Le formulaire Cerfa 14366 01 est un certificat de destruction d’un véhicule, mais qui n’est jamais vu par les particuliers. Ce document n’est utilisé que par les professionnels, dans un cas de figure bien précis. À savoir en cas d’intention de destruction. Que cela signifie-t-il ? Quelle est la différence avec le Cerfa 14365 ? Nos experts vous disent tout.
💡 Explication rapide : le Cerfa 14366 01 est utilisé par les professionnels lorsqu’ils souhaitent détruire un véhicule acquis auprès d’un client. Lorsqu’on est propriétaire d’un véhicule, on utilise le Cerfa 14365.
Téléchargement du formulaire Cerfa 14366*01
La version du Cerfa 14366 01 remplissable en PDF est téléchargeable via le bouton ci-dessous, gratuitement :
Il s’agit d’un certificat de destruction du véhicule avec déclaration d’intentionde démolition. Le Cerfa 14366-01 s’utilise lorsque le véhicule à détruire a fait l’objet d’une déclaration d’achat de véhicule normale.
Autrement dit, le formulaire Cerfa n° 14366 sert à détruire un véhicule acquis dans un autre but que la démolition. Par exemple, il peut s’agir d’un véhicule à réparer dont la remise en ordre finit par s’avérer trop onéreuse. Le professionnel décide alors de sa destruction.
💡 Dans ce cas de figure, il n’est pas possible d’utiliser le formulaire standard de certificat de destruction, qui a un cadre ancien propriétaire. C’est pourquoi les autorités ont créé le 14366.
A qui est adressé le cerfa 14366.01 ?
Un particulier qui met son véhicule à la casse n’aura jamais en sa possession un 14366*01. S’il a cédé son véhicule normalement, un simple certificat de cession sera établi. Le récépissé de déclaration de cession permettra de prouver qu’il n’est plus le propriétaire. Si l’acquéreur souhaite ensuite démolir le véhicule, cela ne concerne pas l’ancien propriétaire. Le professionnel remplit donc le 14366*01 et le soumet pour déclarer l’intention de destruction à l’ANTS.
En quoi consiste le certificat de destruction pour un particulier ?
Si vous avez remis votre voiture à un centre VHU pour élimination, vous devrez recevoir le Cerfa 14365 01. Cliquez sur le lien pour découvrir comment le remplir. Ainsi que tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de démolition d’un véhicule.
Comment remplir le Cerfa 14366-01 en tant que pro de l’automobile ?
En tant que garage, nous n’avez pas à remplir le document. C’est le centre VHU rempli seul le Cerfa n 14366. Il doit simplement mentionner sur le papier :
Son identité et adresse
Les données du véhicule à démolir (numéro d’immatriculation, VIN, marque, type variante version, dénomination commerciale, genre national)
Le numéro d’agrément VHU (si le véhicule est VP, une camionnette ou un tricycle à moteur)
Préfecture ou pays qui a délivré le numéro d’agrément
Cachet et signature
Déclaration d’intention de destruction (date d’achat du véhicule, date de la déclaration d’achat)
Habituellement le centre VHU va enregistrer l’opération. Si vous êtes habilité SIV, vous pouvez le faire vous-même.
Les anciennes versions du 14366
Cerfa 13758*01 (déclaration d’intention de destruction d’un véhicule – ancienne version à remettre en préfecture, qui n’est plus compétente)
Quel est le délai pour enregister l’intention de destruction ?
FAQ
Quel est l’article de loi qui régit l’utilisation du Cerfa 14366 ?
L’article R322-9 régit l’utilisation du Cerfa 14366 01. Plus précisément le point II, qui dit : Le professionnel qui a déclaré l’achat d’un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d’intention de détruire au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département de son choix, soit par voie électronique s’il est habilité par le ministre de l’intérieur. La validité du certificat d’immatriculation est alors suspendue par le ministre de l’Intérieur.
Quel est le délai pour enregister l’intention de destruction ?
Elle est de 15 jours, comme pour tout changement de « propriétaire ».
Quelles sanctions en cas d’enregistrement du 14366 en retard ?
Le garage s’expose à une amende de 4e classe (135 euros).
Rédigé par Benoit Ginet
Expert en démarches d’immatriculation
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
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