Destruction de véhicule : comment procéder, que faire de la carte grise ?

Suite à un accident ou d’autres situations particulières, on peut se retrouver avec un véhicule non roulant. Comment se passe la destruction du véhicule ? Quels documents sont nécessaires ? Faut-il la carte grise barrée ? Eplaque, spécialiste de l’immatriculation en ligne depuis 2009, vous explique comment se passe la procédure VHU. Et quelles sont vos options pour conserver un véhicule non roulant en toute légalité.

Véhicule non roulant : rappel de la loi

Depuis 2009, il est tout simplement interdit en tant que particulier de vendre un véhicule non roulant à un autre particulier, même en pièces détachées. Seul un professionnel de l’automobile peut le faire. Pour se séparer de l’épave, le propriétaire a 2 options :

• S’adresser à un centre VHU pour destruction du véhicule avec la carte grise barrée (ou sans, nous verrons comment ci-dessous
• Vendre le véhicule sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile

⚠️ « On n’a pas le droit de vendre un véhicule VEI (économiquement irréparable), même à un professionnel. »

Comment détruire un véhicule ?

Pour procéder à la destruction d’une voiture, vous n’avez qu’une seule alternative : la procédure VHU. Vous devez donc impérativement confier le véhicule à un centre VHU habilité. Bien entendu, vous pouvez vendre un véhicule en fin de vie à un professionnel. Mais il s’agira d’une cession standard.

Les documents à remettre au centre VHU pour une destruction de véhicule

Beaucoup de gens nous posent la question : faut-il la carte grise pour détruire un véhicule ? La réponse est non. En cas de vol ou de perte du titre, ou de retrait à cause de véhicule dangereux, il est possible de procéder quand même à la destruction (source). Voici les justificatifs acceptés pour prouver la propriété du véhicule :

* mentionnez Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et retirez le coupon détachable. Les cotitulaires éventuels doivent tous signer

En plus de ce document, vous devez impérativement fournir ces 2 papiers au centre :

• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
• Exemplaire numéro 2 du Cerfa 15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément

Quel est le rôle du centre VHU ?

L’acronyme VHU signifie Véhicule Hors d’Usage. Un centre VHU se spécialise donc dans la destruction des véhicules qui ne peuvent plus circuler. Comme ces derniers sont considérés comme des déchets, il est impératif de veiller à leur gestion et à leur destruction dans un but écologique et social. Ainsi seul un centre VHU est habilité à traiter la mise au rebus de véhicules hors d’usage et à les détruire sans porter préjudice à l’environnement.

Et si je veux détruire ma voiture à l’étranger ?

La procédure est grosso modo la même, voici les étapes à suivre :

1. Pour bien faire, cherchez l’équivalent local du centre VHU français pour faire procéder à la destruction du véhicule
2. Remettez les justificatifs énumérés ci-dessus
3. Faites signer un Cerfa 15776 à la casse étrangère
4. Demandez une preuve de destruction
5. N’oubliez pas de bien enregistrer la cession en France

En cas de véhicule hérité, faut-il changer la carte grise pour une destruction ?

Vous pouvez détruire le véhicule avec la carte grise du défunt. Vous devrez toutefois fournir la preuve que vous êtes l’héritière légitime, comme pour tout dossier de succession. Si elle est gérée par un notaire :

• Une attestation notariale certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » OU
• Un acte de notoriété 

En l’absence de notaire :

• Acte de décès du titulaire
• Une attestation signée par l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

Comment obtenir le certificat de destruction ?

Après la remise de ces documents et du véhicule à détruire, la casse habilitée vous adresse un certificat de destruction. Il s’agit concrètement du Cerfa 13465 01. Normalement le centre doit vous remettre automatiquement ce papier. Si on ne vous le donne pas spontanément après destruction de votre auto, exigez-le. Est-il possible d’obtenir un certificat de destruction en ligne ? Le centre VHU peut peut-être vous le fournir par email, mais cela dépend de lui.

Déclaration de destruction de votre véhicule

Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l’Etat. La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée par le centre VHU.

⚠️ « Si le centre VHU déclare la cession, exigez l’accusé d’enregistrement de la cession si on ne le vous remet pas spontanément ! »

De votre côté, vous conservez le coupon détachable. Ce coupon devra renseigner les coordonnées du centre VHU qui a détruit votre véhicule. Il est inutile de faire parvenir votre certificat de destruction de véhicule à la préfecture : la déclaration doit se faire en ligne

Cas particuliers pour procéder à la destruction de véhicules dépourvus de certificats d’immatriculation

Conformément à l’article 322-9 du Code de la route, qui encadre la procédure de destruction des véhicules :

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation n’est pas disponible, soit la justification de propriété du véhicule ».

Documents officiels pouvant pallier l’absence de certificat d’immatriculation :

• Déclaration de vol ou de perte du certificat d’immatriculation (Cerfa n°13753*04) ;
• dépôt de plainte à l’encontre du propriétaire du véhicule à détruire ;
• avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre ;
• fiche d’identification des véhicules (si le nom du titulaire est celui du détenteur du véhicule).

Document pouvant contribuer à justifier de la propriété du véhicule :

• Acte notarié ou de succession attestant que le véhicule appartient à la personne qui apporte le véhicule ;
• décision, arrêté ou ordre de mise en destruction rédigé par la mairie, les forces de police, la gendarmerie, le Procureur de la République, etc.
• déclarations d’achats / de cessions successives attestant de la chaîne de propriété ;
• facture d’achat du véhicule.

Par exemple, pour le cas de véhicules non immatriculés appartenant à un lycée professionnel : les factures d’achat des véhicules ou tout document attestant de la cession desdits véhicules par les constructeurs automobiles, indiquant la liste des véhicules par leur numéro de châssis, sont des documents qui peuvent être acceptés comme justifiant de la propriété des véhicules.

Les centres VHU peuvent, à l’appui de ces documents et des déclarations d’achat pour destruction ou déclarations d’intention de destruction correspondantes prescrites à l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (remplies avec les données disponibles sur les véhicules), procéder à la destruction de ces véhicules.

Comment détruire un véhicule sans carte grise qui n’a jamais été immatriculé ?

L’article R. 322-1 du code de la route dispose que la demande de certificat d’immatriculation doit être faite lorsque le propriétaire du véhicule « souhaite le mettre en circulation pour la première fois ». Le système d’immatriculation des véhicules ne permet d’enregistrer que les autorisations administratives de circuler pour les véhicules déjà connus.

Dans l’hypothèse où les véhicules concernés ne sont pas mis en circulation sur les voies publiques ou qu’ils sont non-roulants, c’est-à-dire dans un état ne leur permettant pas de circuler dans des conditions normales de sécurité et de satisfaire aux exigences du contrôle technique, ils n’ont pas besoin d’obtenir une carte grise pour être détruits.

FAQ destruction de véhicule carte grise

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.