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Certificat de situation administrative

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 9 mai 2022 - Mis à jour le 30 juin 2022 - 6 min de lecture ⏳

Certificat de non gage

Le certificat de situation administrative (CSA), plus communément appelé certificat de non-gage, est un document indispensable à la cession d’un véhicule. En effet, il permet de déterminer si il y a une opposition au changement de titulaire d’un véhicule. Ou encore si un crédit est en cours (gage).

En quoi consiste le certificat de situation administrative (CSA) ? A quoi sert-il ?

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Comme son nom l’indique, ce certificat permet de déterminer la situation administrative d’un véhicule. Le document permet de savoir si un véhicule est gagé, d’où le terme usuel de certificat de non-gage. Mais le CSA permet également de connaître bien d’autres informations potentiellement importantes pour l’acquéreur d’un véhicule susceptibles de déboucher sur une opposition comme :

  • Si le véhicule a été accidenté
  • En cas de véhicule considéré comme dangereux
  • Si le véhicule a été déclaré volé
  • S’il y a des PV non payés attachés à l’immatriculation
  • Si une procédure de saisie est en cours

Il existe 2 types de certificat de situation administrative :

Différence entre le certificat de situation administrative simple et détaillé

Le certificat de situation administrative simple est un document qui stipule simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession et l’éventuel contrat de vente.

Lorsque le CSA simple fait apparaître la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition« , cela signifie que tout est en ordre.

Le certificat de situation administrative détaillé offre quant à lui le détail de la situation administrative d’un véhicule. Il est demandé lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le CSA détaillé recense les informations suivantes :

  • Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : l’opposition peut être de plusieurs natures ; judiciaire si le véhicule se trouve dans le fichier des véhicules volés (FVV), d’un huissier s’il y a une dette à régler, du Trésor public si des PV n’ont pas été réglés.
  • Opposition pour véhicule endommagé
  • Déclaration valant saisie
  • Gage
  • Immatriculation suspendue
  • Immatriculation annulée
  • Véhicule volé
  • Certificat d’immatriculation volé
  • Certificat d’immatriculation perdu

Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Il est possible d’obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule durant la procédure de la déclaration de cession. Le site de l’ANTS génère automatiquement un certificat de situation administrative détaillé après enregistrement des coordonnées de l’acheteur.

Il est également possible de demander un certificat de situation administrative simple via l’outil suivant du ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

La procédure prend environ 2 minutes. Vous devez disposer des informations suivantes pour la mener à bien :

  • Date de première immatriculation du véhicule ou de première mise en circulation
  • Date du certificat d’immatriculation
  • Nom du titulaire, identique à la présentation sur le certificat d’immatriculation (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

Vous recevrez immédiatement le document au format électronique.

Enfin, l’outil HistoVec est une autre méthode pour obtenir un CSA. Le rapport HistoVec permet non seulement de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Mais il contient également de nombreuses informations intéressantes concernant l’historique de l’engin. Notamment concernant les opérations administratives, le contrôle technique, le kilométrage, etc.

Comment lever une opposition ?

Lorsqu’il y a opposition sur le certificat de situation administrative, le changement de titulaire de la carte grise est impossible. La levée du gage ou de l’opposition dépend de sa nature. Dans certains cas, elle est impossible. Voici les différentes oppositions existantes :

  • Opposition judiciaire : l’opposition judiciaire signifie que le véhicule est signalé volé, il est donc impossible de transférer la carte grise jusqu’à ce que le véhicule disparaisse du fichier (FVV).
  • Opposition d’un huissier : une saisie du véhicule a été ordonnée, il est donc impossible de muter la carte grise. Vous pouvez lever l’opposition en contactant le service fiscal concerné et en remboursant la dette ayant débouché sur la demande de saisie.
  • Opposition du Trésor public : des amendes sont impayées. Il y aura opposition tant que la situation n’est pas régularisée. Contactez le Centre Amendes Service au 05 40 13 08 80 ou via son site https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp pour connaître le montant à payer et le régler.
  • Opposition d’un expert automobile : tout véhicule jugé dangereux débouche sur une opposition  (véhicule économiquement irréparable ou véhicule gravement accidenté). Seule une nouvelle expertise positive après remise en état pourra déboucher sur la levée de l’opposition. Les VEI et VGA ne peuvent être cédés qu’à un centre VHU agréé pour destruction.

Puis-je immatriculer un véhicule gagé ?

Si le véhicule est gagé, il est possible de tout de même procéder à sa vente et à son immatriculation pour autant que le nouveau propriétaire soit au courant de la situation. Comme le mentionne le site officiel de l’ANTS :

« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »

La procédure classique consiste néanmoins à procéder à la levée du gage par l’ancien propriétaire AVANT les démarches de cession.

La différence entre gage et opposition

Le certificat de situation administrative est souvent un document mécompris. Cela est dû au fait qu’on l’appelle très couramment certificat de non-gage par réduction.

Pourtant, ce document va bien plus loin que d’établir ou non l’existence d’un gage sur un véhicule. En bref, le gage est un droit d’un créancier sur un bien. Si vous achetez quelque chose à crédit, notamment une voiture, il y a un gage sur le bien. Lorsque vous ne remboursez pas votre dû, l’entité qui a prêté l’argent peut récupérer le bien dont elle a financé l’achat. Un certificat de non gage permet donc d’établir qu’il n’y a pas, ou plus, de crédit en cours sur le véhicule. Comme nous l’avons vu, la présence d’un gage n’est en fait pas un obstacle au transfert de la carte grise.

Par contre, la présence d’une opposition (judiciaire, huissier, Trésor public ou expert automobile) sur le certificat de situation administrative empêchera tout changement de titulaire.

Pourquoi le CSA simple ou détaillé est indispensable quand vous achetez un véhicule d’occasion ?

La loi stipule que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir une attestation de non gage de moins de 15 jours à l’acheteur. Il doit bien entendu être vierge, sans quoi vous aurez des ennuis :

  • En cas de gage : le véhicule est susceptible d’être saisi
  • En cas d’OTCI : le changement de titulaire sera impossible tant que l’opposition n’est pas levée

Il n’est pas rare qu’un acquéreur de véhicule qui n’a pas visé le CSA simple se retrouve dans l’incapacité de mettre la carte grise à son nom. Le plus souvent, il s’agit de PV impayés. Si l’ancien propriétaire fait le mort ou est injoignable, c’est alors à l’acheteur de régler les amendes. Sans quoi il devra rouler dans l’illégalité avec la carte grise barrée au nom de l’ancien propriétaire.

A vrai dire, vous avez tout intérêt à vous enquérir de la situation administrative du véhicule juste avant la finalisation de la transaction. Si vous avez une copie de la carte grise, vous pouvez générer un CSA simple en 2 minutes. Faites-le, car il peut se passer des choses en 2 semaines. Cette petite précaution pourrait vous éviter une mauvaise surprise !

FAQ certificat de situation administrative

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé signifie qu’il fait office de garantie pour un crédit qui n’a pas été intégralement remboursé. Dans les faits, cela signifie que le véhicule peut être saisi en cas de non-remboursement du crédit.

Comment savoir qu’un certificat de situation administrative simple est en ordre ?

Il doit comporter la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »

J’ai essayé d’obtenir un certificat de situation administrative simple mais ma demande a été rejetée. Pourquoi ?

Cela veut tout simplement dire qu’il y a un problème (gage ou opposition). Pour connaître sa nature, il faut donc demander un certificat de situation administrative détaillé.

En combien de temps puis-je obtenir un tel certificat ?

La délivrance est immédiate lorsque la demande est faite par Internet. 

Combien coûte un certificat de situation administrative ?

L’émission d’un tel certificat est gratuite via le service public.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Mehdi dit

    Bonjour mon véhicule était immobilisé pour contrôle technique par la police judiciaire il y avait marquer : retrait du titre NON : J’ai fais tout le nécessaire ( contrôle technique, présentation au commissariat…) mais maintenant c’est marquer : retrait du titre OUI : Puis-je vendre mon véhicule maintenant ? Merci

    • Joachim dit

      Non, il faut obtenir la suppression de l'opposition via la police.

  • NABETH ALAIN dit

    Bonjour, le certificat de non gage du véhicule que j'envisage d'acheter mentionne " oui" dans la rubrique "certificat d'immatriculation volé". Pouvez-vous m'expliquer le sens de cette annotation et les difficultés inhérentes a cela pour le changement de la carte grise. Avec mes remerciements pour votre retour. Cordialement.

    • Joachim dit

      Cela signifie que la carte grise a été volée, et que le propriétaire a demandé un duplicata. Celui-ci doit demander la levée de l'opposition afin de permettre le changement de titulaire.

  • chauvet dit

    Bonjour, véhicule de plus de trente ans destiné à la destruction le certificat de non gage (introuvable )est-il obligatoire. Cordialement

    • Eplaque dit

      Oui. Si vous n'arrivez pas à sortir le certificat, c'est peut-être parce que le véhicule n'est pas informatisé. Dans ce cas, il faut demander la reprise de l'état antérieur à l'ANTS.

  • Blache Joëlle dit

    Bonjour, Afin de déposer une demande de prime à la conversion je dois fournir un certificat de non gage que je n'arrive pas à obtenir puisque j'ai déjà cèdé mon véhicule à la destruction. Comment puis-je l'obtenir ?

    • Eplaque dit

      Normalement vous avez dû en remettre un au centre VHU. Ils pourront peut-être vous fournir une copie.

  • benoit Tschieret dit

    Bonjour, J'ai effectué une demande de certificat de situation détaillé : rien à signaler sauf : Immatriculation suspendue Motif : Immobilisation par la police judiciaire Date de la suspension : 04/08/2010 Remise du titre : Non Retrait du titre : Oui J'avoue ne pas comprendre Que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser Merci d'avance pour votre aide et votre réponse

    • Eplaque dit

      Contactez la police ou la gendarmerie.

  • lebon dit

    Bonjour, nous vendons notre camping-car; nous avons édité le certificat de situation administrative détaillé, et à notre surprise nous constatons que le véhicule a été gagé par la maison de crédit, alors que le crédit a été remboursé depuis 2015. j'ai téléphoné à l'organisme qui reconnait le problème. Il me dise qu'il font le nécessaire cela fait plus de 10 jours!! est ce normal? pouvez-vous me dire qui je dois contacter autre que l'organisme pour faire avancer la chose? Cordialement.

    • Eplaque dit

      Il est possible de corriger directement via l'ANTS la situation ministre active d'un véhicule si vous obtenez un justificatif, mais normalement c'est à l'organisme de crédit de faire directement le nécessaire.

  • SACRE dit

    Bonjour, En consultant le certificat de situation d'un véhicule que je possède depuis 8 ans, je constate qu'il y a une déclaration valant saisie tribunal de proximité depuis mai 2020. Je n'ai jamais été contactée ni informée de cette situation et je n'ai jamais eu affaire à la justice et je souhaite savoir à qui m'adresser pour faire corriger cette anomalie. Etes vous en mesure de m'indiquer qui je dois contacter pour résoudre ce problème ? Vous en remerciant par avance Cordialement

    • Eplaque dit

      Contactez le tribunal de proximité pour en savoir plus.

  • Escuder dit

    Bonjour j’ai voulu vendre ma voiture et surprise sur le certificat non gage c’est marque Déclaration valant saisie JUGE DES CONTENTIEUX Que doit-je faire merci

    • Eplaque dit

      Cela concerne plus que probablement un crédit non remboursé. S'il s'agit d'une erreur, contactez l'organisme de crédit concerné.

  • Herault celine dit

    Bonjour mon huissier a bloqué mes voitures j’ai payé la totalité mais il est marqué tribunal de proximité et non gagé je ne comprends pas

    • Eplaque dit

      Il doit y avoir un autre motif d'opposition, vérifiez la situation du véhicule sur le certificat de non gage détaillé.

  • wang dit

    Mon moto est volé , et j'ai porté plainte il y a un mois, je viens de télécharger le papier non-gage, il affiche que le moto est non volé. C'est normal ça?

    • Eplaque dit

      Non, il devrait y avoir une opposition. Allez voir la police.

  • dumercy dit

    bonjour sur mon certificat de situation , il est marquer " titre remis aux forces de l'ordre " alors que j'ai ma carte grise . je suis aller voir la gendarmerie et pour eux il n'y avait aucun probleme, je souhaite vendre ma voiture a un garagiste pour pieces.merci pour vos reponses

    • Eplaque dit

      Il faudrait demander à la gendarmerie de lever l'opposition si tout est en ordre.

  • kamel dit

    bonjour j ai achetez un véhicule mais le vendeur ne pas fourni de certificat de non gage donc je le fait moi-même a la maison surprise déclaration valant saisie tribunal de commerce mais ( opposition transfert certificat immatriculation) aucune. est il possible de faire le changement de carte grise à mon nom ou rendre le véhicule au vendre.merci crdl

    • Eplaque dit

      Annulez la vente. Un véhicule ne peut être vendu tant que la saisie n’est pas levée.

  • Christian d’Oléon dit

    Bonjour, comment puis-je savoir pour quelle raison une opposition à été faite pour mon véhicule le 14/05/17 et comment régler le problème ? Merci d’avance

    • Eplaque dit

      Il faut obtenir le certificat de non gage détaillé, qui mentionne la nature de l'opposition et l'entité qui l'a inscrite.

  • Ouzaghla dit

    Bonjour, J'ai prêté mon véhicule à un copain qui a mal garé le véhicule et qui a été mise à la fourrière. Je suis allé le lendemain récupérer mon véhicule à la fourrière en réglant la facture. 2 jours après je passe mon véhicule au contrôle technique pour la vendre. (Contrôle technique ok). Mais à ma surprise il y a marqué sur le certificat de non gage "immatriculation suspendue pour véhicule endommagé". À la date de l'enlèvement de la fourrière. Comment puis-je enlever cette mention qui m'empêche de vendre mon véhicule. ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Si c'est la fourrière qui a inscrit cette opposition, il faut voir avec elle. Il se peut qu'elle ait déjà fait le nécessaire, les modifications de situation administrative prennent quelques jours pour devenir effectives.

  • Leroy Gabriel dit

    Bonjour , notre véhicule grêlé parfaitement réparé , mais le garage n'a pas appelé l'expert , alors considéré comme irréparable sur le certificat , peut-on le vendre malgré tout ?

    • Eplaque dit

      Non, l'expert doit lever l'opposition.

  • Arbod dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule mais le vendeur ne m'a pas fournis le certificat de situation administrative. Je l'ai téléchargé moi-même. Or lorsque j'ai demandé le changement de propriétaire il y a un problème sur ce véhicule il y a une OTCI. Je n'ai pas saisi l'importance de la situation, pas compris que l'opposition courrait toujours. Le vendeur me reprend le véhicule, comment le lui restituer et ne plus être lié à ce véhicule. Merci pour votre retour

    • Eplaque dit

      S'il n'a pas déclaré la cession, il suffit de déchirer les certificats, il demandera de son côté un duplicata.

  • JackD dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule le 12 mai avec sur le certificat de non gage une "déclaration valant saisie" (huissier C. CORDIER TRES AMENDES) qui a été mise sur la voiture en mars 2021, apparemment c'était une amende de 33 euros, je l'ai payé il y a trois semaines, mais c'est toujours bloqué? Comment je peux joindre cet huissier? J'ai tout essayé, google, chambre des huissiers, ancien proprio, trésorerie des amendes (injoignable quelle que soit l'heure), envoyé un mail aux mandes de toulouse, etc etc... en vain.. je sais plus quoi faire.

    • Eplaque dit

      Désolé nous ne pouvons pas vous en dire beaucoup plus, si ce n'est d'insister. Vous pouvez éventuellement contacter le défenseur des droits pour vous assister.

  • bricaire dit

    nous voulons céder un tracteur agricole (1ère mise en circulation en 1960) puisque nous avons la carte grise - malgré maintes tentatives sur le site ants,( car tracteur trop ancien), nous ne parvenons pas à obtenir un certificat de non gage détaillé - comment faire ?

    • Eplaque dit

      C'est un problème relativement courant, vous devez "simplement" demander l'ajout de votre véhicule dans la base des véhicules immatriculés : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france

  • fimbel dit

    Bonjour J'ai acheté une moto 50 cc et je ne savais pas que le vendeur devait me fournir un certificat de non gage. Il ne m'a rien donné mis à part la carte grise et le certificat de cession. Est-ce que je peux le faire moi-même? Est-ce une arnaque?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Ce n'est pas nécessairement une arnaque, si le certificat est vierge il n'y a pas de souci. Vous pouvez le demander vous-même. Cordialement, La modération Eplaque

  • nathalie dit

    Bonjour, Nous avons acheté une moto 50cc à un particulier, il ne m'a pas donné le certificat de non-gage et je ne savais pas qu'il en fallait un. Puis-je me retourner contre lui que dois-je faire? Je l'ai acheté il y a 6 jours. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez l'obtenir vous-même, et éventuellement vous retourner contre lui en cas de certificat non vierge. Cordialement, La modération Eplaque

  • Sandrine dit

    Bonjour. Je voulais envoyer ma voiture a la casse . En faisant le certificat de situation administrative je constate qu'il y a une inscription d'une déclaration valant saisie au 11/02/2020. Soit il y a plus d'1 an ....la casse peut elle me la prendre quand même ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, le certificat de situation administrative doit être vierge. Cordialement, La modération Eplaque

  • Vinagre dit

    Bonjour, j'ai un véhicule qui est sous le joug d'une saisie par déclaration, le moteur est mort, je voudrais l'envoyer à la casse . Ai-je le droit? Ou je dois le garder jusqu'à ce que l'ordre de saisi soit levé?

  • Joe dit

    Bonjour, Certificat de situation administrative détaillé avec comme remarque : 06/07/2020 Levée d'une déclaration valant saisie 16/01/2020 Inscription d'une déclaration valant saisie 03/07/2018 Inscription d'une déclaration valant saisie Nom de l'autorité a l'origine de l'inscription RSI OTCI: Aucune Gage: Aucun Le propriétaire affirme avoir réglé se qu'il devait. Est ce qu'il est possible d'acheter et mettre la Carte Grise a mon nom? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, N'achetez pas la voiture tant que le certificat n'est pas vierge. Cordialement, La modération Eplaque

  • Jeancbu dit

    Bonjour. Sur un véhicule ancien de grande valeur, j'ai un accident important en 2010 et réparé dans les règles, même "comme neuf". La voiture roule assurée contrôles techniques parfaits etc... Aujourd'hui je veux vendre le véhicule et je découvre sur le certificat de situation que l'expert de l'assurance de l'époque l'avait déclaré endommagé économiquement en préfecture. Sauf que personne, ni moi, ni le garage ayant fait la réparation ne l'ont su, il n'y a pas eu de suivi d'expert et donc pas d'attestation de conformité délivrée à la fin des travaux. Il n'y avait pas eu de retrait de la carte grise non plus. Que faire pour débloquer cette situation particulière ? Aucun expert 10 ans plus tard acceptera d'attester la bonne conformité des travaux... alors que la voiture peut rouler normalement sans pouvoir la vendre. Merci d'avance.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut une expertise, en effet, il est assez curieux qu'elle n'ait pas eu lieu. Nous présumons que votre véhicule est exempté de contrôle technique, sans quoi vous auriez dû être recalé à ce titre. Sans être experts en la matière, nous ne voyons pas pourquoi ce délai de 10 ans devrait être un problème, cependant. L'expert va examiner la voiture et déterminer si elle est bonne ou pas pour le service. Tout comme il rendrait un verdict pour un véhicule récemment sinistré. Cordialement, La modération Eplaque

  • Dimier Philippe dit

    J'ai vendu mon véhicule ce jour 11/04/2021, j'ai barré la carte grise et j'ai envoyé le certificat de non gage à l'acheteur. Que faut-il que je fasse encore pour que la transaction soit complètement terminée?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez surtout remplir un certificat de cession, et le faire signer par l'acheteur. Lorsque c'est fait, vous devez ensuite déclarer cette cession : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • patcot dit

    bonjour voulant me débarrasser d'un vieux vehicule j'aifais une demande de non gage . il s'avère que le véhicule est bloqué suite a saisi. j'ai contacté le créancier qui a oublié de lever la saisie. combien de temps afin d'obtenir l'effacement du fichier des cartes grises après la levée immédiate? Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cela prend habituellement quelques jours ouvrés. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Colin dit

    Bonjour, je viens d'acquérir un véhicule et je me suis rendu compte que sur le certificat de non gage il y avait " déclaration valant saisie" cependant il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.. Question.. 1) je suis comme un con?? ;-) 2) Ou c'est bon, je peux l'immatriculer ? Merci pour vos lumières Colin

    • Eplaque dit

      Bonjour, Une déclaration valant saisie étant une opposition, cela signifie que la mutation n'est pas possible. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mazin dit

    Bonjour. que signifie la mention: " immatriculation annulée " sur un certificat de non gage détaillé. ?? merci d'avance . cordialement .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Que l'immatriculation a été annulée, probablement sur base de la procédure de retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Oblet dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture à une vente au enchères l'huissier de justice m'a remis un certificat de vente mais sans la carte grise je voudrais mettre cette voiture chez le ferrailleur celui ci me demande une fiche d'identification mais je n'ai pas tout les renseignements sur le certificat de vente

    • Eplaque dit

      Bonjour, Contactez l'ANTS ou un prestataire habilité en expliquant votre situation afin d'obtenir les informations manquantes. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • RAGUENEAU dit

    Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture. Le vendeur m'a envoyé un certificat de situation administrative détaillé. Ne devrait il pas mentionner le nom du proprio et la date de premiere mise en circulation du véhicule ? Merci pour votre réponse. Cordialement. C. Ragueneau

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, si vous regardez les exemples qui sont publiés sur Internet vous constaterez que ces informations ne figurent pas sur ce document Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ben dit

    Bonjour, Que signifie la mention "titre remis aux force de l'ordre"? Svp

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cela signifie que la carte grise a été confisquée par la police ou la gendarmerie. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jennifer dit

    Bonjour, j'ai cédé un véhicule. le nouvel acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise si bien que j'ai reçu des PV à sa place. bref. pour à présent vérifier s'il a bien remis les choses en ordres, j'ai sorti un certificat de non-gage qui mentionne une date d'"annulation d'immatriculation": cela signifie bien que le véhicule n'est plus à mon nom et qu'il a donc fait le nécessaire? merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, cela signifie que l'immatriculation a été annulée, un changement de propriétaire n'est pas reporté sur ce document. A priori l'acheteur a effectué cette procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 Cordialement, L’équipe Eplaque