Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Cession véhicule
  2. Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 5 juin 2020 - 4 min de lecture ⏳

Le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage, est un document crucial de la cession de véhicule qui permet de déterminer qu’il n’y a pas opposition au changement de titulaire d’un véhicule.

Certificat de non gage
Certificat de non gage

En quoi consiste le certificat de situation administrative et à quoi sert-il ?

Logo France Connect
Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Comme son nom l’indique, ce certificat permet de déterminer la situation administrative d’un véhicule. Le document permet de savoir si un véhicule est gagé, d’où le terme usuel de certificat de non-gage. Mais il permet également de connaître bien d’autres informations potentiellement importantes pour l’acquéreur d’un véhicule susceptibles de déboucher sur une opposition (impossibilité de mettre la carte grise à son nom), comme :

  • Si le véhicule a été accidenté
  • En cas de véhicule considéré comme dangereux
  • Si le véhicule a été déclaré volé
  • S’il y a des PV non payés attachés à l’immatriculation

Il existe 2 types de certificat de situation administrative :

Différence entre le certificat de non-gage simple et détaillé

Le certificat de situation administrative simple est un document laconique qui stipule simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession et l’éventuel contrat de vente.

Le certificat de situation administrative détaillé offre quant à lui le détail de la situation administrative d’un véhicule. Il est demandé lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le document recense les informations suivantes :

  • Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : l’opposition peut être de plusieurs natures ; judiciaire si le véhicule se trouve dans le fichier des véhicules volés (FVV), d’un huissier s’il y a une dette à régler, du Trésor public si des PV n’ont pas été réglés.
  • Opposition pour véhicule endommagé
  • Déclaration valant saisie
  • Gage
  • Immatriculation suspendue
  • Immatriculation annulée
  • Véhicule volé
  • Certificat d’immatriculation volé
  • Certificat d’immatriculation perdu

Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Il est possible d’obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule durant la procédure de la déclaration de cession : le site de l’ANTS génère automatiquement un certificat de situation administrative détaillé après enregistrement des coordonnées de l’acheteur.

Il est également possible de demander un certificat de non-gage simple via l’outil suivant du ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

La procédure prend environ 5 minutes. Vous devez disposer des informations suivantes pour la mener à bien :

  • Date de première immatriculation du véhicule ou de première mise en circulation
  • Date du certificat d’immatriculation
  • Nom du titulaire, identique à la présentation sur le certificat d’immatriculation (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

Vous recevrez immédiatement le document au format électronique.

Comment lever une opposition ?

Lorsqu’il y a opposition sur le certificat de situation administrative, le changement de titulaire de la carte grise est impossible. La levée de l’opposition dépend de sa nature : dans certains scénarios elle est impossible. Voici ce qu’il en est au cas par cas :

  • Opposition judiciaire : l’opposition judiciaire signifie que le véhicule est signalé volé, il est donc impossible de transférer la carte grise jusqu’à ce que le véhicule disparaisse du fichier (FVV).
  • Opposition d’un huissier : une saisie du véhicule a été ordonnée, il est donc impossible de transférer la carte grise. Vous pouvez lever l’opposition en contactant le service fiscal concerné et en remboursant la dette ayant débouché sur la demande de saisie.
  • Opposition du Trésor public : des PV sont en souffrance. Il y aura opposition tant que la situation n’est pas régularisée. Contactez le centre amendes service au 08 21 080 031 ou via son site https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp pour connaître le montant à payer et le régler.
  • Opposition d’un expert automobile : tout véhicule jugé dangereux débouche sur une opposition  (véhicule économiquement irréparable ou véhicule gravement accidenté). Seule une nouvelle expertise positive après remise en état pourra déboucher sur la levée de l’opposition. Les VEI et VGA ne peuvent être cédés qu’à un centre VHU agréé pour destruction.

Puis-je immatriculer un véhicule gagé ?

Si le véhicule est gagé, il est possible de tout de même procéder à sa vente et à son immatriculation pour autant que le nouveau propriétaire soit au courant de la situation. Comme le mentionne le site officiel de l’ANTS :

« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »

La procédure classique consiste néanmoins à procéder à la levée du gage par l’ancien propriétaire AVANT les démarches de cession.

FAQ certificat de situation administrative

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé signifie qu’il fait office de garantie pour un crédit qui n’a pas été intégralement remboursé. Dans les faits, cela signifie que le véhicule peut être saisi en cas de non-remboursement du crédit.

Comment savoir qu’un certificat de non-gage simple est en ordre ?

Il doit comporter la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »

J’ai essayé d’obtenir un certificat de situation administrative simple mais ma demande a été rejetée. Pourquoi ?

Cela veut tout simplement dire qu’il y a un problème (gage ou opposition). Pour connaître sa nature, il faut donc demander un certificat de situation administrative détaillé.

En combien de temps puis-je obtenir un tel certificat ?

La délivrance est immédiate lorsque la demande est faite par Internet. 

Combien coûte un certificat de situation administrative ?

L’émission d’un tel certificat est gratuite via le service public.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Joe dit

    Bonjour, Certificat de situation administrative détaillé avec comme remarque : 06/07/2020 Levée d'une déclaration valant saisie 16/01/2020 Inscription d'une déclaration valant saisie 03/07/2018 Inscription d'une déclaration valant saisie Nom de l'autorité a l'origine de l'inscription RSI OTCI: Aucune Gage: Aucun Le propriétaire affirme avoir réglé se qu'il devait. Est ce qu'il est possible d'acheter et mettre la Carte Grise a mon nom? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, N'achetez pas la voiture tant que le certificat n'est pas vierge. Cordialement, La modération Eplaque

  • Jeancbu dit

    Bonjour. Sur un véhicule ancien de grande valeur, j'ai un accident important en 2010 et réparé dans les règles, même "comme neuf". La voiture roule assurée contrôles techniques parfaits etc... Aujourd'hui je veux vendre le véhicule et je découvre sur le certificat de situation que l'expert de l'assurance de l'époque l'avait déclaré endommagé économiquement en préfecture. Sauf que personne, ni moi, ni le garage ayant fait la réparation ne l'ont su, il n'y a pas eu de suivi d'expert et donc pas d'attestation de conformité délivrée à la fin des travaux. Il n'y avait pas eu de retrait de la carte grise non plus. Que faire pour débloquer cette situation particulière ? Aucun expert 10 ans plus tard acceptera d'attester la bonne conformité des travaux... alors que la voiture peut rouler normalement sans pouvoir la vendre. Merci d'avance.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut une expertise, en effet, il est assez curieux qu'elle n'ait pas eu lieu. Nous présumons que votre véhicule est exempté de contrôle technique, sans quoi vous auriez dû être recalé à ce titre. Sans être experts en la matière, nous ne voyons pas pourquoi ce délai de 10 ans devrait être un problème, cependant. L'expert va examiner la voiture et déterminer si elle est bonne ou pas pour le service. Tout comme il rendrait un verdict pour un véhicule récemment sinistré. Cordialement, La modération Eplaque

  • Dimier Philippe dit

    J'ai vendu mon véhicule ce jour 11/04/2021, j'ai barré la carte grise et j'ai envoyé le certificat de non gage à l'acheteur. Que faut-il que je fasse encore pour que la transaction soit complètement terminée?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez surtout remplir un certificat de cession, et le faire signer par l'acheteur. Lorsque c'est fait, vous devez ensuite déclarer cette cession : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • patcot dit

    bonjour voulant me débarrasser d'un vieux vehicule j'aifais une demande de non gage . il s'avère que le véhicule est bloqué suite a saisi. j'ai contacté le créancier qui a oublié de lever la saisie. combien de temps afin d'obtenir l'effacement du fichier des cartes grises après la levée immédiate? Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cela prend habituellement quelques jours ouvrés. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Colin dit

    Bonjour, je viens d'acquérir un véhicule et je me suis rendu compte que sur le certificat de non gage il y avait " déclaration valant saisie" cependant il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.. Question.. 1) je suis comme un con?? ;-) 2) Ou c'est bon, je peux l'immatriculer ? Merci pour vos lumières Colin

    • Eplaque dit

      Bonjour, Une déclaration valant saisie étant une opposition, cela signifie que la mutation n'est pas possible. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mazin dit

    Bonjour. que signifie la mention: " immatriculation annulée " sur un certificat de non gage détaillé. ?? merci d'avance . cordialement .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Que l'immatriculation a été annulée, probablement sur base de la procédure de retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Oblet dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture à une vente au enchères l'huissier de justice m'a remis un certificat de vente mais sans la carte grise je voudrais mettre cette voiture chez le ferrailleur celui ci me demande une fiche d'identification mais je n'ai pas tout les renseignements sur le certificat de vente

    • Eplaque dit

      Bonjour, Contactez l'ANTS ou un prestataire habilité en expliquant votre situation afin d'obtenir les informations manquantes. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • RAGUENEAU dit

    Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture. Le vendeur m'a envoyé un certificat de situation administrative détaillé. Ne devrait il pas mentionner le nom du proprio et la date de premiere mise en circulation du véhicule ? Merci pour votre réponse. Cordialement. C. Ragueneau

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, si vous regardez les exemples qui sont publiés sur Internet vous constaterez que ces informations ne figurent pas sur ce document Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ben dit

    Bonjour, Que signifie la mention "titre remis aux force de l'ordre"? Svp

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cela signifie que la carte grise a été confisquée par la police ou la gendarmerie. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jennifer dit

    Bonjour, j'ai cédé un véhicule. le nouvel acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise si bien que j'ai reçu des PV à sa place. bref. pour à présent vérifier s'il a bien remis les choses en ordres, j'ai sorti un certificat de non-gage qui mentionne une date d'"annulation d'immatriculation": cela signifie bien que le véhicule n'est plus à mon nom et qu'il a donc fait le nécessaire? merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, cela signifie que l'immatriculation a été annulée, un changement de propriétaire n'est pas reporté sur ce document. A priori l'acheteur a effectué cette procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 Cordialement, L’équipe Eplaque