Carte grise sans code de cession, que faire ?

Vous avez trouvé la voiture d’occasion que vous cherchiez et avez finalisé la transaction avec l’ancien propriétaire. Le certificat de cession est signé, vous vous rendez alors sur le site de l’ANTS pour faire le changement de titulaire sur la carte grise. Cependant, on vous demande un code de cession que vous ne possédez pas. Vous êtes donc bloqué. Comment faire la carte grise sans code de cession ? Nous vous expliquons comment faire sans.

Le code de cession, c’est quoi ?

Le code de cession est composé de plusieurs lettres et chiffres qui permet d’authentifier le nouveau propriétaire d’un véhicule lorsque ce dernier souhaite mettre la carte grise à son nom. Il facilite un changement de titulaire via les téléprocédures « carte grise » de l’ANTS. Il est valable 15 jours. Le vendeur n’est pas tenu de fournir le code de cession à l’acheteur.

Comment obtenir le code de cession ?

Seul l’ancien propriétaire du véhicule est en mesure de remettre le code de cession au nouveau propriétaire. En effet, le code de cession est généré uniquement via la procédure de déclaration de cession en ligne de l’ANTS.

Le code de cession s’obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Il apparaît à la fin de la démarche, sur l’écran « Pour Terminer ». Attention, le code de cession est uniquement visible à l’issue de la procédure (source). Pensez donc bien à le noter lorsque vous déclarez une vente.

Si le vendeurne vous a pas transmis ce code, la première chose à faire est de le contacter. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous pourrez l’obtenir.

⚠️ L’ANTS est le seul organisme à donner et demander un code de cession.

Comment changer une carte grise sans code de cession

Voici les différentes options qui s’offrent à vous pour demander la carte grise à votre nom en l’absence du code de cession :

1. Contacter l’ancien propriétaire afin qu’il fasse la déclaration de cession en ligne ou vous fournisse le code
2. Passer par un prestataire habilité : vous pouvez nous confier votre démarche. En effet, nous n’avons pas besoin du code de cession pour faire un changement de titulaire
3. Faire a procédure manuelle avec l’ANTS

Comment obtenir une carte grise à mon nom si l’ancien propriétaire n’a pas le code de cession ?

Si vous n’arrivez pas à obtenir le code de cession ANTS de la part de votre vendeur, vous pouvez effectuer votre démarche de carte grise via un autre moyen. Les prestataires habilités, comme nous, pourront vous proposer de faire votre carte grise sans vous demander un code confidentiel ou de cession.

Si l’ancien propriétaire a déclaré la cession via un prestataire privé, il n’a pas reçu de code de cession. Le nouveau propriétaire sera donc obligé de passer par un prestataire privé pour faire le changement de carte grise sans code de cession.

Faire sa demande de carte grise sans code de cession avec l’ANTS

Désormais, l’ANTS autorise la procédure de changement de titulaire sans code de cession. Cependant, elle ne sera possible qu’à une seule condition : le vendeur doit avoir déclaré la cession avec l’ANTS. Dans ce cas, vous devrez fournir des informations complémentaires. Voici les étapes :

1. Durant la procédure de changement de titulaire, lorsqu’on vous demande « avez-vous un code de cession« , répondez par la négative
2. Remplissez le champ numéro de formule du certificat
3. Indiquez la date d’immatriculation de celui-ci

Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez effectuer votre démarche via un professionnel habilité, comme nous. Nous ne vous demanderons pas de code de cession.

Déclaration de cession : une démarche obligatoire, dans l’intérêt du vendeur

D’un point de vue légal, l’État estime que tant que le titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est pas changé, la personne qui se trouve sur le titre est responsable du véhicule.

Malheureusement, il n’existe aucune procédure pour obliger l’acheteur à faire la carte grise à son nom. Pour se protéger, le vendeur doit obligatoirement faire sa déclaration de cession. Seul l’accusé d’enregistrement de la déclaration lui permettra de se justifier en cas de PV.

⚠️ L’accusé d’enregistrement de cession est un document à conserver soigneusement.

Pourquoi le code de cession ?

Dans le cadre du changement de propriétaire, le code de cession présente plusieurs avantages :

• Authentification de l’acheteur : en possession du code, l’ANTS peut identifier l’acheteur
• Récupération des informations : le code permet d’identifier la cession, et donc de récupérer toutes les informations afférentes à celle-ci pour faciliter les vérifications

Bien entendu, il est possible de faire un changement de carte grise sans code de cession. Mais dans ce cas, il faut procéder à des vérifications manuelles du certificat de cession physique. C’est ce que font les prestataires, comme nous, qui traitent les changements de titulaire des propriétaires qui n’ont pas de code de cession.

• Que faire en cas de PV reçu pour voiture vendue et pas de cession ?

FAQ

Rédigé par Benoit Ginet

Expert en démarches d’immatriculation

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.