Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
Vous avez trouvé la voiture d’occasion que vous cherchiez et avez finalisé la transaction avec l’ancien propriétaire. Le certificat de cession est signé, vous vous rendez alors sur le site de l’ANTS pour faire le changement de titulaire sur la carte grise. Cependant, on vous demande un code de cession que vous ne possédez pas. Vous êtes donc bloqué. Comment faire la carte grise sans code de cession ? Nous vous expliquons comment faire sans.
Le code de cession est composé de plusieurs lettres et chiffres qui permet d’authentifier le nouveau propriétaire d’un véhicule lorsque ce dernier souhaite mettre la carte grise à son nom. Il facilite un changement de titulaire via les téléprocédures « carte grise » de l’ANTS. Il est valable 15 jours. Le vendeur n’est pas tenu de fournir le code de cession à l’acheteur.
Comment obtenir le code de cession ?
Seul l’ancien propriétaire du véhicule est en mesure de remettre le code de cession au nouveau propriétaire. En effet, le code de cession est généré uniquement via la procédure de déclaration de cession en ligne de l’ANTS.
Le code de cession s’obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Il apparaît à la fin de la démarche, sur l’écran « Pour Terminer ». Attention, le code de cession est uniquement visible à l’issue de la procédure (source). Pensez donc bien à le noter lorsque vous déclarez une vente.
Si le vendeurne vous a pas transmis ce code, la première chose à faire est de le contacter. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous pourrez l’obtenir.
⚠️ L’ANTS est le seul organisme à donner et demander un code de cession.
Comment changer une carte grise sans code de cession
Voici les différentes options qui s’offrent à vous pour demander la carte grise à votre nom en l’absence du code de cession :
Contacter l’ancien propriétaire afin qu’il fasse la déclaration de cession en ligne ou vous fournisse le code
Passer par un prestataire habilité : vous pouvez nous confier votre démarche. En effet, nous n’avons pas besoin du code de cession pour faire un changement de titulaire
Faire a procédure manuelle avec l’ANTS
Comment obtenir une carte grise à mon nom si l’ancien propriétaire n’a pas le code de cession ?
Si vous n’arrivez pas à obtenir le code de cession ANTS de la part de votre vendeur, vous pouvez effectuer votre démarche de carte grise via un autre moyen. Les prestataires habilités, comme nous, pourront vous proposer de faire votre carte grise sans vous demander un code confidentiel ou de cession.
Si l’ancien propriétaire a déclaré la cession via un prestataire privé, il n’a pas reçu de code de cession. Le nouveau propriétaire sera donc obligé de passer par un prestataire privé pour faire le changement de carte grise sans code de cession.
Faire sa demande de carte grise sans code de cession avec l’ANTS
Désormais, l’ANTS autorise la procédure de changement de titulaire sans code de cession. Cependant, elle ne sera possible qu’à une seule condition : le vendeur doit avoir déclaré la cession avec l’ANTS. Dans ce cas, vous devrez fournir des informations complémentaires. Voici les étapes :
Durant la procédure de changement de titulaire, lorsqu’on vous demande « avez-vous un code de cession« , répondez par la négative
Remplissez le champ numéro de formule du certificat
Indiquez la date d’immatriculation de celui-ci
Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez effectuer votre démarche via un professionnel habilité, comme nous. Nous ne vous demanderons pas de code de cession.
Déclaration de cession : une démarche obligatoire, dans l’intérêt du vendeur
D’un point de vue légal, l’État estime que tant que le titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est pas changé, la personne qui se trouve sur le titre est responsable du véhicule.
Malheureusement, il n’existe aucune procédure pour obliger l’acheteur à faire la carte grise à son nom. Pour se protéger, le vendeur doit obligatoirement faire sa déclaration de cession. Seul l’accusé d’enregistrement de la déclaration lui permettra de se justifier en cas de PV.
⚠️ L’accusé d’enregistrement de cession est un document à conserver soigneusement.
Pourquoi le code de cession ?
Dans le cadre du changement de propriétaire, le code de cession présente plusieurs avantages :
Authentification de l’acheteur : en possession du code, l’ANTS peut identifier l’acheteur
Récupération des informations : le code permet d’identifier la cession, et donc de récupérer toutes les informations afférentes à celle-ci pour faciliter les vérifications
Bien entendu, il est possible de faire un changement de carte grise sans code de cession. Mais dans ce cas, il faut procéder à des vérifications manuelles du certificat de cession physique. C’est ce que font les prestataires, comme nous, qui traitent les changements de titulaire des propriétaires qui n’ont pas de code de cession.
Comment changer de carte grise sans code de cession ?
Soit en cochant « non » à la question « Avez-vous un code de cession » et en fournissant les informations alternatives avec l’ANTS. Soit en confiant votre dossier à un prestataire comme nous.
Que faire si le vendeur refuse de déclarer la cession ou reste injoignable ?
Dans ce cas une seule solution s’offre à vous : faire le changement de titulaire avec une entreprise habilitée comme Eplaque.
Peut-on faire une carte grise sans code de cession pour un véhicule hérité (succession) ?
Oui, à condition de fournir tous les documents requis (certificat de décès, attestation du notaire, etc.). Le code de cession n’est pas obligatoire, mais il faut bien constituer le dossier de succession.
Que faire si le vendeur n’a jamais mis la carte grise à son nom ?
Si la carte grise n’est pas au nom du vendeur, il est impossible de faire le changement de titulaire. La chaîne de propriété doit être respectée. Exigez que le vendeur régularise la situation ou demandez l’annulation avec remboursement.
Peut-on faire la carte grise si l’on a perdu la carte grise barrée mais que l’on possède le certificat de cession ?
Un exemplaire du certificat de cession CERFA, (…) rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur ou un code de cession en cours de validité ou un exemplaire de certificat de cession électronique (Simplimmat).
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Suite au décès de notre mère son véhicule a fait partie de la succession et nous est légué en indivision (3) ... Nous tentons de le vendre avec l'acte du notaire prouvant qu'il est à nous mais c'est impossible avec ants d'avoir le code de cession, le véhicule n'étant pas au nom d'un de nous troiS ... Un' dégrippant ??? Merci
Eplaque
5 décembre 2025
Vous voulez probablement dire le code confidentiel. Soit vous pouvez en faire la demande en tant qu'héritier en prouvant cette qualité, soit il faut enregistrer la cession via un dossier passe-partout "autre demande", nous n'en sommes pas certains. Contactez leur support.
Harel pascal
13 novembre 2025
J'ai acheté un véhicule en loa en 2013, j'ai omis de faire le changement de carte grise à mon nom. Aujourd'hui je souhaite le faire, mais la société DIAC me dis ne plus être en mesure de me fournir un certificat de cession. Avez-vous une solution pour que je règle cette situation. Le véhicule est une clio immatriculé xxxx. Merci de votre réponse
Eplaque
14 novembre 2025
Vous avait-elle fourni le certificat à l'époque ? C'est quand même bizarre de ne pas pouvoir vous donner le document, à notre avis l'ANTS refusera le changement de carte grise sans certificat de cession en bonne et due forme, mais vous pouvez toujours les contacter pour voir si une autre solution n'est pas possible (par exemple avec une lettre de la DIAC qui confirme le rachat de LOA).
La bonne nouvelle est que pour le moment la situation n'est pas trop problématique vu que vous êtes bien sur la carte grise en tant que locataire. Mais en cas de besoin de faire un changement d'adresse ou de vendre la voiture, vous serez bloqué, donc c'est en effet une bonne idée de régulariser cela.
ArMa
20 juin 2025
Bonjour,
Je suis dans une situation totalement aberrante, désolé si cela parait un peu long.
En Juin 2023, j'ai acheté un véhicule d'origine Suisse à un professionnel, avec soit disant carte grise offerte.
Nous sommes parti avec la carte grise originale annulée, certificat provisoire, contrôle technique, et anciennes factures de réparations.
Or le vendeur a gardé le certificat de cession signé, pour pouvoir faire les démarche ANTS de son coté. Et nous a dit nous envoyer rapidement le reste des pièces par mail, dont la facture d'achat, qu'il n'a jamais fait.
Nous avons fait confiance, les mois ont passé et le certificat provisoire est arrivé à expiration, toujours pas de carte grise. Le vendeur répondait à peine à mes mails, ou faisait le mort, sans répondre à mes demandes de justificatifs, à savoir certificat de cession et facture d'achat.
En plus de ca le véhicule a un défaut moteur de ventilation révélé nuisible après achat, qui consomme et détruit batteries sur batteries, et a couté des réparations monstrueuses, mais qui persiste à ce jour. Aucun des garages expertisés que j'ai visité n' a été capable de réparer le problème moteur, et me confirment que le véhicule a un problème.
La protection juridique de mon assurance n'a même pas pu aller au bout d'une expertise pour vice caché, car le véhicule a plus de 4 ans; aucune carte grise, aucun contrat de vente, aucun certificat de cession, et donc aucune preuve que le véhicule m'appartienne.
Impossible de mettre en cause de vendeur pour vice caché.
Selon ANTS, pour immatriculer sans code de cession dans ma situation, il fallu que je demande un dépôt de plainte en gendarmerie, qui a à peine entendu ma demande avec un simple PV d'audition, car il n'y a "aucun délit" selon eux.
Entre temps, contre toute attente, le vendeur m'envoi la carte grise suisse annulée, et un faux contrat non signé à mon nom et à celui de l'ancien propriétaire suisse, et à un prix aberrant. Comme si il n'avait jamais été impliqué dans la vente.
Grace à ce PV, et par le plus grand des hasards à la carte grise originale, j'ai pu ouvrir un dossier de demande dans un centre de cartes de grises, car impossible sur le site de l'ANTS sans code de cession. Le traitement du dossier a trainé pendant plus d'un an et demi, malgré tous les éléments qui m'ont été demandé.
Dont le dédouanement du véhicule et le certificat de conformité que j'ai du payer. Le vendeur a donc fait importé un véhicule non dédouané sur le territoire francais, et a pu faire un certificat d'immatriculation provisoire sans quitus fiscal.
Entre temps, courant 2024, comme mon dossier carte grise semblait interminable, car passé en analyse complémentaire auprès de la Suisse depuis près d'un an, j'ai essayé de recontacter le vendeur pour tenter une conciliation, savoir ce qu'est devenu ce certificat de cession, et demander une annulation de vente. Le vendeur totalement injoignable sur aucun canal ni adresse, disparu dans la nature.
J'ai donc décidé de lancer une procédure judiciaire afin de demander annulation de vente sur la base de non remise de carte grise ou de certificat de cession, ainsi que des dommages intérêts pour les réparations liés au vice caché et les démarches administratives chronophages menées pour immatriculer le véhicule.
En 2025, la justice a finalement retrouvé le vendeur, qui, comme se réveillant et sentant le vent venir, demande une résolution amiable.
Je réorganise un rdv de conciliation auquel il ne se présente pas.
Le vendeur enfin joignable formule une proposition aberrante, à laquelle je rappelle la situation et reformule mes attentes, en lui faisant bien comprendre que l'absence même du certificat de cession me permet de demander annulation de vente auprès du tribunal.
Le vendeur fait le mort et ne propose aucune autre solution. Le vendeur cherche juste à gagner du temps.
J'obtient donc un second constat de non conciliation ou carence, et relance pleinement la procédure judiciaire en attendant le jour de l'audience.
Sauf que contre toute attente, l'agence de cartes grises m'appelle ce mois ci pour me prévenir que ma demande de carte grise a finalement été validée après près de 2 ans d'attente.
Et avec mon véhicule enfin à mon nom, mon avocat me confirme que malgré tous les éléments à charge contre le vendeur, les mails, les mises en demeure, le dépôt de plainte, les tentatives de conciliation, le faux contrat de vente ; il n'y a aucune preuve de l'achat, ni des obligation que l'adversaire devait me fournir un certificat de cession, et donc impossibilité condamner l'adversaire ni de demander annulation de vente sur la base de non remise des pièces nécessaires à l'immatriculation.
Du coup l'affaire judiciaire s'effondre, l'adversaire va s'en sortir et va pouvoir continuer à arnaquer des gens avec des véhicules défectueux importés illégalement de l'étranger, qui vont mettre plus d'un an avant d'être immatriculés si l'ANTS l'autorise.
Je me retrouve maintenant avec un véhicule à mon nom, mais qui ne marche pas, irréparable, invendable et irreprenable dans un garage, et qui m'a couté un argent monstrueux investi à néant.
Je ne sais plus quoi faire.
Après près de deux ans d'attente, je n'avais plus espoir que ma demande de carte grise soit validée.
Et maintenant c'est cette validation qui donne raison au vendeur et à l'arnaque dont j'ai été victime.
Comment l'ANTS a pu laisser immatriculer un véhicule sans code de cession ?
Eplaque
23 juin 2025
Votre témoignage met bien en lumière les dangers liés à l'acquisition d'un véhicule étranger en France. Nous avons reçu au fil des ans de nombreux témoignages similaires. Si on veut se lancer dans une telle acquisition (évidemment il y a des professionnels sérieux qui vendent ce genre de voiture), il faut absolument vérifier que tous les documents sont disponibles (étrangers, et les documents cas professionnels de l'automobile doit fournir). Certains acteurs font le WW avec leur habilitation SIV sans suivre les règles ou ont un contact, et puis c'est la galère.
En ce qui concerne le WW sans certificat de dédouanement, il s'agit de l'une des failles de la privatisation de l'immatriculation. Depuis quelques années l'Etat s'est rendu compte du problème et a serré la vis en termes d'habilitation et de validation des dossiers. Mais on va encore payer pendant un petit bout de temps les errements du passé. Il suffit de voir les articles qui sortent régulièrement dans la presse concernant des professionnels condamnés pour toutes sortes de fraude à l'immatriculation. Cependant, il peut y avoir immatriculation sans code de cession, ce n'est pas illégal.
osyda
13 mai 2025
bjr le vendeur n a pas fait la déclaration d achat , en attendant m a demande d immatriculation est bloquée
Eplaque
14 mai 2025
Si vous avez acheté une voiture à un professionnel, la déclaration d'achat est indispensable pour pouvoir faire la carte grise. Exigez le document du vendeur. S'il ne respecte pas ses obligations légales, exigez l'annulation de la transaction.
Cecile
1 mai 2025
Bonjour,
Le coupon détachable n'est plus pris en compte par l'assurance ils me demandent le certificat provisoire d'immatriculation remis à la demande de carte grise, en passant par vos services aurais je de suite ce certificat ? Sachant que le vendeur n'a pas fait sa déclaration de cession et que j'ai essayé de faire ma démarche sur ants mais c'est passé en instruction. J'en ai besoin très rapidement. Merci de votre retour
Eplaque
2 mai 2025
Peu importe l'intermédiaire le CPI est remis une fois que la demande est validée. Ce n'est donc pas instantané.
Cecile
30 avril 2025
Bonjour, le vendeur qui est une entreprise n’a toujours pas déclaré la vente du véhicule car il est en attente d’un code ants. Mon assurance me demande le cpi en urgence dans un délai de 2 jours avant résiliation . En passant par vos services quel est le délai pour recevoir le certificat provisoire ?
Merci d’avance
Eplaque
1 mai 2025
Si votre véhicule est français d'occasion, c'est le coupon détachable qui fait office de CPI. S'agit-il d'un véhicule étranger ?
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Juniet
4 décembre 2025
Eplaque
5 décembre 2025
Harel pascal
13 novembre 2025
Eplaque
14 novembre 2025
La bonne nouvelle est que pour le moment la situation n'est pas trop problématique vu que vous êtes bien sur la carte grise en tant que locataire. Mais en cas de besoin de faire un changement d'adresse ou de vendre la voiture, vous serez bloqué, donc c'est en effet une bonne idée de régulariser cela.
ArMa
20 juin 2025
Je suis dans une situation totalement aberrante, désolé si cela parait un peu long.
En Juin 2023, j'ai acheté un véhicule d'origine Suisse à un professionnel, avec soit disant carte grise offerte.
Nous sommes parti avec la carte grise originale annulée, certificat provisoire, contrôle technique, et anciennes factures de réparations.
Or le vendeur a gardé le certificat de cession signé, pour pouvoir faire les démarche ANTS de son coté. Et nous a dit nous envoyer rapidement le reste des pièces par mail, dont la facture d'achat, qu'il n'a jamais fait.
Nous avons fait confiance, les mois ont passé et le certificat provisoire est arrivé à expiration, toujours pas de carte grise. Le vendeur répondait à peine à mes mails, ou faisait le mort, sans répondre à mes demandes de justificatifs, à savoir certificat de cession et facture d'achat.
En plus de ca le véhicule a un défaut moteur de ventilation révélé nuisible après achat, qui consomme et détruit batteries sur batteries, et a couté des réparations monstrueuses, mais qui persiste à ce jour. Aucun des garages expertisés que j'ai visité n' a été capable de réparer le problème moteur, et me confirment que le véhicule a un problème.
La protection juridique de mon assurance n'a même pas pu aller au bout d'une expertise pour vice caché, car le véhicule a plus de 4 ans; aucune carte grise, aucun contrat de vente, aucun certificat de cession, et donc aucune preuve que le véhicule m'appartienne.
Impossible de mettre en cause de vendeur pour vice caché.
Selon ANTS, pour immatriculer sans code de cession dans ma situation, il fallu que je demande un dépôt de plainte en gendarmerie, qui a à peine entendu ma demande avec un simple PV d'audition, car il n'y a "aucun délit" selon eux.
Entre temps, contre toute attente, le vendeur m'envoi la carte grise suisse annulée, et un faux contrat non signé à mon nom et à celui de l'ancien propriétaire suisse, et à un prix aberrant. Comme si il n'avait jamais été impliqué dans la vente.
Grace à ce PV, et par le plus grand des hasards à la carte grise originale, j'ai pu ouvrir un dossier de demande dans un centre de cartes de grises, car impossible sur le site de l'ANTS sans code de cession. Le traitement du dossier a trainé pendant plus d'un an et demi, malgré tous les éléments qui m'ont été demandé.
Dont le dédouanement du véhicule et le certificat de conformité que j'ai du payer. Le vendeur a donc fait importé un véhicule non dédouané sur le territoire francais, et a pu faire un certificat d'immatriculation provisoire sans quitus fiscal.
Entre temps, courant 2024, comme mon dossier carte grise semblait interminable, car passé en analyse complémentaire auprès de la Suisse depuis près d'un an, j'ai essayé de recontacter le vendeur pour tenter une conciliation, savoir ce qu'est devenu ce certificat de cession, et demander une annulation de vente. Le vendeur totalement injoignable sur aucun canal ni adresse, disparu dans la nature.
J'ai donc décidé de lancer une procédure judiciaire afin de demander annulation de vente sur la base de non remise de carte grise ou de certificat de cession, ainsi que des dommages intérêts pour les réparations liés au vice caché et les démarches administratives chronophages menées pour immatriculer le véhicule.
En 2025, la justice a finalement retrouvé le vendeur, qui, comme se réveillant et sentant le vent venir, demande une résolution amiable.
Je réorganise un rdv de conciliation auquel il ne se présente pas.
Le vendeur enfin joignable formule une proposition aberrante, à laquelle je rappelle la situation et reformule mes attentes, en lui faisant bien comprendre que l'absence même du certificat de cession me permet de demander annulation de vente auprès du tribunal.
Le vendeur fait le mort et ne propose aucune autre solution. Le vendeur cherche juste à gagner du temps.
J'obtient donc un second constat de non conciliation ou carence, et relance pleinement la procédure judiciaire en attendant le jour de l'audience.
Sauf que contre toute attente, l'agence de cartes grises m'appelle ce mois ci pour me prévenir que ma demande de carte grise a finalement été validée après près de 2 ans d'attente.
Et avec mon véhicule enfin à mon nom, mon avocat me confirme que malgré tous les éléments à charge contre le vendeur, les mails, les mises en demeure, le dépôt de plainte, les tentatives de conciliation, le faux contrat de vente ; il n'y a aucune preuve de l'achat, ni des obligation que l'adversaire devait me fournir un certificat de cession, et donc impossibilité condamner l'adversaire ni de demander annulation de vente sur la base de non remise des pièces nécessaires à l'immatriculation.
Du coup l'affaire judiciaire s'effondre, l'adversaire va s'en sortir et va pouvoir continuer à arnaquer des gens avec des véhicules défectueux importés illégalement de l'étranger, qui vont mettre plus d'un an avant d'être immatriculés si l'ANTS l'autorise.
Je me retrouve maintenant avec un véhicule à mon nom, mais qui ne marche pas, irréparable, invendable et irreprenable dans un garage, et qui m'a couté un argent monstrueux investi à néant.
Je ne sais plus quoi faire.
Après près de deux ans d'attente, je n'avais plus espoir que ma demande de carte grise soit validée.
Et maintenant c'est cette validation qui donne raison au vendeur et à l'arnaque dont j'ai été victime.
Comment l'ANTS a pu laisser immatriculer un véhicule sans code de cession ?
Eplaque
23 juin 2025
En ce qui concerne le WW sans certificat de dédouanement, il s'agit de l'une des failles de la privatisation de l'immatriculation. Depuis quelques années l'Etat s'est rendu compte du problème et a serré la vis en termes d'habilitation et de validation des dossiers. Mais on va encore payer pendant un petit bout de temps les errements du passé. Il suffit de voir les articles qui sortent régulièrement dans la presse concernant des professionnels condamnés pour toutes sortes de fraude à l'immatriculation. Cependant, il peut y avoir immatriculation sans code de cession, ce n'est pas illégal.
osyda
13 mai 2025
Eplaque
14 mai 2025
Cecile
1 mai 2025
Le coupon détachable n'est plus pris en compte par l'assurance ils me demandent le certificat provisoire d'immatriculation remis à la demande de carte grise, en passant par vos services aurais je de suite ce certificat ? Sachant que le vendeur n'a pas fait sa déclaration de cession et que j'ai essayé de faire ma démarche sur ants mais c'est passé en instruction. J'en ai besoin très rapidement. Merci de votre retour
Eplaque
2 mai 2025
Cecile
30 avril 2025
Merci d’avance
Eplaque
1 mai 2025