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Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 5 juin 2020 - 4 min de lecture ⏳

Le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage, est un document crucial de la cession de véhicule qui permet de déterminer qu’il n’y a pas opposition au changement de titulaire d’un véhicule.

Certificat de non gage
Certificat de non gage

En quoi consiste le certificat de situation administrative et à quoi sert-il ?

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Comme son nom l’indique, ce certificat permet de déterminer la situation administrative d’un véhicule. Le document permet de savoir si un véhicule est gagé, d’où le terme usuel de certificat de non-gage. Mais il permet également de connaître bien d’autres informations potentiellement importantes pour l’acquéreur d’un véhicule susceptibles de déboucher sur une opposition (impossibilité de mettre la carte grise à son nom), comme :

  • Si le véhicule a été accidenté
  • En cas de véhicule considéré comme dangereux
  • Si le véhicule a été déclaré volé
  • S’il y a des PV non payés attachés à l’immatriculation

Il existe 2 types de certificat de situation administrative :

Différence entre le certificat de non-gage simple et détaillé

Le certificat de situation administrative simple est un document laconique qui stipule simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession et l’éventuel contrat de vente.

Le certificat de situation administrative détaillé offre quant à lui le détail de la situation administrative d’un véhicule. Il est demandé lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le document recense les informations suivantes :

  • Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : l’opposition peut être de plusieurs natures ; judiciaire si le véhicule se trouve dans le fichier des véhicules volés (FVV), d’un huissier s’il y a une dette à régler, du Trésor public si des PV n’ont pas été réglés.
  • Opposition pour véhicule endommagé
  • Déclaration valant saisie
  • Gage
  • Immatriculation suspendue
  • Immatriculation annulée
  • Véhicule volé
  • Certificat d’immatriculation volé
  • Certificat d’immatriculation perdu

Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Il est possible d’obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule durant la procédure de la déclaration de cession : le site de l’ANTS génère automatiquement un certificat de situation administrative détaillé après enregistrement des coordonnées de l’acheteur.

Il est également possible de demander un certificat de non-gage simple via l’outil suivant du ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

La procédure prend environ 5 minutes. Vous devez disposer des informations suivantes pour la mener à bien :

  • Date de première immatriculation du véhicule ou de première mise en circulation
  • Date du certificat d’immatriculation
  • Nom du titulaire, identique à la présentation sur le certificat d’immatriculation (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

Vous recevrez immédiatement le document au format électronique.

Comment lever une opposition ?

Lorsqu’il y a opposition sur le certificat de situation administrative, le changement de titulaire de la carte grise est impossible. La levée de l’opposition dépend de sa nature : dans certains scénarios elle est impossible. Voici ce qu’il en est au cas par cas :

  • Opposition judiciaire : l’opposition judiciaire signifie que le véhicule est signalé volé, il est donc impossible de transférer la carte grise jusqu’à ce que le véhicule disparaisse du fichier (FVV).
  • Opposition d’un huissier : une saisie du véhicule a été ordonnée, il est donc impossible de transférer la carte grise. Vous pouvez lever l’opposition en contactant le service fiscal concerné et en remboursant la dette ayant débouché sur la demande de saisie.
  • Opposition du Trésor public : des PV sont en souffrance. Il y aura opposition tant que la situation n’est pas régularisée. Contactez le centre amendes service au 08 21 080 031 ou via son site https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp pour connaître le montant à payer et le régler.
  • Opposition d’un expert automobile : tout véhicule jugé dangereux débouche sur une opposition  (véhicule économiquement irréparable ou véhicule gravement accidenté). Seule une nouvelle expertise positive après remise en état pourra déboucher sur la levée de l’opposition. Les VEI et VGA ne peuvent être cédés qu’à un centre VHU agréé pour destruction.

Puis-je immatriculer un véhicule gagé ?

Si le véhicule est gagé, il est possible de tout de même procéder à sa vente et à son immatriculation pour autant que le nouveau propriétaire soit au courant de la situation. Comme le mentionne le site officiel de l’ANTS :

« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »

La procédure classique consiste néanmoins à procéder à la levée du gage par l’ancien propriétaire AVANT les démarches de cession.

FAQ certificat de situation administrative

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé signifie qu’il fait office de garantie pour un crédit qui n’a pas été intégralement remboursé. Dans les faits, cela signifie que le véhicule peut être saisi en cas de non-remboursement du crédit.

Comment savoir qu’un certificat de non-gage simple est en ordre ?

Il doit comporter la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »

J’ai essayé d’obtenir un certificat de situation administrative simple mais ma demande a été rejetée. Pourquoi ?

Cela veut tout simplement dire qu’il y a un problème (gage ou opposition). Pour connaître sa nature, il faut donc demander un certificat de situation administrative détaillé.

En combien de temps puis-je obtenir un tel certificat ?

La délivrance est immédiate lorsque la demande est faite par Internet. 

Combien coûte un certificat de situation administrative ?

L’émission d’un tel certificat est gratuite via le service public.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Christian d’Oléon dit

    Bonjour, comment puis-je savoir pour quelle raison une opposition à été faite pour mon véhicule le 14/05/17 et comment régler le problème ? Merci d’avance

    • Eplaque dit

      Il faut obtenir le certificat de non gage détaillé, qui mentionne la nature de l'opposition et l'entité qui l'a inscrite.

  • Ouzaghla dit

    Bonjour, J'ai prêté mon véhicule à un copain qui a mal garé le véhicule et qui a été mise à la fourrière. Je suis allé le lendemain récupérer mon véhicule à la fourrière en réglant la facture. 2 jours après je passe mon véhicule au contrôle technique pour la vendre. (Contrôle technique ok). Mais à ma surprise il y a marqué sur le certificat de non gage "immatriculation suspendue pour véhicule endommagé". À la date de l'enlèvement de la fourrière. Comment puis-je enlever cette mention qui m'empêche de vendre mon véhicule. ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Si c'est la fourrière qui a inscrit cette opposition, il faut voir avec elle. Il se peut qu'elle ait déjà fait le nécessaire, les modifications de situation administrative prennent quelques jours pour devenir effectives.

  • Leroy Gabriel dit

    Bonjour , notre véhicule grêlé parfaitement réparé , mais le garage n'a pas appelé l'expert , alors considéré comme irréparable sur le certificat , peut-on le vendre malgré tout ?

    • Eplaque dit

      Non, l'expert doit lever l'opposition.

  • Arbod dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule mais le vendeur ne m'a pas fournis le certificat de situation administrative. Je l'ai téléchargé moi-même. Or lorsque j'ai demandé le changement de propriétaire il y a un problème sur ce véhicule il y a une OTCI. Je n'ai pas saisi l'importance de la situation, pas compris que l'opposition courrait toujours. Le vendeur me reprend le véhicule, comment le lui restituer et ne plus être lié à ce véhicule. Merci pour votre retour

    • Eplaque dit

      S'il n'a pas déclaré la cession, il suffit de déchirer les certificats, il demandera de son côté un duplicata.

  • JackD dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule le 12 mai avec sur le certificat de non gage une "déclaration valant saisie" (huissier C. CORDIER TRES AMENDES) qui a été mise sur la voiture en mars 2021, apparemment c'était une amende de 33 euros, je l'ai payé il y a trois semaines, mais c'est toujours bloqué? Comment je peux joindre cet huissier? J'ai tout essayé, google, chambre des huissiers, ancien proprio, trésorerie des amendes (injoignable quelle que soit l'heure), envoyé un mail aux mandes de toulouse, etc etc... en vain.. je sais plus quoi faire.

    • Eplaque dit

      Désolé nous ne pouvons pas vous en dire beaucoup plus, si ce n'est d'insister. Vous pouvez éventuellement contacter le défenseur des droits pour vous assister.

  • bricaire dit

    nous voulons céder un tracteur agricole (1ère mise en circulation en 1960) puisque nous avons la carte grise - malgré maintes tentatives sur le site ants,( car tracteur trop ancien), nous ne parvenons pas à obtenir un certificat de non gage détaillé - comment faire ?

    • Eplaque dit

      C'est un problème relativement courant, vous devez "simplement" demander l'ajout de votre véhicule dans la base des véhicules immatriculés : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france

  • fimbel dit

    Bonjour J'ai acheté une moto 50 cc et je ne savais pas que le vendeur devait me fournir un certificat de non gage. Il ne m'a rien donné mis à part la carte grise et le certificat de cession. Est-ce que je peux le faire moi-même? Est-ce une arnaque?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Ce n'est pas nécessairement une arnaque, si le certificat est vierge il n'y a pas de souci. Vous pouvez le demander vous-même. Cordialement, La modération Eplaque

  • nathalie dit

    Bonjour, Nous avons acheté une moto 50cc à un particulier, il ne m'a pas donné le certificat de non-gage et je ne savais pas qu'il en fallait un. Puis-je me retourner contre lui que dois-je faire? Je l'ai acheté il y a 6 jours. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez l'obtenir vous-même, et éventuellement vous retourner contre lui en cas de certificat non vierge. Cordialement, La modération Eplaque

  • Sandrine dit

    Bonjour. Je voulais envoyer ma voiture a la casse . En faisant le certificat de situation administrative je constate qu'il y a une inscription d'une déclaration valant saisie au 11/02/2020. Soit il y a plus d'1 an ....la casse peut elle me la prendre quand même ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, le certificat de situation administrative doit être vierge. Cordialement, La modération Eplaque

  • Vinagre dit

    Bonjour, j'ai un véhicule qui est sous le joug d'une saisie par déclaration, le moteur est mort, je voudrais l'envoyer à la casse . Ai-je le droit? Ou je dois le garder jusqu'à ce que l'ordre de saisi soit levé?

  • Joe dit

    Bonjour, Certificat de situation administrative détaillé avec comme remarque : 06/07/2020 Levée d'une déclaration valant saisie 16/01/2020 Inscription d'une déclaration valant saisie 03/07/2018 Inscription d'une déclaration valant saisie Nom de l'autorité a l'origine de l'inscription RSI OTCI: Aucune Gage: Aucun Le propriétaire affirme avoir réglé se qu'il devait. Est ce qu'il est possible d'acheter et mettre la Carte Grise a mon nom? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, N'achetez pas la voiture tant que le certificat n'est pas vierge. Cordialement, La modération Eplaque

  • Jeancbu dit

    Bonjour. Sur un véhicule ancien de grande valeur, j'ai un accident important en 2010 et réparé dans les règles, même "comme neuf". La voiture roule assurée contrôles techniques parfaits etc... Aujourd'hui je veux vendre le véhicule et je découvre sur le certificat de situation que l'expert de l'assurance de l'époque l'avait déclaré endommagé économiquement en préfecture. Sauf que personne, ni moi, ni le garage ayant fait la réparation ne l'ont su, il n'y a pas eu de suivi d'expert et donc pas d'attestation de conformité délivrée à la fin des travaux. Il n'y avait pas eu de retrait de la carte grise non plus. Que faire pour débloquer cette situation particulière ? Aucun expert 10 ans plus tard acceptera d'attester la bonne conformité des travaux... alors que la voiture peut rouler normalement sans pouvoir la vendre. Merci d'avance.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut une expertise, en effet, il est assez curieux qu'elle n'ait pas eu lieu. Nous présumons que votre véhicule est exempté de contrôle technique, sans quoi vous auriez dû être recalé à ce titre. Sans être experts en la matière, nous ne voyons pas pourquoi ce délai de 10 ans devrait être un problème, cependant. L'expert va examiner la voiture et déterminer si elle est bonne ou pas pour le service. Tout comme il rendrait un verdict pour un véhicule récemment sinistré. Cordialement, La modération Eplaque

  • Dimier Philippe dit

    J'ai vendu mon véhicule ce jour 11/04/2021, j'ai barré la carte grise et j'ai envoyé le certificat de non gage à l'acheteur. Que faut-il que je fasse encore pour que la transaction soit complètement terminée?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez surtout remplir un certificat de cession, et le faire signer par l'acheteur. Lorsque c'est fait, vous devez ensuite déclarer cette cession : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • patcot dit

    bonjour voulant me débarrasser d'un vieux vehicule j'aifais une demande de non gage . il s'avère que le véhicule est bloqué suite a saisi. j'ai contacté le créancier qui a oublié de lever la saisie. combien de temps afin d'obtenir l'effacement du fichier des cartes grises après la levée immédiate? Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cela prend habituellement quelques jours ouvrés. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Colin dit

    Bonjour, je viens d'acquérir un véhicule et je me suis rendu compte que sur le certificat de non gage il y avait " déclaration valant saisie" cependant il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.. Question.. 1) je suis comme un con?? ;-) 2) Ou c'est bon, je peux l'immatriculer ? Merci pour vos lumières Colin

    • Eplaque dit

      Bonjour, Une déclaration valant saisie étant une opposition, cela signifie que la mutation n'est pas possible. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mazin dit

    Bonjour. que signifie la mention: " immatriculation annulée " sur un certificat de non gage détaillé. ?? merci d'avance . cordialement .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Que l'immatriculation a été annulée, probablement sur base de la procédure de retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Oblet dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture à une vente au enchères l'huissier de justice m'a remis un certificat de vente mais sans la carte grise je voudrais mettre cette voiture chez le ferrailleur celui ci me demande une fiche d'identification mais je n'ai pas tout les renseignements sur le certificat de vente

    • Eplaque dit

      Bonjour, Contactez l'ANTS ou un prestataire habilité en expliquant votre situation afin d'obtenir les informations manquantes. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • RAGUENEAU dit

    Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture. Le vendeur m'a envoyé un certificat de situation administrative détaillé. Ne devrait il pas mentionner le nom du proprio et la date de premiere mise en circulation du véhicule ? Merci pour votre réponse. Cordialement. C. Ragueneau

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, si vous regardez les exemples qui sont publiés sur Internet vous constaterez que ces informations ne figurent pas sur ce document Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ben dit

    Bonjour, Que signifie la mention "titre remis aux force de l'ordre"? Svp

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cela signifie que la carte grise a été confisquée par la police ou la gendarmerie. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jennifer dit

    Bonjour, j'ai cédé un véhicule. le nouvel acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise si bien que j'ai reçu des PV à sa place. bref. pour à présent vérifier s'il a bien remis les choses en ordres, j'ai sorti un certificat de non-gage qui mentionne une date d'"annulation d'immatriculation": cela signifie bien que le véhicule n'est plus à mon nom et qu'il a donc fait le nécessaire? merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, cela signifie que l'immatriculation a été annulée, un changement de propriétaire n'est pas reporté sur ce document. A priori l'acheteur a effectué cette procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 Cordialement, L’équipe Eplaque