
25 novembre 2024
La voiture est presque fini d'être restaurée. Et donc dés que c'est bon, je vais pouvoir passer le contrôle technique.
Suite à ça j'aurais donc tous les papiers en régle (+ un cerfa de demande d'immatriculation que je peut faire à la date actuelle ) mais sans code ANTS (et je me vois dans l'impossibilité de joindre l'ancien propriétaire, je ne sais ce qu'il est devenu, ou il habite, etc)
Le seul écart qu'il peut y avoir, sur le document de cession du véhicule, c'est que c'est une ancienne adresse qui y est notée
question donc : est ce que vu la 30aine d'années, ça peut poser problème pour avec une CG à mon nom?
Est ce que le fait de l'ancienne adresse peut poser problème?
Merci, Pascal
Eplaque
26 novembre 2024
CIPPITELLI
14 novembre 2024
Cordialement
Eplaque
15 novembre 2024
Stintzi
22 octobre 2024
Eplaque
23 octobre 2024
SIMONETTI
14 octobre 2024
on ma dit de payer la taxe douane 846A
JE N AI PLUS DE NOUVELLE DU VENDEUR J AI TOUS LES PAPIERS LA CARTE DE GRISE LE CONTROLE TECHNIQUE L ASSURANCE 846 A APPAREMENT JE PEUT PLUS AVOIR UN AUTRE WW ET LE PRORIAITRE EN SUISSE ET DECEDE COMMENT JE PEUT FAIRE MERCI
Eplaque
15 octobre 2024
Gervais
29 septembre 2024
Eplaque
30 septembre 2024
xavier
17 septembre 2024
- certificat de session
- mandat
- copie de la carte grise barrée (propirétéire original pas le vendeur)
- demande d'immatriculation
- contrôle technique
je n'ai pas la déclaration d'achat, comment puis-je obtenir la carte grise?
Eplaque
18 septembre 2024
KOUAIK Michel
17 septembre 2024
Le vendeur n'a pas fait la déclaration de cession et il est pati à l'étranger, est-il possible de faire la carte grise sans déclaration de cession ?
Merci
Cordialement
Eplaque
17 septembre 2024
CÉCÉ
12 septembre 2024
Merci
Eplaque
13 septembre 2024
Papai
9 septembre 2024
Eplaque
9 septembre 2024
Marand
12 août 2024
J ai cassé mon telephone sur lequel m a ete envoyé le code de cession par le vendeur. Je n ai donc plus aucun moyen de recuperer ce code, ni le numero de téléphone du vendeur pour le recontacter afin qu il me le renvoie. J ai donc voulu effectuer la demarche sur le site de l A NTS sans ce code car j ai vu que cela etait possible. Effectivement, je suis arrivé à saisir ma demande sauf qu une erreur a du etre commise sur mes coordonnées par le vendeur lors de l enregistrement de la cession et du coup j ai un msg qui apparait : "l acheteur déclaré sur le vehicule ne correspond pas à celui du titulaire saisi ". Est ce qu en passant par votre site, cela va également être bloquant.
Je vous remercie d avance pour votre retour
Eplaque
13 août 2024
Marand
12 août 2024
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Eplaque
13 août 2024
Mimoun
5 août 2024
Eplaque
5 août 2024
Mimoun
5 août 2024
Eplaque
6 août 2024
RAMBEAU JEAN-MARIE
22 juillet 2024
J'ai acheté un véhicule mais le vendeur ne veut pas déclarer la cession. Puis-je obtenir ma carte grise?
Eplaque
22 juillet 2024
Picard
4 juin 2024
Puis-je néanmoins vendre le véhicule sans le numéro de cession. et déclaration sur le site de l'ANTS ?
Eplaque
5 juin 2024
Maeva
23 mai 2024
J'ai vendu ma voiture a un particulier. Depuis ce jour, il n'a pas fait la carte grise et j'ai appris qu'il avait un permis invalide.
Peut il quand même faire la carte grise à son nom?
Eplaque
24 mai 2024
wisniewski
29 avril 2024
Eplaque
29 avril 2024
MELEDJE Melly Melagne Clément
19 avril 2024
Eplaque
22 avril 2024
Bardet
9 avril 2024
J’ai acheté dans un garage un véhicule berlingot le 22 06 2023( import Belgique)
J’ai une immatriculation provisoire ( w garage ) périmée depuis le 06 11 2023
Le vendeur ne fournit pas à l ANTS les bon documents pour l’obtention de la carte grise
Que puis-je faire?
Eplaque
10 avril 2024
Moura
8 avril 2024
Eplaque
9 avril 2024
Doury
25 mars 2024
J ai acheté un véhicule mais je ne sais pas si l ancien proprietaire a déclaré la vente. Pour ma part j ai le certificat mais lui impossible de le joindre pour savoir si il a fait de son côté.
Est ce que je peut faire la carte grise quand même svp?
Eplaque
25 mars 2024
COPOLLA
24 mars 2024
je vais acheter un van pour transporter des chevaux cependant le propriétaire actuelle possède une carte grise barrée en date de 2022 au nom de l'ancienne propriétaire. celui ci n'a jamais fait refaire la carte grise à son nom et me dit qu'il aurait bien les papiers de cession manuscrits. rien au niveau de l'ants.
je ne souhaite pas etre dans l'illégalité et faire le déplacement pour rien.
est ce qu'il est possible de faire une carte de grise à mon nom sachant qu'il ne contactera pas l'ancienne propriétaire ? si oui quelle est la procédure svp merci
Eplaque
25 mars 2024
TRAN Thanh Son
19 mars 2024
Je souhaite faire ma carte grise chez vous mais tout d'abord j'ai ma question à vous poser :
- J'ai acheté le véhicule le 27/02/2024 à 15h23 et à cette date, le contrôle technique du 15/09/2023 (moins de 6 mois). A savoir la date limite de validité du contrôle réalisée est le 14/09/2025.
- Est-ce qu'aujourd'hui le mardi 19/03/2024 est dépassé 6 mois et 4 jours. Est-ce que je suis obligé de faire le contrôle technique or la date d'achat du véhicule est le 27/02/2024 à 15h23.
En attente de votre confirmation pour réaliser la carte grise sur votre site.
Cordialement,
Thanh Son TRAN
J'habite en banlieue de Paris.
Eplaque
20 mars 2024
Payot
17 mars 2024
Eplaque
18 mars 2024
Payot
20 mars 2024
Eplaque
21 mars 2024
Calmels
4 mars 2024
Nous venons d’acheter une remorque dont le PTAC dépasse 500kg. Il nous faut donc faire les papiers mais la remorque n’a pas de carte grise et il est impossible de retrouver les premiers acheteurs. Nous aimerions quand même garder cette remorque. Comment pouvons nous faire ?
Merci
Eplaque
5 mars 2024
LENAPART SC
29 février 2024
Je suis gérant d'une personne morale. Je vends mon véhicule de société après-demain. Ma société n'avait pas encore de compte ANTS. J'ai lancé la procédure pour le créer, y compris l'activation par code reçu par email, mais l'ANTS me dit avoir envoyé un code de 2ÈME sécurité par COURRIER POSTAL!!!!!!!!!
Je peux donc faire la vente sur papier, mais je ne pourrai faire ensuite la déclaration qu'après avoir reçu le code par courrier, et donc ma sécurité, et la demande de carte grise de mon acquéreur seront bloqués, en dépendance complète de la poste.
Vous pouvez m'aider en l'absence de réception à temps?
Merci
Eplaque
1 mars 2024
Lulu
13 février 2024
Eplaque
13 février 2024
Guitou
12 février 2024
Eplaque
12 février 2024
Lydie
6 février 2024
Eplaque
7 février 2024
Ancel
3 février 2024
Eplaque
5 février 2024
Schacher
14 janvier 2024
En attente d'immatriculation....
Merci
Eplaque
15 janvier 2024
BARRAT Sylvie
12 janvier 2024
Comment puis je avoir une carte grise à mon nom. Merci
Eplaque
15 janvier 2024
Maé
11 janvier 2024
J'ai acheter un vehicule et je ne retrouve pas le certificat de cession et de son coté le vendeur n'a pas fait sa declaration aupres de l'ANTS. Je n'ai plus de nouvelles de lui. comment obtenir une carte grise a mon nom?
Eplaque
12 janvier 2024
Eplaque
2 janvier 2024