Destruction véhicule carte grise

Publié par Eplaque-7 min de lecture ⏳

Le 10/06/2020-Mis à jour le 30/09/2022

Suite à un accident ou d’autres situations particulières, plus d’un automobiliste est tenté de se débarrasser de son véhicule. Sauf que depuis 2009, il est tout simplement interdit de vendre un véhicule immobilisé, même en pièces détachées à moins d’être un professionnel de l’automobile. Pour se séparer de l’épave, le propriétaire n’a qu’un seul choix, s’adresser à un centre VHU avec une carte grise véhicule pour destruction.

Quel est le rôle du centre VHU ?

L’acronyme VHU signifie Véhicule Hors d’Usage. Un centre VHU se spécialise donc dans la destruction des véhicules qui ne peuvent plus circuler. Comme ces derniers sont considérés comme des déchets, il est impératif de veiller à leur gestion et à leur destruction dans un but écologique et social. Ainsi seul un centre VHU est habilité à traiter la mise au rebus de véhicules hors d’usage et à les détruire sans porter préjudice à l’environnement.

Que faire de sa carte grise véhicule pour destruction ? Quels papiers ?

Faire détruire un véhicule par un centre VHU est quelque peu similaire à une vente. De ce fait il est nécessaire de remettre plusieurs documents au centre. Il s’agit notamment :

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

De la carte grise du véhicule signée et barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » OU une déclaration de perte du titre
Du certificat de cession pour destruction. C’est en fait le Cerfa n° 15776*01 standard, rempli spécifiquement pour ce cas de figure
Du certificat de situation administrative ou de non-gage datant de moins de 15 jours.

Quand l’officier de la police judiciaire retire votre certificat d’immatriculation, il a l’obligation de vous donner l’avis de retrait ou l’attestation de remise de votre titre.

Comment obtenir le certificat de destruction ?

Après la remise de ces documents, le centre VHU vous adresse un certificat de destruction. Il s’agit concrètement du Cerfa 13465 01. Normalement la casse doit vous remettre automatiquement ce papier. Si on ne vous le donne pas spontanément après destruction de votre auto, exigez-le. Est-il possible d’obtenir un certificat de destruction en ligne ? Le centre VHU peut peut-être vous le fournir par email, mais cela dépend de lui.

Enregistrer la cession de votre véhicule en ligne – Cliquez-ici

Déclaration de destruction de votre véhicule

Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l’Etat. La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée. Attention, ce document est à fournir dans son intégralité. C’est-à-dire avec le coupon détachable, si elle en possède un. Ce coupon devra renseigner les coordonnées du centre VHU qui a détruit votre véhicule. Il est inutile de faire parvenir votre certificat de destruction de véhicule à la préfecture.

Faut-il immatriculer un véhicule non enregistré dans le SIV et destiné à la destruction ?

L’article R. 322-1 du code de la route dispose que la demande de certificat d’immatriculation doit être faite lorsque le propriétaire du véhicule « souhaite le mettre en circulation pour la première fois ». Le système d’immatriculation des véhicules, traitement permettant d’enregistrer les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci conformément à l’article L. 330-1 du même code, ne permet d’enregistrer que les autorisations administratives de circuler pour les véhicules déjà connus.

Dans l’hypothèse où les véhicules concernés ne sont pas mis en circulation sur les voies publiques ou qu’ils sont non-roulants, c’est-à-dire dans un état ne leur permettant pas de circuler dans des conditions normales de sécurité et de satisfaire aux exigences du contrôle technique, ils n’ont réglementairement pas à être soumis à l’obligation d’immatriculation prévue par l’article R. 322-1 susmentionné, avant d’être détruits.

Comment procéder à la destruction de véhicules dépourvus de certificats d’immatriculation ?

Conformément à l’article 322-9 du code de la route, qui encadre la procédure de destruction des véhicules :

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation n’est pas disponible, soit la justification de propriété du véhicule ».

Les documents suivants sont valables (liste non exhaustive) :

Documents officiels pouvant pallier l’absence de certificat d’immatriculation :

déclaration de vol ou de perte du certificat d’immatriculation (Cerfa n°13753*04) ;
dépôt de plainte à l’encontre du propriétaire du véhicule à détruire ;
avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre ;
fiche d’identification des véhicules (si le nom du titulaire est celui du détenteur du véhicule) ;

Document pouvant contribuer à justifier de la propriété du véhicule :

acte notarié ou de succession attestant que le véhicule appartient à la personne qui apporte le véhicule ;
décision, arrêté ou ordre de mise en destruction rédigé par la mairie, les forces de police, la gendarmerie, le Procureur de la République, etc.
déclarations d’achats / de cessions successives attestant de la chaîne de propriété ;
facture d’achat du véhicule.

Par exemple, pour le cas de véhicules non immatriculés appartenant à un lycée professionnel : les factures d’achat des véhicules ou tout document attestant de la cession desdits véhicules par les constructeurs automobiles, indiquant la liste des véhicules par leur numéro de châssis, sont des documents qui peuvent être acceptés comme justifiant de la propriété des véhicules.

Les centres VHU peuvent, à l’appui de ces documents et des déclarations d’achat pour destruction ou déclarations d’intention de destruction correspondantes prescrites à l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (remplies avec les données disponibles sur les véhicules), procéder à la destruction de ces véhicules.

Un centre VHU non agréé peut-il enregistrer des DAD ou des DID ?

L’article R. 322-9 du code de la route dispose que « Tout propriétaire d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d’immatriculation à un centre VHU agréé ». Toutefois, le IV du même article précisé que « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n’est toutefois pas tenu de s’adresser à un centre VHU agréé. »

En outre, l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que les formalités de cession pour destruction, de déclaration d’achat pour destruction ou déclaration d’intention de destruction d’un véhicule sont des démarches déclaratives réalisées par un centre VHU.

A ce titre, le I de cet article prévoit que la déclaration de destruction doit indiquer « les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d’agrément véhicules hors d’usage ». L’agrément n’est donc pas un prérequis obligatoire pour réaliser les opérations de destruction de véhicules. Le cerfa 14365*01 introduit également cette nuance, en précisant que le numéro d’agrément VHU doit être mentionné seulement si le véhicule est une VP, une CTTE ou un cyclomoteur à 3 roues.

Par conséquent, la réglementation ne prévoit pas d’interdiction à l’utilisation du certificat de destruction d’un véhicule (Cerfa 14365*01) pour les professionnels en lien avec la destruction des véhicules mais qui ne sont pas agréés VHU par les services préfectoraux.

FAQ destruction de véhicule carte grise

Est-ce que les centres VHU acceptent de détruire tout type de véhicule ?

Les centres VHU détruisent des véhicules de type voiture, camionnette et 2 roues. À condition bien entendu qu’ils soient remis en entier. C’est-à-dire que les équipements et matériels dont ils étaient pourvus au moment de leur mise sur le marché doivent être présents. Ils ne doivent pas non plus présenter l’ajout d’équipements non homologués.

Combien cela coute-t-il de faire détruire son véhicule ?

Remettre son véhicule au centre VHU pour destruction est entièrement gratuit. Toutefois, son transport jusqu’au centre sera à votre charge.

Quel justificatif dois-je remettre au centre VHU si la carte grise véhicule pour destruction a été volée ou perdue ?

Si la carte grise véhicule pour destruction a été volée, vous devrez présenter une déclaration de vol à la place de ce document. S’il a été perdu, c’est une déclaration de perte qu’il faudra fournir.

Que faut-il faire des titres de véhicules immatriculés à l’étranger et détruits en France ?

Les véhicules immatriculés dans un autre Etat et qui sont détruits sur le territoire français n’ont pas vocation à être enregistrés dans le SIV. Par conséquent, les professionnels habilités pour la destruction des véhicules sont tenus de renvoyer le titre étranger du véhicule détruit à l’ambassade ou au consulat du pays d’immatriculation du véhicule afin que le titre soit restitué pour mise à jour des données relatives aux véhicules immatriculés dans le système d’immatriculation étranger.

Que risque-t-on si l’on abandonne le véhicule non roulant ailleurs qu’à un centre VHU ?

Si vous abandonnez ou donnez le véhicule non roulant à une entité autre qu’un centre agrée, vous risquez une amende de 5e classe s’élevant à 1 500 €.

Peut-on garder le véhicule non roulant chez soi, si l’on ne souhaite pas le faire détruire ?

Oui, vous pouvez conserver le véhicule non roulant dans votre garage. Vous pouvez également le transformer, le réparer ou récupérer les pièces (pour un usage personnel uniquement).

Destruction de véhicule sans carte grise ?

En cas de perte ou de vol, c’est possible avec la déclaration. En cas de véhicule retiré de la circulation aussi (présenter l’avis de retrait du certificat d’immatriculation).

Destruction de véhicule carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Vous ne pourrez pas signer la cession, les noms doivent concorder.

Comment détruire un véhicule qui fait l’objet d’une déclaration d’achat ?

Dans un tel cas de figure, il faut utiliser le Cerfa 13466. Soit le certificat d’intention de destruction.

Faire enlever sa voiture pour la casse, est-ce possible ?

Oui, mais dans ce cas le centre VHU peut facturer des frais d’enlèvement.

Mettre une voiture à la casse sans carte grise, possible ?

Oui, mais pour cela il faudra fournir au centre VHU le récépissé de la déclaration de perte de la carte grise.

Cédé pour destruction à un particulier ?

Une telle pratique est illégale. Seul un professionnel habilité de la démolition de véhicules peut accepter un véhicule pour destruction.

Quel est le coût de la destruction d’une voiture ?

Lorsque le véhicule est complet et ne doit pas être acheminé à la casse, c’est en principe gratuit. Il peut y avoir des frais de transport facturés.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Sikora
12 avril 2025
Bonjour j ai une camionnette accidenté et je souhaite la lettre à la destruction. J habite en France J ai les plaque provisoire française mais la carte grise Belge. Comment dois je procéder pour mettre mon véhicule à la casse du point de vu administrative. Est ce possible sans refaire Immatriculé en France mon véhicule
- Eplaque
  14 avril 2025
  La destruction doit se faire sur base de l'immatriculation belge, c'est tout à fait possible.
Schaub
24 mars 2025
Bonjour , j'ai d'emménager en belgique et fais immatriculé mon véhicule en belgique , que faire de mes plaques françaises ?
- Eplaque
  24 mars 2025
  Elles ne sont pas officielles, il faut donc simplement les détruire.
Godard
7 mars 2025
Bonjour,

Mon véhicule est hors d'usage, de ce fait j'ai emmener le véhicule à un centre VHU. Mais après que le centre ai ressorti le certificat de situation administrative, il s'avère que l'immatriculation est suspendue.

Le centre VHU refuse du coup la destruction du véhicule.

Ont ils le droit de refuser ?

Ai je le droit de demander la destruction du véhicule malgré la suspension d'immatriculation ?

Le véhicule n'est ni gagé, ni en opposition.

Merci à vous.
- Eplaque
  10 mars 2025
  La loi impose que la situation administrative du véhicule soit vierge pour procéder à la destruction. Le centre ne fait donc que de s'y plier. Cela empêche notamment de faire détruire un véhicule pour lequel des PV n'ont pas été payés.
PRIGENT Michel
7 mars 2025
Plutôt bricoleur et bien outillé, j'ai procédé moi-même avec des membres de ma famille à la destruction d'une caravane 2 essieux immobilisée depuis 16 ans dont les déchets ont été évacués en déchetterie.

Je n'ai donc pas d'attestation de destruction émanent d'un centre de VHU.

Comment dois-je faire pour informer les autorités compétentes de la destruction de cette caravane ?

Leurs envoyer la carte grise barrée avec au besoin des photos prouvant sa destruction sans autres formalités ?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  10 mars 2025
  Seuls les centres VHU habilités peuvent procéder à la destruction d'un véhicule en France, donc malheureusement il n'est pas possible d'enregistrer une cession pour destruction dans ces conditions.
fontaine dominique
16 février 2025
jais mi ma voiture a la destruction par un independent ,et je nais pas moyen d avoir le certificat de destruction pour stopper mon assurance que faire
- Eplaque
  17 février 2025
  Insistez auprès de cette personne pour qu'elle vous fournisse le certificat de destruction, même si en principe l'accusé d'enregistrement de la cession doit suffire à l'assurance.
Cousin Luc
2 décembre 2024
Je retourne en Belgique avec ma voiture.Comment annuler ma plaque en France?
- Eplaque
  3 décembre 2024
  Vous devez enregistrer la cession de votre véhicule de vous à votre adresse en France à vous même à votre adresse en Belgique. Cette "exportation" annulera l'immatriculation. Pour les plaques vous pouvez simplement les détruire vu qu'en France l'État ne fournit pas de plaques officielles, contrairement à la Belgique.
Pierre
2 octobre 2024
Bonjour, j'ai voulu faire ma carte grise dans un garage et la révision en même temps et quand je suis revenu le garage m'a dit qu'ils se sont trompés avec la carte grise d'un autre client et ont mis mon véhicule en vhu par erreur, ils ont contactés ants afin de faire corriger l'erreur mais je n'ai toujours pas de nouvelles, savez-vous si cette erreur peut bien se faire rectifier ? Si oui dans quel délais ? A savoir que le ct a moins d'un mois et que la carte grise est juste barré vendu le mais en aucun cas pour destruction.

Cordialement
- Eplaque
  3 octobre 2024
  Si c'est une erreur avérée il n'y a pas de raison pour qu'elle ne soit pas rectifiable. Ce genre de dossier prend habituellement de 1 à 3 semaines; mais vu la nature de la correction cela pourrait prendre plus longtemps.
Mady
25 septembre 2024
Bonjour , mon véhicule était stationné devant chez moi et une personne est venu foncé dans ma voiture. l’expert me dit que la voiture est épave et qu’entre contre parti l’assurance me donnerais l’argent de ma voiture. sauf que la carte grise n’a jamais étais faite car elle ne rouler pas ou presque pas , j’avais juste fait l’assurance, est ce que l’epaviste acceptera ce véhicule pour la destruction et l’assurance me dédommagera? Merci
- Eplaque
  26 septembre 2024
  Pour la remise en centre VHU c'est possible avec le certificat de cession. Pour l'indemnisation c'est une autre histoire, nous avons reçu plusieurs témoignages de personnes à qui l'assurance leur fait des misères en raison de cet non mutation.
Dubois
20 septembre 2024
Bonjour j ai une voiture qui fonctionne plus je souhaite la mettre à la casse mais j ai jamais changé ma carte grise comment puisse faire . Merci
- Eplaque
  23 septembre 2024
  Il est possible de mettre ce véhicule à la casse avec cette carte grise; il faudra toutefois fournir au centre VHU le certificat de cession signé entre le vendeur et vous. Ainsi que les autres justificatifs obligatoires, comme le certificat de situation administrative vierge.
Griset Joachim
5 septembre 2024
Bonjour, j' ai acheté un nouveau véhicule dans un garage MJ Autos qui fait la revente,je veux faire la carte grise,mes y a un détail qui me perturbe.

Sur la carte grise y a marqué vendus par l'ancien propriétaire une dame,le garage me l'a vendu avec mention vendus avec certificat de vente le CT a jours mes barré de l' autre côté épave,je peux quand même faire la carte grise.
- Eplaque
  5 septembre 2024
  Si la cession de la dame n'a pas été enregistrée en tant que cession pour destruction, normalement cela devrait passer dans le cadre d'un changement de titulaire direct avec l'ANTS (par défaut la copie de la carte grise n'est pas demandée). Si on vous demande la carte grise à l'occasion de la procédure, cela pourrait bloquer.
Buchholz bernadette
29 août 2024
J'ais le CERFA de destruction 14365*01 faut il encore faire une déclaration à une administration et laquelle
- Eplaque
  30 août 2024
  Si la cession a été enregistrée, tout est en ordre. Parfois le centre VHU s'en charge.
Dassy
17 août 2024
Bonjour.

Le propriétaire a fait détruire notre véhicule : je suis copropriétaire.

Il l'a fait alors que j'ai la carte grise et qu'il n'a rien déclaré à aucune entité légale.

Comment faire pour porter plainte contre lui ?

Merci
- Eplaque
  19 août 2024
  Portez plainte à la police et contactez un avocat, c'est probablement du ressort de votre tribunal de proximité.
L.B
5 août 2024
Bonjour, je suis garagiste et un client a laissé son véhicule à l'abandon au sein de mon garage, véhicule acheté ici. Ce dernier ne souhaite pas le récupérer, ne donne plus de réponses, et ce véhicule se détériore. Serait-il possible de faire détruire ce véhicule? Si oui avec quels documents, selon quelles démarches ?

Je vous remercie chaleureusement pour l'attention portée à ma demande.
- Eplaque
  6 août 2024
  Il faut signaler le véhicule à la police. Ils notifieront le propriétaire de la nécessité de le déplacer. Sans réponse, vous recevrez après un certain délai l'autorisation de faire détruire le véhicule.
Meneses
9 juillet 2024
Bonjour,

J'ai vendu mon véhicule pour destruction dans un centre VHU en Espagne, j'ai le Certificat de Destruction de ce centre VHU, mais je ne sais pas comment mettre à jour mes données dans ANTS car j'habite en Espagne et je n'ai pas France Connect et aucun ami français ne peut faire ça à ma place. Pouvez-vous m'aider à démarrer avant la semaine prochaine ? (Le délai de 15 jours se termine le lundi 15/07/2024)
- Eplaque
  10 juillet 2024
  Vous pouvez enregistrer la cession en ligne via notre service, vous n'avez pas besoin de France Connect pour le faire chez nous. Cliquez sur ce lien pour démarrer la démarche.
VanLifeStyle
27 avril 2024
Bonjour,

J'ai deux voitures identiques en marque et en couleur, j'ai eu la bonne idée de mettre la même immatriculation sur les deux mêmes pour éviter de payer 2 carte grise, sauf qu'une des deux s'est faite mise en fourriere pendant que j'étais parti en vacances 3 mois et a été détruite ... Est ce que c'est risqué de rouler avec la même immatriculation sur mon autre voiture ? sachant que j'ai toujours la carte grise avec moi...
- Eplaque
  29 avril 2024
  Si c'est la voiture avec le bon numéro VIN de la carte grise qui a été détruite, c'est risqué, oui.
Lucas
20 avril 2024
J'ai hérité d'une vieille voiture qui ne peut plus rouler. Puis je la donner à un garage pour utilisation en pieces détachées et quelles sont les démarches ?

Merci par avance
- Eplaque
  22 avril 2024
  Oui c'est possible, vous trouverez les formalités à faire en fonction du cas de figure précis sur notre page dédiée au sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-trottinette
Nicolas
18 avril 2024
Bonjour,

Je souhaiterais faire détruire en centre VHU un véhicule dont la carte grise n'est pas à mon nom mais dont j'ai le certificat de cession avec l'ancien propriétaire.

Est il possible de détruire le véhicule en apportant ce certificat de cession puis en faire un nouveau avec le centre avec la déclaration cession pour destruction ?

Merci !
- Eplaque
  19 avril 2024
  Normalement oui.
- Campos
  6 juin 2024
  Bonjour, j’ai acheté une voiture déjà plusieurs années qui n’a jamais rouler que faire pour changer là carte grise ,
  - Eplaque
    7 juin 2024
    La procédure est la même qu'en cas de changement de titulaire récent. On pourrait cependant vous poser des questions, notamment si l'enregistrement de la cession n'avait pas été faite à l'époque.
Arsenovic
28 février 2024
Bonjour,est que y'a possibilité faire nouveau carte grise et mettre en circulation la voiture si, enceinte carte grise il est croisé comme (cédé pour destruction) merci beaucoup pour votre réponse
- Eplaque
  29 février 2024
  Non.
Attenon
26 février 2024
Ma fille voit son véhicule détruit par la police son ami avec lequel elle est séparée lui avait cédé sa voiture sans carte grise. Est ce normal que le véhicule soit détruit n y a t il pas d autre solution ??
- Eplaque
  27 février 2024
  À partir du moment où le changement de propriétaire n'a pas été officialisé, les autorités ne peuvent pas savoir que votre fille est la propriétaire. Donc nous ne voyons pas trop comment aller à l'encontre de la décision.
Jeff PIERLOT
22 février 2024
Bonjour

J’ai cédé mon véhicule à un garage pour destruction au mois de décembre (carte grise barrée avec marqué : pour destruction), et je viens de recevoir un pv pour stationnement en date du mois de février. Comment est-ce possible et que faire?

Merci
- Eplaque
  22 février 2024
  Aviez-vous bien enregistré la cession et reçu une attestation de destruction ? Contactez le garage et éventuellement l'ANTS pour en savoir plus.
Frau
7 février 2024
j ai une 306 a enlevé,j ai perdu les papiers, donc j habite à auberville,j attend une réponse favorable de votre part, cordialement Mme frau
- Eplaque
  8 février 2024
  Il est possible de détruire un véhicule avec une déclaration de perte de la carte grise, mais n'oubliez pas que vous devez présenter un certificat de situation administrative au centre VHU qui détruit le véhicule.
B.B
6 février 2024
Bonjour, j'ai un problème pour faire détruire ma voiture.

J'ai acheté à un garagiste un véhicule d'occasion, j'ai bien la carte grise mais au nom de l'ancien propriétaire (à qui il avait acheté le véhicule, j'ai manqué de vigilance...).

Problème, pour refaire de mon coté la carte grise à mon nom, car situation administrative de la voiture incorrecte, le vendeur ayant disparu maintenant pour corriger ça, j'ai dû porter plainte pour escroquerie.

Ayant changé de véhicule rapidement après ça, je souhaite faire détruire ce véhicule mais comme je n'ai pas la carte grise à mon nom les casses refusent de le faire.

Est-ce qu'il existe un justificatif quelconque pouvant faire foi pour réaliser la destruction du véhicule ? Car je ne vois pas l'utilité de payer une carte grise alors que le véhicule va être détruit...

En vous remerciant.
- Eplaque
  6 février 2024
  Vous pouvez légalement détruire le véhicule avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire et le certificat de cession. Par contre, même pour une destruction la situation administrative doit être vierge.
- Buchholz bernadette
  31 août 2024
  J'ais le CERFA de destruction 14365*01 faut il encore faire une déclaration à une administration et laquelle
  - Eplaque
    2 septembre 2024
    Il faut enregistrer la cession, si cela n'a pas été fait par le centre VHU.
RODE
25 décembre 2023
Bonjour,

suite à un accident en Belgique, la voiture de mon fils a été mise en épave et détruite par l'épaviste. Celui ci lui a renvoyé un document attestant la destruction auquel il a agrafé l'original de l'angle gauche de la carte grise sur lequel figure le nom est l'adresse du propriétaire et il a joint une copie de sa carte grise barrée avec la mention "détruite le 27/11/2023."

Le tout a été fourni à son assureur pour demander la résiliation de son assurance, mais celui ci refuse de résilier; il lui réclame un certificat de cession, mais il est impossible pour mon fils d'avoir plus de documents.

Quelle démarche doit faire mon fils ?

Par avance je vous remercie
- Eplaque
  25 décembre 2023
  Il faut demander à l'épaviste de remplir un certificat de cession pour destruction, puis l'enregistrer de votre côté.
Noemia CAUCHY
17 décembre 2023
Bonjour

J'ai depuis 4 ans un véhicule dont la carte grise n'est pas à moi, car il s'agissait d'un arrangements entre mon défunt mari et son fils

Aujourd'hui le véhicule roule quasiment plus et est abîmé mon beau fils me ordonné de le mettre en état moi je veux m'en debarrasser quels sont mes recours cela fait 4 ans que je l'assure pour rien car il soit faire max 40km par an
- Eplaque
  18 décembre 2023
  Il faudrait d'abord déterminer à qui le véhicule appartient légalement. Est-ce que les arrangements entre votre fils et le défunt ont des traces écrites ? Sinon, à qui le véhicule a été attribué dans la succession ?
Monnier
25 novembre 2023
Bonjour

Je dois faire racheter mon véhicule accidenté par un epaviste j ai un gros soucis car mon compagnon n avait pas refait la carte grise à son nom donc celle ci est toujours au nom de l ancien propriétaire. Comment puis je faire ?
- Eplaque
  27 novembre 2023
  Si vous avez toujours le certificat de cession au nom de votre compagnon, le centre VHU l'acceptera. Mais par contre votre compagnon devra signer le certificat de cession pour destruction.
Roberto
1 octobre 2023
Bonjour

Je me trouve a l etranger ( amerique latine) et ma moto a un grave probleme mecanique, autant que je pense l emmener a un casse...

Quels pas dois-je faire pour apres enregistrer la destruction en france?

Merci bien a vous
- Eplaque
  2 octobre 2023
  Il faut remplir un certificat de cession en cochant les cases "pour destruction" et le faire signer par la casse locale. Si possible obtenir un certificat de destruction et le joindre à l'enregistrement de cession.
Cherequefosse Stephan
27 septembre 2023
Bonjour,

Je viens de faire détruire mon véhicule immatriculé en France dans un centre agrée en Italie.J'ai en ma possession le certificat de destruction qu'il m'a remis et les plaques que je vais détruire ainsi que la carte grise. Quelle est la démarche que je dois effectuer maintenant pour en informer les autorités francaises.

Le Cerfa 13756-02 Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule suffi t'il ????

Si je dois déclarer le cession pour destruction, quel est le Cerfa concerné....

Merci
- Eplaque
  28 septembre 2023
  On utilise le certificat de cession pour déclarer la destruction, en cochant la case "destruction".
Bayard
24 septembre 2023
Voilà, j’ai acheté une moto sans avoir le permis et j’aimerais m’en débarrasser mais la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire?
- Eplaque
  25 septembre 2023
  Pour la destruction vous pouvez simplement remettre la carte grise barrée et la copie du certificat de cession au centre VHU.
Mery
13 septembre 2023
Bjr comment obtenir un duplicata de destruction d'un véhicule
- Eplaque
  13 septembre 2023
  Soit via le centre VHU, soit via l'ANTS.
nico
28 août 2023
Bonsoir je souhaiterai faire détruire mes deux véhicules que je ne me sert plus, sauf qu'ils sont sous l'objet d'un mandat de saisie-vente pour un impayé que mes anciens colocataires m'ont laissé. Ai-je le droit de les faire détruire, et qu'elles démarches dois-je faire ?
- Eplaque
  29 août 2023
  S'il y a une opposition sur le certificat de situation administrative le centre VHU n'a pas légalement le droit de les détruire.
MARCHE LE FOURNIER
24 août 2023
Bonjour, propriétaire d'un véhicule déclarée économiquement irréparable VEI suite à un accident de la route, en gardiennage dans un garage, je souhaite récupérée mon épave pour en extraire les pièces neuves dernièrement posées destinées à un véhicule identique dernière acheté en remplaçant celui accidenté. L'assurance exige un certificat de destruction provenant d'un professionnel habilité pour résilier l'assurance du véhicule épave ce qui me fait deux assurances à payées avec le véhicule de remplacement. Merci pour vos conseils. Cordialement
- Eplaque
  25 août 2023
  Dans votre cas la solution consiste à faire un retrait de la circulation du véhicule. Cela vous permettra de le conserver tout en ayant un justificatif pour obtenir l'annulation de l'assurance.
Pablo
18 juillet 2023
Bonjour

J'ai une voiture immatriculé en France, mais quand j'étais en Espagne, le moteur est cassé. Donc, j'ai effectué les démarches administratifs en Espagne, et le centre VHU m'as donnés les plaques et certificat de destruction.

Je voudrais savoir quels sont les démarches a faire en France et a qui je doit envoyer les documents.

Merci
- Eplaque
  19 juillet 2023
  Il faut remplir un certificat de cession en cochant la case "pour destruction", puis enregistrer la cession.
VERON
13 juillet 2023
J'ai le cas d'un vehicule qui devait partir en destruction mais qui ne l'a pas été, est ce que je peux le restaurer et le réimmatriculé ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement
- Eplaque
  14 juillet 2023
  Tout dépend, quel est le statut du véhicule ? Une déclaration de cession pour destruction a-t-elle été enregistrée, notamment ?
MASSOL.MICHEL
13 mars 2023
j ai la carte grise barree au nom de l ancien proprietaire je ne l ai pas changee fautes manque de moyen je souhaiterai la mettre a la casse comment faire cdl
- Eplaque
  14 mars 2023
  Vous pouvez le faire sans changer la carte grise si vous avez le certificat de cession entre vous et l'ancien propriétaire.
- mekhalfia mostefa
  6 décembre 2023
  quelle est la démarche à suivre dans ce cas s'il vous plaît
  - Eplaque
    7 décembre 2023
    Vous remettez au centre VHU la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire et le certificat de cession qui prouve que vous êtes bien le propriétaire, pour le reste la démarche ne change pas.
JACOB Jean-Marc
8 mars 2023
Bonjour, je viens de faire enlever ma voiture par xxx.
J'ai bien le CERFA N° 14365*01. Es que je dois vous envoyer une copie? et à quelle adresse mail. Merci
- Eplaque
  9 mars 2023
  Vous devez enregistrer la cession pour destruction. Vous pouvez notamment le faire avec notre service, via ce lien.
J noel
3 mars 2023
Bonjour je ne peux refaire ma cg car otci et impossible de l enlever depuis 3ans peux t on passe mon véhicule en destruction merci
- Eplaque
  3 mars 2023
  Non, pour une destruction le certificat de situation administrative doit également être vierge (sauf s'il s'agit d'une opposition de type VGE ou VEI).
Vitale
1 mars 2023
Je voudrais détruire mon véhicule mais la CG et sur l ancien propriétaire car elle passe plus au CT donc impossible de faire ma cg
- Eplaque
  2 mars 2023
  Vous pouvez la détruire en présentant le certificat de cession à votre nom au centre VHU.
Hamidi
13 janvier 2023
Bonjour, je doit faire détruire mon véhicule mais j'ai encore la carte grise barrée de l'ancien propriétaire

Est il possible de détruire la voiture ?
- Eplaque
  16 janvier 2023
  Oui, mais vous devrez fournir au centre VHU le certificat de cession entre l'ancien propriétaire et vous.
Presle
2 janvier 2023
Comment fait on quand la destruction du véhicule ne correspond pas a la carte grise remise ?,erreur du centre VHU , pas de vérification de correspondance entre le véhicule et la carte grise donnée à l appui .

le véhicule dont la carte grise a été utiliser par erreur , que devient il??

il y a t il une possibilité de correction?? si oui laquelle

merci
- Eplaque
  3 janvier 2023
  Cela doit être possible, c'est à régler entre le centre VHU et l'ANTS.
Khadi
29 novembre 2022
Bonjour.

J'ai cédé mon véhicule pour destruction à un garage agréé vhu. Nous avons rempli le formulaire de cession, et je lui ai laissé la carte grise barrée.

J'ai essayé de faire ma déclaration de cession sur le site de l'ants mais j'ai un message d'erreur et ma demande n'est pas enregistrée : est-ce normal ? Ou alors est-ce à lui de procéder à la déclaration ?
- Eplaque
  30 novembre 2022
  Il arrive que les centres VHU déclarent la cession, vérifiez avec eux.
remy
17 novembre 2022
j'ai cede pour destruction un véhicule à une concession peugeot lors de l'achat d'un nouveau véhicule ' et bien mentionné cede pour destruction sur la carte grise. comment puis je savoir si le véhicule a été detruit? sur histovec seul est mentonné " repris par un professionnel" mais ill n'y a pas mention de destruction et le véhicule est toujours a mon nom
- Eplaque
  18 novembre 2022
  Le professionnel a peut-être rempli un Cerfa 14366, il faudrait vérifier avec lui. De votre côté il faudrait déclarer la cession.
BELETEI DANIELA
8 octobre 2022
Bonjour

Mon fils m'as pris ma voiture sans que je sache et il as eu un accident qui as detruit la voiture-il as frappé un arbre-un garrage appelé par les gendarmes as pris la voiture et il m'ont appelé pour me demander la carte grise. Je l'envoyer par la poste et de plus d'un mois j'attende ma carte grise barré et il ne me repond ni meme au telefon!

que je peux faire svp, je paye l'assurance!

je vous remerci pour votre reponse! BELETEI DANIELA
- Eplaque
  10 octobre 2022
  Il est curieux que les gendarmes vous aient demandé d'envoyer la carte grise. Etes-vous sûr d'avoir eu affaire à de vrais gendarmes ? Contacter votre gendarmerie.
Oz
7 octobre 2022
J ai une voiture dans mon garage qui dure 8ans ,elle ne roule plus, la carte grise est au nom du ancien propriétaire. Je me suis fais arnaqué avec cette personne, j ai porté plainte. Je ne l ai jamais utilisé et je veux m en débarrasser. Que dois je faire???
- Eplaque
  10 octobre 2022
  Vous pouvez la remettre dans un centre VHU avec une copie du certificat de cession à votre nom.
Houpert
5 octobre 2022
Après un accident le garagiste qui a dépanne, à mis la voiture dans un centre vhu (détruit) sans mo n autorisation, la carte grise a disparue
- Eplaque
  6 octobre 2022
  Il faudrait porter plainte.
Sylvain
26 septembre 2022
Bonjour. Je viens de faire démolir mon véhicule français dans un centre agréé italien. Mon assurance est résiliee.

Ce centre italien m a remis les plaques d immatriculations avec la carte grise. A qui dois je envoyer ces les plaques et la carte grise ?

Merci de votre attention.
- Eplaque
  26 septembre 2022
  Il suffit de détruire les plaques, vu qu'en France elles ne sont pas remises par une autorité officielle. Normalement il aurait dû conserver la carte grise barrée. De votre côté ce que vous devez surtout faire, c'est déclarer la cession pour destruction, afin d'annuler le numéro d'immatriculation. Cela vous évitera de recevoir un PV si d'aventure quelqu'un devait usurper ce numéro.
CHRISTOPHE DEBOTTE
12 septembre 2022
Quelles démarches puis-je faire pour obtenir la carte grise avec la mention matériel détruit
- Eplaque
  12 septembre 2022
  Désolé nous ne comprenons pas votre question. En cas de destruction on vous remet une attestation de destruction, la carte grise est barrée. De votre côté vous devez déclarer la cession pour destruction.
Charles
8 septembre 2022
Bonjour, un Epaviste est venu récupérer ma Peugeot 306 pour destruction (DEE AUTO/Moto) le 25 janvier 2022, or je reçois un courrier de l’officier du ministère me disant que j’ai grillé un feu rouge au mois de mars et me demande de payer l’amende! Que dois-je faire ?
- Eplaque
  9 septembre 2022
  Aviez-vous déclaré la cession ? Il faut le faire au plus vite si ce n'est pas fait.
CONCHE
8 septembre 2022
je fais détruire en Grèce un véhicule immatriculé en France, pouvez-vous m'indiquer la procédure ? Merci
- Eplaque
  9 septembre 2022
  Elle est la même qu'en France, il faut faire signer un certificat de cession pour destruction par la casse grecque, puis déclarer la cession en France.
EXTY
8 septembre 2022
Bonjour, j'ai cédé ma voiture pour destruction le 25 janvier 2022 à un épaviste, le 1 septembre je reçois un courrier de l'officier du ministère public me disant que suite un feu rouge non respecté le 25 mars je vais être poursuivi par une amende. Que faire pour prouver ma bonne foi et faire annuler cette condamnation?
- Eplaque
  9 septembre 2022
  Vous deviez déclarer la cession, faites-le au plus vite. Vous pouvez tenter de contester avec une copie du certificat de cession.
Betis
6 septembre 2022
Bonjour,

Un ami garagiste m'a donné un véhicule qu'il a réparé et pour lequel un contrôle technique a été fait. Seulement, la carte grise du véhicule est barrée "pour destruction". Vais-je pouvoir refaire l'immatriculation et rouler avec ? Est-ce légal?
- Eplaque
  7 septembre 2022
  Non.
Dubois
29 juillet 2022
J'ai fait enlevé mon véhicule par un centre d'agrément vhu a qui dois je le signaler préfecture ? Ou autre ?
- Eplaque
  1 août 2022
  Vous devez déclarer la cession, par exemple avec notre service. La préfecture n'est plus compétente.
Robert
8 juillet 2022
Bjr une dernier question j'ai voiture que veux refaire elle va passe en collection l'annee prochenne, mais elle possède aucun document, comment je peux faire ?Sachant que ses un vehicule rare. Merci de votre réponce.
- Eplaque
  11 juillet 2022
  Il est possible d'immatriculer une voiture sans carte grise, mais vous devrez prouver à l'ANTS que vous êtes le propriétaire légitime et établir la chaîne de propriété avec des justificatifs jugés suffisants par l'agence.
Robert
8 juillet 2022
Bjr j'ai recuperer une voiture special a mais yeux dans une casse elle na pas de carte gris et je souette refaire la carte gris es possible ? Merci de votre réponce
- Eplaque
  11 juillet 2022
  Dans un tel cas de figure nous ne voyons pas comment l'ANTS accepterait d'immatriculer le véhicule.
blanchard
22 mai 2022
Bonjour,

j'ai cédé mon véhicule non roulant à titre gratuit à un garagiste pour qu'il l'emmène pour destruction. Puis-je bénéficier de la prime à la casse ? Merci d'avance
- Eplaque
  23 mai 2022
  S'il vous a remis un certificat de destruction et que vous est éligible, oui. Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Valentin
7 mars 2022
Bonjour j'ai une voiture que j'ai acheté pour pièces dont je souhaiterais mettre à la casse. Puis-je le faire sachant que la carte grise n'est pas à mon nom ?

Merci d'avance.

Valentin
- Eplaque
  8 mars 2022
  En principe non.
Coëtmen
7 mars 2022
Bonjour, je souhaite amener mon véhicule à la destruction pour bénéficier de la prime à la casse. Sur la carte grise il y a une erreur à mon prénom, cela peut il y avoir un impact, voir un refus de cette prime ? Faut il le signaler et si oui, à quelle organisme ? Merci de votre réponse.
- Eplaque
  8 mars 2022
  Nous ignorons si cela pose problème à la validation du dossier. Il est toujours possible de faire une demande de correction de la carte grise, via l'ANTS ou un prestataire habilité.
ALAIN HUET
27 février 2022
j ai rayer ma carte grise pour la mettre a la destruction . MAIS ENTRE TEMPS J AI RECUPERE MA VOITURE ; COMMENT FAIRE POUR REFAIRE LA CARTE GRISE
- Eplaque
  28 février 2022
  En cas d'annulation de la cession, vous pouvez faire une demande de duplicata pour détérioration.
Saf
24 février 2022
Bonjour, j ai acheter un véhicule qui venait de Belgique, je n ai jamais réussi à faire de certificat d immatriculation ( manque apparement un papier), je souhaite désormais m en débarrasser à la casse. J ai l ancienne carte grise belge ainsi que des papier attestant que je l ai acheter ( à un garage) comment faire?? Merci
- Eplaque
  25 février 2022
  Normalement les centres VHU détruisent les véhicules immatriculés à l'étranger. Reste à voir s'ils accepteront de prendre le véhicule si la carte grise n'est pas à votre nom. Si vous avez la facture d'achat etc., tout porte à croire que cela devrait passer.
Saoudi
17 février 2022
Bonjour j' ai acheter un véhicule qui roule parfaitement mais le garage ma barre la carte grise en indiquer pour la casse j ai le CT de moins de 6 moins comment faire les papiers
- Eplaque
  18 février 2022
  Êtes-vous un centre VHU ? Car si vous êtes un particulier, la mention pour destruction n'a aucun sens.
GOUSSARD LAURENCE
12 février 2022
Bonjour, ayant eu un accident grave, ma voiture est VEI. je n'ai pas encore cédé ma voiture à mon assurance, n'étant pas d'accord pour le montant donné par l'expert.

Je n'ai donc pas donné la carte grise, ni n'ai fait aucun papier de cession à l'assurance.

L'assurance a fait remorquer mon véhicule, sans mon accord à un centre VHU.

Le centre peut il détruire le véhicule alors que j'en suis toujours propriétaire et donc sans mon accord ?

Si l'expert et moi ne nous mettons pas d'accord, je ferai faire une contre-expertise, mais si le véhicule est démonté, cela ne pourra pas se faire, d'où ma question. Cordialement
- Eplaque
  14 février 2022
  A priori non, vu que vous devez remettre au centre VHU un certificat de cession signé. Si vous connaissez le nom du centre, nous vous conseillons tout de même de les contacter, au cas où ils mettraient la charrue avant les bœufs.
Laurence
26 janvier 2022
Bonjour,Notre voiture qui était immobilisée longtemps sur un parking du fait d’une panne et du contexte de Covid, a été enlevée et détruite par la fourrière, sans que nous n’en ayons été informé (car mauvaise adresse sur la carte grise). Nous n’arrivons pas à obtenir un certificat de destruction. Comment pouvons-nous faire ? Car nous continuons à payer l’assurance.

Nous avons toujours la carte grise.

Merci
- Eplaque
  27 janvier 2022
  Contactez la fourrière. Soit elle sera en mesure de vous fournir une copie du certificat de destruction, ou d'un justificatif pour l'assurance, soit elle pourra vous renseigner le centre VHU qui s'est chargé de la destruction, qui devrait pouvoir vous fournir une copie du certificat de destruction.
Camain
13 janvier 2022
Bonjour, est ce que je peut déduire sur mes impôts la destruction d'un véhicule.

Merci
- Eplaque
  14 janvier 2022
  Ce n'est pas notre champ d'expertise, mais a priori nous n'avons jamais entendu parler d'une telle possibilité.
nathalie
6 janvier 2022
bonjour mon mari etant décédé en juin je voudrais mettre notre vehicule à la destruction que dois je faire ?
- Eplaque
  7 janvier 2022
  Il suffit de suivre les instructions mentionnées dans cet article. S'il y a d'autres héritiers, obtenez leur accord écrit.
caroline geoffroy
5 janvier 2022
Bonjour,

Ma voiture a été enlevée par la fourrière. N'étant pas sur place à ce moment là je m'en suis aperçu qu'au bout de 10 jours. Au vu de son état et son ancienneté ils m'ont conseillé de la laisser sur place pour destruction. J'ai suivi leurs conseils mais ne sais pas ce que je dois faire comme démarches pour la carte grise. Faut-il déclarer quoique ce soit de mon côté ou la fourrière s'en charge? Merci d'avance pour votre réponse
- Eplaque
  6 janvier 2022
  En principe, vous devez remettre au centre chargé de la destruction la carte grise barrée, datée et signée, un certificat de situation administrative et un certificat de cession rempli et signé. Puis, vous effectuez la déclaration de destruction. Cette démarche peut se faire auprès du centre VHU ou en ligne sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule.
Nicole BONNET
3 janvier 2022
comment récupérer une carte grise d'un véhicule qui a été à la destruction.
- Eplaque
  4 janvier 2022
  Si le véhicule a été détruit, il n'y a plus de carte grise.
Mahe
23 décembre 2021
Je n,si pas changé la carte grise voiture non roulante depuis 2 ans, je paye l,assurance. Possible destruction? Dans carte grise a mon nom
- Eplaque
  24 décembre 2021
  Il est possible de confier à un centre VHU un véhicule pour destruction sans carte grise. Cela sur base d’une déclaration de perte de la carte grise et la personne qui fait la procédure doit être titulaire.
Valentin
13 octobre 2021
Bonjour, j'ai céder ma voiture pour destruction a un ferrailleur sans réfléchir, mais on a pas fait tout les papiers. Après vérification il n'est pas agréé VHU, je l'ai donc rappelé et il m'a dit qu'il allait m'envoyer le numéro d'agrément dès que la voiture sera détruite. Je risque quelque chose? je n'ai plus la carte grise? avez vous un conseil merci beaucoup

Dans l'attente d'une réponse au plus vite
- Eplaque
  13 octobre 2021
  Il faut remplir avec lui un certificat de cession, que ce soit pour une cession à titre gratuit ou une destruction. Avec ce document vous devrez ensuite déclarer la cession afin de vous protéger en cas de PV sur ce numéro de plaque (si le véhicule était remis sur la route ou en cas d'usurpation).
Menge Jérémy
9 septembre 2021
Bonjour

Un véhicule a été détruit avec la mauvaise carte grise (aucune vérification effectué je pense) 2 véhicule identique lorsque le classeur a pris le véhicule prévu à la destruction il a pris la mauvaise carte grise .

Le souci c'est que le véhicule dont la carte grise a été détruite devait nous être vendu par un garage mais lorsque ce dernier a lancé la procédure d'immatriculation il a vu que la carte grise été en état "détruit".

Peut on annulé la destruction de la carte grise ?

Avec les numéros de chassis etc ?

Merci
- Eplaque
  13 septembre 2021
  Il faudrait contacter l'ANTS pour voir comment ce genre de cas, probablement unique, est traité.
Tran
19 août 2021
Bonjour.pour destruction un vehicle mais la carte grise est a ancien adresse est ce que ce n est pas un probleme.cordinalement
- Eplaque
  19 août 2021
  Franchement nous ignorons si les centres VHU vérifient la concordance de l'adresse, nous aurions envie de dire que non mais nous vous conseillons de vérifier avec le centre VHU qui détruira votre véhicule.
Carvalho, Adelino
25 juillet 2021
Bonjour, j´ai fait détruire mon véhicule immatriculé en France à l´étranger, où je réside actuellement. Après consultation sur ANTS, je vérifie que je dois, d'abord déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) et envoyer un certificat de destruction d'un véhicule au Ministère de l'Intérieur.

Je n'ai rien de tout cela... comment faire pour communiquer cette situation et régulariser ce quiproquo. Merci
- Eplaque
  26 juillet 2021
  Voici ce que dit la fiche pratique du ministère de la transition écologique : "En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée doit être jointe à l’original." Source : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf
Est
14 juin 2021
Bonjour

oui j ai le certificat de destruction mais le vhu a rempli aussi la partie déclaration d achat pour destruction sur ce document or il ne l a pas acheté simplement récupéré pour destruction

Donc ma question cela a t'il un quelconque impact pour moi ? et à quoi cela leur sert de déclarer acheté pour destruction si c'est pas le cas ? en vous remercie
- Eplaque
  15 juin 2021
  Cela ne change rien pour vous.
Est
11 juin 2021
Bonjour

un certif de destruction mal rempli peut il vous porter préjudice ?

je m explique ; mon vehicule ayant trop de réparation et ne démarrant plus j ai contacté un centre vhu pour le chercher. on m'a donné une copie du certif en question où le vhu déclare avoir acheté ma voiture pour destruction mais il ne l a pas acheté 😏 simplement récupéré !!

D'ailleurs à quoi sert cette partie du cerfa car céder ou vendu c'est dans tous les cas "pour destruction'....

Peut il alors annuler l immatriculation pour remette le véhicule en circulation ensuite s il le répare ?...
- Eplaque
  14 juin 2021
  Le centre VHU doit vous remettre un certificat de destruction. C'est ce document qui prouve la destruction du véhicule.
LAFORGE Thibaut
2 juin 2021
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter suite à la perte du document de destruction de min véhicule pour permettre la résiliation de mon contrat d'assurance

Comment faire pour obtenir un duplicata de ce dernier ?

Cordialement
- Eplaque
  3 juin 2021
  Bonjour,
  
  Vous devez vous adresser au centre VHU qui l'a fourni.
  
  Cordialement,
  La modération Eplaque
Sommier
2 juin 2021
Bonjour je voulais vous demandez j'ai vendu mon véhicule la personne qui me la acheter n'a jamais fait la carte grise à son non depuis 3 ans je viens d'apprendre qu'il à fait détruire la voiture es qu'il a droit la carte grise est toujour à mon non
- Eplaque
  2 juin 2021
  Bonjour,
  
  En principe la carte grise doit être au nom de la personne qui effectue la demande, mais il nous a été rapporté qu'apparemment des centres VHU effectuent des destructions même en cas d'une carte grise de retard.
  
  Cordialement,
  La modération Eplaque
Touche
3 mai 2021
Bonjour j'ai acheté un scooter a la casse destiné a la destruction pour pièces ou pour export vue l'état du scooter il et en parfaite état je voudrais savoir si je peut le re-ematriculer en passant par un expert ou l'ants ... merci
- Eplaque
  4 mai 2021
  Bonjour,
  
  Tout dépend de la situation administrative exacte du scooter. En principe on ne peut pas vous vendre un véhicule immatriculé qui n'est pas en ordre de rouler, seuls les professionnels peuvent acheter des véhicules pour pièces.
  
  Cordialement,
  La modération Eplaque
philippe helard
10 mars 2021
mon vehicule a été detruit par un centre VHU, comment puis je recuperer l accusé d enregistrement de destruction pour me faire rembourser par mon assurance etant donné qu il ne nous remboursent pas a la date ou nous avons barré la carte grise mais a la date ou le VHU a recuperer le vehicule merci
- Eplaque
  11 mars 2021
  Bonjour,
  
  Le centre VHU doit vous avoir remis un récépissé de destruction.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
AURY OLIVIER
6 mars 2021
bonjour

puis-je faire detruire mon vehicule qui a é' ans et ne roule plus, mais qui comporte sur la situation administrative la mention : 15/11/2008 opposition temporaire . de plus comment savoir d'ou et de qui provient cette mention .

cdlt

OA
- Eplaque
  8 mars 2021
  Bonjour,
  
  Par précaution, vaut mieux d'abord savoir d'où vient cette mention avant d'entamer quoi que ce soit.
  
  Cordialement,
  L'équipe Eplaque
DAVIDRESTAU
12 décembre 2020
Bonjour , j'avais acheté une voiture dans l optique de la restaurer dans mon garage. mais elle était trop rouillé , je l'ai découpé en petit morceau , j'ai trié et recyclé chaque parties dans des déchetterie, , poubelle de centre de tri et centre de recyclage ferrailleur , j'ai donc fait le recyclage moi même et gardé les pièces pour ma meme voiture dont javais besoin. Sans voiture roulante pas de controle technique , sans contrôle technique pas de carte grise à mon nom, j'ai juste le certificat de cession , comment légalement retirer la carte grise de la circulation pour s'en défaire ? le certificat de retrait de la circulation d'un véhicule , doc cerfa N° 13756'02 suffit il ? merci bien
- Eplaque
  14 décembre 2020
  Bonjour,
  
  Il est possible de faire le retrait avant de faire le changement de titulaire, en effet.
  Il suffit de remplir le Cerfa 13756 et de fournir la carte grise barrée et signée avec la mention "retiré de la circulation le (date)" + copie du certificat de cession.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
fred
23 novembre 2020
bonjour je garde un véhicule pour pièce détache car j'ai le même qui roule comment faire pour annulé la carte grise du véhicule pour pièce qui ne roulera plus ?

cordialement
- Eplaque
  24 novembre 2020
  Bonjour,
  
  Aussi curieux que cela puisse paraître, il n'existe pas en France de procédure de radiation d'une immatriculation. Vous n'avez donc rien à faire. Pour éviter tout éventuel problème d'usurpation, vous pouvez demander le retrait de circulation du véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
Boukhari
27 octobre 2020
Bonjour ,

Mon véhicule étant chez le garagiste à été détruit sans que je soit averti du a un vandalisme puis fourrière et ensuite détruit .

Comment puis-je faire pour obtenir le document de destruction ? Merci par avance Cordialement .
- Eplaque
  28 octobre 2020
  Bonjour,
  
  Il faut prendre contact avec la police ou la fourrière qui s'est chargée de demander la destruction du véhicule. Ils devraient avoir le certificat de destruction, ou pouvoir vous orienter vers le centre VHU qui a détruit le véhicule pour obtenir une copie du certificat.
  
  Cordialement,
  L'équipe Eplaque
Pascal Lefebvre
8 septembre 2020
Bonjour j'ai une voiture qui ne me sert pas et la carte grise est pas a mon nom et je ne le retrouve pas à qui m'adresser pour m'en séparer
- Eplaque
  22 septembre 2020
  Bonjour,
  
  Il est possible de confier un véhicule à un centre VHU pour destruction sans carte grise. Mais cela doit se faire sur base d'une déclaration de perte de la carte grise, et la personne qui fait la procédure doit être titulaire. Rapprochez-vous de votre centre VH eu pour voir comment il convient de procéder en fonction de l'origine du véhicule.
  
  Cordialement,
  L'équipe Eplaque
Mignot
4 août 2020
Je voudrais mettre mon véhicule à la casse mais je n'ai pas de carte grise à mon nom comment faire svp
- Eplaque
  4 août 2020
  Bonjour,
  Si la casse vous demande une carte grise à votre nom, vous devez effectuer la démarche de changement de titulaire pour effectuer la carte grise à votre nom.

Sommaire

Quel est le rôle du centre VHU ?
Que faire de sa carte grise véhicule pour destruction ? Quels papiers ?
Comment obtenir le certificat de destruction ?
Déclaration de destruction de votre véhicule
Faut-il immatriculer un véhicule non enregistré dans le SIV et destiné à la destruction ?
Comment procéder à la destruction de véhicules dépourvus de certificats d’immatriculation ?
Un centre VHU non agréé peut-il enregistrer des DAD ou des DID ?
FAQ destruction de véhicule carte grise

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