Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 9 mai 2022 - Mis à jour le 13 mars 2023 - 6 min de lecture ⏳
Le certificat de situation administrative (CSA), plus communément appelé certificat de non-gage, est un document indispensable à la cession de tout véhicule immatriculé. En effet, il permet de déterminer si il y a une opposition au changement de titulaire d’un véhicule. Ou encore si un crédit est en cours (gage).
Comme son nom l’indique, ce certificat permet de déterminer la situation administrative d’un véhicule. Le document permet de savoir si une voiture, remorque ou moto est gagée, d’où le terme usuel de certificat de non-gage. Mais le CSA permet également de connaître bien d’autres informations potentiellement importantes pour l’acquéreur d’un véhicule susceptibles de déboucher sur une opposition comme :
Il existe 2 types de certificat de situation administrative :
Le certificat de situation administrative simple est un document qui stipule simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession de carte grise et l’éventuel contrat de vente.
Lorsque le CSA simple fait apparaître la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition« , cela signifie que tout est en ordre.
Le certificat de situation administrative détaillé offre quant à lui le détail de la situation administrative d’un véhicule. Il est demandé lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le CSA détaillé recense les informations suivantes :
Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis.
Il est possible d’obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule durant la procédure de la déclaration de cession. Le site de l’ANTS génère automatiquement un certificat de situation administrative détaillé après enregistrement des coordonnées de l’acheteur.
Il est également possible de demander un certificat de situation administrative simple via l’outil suivant du ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
La procédure prend environ 2 minutes. Vous devez disposer des informations suivantes pour la mener à bien :
Vous recevrez immédiatement le document au format électronique.
Enfin, l’outil HistoVec est une autre méthode pour obtenir un CSA. Le rapport HistoVec permet non seulement de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Mais il contient également de nombreuses informations intéressantes concernant l’historique de l’engin. Notamment concernant les opérations administratives, le contrôle technique, le kilométrage, etc.
Lorsqu’il y a opposition sur le certificat de situation administrative, le changement de titulaire de la carte grise est impossible. La levée du gage ou de l’opposition dépend de sa nature. Dans certains cas, elle est impossible. Voici les différentes oppositions existantes :
Si le véhicule est gagé, il est possible de tout de même procéder à sa vente et à son immatriculation pour autant que le nouveau propriétaire soit au courant de la situation. Comme le mentionne le site officiel de l’ANTS :
« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »
La procédure classique consiste néanmoins à procéder à la levée du gage par l’ancien propriétaire AVANT les démarches de cession.
Le certificat de situation administrative est souvent un document mécompris. Cela est dû au fait qu’on l’appelle très couramment certificat de non-gage par réduction.
Pourtant, ce document va bien plus loin que d’établir ou non l’existence d’un gage sur un véhicule. En bref, le gage est un droit d’un créancier sur un bien. Si vous achetez quelque chose à crédit, notamment une voiture, il y a un gage sur le bien. Lorsque vous ne remboursez pas votre dû, l’entité qui a prêté l’argent peut récupérer le bien dont elle a financé l’achat. Un certificat de non gage permet donc d’établir qu’il n’y a pas, ou plus, de crédit en cours sur le véhicule. Comme nous l’avons vu, la présence d’un gage n’est en fait pas un obstacle au transfert de la carte grise.
Par contre, la présence d’une opposition (judiciaire, huissier, Trésor public ou expert automobile) sur le certificat de situation administrative empêchera tout changement de titulaire.
La loi stipule que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir une attestation de non gage de moins de 15 jours à l’acheteur. Il doit bien entendu être vierge, sans quoi vous aurez des ennuis :
Il n’est pas rare qu’un acquéreur de véhicule qui n’a pas visé le CSA simple se retrouve dans l’incapacité de mettre la carte grise à son nom. Le plus souvent, il s’agit de PV impayés. Si l’ancien propriétaire fait le mort ou est injoignable, c’est alors à l’acheteur de régler les amendes. Sans quoi il devra rouler dans l’illégalité avec la carte grise barrée au nom de l’ancien propriétaire.
A vrai dire, vous avez tout intérêt à vous enquérir de la situation administrative du véhicule juste avant la finalisation de la transaction. Si vous avez une copie de la carte grise, vous pouvez générer un CSA simple en 2 minutes. Faites-le, car il peut se passer des choses en 2 semaines. Cette petite précaution pourrait vous éviter une mauvaise surprise !
Un véhicule gagé signifie qu’il fait office de garantie pour un crédit qui n’a pas été intégralement remboursé. Dans les faits, cela signifie que le véhicule peut être saisi en cas de non-remboursement du crédit.
Il doit comporter la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »
Cela veut tout simplement dire qu’il y a un problème (gage ou opposition). Pour connaître sa nature, il faut donc demander un certificat de situation administrative détaillé.
La délivrance est immédiate lorsque la demande est faite par Internet.
L’émission d’un tel certificat est gratuite via le service public.
bonsoir, Nous avons un certificat qui indique "titre remise au force de l'ordre" sauf que nous avons récupérer la carte grise le 20 février , jeudi dernier la gendarmerie a dit avoir fait le nécessaire ma montrer sur son ordinateur , est ce qu'il y a un délai pour la mise à jour , nous sommes bloquer sur une vente en cours . Est ce que cela empêche la vente ?
Cela prend habituellement de 1 à 2 semaines, nous présumons que parfois cela peut traîner un peu plus.
Bonjour, Faut il un certificat de non gaga pour une remorque bateau immatriculée. Merci pour la réponse Cordialement Dominique BROUDER
Un certificat de non gage est nécessaire pour tous les véhicules immatriculés.
Comment connaître l'huissier qui a ordonné la déclaration valant saisie ?
Contactez la préfecture.
Bonjour,ma fille s'est fait voler sa carte grise de sa voiture et un dépot de plainte a été fait et entre temps, elle a eu un accident et la voiture est déclassé.L'expert demande pourquoi sur le CAS, il est mentionné "Titre remis aux forces de l'ordre" alors que nous avons pas la carte grise.Du coup, le dossier pour le remboursement du véhicule est suspendu! Nous ne savons pas quoi faire pour débloquer cette situation. Pouvez-vous nous éclairer ?Merci
La police ne vous a-t-elle pas remis un accusé d'enregistrement du dépôt de plainte ? Cela devrait suffire pour dissiper les doutes de l'expert.
Bonjour, Je vous explique rapidement : mon véhicule a été immobilisé (cause de pneu avec de l’usure), la police m’a donc pris la carte grise. 1 semaine après j’ai changé les pneus et ai récupéré ma carte grise. 3 mois après il s’avère que mon scooter a été volé … l’expert me demande un certificat de situation et il s’avère que dans celui ci il y a la mention « titre remis à un tiers ». J’ai donc appelé le commissariat qui n’arrive pas à enlever cette mention puisque le véhicule est volé … Ils m’ont dit de contacter l’ants. Avez vous une solution ? Merci
Si la police vous a dit de contacter l'ANTS, il faut le faire. Seules l'une de ces 2 entités peut intervenir.
Bonjour, j'ai voulu vendre ma voiture et dans le certificat de non gage il est noté que mon immatriculation a été annulé. Je n'ai fais aucune demande. Que faire? (Les contrôles technique on tous été fais dans les temps avec le dernier en date le 03/10/2022 alors que l'immatriculation serai annulé depuis le 02/03/2021.)
Il faut contacter l'ANTS pour comprendre ce qu'il s'est passé.
Mon certificat stipule saisie par le tribunal sous la rubrique déclaration valant saisie et la il est accidenté et destiné à la destruction après expertise et t il possible
Votre question semble avoir été coupée, pouvez-vous la compléter ?
Le CSA détaillé stipule : OTCI aucune Opposition VEI ; ../../.. Si le véhicule est à nouveau sinistré et à nouveau classé VEI , est il possible de le céder à l'assureur ou à un professionnel .
Oui, il est toujours possible de céder un véhicule VEI à l'assureur ou à un pro.
Bonjour, Sur le fiche de situation administrative il est marqué que la carte grise a été volée or que ce n'est pas le cas. (J'ai un subis un vol une fois d'affaires à l'intérieur du véhicule mais pas les documents). Comment supprimer cette mention ? Sachant que l'acquéreur de mon véhicule est désormais bloqué pour faire la carte grise. Merci
Il faut contacter la police afin qu'elle supprime l'OTCI.
Bonjour mon véhicule était immobilisé pour contrôle technique par la police judiciaire il y avait marquer : retrait du titre NON : J’ai fais tout le nécessaire ( contrôle technique, présentation au commissariat…) mais maintenant c’est marquer : retrait du titre OUI : Puis-je vendre mon véhicule maintenant ? Merci
Non, il faut obtenir la suppression de l'opposition via la police.
Bonjour, le certificat de non gage du véhicule que j'envisage d'acheter mentionne " oui" dans la rubrique "certificat d'immatriculation volé". Pouvez-vous m'expliquer le sens de cette annotation et les difficultés inhérentes a cela pour le changement de la carte grise. Avec mes remerciements pour votre retour. Cordialement.
Cela signifie que la carte grise a été volée, et que le propriétaire a demandé un duplicata. Celui-ci doit demander la levée de l'opposition afin de permettre le changement de titulaire.
Bonjour, véhicule de plus de trente ans destiné à la destruction le certificat de non gage (introuvable )est-il obligatoire. Cordialement
Oui. Si vous n'arrivez pas à sortir le certificat, c'est peut-être parce que le véhicule n'est pas informatisé. Dans ce cas, il faut demander la reprise de l'état antérieur à l'ANTS.
Bonjour, Afin de déposer une demande de prime à la conversion je dois fournir un certificat de non gage que je n'arrive pas à obtenir puisque j'ai déjà cèdé mon véhicule à la destruction. Comment puis-je l'obtenir ?
Normalement vous avez dû en remettre un au centre VHU. Ils pourront peut-être vous fournir une copie.
Bonjour, J'ai effectué une demande de certificat de situation détaillé : rien à signaler sauf : Immatriculation suspendue Motif : Immobilisation par la police judiciaire Date de la suspension : 04/08/2010 Remise du titre : Non Retrait du titre : Oui J'avoue ne pas comprendre Que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser Merci d'avance pour votre aide et votre réponse
Contactez la police ou la gendarmerie.
Bonjour, nous vendons notre camping-car; nous avons édité le certificat de situation administrative détaillé, et à notre surprise nous constatons que le véhicule a été gagé par la maison de crédit, alors que le crédit a été remboursé depuis 2015. j'ai téléphoné à l'organisme qui reconnait le problème. Il me dise qu'il font le nécessaire cela fait plus de 10 jours!! est ce normal? pouvez-vous me dire qui je dois contacter autre que l'organisme pour faire avancer la chose? Cordialement.
Il est possible de corriger directement via l'ANTS la situation ministre active d'un véhicule si vous obtenez un justificatif, mais normalement c'est à l'organisme de crédit de faire directement le nécessaire.
Bonjour, En consultant le certificat de situation d'un véhicule que je possède depuis 8 ans, je constate qu'il y a une déclaration valant saisie tribunal de proximité depuis mai 2020. Je n'ai jamais été contactée ni informée de cette situation et je n'ai jamais eu affaire à la justice et je souhaite savoir à qui m'adresser pour faire corriger cette anomalie. Etes vous en mesure de m'indiquer qui je dois contacter pour résoudre ce problème ? Vous en remerciant par avance Cordialement
Contactez le tribunal de proximité pour en savoir plus.
Bonjour j’ai voulu vendre ma voiture et surprise sur le certificat non gage c’est marque Déclaration valant saisie JUGE DES CONTENTIEUX Que doit-je faire merci
Cela concerne plus que probablement un crédit non remboursé. S'il s'agit d'une erreur, contactez l'organisme de crédit concerné.
Bonjour mon huissier a bloqué mes voitures j’ai payé la totalité mais il est marqué tribunal de proximité et non gagé je ne comprends pas
Il doit y avoir un autre motif d'opposition, vérifiez la situation du véhicule sur le certificat de non gage détaillé.
Mon moto est volé , et j'ai porté plainte il y a un mois, je viens de télécharger le papier non-gage, il affiche que le moto est non volé. C'est normal ça?
Non, il devrait y avoir une opposition. Allez voir la police.
bonjour sur mon certificat de situation , il est marquer " titre remis aux forces de l'ordre " alors que j'ai ma carte grise . je suis aller voir la gendarmerie et pour eux il n'y avait aucun probleme, je souhaite vendre ma voiture a un garagiste pour pieces.merci pour vos reponses
Il faudrait demander à la gendarmerie de lever l'opposition si tout est en ordre.
bonjour j ai achetez un véhicule mais le vendeur ne pas fourni de certificat de non gage donc je le fait moi-même a la maison surprise déclaration valant saisie tribunal de commerce mais ( opposition transfert certificat immatriculation) aucune. est il possible de faire le changement de carte grise à mon nom ou rendre le véhicule au vendre.merci crdl
Annulez la vente. Un véhicule ne peut être vendu tant que la saisie n’est pas levée.
Bonjour, comment puis-je savoir pour quelle raison une opposition à été faite pour mon véhicule le 14/05/17 et comment régler le problème ? Merci d’avance
Il faut obtenir le certificat de non gage détaillé, qui mentionne la nature de l'opposition et l'entité qui l'a inscrite.
Bonjour, J'ai prêté mon véhicule à un copain qui a mal garé le véhicule et qui a été mise à la fourrière. Je suis allé le lendemain récupérer mon véhicule à la fourrière en réglant la facture. 2 jours après je passe mon véhicule au contrôle technique pour la vendre. (Contrôle technique ok). Mais à ma surprise il y a marqué sur le certificat de non gage "immatriculation suspendue pour véhicule endommagé". À la date de l'enlèvement de la fourrière. Comment puis-je enlever cette mention qui m'empêche de vendre mon véhicule. ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Si c'est la fourrière qui a inscrit cette opposition, il faut voir avec elle. Il se peut qu'elle ait déjà fait le nécessaire, les modifications de situation administrative prennent quelques jours pour devenir effectives.
Bonjour , notre véhicule grêlé parfaitement réparé , mais le garage n'a pas appelé l'expert , alors considéré comme irréparable sur le certificat , peut-on le vendre malgré tout ?
Non, l'expert doit lever l'opposition.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule mais le vendeur ne m'a pas fournis le certificat de situation administrative. Je l'ai téléchargé moi-même. Or lorsque j'ai demandé le changement de propriétaire il y a un problème sur ce véhicule il y a une OTCI. Je n'ai pas saisi l'importance de la situation, pas compris que l'opposition courrait toujours. Le vendeur me reprend le véhicule, comment le lui restituer et ne plus être lié à ce véhicule. Merci pour votre retour
S'il n'a pas déclaré la cession, il suffit de déchirer les certificats, il demandera de son côté un duplicata.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule le 12 mai avec sur le certificat de non gage une "déclaration valant saisie" (huissier C. CORDIER TRES AMENDES) qui a été mise sur la voiture en mars 2021, apparemment c'était une amende de 33 euros, je l'ai payé il y a trois semaines, mais c'est toujours bloqué? Comment je peux joindre cet huissier? J'ai tout essayé, google, chambre des huissiers, ancien proprio, trésorerie des amendes (injoignable quelle que soit l'heure), envoyé un mail aux mandes de toulouse, etc etc... en vain.. je sais plus quoi faire.
Désolé nous ne pouvons pas vous en dire beaucoup plus, si ce n'est d'insister. Vous pouvez éventuellement contacter le défenseur des droits pour vous assister.
nous voulons céder un tracteur agricole (1ère mise en circulation en 1960) puisque nous avons la carte grise - malgré maintes tentatives sur le site ants,( car tracteur trop ancien), nous ne parvenons pas à obtenir un certificat de non gage détaillé - comment faire ?
C'est un problème relativement courant, vous devez "simplement" demander l'ajout de votre véhicule dans la base des véhicules immatriculés : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france
Bonjour J'ai acheté une moto 50 cc et je ne savais pas que le vendeur devait me fournir un certificat de non gage. Il ne m'a rien donné mis à part la carte grise et le certificat de cession. Est-ce que je peux le faire moi-même? Est-ce une arnaque?
Bonjour, Ce n'est pas nécessairement une arnaque, si le certificat est vierge il n'y a pas de souci. Vous pouvez le demander vous-même. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Nous avons acheté une moto 50cc à un particulier, il ne m'a pas donné le certificat de non-gage et je ne savais pas qu'il en fallait un. Puis-je me retourner contre lui que dois-je faire? Je l'ai acheté il y a 6 jours. Merci
Bonjour, Vous pouvez l'obtenir vous-même, et éventuellement vous retourner contre lui en cas de certificat non vierge. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour. Je voulais envoyer ma voiture a la casse . En faisant le certificat de situation administrative je constate qu'il y a une inscription d'une déclaration valant saisie au 11/02/2020. Soit il y a plus d'1 an ....la casse peut elle me la prendre quand même ?
Bonjour, Non, le certificat de situation administrative doit être vierge. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, j'ai un véhicule qui est sous le joug d'une saisie par déclaration, le moteur est mort, je voudrais l'envoyer à la casse . Ai-je le droit? Ou je dois le garder jusqu'à ce que l'ordre de saisi soit levé?
Bonjour, Certificat de situation administrative détaillé avec comme remarque : 06/07/2020 Levée d'une déclaration valant saisie 16/01/2020 Inscription d'une déclaration valant saisie 03/07/2018 Inscription d'une déclaration valant saisie Nom de l'autorité a l'origine de l'inscription RSI OTCI: Aucune Gage: Aucun Le propriétaire affirme avoir réglé se qu'il devait. Est ce qu'il est possible d'acheter et mettre la Carte Grise a mon nom? Cordialement
Bonjour, N'achetez pas la voiture tant que le certificat n'est pas vierge. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour. Sur un véhicule ancien de grande valeur, j'ai un accident important en 2010 et réparé dans les règles, même "comme neuf". La voiture roule assurée contrôles techniques parfaits etc... Aujourd'hui je veux vendre le véhicule et je découvre sur le certificat de situation que l'expert de l'assurance de l'époque l'avait déclaré endommagé économiquement en préfecture. Sauf que personne, ni moi, ni le garage ayant fait la réparation ne l'ont su, il n'y a pas eu de suivi d'expert et donc pas d'attestation de conformité délivrée à la fin des travaux. Il n'y avait pas eu de retrait de la carte grise non plus. Que faire pour débloquer cette situation particulière ? Aucun expert 10 ans plus tard acceptera d'attester la bonne conformité des travaux... alors que la voiture peut rouler normalement sans pouvoir la vendre. Merci d'avance.
Bonjour, Il faut une expertise, en effet, il est assez curieux qu'elle n'ait pas eu lieu. Nous présumons que votre véhicule est exempté de contrôle technique, sans quoi vous auriez dû être recalé à ce titre. Sans être experts en la matière, nous ne voyons pas pourquoi ce délai de 10 ans devrait être un problème, cependant. L'expert va examiner la voiture et déterminer si elle est bonne ou pas pour le service. Tout comme il rendrait un verdict pour un véhicule récemment sinistré. Cordialement, La modération Eplaque
J'ai vendu mon véhicule ce jour 11/04/2021, j'ai barré la carte grise et j'ai envoyé le certificat de non gage à l'acheteur. Que faut-il que je fasse encore pour que la transaction soit complètement terminée?
Bonjour, Vous devez surtout remplir un certificat de cession, et le faire signer par l'acheteur. Lorsque c'est fait, vous devez ensuite déclarer cette cession : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour voulant me débarrasser d'un vieux vehicule j'aifais une demande de non gage . il s'avère que le véhicule est bloqué suite a saisi. j'ai contacté le créancier qui a oublié de lever la saisie. combien de temps afin d'obtenir l'effacement du fichier des cartes grises après la levée immédiate? Merci.
Bonjour, Cela prend habituellement quelques jours ouvrés. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je viens d'acquérir un véhicule et je me suis rendu compte que sur le certificat de non gage il y avait " déclaration valant saisie" cependant il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.. Question.. 1) je suis comme un con?? ;-) 2) Ou c'est bon, je peux l'immatriculer ? Merci pour vos lumières Colin
Bonjour, Une déclaration valant saisie étant une opposition, cela signifie que la mutation n'est pas possible. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. que signifie la mention: " immatriculation annulée " sur un certificat de non gage détaillé. ?? merci d'avance . cordialement .
Bonjour, Que l'immatriculation a été annulée, probablement sur base de la procédure de retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j'ai acheté une voiture à une vente au enchères l'huissier de justice m'a remis un certificat de vente mais sans la carte grise je voudrais mettre cette voiture chez le ferrailleur celui ci me demande une fiche d'identification mais je n'ai pas tout les renseignements sur le certificat de vente
Bonjour, Contactez l'ANTS ou un prestataire habilité en expliquant votre situation afin d'obtenir les informations manquantes. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture. Le vendeur m'a envoyé un certificat de situation administrative détaillé. Ne devrait il pas mentionner le nom du proprio et la date de premiere mise en circulation du véhicule ? Merci pour votre réponse. Cordialement. C. Ragueneau
Bonjour, Non, si vous regardez les exemples qui sont publiés sur Internet vous constaterez que ces informations ne figurent pas sur ce document Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Que signifie la mention "titre remis aux force de l'ordre"? Svp
Bonjour, Cela signifie que la carte grise a été confisquée par la police ou la gendarmerie. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai cédé un véhicule. le nouvel acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise si bien que j'ai reçu des PV à sa place. bref. pour à présent vérifier s'il a bien remis les choses en ordres, j'ai sorti un certificat de non-gage qui mentionne une date d'"annulation d'immatriculation": cela signifie bien que le véhicule n'est plus à mon nom et qu'il a donc fait le nécessaire? merci de votre réponse
Bonjour, Non, cela signifie que l'immatriculation a été annulée, un changement de propriétaire n'est pas reporté sur ce document. A priori l'acheteur a effectué cette procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 Cordialement, L’équipe Eplaque