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Procédure VHU : quand, comment, où et combien ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 11 mai 2022 - 3 min de lecture ⏳

procédure VHU

Si les diamants sont éternels, il n’en va pas de même pour nos existences, ou la durée de vie de votre véhicule. Les modalités de mise à la casse des voitures, motos et autres font l’objet de règles strictes, qui sont stipulées par la procédure VHU. Celle-ci peut également s’imposer après un accident, lorsque le véhicule a été classé en véhicule gravement endommagé par l’expert.

En quoi consiste la procédure véhicule hors d’usage (VHU), où la réaliser, de quels documents avez-vous besoin, combien ça coûte… notre dossier procédure VHU à la réponse à toutes vos questions.

Procédure VHU : de quoi s’agit-il ?

La procédure VHU est la marche à suivre lorsqu’un véhicule part à la casse, que ce soit de la volonté du propriétaire (véhicule trop ancien, économiquement irréparable, etc.) ou en raison d’une classification en VGE (véhicule gravement endommagé) par un expert automobile.

Attention, sachez que depuis quelques années il est interdit de conserver un véhicule pour en revendre les pièces. Vous avez le droit de garder une voiture retirée de la circulation, vous pouvez en prélever des pièces pour les réutiliser sur un modèle similaire, mais il vous est interdit de les vendre. Il est également interdit de vendre pour pièces un véhicule non roulant. En bref, pour effectuer une cession classique la voiture doit avoir un contrôle technique.

Où faire la procédure VHU ?

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

La mise à la casse d’un véhicule doit impérativement se faire via un centre VHU agréé par la préfecture du département où elle est implantée. Les voitures sont concernées, mais aussi tous les autres véhicules tels que les scooters et motos, les quads, les camionnettes, etc. Le rôle des centres VHU est de valoriser les déchets en prélevant des éléments recyclables, ainsi que d’éliminer les polluants tels que les différents liquides et fluides, la batterie, etc.

Cette opération réalisée, les carcasses sont expédiées vers un broyeur où un second triage à des fins de recyclage a lieu.

Combien coûte la procédure VHU ?

En vertu de la législation, les centres VHU ne peuvent exiger des frais de prise en charge des véhicules anciens. Il y a néanmoins 2 exceptions à cette règle de la gratuité :

  • Remorquage : le centre VHU peut facturer la prestation si le véhicule doit être remorqué
  • Véhicule modifié : si le véhicule comporte des éléments non homologués ou des déchets qui doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, des frais peuvent être réclamés

Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour baisser le montant de la facture.

Procédure VHU : mode d’emploi

La première étape consiste à contacter un centre VHU agréé pour planifier la destruction du véhicule. En bref, il s’agit en quelque sorte d’une procédure simplifiée de changement de titulaire, « l’acquéreur » étant le centre. Les documents suivants devront être remis au centre VHU :

  1. Carte grise barrée originale avec la mention « vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction »
  2. Certificat de cession Cerfa 15776*01, sur lequel vous cocherez la case indiquant que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU).
  3. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours

Le centre vous remettra alors un certificat de destruction Cerfa 13465.

Faire la procédure VHU sans carte grise

Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation du véhicule à détruire, il est possible d’effectuer la procédure en présentant l’un des documents suivants, en fonction du cas :

  • Véhicule de plus de 30 ans : un document prouvant que vous êtes propriétaires du véhicule
  • Vol ou perte de la carte grise : déclaration de perte ou de vol + justificatif de propriété (la procédure de demande de duplicata n’est donc pas nécessaire)
  • Certificat d’immatriculation retiré par les autorités : avis de retrait de la police ou attestation de la préfecture

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • guillon dit

    je suis en possession de la voiture de mon ami decedes il y a 6 ans la carte grise etant a nos 2 noms puis -je la conduire ? je desire changer cette carte grise mais je n'ai aucun contact avec les heritiers et le notaire ma repondu que ce n'est pas a elle de regler cette affaire Que puis-je faire Merci

    • Joachim dit

      Vous pouvez la conduire vu que vous êtes copropriétaire. Pour changer la carte grise il faut en effet trouver un accord avec les héritiers. C'est plus urgent si vous êtes en cotitulaire, car dans ce cas les PV sont envoyés au nom du défunt, ce qui est un problème évidemment. Si vous êtes titulaire l'urgence se manifestera lorsque vous voudrez céder le véhicule ou le détruire, car vous aurez besoin de leur signature.

  • Jacquet dit

    J'ai acheté une voiture il y'a maintenant 6 ans et en voulant la vendre, l'acheteur m'a signalé qu'elle avait été classée VHU. Que faire ?

    • Joachim dit

      Il faut obtenir la levée de l'opposition par un expert.

  • De Meersman dit

    Bonjour, mon véhicule volé par mon fils à était retrouver par la police mis en fourrière puis déplacer en garage agréé puis expertiser et mis en VGE (véhicule gravement endommagé). Le coup des réparations doivent être suivi avant pendant et après par l'expert mais risque fortement de dépasser le prix d'achat, on me Conseil de le mettre en destruction ou de trouver un epaviste qui me la rachète. Comment sa se passe car g fait des estimations sur Internet mais ne connaissant pas la démarche pr la vendre en état, on m'a contacter pour me proposé de la racheter en me demandant de faire retirer le vol du véhicule au poste. La question que je me pose c Est-ce que le garage à le droit de me l'acheter de la remettre en état et de la revendre derrière sans suivre la procédure VGE de l'expert ?

    • Joachim dit

      Pour que le véhicule puisse être vendu, il faudra que l'opposition VGE soit levée par un expert automobile. Un garage a le droit d'acheter un tel véhicule pour le remettre en état et le faire expertiser pour pouvoir le vendre.

  • Oscar dit

    Lorsqu'un véhicule est déclaré VEI et le propriétaire décide de le garder, qu'est-ce que se passe avec la carte grise du véhicule? De plus, est-ce que dans cette situation la préfecture peut délivrer le certificat de cession si le propriétaire vend le véhicule?

    • Joachim dit

      Il ne se passe rien avec la carte grise. Par contre, une OTCI VEI est inscrite sur le certificat de situation administrative du véhicule, ce qui empêche la vente de celui-ci.

  • Delcille dit

    Si la carte grise de mon véhicule est toujours au nom de ma mère, comment faire pour que le centre l'accepte ?

    • Joachim dit

      En cas de succession, vous devez remettre au centre VHU les preuves que vous êtes l'héritière, par exemple une attestation du notaire.

  • Pacheu dit

    Bonjours je souhaiterais emmener mon scooter a la casse vhu mais il n'a plus de moteur. Il vont me l'accepter ? Et si oui combien vais-je payer ? Merci

    • Joachim dit

      Nous l'ignorons, posez directement la question à un centre VHU.

  • Klepper dit

    Suite à un accident mon assurance à fait venir un expert et sans en avoir été avertie à envoyer ma voiture dans une casse agréé par l'assurance mais hors département,je ne serais pas indemnisée car alcool au volant, sachant que je n'étais pas au courant de la casse hors département et qu'il existe une casse expert dans ma ville, sachant que je n'ai pas pû récupérer mes effets personnels car remorquage hors département ne m'a pas été informé,ma compagnie d'assurance me réclame 660euros de frais de remorquage !!!!est ce légal ? merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Votre question dépasse notre domaine d'expertise, il faudrait la poser à un avocat.

  • tieble dit

    Bonjour, un garage automobile à t-il le droit de conserver sur son terrain privé des carcasses de carrosseries en grande quantité ( plus de 20) et cela durant des années ? merci d'avance

    • Eplaque dit

      Nous l'ignorons, ce n'est pas notre champ d'expertise, c'est plus une question d'urbanisme ou quelque chose du genre.

  • Dyevre dit

    Bonjour, Dans le cas où le proprietaire du véhicule est décédé, et la carte grise perdue qu'est-ce qui est possible de faire ? Cordialement,

    • Eplaque dit

      Les héritiers sont obligés de mettre la carte grise à leur nom. Pour le faire sans la carte grise, il faut faire une déclaration de perte et obtenir la fiche d'identification du véhicule.

  • williot dit

    Bj, je désire mettre mon véhicule VHU à la casse ( la voiture a 25 ans et est roulante . Le CT est valable jusqu'au 8/4/2023. Cette voiture est équipée de Vielles JANTES homologuées en alu de 17 pouces au lieu de 15 d'origine ES CE ELLE SERA ACCEPTEE COMME T'ELLE GRATUITEMENT ? ou suis obligé de remettre les jantes d'origine ce qui m'embete car elles sont neuves .Cdl

    • Eplaque dit

      Nous ne pensons pas qu'on va vous embêter pour ça, mais pour vous en assurer il faudrait poser la question à un centre VHU.

  • Le Moël Maryse dit

    Bonjour, La présence du vendeur est-elle obligatoire lors de la cession du véhicule au centre vhu ? Merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Pas nécessairement, par exemple en cas de présence d'un tiers qui remet les documents signés par le vendeur.

  • Ribot dit

    Nous avons acheté un terrain de loisir, avec une vieille caravane qui ne roule plus dessus. Elle n’a pas de carte grise, nous voulion nous en débarrasser. Est-ce que ce centre agréé fait également l’enlèvement des vieilles caravanes ?

    • Eplaque dit

      Nous n'avons pas trouvé d'informations spécifiques sur le sujet. Mais a priori la destruction d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'immatriculation (PTAC de moins de 500 kg) ne doit pas être un souci. Il se peut que le centre VHU vérifie par le VIN que le véhicule est bien inconnu du SIV.

  • aurélien dit

    bonjour, quand on apporte un véhicule en centre vhu on nous demande que le véhicule soit complet .. qu'appel ton un véhicule complet ? sachant qu'il faut que j'apporte un véhicule roulant de 20 ans mais actuellement il est complet et j'aimerais récupérer des truc que l'on peut récupérer facilement dessus du style , rétroviseur / phare / feu arrière / plage arrière .... est-ce possible du coup ? merci d'avance pour la réponse .

    • Eplaque dit

      Nous ne savons pas si cela va jusqu'aux phares et rétroviseurs, il faudrait poser la question au centre VHU avec lequel vous comptez traiter.

  • fallot dit

    bonjour est ce que nous devons notifier le fait de céder un véhicule vhu a la préfecture ?

    • Eplaque dit

      Il faut toujours déclarer la cession, même en cas de destruction. Veuillez noter que la préfecture n'est plus compétente, il faut la déclarer en ligne via l'ANTS ou un service habilité comme le nôtre : déclaration de cession.

  • Lj dit

    Pourquoi les centres VHU refuse de reprendre des véhicules démonté ?? Alors que VHU veut bien dire véhicules hors d'usage (pour les pros et particuliers) pourtant la loie dit bien que les pros doivent proposé des pièces d'occasion à leurs clients)

    • Eplaque dit

      Aucune idée désolé, il faudrait leur poser directement la question.

  • Daniel dit

    Combien de temps dure la validité d'un certificat de destruction émis par un centre VHU ? (15jours, 1 mois, ... ?). (j'ai combien de temps entre la délivrance du certificat et m'en servir pour la prime à l'achat d'un véhicule électrique, 15 jour, 1 mois, ... ? ) Merci

    • Eplaque dit

      Un certificat de destruction n'a pas de date de péremption, bien sûr. Dans le cadre de la prime à la casse, si vous mettez d'abord la voiture au rebut vous disposez d'un délai de 3 mois pour faire établir la facture du nouveau véhicule.

  • Christophe LE GUILLE dit

    Bonjour Je dois déposer mon vieux c8 de 2006 afin de bénéficier de la prime à la conversion Suis je tenu de l'envoyer à la casse en rė installant les 5 sièges arrières ou puis je les conserver ? Je m'en servais comme d'un utilitaire .... Merci

    • Eplaque dit

      En principe le véhicule doit être conforme à la carte grise, mais nous doutons que le centre VHU soit aussi pointilleux, il faudrait leur poser la question.

  • Philippe Duval dit

    Bonjour, je vous explique ma situation. Le 12 Octobre ma voiture est tombée en panne au Portugal. La panne était trop grave et elle est restée sur place pour destruction, avec l'aval de mon assureur. J'ai fait les papiers sur place et j'essaye de déclarer auprès des autorités françaises mais quand je remplis mon dossier, il bloque et me dit de me tourner vers un centre VHU. Est-ce normal ? Pouvez-vous m'aider ? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Contactez-nous : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

  • Lambrechts dit

    Bonjour, peut-on bénéficier de la prime à la conversion sans avoir la carte grise, en produisant la déclaration de vol de la carte grise, un certificat de non gage et la fiche d'identification du véhicule ? Je précise que le contrôle technique étant passé, il m'est impossible d'obtenir un duplicata.

    • Eplaque dit

      Bonjour, À notre connaissance non. A priori il faudrait passer le contrôle technique à l'aide de la fiche d'identification, pour ensuite demander le duplicata. Mais qui sait, c'est peut-être accepté (il n'y a pas de mention de cela sur le site officiel), il faudrait leur poser directement la question. Cordialement, La modération Eplaque

  • SIMON CARRIAT dit

    Bonjour, Ma voiture est tombée en panne a 300KMs de chez moi, et j'ai décidé de la mettre en casse sans la faire réparer, vu son âge. Le garage (ESMIEU 05200 Baratier) m'a alors fait payer 150 euros de frais et une lettre scannée et signée de ma main de cession du véhicule...suite à quoi j'ai reçu une facture complète pour mise en épave et un certificat de cession du véhicule qu'ils avaient rempli (et signé à ma place, mais SANS COCHER LA CASE DE MISE EN DESTRUCTION...je les ais appelés et ils me garantissent que l'épaviste ne passe prendre les véhicules que quand il y en a un certain nombre et que lorsque ce sera fait il le déclarera en préfecture et je recevrais une attestation de destruction. Pouvez vous me confirmer qu'il n'y a rien de suspect dans cette démarche? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement Simon CARRIAT

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si le garage est honnête il ne devrait pas y avoir de problème, mais en principe vous devez avoir une déclaration de cession faite entre vous et le centre VHU. Cordialement, La modération Eplaque

  • Pierre L. dit

    Bonjour. J'habite Paris (75019) et je désire déposer mon véhicule actuel dans une casse à Chambourcy pour destruction dans le cadre de la prime à la conversion. Est-ce que c'est possible ? Ou bien dois-je utiliser une casse agréée de la Préfecture de Paris ? Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le véhicule peut être détruit par n'importe quel centre VHU agréé. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Pamart dit

    Bonjour, Démarches pour obtenir la prime a la conversion, qui est chargé de la démarche le centre vhu ou le propriétaire du véhicule délai pour obtenir la prime? merci de me communiquer le maximum de renseignements A Pamart

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est soit le professionnel (si vous traitez avec un pro ou un garage qui accepte d'avancer l'argent), soit le particulier. Les centres VHU ne font que remettre le certificat de destruction. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • RAYNAUD dit

    Bonjour, j'envisage de mettre à la casse un véhicule datant de 2003. Mon fils, utilisateur du véhicule, s'était fait voler ses papiers en 2009, dont la carte grise à mon nom. 1) La déclaration de vol date de mars 2009, est-elle encore valable ? 2) La déclaration a été faite par l'utilisateur du véhicule et non par le propriétaire. Est-ce valable pour la procédure VHU ? 3) Enfin, que dois-je fournir comme justificatif de propriété ? Merci d'avance pour vos réponses, Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le mieux serait de poser ces questions à un centre VHU, qui est plus rôdé à ces subtilités qui dépassent nos connaissances. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Varacavoudin dit

    J habite ds un imm et le soir quand j arrive pas moyen de me garer.a cause véhicules hors d usage..que pour les faire enlever.. merci..

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez porter plainte à la police. La commune peut décider d'enlever ces véhicules. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Scarantino Maria dit

    Bonjour, en remettant ma voiture au centre VHU doit ´il me régler quelques choses merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est à négocier, mais habituellement il n'y a pas d'argent en jeu. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jean-Pierre D'Houndt dit

    Pouvez vous m'apparter cette précision ,svp. J'ai remis un véhicule usage a mon concessionnaire automobile pour destruction lors de l'achat d'un nouveau véhicule dans le but de bénéficier d'une prime à la conversion. La remise date du 10/11/2020 le départ pour destruction date du 11/12/2020 Aujourd'hui 28/12/2020 ,je n'ai toujours pas reçu le certificat de destruction . Y at'il un délai pour obtenir cette pièce ? D'avance merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, N'avez-vous pas signé avec le centre VHU la déclaration de cession pour destruction ? Vous devriez déjà avoir le certificat. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Adrian dit

    Merci de votre reponse mais je ne vois pas a quel endroit dans le lien que vous envoyez il est preciser que un centre VHU peut vendre de la piece .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous invitons alors à lire l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU, qui dit notamment : "L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation." Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025835110/ Cordialement, L’équipe Eplaque

  • christiane Laspeyres dit

    ma voiture ne roule pas pour travaux à faire trop cher vu l'ancienneté et le kilométrage .Je désire la donner à la casse ,quels seront les frais sachant qu'il y'en a une à10km?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Posez la question à la casse, en principe la remise est gratuite. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • adrian dit

    Merci pour votre reponse, est ce que un centre VHU peut commercialiser les pieces qu'il achete? Par ex; acheter une boite de vitesse et le revendre ensuite? cdlt adrian

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui. Les centres VHU officient souvent simultanément dans le domaine de la pièce détachée vu que les 2 secteurs permettent des synergies. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Adrian dit

    Bonjour un centre VHU peur commercialiser les pieces automobiles? Peut il commercialiser les pieces qu'il demonte? Peur il commercialiser les pieces qu'il achete et les vendre ensuite? Cdlt Adrian

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, c'est d'ailleurs même l'une de leurs missions : https://www.ecologie.gouv.fr/vehicules-hors-dusage Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Benoit dit

    Bonjour, un centre vhu reprend t il tout type de véhicule ? Un centre vhu peut-il par exemple accepter les voitures mais refuser les deux roues ? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les centres VHU traitent tout type de véhicules. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • MEYER dit

    Un véhicule cédé pour destruction doit il être à jour du contrôle technique ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, un véhicule qui part à la casse n'a pas besoin de contrôle technique vu qu'il est démoli. Le certificat de non gage est par contre demandé. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Chloé dit

    Bonsoir. Peut-on regarder notre véhicule être détruit, svp? Cordialement.

    • Eplaque dit

      Il faudra demander à la casse qui s'en occupe ;)

  • Philippe CABARBAYE dit

    Bonjour, Doit on choisir un centre vhu du département où a été immatriculé le véhicule, ou bien peut on le faire partout en france? Cordialement, Philippe Cabarbaye

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS afin d'obtenir ces informations.