Cerfa 13752 : comment remplir le formulaire remplissable ou à télécharger

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 05/04/2022 - Mis à jour le 21/07/2022

Le Cerfa 13752 est le formulaire officiel qui permet de faire une demande de W garage. Cette immatriculation spécifique, valable un an, a la particularité de ne pas être attachée à un véhicule précis. Elle ne peut être utilisée que par les professionnels de l’automobile, dans un cadre bien défini par la loi.

Cerfa 13752 : à quoi sert ce formulaire ? Qui peut demander une plaque W ?

L’immatriculation W est à la fois provisoire (un an, renouvelable) et réservée aux professionnels. Il s’agit d’une plaque qui est destinée à changer régulièrement de véhicule. À ce titre, l’obligation de riveter les plaques ne s’applique pas dans ce cas de figure.

Pour pouvoir demander une carte grise W, il faut justifier de son activité de professionnel de l’automobile. Il faut être concessionnaire, marchand de véhicules d’occasion, réparateur, carrossier, mandataire, constructeur ou importateur, par exemple. On demande un tel certificat d’immatriculation via le formulaire Cerfa 13752*02.

Un seul véhicule à la fois peut utiliser un tel numéro d’immatriculation. Il est réservé à une utilisation strictement temporaire. Par exemple :

  • Pour passer le contrôle technique
  • À des fins d’essai de prototype
  • Pour permettre à un client de tester un véhicule
  • Pour un essai après réparation
  • Afin de transférer le véhicule vers un atelier
  • Pour un remorquage

Télécharger Cerfa 13752 02 ici

Pour une version remplissable à la main du Cerfa 13752-02, voici le fichier PDF du formulaire à télécharger gratuitement :

Il n’existe malheureusement pas de Cerfa n° 13752 remplissable en ligne, contrairement à ce qui se fait pour d’autres documents, par exemple le Cerfa 15776 ou le Cerfa 13750.

Comment remplir le Cerfa n° 13752 02 ?

Le Cerfa 13752 02 se présente en 2 exemplaires. Le premier est destiné au professionnel demandeur. Le second à la préfecture du lieu de la déclaration.

Si vous n’avez jamais demandé de W garage auparavant, vous devez cocher la case « première demande ». Si vous voulez faire des certificats additionnels, il faut cocher la case « demande supplémentaire ».

Vous pouvez demander plusieurs cartes grises temporaires avec un seul formulaire cerfa W garage. Indiquez le nombre souhaité dans le cadre bleu à côté de « la délivrance de ».

Le formulaire demande de préciser l’activité liée à l’automobile pratiquée par le demandeur. Notamment le cœur de métier, mais aussi des informations plus détaillées (nombre de véhicules vendus ou réparés par an, nombre de salariés, etc.).

Ces informations ont pour objectif de vérifier si le nombre de certificats temporaires demandés est cohérent avec l’activité du professionnel de l’automobile.

CERFA 13752 02
Visuel mandat d’immatriculation cerfa 13757-03

Les justificatifs à joindre au formulaire de demande de W garage Cerfa

Voici les papiers qui doivent accompagner tout Cerfa numéro 13752 :

  • Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à l’automobile
  • Un extrait K ou Kbis pour les commerçants, extrait du répertoire des métiers pour les artisans

Les justificatifs fiscaux de l’activité professionnelle valables sont :

  • Avis d’assujettissement à la TVA
  • L’avis d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs)
  • Avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE)
  • Avis d’assujettissement aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres
  • Attestation de régularité fiscale

Comment faire un renouvellement de W garage ?

Il suffit de remplir ce même formulaire Cerfa 13752 pour renouveler un W. Au lieu de cocher les cases « première demande » et « délivrance de », il faudra sélectionner les cases « demande de renouvellement » et « le renouvellement de ».

Les anciennes version du mandat officiel Cerfa n° 13752

Des anciennes versions du mandat sont encore utilisées ici et là. Il est néanmoins fortement recommandé d’utiliser l’édition à jour via le bouton bleu ci-dessus.

  • Cerfa 13752*01

FAQ 13752 Cerfa

Combien coûte l’établissement d’un certificat d’immatriculation garage ?

Lorsque vous soumettez un Cerfa 13752, vous devrez payer 13,76 € de taxes d’immatriculation et de frais. Si un prestataire privé traite votre demande, il faut ajouter à cette somme destinée au fisc des frais de dossier.

Où se procurer le Cerfa 13752 remplissable ?

Vous trouverez en haut de cette page des liens vers le PDF Cerfa 13752*02 à remplir à la main ou remplissable en ligne.

Quelle différence entre le Cerfa 13752 01 et le 02 ?

Le Cerfa n° 13752 01 est simplement la version précédente du formulaire. Plus le numéro à 2 chiffres est élevé derrière la référence Cerfa, plus le document est récent. Il est bien entendu conseillé d’utiliser le plus à jour. Mais dans ce cas-ci, les changements entre les 2 formulaires sont purement cosmétiques (couleurs, etc.).

Pour un renouvellement, quel formulaire Cerfa W garage utiliser ?

Il faut utiliser ce même Cerfa 13752 pour un renouvellement. Il faut simplement préciser qu’il s’agit d’une demande de renouvellement (2 cases à cocher), ainsi que le numéro du W garage que l’on souhaite prolonger pour une année supplémentaire.

Faut-il riveter une plaque W ?

Non. Vu que ce genre d’immatriculation change par définition de véhicule, il bénéficie d’une exemption en ce qui concerne le rivetage des plaques. Il s’agit de la seule exception à cette obligation, outre les remorques qui n’ont pas de carte grise.

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Les questions des utilisateurs

  • HOMAWOO

    19 février 2024

    Bonjour, je souhaiterais me faire délivrer un w garage, pour le début de mon activité de convoyage de véhicule. J'ai le statut D'auto entrepreneur, un numéro de Siret mais pas de justificatifs fiscaux de l’activité professionnelle étant donné que je viens juste de débuter l'activité. Cela pose il un problème pour la délivrance du certificat w garage. Merci de votre réponse. Cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 février 2024

      Si vous fournissez un document officiel qui prouve que vous êtes un pro de l'automobile (inscription à la chambre des métiers, type d'activité dans vos statuts), cela ne devrait pas poser problème.
  • Bouzaib

    8 décembre 2023

    Bonjour je voudrai savoir dans la deuxième case prévision des ventes /an je doit cocher occasion ou mettre le nombre de véhicule. Et encore une question, si je suis seul dans ma société combien dois-je mettre de personnel 1 ou 0 merci d'avance
  • AXISA

    6 novembre 2023

    pour un renouvellement de demande de W GARAGE quels documents doit accompagne cette demande y a t il un règlement a faire cordialement M AXISA
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 novembre 2023

      Il faut les mêmes justificatifs que pour une demande.
  • HRYCKO

    11 juillet 2023

    Bonjour, à partir de combien en ancienneté puis-je faire une demande de W garage
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 juillet 2023

      Il n'y a pas de critère d'ancienneté de l'activité, vous pouvez en obtenir un à partir du moment où vous êtes en mesure de présenter tous les justificatifs requis.
  • Legros Sandra

    9 octobre 2022

    Bonjour , à qui doit je envoye la demande de délivrance de certificat w garage
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 octobre 2022

      Vous pouvez par exemple l'introduire auprès de notre service.

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