Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative (CSA), plus communément appelé certificat de non-gage, est un document indispensable à la cession de tout véhicule immatriculé. En effet, il permet de déterminer si il y a une opposition au changement de titulaire d’un véhicule. Ou encore si un crédit est en cours (gage).

En quoi consiste le certificat de situation administrative (CSA) ? A quoi sert-il ?

Comme son nom l’indique, ce certificat permet de déterminer la situation administrative d’un véhicule. Le document permet de savoir si une voiture, remorque ou moto est gagée, d’où le terme usuel de certificat de non-gage. Mais le CSA permet également de connaître bien d’autres informations potentiellement importantes pour l’acquéreur d’un véhicule susceptibles de déboucher sur une opposition comme :

• Si le véhicule a été accidenté
• En cas de véhicule considéré comme dangereux
• Si le véhicule a été déclaré volé
• S’il y a des PV non payés attachés à l’immatriculation
• Si une procédure de saisie est en cours

Il existe 2 types de certificat de situation administrative :

• Le certificat de situation administrative simple
• Le certificat de situation administrative détaillé

Différence entre le certificat de situation administrative simple et détaillé

Le certificat de situation administrative simple est un document qui stipule simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession de carte grise et l’éventuel contrat de vente.

Lorsque le CSA simple fait apparaître la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition« , cela signifie que tout est en ordre.

Le certificat de situation administrative détaillé offre quant à lui le détail de la situation administrative d’un véhicule. Il est demandé lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le CSA détaillé recense les informations suivantes :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : l’opposition peut être de plusieurs natures ; judiciaire si le véhicule se trouve dans le fichier des véhicules volés (FVV), d’un huissier s’il y a une dette à régler, du Trésor public si des PV n’ont pas été réglés.
• Opposition pour véhicule endommagé
• Déclaration valant saisie
• Gage
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée
• Véhicule volé
• Certificat d’immatriculation volé
• Certificat d’immatriculation perdu

Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Il est possible d’obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule durant la procédure de la déclaration de cession. Le site de l’ANTS génère automatiquement un certificat de situation administrative détaillé après enregistrement des coordonnées de l’acheteur.

Il est également possible de demander un certificat de situation administrative simple via l’outil suivant du ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

La procédure prend environ 2 minutes. Vous devez disposer des informations suivantes pour la mener à bien :

• Date de première immatriculation du véhicule ou de première mise en circulation
• Date du certificat d’immatriculation
• Nom du titulaire, identique à la présentation sur le certificat d’immatriculation (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

Vous recevrez immédiatement le document au format électronique.

Enfin, l’outil HistoVec est une autre méthode pour obtenir un CSA. Le rapport HistoVec permet non seulement de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Mais il contient également de nombreuses informations intéressantes concernant l’historique de l’engin. Notamment concernant les opérations administratives, le contrôle technique, le kilométrage, etc.

• Certificat de non gage acheteur

Comment lever une opposition ?

Lorsqu’il y a opposition sur le certificat de situation administrative, le changement de titulaire de la carte grise est impossible. La levée du gage ou de l’opposition dépend de sa nature. Dans certains cas, elle est impossible. Voici les différentes oppositions existantes :

• Opposition judiciaire : l’opposition judiciaire signifie que le véhicule est signalé volé, il est donc impossible de transférer la carte grise jusqu’à ce que le véhicule disparaisse du fichier (FVV).
• Opposition d’un huissier : une saisie du véhicule a été ordonnée, il est donc impossible de muter la carte grise. Vous pouvez lever l’opposition en contactant le service fiscal concerné et en remboursant la dette ayant débouché sur la demande de saisie.
• Opposition du Trésor public : des amendes sont impayées. Il y aura opposition tant que la situation n’est pas régularisée. Contactez le Centre Amendes Service au 05 40 13 08 80 ou via son site https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp pour connaître le montant à payer et le régler.
• Opposition d’un expert automobile : tout véhicule jugé dangereux débouche sur une opposition  (véhicule économiquement irréparable ou véhicule gravement accidenté). Seule une nouvelle expertise positive après remise en état pourra déboucher sur la levée de l’opposition. Les VEI et VGA ne peuvent être cédés qu’à un centre VHU agréé pour destruction.

Puis-je immatriculer un véhicule gagé ?

Si le véhicule est gagé, il est possible de tout de même procéder à sa vente et à son immatriculation pour autant que le nouveau propriétaire soit au courant de la situation. Comme le mentionne le site officiel de l’ANTS :

« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »

La procédure classique consiste néanmoins à procéder à la levée du gage par l’ancien propriétaire AVANT les démarches de cession.

La différence entre gage et opposition

Le certificat de situation administrative est souvent un document mécompris. Cela est dû au fait qu’on l’appelle très couramment certificat de non-gage par réduction.

Pourtant, ce document va bien plus loin que d’établir ou non l’existence d’un gage sur un véhicule. En bref, le gage est un droit d’un créancier sur un bien. Si vous achetez quelque chose à crédit, notamment une voiture, il y a un gage sur le bien. Lorsque vous ne remboursez pas votre dû, l’entité qui a prêté l’argent peut récupérer le bien dont elle a financé l’achat. Un certificat de non gage permet donc d’établir qu’il n’y a pas, ou plus, de crédit en cours sur le véhicule. Comme nous l’avons vu, la présence d’un gage n’est en fait pas un obstacle au transfert de la carte grise.

Par contre, la présence d’une opposition (judiciaire, huissier, Trésor public ou expert automobile) sur le certificat de situation administrative empêchera tout changement de titulaire.

• Certificat de non gage sans carte grise
• Certificat de non gage belge et allemand

Pourquoi le CSA simple ou détaillé est indispensable quand vous achetez un véhicule d’occasion ?

La loi stipule que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir une attestation de non gage de moins de 15 jours à l’acheteur. Il doit bien entendu être vierge, sans quoi vous aurez des ennuis :

• En cas de gage : le véhicule est susceptible d’être saisi
• En cas d’OTCI : le changement de titulaire sera impossible tant que l’opposition n’est pas levée

Il n’est pas rare qu’un acquéreur de véhicule qui n’a pas visé le CSA simple se retrouve dans l’incapacité de mettre la carte grise à son nom. Le plus souvent, il s’agit de PV impayés. Si l’ancien propriétaire fait le mort ou est injoignable, c’est alors à l’acheteur de régler les amendes. Sans quoi il devra rouler dans l’illégalité avec la carte grise barrée au nom de l’ancien propriétaire.

A vrai dire, vous avez tout intérêt à vous enquérir de lasituation administrative du véhicule juste avant la finalisation de la transaction. Si vous avez une copie de la carte grise, vous pouvez générer un CSA simple en 2 minutes. Faites-le, car il peut se passer des choses en 2 semaines. Cette petite précaution pourrait vous éviter une mauvaise surprise !

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